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b-7516-2008 ΓÇó Appeal struck out after withdrawal in civil service admission case
b-7516-2008Tribunal administratif fédéral / 2e division8 déc. 2008Withdrawn
X. appealed the Commission d'admission pour le service civil's refusal of his application for admission to civil service. Before the Federal Administrative Court decided the merits, he withdrew the appeal by letter of 3 December 2008. The court took note of the withdrawal, struck the case from the docket in a single-judge procedure, and ordered that no procedural costs be charged and no compensation be paid. The decision was declared final.
Art. 23 al. 1 LTAF; Art. 65 LSC; withdrawal of the appeal and consequences for mootness and costs. Where the appellant withdraws the appeal, the proceedings become devoid of object and the case is struck from the docket in a single-judge procedure. In the absence of special grounds, no procedural costs are charged and no party compensation is awarded (consid. all). The decision is final under Art. 83 let. i LTF.
Entscheiddatum: 08.12.2008Publikationsdatum: 17.12.2008
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-7516/2008/scl
{T 0/2}
Décision de radiation du 8 décembre 2008
Composition
Jean-Luc Baechler, juge unique,
Sandrine Arn, greffière.
Parties
X._______,
recourant,
contre
Commission d'admission pour le service civil,
p. a. Centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.
Objet
Admission au service civil.
Vu
la décision du 22 octobre 2008 de la Commission d'admission du service civil rejetant la demande d'admission au service civil déposée par X._______,
le recours du 24 novembre 2008 formé par X._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
le courrier du 3 décembre 2008 par lequel le recourant a déclaré retirer son recours du 24 novembre 2008,
les autres actes de la procédure,
et considérant
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,
que, en particulier, les décisions rendues par la Commission d'admission au service civil peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0),
que, en l'espèce, le recourant a déclaré retirer son recours par courrier du 3 décembre 2008,
qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 LTAF),
qu'il n'a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens au recourant (art. 65 LSC),
que la présente décision est définitive (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
La présente décision est adressée :
au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
à l'autorité inférieure (Recommandé ; annexe : copie du courrier du recourant du 3 décembre 2008)
au Département fédéral de l'économie
à l'Organe d'exécution du service civil
Le juge unique : La greffière :
Jean-Luc Baechler Sandrine Arn
Expédition : 10 décembre 2008