Entscheiddatum: 25.11.2015Publikationsdatum: 11.07.2019
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Décision annulée par le TF par arrêt du 29.03.2017 (2C_1097/2015) Cour I A-6727/2014
Arrêt du 25 novembre 2015 Composition Pascal Mollard (président du collège), Marie-Chantal May Canellas, Daniel Riedo, juges, Cédric Ballenegger, greffier. Parties X._______, représenté par Maître Marc-Ariel Zacharia, recourant, contre Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, autorité inférieure. Objet entraide administrative (CDI-F).
Vu
la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la France le 23 décembre 2013 à l'encontre (entre autres) du sieur X._______ (ci-après : le recourant), domicilié à ... [France], au sujet des comptes que celui-ci aurait détenus, soit directement, soit indirectement, soit au moyen d'une procuration, auprès de la banque UBS SA, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012,
les documents produits le 12 février 2014 par l'UBS, dont il ressort que le recourant était, d'une part, titulaire d'une relation bancaire et que, d'autre part, il jouissait d'une procuration sur la relation bancaire ouverte au nom des époux Y._______,
la décision finale de l'AFC du 15 octobre 2014 par laquelle celle-ci donne suite à la demande des autorités françaises et transmet à ces dernières les états de fortune, les relevés de compte et les formulaires A liés à ces deux relations bancaires,
le recours déposé contre cette décision le 17 novembre 2014 par lequel le recourant conclut, préalablement, à ce qu'il soit autorisé à consulter certaines pièces du dossier auxquelles l'accès lui a jusqu'alors été refusé et à ce qu'il soit procédé à l'audition de deux témoins, au principal, à ce que la décision attaquée soit annulée et, subsidiairement, à ce que certains documents soient retranchés du dossier à transmettre au fisc français,
la réponse de l'autorité inférieure du 16 janvier 2015 par laquelle celle-ci conclut au rejet du recours,
la requête du recourant du 3 février 2015 par laquelle celui-ci demande à avoir accès aux pièces 3, 13 et 15 du dossier produit par l'AFC,
les observations du recourant du 9 mars 2015, donnant suite à la transmission des pièces susmentionnées par l'AFC, dans lesquelles celui-ci indique qu'il considère qu'une autre pièce encore (soit une seconde demande d'entraide de la France datée du même jour) devrait être intégrée au dossier de l'AFC,
l'ordonnance du juge instructeur du 11 mars 2015 par laquelle l'autorité inférieure est invitée à produire une copie complète du dossier et à en fournir un exemplaire au recourant également,
le courrier de l'AFC du 17 mars 2015 par lequel celle-ci produit la pièce évoquée par le recourant et indique qu'elle ne concerne pas le dossier du recourant,
l'ordonnance du juge instructeur du 10 avril 2015 par laquelle celui-ci constate que la nouvelle pièce produite par l'AFC n'a pas à être communiquée au recourant,
le courrier du recourant du 29 avril 2015 par lequel celui-ci réitère les réquisitions préalables de son recours, soit, en particulier, la production par l'autorité inférieure d'une première demande d'entraide, du 21 décembre 2012, de deux procès-verbaux relatifs à des séances ayant eu lieu entre les autorités suisses et françaises, ainsi que des correspondances échangées entre ces autorités,
l'ordonnance du juge instructeur du 6 mai 2015 par laquelle l'AFC est invitée à produire les pièces requises par le recourant,
le courrier de l'AFC du 12 mai 2015 par lequel celle-ci transmet au Tribunal les pièces réclamées par le recourant, tout en s'opposant à ce que celui-ci y ait accès,
la décision incidente du 10 juin 2015 par laquelle le juge instructeur statue sur l'accès du recourant aux pièces qu'il réclamait et dit que l'AFC doit transmettre à celui-ci une copie de la demande d'entraide et des correspondances échangées entre autorités mais refuse l'accès de ce dernier aux procès-verbaux des discussions qui ont eu lieu entre représentants suisses et français,
le courrier du recourant du 21 juillet 2015 par lequel celui-ci indique avoir reçu les pièces requises et réclame que deux autres documents lui soient communiqués,
l'ordonnance du juge instructeur du 22 juillet 2015 par laquelle l'AFC est invitée à transmettre au recourant les pièces requises,
le courrier de l'AFC du 29 juillet 2015 par lequel celle-ci refuse de transmettre les pièces en question,
l'ordonnance du juge instructeur du 30 juillet 2015 par laquelle celui-ci invite l'AFC à transmettre l'une des pièces requises, soit la liste des noms des personnes concernées sous forme caviardée, au recourant et à produire l'autre pièce requise, soit un courrier des autorités françaises du 20 juin 2013, devant le Tribunal,
le courrier de l'AFC du 11 août 2015 par lequel celle-ci donne suite à l'ordonnance du 30 juillet 2015,
la décision incidente du juge instructeur du 19 août 2015 par laquelle celui-ci confirme le refus de l'AFC de transmettre au recourant le courrier des autorités françaises du 20 juin 2013,
la requête de l'AFC du 7 octobre 2015 par laquelle celle-ci demande que la procédure soit suspendue jusqu'à ce que le Tribunal fédéral ait statué sur un recours déposé à l'encontre d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral traitant d'un cas similaire au cas présent,
l'ordonnance du juge instructeur du 20 octobre 2015 par laquelle celui-ci transmet une copie de la requête de suspension de l'AFC du 7 octobre 2015 au recourant,
l'absence de réaction à ce courrier de la part du recourant,
et considérant
que la demande d'entraide litigieuse, datée du 23 décembre 2013, entre ainsi dans le champ d'application de cette loi,
que le fait qu'une première demande a été déposée par la France sur le même sujet le 21 décembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur de la LAAF, ne change rien à ce qui précède,
que la seconde demande, du 23 décembre 2013, remplace manifestement la première, puisqu'elle pose les mêmes questions, mais en donnant des informations supplémentaires (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 3.4 [non définitif]),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, ce procédé est parfaitement admissible (cf. ATF 121 II 93 consid. 3b ; arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2.4),
qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la première demande d'entraide,
que, par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 32 s. de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32]),
que la cause est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),
que le recours répond clairement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1, 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA ; RS 172.021]),
que le recourant jouit sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2, 19 al. 2 LAAF ; art. 48 PA),
qu'il y a lieu d'entrer en matière,
que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49, 62 al. 4 PA),
qu'une suspension de la procédure entre notamment en ligne de compte lorsque les circonstances du cas impliquent qu'une décision immédiate ne se justifie pas sous l'angle de l'économie de la procédure (Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, ch. 3.14),
que, plus particulièrement, un tel cas peut se présenter lorsque le sort d'un autre litige est susceptible d'influer sur l'issue de la cause (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., ch. 3.15),
que, par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a tranché un cas qui reposait sur la même demande-type d'entraide de la France que le cas présent,
que l'autorité inférieure a porté l'affaire devant le Tribunal fédéral (affaire 2C_893/2015),
qu'elle a demandé que les autres procédures reposant sur la même demande soient suspendues,
qu'un nombre relativement restreint d'affaires sont concernées, soit neuf,
qu'il n'est pas forcément opportun que seul un dossier soit soumis au Tribunal fédéral, en particulier au cas où les aléas de la procédure ou d'autres circonstances auraient pour effet de le rendre caduque,
que la diversité du débat gagnera également à ce que plusieurs parties aient l'occasion de faire valoir leurs arguments devant la dernière instance,
que le présent arrêt était prêt à être rendu au moment où l'autorité inférieure a déposé sa requête,
que, dans les autres dossiers concernés, la suspension de la procédure a également été rejetée,
qu'il ne serait pas conforme au principe d'égalité de faire une exception pour quelques cas seulement,
que l'entraide administrative internationale est un domaine dans lequel l'obligation de célérité revêt une importance particulière,
qu'une suspension de la procédure aurait ainsi pour effet de rallonger considérablement celle-ci, alors qu'elle peut être close immédiatement,
que, pour ces différentes raisons, il ne paraît point opportun de suspendre la procédure,
que la requête de l'autorité inférieure doit ainsi être rejetée,
que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après : l'Avenant du 27 août 2009 ; RO 2010 5683),
que ces modifications s'appliquent aux demandes d'entraide qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009),
que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010, 2011 et 2012, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur,
qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel),
qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),
que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF),
qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel),
que cette règle se trouve certes dans le droit interne mais qu'elle découle également des principes généraux du droit international (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 7.4.3),
que, selon l'arrêt du Tribunal administratif fédéral mentionné précédemment, lorsque la demande ne précise pas d'où proviennent les données sur lesquelles elle se fonde et que l'on peut douter de la licéité de leur provenance au regard des exigences de l'art. 7 let. c LAAF, l'AFC doit interpeller l'Etat requérant à ce sujet (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 7.7),
que, si l'Etat requérant déclare de manière expresse que les données en question ne sont pas le fruit d'un acte illicite, il y a lieu de s'en tenir à cette assertion, sauf à ce que des indices clairs ne la remettent en cause (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 7.7),
que les indices en question peuvent résulter de la demande elle-même, de faits notoires ou des preuves fournies par les parties à la procédure elles-mêmes (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 7.7),
que, en l'absence de déclaration de l'Etat requérant sur l'origine des données, le Tribunal effectue une appréciation des faits en fonction des éléments à disposition,
qu'alors, la personne concernée n'a pas à rapporter la preuve stricte de l'origine illicite des données sur laquelle se fonde la demande,
qu'il suffit qu'elle produise des documents ou se réfère à des faits notoires susceptibles d'emporter la conviction du Tribunal (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 7.7),
que, dans un tel cas, l'entraide sera refusée,
qu'il a été statué par la voie incidente sur son droit de consulter les pièces litigieuses (cf. décisions incidentes du 10 juin 2015 et du 19 août 2015), qui a été en partie reconnu et en partie écarté,
que les pièces pour lesquelles son droit d'accès a été confirmé ont ensuite été communiquées au recourant par l'autorité inférieure directement,
que le recourant a pu s'exprimer à de nombreuses reprises au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et, en particulier, après qu'il eut reçu les pièces que l'autorité inférieure devait lui communiquer en vertu de la décision incidente du 10 juin 2015 (cf. courrier du recourant du 21 juillet 2015),
que la réparation d'une violation du droit d'être entendu est admissible devant l'autorité de recours lorsque le pouvoir de cognition de celle-ci est le même que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte pas de préjudice pour le recourant (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 consid. 3.1.4),
que tel est le cas ici, puisque le recourant a eu l'occasion de s'exprimer sur les pièces qui lui ont été transmises durant la présente procédure et que la Cour de céans possède le même pouvoir de cognition que l'autorité inférieure,
que, au surplus, lorsque l'autorité fait entièrement droit aux conclusions d'une partie, elle n'est pas tenue de respecter le droit d'être entendu de celle-ci (cf. art. 30 al. 2 let. c PA),
que, pour cette même raison, il ne s'impose pas de convoquer les témoins dont le recourant a requis l'audition (cf. recours, p. 2 s.),
que, précisera-t-on, cette audition aurait quoi qu'il en soit pu être omise,
que le recourant semble reprocher à l'autorité inférieure d'avoir collaboré avec l'autorité requérante en vue de l'établissement d'une demande d'entraide correcte,
qu'il demande dès lors l'audition des fonctionnaires ayant contribué au dépôt de la demande d'entraide du 23 décembre 2013,
que, existât-elle, cette aide ne serait point problématique, puisqu'elle correspond précisément au but de la procédure d'assistance administrative,
que la loi elle-même invite à de tels procédés (cf. art. 6 al. 3 LAAF),
que, à l'évidence, ce genre de démarche ne serait pas acceptable s'il avait pour but de rédiger de manière fausse la demande d'entraide,
que rien ne laisse supposer ici que l'autorité inférieure ait eu une telle intention,
que, au contraire, certains documents fournis par elle au cours de la procédure montrent que, s'il y a eu des discussions entre autorités suisses et françaises, celles-ci ont porté sur la manière dont les demandes doivent être présentées pour être recevables (cf. décision incidente du 10 juin 2015 consid. 3),
que, s'agissant de l'ancien gestionnaire du compte du recourant, dont celui-ci demande également l'audition, vu ses liens manifestes avec la procédure, il est douteux que son témoignage eût revêtu à lui seul la force probante nécessaire pour établir les faits invoqués par le recourant,
que celui-ci, qui cherche à démontrer l'ancienneté de sa relation avec l'UBS pour prouver qu'elle n'a rien à voir avec l'enquête menée en France, aurait mieux fait de produire simplement les pièces bancaires relatives à l'ouverture de son compte, par exemple,
que le Tribunal aurait alors pu statuer sur la base d'éléments objectifs,
que, quoi qu'il en soit et vu l'issue du recours, cette problématique n'a pas à être examinée plus avant,
que les autorités requérantes ont précisé que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F,
qu'elles ont indiqué le nom de la personne concernée, soit le recourant, sa date de naissance et son adresse,
que la demande porte sur un grand nombre de personnes qui seraient toutes concernées par le même type de situation,
que, toutefois, il ne s'agit pas d'une demande groupée au sens de l'art. 3 let. c LAAF, mais bien d'une série de demandes individuelles semblables,
qu'en effet, les noms des personnes concernées sont connus,
qu'il ne s'agit donc pas, pour l'autorité suisse, d'identifier des personnes sur la base d'un comportement déterminé,
qu'il n'y a donc pas besoin de se demander si les conditions de l'art. 6 al. 2bis LAAF sont remplies,
que les autorités françaises ont encore mentionné que la requête concernait les années 2010, 2011 et 2012,
qu'elles ont demandé, en substance, la transmission des relevés de fortune aux 1er janvier 2010, 2011 et 2012 relatifs aux comptes dont le recourant disposerait, soit directement, soit indirectement, soit par le biais d'une procuration, auprès de la banque UBS, ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et une copie du formulaire A y relatif,
qu'elles ont également précisé que le but de leur requête était la perception correcte de l'impôt sur le revenu pour les années 2010 et 2011, de l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 2011 et 2012 et, de manière plus difficile à comprendre, de l'impôt sur les bénéfices 2010 et 2011,
que le détenteur d'informations était connu, à savoir la banque UBS,
que, à cet égard, il importe peu de savoir si l'adresse mentionnée dans la demande est celle de la succursale de ..., alors que le recourant est client de la succursale de ...,
qu'il s'agit d'une seule et même personne morale,
que les règles applicables ici sont les mêmes, que l'on se trouve à ... ou à ...,
que l'AFC s'est d'ailleurs adressée au siège de la banque, à Zurich, pour obtenir les renseignements demandés par la France,
que l'absence de distinction entre les succursales de ... et de ... dans la demande ne nuit point à la validité formelle de celle-ci,
que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel),
que, en revanche, il n'est nulle part mentionné dans la demande que celle-ci porte sur des renseignements qui, s'ils étaient disponibles en France, pourraient être obtenus par le fisc français,
que, selon l'art. 6 al. 2 LAAF, la demande doit contenir une telle déclaration,
que, toutefois, on ne trouve pas la même exigence dans le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel,
que, parfois, les autorités requérantes déclarent de manière plus générale que la demande est conforme aux termes de la convention applicable,
qu'une telle déclaration générale ne se trouve pas ici,
que, vu l'issue de la cause, il n'est pas nécessaire de décider si une déclaration conforme à l'art. 6 al. 2 LAAF aurait dû être réclamée au fisc français par l'autorité inférieure (cf. art. 6 al. 3 LAAF),
que, sous cette réserve, la demande d'entraide paraît correcte quant à la forme, bien qu'elle soit rédigée en termes très généraux,
que la demande d'entraide donne très peu d'explications sur la manière dont les autorités françaises ont obtenu la liste de noms parmi lesquels on trouve celui du recourant,
que, saisi du cas d'une autre personne figurant également sur cette liste, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les autorités françaises s'étaient basées sur des données qui leur avait été fournies à la suite d'un acte illicite au sens du droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 8.4),
que, en effet, il est de notoriété publique que des listes de noms de clients ont été soustraites à UBS France SA, voire à UBS AG, par l'un de ses employés et qu'elles ont été transmises aux autorités françaises (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 8.4),
que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral évoquée précédemment (cf. consid. 5 ci-dessus), ce comportement constitue en droit suisse un acte pénalement répréhensible (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 8.4),
que, dès lors, en application de l'art. 7 let. c LAAF, le Tribunal a considéré que l'entraide ne pouvait être accordée à la France (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 consid. 8.5),
qu'il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment ici, le nom du recourant figurant sur l'une des listes jointes à la même demande d'entraide,
qu'ainsi, il faut considérer que cette demande est fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables selon le droit suisse,
qu'elle est donc irrecevable au regard du principe de la bonne foi (cf. consid. 5 ci-dessus),
que ce principe est certes inscrit dans une loi interne, la LAAF,
qu'il découle cependant aussi du droit international lui-même (cf. consid. 5 ci-dessus),
que la demande d'entraide contrevient donc au droit international en même temps qu'à la LAAF,
que le recours doit donc être admis,
que, sur cette base, il ne se justifie point d'examiner les autres griefs formulés par le recourant,
9.1. que, vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée, annulée,
que les frais de procédure seront fixés, sur la base du dossier, à Fr. 4'000.-,
que, en vertu de la solution à laquelle parvient le Tribunal, les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA),
que les autorités inférieures sont dispensées du paiement des frais même lorsqu'elles succombent (art. 63 al. 2 PA),
que le recourant, qui est représenté par un avocat, a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que, sur la base du dossier, les dépens accordés au recourant seront ici fixés à Fr. 6'000.-,
9.2. que le juge instructeur a rendu deux décisions incidentes liées à des problèmes d'accès aux pièces du dossier,
qu'il n'a alors pas été statué sur les frais ni les dépens,
que, dans la première décision, le recourant a obtenu partiellement gain de cause,
que les frais de la procédure relatifs à cette décision seront fixés à Fr. 1'500.--,
qu'ils seront mis pour moitié, soit Fr. 750.--, à la charge du recourant,
que l'autorité inférieure ne peut se voir imposer des frais (art. 63 al. 2 PA),
que le recourant a droit à des dépens partiels en relation avec la procédure incidente en question (cf. art. 64 al. 1 PA),
que ceux-ci seront fixés à Fr. 1000.- à charge de l'autorité inférieure,
que, s'agissant de la deuxième décision incidente, du 19 août 2015, le recourant a succombé,
que les frais de cette procédure seront fixés à Fr. 500.-,
qu'ils doivent être mis à la charge du recourant,
que le recourant a versé Fr. 10'000.- à titre d'avance de frais,
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
La requête de suspension de la procédure de l'autorité inférieure est rejetée.
Le recours est admis.
La décision attaquée est annulée.
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant à hauteur de Fr. 1'250.- (mille deux cent cinquante francs). Ce montant sera imputé sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) déjà versée. Le solde de cette avance, soit Fr. 8'750.- (huit mille sept cent cinquante francs), sera restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
L'autorité inférieure doit verser au recourant Fr. 7'000.- (sept mille francs) à titre de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf.... ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier : Pascal Mollard Cédric Ballenegger
Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :