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a-694-2008 ΓÇó Appeal struck out after withdrawal; no court costs
a-694-2008Tribunal administratif fédéral / 1re division15 avr. 2008Withdrawn
X.________ appealed an AFC VAT decision concerning liability and tax amounts for 1999-2003. Before the deadline for the fee advance expired, he withdrew the appeal. The Federal Administrative Court, sitting as a single judge, took note of the withdrawal, declared the appeal without object, and struck the case from the docket. Because the withdrawal caused only limited work, no procedural costs were charged.
Art. 31, 33 let. d et 23 al. 1 let. a LTAF; art. 6 let. a FITAF: retrait du recours; radiation du rôle; frais de procédure. Le retrait du recours avant l’échéance du délai imparti pour l’avance de frais entraîne en principe la caducité de l’instance, que le juge instructeur peut constater en qualité de juge unique. Lorsque le litige est réglé par désistement sans avoir occasionné un travail considérable au tribunal, il peut être renoncé totalement ou partiellement à la perception des frais. La décision de radiation ne tranche pas le fond du litige et se limite à mettre fin à la procédure pendante.
Entscheiddatum: 15.04.2008Publikationsdatum: 22.04.2008
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-694/2008
{T 0/2}
Décision de radiation du 15 avril 2008
Composition
Pascal Mollard, juge.
Marie-Chantal May Canellas, greffière.
Parties
X._______, ***,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
TVA; assujettissement; période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 (OTVA/LTVA).
Vu
la décision sur réclamation du 18 décembre 2007, par laquelle l'Administration fédérale des contributions (AFC) a décidé que X._______ était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er janvier 1999, qu'il était radié du registre des contribuables TVA au 31 décembre 2002, qu'il devait acquitter Fr. 8'975.- de taxe sur la valeur ajoutée pour la période fiscale du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 et Fr. 8'743.- au même titre pour la période fiscale du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, enfin qu'il n'avait pas à acquitter de TVA pour la période fiscale du 1er janvier au 31 décembre 2003,
le recours daté du 31 janvier 2008 formé par X._______ contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, par lequel l'intéressé a contesté son assujettissement ainsi que les montants réclamés par l'AFC au titre de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux périodes fiscales précitées,
l'ordonnance du 21 février 2008, par laquelle le Tribunal administratif fédéral a informé le recourant de la composition du Tribunal appelé à statuer sur le fond de la cause et a requis le versement d'une avance sur les frais de procédure de Fr. 2'700.- jusqu'au 14 mars 2008,
le courrier du 13 mars 2008 par lequel le recourant a déclaré retirer son recours,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'Administration fédérale des contributions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,
que, le 13 mars 2008, soit avant l'échéance du délai qui lui était imparti pour effectuer une avance de frais de procédure, le recourant a déclaré retirer son recours,
que le Tribunal de céans prend acte du retrait précité et qu'il incombe ainsi au juge instructeur - agissant en tant que juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF) - de déclarer sans objet le recours daté du 31 janvier 2008, de sorte que la cause doit être radiée du rôle,
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que, compte tenu du retrait du recours et du travail sommaire qu'il a nécessité, il ne sera donc pas perçu de frais de procédure,
Le recours daté du 31 janvier 2008 de X._______ est déclaré sans objet et la cause est radiée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
La présente décision est adressée :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le Juge : La Greffière :
Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :