Entscheiddatum: 24.07.2013Publikationsdatum: 05.08.2013
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IIB-5269/2012
Arrêt du 24 juillet 2013 Composition Pietro Angeli-Busi (président du collège), Eva Schneeberger, Frank Seethaler, juges,Olivier Veluz, greffier. Parties X._______, représentée par Maître Ariane Ayer, avocate,recourante, contre Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, autorité inférieure . Objet Examen de maturité fédérale (premier examen partiel).
A. X._______ s'est présentée au premier examen partiel pour l'obtention de la maturité fédérale lors de la session d'été 2012.
Par décision du 7 septembre 2012, la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : l'autorité inférieure ou la Commission) a notifié le procès-verbal de notes à la prénommée, lui indiquant qu'elle avait obtenu les résultats suivants :
Note finale Points
Biologie 3.5 3.5
Chimie 3.0 3.0
Physique 2.5 2.5
Histoire 2.0 2.0
Géographie 4.5 4.5
Arts visuels 3.5 3.5
Total des points 19.0
B.
Par écriture du 8 octobre 2012, mise à la poste le même jour, X._______ (ci-après : la recourante) recourt auprès du Tribunal administratif fédéral en prenant les conclusions suivantes :
Préalablement
L'intégralité du dossier de la recourante en mains de l'autorité intimée est produite, notamment le nom de ou des experts, les critères de correction et le barème appliqué à l'épreuve d'arts visuels.
Un délai est octroyé à la recourante dès réception du dossier pour se déterminer sur son contenu.
Principalement
Le recours est admis.
La décision de la Commission suisse de maturité du 7 septembre 2012 constatant l'échec à l'épreuve d'arts visuels de Madame X.\_\_\_\_\_\_\_, est annulée.
La décision d'échec de l'épreuve d'arts visuels est réformée en ce sens que la note 4 est attribuée à l'épreuve d'arts visuels présentée par Madame X.\_\_\_\_\_\_\_.
Une indemnité de procédure est allouée à la recourante.
Subsidiairement
Le recours est admis.
La décision de la Commission suisse de maturité du 7 septembre 2012 constatant l'échec à l'épreuve d'arts visuels de Madame X.\_\_\_\_\_\_\_ est annulée.
L'échec à l'épreuve d'arts visuels est annulé, de sorte que Madame X.\_\_\_\_\_\_\_ est autorisée à repasser cette épreuve sans que cela ne constitue une répétition au sens de l'art. 26 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité.
Madame X.\_\_\_\_\_\_\_ est admise à se présenter à nouveau à l'épreuve d'arts visuels avant de devoir se présenter au second examen partiel.
Une indemnité de procédure est allouée à la recourante.
A l'appui de ses conclusions, la recourante soutient que la règle du passage de tous les examens partiels avant de pouvoir repasser les épreuves non-réussies ne répond à aucun intérêt public prépondérant et porte atteinte aux intérêts privés des candidats à l'examen. Elle estime par conséquent qu'une dérogation à cette règle se justifie en l'espèce. S'agissant de l'exercice d'observation de son examen d'arts visuels, la recourante se plaint de l'absence de critères d'appréciation précis et de sous-critères de notation dans les directives d'examen et dans la feuille d'évaluation. L'appréciation effectuée lors de l'épreuve d'arts visuels serait entachée d'arbitraire, car elle ne répond à aucun élément précis auquel elle aurait pu se référer afin de comprendre comment son dessin d'observation a été apprécié par l'examinateur. La recourante conteste enfin l'évaluation de l'exercice d'observation. Se fondant sur le rapport de son professeur d'art, elle allègue que son dessin devait à tout le moins être considéré comme suffisant, dans la mesure où il respecte les consignes et que les différents éléments requis y figuraient objectivement. A cet égard, elle précise que l'exécution de son dessin ne paraît pas prima facie hors du cadre fixé, ni manifestement insuffisante. Elle indique en outre que son dessin mérite une note de 4, dans la mesure où il ne semble pas moins bien que ceux d'autres candidats ayant obtenu cette note.
C.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 19 novembre 2012.
Elle rappelle que, conformément à l'art. 26 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance), la recourante ne peut pas repasser l'épreuve d'arts visuels avant d'avoir présenté le deuxième examen partiel. L'autorité inférieure indique ensuite que les critères d'évaluation de l'exercice d'observation sont énoncés au paragraphe 6.3.3 des Directives pour l'examen suisse de maturité (ci-après : les Directives). A cet égard, elle précise que le contenu détaillé de la grille d'évaluation figurant sur l'énoncé n'est jamais dévoilé avant l'examen, dans la mesure où il dépend des consignes précises de l'épreuve en question. S'agissant enfin de l'évaluation de l'exercice d'observation, les examinateurs auraient réexaminé l'épreuve de la recourante dans le cadre de la présente procédure et confirmé la note de 3.5.
D.
Par pli du 4 janvier 2013, l'autorité inférieure a versé au dossier la prise de position des examinateurs de l'épreuve d'arts visuels de la recourante.
E. Dans sa réplique du 7 février 2013, la recourante persiste dans ses conclusions principales et subsidiaires et reprend pour l'essentiel les arguments développés dans son recours.
Pour le reste, la recourante constate que les noms des examinateurs sont désormais connus, de même que les motifs qui ont abouti à la notation de l'épreuve litigieuse ainsi que les critères d'évaluation y afférant.
F. Dans sa duplique du 4 mars 2013, l'autorité inférieure réitère ses arguments. Elle souligne pour le reste que la recourante a, à ce stade, encore toutes ses chances de réussir l'examen de maturité.
G. Dans ses observations du 20 mars 2013, la recourante confirme intégralement ses conclusions.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). S'agissant de la qualification juridique de l'acte portant sur les résultats du premier examen partiel, à savoir s'il s'agit d'une décision finale sujette à recours ou d'une décision incidente sujette à recours pour autant que les conditions posées à l'art. 46 al. 1 PA sont remplies, le Tribunal administratif fédéral a considéré dans un arrêt récent qu'il n'y avait en l'état pas lieu de réexaminer la pratique consistant à entrer en matière sur l'acte attaqué (voir l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5097/2012 du 24 mai 2013 consid. 1.3). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs respectées (art. 11, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).
1.2 En procédure contentieuse, l'objet du litige est défini par trois éléments : l'objet du recours, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a examinés. Ainsi, l'objet du litige ne saurait s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours. Il s'ensuit que l'autorité de recours n'examine et ne juge, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet et un jugement au fond ne peut pas être prononcé. C'est pourquoi les conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige sont irrecevables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_820/2011 du 25 avril 2012 consid. 2.1 ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 439).
En l'espèce, l'objet du recours est la décision de l'autorité inférieure du 7 septembre 2012, contenant les résultats de la recourante au premier examen partiel, dont sa note à l'épreuve d'arts visuels. A titre subsidiaire, la recourante conclut notamment à ce qu'elle soit admise à se présenter à nouveau à l'épreuve d'arts visuels avant de devoir se présenter au second examen partiel. Cette conclusion concerne l'admission de la recourante à une deuxième tentative du premier examen partiel, question qui n'a pas été tranchée dans la décision querellée. Elle sort dès lors du cadre défini par l'objet de la procédure, de sorte qu'elle est irrecevable.
Il suit de ce qui précède que le recours est recevable dans la mesure où il ne porte pas sur la conclusion subsidiaire tendant à ce que la recourante soit admise à se présenter à nouveau à l'épreuve d'arts visuels avant de devoir se présenter au second examen partiel.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, l'autorité de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si et pour quelles raisons ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non (arrêts du Tribunal administratif fédéral B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.2 et B-6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). L'autorité de recours n'a pas à étudier chaque grief, de même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la commission d'examen sous l'angle de son opportunité. Elle doit uniquement se convaincre que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.3).
Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve (arrêts du Tribunal administratif fédéral B 7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.3 et B 6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C 2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1225/2010 du 6 juillet 2010 consid. 4.1). Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulées (ATAF 2010/11 consid. 4.2, ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; décision du Conseil fédéral du 27 mars 1991 publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 56.16 consid. 2.2 ; Plotke, op. cit., p. 725 ss).
3.1 L'ordonnance régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1 de l'ordonnance). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement de l'examen suisse de maturité. Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI est responsable du secrétariat et de la direction administrative de l'examen (art. 2 de l'ordonnance). Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures.
A teneur de l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance, les examinateurs corrigent les épreuves écrites. Ils préparent, conduisent et évaluent les épreuves orales. L'examen comporte douze disciplines de maturité qui s'organisent en dix disciplines fondamentales, en une option spécifique et en une option complémentaire (art. 14 al. 1 let. a à c de l'ordonnance).
L'examen peut, au choix du candidat, être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels). Dans ce dernier cas, le candidat commence en se présentant au premier examen partiel (art. 20 al. 1 et 2 de l'ordonnance). Selon l'art. 20 al. 3 let. a à f de l'ordonnance, le premier examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes : biologie, chimie, physique, histoire, géographie, arts visuels ou musique.
