Entscheiddatum: 08.08.2014Publikationsdatum: 27.08.2014
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIIC-1246/2014
Arrêt du 8 août 2014 Composition Blaise Vuille (président du collège), Marie-Chantal May Canellas, Ruth Beutler, juges,Alain Renz, greffier. Parties 1. X._______, 2. Y._______, tous les deux représentés par Maître Dominique Maissen, SFM Sulmoni Félix Maissen, Rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM),Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure . Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.
A. Le 20 novembre 2013, X._______, ressortissante de la République dominicaine née le 23 décembre 1986, a déposé une demande de visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Saint-Domingue, pour motif de tourisme en Suisse durant 88 jours.
Il ressort du formulaire de demande de visa que la prénommée est célibataire, sans emploi et qu'elle est invitée par Y._______, ressortissant suisse domicilié dans le canton de Genève. L'intéressée a également joint à sa demande des copies de son passeport, du passeport de son hôte, d'une carte d'électrice, des extraits de son acte de naissance, de son compte bancaire et de celui de Y._______, ainsi qu'une lettre dans laquelle ce dernier invitait l'intéressée pour une durée d'un mois et se portait garant pour couvrir tous les frais de voyage.
A.a Le 22 novembre 2013, l'Ambassade de Suisse à Saint-Domingue a refusé la délivrance du visa en faveur de X._______ au moyen du formulaire-type Schengen.
A.b Par écrit du 16 décembre 2013 adressé à l'Ambassade précitée, Y._______ a fait opposition contre ce refus en faisant valoir qu'il s'était engagé dans une relation sérieuse depuis plus de quatre ans avec X._______ et qu'il souhaitait officialiser cette relation vis-à-vis de ses proches, qui ne pouvaient se déplacer à Saint-Domingue, et la présenter à ses deux filles qui vivaient à Genève. Il a précisé en outre que la prénommée était mère d'un enfant en bas-âge qui resterait avec les parents de cette dernière en République dominicaine. Enfin, il a précisé qu'il s'engageait à prendre en charge tous les frais occasionnés par le voyage de son invitée.
B. Par décision du 28 janvier 2014, l'ODM a rejeté l'opposition précitée et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par l'Ambassade de Suisse à Saint-Domingue à l'endroit de X._______. Cet office a motivé sa décision par le fait que la sortie de l'Espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, au vu de la situation personnelle de la requérante (jeune, célibataire, sans activité professionnelle) et de la situation socio-économique prévalant en République dominicaine. L'autorité inférieure a relevé que l'on ne pouvait exclure qu'une fois entrée dans l'Espace Schengen, l'intéressée ne souhaite vouloir y prolonger son séjour dans l'espoir de trouver des conditions d'existence meilleures que celles qui étaient les siennes dans sa patrie. Par ailleurs, l'ODM a estimé que s'il était vrai que la présence de son enfant en République dominicaine devrait constituer une circonstance de nature à inciter la requérante à y retourner après son séjour en Suisse, l'expérience avait démontré à maintes reprises que, dans de tels cas, il n'était pas rare que les membres de la famille tentent ultérieurement de rejoindre la personne étrangère en Suisse par le biais du regroupement familial.
C. Le 10 mars 2014, Y._______ et X._______, par l'entremise de leur avocat, ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre la décision précitée en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvel examen. Dans leur pourvoi, ils ont exposé qu'ils étaient domiciliés en République dominicaine et n'avaient pas l'intention de s'installer en Suisse, que la prénommée, qui vivait dans le foyer de ses parents avec son fils né en 2004, n'avait pas de casier judiciaire, qu'elle poursuivait actuellement des études en République dominicaine, qu'en fonction de ses disponibilités, elle travaillait pour financer ses études, qu'elle avait fait connaissance avec le prénommé quelques années auparavant, qu'ils avaient noué une relation sentimentale, que l'intéressé était séparé de son épouse et père de deux filles jumelles nées en 2007 vivant avec leur mère, que dans le cadre de son droit de visite durant les vacances scolaires de l'été 2014, il pouvait voir ses filles deux semaines au mois de juillet et au mois d'août, que dans ce contexte, il avait proposé à X._______ de l'accompagner en Suisse pour faire la connaissance de ses filles et qu'enfin, ils avaient déjà effectué récemment un voyage au Panama au bénéfice d'un visa de tourisme d'un mois et s'en étaient retournés sans problème en République dominicaine. Les recourants ont encore précisé que Y._______ jouissait d'une situation financière très aisée, que la prénommée avait une situation financière saine, qu'elle bénéficiait de l'aide de ses parents et du prénommé pour subvenir à ses besoins, que tous ses liens familiaux et sociaux se trouvaient dans sa patrie, de sorte qu'il n'existait pas de doute quant à son retour dans son pays d'origine.
D. Par courrier du 13 mars 2014, la recourante a encore envoyé au Tribunal une attestation d'une banque dominicaine confirmant qu'elle est titulaire d'un compte approvisionné auprès de cet établissement bancaire depuis le 6 août 2009.
E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 19 mai 2014.
Invité à se prononcer sur ce préavis, les recourants, par courrier du 23 juin 2014, ont informé le Tribunal qu'ils n'avaient pas d'autres observations complémentaires à formuler et maintenaient les conclusions de leur recours.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 Y._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, et X._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
Les recourant peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, Berne 2011, vol. II, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2).
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2942/2013 du 17 février 2014 consid. 3 et la jurisprudence).
La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002, p. 3531; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).
4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf.art. 2 al. 4 et 5 LEtr).
4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2942/2013 précité, consid. 4.2).
4.3 Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).
Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 précité, consid. 5.2 et 5.3).
4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordinaires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a ch. i et par. 2 du code des visas, et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen).
4.5 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JOL 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait qu'elle est une ressortissante de la République dominicaine, X._______ est soumise à l'obligation du visa.
5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant.
Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.
Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de cette personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2989/2012 précité, consid. 5.1, et C-5400/2011 du 17 août 2012, consid. 6).
5.2 In casu, le Tribunal ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité intimée, notamment au vu de la situation qui prévaut dans le pays d'origine de l'intéressée sur les plans social et économique.
A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les conditions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population de la République dominicaine, pays dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant était estimé à 5'736 USD (en 2012) et dont le taux de chômage (officiel) s'élevait à 14,3% (en 2012). En outre, la pauvreté touche plus d'un tiers de la population dominicaine (source: www.diplomatie.gouv.fr > Dossiers pays > Zones géographiques > République dominicaine > Présentation de la République dominicaine; mise à jour le 23 décembre 2013; site consulté en juillet 2014). Ces conditions de vie défavorables peuvent dès lors s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens qu'elles ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer sur un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est précisément le cas en l'espèce. Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 consid. 7 et 8).
Il convient dès lors d'examiner si la situation notamment personnelle, familiale et patrimoniale de X._______ plaide en faveur de sa sortie ponctuelle respectivement de Suisse et de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé.
Dès lors, il ressort que la recourante n'exerce pas d'activité professionnelle et ne semble donc pas disposer d'autre source de revenus que l'aide de ses parents (voire de Y._______) ou de fortune conséquente susceptible de l'inciter à regagner son pays d'origine au terme de son séjour.
Par ailleurs, l'intéressée indique posséder toutes ses attaches familiales et sociales en République dominicaine, puisqu'elle est mère d'un enfant mineur et vit auprès de sa parenté. Si la présence de cet enfant et de ses parents plaide dans une certaine mesure en faveur d'une sortie de Suisse et de l'Espace Schengen à l'échéance du visa requis, il n'en demeure pas moins, au vu de l'expérience générale, que de tels liens sont parfois insuffisants pour inciter une personne à retourner dans son pays de résidence, surtout lorsque le niveau de vie y est sensiblement inférieur, comme c'est le cas en l'occurrence. A cela s'ajoute, comme l'a relevé l'ODM dans la décision querellée, qu'il n'est pas rare que des membres de la famille (notamment des enfants mineurs) tentent ultérieurement de rejoindre la personne étrangère en Suisse par le biais du regroupement familial.
Certes, la recourante a indiqué qu'elle avait déjà effectué un voyage au Panama en 2013 en compagnie de Y._______, au bénéfice d'un visa de tourisme d'un mois, et qu'ils avaient regagné la République dominicaine à l'échéance dudit visa (cf. mémoire de recours, p. 3; visa et timbres humides figurant dans le passeport de l'intéressée). Il n'en demeure pas moins que le pays et le niveau de vie (au Panama) n'est pas le même que dans l'Espace Schengen, et notamment en Suisse, et que l'intéressée ne disposait d'aucun réseau social préexistant au Panama susceptible de l'inciter à y demeurer au terme du séjour touristique programmé.
Au regard des éléments qui précèdent, il apparaît que X._______, célibataire, sans emploi et à charge de sa famille et de son ami, pourrait réellement envisager une nouvelle existence hors de son pays d'origine sans que cela n'entraîne pour elle des difficultés insurmontables sur les plans personnel, familial, professionnel et social.
Ainsi, sans minimiser les motivations de la demande de visa, le Tribunal est contraint d'admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de l'intéressée en République dominicaine au terme de l'autorisation demandée ne peut être considéré comme suffisamment garanti. Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concernant la garantie que l'intéressée quittera la Suisse dans le délai fixé n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière fondée que l'ODM a refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur.
Au surplus, les recourants n'ont pas invoqué de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (VTL ; cf. ci-dessus, consid. 4.4).
Au demeurant, le présent refus n'a pas pour conséquence d'empêcher X._______ et Y._______ de poursuivre leur relation, puisque les recourants résident tous les deux en République dominicaine.
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,RS 173.320.2).
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Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont couverts l'avance de frais versée le 1er avril 2014.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants, par l'entremise de leur avocat (Recommandé)
à l'autorité inférieure avec dossier en retour.
Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :