Entscheiddatum: 24.07.2007Publikationsdatum: 01.08.2007
Cour I
A-7369/2006
{T 0/2}
Arrêt du 24 juillet 2007
Composition :
Juges : Florence Aubry Girardin (Présidente du collège), Lorenz Kneubühler (Président de la Cour) et Daniel Riedo.
Greffière : Virginie Fragnière.
A._______, à B._______,
recourante,
contre
Régie fédérale des alcools (RFA), Längasstrasse 35, case postale,
3000 Berne 9,
autorité intimée,
concernant
protection des données (prise de position du 21 juillet 2006 de la RFA).
A. A._______ (ci-après A._______) est une association, qui a pour but de préserver et de promouvoir les intérêts professionnels de ses membres, notamment en représentant ceux-ci devant les autorités fédérales et cantonales, en développant les relations entre les membres et avec d'autres organisations similaires, en favorisant la formation et la recherche sur le plan scientifique, économique et technique et en réglant arbitralement les litiges entre les membres ou avec des tiers (Extrait du registre du commerce de C._______, en ligne sur le site internet de l'Office fédéral du registre du commerce sous www.zefix.admin.ch, visité le 18 juin 2007).
Par courrier du 19 juin 2006, A._______ a déposé auprès de la Régie fédérale des alcools (ci-après la RFA) une demande tendant à obtenir l'accès à la liste des bénéficiaires de concessions pour la fabrication des boissons distillées et à la liste des détenteurs d'autorisations pour le commerce de gros des boissons distillées.
Le 21 juillet 2006, la RFA a refusé l'accès requis au motif que les documents officiels en cause contenaient des données personnelles; or, d'une part, aucune base juridique matérielle n'habilitait la Régie à communiquer de telles données et, d'autre part, les autres hypothèses permettant, en vertu de la législation sur la transparence, la communication des données personnelles n'étaient pas réalisées. Aucun intérêt public prépondérant ne justifiait par ailleurs la communication de ces données. Qualifiant son avis de prise de position au sens de la législation sur la transparence, la RFA a indiqué à A._______ que sa prise de position pouvait faire l'objet d'une demande en médiation, qui devait être adressée, dans un délai de 20 jours, au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé).
Le 26 juillet 2006, A._______ a déposé une demande en médiation auprès du Préposé, critiquant la prise de position de la RFA.
Par courrier du 4 août 2006 adressé à A._______, le Préposé a considéré que, comme les documents officiels en cause avaient été produits ou reçus par l'autorité avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la transparence, cette dernière n'était pas applicable, de sorte que la demande de médiation était irrecevable. Elle a dès lors estimé que la demande en médiation de A._______ du 26 juillet 2006 devait être traitée comme un recours contre la prise de position de la RFA du 21 juillet 2006 et a transmis la cause à la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence (ci-après la Commission). Le Préposé a relevé en dernier lieu que, sans préjudice de la décision de ladite Commission, A._______ pouvait en tout temps déposer une nouvelle demande d'accès au sens de la loi sur la transparence portant sur des documents officiels produits ou reçus depuis le 1er juillet 2006 et, le cas échéant, introduire une demande de médiation auprès du Préposé.
B. Par ordonnance du 21 novembre 2006, la Commission, en tant qu'autorité compétente pour statuer sur des décisions d'organes fédéraux en matière de protection des données, a imparti à la RFA un délai jusqu'au 10 janvier 2007 pour déposer sa réponse, en précisant qu'à partir du 1er janvier 2007, celle-ci devait être adressée au Tribunal administratif fédéral.
Dans le délai imparti, la RFA a déposé sa réponse.
Le 18 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception de la cause et a arrêté la composition du collège appelé à statuer.
A._______ a renoncé à déposer des observations.
Le 5 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral a prononcé la clôture de l'échange d'écritures, précisant qu'il procéderait à d'éventuels actes d'instruction et que, si tel n'était pas le cas, il garderait la cause à juger.
Le 21 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral a informé les parties d'un changement de greffier.
Les autres faits et arguments développés par les parties seront repris, en tant que besoin, de façon plus détaillée dans les considérants en droit du présent arrêt.
Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.1. La loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire sur la base de la procédure prévue par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral doit se prononcer sur une prise de position de la RFA du 21 juillet 2006, refusant la demande d'accès de la recourante à certains documents. Il s'agit d'une décision au sens de l'art. 5 PA, dès lors qu'elle règle une situation juridique, en refusant à la recourante de lui accorder l'accès requis (cf. sur la notion de décision, Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème édition, Berne 2002, p. 156 ss.). Le point de savoir si, pour des raisons procédurales, cette décision peut être directement portée devant le TAF sera examiné ci-après.
1.3. Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Selon le message du 12 février 2003 sur la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration du 17 décembre 2004 (Loi sur la transparence, LTrans, RS 152.3), la RFA est une unité administrative de l'administration fédérale décentralisée, de telle sorte que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions de la RFA (cf. message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration du 12 février 2003 in FF 2003 1807, 1829).
Encore faut-il examiner si, dans le cas d'espèce, la LTrans s'applique. A cet égard, la recourante, en s'adressant au Préposé, a suivi les voies de droit exprimées par la RFA dans sa prise de position du 21 juillet 2006, qui se fondaient sur les règles de procédure figurant dans la LTrans. L'art 14 LTrans prévoit en effet que toute personne peut déposer auprès du Préposé, dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité, une demande en médiation, notamment lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est refusée (cf. art. 13 al. 1 let. a LTrans). Le Préposé, considérant, à l'inverse, que la LTrans et la procédure mise en place par cette loi n'étaient pas applicables, a transmis la cause à la Commission de recours, soit à l'autorité qu'il tenait pour compétente, en application de l'art. 8 PA.
Dans ce contexte, il convient, dans un premier temps, de vérifier si la position procédurale exprimée par le Préposé peut être suivie. Cette question suppose d'examiner si c'est à juste titre que celui-ci a déclaré la LTrans, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, inapplicable à la présente cause.
3.1. Lorsqu'il est question de traiter de l'application d'une norme dans le temps, le législateur édicte en général des dispositions transitoires (André Moser, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, p. 73, n. 2.79). Ce n'est que si le législateur n'a pas exprimé sa volonté quant à l'application d'une disposition dans le temps que l'autorité administrative est amenée à appliquer les règles et les principes généraux du droit (ATF 131 V 425 consid. 5.1, ATF 104 Ib 87 consid. 2b).
La LTrans contient une unique disposition transitoire. Il s'agit de l'art. 23 LTrans. Selon cette disposition, la LTrans s'applique aux documents officiels qui ont été produits ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur. La LTrans ne dit rien en revanche s'agissant de documents officiels qui supposent d'être périodiquement adaptés, comme des listes de bénéficiaires de concessions. Les travaux parlementaires ne traitent pas de cette problématique. Lors des délibérations, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a unanimement reconnu la nécessité d'introduire une disposition transitoire (cf. sur cette question le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 2003 E 1142 s.). En revanche, elle était divisée quant aux délimitations temporelles devant désigner les documents à soumettre à la LTrans. La majorité de la commission était d'avis que la LTrans devait s'appliquer aux seuls documents officiels établis ou reçus par l'autorité après son entrée en vigueur, et ce conformément au principe de la non-rétroactivité des lois. La minorité de la commission considérait, quant à elle, que la LTrans devait également être appliquée, avec quelques restrictions, aux documents précédant son entrée en vigueur, afin de garantir davantage de transparence dans l'administration. La majorité jugeait ce système trop complexe et c'est cette opinion qui a prévalu aux chambres (BO 2004 N 1265 s.).
3.2. Selon les principes généraux, en présence de situations de fait qui débutent avant une modification législative et qui se poursuivent sous le nouveau droit, il faut appliquer le nouveau droit, à moins que le droit transitoire prévoie une autre règle (ATF 124 III 266 consid. 4e, ATF 123 V 133 consid. 2b, ATF 122 V 6 consid. 3a, ATF 122 V 405 consid. 3b/aa). S'agissant du cas où une demande d'autorisation est déposée avant l'entrée en vigueur des nouvelles normes, mais qui doit être examinée alors que celles-ci sont entrées en vigueur, la règle jurisprudentielle constante veut que s'applique le droit en vigueur le jour où l'autorité statue. En effet, la demande d'autorisation vise un comportement futur, qui n'a pas encore eu lieu, par définition, puisqu'il doit être autorisé. L'autorité doit dès lors logiquement appliquer le droit en vigueur au moment où la question de la conformité au droit du comportement ou de la situation en cause se pose : c'est-à-dire le jour où elle statue (ATF 119 Ib 492 consid. 3a, 113 Ib 246 consid. 2a, 112 Ib 26 consid. 2b, 107 Ib 133 consid. 2a).
Il faut encore relever qu'en ce qui concerne l'application temporelle des règles de procédure, le Tribunal fédéral et la doctrine retiennent de façon constante que celles-ci s'appliquent dès leur entrée en vigueur à toutes les causes qui sont encore pendantes (ATF 130 V 90 consid. 3.2, 129 V 115 consid. 2.2, 126 III 431 consid. 2b, 122 III 324 consid. 7, 119 II 46 consid. 1b, 118 II 508 consid. 2, 115 II 97 consid. 2c; Pierre Moor, Droit administratif, volume I, Berne 1988, p. 146, Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, Zürich 1998, p. 29, n. 78 s., Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 113). Dans une décision du 10 juin 2005, le Conseil fédéral a considéré, dans le même sens, que conformément à une règle de droit intertemporel, les dispositions de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1), en particulier ses nouvelles règles de procédure, étaient applicables à une demande présentée peu de jours avant l'entrée en vigueur de cette loi. Il a retenu qu'il correspondait en effet à l'intérêt public de mettre en oeuvre le nouveau régime le plus tôt possible (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.111 consid. 2.3).
3.3. En l'espèce, la recourante a déposé, le 19 juin 2006, une demande d'accès à la liste des bénéficiaires de concessions pour la fabrication de boissons distillées, ainsi qu'à la liste des détenteurs d'autorisations pour le commerce de gros des boissons distillées. La RFA a pris position le 21 juillet 2006, soit après l'entrée en vigueur de la LTrans le 1er juillet 2006. De telles listes sont assimilables à des banques de données et peuvent donc être qualifiées de documents officiels au sens de la LTrans (cf. message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration du 12 février 2003 in FF 2003 1841). Toutefois, comme déjà indiqué, les listes visées sont, à l'instar de toute banque de données, en permanente évolution et doivent, par définition, être régulièrement mises à jour, en fonction de l'octroi de nouvelles concessions et autorisations ou de leur retrait.
Contrairement à l'avis du Préposé, on ne peut donc considérer que ces listes constituent des documents officiels produits ou reçus par l'autorité avant l'entrée en vigueur de la LTrans, puisqu'elles sont régulièrement adaptées. Elles ne tombent donc pas sous la situation visée à l'art. 23 LTrans.
3.4. Partant, à défaut de disposition transitoire, il convient de raisonner en application des principes généraux énumérés ci-dessus. Or, si A._______ a introduit sa demande d'accès le 19 juin 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la LTrans le 1er juillet 2006, la décision de la RFA, rendue le 21 juillet 2006, l'a été sous l'empire du nouveau droit. La demande doit donc en principe être examinée en fonction du droit matériel en vigueur au moment où la décision a été rendue, soit en application de la LTrans. De plus, il est question d'une situation de fait qui a pris naissance par le dépôt d'une demande le 19 juin 2006, mais qui se poursuit encore aujourd'hui, dans la mesure où A._______ souhaite toujours consulter lesdites listes. En outre, il sied de s'inspirer, par analogie, de la jurisprudence qui a été rendue dans le cas d'une autorisation déposée sous l'empire de l'ancien droit, mais qui devait être examinée alors que la nouvelle loi était déjà entrée en vigueur. En effet, la demande d'accès, formée quelques jours avant l'entrée en vigueur de la LTrans, vise à déterminer si A._______ pourra consulter les listes requises. Elle concerne ainsi par définition un comportement futur, puisqu'il n'est pas encore autorisé. Dans une telle situation, il y a lieu, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.1 et 3.2), d'appliquer le nouveau droit, soit la LTrans.
3.5. Au demeurant, si l'on suivait la position du Préposé et que l'on considérait que la liste des concessionnaires de la Régie est un document officiel produit avant le 1er juillet 2006, cette liste ne pourrait jamais tomber sous le coup de la LTrans, dès lors qu'elle a été créée antérieurement à cette loi. Il en irait de même du reste de toutes les banques de données existantes au 1er juillet 2006. Une telle conception aurait pour résultat de vider la LTrans d'une grande partie de sa substance, ce qui ne saurait être conforme à la volonté du législateur. Par ailleurs, il ne ressort pas du message sur la LTrans une quelconque volonté du législateur de ne pas appliquer la LTrans aux listes en vigueur.
4.1. S'agissant du droit d'accès aux documents officiels, les articles 10 ss LTrans mettent en place une procédure précise. La personne intéressée doit dans un premier temps introduire une demande d'accès auprès de l'autorité qui a reçu ou produit les documents officiels à titre de destinataire principal (art. 10 al. 1 LTrans; cf. sur cette question, Beat Leuthardt, Öffentlichkeitsgesetz : zu hohe Erwartungen, Plädoyer 2005, p. 27). L'objectif de transparence ne permet pas que des exigences trop strictes quant à la forme de la demande soient imposées. Ainsi, la demande peut même être présentée oralement, par messagerie électronique ou par télécopie. En outre, l'identité du demandeur n'a, en principe, pas à être contrôlée, étant donné que le droit d'accès est reconnu à tout le monde. Peu importe donc la nationalité, le domicile ou même les motivations du demandeur (cf. message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration du 12 février 2003 in FF 2003 1860). S'agissant de la formulation de la demande, il suffit que le document requis soit identifiable par l'autorité, sans complications excessives (FF 2003 1861). L'autorité ainsi saisie doit prendre position sur la demande d'accès (art. 12 LTrans). La prise de position ne revêt la forme écrite que s'il n'est pas donné une suite favorable à la demande d'accès. L'autorité devra alors motiver sommairement sa prise de position. Dans le cas contraire, la prise de position se fait oralement, s'il est question d'un renseignement, par poste, par télécopie, électroniquement ou par consultation au siège de l'autorité, s'il s'agit de remettre un document (FF 2003 1863). Lorsque la demande d'accès est limitée, différée ou refusée, lorsque l'autorité n'a pas pris position dans le délai de 20 jours à compter de la réception de la demande ou lorsque l'autorité entend accorder l'accès malgré son opposition, le requérant peut déposer une demande en médiation auprès du Préposé (art. 13 LTrans). La demande de médiation doit être déposée par écrit, dans un délai de 20 jours suivant la réception de la prise de position de l'autorité. Si le délai n'est pas respecté, une nouvelle procédure peut être entamée. Selon le message (FF 2003 1859) : « La procédure de médiation présente l'avantage de permettre de résoudre un grand nombre de cas litigieux, sans qu'il faille rendre une décision et passer par les différentes étapes de la procédure administrative ». La médiation tend en règle générale à un compromis entre les points de vue des deux parties. Selon l'art. 14 LTrans, lorsque la médiation n'aboutit pas, le Préposé établit une recommandation, et ce dans les 30 jours à compter de la réception de la demande en médiation (art. 14 LTrans). Certains cantons, comme le canton de Genève, ont déjà introduit le principe de la transparence dans l'administration. La procédure genevoise, adoptée par la législation cantonale sur la transparence, prévoit également les étapes de la médiation et de la recommandation, ce qui rend cette procédure similaire à celle instaurée par la LTrans. Le but de la médiation dans le canton de Genève est de permettre au médiateur non pas de proposer une solution, comme le ferait le conciliateur, mais d'aplanir les divergences de vues et d'amener ainsi les parties à résoudre elles-mêmes leurs conflits dans le respect de la loi (cf. Christine Sayegh, Le bilan de la transparence administrative dans le canton de Genève, in : La mise en oeuvre du principe de transparence dans l'administration, Genève, Zürich, Bâle 2006, p. 62). La recommandation tend à relancer le débat entre les parties, qui peuvent finir par trouver une solution commune (Sayegh, op. cit., p. 64). Il a d'ailleurs été constaté, pour ce qui est du canton de Genève, qu'« une majorité de litiges a pu être résolue soit directement parce que la médiation a abouti, soit indirectement à la suite de la réception de la recommandation de la médiatrice qui a favorisé un accord et a permis de renoncer à saisir le Tribunal administratif » (Sayegh, op. cit., p. 65). L'exemple genevois démontre que l'objectif de la procédure de médiation prévue par la LTrans se vérifie dans la pratique.
Enfin, suivant les articles 15 et 16 LTrans, au cas où aucune solution au litige n'est trouvée par la voie de la médiation, le demandeur peut demander que l'autorité compétente rende, dans les 10 jours suivant la réception de la recommandation, une décision au sens de l'art. 5 PA, qui sera sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Contre cette décision, la voie d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral est ouverte.
4.2. En l'occurrence, A._______ a déposé, le 19 juin 2006, une demande d'accès aux listes des bénéficiaires de concessions pour la fabrication des boissons distillées et des détenteurs d'autorisations pour le commerce de gros des boissons distillées. La RFA, appliquant l'art. 12 LTrans, a pris position sur cette demande d'accès et l'a refusée le 21 juillet 2006. A._______ a alors déposé une demande en médiation auprès du Préposé selon l'art. 13 LTrans. Le Préposé a traité la demande en médiation comme un recours contre la décision du 21 juillet 2006 et l'a directement transmise à l'autorité de recours. En application de l'art. 14 LTrans, le Préposé aurait cependant dû procéder à la médiation et établir, si nécessaire, une recommandation. En cas de rejet, A._______ aurait pu demander à la RFA de rendre une décision conformément à l'art. 15 LTrans. Ce n'est que contre cette décision de la RFA qu'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral aurait pu être déposé.
En transmettant directement la cause à l'instance de recours, sans procéder à la médiation et sans émettre de recommandation, le Préposé n'a ainsi pas respecté la procédure prévue par la LTrans, loi pourtant applicable en l'espèce.
4.3. Il convient d'examiner les conséquences qui doivent être attachées à la violation des règles de procédure prévues par la LTrans.
En l'espèce, le Préposé a transmis la cause à l'instance de recours, alors que, comme on vient de le voir, il lui eût appartenu de procéder à la médiation et de rendre si nécessaire une recommandation. Or, la médiation, suivie d'une éventuelle recommandation du Préposé, est une étape essentielle de la procédure instaurée par la LTrans, qui, comme indiqué, a pour objectif d'essayer de résoudre le litige portant sur l'accès aux documents officiels en évitant de saisir les tribunaux (cf. supra consid. 4.1). Cette étape ne saurait donc être supprimée pour des motifs d'économie de procédure, d'autant plus qu'on ignore à ce jour quel en serait l'aboutissement et quel serait le contenu d'une éventuelle recommandation du Préposé. Par ailleurs, la procédure de médiation, suivie ou non d'une recommandation, pourrait très bien aboutir à une conciliation entre les parties, de telle sorte que le litige serait classé à ce stade déjà. L'établissement éventuel d'une recommandation pourrait aussi amener la RFA à statuer dans un sens différent de celui figurant dans sa prise de position du 21 juillet 2006 et ainsi permettre l'accès aux listes litigieuses. En outre, il se peut que le Préposé ait déjà rendu une recommandation, étant donné que celui-ci a précisé, dans son courrier du 4 août 2006, que « A._______ pouvait en tout temps déposer une nouvelle demande d'accès au sens de la LTrans [...] ». Dans un tel cas, si le Tribunal administratif fédéral devait entrer en matière, il ne pourrait plus statuer ultérieurement sur un éventuel recours déposé conformément aux règles de procédure de la LTrans, au risque de rendre deux jugements contradictoires dans la même affaire. Partant, le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent pour connaître du recours déposé contre la prise de position de l'autorité intimée rendue en application de l'art. 12 LTrans.
En l'espèce, on peut se demander si l'on est en présence d'un véritable conflit négatif de compétence, dès lors que le Préposé n'est pas une autorité judiciaire, mais est un organe indépendant, qui, dans le cadre de la procédure d'accès aux documents officiels de la LTrans, ne jouit d'aucun pouvoir de décision, sa recommandation n'ayant pas force obligatoire (cf. message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration du 12 février 2003 in FF 2003 1865, 1869; Christine Guy-Ecabert, Procédure administrative et médiation, Zürich, Bâle, Genève 2002, p. 97). Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors qu'il appartient, en tous les cas, au Tribunal administratif fédéral de rendre une décision en application de l'art. 9 PA, sans devoir faire appel à une autorité pour trancher l'éventuel conflit négatif de compétence.
Le recours sera donc déclaré irrecevable et la cause transmise au Préposé pour qu'il procède à la médiation et, en cas d'échec, qu'il établisse une recommandation, selon la procédure prévue aux articles 13 et 14 LTrans.
Le recours est irrecevable.
La demande en médiation déposée le 26 juillet 2006 par la recourante est transmise au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour qu'il procède à la médiation.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Cette décision est adressée :
à la recourante (acte judiciaire)
à l'autorité intimée (n° de réf. 12/06) (acte judiciaire)
au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (acte judiciaire).
Le Président de la Cour : La Greffière :
Lorenz Kneubühler Virginie Fragnière
Voies de droit
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 46, 48, 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], RS 173.110).
Date d'expédition :