Les prestations dans chacune des douze disciplines de maturité sont exprimées en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6 ; la plus mauvaise est 1. Les notes en dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes (art. 21 al. 1 de l'ordonnance).
3.2 Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le Plan d'études cadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Ils sont publiés dans les Directives (art. 9 de l'ordonnance). L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance prévoit que la Commission édicte des directives pour la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne. Les Directives comprennent notamment les objectifs et les programmes détaillés des disciplines (let. b) ainsi que les procédures et les critères d'évaluation (let. c). Les Directives sont soumises à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur (art. 10 al. 2 de l'ordonnance).
Se fondant sur l'art. 10 précité, la Commission a édicté les Directives, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, valables pour tout nouveau candidat se présentant à l'examen dès la session d'hiver 2012, consultables sur le site Internet du SEFRI <www.sbf.admin.ch> > Thèmes > Education générale > Maturité > Examen suisse de maturité, consulté le 20 juin 2013. Ces Directives présentent les objectifs, les procédures d'examen, les critères d'évaluation et les programmes des diverses disciplines.
Le litige porte sur l'épreuve d'arts visuels de la recourante. Celle-ci consistait en un dessin d'observation et une composition en couleur, les résultats obtenus à chaque partie comptant ensuite dans la note finale de l'examen. La recourante ne conteste pas l'appréciation de son travail de composition en couleur. Elle conteste uniquement l'évaluation de l'exercice d'observation.
La recourante s'est plainte dans son recours de l'absence de critères d'appréciation précis et de sous-critères de notation dans les Directives et dans la feuille d'évaluation de l'exercice d'observation. Dans sa réponse, l'autorité inférieure a expliqué que ces critères étaient énoncés au paragraphe 6.3.3 des Directives. Elle a en outre indiqué que lesdits critères avaient été traduits dans les consignes et dans la grille d'évaluation figurant sur l'énoncé. Dans sa réplique, la recourante a pris acte du fait que les critères appliqués à son dessin d'observation ressortaient des Directives et que des critères détaillés étaient définis pour chaque session et pour chaque épreuve, retirant ainsi implicitement son grief.
Au vu de ce qui précède, point n'est donc besoin d'examiner cette question.
6.1 Selon la jurisprudence précitée, l'évaluation des résultats d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles les examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (cf. consid. 2). Par ailleurs, il n'y aura pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité inférieure paraît concevable, voire préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1, ATF 132 III 209 consid. 2.1, ATF 132 I 13 consid. 5.1).
6.2 D'après l'énoncé du travail d'observation, la recourante devait composer une nature morte avec un gobelet, une fourchette, un fruit et une feuille noire à utiliser comme support. Il lui était demandé de faire un cadrage serré sur les objets, puis de réaliser un dessin au trait, précis et fidèle, de l'ensemble de sa composition, en utilisant la technique noire et blanc au crayon. Il lui était également demandé de choisir un fragment compact d'environ 1/3 de la surface de son dessin linéaire pour traduire les couleurs, les ombres et les textures présentes à cet endroit en valeurs de gris. La partie choisie devait renforcer la composition générale, c'est-à-dire la rendre plus attrayante, plus lisible dans ses détails et plus dynamique.
Selon la grille d'évaluation figurant sur la feuille d'énoncé, la recourante a obtenu les points suivants au travail d'observation :
Présence des 4 éléments donnés au départ 2/2 NOTE Intérêt de la composition 2/4 Adéquation et originalité du cadrage 3/4 Précision de l'observation, justesse des formes, respect des proportions 5/12 Perspective, transcription de l'espace et des volumes, valeurs 2/6 Qualité graphique des lignes 2/5 Qualité graphique des valeurs et textures 2/5 Respect de la consigne valeurs 2/2 3,5 Total 20/40
6.2.1 La recourante soutient que son dessin devait à tout le moins être considéré comme suffisant, dès lors qu'il respecte les consignes et que les différents éléments requis y figurent objectivement. Le Tribunal constate à cet égard que les examinateurs lui ont attribué deux points sur un total de deux aux critères de la grille d'évaluation se rapportant au respect des consignes et à la présence des quatre objets donnés au départ. Cependant, ces éléments ne comptaient que pour une partie de l'évaluation finale du dessin. Il est donc erroné de conclure que le dessin entier devait être considéré comme suffisant pour ce seul motif.
6.2.2 Le professeur d'art de la recourante explique dans son rapport que, durant les cours donnés, celle-ci a toujours montré de l'intérêt pour son travail et a su progresser tout en étant consciente de ses difficultés. Il relève qu'elle a régulièrement produit des travaux de bien meilleure qualité avec un niveau de difficulté comparable aux Directives. Toutefois, l'appréciation de l'épreuve ne saurait porter que sur les prestations effectives de la candidate durant l'examen, non sur d'hypothétiques capacités (arrêt du Tribunal administratif fédéral B 1589/2009 du 25 juin 2009 consid. 5.2). Par ailleurs, la recourante ne saurait comparer son dessin à ceux des autres candidats, le Tribunal de céans n'étant pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves de la recourante ni de celles d'autres candidats (cf. consid. 2 ci-dessus).
6.2.3 La recourante relève que l'intérêt de sa composition lui semble acceptable et que la qualité graphique des lignes de son dessin est relativement vivante. Elle estime par ailleurs que les motifs de notation évoqués par les examinateurs sont trop succincts, voire fortement subjectifs. Et la prise de position des examinateurs serait un document qui n'a été réalisé que suite au recours qu'elle a déposé.
Dans leur prise de position, les examinateurs exposent qu'ils ont attribué deux points sur quatre au critère "Intérêt de la composition", au motif que la composition manquait de dynamisme et d'originalité. S'agissant du critère "Adéquation et originalité du cadrage", les examinateurs soulignent que le cadre, tout en étant adéquat, reste conventionnel à cause de la vision frontale de l'ensemble des objets. Pour le critère "Qualité graphique des lignes", ils justifient leur évaluation en indiquant que les lignes de la composition de la recourante présentent plusieurs défauts, soulignant qu'elles sont parfois trop grasses et dénotent ainsi un manque dans la finesse de l'observation, qu'elles sont aussi parfois trop légères et que, dans l'ensemble, les lignes et les contours ne décrivent pas avec précision la matérialité des objets, en particulier celle du verre. Les examinateurs exposent enfin quant au critère "Qualité graphique des valeurs et des textures" que ces dernières étaient rendues de manière insuffisante dans leur ensemble, que la noix ne comportait aucune valeur en soi, que le verre n'avait pas de reflet ou de zone plus lumineuse et que la serviette n'avait aucune structure de style papier.
A la vue du dessin de la recourante, on doit bien constater que l'évaluation des examinateurs repose sur des considérations objectives. On ne peut en effet guère nier que les lignes et les contours du dessin de la recourante ne décrivent pas avec précision la matérialité des objets et que la qualité graphique des valeurs et des textures est insuffisante. Cela se traduit en particulier sur la représentation du verre et de la serviette pour le moins basique, ou encore de la fourchette. C'est dire que rien n'indique que les examinateurs se soient laissés guider par des considérations étrangères à l'examen ou de toute évidence insoutenables pour d'autres raisons.
La recourante pour sa part se limite à faire de simples allégations, sans démontrer pourquoi et dans quelle mesure les caractéristiques graphiques de son dessin auraient dû conduire à une appréciation différente. Elle ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle retenue par les examinateurs et ses critiques ne démontrent pas en quoi l'évaluation de son dessin serait insoutenable ou manifestement injuste. Or, comme nous l'avons vu ci-dessus, les griefs matériels visant l'appréciation des prestations d'examen doivent être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves (cf. supra consid. 2). Concernant la prétendue subjectivité des motifs de notation évoqués, le Tribunal de céans rappelle que les examinateurs ont un large pouvoir d'appréciation en matière d'évaluation des examens d'arts visuels. Il constate en outre que les critères d'évaluation prévus par les Directives ont été respectés par les examinateurs. De surcroît, rien au dossier n'indique que les déclarations contenues dans la prise de position des examinateurs ne correspondraient pas à l'appréciation effectuée au moment de la correction de l'examen. Partant, les arguments développés à ce sujet par la recourante sont dénués de pertinence.
Le recours s'avère donc mal fondé.
Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
8.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).
En l'espèce, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 500.-, doivent être intégralement mis à la charge de la recourante qui succombe. Ils sont compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- déjà versée par la recourante le 18 octobre 2012.
8.2 Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA et art. 7 al. 1 FITAF).
(le dispositif se trouve sur la page suivante)
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé ; annexes : actes en retour)
à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le président du collège : Le greffier : Pietro Angeli-Busi Olivier Veluz
Expédition : 29 juillet 2013