Entscheiddatum: 18.09.2012Publikationsdatum: 28.09.2012
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-1279/2012
Arrêt du 18 septembre 2012 Composition Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler, juges,Alain Renz, greffier. Parties X._______,recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM),Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure . Objet Interdiction d'entrée.
A. Le 26 novembre 2011, lors de son départ de Suisse par l'aéroport de Genève à destination de Pristina, X._______, ressortissant serbe né le 1er juin 1975, a fait l'objet d'un contrôle par le poste des gardes-frontières, qui a constaté que l'intéressé avait dépassé la durée autorisée de son séjour et se trouvait en Suisse sans autorisation depuis le 9 septembre 2011. Invité le même jour à se déterminer à ce sujet et sur le prononcé éventuel d'une interdiction d'entrée, le prénommé n'a fait aucune déclaration.
B. Le 23 janvier 2012, l'ODM a prononcé à l'endroit d'X._______ une interdiction d'entrée, valable jusqu'au 22 janvier 2014, fondée sur l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et motivée comme suit : "Lors du contrôle du départ, il a été constaté que la personne susmentionnée avait séjourné illégalement dans l'Espace Schengen durant plus de trente jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation, soit depuis le 9 septembre 2011. Selon la pratique et la jurisprudence constantes, elle a attenté, de ce fait, sérieusement à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr. Les indications fournies dans le cadre du droit d'être entendu ne justifient aucune autre décision." Dans la même décision, l'autorité inférieure a signalé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. Cette décision a été notifiée le 28 février 2012.
C. Par acte daté du 2 mars et posté le lendemain, X._______ a recouru contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) en faisant valoir qu'il était entré en Suisse le 10 septembre 2011 pour rendre visite à son frère domicilié à Genève et qu'il était rentré dans son pays d'origine le 26 novembre 2011 après un séjour de deux mois et seize jours, soit avant l'expiration du délai légal lui permettant de séjourner en Suisse. Il a fait grief à "la police cantonale de Genève" de ne pas avoir vérifié la date d'entrée en Suisse dans son passeport et, en raison de cette négligence, d'avoir fait l'objet - à tort - de la décision querellée. Il a encore indiqué que la décision précitée l'empêchait de rendre visite à sa femme et ses enfants mineurs actuellement domiciliés en Allemagne. A l'appui de ses propos, il a joint une copie de son passeport et de plusieurs récépissés attestant de l'envoi de diverses sommes d'argent à son épouse en Allemagne. Cela étant, il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM.
D. En réponse à la requête du Tribunal, le recourant a fourni, par courrier du 28 mars 2012, un domicile de notification en Suisse.
E. Suite à la décision incidente du Tribunal du 20 avril 2012, X._______ a indiqué, par courrier posté le 9 mai 2012, qu'il avait séjourné en Suisse à deux reprises entre le 11 juin 2011 et le 26 novembre 2011 en raison de l'hospitalisation de son frère, qu'il n'avait pas pris garde au dépassement du nombre de jours autorisé par les différents règlements en la matière, mais qu'en aucun cas il n'avait voulu enfreindre la loi de manière volontaire.
F. Par lettre du 26 mai 2012, soit hors délai, l'intéressé a réitéré les propos contenus dans son recours daté du 2 mars 2012.
G. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 30 mai 2012.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant n'a fait part d'aucune observation.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
3.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d).
Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr).
Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas trois mois ou à des fins de transit sont régies par l'art. 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006, p. 1 à 32).
L'art. 5 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos Philipp Egli / Tobias Meyer in : Caroni / Gächter / Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n° 14), prescrit que pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière (let. a) ; être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS ; let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e).
3.2 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA).
5.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr).
5.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée à l'endroit d'une personne non-ressortissante de l'un des Etats parties aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr), cette personne - conformément aux art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS ; cf. également l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6801/2010 du 1er avril 2011 consid. 4 et C-1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3).
5.3.1 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics (art. 67 al. 2 let. a LEtr), qui sont à la base de la motivation de la décision contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564).
5.3.2 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).
5.3.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1450/2011 du 14 juin 2012 consid. 4.4 et référence citée).
5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. Andreas Zünd / Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in : Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356).
6.1 En l'occurrence, l'ODM a prononcé le 23 janvier 2012 à l'endroit d'X._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de 2 ans, dont les effets s'étendent donc jusqu'au 22 janvier 2014, estimant que le recourant avait porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics en séjournant illégalement dans l'Espace Schengen durant plus de trente jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation.
6.2 En vertu du règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 336 du 18 décembre 2009, p. 1), qui constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (cf. JO L 53 du 27 février 2008, p. 52), les ressortissants serbes sont exemptés de l'obligation de visa pour entrer sur le territoire des États membres pour des séjours ne dépassant pas trois mois par période de six mois. Ces derniers peuvent donc séjourner dans l'Espace Schengen sans être soumis à l'obligation de visa pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de leur première entrée.
6.3 Le Tribunal constate, au vu des pièces du dossier (notamment au vu des timbres humides apposés dans le passeport du recourant), qu'X._______ est entré en Suisse par l'aéroport de Genève le 11 juin 2011 et en est ressorti par le même aéroport le 29 août 2011, puis est entré en voiture dans l'Espace Schengen le 10 septembre 2011 en passant par la Slovénie (Obrezje), pour finalement quitter la Suisse le 26 novembre 2011 par l'aéroport de Genève.
Il ressort de ce qui précède que l'intéressé a effectué sur la période autorisée de six mois (cf. consid. 6.2), débutant le 11 juin 2011, deux séjours dépassant la période de 90 jours durant laquelle il était dispensé d'autorisation selon le règlement (CE) no 1244/2009. Dans son recours, l'intéressé a allégué qu'il n'avait effectué en Suisse entre le 10 septembre et le 26 novembre 2011 qu'un séjour d'une durée de deux mois et seize jours. Ce seul séjour est certes au-dessous de la limite de la durée autorisée, mais il n'en demeure pas moins que le premier séjour (du 11 juin au 29 août 2011) ayant duré 80 jours, le recourant ne disposait plus, à sa seconde entrée dans l'Espace Schengen, que de dix jours de séjour autorisé jusqu'à la fin de la période de six mois durant laquelle il était dispensé d'autorisation. Dans ces circonstances, son séjour autorisé ayant pris fin le 19 septembre 2011, il s'ensuit que du 20 septembre au 26 novembre 2011 - soit pendant 68 jours - le séjour du prénommé en Suisse était irrégulier.
6.4 L'intéressé a reconnu, dans son courrier du 4 mai 2012, qu'il n'avait pas pris garde au dépassement du nombre de jours autorisés par les règlements en la matière, mais qu'en aucun cas il n'avait voulu enfreindre la loi de manière volontaire.
Le Tribunal de céans constate que, même dans l'hypothèse où le recourant n'avait pas l'intention de commettre sciemment une infraction à la loi, il n'en demeure pas moins qu'il savait que la durée de son séjour dans l'Espace Schengen était limité et qu'il lui appartenait de respecter les normes en la matière. La négligence ou l'absence de volonté délictuelle ne constitue en aucun cas un motif de renonciation au prononcé d'une mesure d'éloignement (cf. à ce sujet, parmi d'autres, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6017/2010 du 19 avril 2011, consid. 6.1 et jurisprudence citée) : en effet, la seule présence de l'intéressé au-delà du séjour dûment autorisé sur le territoire suisse et, partant, dans l'Espace Schengen est suffisante pour que soit reconnu un séjour illégal.
6.5 Il est encore à noter que la décision de l'ODM, qui s'appuyait sur le rapport d'appréhension du 26 novembre 2011 et sur le formulaire ("Droit d'être entendu en cas de mesure d'éloignement") traduit dans la langue maternelle du recourant et dans lequel ce dernier n'a fait aucune déclaration, indique un séjour illégal dans l'Espace Schengen depuis le 9 septembre 2011, alors qu'en réalité l'intéressé n'a dépassé la durée du séjour autorisé que depuis le 20 septembre 2011. Cette constatation inexacte des faits ne remet toutefois pas en cause le bien fondé du prononcé de la décision querellée, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 6.2 à 6.4).
6.6 Vu ce qui précède, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit d'X._______ est justifiée, dans la mesure où l'intéressé a bien attenté à la sécurité et à l'ordre publics en raison de son séjour illégal dans l'Espace Schengen.
7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss; cf. consid. 5.4 supra, et la doctrine citée). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104, ATF 135 I 176 consid. 8.1 p. 186, ATF 133 I 110 consid. 7.1 p. 123, et la jurisprudence citée; cf. également la doctrine citée ci-dessus).
7.2 En l'espèce, il appert que le motif retenu à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant (séjour illégal) ne saurait être contesté et que l'infraction aux prescriptions de police des étrangers doit être qualifiée de grave (cf. consid. 5.3.3 ci-dessus). Or, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises par les étrangers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées dans ce domaine.
Le recourant a fait valoir qu'il souhaitait pouvoir rendre visite à son épouse et à ses enfants domiciliés en Allemagne. Cela étant, il n'a donné que peu d'indications permettant d'apprécier l'importance des relations qu'il entretiendrait avec ceux-ci, se contentant de déclarer qu'il était séparé de son épouse, que depuis cette séparation, il gardait régulièrement des contacts avec sa femme et ses enfants mineurs, qu'il leur envoyait de l'argent et qu'il ne les avait pas revus depuis deux ans (cf. recours et courrier du 26 mai 2012). Il n'a cependant pas allégué que les personnes concernées ne pourraient pas lui rendre visite dans son pays d'origine pendant la durée de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre. En outre, il est à noter qu'il sera loisible au recourant de solliciter auprès des autorités de domicile de ces personnes la délivrance d'un sauf-conduit lorsqu'il souhaitera rendre visite à sa famille. Ces remarques s'appliquent également au sujet de son frère domicilié en Suisse.
Dans ces circonstances, l'intérêt personnel du recourant à revenir en Suisse, respectivement dans l'Espace Schengen, ne saurait être prépondérant par rapport à l'intérêt public existant à son éloignement.
Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 23 janvier 2012 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et dans l'Espace Schengen. La durée de la mesure - deux ans - fondée sur un séjour illégal durant plus de trente jours après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation dans l'Espace Schengen, tient suffisamment compte de l'intérêt privé du recourant et, partant, respecte le principe de proportionnalité.
Par ailleurs, considérant les décisions prises par les autorités dans des cas analogues, la mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement. Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance.
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 3 mai 2012.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. Symic en retour.
Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :