Entscheiddatum: 24.02.2010Publikationsdatum: 10.03.2010
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-6723/2009
{T 0/2}
Arrêt du 24 février 2010
Composition
Bernard Maitre (président du collège), Hans Urech, David Aschmann, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.
Parties
X._______,
représenté par Maître Stefano Fabbro,
recourant,
contre
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Reconnaissance d'un diplôme.
A.
A.a X._______, de nationalité suisse, a obtenu en 1993 le certificat fédéral de capacité d'opticien. En 2002, il a également suivi avec succès les cours de formation pour maîtres d'apprentissage. De 1993 à 2007, il a travaillé en qualité d'opticien auprès de différents employeurs en Suisse.
Après une formation suivie auprès de l'Institut des Sciences de la Vision de Saint-Etienne (France), X._______ a obtenu le 11 juillet 2006 les diplômes des modules "Adaptation en lentilles de contact" et "Analyse de la vision" délivrés par l'Association des optométristes de France. Le 16 juillet 2007, il a également obtenu auprès du même institut le diplôme du module "Dépistage en santé oculaire".
Le 31 août 2007, X._______ sollicita auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) l'équivalence des diplômes précités avec le diplôme fédéral d'opticien.
A.b Par décision du 22 novembre 2007, l'OFFT a rejeté la requête de X._______.
Le 20 décembre 2007, le prénommé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, lequel a admis le recours et, partant, a annulé la décision précitée et renvoyé la cause à l'OFFT pour qu'il établisse les faits et rende une nouvelle décision.
B.
Par décision du 24 septembre 2009, l'OFFT a subordonné la reconnaissance des diplômes français de X._______ pour le diplôme fédéral d'opticien à la réussite d'une mesure de compensation dans la branche "Pathologie de l'organe visuel", consistant au choix en un examen d'aptitude ou en un stage d'adaptation d'une durée de neuf mois.
Il a en substance pris acte que le prénommé était titulaire du diplôme de "Responsable en réfraction et équipement optique", lequel porte sur la réfraction et la contactologie, soit deux des trois modules initialement acquis. Ce diplôme étant seul inscrit au répertoire national des certifications professionnelles en France, il en a conclu que le module "Dépistage en santé oculaire" demeurait un diplôme privé. Ayant procédé à une comparaison de la formation du demandeur avec les exigences suisses, il a considéré que l'absence de qualifications étatiques en pathologie constituait incontestablement une différence substantielle dans les formations et que, dès lors, il y avait lieu d'imposer une mesure de compensation.
C.
Par écritures du 26 octobre 2009, mises à la poste le même jour, X._______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours et, partant, à l'annulation de la décision attaquée, à l'admission de la demande de reconnaissance pour le diplôme fédéral d'opticien sans qu'une mesure de compensation ne soit ordonnée et à l'octroi d'une indemnité équitable de Fr. 2'000.-.
Le recourant fait en bref valoir que, dans la mesure où il a obtenu en France un diplôme l'autorisant à accéder et à exercer en France également la profession d'opticien-lunetier, le refus qui lui est opposé de reconnaître ses diplômes et d'accéder ou d'exercer cette profession en Suisse découle d'une constatation arbitraire des faits et constitue une violation du droit supranational. Il soutient en outre que l'appréciation de l'OFFT concernant le caractère privé du module "Dépistage en santé oculaire" est subjective et ne relève pas de la compétence de dit office, mais des autorités françaises. L'OFFT aurait commis un abus du pouvoir d'appréciation en refusant de reconnaître l'entier de sa formation, alors que les trois diplômes obtenus lui permettent d'obtenir la certification ayant le standard le plus élevé de l'exercice de l'optique-optométrique en France. Le recourant affirme également que sa formation est au moins aussi développée au niveau de l'examen d'éventuelles pathologies de l'oeil que celle requise pour l'examen du diplôme fédéral d'opticien.
D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en propose le rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 1er décembre 2009, en confirmant sa décision du 24 septembre 2009 et en apportant certaines précisions aux arguments formulés par le recourant.
E.
Invité à apporter la preuve que le module "Dépistage en santé oculaire" est un diplôme étatique, le recourant a répondu en date du 4 janvier 2010 qu'une telle reconnaissance n'existe pas ; le module précité devrait être apprécié de la même manière que les deux autres modules "Analyse de la vision" et "Adaptation en lentilles de contact" reconnus par l'Etat. Il allègue encore que M. A._______ aurait obtenu la reconnaissance requise sur la base des mêmes diplômes.
F.
Invité à formuler ses remarques éventuelles sur le courrier précité du recourant, l'OFFT a répondu en date du 20 janvier 2010.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est donc recevable.
En Suisse, le diplôme d'opticien s'obtient suite à la réussite d'un examen professionnel supérieur régi par le règlement du 12 juin 1991 de l'organisation des examens professionnels supérieurs pour opticiens (ci-après : le règlement d'examen). Il ressort de ce règlement que l'examen comprend sept branches : (1) gestion d'entreprise, (2) anatomie et physiologie de l'organe visuel, (3) pathologie de l'organe visuel, (4) technologie des lunettes et optique physiologique, (5) examen de la vue et vision binoculaire, (6) verres de contact et (7) optique générale et instruments (art. 15).
En l'espèce, l'OFFT a jugé que la reconnaissance des diplômes français du recourant était subordonnée à la réussite d'une mesure de compensation, au motif qu'une branche prévue dans le règlement d'examen, à savoir la branche "Pathologie de l'organe visuel", faisait défaut. Il a en effet considéré que, contrairement aux deux autres modules, le module "Dépistage en santé oculaire" n'était pas sanctionné par un diplôme délivré par l'Etat et que l'absence de qualifications étatiques en pathologie constituait incontestablement une différence substantielle dans les formations.
Par ailleurs, la présente affaire avait déjà été soumise au Tribunal administratif fédéral, qui avait renvoyé la cause à l'OFFT afin qu'il complète l'état de fait (voir arrêt du 10 juillet 2008 B-8630/2007). Dit tribunal avait alors notamment considéré que la profession d'opticien était une profession réglementée au sens de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16 ; ci-après : directive 89/48) et de la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25 ; ci-après : directive 92/51) ; que la directive 92/51 s'appliquait au cas d'espèce ; et qu'enfin le recourant, de nationalité suisse, pouvait se prévaloir de la directive 92/51.
Il convient dès lors d'examiner si le recourant possède un diplôme délivré par l'Etat dans la branche "Pathologie de l'organe visuel".
3.1 A teneur de l'art. 1 let. a de la directive 92/51, on entend par diplôme tout titre de formation ou tout ensemble de tels titres qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives dudit Etat (1er tiret), dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès : soit un cycle d'études postsecondaires, autre que celui visé au deuxième tiret de l'art. 1 point a) de la directive 89/48, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement d'un cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires (2e tiret, let. i) ; soit l'un des cycles de formation figurant à l'annexe C (2e tiret, let. ii) et dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à une profession réglementée dans l'Etat membre en question ou pour l'exercer (3e tiret).
Il ressort de la directive 92/51 que le diplôme doit être délivré par une autorité compétente d'un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives dudit Etat. En l'espèce, il convient donc d'examiner si le module "Dépistage en santé oculaire" est délivré en France par une telle autorité.
3.2 L'autorité inférieure soutient que, contrairement aux modules "Analyse de la vision" et "Adaptation en lentilles de contact", l'Institut des Sciences de la Vision n'a pas fait inscrire le module "Dépistage en santé oculaire" au répertoire national pour la certification professionnelle en France. Dans ces conditions, elle considère que ce dernier module est un diplôme privé qui ne peut donc pas être reconnu.
Dans son mémoire, le recourant conteste cette appréciation qu'il juge subjective. Selon lui, celle-ci ne relève d'ailleurs pas de la compétence de l'OFFT, mais de celle des autorités françaises. Dans une écriture ultérieure, le recourant admet qu'aucun diplôme étatique en santé oculaire n'est délivré en France, mais prétend qu'il devrait être considéré, par analogie avec les deux autres diplômes de la même unité (soit les modules "Analyse de la vision" et "Adaptation en lentilles de contact"), comme reconnu de manière étatique.
3.3 En France, le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Il contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national. L'enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification proprement dite (art. R335-12 du Code de l'éducation, dans sa version consolidée au 29 janvier 2010 ; voir www.legifrance.gouv.fr).
Une recherche dans le répertoire national des certifications professionnelles (voir www.cncp.gouv.fr) permet de constater que seul le diplôme "Responsable en réfraction et équipement optique" - correspondant aux modules "Adaptation en lentilles de contact" et "Analyse de la vision" - est enregistré (cette certification a été créée par l'arrêté du 10 avril 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles [Journal officiel de la République française [JORF] n° 0093 du 21 avril 2009, art. 1]). Il n'existe en revanche aucun enregistrement concernant le module "Dépistage en santé oculaire".
Au demeurant, la consultation du site internet de l'Institut des Sciences de la Vision (www.isvision.fr) aboutit au même constat. Sous la rubrique "Certifications des formations de l'ISV", il est précisé que la validation des unités de formation U1 Réfraction (soit "Analyse de la vision") et U2 Contactologie (soit "Adapation en lentilles de contact") confère le titre certifié de "Responsable en réfraction et équipement optique". En outre, si l'on consulte les pages détaillées de ces deux modules, il est notamment indiqué que la validation de ces deux unités confère la certification professionnelle reconnue par l'Etat à bac+3. Rien de tel ne figure sur la page détaillée du module "Dépistage en santé oculaire".
3.4 Il ressort de ce qui précède que, comme l'a relevé l'OFFT, le module "Dépistage en santé oculaire" n'est pas enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles en France. Il ne s'agit donc pas d'un diplôme au sens de l'art. 1 let. a de la directive 92/51. Dans ces conditions, si le recourant a certes suivi une formation dans le domaine de la pathologie oculaire, il n'en demeure pas moins qu'il ne dispose pas, dans cette matière, d'un diplôme délivré par l'Etat. C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure a considéré qu'il existait une différence substantielle dans les formations et a subordonné la reconnaissance des diplômes français du recourant à la réussite d'une mesure de compensation dans la branche "Pathologie de l'organe visuel".
Ce faisant, l'OFFT n'a, contrairement à ce que prétend le recourant, ni outrepassé ses compétences ni procédé à une appréciation subjective. En effet, selon l'art. 3 al. 1 let. a de la directive 92/51, lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un diplôme tel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de qualifications, d'accéder à cette profession ou de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux si le demandeur possède le diplôme, tel que défini dans la présente directive ou tel que défini dans la directive 89/48, qui est prescrit par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer et qui a été obtenu dans un Etat membre.
Cet article montre que la reconnaissance est notamment subordonnée à la condition que le demandeur possède un diplôme reconnu par l'Etat au sens de la directive 92/51. Du moment que dite directive s'applique, l'OFFT se doit d'examiner si un titre ou un ensemble de titres correspond à cette notion de diplôme, ce qu'il a fait en l'espèce. C'est dire qu'il n'a pas procédé à une appréciation subjective, dès lors qu'il n'a fait qu'appliquer le droit du pays de délivrance pour considérer que le module litigieux n'est pas délivré par l'Etat.
Le recourant prétend qu'il convient de considérer les trois modules comme un tout permettant d'accéder, d'une part, à la Certification française en Services Optométriques - initiée par l'Association des Optométristes de France, correspondant au standard le plus élevé de l'exercice de l'optique-optométrie en France - et, d'autre part, à l'examen du Diplôme Européen d'Optométrique.
4.1 La consultation du répertoire national des certifications professionnelles permet de constater que la Certification en Services Optométriques initiée par l'Association des Optométristes de France n'est pas enregistrée. Il ne s'agit donc pas d'un diplôme délivré par l'Etat.
S'agissant du Diplôme Européen d'Optométrie du Conseil Européen de l'Optique et de l'Optométrie (ECOO), il sied de relever que le recourant n'en est pas titulaire. Les modules qu'il a obtenus peuvent uniquement lui permettre de se présenter à certaines parties de l'examen. Au demeurant, cette question déborde largement le cadre du présent litige.
4.2 Il ressort de ce qui précède que les allégations du recourant sont totalement dénuées de pertinence.
Le recourant reproche à l'autorité inférieure de n'avoir pas répondu à la question posée par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 10 juillet 2008 (B-8630/2007), à savoir si les diplômes obtenus, à la suite du certificat fédéral de capacité d'opticien, dans les modules "Analyse de la vision", "Adaptation en lentilles de contact" et "Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des Sciences de la Vision permettent au recourant d'exercer en France les mêmes activités que celles réservées en Suisse aux titulaires du diplôme fédéral d'opticien. Le recourant prétend que le CFC ainsi que l'attestation d'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier décernée par le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports représentent un diplôme au sens des directives européennes. Dès lors qu'il a obtenu en France un diplôme l'autorisant à accéder et exercer en France la profession d'opticien-lunetier, le refus qui lui est opposé de reconnaître ses diplômes et d'accéder ou d'exercer cette profession en Suisse découlerait d'une constatation arbitraire des faits et constituerait une violation du droit supranational.
L'autorité inférieure souligne qu'elle a retenu sur cette question que les activités que le recourant pouvait exercer en France étaient pleinement comparables aux activités que peuvent exercer en Suisse les titulaires du diplôme fédéral d'opticien, de sorte que le recourant a sur ce point obtenu entièrement gain de cause. Elle précise que dit tribunal n'a nullement constaté que les diplômes du recourant étaient étatiques, ni qu'ils étaient équivalents au diplôme suisse.
Il appert effectivement de l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral (B-8630/2007) que la question posée était de savoir si les diplômes obtenus par le recourant, à la suite du CFC d'opticien, dans les trois modules précités lui permettaient d'exercer en France les mêmes activités que celles réservées en Suisse aux titulaires du diplôme fédéral d'opticien (voir consid. 5.1 de l'arrêt précité). Toutefois, une réponse positive à cette question ne devait en aucun cas conduire automatiquement à l'admission de la demande de reconnaissance du recourant. En effet, la lecture du consid. 5.2 de l'arrêt en question montre clairement que dit tribunal a requis de l'OFFT qu'il procède à une comparaison des formations en présence et examine, le cas échéant, s'il y a lieu d'offrir au recourant des mesures de compensation.
Il ressort ainsi de ce qui précède, mais aussi du dossier, que l'OFFT a procédé à une constatation complète des faits et entièrement respecté l'arrêt précité.
Il convient enfin d'examiner les arguments du recourant tendant à faire valoir une inégalité de traitement. Selon lui, Mme B._______ et M. A._______ auraient obtenu la reconnaissance pour le diplôme fédéral d'opticien sur la base des mêmes diplômes.
6.1 Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 126 V 390 consid. 6a). En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut ainsi prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 132 II 485 consid. 8.6 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6455/2008 du 31 juillet 2009 consid. 9.1).
6.2 S'agissant de Mme B._______, l'OFFT soutient que les situations en présence sont différentes, dans la mesure où celle-ci a obtenu en France un baccalauréat, suivi l'enseignement menant au BTS d'opticien-lunetier et l'enseignement de l'Université d'Aix-Marseille et obtenu une licence professionnelle. Le recourant précise sur ce point que, s'il est vrai que la prénommée a obtenu les deux premiers modules auprès de l'Université d'Aix-Marseille, elle a en revanche suivi le module "Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des Sciences de la Vision, tout comme lui.
Contrairement au recourant, Mme B._______ a suivi l'entier de sa formation en France. Leurs cursus sont donc différents. Il semble certes qu'elle ait également obtenu le diplôme du module "Dépistage en santé oculaire" auprès de l'Institut des Sciences de la Vision - lequel n'est pas délivré par l'Etat - et qu'elle ait malgré ce fait obtenu la reconnaissance de ses diplômes en Suisse. Toutefois, il sied de rappeler qu'en cette matière, l'autorité de décision jouit d'une certaine latitude de jugement (voir notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 5), de sorte que, les situations n'étant pas semblables, l'OFFT a pu se fonder sur d'autres facteurs pour octroyer la reconnaissance des diplômes de Mme B._______. Point n'est toutefois besoin d'approfondir plus avant cette question, dans la mesure où l'autorité inférieure a la volonté d'appliquer correctement les directives européennes à l'avenir et que, comme nous le verrons au consid. 6.3, l'on n'est pas en présence d'une pratique tendant à reconnaître le module litigieux.
6.3 Concernant M. A._______, l'autorité inférieure affirme que le dossier du prénommé n'a fait l'objet d'aucune décision et que son instruction est suspendue jusqu'à droit connu sur le présent recours, ce que le recourant n'a pas contesté.
Il appert de ce qui précède qu'il n'existe aucune décision de reconnaissance concernant le prénommé. Il ne peut en conséquence pas y avoir d'inégalité dans l'illégalité. En outre, le fait que l'autorité inférieure ait suspendu un cas semblable jusqu'à droit connu sur le présent recours montre à l'évidence que l'on n'est pas en présence d'une pratique tendant à reconnaître les trois modules du recourant (obtenus à la suite du CFC d'opticien) comme équivalents au diplôme fédéral d'opticien.
6.4 Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.
Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure peuvent être réduits de Fr. 1'000.- à Fr. 600.- en raison d'un cas semblable (B-6722/2009). Ils seront imputés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par le recourant. Le solde de Fr. 400.- devra être restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera imputé sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'000.-. Le solde de Fr. 400.- sera restitué au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement")
à l'autorité inférieure (n° de réf. 353 / bef ; Acte judiciaire)
au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le Président du collège : La Greffière :
Bernard Maitre Vanessa Thalmann
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 3 mars 2010