A-7519/2006

BVGer A-7519/2006

Entscheiddatum: 14.02.2008Publikationsdatum: 26.02.2008

Tribunal administrativ federal

Cour I

A-7519/2006

{T 0/2}

Arrêt du 14 février 2008

Composition

Pascal Mollard (président du collège), Thomas Stadelmann (président de chambre), Daniel Riedo, juges,

Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

Parties

X._______,

recourant,

contre

Direction générale des douanes (DGD), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Perception subséquente; art. 126 aLD; dédouanement de "paille de fétuque"; classement tarifaire.

Faits :

A.

Le 23 juin 2005, Y._______, gérant de la société Z._______ en France, déclara à l'importation au bureau de douane du Locle, un envoi de 20'840 kg de "paille de fétuque". Destinée à X._______, la marchandise fut déclarée sous la position tarifaire 1404.9090, à savoir exempte de droits de douane. Le dédouanement fit l'objet de la quittance du 23 juin 2005.

B.

Lors d'une enquête instruite par la Direction d'arrondissement des douanes de Genève, Section des enquêtes à Lausanne (ci-après: DA-SE), il fut révélé que ce n'était pas le numéro du tarif 1404.9090, mais le numéro 1214.9011, à savoir le taux de Fr. 9.- par 100 kg brut, qui devait s'appliquer à l'importation de "paille de fétuque" précitée.

C.

Le 3 avril 2006, la DA-SE communiqua à X._______ son intention de lui réclamer la différence des droits résultant de l'importation susmentionnée, soit Fr. 1'920.60 (Fr. 1'875.60 de droits de douane et Fr. 45.- de TVA).

D.

Par courrier du 13 avril 2006, X._______ contesta la différence ainsi réclamée, en faisant valoir qu'il avait acheté de la paille livrée à domicile, tous frais compris, et il invita la DA-SE à s'adresser soit au fournisseur de la marchandise, Y._______ de la société Z._______, soit au poste de douane qui avait laissé entrer la marchandise sans encaisser les droits.

Le 24 avril 2006, la DA-SE informa la société Z._______ de la situation et lui signifia son intention de lui réclamer, solidairement au destinataire, le montant des droits non perçus lors du dédouanement susmentionné.

E.

Le 15 juin 2006, la DA-SE rendit à l'encontre de X._______ une décision de perception subséquente pour une différence de droits portant sur le montant de Fr. 1'920.60, correspondant à la différence entre le montant des droits perçus selon la position tarifaire 1404.9090 (exempt de droits de douane) et celui qui devait être perçu d'après la position tarifaire 1214.9011 (taux de droits de douane de Fr. 9.- par 100 kg brut).

F.

Par courrier du 13 juillet 2006, adressé à la Direction générale des douanes (DGD), X._______ déclara faire recours contre la décision de perception subséquente précitée. Il allégua que selon le libellé de la facture du fournisseur, il était clairement spécifié que la marchandise importée était de la "paille de fétuque". Il estima que si le bureau de douane du Locle n'avait pas fait correctement son travail, ce n'était pas à lui d'en supporter les conséquences et il renvoya l'administration des douanes au bureau de douane du Locle ou au fournisseur de la marchandise.

G.

Par décision du 22 novembre 2006, la DGD rejeta le recours précité et confirma la décision de perception subséquente du 15 juin 2006, motifs pris que la marchandise importée devait être classée sous le numéro de tarif 1214.9011 et qu'il en résultait une différence de droits devant être perçue subséquemment. Dans le dispositif de la décision, la DGD indiqua que celle-ci pouvait être attaquée par un recours adressé au Tribunal administratif fédéral.

H.

Contre cette décision, X._______ (ci-après: le recourant) a interjeté, en date du 20 décembre 2006, recours auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à l'annulation de la décision attaquée. Il fait valoir, d'une part, une inégalité de traitement, puisque selon lui d'autres partenaires dans la même situation ne se sont pas vus réclamer des droits de douane et, d'autre part, une violation de la législation douanière, car un changement d'appréciation de l'autorité compétente sur une question de tarif ne peut donner lieu à une demande de supplément.

I.

Par réponse du 19 avril 2007, la DGD conclut au rejet du recours, avec suite de frais.

Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Direction générale des douanes (DGD) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur au 1er mai 2007 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), sont liquidées selon l'ancien droit (art. 132 al. 1 LD).

1.2 En l'espèce, la décision de l'autorité douanière a été rendue le 22 novembre 2006 et a été notifiée le 24 novembre 2006 au recourant. Bien que la Commission fédérale de recours en matière de douane (CRD) était compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de première instance ou sur recours de la DGD jusqu'au 31 décembre 2006, le recours a déjà été adressé au Tribunal administratif fédéral le 21 décembre 2006, conformément au ch. 5 du dispositif de la décision attaquée. Le Tribunal administratif fédéral ayant succédé aux commissions fédérales de recours dès le 1er janvier 2007, il est dès lors compétent pour traiter le présent recours (voir également l'art. 53 al. 2 LTAF). Compte tenu des féries prévues par l'art. 22a al. 1 let. c PA, selon lequel les délais fixés en jours ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement, le recours est intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

En l'espèce, le litige concerne le dédouanement de "paille de fétuque" provenant de France. La décision attaquée confirme la décision de perception subséquente rendue par la DA-SE, qui réclame au recourant un montant de droits de douane de Fr. 1'920.60 (TVA comprise) sur la base de l'art. 126 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD de 1925, RS 6 469 et les modifications ultérieures). Le recourant conteste cette perception subséquente en alléguant une inégalité de traitement entre les différents partenaires des douanes et un changement d'appréciation de l'autorité compétente sur une question de tarif.

Aux termes de l'art. 1 aLD, toute personne qui fait passer des marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle douanier) et le paiement des droits prévus par la loi fédérale sur le tarif des douanes.

Conformément à l'art. 13 aLD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 aLD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Elles sont solidairement responsables des sommes dues. Les droits de recours entre les assujettis sont réglés par le droit civil.

En vertu du principe d'auto-déclaration, les personnes assujetties au contrôle douanier sont tenues de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour assurer le contrôle de leur assujettissement aux droits de douane (art. 29 al. 1 aLD). La personne assujettie au contrôle doit demander le dédouanement des marchandises placées sous contrôle et remettre une déclaration conforme à la destination des marchandises, établie en la forme, dans le nombre d'exemplaires et dans les délais prescrits, avec les justifications, autorisations et autres documents exigés pour le genre de dédouanement demandé (art. 31 al. 1 aLD). Aux termes de l'art. 24 al. 1 aLD, la déclaration en douane établie par le redevable conformément au tarif des douanes est déterminante pour le calcul du droit, à moins qu'elle ne doive être rectifiée à la suite de la vérification douanière. Une fois les documents examinés par le bureau de douane (art. 33 et 34 aLD), l'acceptation de la déclaration de dédouanement est constatée par l'apposition du sceau de la douane (art. 35 al. 1 aLD). La déclaration acceptée lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve des résultats de la vérification, pour la détermination des droits de douane et des autres droits (art. 35 al. 2 aLD; cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 5 et 7.1.1 et la décision de la CRD 2003-027 du 18 novembre 2003 consid. 3a, confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.2). La déclaration est rectifiée d'office si la vérification fait découvrir des erreurs au préjudice du déclarant (art. 35 al. 4 aLD). Sous réserve de l'art. 126 aLD (cf. ci-dessous consid. 5), dès le moment où, conformément à l'art. 35 aLD, la douane a accepté une déclaration en y apposant son sceau, celle-ci ne peut être remplacée, complétée, rectifiée ou détruite que si la demande en a été faite avant que l'acquit de douane n'ait été établi (à ce sujet, voir l'art. 37 aLD).

Selon l'art. 126 aLD, si, par une erreur de la douane commise lors du dédouanement, des droits de douane dus à teneur de la loi ou d'autres droits dont le recouvrement est confié au service des douanes n'ont pas été liquidés ou ont été liquidés trop bas, ou si un remboursement a été fixé trop haut, la direction de l'arrondissement peut réclamer la différence au redevable dans le délai d'une année à compter de l'admission de la marchandise ou de la liquidation des droits (al. 1). La demande est notifiée au redevable par lettre recommandée. Elle peut être attaquée par la voie du recours prévu pour les contestations relatives à la liquidation du droit (al. 2). Selon l'al. 3 de cette même disposition, toute demande de supplément est exclue s'il a été statué par une décision devenue exécutoire sur l'exemption des droits ou la liquidation primitive à la suite d'un recours. De même un changement d'appréciation de l'autorité compétente sur une question du tarif ne peut donner lieu à une demande de supplément (voir les arrêts non publiés du Tribunal fédéral A.341/2984 du 31 octobre 1985 consid. 3b et du 1er avril 1977 consid. 2; Remo Arpagaus, Das schweizerische Zollrecht, in: Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli [éd.], Das schweizerische Bundesverwaltungsrecht, Bâle 1999, n. marg. 95; voir aussi concernant la nouvelle LD, Remo Arpagaus, Zollrecht, in: Koller/Müller/Tanquerel/Zimmerli [éd.],Schweizerisches Bundesverwal-tungsrecht, Bâle 2007, n. marg. 512; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., Zurich 2002, p. 313 s.).

Le Tribunal fédéral considère (ATF 106 Ib 218 consid. 2b) que ce supplément de droits de douane représente le pendant du remboursement des droits de douanes de l'art. 125 aLD (cf. le message du Conseil fédéral du 4 janvier 1924 in FF 1924 I p. 62). Il ressort du texte des art. 125 et 126 aLD qu'une erreur concernant les faits ne peut être prise en considération dans le cadre de ces dispositions que lorsque ces mêmes faits pouvaient être découverts lors du propre contrôle des papiers. Il s'agit en particulier d'erreurs quant à la fixation du montant des droits de douane, ainsi que d'erreurs quant au choix de la position du tarif douanier (ATF 82 I 254 consid. 2; Ernst Blumenstein, Grundzüge des schweizerischen Zollrechts, Berne 1931, p. 42 s.).

La CRD, qui était, jusqu'au 31 décembre 2006, l'autorité compétente pour statuer sur les recours en matière de douanes interjetés contre les décisions de la DGD, a développé une jurisprudence relative à ces types d'erreur et a ainsi estimé qu'une demande de supplément d'impôt au sens de l'art. 126 aLD pouvait avoir lieu, non seulement lorsque l'Administration fédérale des douanes (AFD) a jugé de façon incorrecte la situation de fait, mais également lorsqu'elle l'a appréciée de façon erronée en droit (cf. la décision de la CRD 2004-065 du 18 février 2005 consid. 2c et les références citées). Elle a considéré que l'art. 126 aLD devait être interprété en ce sens que le législateur avait prévu que l'autorité fiscale pourrait corriger des décisions de taxation fausses, sans considération pour l'élément de la taxation sur lequel se rapporte l'erreur. La CRD a d'ailleurs estimé que l'erreur pouvait être soit objective, à savoir qu'elle pouvait porter sur un fait déterminant de la fixation de l'impôt, en particulier sur la nature de la marchandise soumise aux droits de douane, soit être liée à une appréciation juridique inexacte ou encore se rapporter à l'assujettissement subjectif des droits de douane (décision de la CRD 2004-052 du 29 juillet 2004 consid. 3a/bb). En outre, la CRD a confirmé que la décision formelle déclarant qu'une personne n'est pas assujettie aux droits de douane consistait en une non-liquidation des redevances dues au sens de l'art. 126 al. 1 aLD et la poursuite subséquente des droits dus par dite personne correspondait dès lors à un supplément réclamé conformément à l'art. 126 aLD (cf. la décision de la CRD précitée du 18 février 2005 consid. 2c et les références citées).

Selon l'art. 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes.

6.1 Au sens de l'art. 21 al. 2 aLD, sauf disposition contraire du tarif, la perception des droits est régie par les taux et les bases de calcul en vigueur le jour où commence l'assujettissement aux droits de douane. Il convient à cet égard de préciser que depuis le 1er janvier 2005, seul le tarif douanier électronique subsiste (voir la note concernant les Annexes 1 et 2 du Tarif des douanes suisses de la LTaD qui renvoie au tarif douanier électronique publié à l'adresse Internet www.tares.ch). Ce dernier contient toutes les modifications approuvées par le Conseil de coopération douanière du Système harmonisé, ainsi que les modifications et nouveautés des Notes explicatives suisses (au sujet du tarif général, voir les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1718/2006 du 7 décembre 2007 consid. 2, A-1704/2006 du 25 octobre 2007 consid. 2 et A-1692/2006 du 25 avril 2007 consid. 2).

6.2 Aux termes de l'art. 22 al. 1 aLD, les marchandises non dénommées au tarif sont assimilées par le Conseil fédéral aux articles les plus analogues du tarif. A défaut, la DGD a le droit, sans préjudice des assimilations prononcées par le Conseil fédéral, d'édicter des prescriptions de service sur l'application du tarif à certaines marchandises (art. 22 al. 3 aLD). Faisant usage de cette compétence, la DGD a publié des "Notes explicatives du Tarif des douanes 1986", qui ont pour but d'assurer l'application uniforme du tarif douanier. Ces Notes comprennent les Notes explicatives du Système harmonisé, y compris des Notes de sous-positions, des Notes explicatives suisses et des Dispositions particulières. En reprenant textuellement les Notes explicatives du système harmonisé, les avis de classement ou d'autres recommandations faites par le Comité du Système harmonisé, les Notes explicatives du tarif des douanes acquièrent un caractère impératif et lient le Tribunal administratif fédéral (sous la CRD, voir à ce sujet la décision CRD 2005-013 du 4 octobre 2005 consid. 2b/aa et les références citées).

Les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé sont au nombre de six. En substance, la première Règle énonce que ce sont les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres qui déterminent le classement en premier lieu. Le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres n'ont en revanche qu'une valeur indicative. Les autres Règles générales d'interprétation (Règles 2 à 5) peuvent également permettre le classement, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux termes desdites positions et Notes. Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions, la Règle 3 donne trois méthodes de classement des marchandises qui doivent être appliquées dans l'ordre dans lequel elles sont reprises dans la règle (à ce sujet, voir la décision de la CRD susmentionnée consid. 2b/bb). S'agissant de l'interprétation des sous-positions suisses, les règles d'interprétation du Système harmonisé s'appliquent mutatis mutandis, au même titre que les règles usuelles d'interprétation. Toutefois, les interprétations grammaticale et systématique, pour ainsi dire consacrées par les règles d'interprétation du Système harmonisé, revêtent une importance particulière dans un domaine aussi technique et formaliste que le droit douanier (voir sur point, JAAC 61.19 consid. 4a/bb).

6.3 Aux termes de l'art. 23 aLD, sauf disposition contraire de la loi ou sauf prescription spéciale, le droit se calcule d'après la nature, la quantité et la qualité de la marchandise au moment où elle est placée sous contrôle douanier.

En l'espèce, la perception subséquente ne résulte pas d'une contravention douanière de la part du recourant, mais d'une erreur commise par le bureau de douane lors du dédouanement de la marchandise. Le recourant ne conteste pas fondamentalement le classement tarifaire, ni qu'il s'agit de "paille de fétuque", mais reproche à l'autorité inférieure de traiter sa situation différemment de celle des autres partenaires en douane et, par là, fait ainsi valoir une inégalité de traitement.

7.1 Au préalable, il sied au Tribunal administratif fédéral de vérifier si le classement tarifaire de cette marchandise a été correctement effectué et si la détermination des droits de douane en résultant est justifiée.

7.1.1 En l'occurrence, le produit importé et dénommé "paille de fétuque", selon la facture du fournisseur, a été dédouané sous la position tarifaire n° 1404.9090, relative aux autres produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs. Suite à une enquête, il a été révélé que c'est la position tarifaire n° 1214.9011 qui devait s'appliquer à la marchandise importée et l'administration des douanes a donc procédé à une rectification du classement tarifaire en faveur du n° 1214.9011, dont il résulte des droits de douane s'élevant à Fr. 1'920.60 (TVA comprise de 2,4 %), vu le poids total de 20'840 kg et le taux du droit de Fr. 9.- par 100 kg brut.

7.1.2 Les positions tarifaires discutées dans la présente procédure sont celles portant les numéros de tarif 1214.9011 et 1404.9090.

La position n° 1214 concerne les "rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets". Plus spécifiquement, le n° de tarif 1214.9011 s'applique aux "autres produits du règne végétal que la farine et les agglomérés sous forme de pellets de luzerne, pour l'alimentation des animaux: foin, brut". Les Notes explicatives suisses précisent que cette position concerne "le foin, en vrac ou en balles, même haché (y compris le foin de luzerne, trèfle, sainfoin, etc.). Le conditionnement pour la vente au détail n'influe en rien sur le classement tarifaire".

La position n° 1404 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) se rapporte aux produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs. Plus spécifiquement, le n° de tarif 1404.9090 s'applique aux "autres produits du règne végétal que les noyaux de dattes, leurs produits et déchets ainsi que les brisures de guarée pour l'alimentation des animaux" qui sont "autres que les matières végétales des espèces principalement utilisées pour la teinture ou le tannage et autres que les linters de coton".

7.1.3 A ce stade de l'examen, il convient d'examiner si la "paille de fétuque" peut être assimilée à du foin brut dans le sens du n° de tarif 1214.9011. Ni dans le texte tarifaire du n° 1404.9090, ni dans les notes explicatives du tarif des douanes suisses, il n'est fait mention de foin ou d'un produit qui pourrait correspondre au produit en cause. Par contre, le foin est repris nommément dans le texte légal du n° 1214. Les notes explicatives du Système harmonisé, sur lequel repose le tarif des douanes suisses, ne contiennent pas de description plus détaillée du foin. Le foin est l'herbe des prairies fauchée ou coupée, destinée à la nourriture du bétail (fourrage), au même titre que l'avoine, la betterave, le colza, la luzerne, le maïs, le sainfoin, le ray-grass ou le trèfle. Selon sa pratique constante, la DGD considère comme du foin brut du numéro de tarif 1214.9011, les plantes fourragères séchées, mélangées ou d'une seule espèce, propres à l'affouragement du bétail, même si elles sont utilisées comme litière. Quant à la "paille de fétuque", c'est également un produit brut. Du latin "festuca" (brin de paille), il s'agit d'une graminée des prés et des bois qui peut servir au fourrage des animaux; on parle d'ailleurs de "la fétuque des moutons" (voir à ce sujet Le Nouveau Petit Robert de la langue française 2007, Dictionnaires Le Robert, Paris 2006, ainsi que Le Grand Robert de la langue française, Paris 2001). Sur la base d'un échantillon soumis à la DGD par le fournisseur Z._______, la "paille de fétuque" présente, par sa couleur et son odeur, les caractéristiques du foin. Elle n'est certes pas vendue comme tel, mais, à l'instar de la paille usuelle, elle est partiellement mangée par les animaux. Au vu des considérations ci-dessus et le recourant n'apportant pas d'éléments susceptibles de modifier l'appréciation de l'autorité inférieure à ce sujet, il se justifie clairement de considérer la "paille de fétuque" comme du foin brut au sens du numéro de tarif 1214.9011.

7.1.4 Le taux du droit en cause étant de Fr. 9.- par 100 kg brut (pour vérification, voir le tarif électronique précité, disponible sur Internet) et vu le poids total de 20'840 kg de "paille de fétuque", les droits de douane en résultant s'élèvent ainsi à Fr. 1'875,60 et la TVA (au taux de 2,4%) à Fr. 45.-, portant ainsi le montant total des droits à Fr. 1'920,60. La reprise fiscale, dans son principe et quant à son montant, est justifiée.

7.1.5 Sous cet angle, le recourant considère que l'autorité douanière a changé d'appréciation lors du classement de la marchandise. Il convient pourtant de constater que l'autorité inférieure n'a aucunement modifié son appréciation concernant la classification de "paille de fétuque" sous le numéro de tarif 1214.9011. L'autorité douanière a d'ailleurs produit des documents, datés du 17 août 1999 et du 18 mars 2005, attestant son appréciation lors de la classification de "paille de fétuque" et de "paille de ray-grass" sous le numéro de tarif 1214.9011. En la matière, la pratique de la DGD est donc restée constante et le grief du recourant s'avère mal fondé.

7.2 Cependant, il convient encore d'examiner les arguments du recourant tendant à faire valoir une inégalité de traitement. Selon ses dires, le recourant aurait importé en date du 23 novembre 2005, soit cinq mois après l'importation litigieuse, un envoi de "paille de ray-grasse" pour lequel il ne lui aurait pas été réclamé de droits de douane. De même, des voisins auraient été livrés en "paille de fétuque" exempte de droits de douane.

7.2.1 Le principe de l'égalité de traitement, consacré par l'art. 8 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), interdit de traiter différemment deux situations ne présentant pas entre elles des différences suffisamment significatives pour justifier un traitement inégal. Une décision viole ainsi le principe de l'égalité de traitement, lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Le traitement différent ou semblable injustifié doit se rapporter à une situation de fait importante (ATF 130 V 18 consid. 5.2 p. 31, 129 I 265 consid. 3.2 p. 268 s. et la jurisprudence citée; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1718/2006 du 7 décembre 2007 consid. 2.7).

Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (cf. art. 5 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 126 V 390 consid. 6A p. 392). En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut ainsi prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2A.647/2005 du 7 juin 2007 consid. 4.1 et 2A.568/2006 du 30 janvier 2007 consid. 6.1 et les références citées; voir aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1383/2006 du 19 juillet 2007 consid. 3.4.5 et A-1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 9.3).

7.2.2 En l'occurrence, rien n'indique que l'autorité inférieure a eu pour pratique de déroger aux règles légales en matière de perception des droits de douane. On constate que la facture du 23 novembre 2005 de la raison W._______ en France, produite par le recourant lors de son recours et qui se rapporte à de la "paille de ray-grass" importée, ne contient aucune mention du numéro de tarif appliqué lors du dédouanement; cette facture ne constitue dès lors pas une preuve. D'ailleurs, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, même si la quittance de douane avait été présentée, cela ne prouverait pas que le numéro de tarif indiqué aurait été correct. Il va de soi, qu'en raison de la particularité de la procédure douanière, des envois déclarés sous un faux numéro de tarif peuvent échapper à la vigilance du contrôle douanier. Les art. 125 et 126 aLD permettent, en cas de contrôle ultérieur, de corriger ces erreurs, que ce soit en faveur du partenaire de la douane ou en sa défaveur. De plus, à propos des livraisons faites aux voisins de "paille de fétuque", exemptes de droits, il ressort de l'enquête instruite par la DA-SE que, durant la période du 31 août 2004 au 17 octobre 2005, plusieurs envois de cette marchandise ont en effet été dédouanés de manière erronée sous le numéro de tarif 1404.9090, sans que les droits de douane n'aient été acquittés. Néanmoins, l'importation de la plupart des envois remontait à plus d'une année et il n'y a donc pas eu de perception subséquente. Par contre, selon la DGD, les importateurs des envois remontant à moins d'une année ont tous reçu une décision de perception subséquente et il n'est pas de raison de remettre en doute une telle précision de l'autorité inférieure. Les arguments que fait valoir le recourant tendant à une inégalité de traitement ne résistent ainsi pas à l'analyse.

7.3 Il sied enfin de rappeler que le fait que ce soit le fournisseur du recourant qui a procédé au dédouanement n'est pas relevant dans le cadre de la procédure tendant à la perception subséquente de redevances d'entrée, celle-ci se limitant à définir la responsabilité fiscale qui est engagée sur la base de la déclaration. Or, conformément à l'art. 13 al. 1 aLD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 aLD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée (voir le consid. 4 ci-dessus). Par conséquent, si la déclaration entraîne l'assujettissement d'une personne qui n'a pas transporté la marchandise, sa responsabilité fiscale demeure en principe engagée sur la base de dite déclaration. Un éventuel litige entre les cocontractants est une affaire de droit privé, dont l'issue dépend du juge civil (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1680/2006 du 26 novembre 2007 consid. 3.2-3.3.1 et A-1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 7.1.2 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 2C_82/2007 du 3 juillet 2007 consid. 4.1).

7.4 En conséquence, l'autorité inférieure n'a pas violé les prescriptions douanières, en considérant que la marchandise importée devait l'être sous le numéro de tarif 1214.9011 et en fixant le montant des redevances à Fr. 1'920,60. En sa qualité de mandant, le recourant est dès lors assujetti au paiement des redevances d'entrée dues au sens des art. 9 et 13 aLD. L'autorité inférieure est fondée à lui réclamer après coup le paiement des droits sur la base de l'art. 126 aLD.

Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 300.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge du recourant qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le recours est rejeté.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée du même montant.

Il n'est pas alloué de dépens.

Le présent arrêt est adressé :

• au recourant (Acte judiciaire)

• à l'autorité inférieure (n° de réf. 3101.1376.2006.3 ; Acte judiciaire)

Le président de chambre : La greffière :

Thomas Stadelmann Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :