c-105-2009•Appeal inadmissible for non-payment of advance costs
c-105-2009Tribunal administratif fédéral / 3e division19 mai 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
A claimant appealed an OAIE decision on disability insurance benefits to the Federal Administrative Court. After being ordered to pay an advance on costs and warned that failure to pay would lead to inadmissibility, he did not pay within the deadline. The single judge therefore declared the appeal inadmissible. The court also waived procedural costs on equitable grounds.
Art. 23 al. 1 let. b LTAF; non-payment of an ordered advance on costs after due warning leads to non-entry on the appeal. Where the advance is not paid within the set time limit, the court may declare the appeal inadmissible in a single-judge procedure. Pursuant to Art. 6 let. b FITAF, procedural costs may be wholly or partially waived if, in light of the dispute or the party concerned, it would be inequitable to charge them.
Entscheiddatum: 19.05.2009Publikationsdatum: 25.06.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-105/2009
{T 0/2}
Arrêt du 19 mai 2009
Composition
Madeleine Hirsig, juge unique,
David Jodry, greffier.
Parties
A._______
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité intimée.
Objet
Prestations AI; décision du 11 novembre 2008..
Vu
la décision du 11 novembre 2008 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE ,
le recours du 2 décembre 2008 formé par A._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE en matière de droit aux prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,
que, par décision incidente du 20 mars 2009, notifiée le 24 mars 2009, le recourant a été invité à verser une avance de frais dans les 30 jours dès réception, sous peine d'irrecevabilité du recours et sous suite de frais,
que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé + AR)
à l'autorité intimée (n° de réf. 756.1280.5818.23/501/SCM; recommandé)
à l'OFAS
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Madeleine Hirsig David Jodry
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82ss, 90ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be dismissed as inadmissible because the ordered advance on costs was not paid.
Yes. Because the advance on costs was not paid within the time limit, the appeal had to be declared inadmissible in a single-judge procedure.
The court had jurisdiction in principle, but the requested advance on costs was not paid despite a warning of inadmissibility. This procedural defect required non-entry.
Whether procedural costs should be charged to the appellant.
No procedural costs were levied, as the court considered it equitable to waive them.
Under the costs regulation, costs may be remitted in whole or in part when it would not be equitable to charge them to the party concerned in view of the dispute or the party's situation.
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