Entscheiddatum: 21.02.2008Publikationsdatum: 07.03.2008
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-8198/2007/caj/frv
{T 0/2}
Arrêt du 21 février 2008
Composition
Jérôme Candrian (président du collège), Daniel Riedo, Kathrin Dietrich, juges,
Virginie Fragnière, greffière.
Parties
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL),
Ressources Humaines, INN 011, Station 7, 1015 Lausanne,
recourante,
contre
K._______,
représenté par L._______,
intimé,
et
Commission de recours interne des EPF, Gutenbergstrasse 31, Case postale 6061, 3001 Berne,
autorité inférieure,
Objet
restitution de l'effet suspensif
(décision du 13 novembre 2007 de la Commission de recours interne des EPF).
A.
K._______, né en (...), a travaillé comme collaborateur technique au CIME depuis (...) jusqu'à fin (...). M._______, née en (...), effectue son doctorat, en qualité d'assistante doctorante, au Centre Interdisciplinaire de Microscopie Electronique (ci-après le CIME) de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après l'EPFL) depuis (...).
Le 22 juin 2006, M._______ s'est plainte, oralement et par courrier, auprès du Professeur N._______, son directeur de thèse, de harcèlement, pouvant revêtir parfois un caractère sexuel, de la part de K._______. Après avoir auditionné K._______ et M._______ le 27 juin 2006, l'EPFL a ouvert, le 4 juillet 2006, une enquête disciplinaire à l'encontre de K._______.
B.
Le 17 novembre 2006, sur la base du rapport d'enquête daté du 27 octobre 2006, l'EPFL a décidé de prononcer un blâme à l'encontre de K._______.
Le 21 décembre 2006, K._______ a interjeté recours auprès de la Commission de recours interne des EPF contre la décision de l'EPFL du 17 novembre 2006 prononçant un blâme à son encontre. Le 21 août 2007, la Commission de recours interne des EPF a annulé la décision du 17 novembre 2006 de l'EPFL, en lui renvoyant le dossier pour nouvelle instruction.
Le 1er octobre 2007, l'EPFL a recouru contre la décision du 21 août 2007 de la Commission de recours interne des EPF auprès du Tribunal administratif fédéral. A ce jour, cette cause est pendante auprès du Tribunal administratif fédéral et fait l'objet d'une procédure distincte (cause A-6674/2007).
C.
Par décision du 27 février 2007, suite à une nouvelle plainte de M._______, l'EPFL a résilié les rapports de travail de K._______.
Par décision du 24 mai 2007, sur recours de K._______, la Commission de recours interne des EPF a déclaré cette résiliation nulle.
Le 3 juillet 2007, l'EPFL a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de la Commission de recours interne des EPF du 24 mai 2007. Le 24 septembre 2007, le Tribunal administratif fédéral a pris acte du retrait du recours du 3 juillet 2007 et l'affaire a été radiée du rôle (Arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] A-4470/2007 du 24 septembre 2007).
D.
Par décision du 28 août 2007, l'EPFL a résilié le contrat de travail de K._______ pour le 31 décembre 2007. En outre, elle l'a libéré de son obligation de travailler à compter de la réception de ladite décision et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
Par télécopie et par courrier du 27 septembre 2007 adressés à l'EPFL, K._______, par l'intermédiaire de son mandataire, s'est opposé à son licenciement, conformément à la législation sur le personnel de la Confédération, en invoquant en substance la nullité de la résiliation.
Parallèlement à son opposition du 27 septembre 2007, par mémoire du 28 septembre 2007, K._______, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours contre la décision de l'EPFL du 28 août 2007 auprès de la Commission de recours interne des EPF. Il a notamment conclu à ce que son recours soit assorti de l'effet suspensif. Par ailleurs, à titre de mesures provisionnelles urgentes et de mesures provisionnelles, il a demandé à être réintégré immédiatement dans ses fonctions ou subsidiairement à ce qu'un poste équivalent lui soit présenté.
Le 29 octobre 2007, l'EPFL a déposé auprès de la Commission de recours interne des EPF une demande en constatation de la validité de la résiliation du 28 août 2007, conformément à la réglementation sur le personnel de la Confédération.
Le 30 octobre 2007, la Commission de recours interne des EPF a ordonné la jonction de la procédure de recours introduite le 28 septembre 2007 qui portait sur la validité de la résiliation du contrat de travail de K._______ et de la procédure traitant de la demande en constatation de la validité de la résiliation formée par l'EPFL le 29 octobre 2007.
Par décision du 13 novembre 2007, la Commission de recours interne des EPF a restitué l'effet suspensif au recours du 28 septembre 2007 et, partant, a prononcé que l'EPFL était tenue de verser le traitement de K._______ jusqu'au terme de la procédure pendante auprès de la Commission de recours interne des EPF. Elle a toutefois rejeté les requêtes de mesures provisionnelles et provisionnelles urgentes tendant à réintégrer K._______ à un poste de travail.
E.
Le 3 décembre 2007, l'EPFL (ci-après la recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 13 novembre 2007 de la Commission de recours interne des EPF. Elle a conclu à l'annulation de cette décision et à ce que sa décision du 28 août 2007 qui prononçait le retrait de l'effet suspensif au recours soit confirmée.
Dans le délai imparti, l'intimé et l'autorité inférieure ont pris position sur le recours. Ils ont tous deux conclu à la confirmation de la décision du 13 novembre 2007 et, partant, à ce que l'effet suspensif soit restitué au recours du 28 septembre 2007.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit de la présente décision.
1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f et h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par les commissions fédérales et par des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées.
La Commission de recours interne des EPF doit être qualifiée de commission fédérale ou, à tout le moins, d'autorité statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public, si bien qu'il s'agit de toute façon d'une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 [FF 2001 IV 4226]). En outre, l'acte de cette autorité, dont est recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. Par ailleurs, la procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 Dans la mesure où la décision incriminée porte sur la restitution de l'effet suspensif au recours, il est question d'une décision incidente qui ne peut, en l'occurrence, être attaquée que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable. En effet, aux termes de l'art. 46 al. 1 PA, les décisions incidentes autres que celles portant sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
La PA a été coordonnée avec la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, notamment en ce qui concerne le recours contre les décisions incidentes (art. 45 et 46 PA). Dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral est en principe une autorité précédent le Tribunal fédéral, la coordination avec la procédure de recours devant celui-ci doit en effet être garantie (cf. FF 2001 IV 4200). Ainsi, la possibilité de recourir contre des décisions incidentes a fait l'objet d'une nouvelle réglementation conformément à celle du Tribunal fédéral (cf. art. 92 et 93 LTF; cf. FF 2001 IV 4205). Par ailleurs, elle est réglée de la même façon pour tous les recours interjetés auprès du Tribunal fédéral (FF 2001 IV 4131; François Bellanger, Le recours en matière de droit public, in: Les recours au Tribunal fédéral, Genève, Zürich, Bâle 2007, p. 139, Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in: SJ 2006 II 322 ss).
La notion de préjudice irréparable prévue à l'art. 46 al. 1 let. a PA correspond à celle de l'art. 87 al. 2 aOJ (RO 2000 418), qui soumettait à la même condition la recevabilité du recours de droit public contre les décisions incidentes (ATF 133 IV 335 consid. 4, 133 IV 288 consid. 3.1, 133 IV 139 consid. 4; Bellanger, op. cit., p. 139, Corboz, op. cit., p. 325). Selon la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 2 aOJ, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant. Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 133 IV 139 consid. 4 et la réf. citée). La jurisprudence précise qu'un dommage de pur fait tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci n'est pas considéré comme irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 et les réf. citées).
1.3 Dans son mémoire, la recourante invoque, à titre de préjudice irréparable à l'appui du bien-fondé de son recours, le fait de devoir verser le salaire de l'intimé durant la procédure en cours et de ne pas pouvoir être remboursée si elle devait obtenir gain de cause s'agissant de la validité de la résiliation du contrat de travail.
La question de savoir si la décision incriminée, qui restitue l'effet suspensif au recours, est susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante se confond largement avec l'examen du fond du présent recours. Sachant que les autres conditions de recevabilité du recours (cf. art. 48 et suivants PA) sont remplies en l'occurrence, il convient d'entrer en matière.
2.1 L'art. 55 PA énonce: « 1. Le recours a effet suspensif. 2. Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. 3. L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. »
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision porte sur une prestation pécuniaire au sens de l'art. 55 al. 2 PA lorsqu'elle oblige l'administré à fournir une telle prestation (ATF 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 3.2). Or, la décision relative à la résiliation des rapports de service de l'intimé ne porte pas, de par sa nature, sur une prestation pécuniaire. En effet, une telle décision est une mesure non pécuniaire entraînant des effets pécuniaires. Au regard de la nature de la cause, la recourante pouvait donc prononcer le retrait de l'effet suspensif au recours.
2.2 La règle est qu'un recours a effet suspensif. Des motifs pertinents doivent justifier le retrait de l'effet suspensif, lesquels peuvent résider dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'exécution, respectivement à l'inexécution immédiate de la décision. Il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence, en tenant compte du principe de la proportionnalité. Le sort probable ou les chances de succès du recours n'influencent la pesée des intérêts que si elles peuvent être déterminées prima facie sur la base du dossier et qu'elles ne font aucun doute (Bovay Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 405 s.). Dans des arrêts récents, la jurisprudence a traité de la question du retrait de l'effet suspensif à un recours contre une décision qui prononçait la résiliation d'un contrat de travail. Elle a montré l'importance qu'il convenait de donner à l'intérêt personnel de l'employé à maintenir son statut et son salaire par rapport au risque de l'administration de subir un dommage au cas où le recours devait être rejeté (ATF 2A.409/2004 du 22 juillet 2004, ATAF A-385/2007 du 29 mars 2007, CRP 2004-016 du 1er juillet 2004, CRP 2004-021 du 27 juillet 2004).
3.1 Dans sa décision du 13 novembre 2007, la Commission de recours interne des EPF a relevé que la recourante n'avait avancé aucun argument pertinent permettant de déroger au principe de l'effet suspensif; en particulier, le préjudice irréparable qu'elle invoquait était très hypothétique. Elle a en outre précisé que l'EPFL pouvait, afin de parer à tout risque de dommage, exiger de K._______ qu'il travaille. Elle a dès lors considéré que l'intérêt personnel de ce dernier à préserver ses droits durant la procédure et à maintenir son statut apparaissait manifestement comme supérieur à l'intérêt public de la recourante à ne plus devoir verser le salaire, et elle a ainsi restitué l'effet suspensif au recours.
3.2 Dans son recours du 3 décembre 2007, la recourante a invoqué en substance que l'intérêt public à ne pas continuer à verser le salaire de l'intimé pendant la durée de la procédure qui pourrait s'avérer longue l'emportait sur l'intérêt privé de ce dernier, d'autant plus qu'il lui serait impossible de récupérer les salaires déjà versés; en outre, K._______ n'avait pas démontré qu'il se retrouverait dans une situation personnelle difficile s'il devait ne pas être payé pendant la procédure. Elle a apporté au surplus de nombreux éléments ayant trait à la procédure disciplinaire devant le Tribunal administratif fédéral (cause A-6674/2007) et à la procédure au fond sur la résiliation du contrat de travail, éléments qui ne sont dès lors pas directement relevants pour l'issue de la présente cause.
3.3 Dans ses observations du 8 janvier 2008, l'intimé a repris en substance l'argumentation développée dans la décision de l'autorité inférieure. Il a ajouté, preuves à l'appui, qu'il ne disposait d'aucune autre source de revenus que son salaire; dans de telles circonstances, il se retrouverait dans le dénuement le plus complet s'il devait être privé de son revenu, ce qu'aucun intérêt public prépondérant ne pouvait justifier, d'autant plus qu'il était parfaitement disposé à travailler.
En l'occurrence, la recourante a demandé à ce que le recours de K._______ du 28 septembre 2007 contre sa décision du 28 août 2007 prononçant la résiliation du contrat de travail ne soit pas assorti de l'effet suspensif, ce qui déroge à la règle. Dans de telles circonstances, il lui appartient de démontrer en quoi l'intérêt public invoqué prévaut sur l'intérêt privé de l'intimé. Or, la recourante n'apporte aucun élément convaincant propre à démontrer que l'intimé ne serait pas en mesure de rembourser les salaires indûment perçus, au cas où sa décision du 28 août 2007 serait confirmée. Par ailleurs, il apparaît contradictoire que, d'une part, la recourante mette en doute les problèmes financiers que poserait à l'intimé la suspension de son traitement durant la procédure de recours et que, d'autre part, elle craigne, au cas où elle obtiendrait gain de cause quant au fond, de ne pas pouvoir recouvrer le montant qu'elle aurait versé à titre de salaire à l'intimé (ATF 2A.409/2004 du 22 juillet 2004 consid. 6). Au demeurant, l'issue du litige restant incertaine suite à un examen prima facie du dossier, elle ne saurait avoir une quelconque influence sur la pesée des intérêts.
Dans de telles circonstances et conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 2.2), l'autorité de céans n'a pas de raison de s'écarter de la solution retenue par l'autorité inférieure, étant précisé que l'effet suspensif au recours concerne la procédure devant la Commission de recours interne des EPF.
Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. La question de sa recevabilité peut demeurer ouverte.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit du personnel de la Confédération étant gratuite (cf. art. 34 al. 2 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.
La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 ss. du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Une indemnité de Fr. 1'000.-- à titre de dépens sera allouée à l'intimé à charge de la recourante.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Un montant de Fr. 1'000.-- (TVA incluse) est alloué à l'intimé à titre de dépens à charge de la recourante.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (acte judiciaire)
à l'intimé (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire)
Le président du collège : La greffière :
Jérôme Candrian Virginie Fragnière
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :