b-7269-2008•Civil service admission case remanded under new law
b-7269-2008Tribunal administratif fédéral / 2e division6 mai 2009Granted
Extrait par Omnilex
X. applied for admission to civilian service in July 2008 and his request was rejected after an interview by the Civil Service Admission Commission. He appealed to the Federal Administrative Court, seeking annulment and a new hearing. The court held that pending applications not yet finally decided must be assessed under the amended Civil Service Act, which entered into force on 1 April 2009. Since the admission commissions had been dissolved and the new execution authority was now competent, the court annulled the rejection and remanded the matter for reconsideration under the revised admission rules. No procedural costs were imposed.
Art. 83b LSC; pending civil service admission requests not yet finally decided are assessed under the amended law. Where the legal framework has changed and the former admission commission no longer exists, the appellate court may, under Art. 61 PA, annul the rejection decision and remit the matter to the newly competent execution authority for fresh examination. Under Art. 18c LSC, admission proceedings remain free of charge; no procedural costs are levied.
Entscheiddatum: 06.05.2009Publikationsdatum: 15.05.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-7269/2008/scl
{T 0/2}
Arrêt du 6 mai 2009
Composition
Claude Morvant (président du collège),
Frank Seethaler, Vera Marantelli, juges,
Nadia Mangiullo, greffière.
Parties
X._______,
recourant,
contre
Organe d'exécution du service civil
Centre régional de Lausanne,
route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.
Objet
Admission au service civil.
Vu et considérant
que X._______ (ci-après : le recourant) a déposé une demande d'admission au service civil en date du 17 juillet 2008 auprès de l'Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne,
que le recourant a été entendu le 14 octobre 2008 par la Commission d'admission au service civil,
que la Commission d'admission au service civil a rejeté la demande d'admission au service civil du recourant par décision du 14 octobre 2008,
que par mémoire du 14 novembre 2008, le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation et à ce qu'il puisse être auditionné une seconde fois,
que la Commission d'admission au service civil a conclu au rejet du recours au terme de sa réponse du 13 janvier 2009,
qu'également invité à se prononcer sur le recours en tant qu'autorité habilitée à recourir, le Département fédéral de l'économie a renoncé à prendre position et s'est rallié aux observations de la Commission d'admission au service civil par courrier du 17 février 2009,
que la procédure d'admission au service civil a été considérablement simplifiée par l'entrée en vigueur le 1er avril 2009 de la novelle du 3 octobre 2008 (RO 2009 1093) modifiant la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0),
que selon l'ancien régime juridique, accomplissaient un service civil de remplacement les personnes astreintes au service militaire qui démontraient de manière crédible, tant dans une demande que lors de l'audition devant la Commission d'admission, qu'elles ne pouvaient pas concilier le service militaire avec leur conscience (anciens art. 1 al. 1, 16 et 18 ss de la LSC [RO 1996 1445, 2003 4843]) et que le conflit de conscience au sens de l'ancien art. 1 al. 1 se caractérisait par le fait que la personne concernée se prévalait d'une exigence morale qui engendrait de son point de vue un conflit insoluble entre sa conscience et l'obligation de servir dans l'armée,
que selon la nouvelle teneur de la LSC, les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure (art. 1 LSC) ; que la demande est adressée par écrit à l'organe d'exécution (art. 16a al. 1 LSC) ; que le requérant doit déclarer dans sa demande qu'il ne peut concilier le service militaire avec sa conscience et qu'il est prêt à accomplir un service civil (art. 16b al. 1 LSC) et il ne peut assortir cette déclaration d'aucune condition ni d'aucune réserve (art. 16b al. 2 LSC),
qu'en d'autres termes, les personnes qui souhaitent effectuer un service civil devront à l'avenir déclarer dans une demande écrite qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience et dire leur disposition à accomplir un service civil de remplacement,
que celui qui se dit prêt à accomplir un service civil d'une durée nettement plus longue que le service militaire apporte une "preuve" suffisante de l'existence d'un conflit de conscience face à l'accomplissement d'un service militaire (preuve par l'acte, voir le message du 27 février 2008 concernant la modification des lois fédérales sur le service civil et sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, FF 2008 2379, spéc. 2393),
que selon l'art. 83b LSC, les demandes d'admission déposées avant l'entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2008 et n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision entrée en force sont appréciées en vertu du nouveau droit,
que l'art. 83b LSC trouve également application dans le cas d'espèce,
que selon l'art. 61 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure,
que les commissions d'admission ont été dissoutes avec l'entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2008 (FF 2008 2413),
qu'il se justifie en l'espèce, à la lumière de la nouvelle législation, en particulier eu égard aux art. 1, 16a, 16b, 18 et 83b LSC, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire à l'Organe d'exécution du service civil nouvellement compétent, afin qu'il traite à nouveau la demande d'admission au service civil au regard des exigences d'admission modifiées,
que selon l'art. 18c LSC, la procédure d'admission est et reste gratuite,
que la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte en matière de décisions de service civil (art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif,
Le recours est admis en tant que la décision attaquée du 14 octobre 2008 est annulée.
L'affaire est renvoyée à l'Organe d'exécution du service civil, Centre régional de Lausanne, pour nouvel examen de la demande d'admission au service civil au sens des considérants.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexe : décision attaquée en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 8.412.35774.0) (Recommandé ; annexe : dossier en retour dont en particulier la demande d'admission du 17 juillet 2008)
au Département fédéral de l'économie (Courrier A)
à l'Organe central d'exécution du service civil, Thoune (Courrier A)
Le Président du collège : La Greffière :
Claude Morvant Nadia Mangiullo
Expédition : 8 mai 2009
Extrait par Omnilex
Whether the pending civil service admission request had to be assessed under the amended Civil Service Act.
Yes. Pending applications without a final decision had to be assessed under the new law.
Article 83b LSC expressly subjected undecided pending applications to the amended regime, and the new simplified admission rules therefore applied to this case.
Whether the rejection decision of 14 October 2008 should be annulled and the case remanded for reconsideration.
Yes. The decision was annulled and the matter remanded to the newly competent execution authority for a fresh assessment under the revised admission requirements.
Because the admission commissions had been dissolved and the legal framework changed, the court used its powers under Article 61 PA to annul and remit the case for renewed examination.
Whether procedural costs should be charged.
No procedural costs were levied because civil service admission proceedings remain free of charge.
Article 18c LSC provides that the admission procedure is and remains free.
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