Entscheiddatum: 14.01.2009Publikationsdatum: 26.01.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-7557/2008
{T 0/2}
Arrêt du 14 janvier 2009
Composition
Bernard Maitre (président du collège), David Aschmann, Hans Urech, juges,
Olivier Veluz, greffier.
Parties
M._______,
représentée par Me Jean-Jacques Haizmann,
recourante,
contre
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT),
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Frais et dépens.
Vu
la demande de reconnaissance de diplôme de M._______ (ci-après : la recourante) du 13 juin 2007 déposée auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT),
le courrier du 28 novembre 2007, adressé à l'OFFT puis transmis le 3 décembre 2007 par ce dernier au Tribunal administratif fédéral, par lequel la recourante s'est plainte d'un déni de justice formel,
le courrier du Tribunal administratif fédéral du 20 décembre 2007 invitant notamment la recourante à faire savoir si elle entendait formellement recourir pour déni de justice contre l'OFFT et, dans l'affirmative, à respecter les conditions de recevabilité d'un recours,
l'acte du 28 décembre 2007 par lequel la recourante a formellement recouru auprès du Tribunal administratif fédéral pour déni de justice formel contre l'absence de décision de l'OFFT,
la décision incidente du 1er février 2008 par laquelle l'OFFT a suspendu la procédure de reconnaissance de diplôme jusqu'au 31 mai 2009,
le recours du 7 février 2008 de M._______ contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral,
l'arrêt du 20 mai 2008 du Tribunal administratif fédéral qui rejette le recours pour déni de justice du 28 novembre 2007 (ch. 1 du dispositif) et, dans la mesure où il est recevable, le recours du 7 février 2008 contre la décision incidente du 1er février 2008 (ch. 2 du dispositif),
l'acte du 2 juin 2008 par lequel la recourante a porté la cause devant le Tribunal fédéral,
l'arrêt du 30 octobre 2008 du Tribunal fédéral qui, dans la mesure où il est recevable, admet le recours du 2 juin 2008 et, partant, annule le ch. 2 du dispositif de l'arrêt du 20 mai 2008 et qui renvoie la cause à l'OFFT pour qu'il statue immédiatement sur la demande de reconnaissance de diplôme de la recourante et au Tribunal administratif fédéral
pour qu'il statue sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant lui,
les autres actes de la procédure,
et considérant
que, sans annuler formellement les ch. 4 (frais de procédure) et 5 (dépens) de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 mai 2008, le Tribunal fédéral lui a renvoyé la cause pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure B-8243/2007 accomplie devant lui,
que les ch. 4 et 5 de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 mai 2008 doivent néanmoins être annulés,
que le 1er juin 2008 est entré en vigueur le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), dont l'art. 23 prévoit que le règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (RO 2006 5305) est abrogé,
que le FITAF dans sa nouvelle teneur peut toutefois être appliqué en l'espèce, dans la mesure où il reprend les dispositions de l'ancien règlement,
que les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 1 al. 1 FITAF et art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),
que l'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF),
que, si la partie n'est déboutée que partiellement, les frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA),
qu'en l'espèce, la recourante obtient gain de cause sur l'un de ses deux recours suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2008,
qu'en conséquence, les frais de procédure mis à la charge de la recourante doivent être réduits de moitié,
qu'ils sont dès lors fixés à Fr. 300.- et imputés sur l'avance de frais versée de Fr. 600.- et que le solde de Fr. 300.- sera restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt,
que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF et art. 64 al. 1 PA),
que les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF),
que, faute d'une note de frais, les dépens doivent être fixés sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF),
que, lorsqu'une partie n'obtient, comme en l'espèce, que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF),
que, compte tenu de l'issue de la procédure B-8243/2007, les dépens sont équitablement fixés à Fr. 700.- (TVA comprise) et mis à la charge de l'OFFT qui succombe partiellement (art. 64 al. 2 PA),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer de dépens pour la présente procédure,
Les chiffres 4 et 5 de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8243/2007 du 20 mai 2008 sont annulés et remplacés comme suit :
"4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 600.-. Le solde de Fr. 300.- sera restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.
Une somme de Fr. 700.- (TVA comprise), mise à la charge de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, est allouée à la recourante à titre de dépens."
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement")
à l'autorité inférieure (n° de réf. 353 ; acte judiciaire)
au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)
Le président du collège : Le greffier :
Bernard Maitre Olivier Veluz
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 19 janvier 2009