projets
b-2897-2007 ΓÇó Appeal withdrawn; case struck from docket
b-2897-2007Tribunal administratif fédéral / 2e division26 mai 2008Withdrawn
X._______ SA appealed the Federal Banking Commission’s decision withdrawing its banking and securities-dealer licenses. After the Commission later granted a new authorization, the appellant withdrew its appeal. The Federal Administrative Tribunal took note of the withdrawal, declared the matter moot, and removed it from the docket. It waived procedural costs, awarded no party compensation, and ordered the refund of the CHF 20,000 cost advance.
Art. 23 al. 1 let. a LTAF; withdrawal of an appeal renders the case without object and permits striking it from the docket by a single judge. Where the withdrawal settles the dispute without causing considerable work to the court, procedural costs may be waived under Art. 6 let. a FITAF; in such circumstances no party compensation is due under Art. 7 al. 4 FITAF. A paid cost advance is to be refunded when no costs are levied.
Entscheiddatum: 26.05.2008Publikationsdatum: 05.06.2008
Cour II
B-2897/2007/scl
{T 0/2}
Décision de radiation du
26 mai 2008
Composition
Jean-Luc Baechler, juge unique ;
Pascal Richard, greffier.
Parties
X._______ SA,
représentée par Maître Carlo Lombardini, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève,
recourante,
contre
Commission fédérale des banques CFB,
Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Retrait des autorisations d'exercer et garantie d'une activité irréprochable.
Vu
la décision du 1er mars 2007 de la Commission fédérale des banques (CFB) retirant les autorisations de banque et de négociant en valeurs mobilières à X._______ SA,
le recours du 23 avril 2007 formé par X._______ SA contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,
la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 13 août 2007 suspendant la procédure,
le courrier du 22 avril 2008 par lequel l'autorité inférieure a formellement octroyé une nouvelle autorisation d'exercer à la recourante,
l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 24 avril 2008 invitant la recourante à faire savoir si elle maintenait son recours,
le courrier du 22 mai 2008 par lequel la recourante a déclaré retirer son recours du 23 avril 2007,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
que, en particulier, les décisions rendues par la CFB peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 33 let. f LTAF,
que la recourante a retiré son recours par courrier du 22 mai 2008,
que, en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
que, en l'espèce, les frais de procédure peuvent être remis dès lors que le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que, vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 4 FITAF),
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
L'avance de frais de Fr. 20'000.- versée le 4 mai 2007 est restituée à la recourante.
La présente décision est adressée :
à la recourante (Recommandé ; annexes en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 2006-12-19/258/1829 ; Recommandé ; annexe : copie du courrier de la recourante du 22 mai 2008)
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Luc Baechler Pascal Richard
Expédition : >