Entscheiddatum: 03.09.2014Publikationsdatum: 11.09.2014
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IA-533/2014
Arrêt du 3 septembre 2014 Composition Jérôme Candrian (président du collège), Christoph Bandli, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,Déborah D'Aveni, greffière. Parties Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Service juridique CE 1 530, Station 1, 1015 Lausanne, recourante, contre A._______, représentée par Maître Didier Bottge, avocat, Rue François Bellot 1, 1206 Genève ,intimée, Commission de recours interne des EPF, Gutenbergstrasse 31, Case postale 6061, 3001 Bern, autorité inférieure . Objet Bachelor en systèmes de communication - procédure disciplinaire.
A.
A.a A._______, (...), est étudiante Bachelor à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), en section Systèmes de communication.
A.b L'examen écrit E1 présenté par A._______ à la session d'hiver 2012 2013 comportait, pour trois questions, des fautes identiques à celles de son voisin. En raison de soupçons de fraude, une enquête a été ouverte. Au cours de celle ci, A._______ a admis avoir copié sur la feuille de son voisin.
A.c Par décision de l'EPFL du 27 mai 2013, A._______ a été sanctionnée d'un blâme, d'un "non acquis" à la branche E1 ainsi que de l'annulation des autres branches de la session d'examen d'hiver 2012 2013, à savoir E2, E3, E4 et E5.
B.
B.a Estimant cette décision trop sévère et disproportionnée, A._______ a recouru devant la Commission de recours interne des EPF (ci après: la CRIEPF) par mémoire du 26 juin 2013. A titre principal, elle a conclu à l'annulation de la décision disciplinaire en ce qui concerne la sanction visant l'annulation de l'ensemble des examens présentés à la session d'hiver 2012-2013.
B.b Par décision du 12 décembre 2013, la CRIEPF a admis le recours interjeté par A._______ et a partiellement annulé la décision du 27 mai 2013 de l'EPFL en retenant uniquement que l'étudiante est sanctionnée d'un blâme et d'un "non acquis" à la branche E1.
Pour l'essentiel, la CRIEPF retient que le blâme n'est pas anodin et permet d'octroyer l'équivalent d'un sursis à une personne fautant pour la première fois et que l'attribution d'un "non acquis" à l'examen E1 paraît justifiée. En revanche, l'annulation de quatre autres examens, équivalant à un total de 19 crédits, est à son sens une mesure excessive et non adaptée aux circonstances du cas.
C.
C.a Le 20 décembre 2013, jour de la notification de la décision de la CRIEPF aux parties, A._______ s'est rendue au guichet du Service académique de l'EPFL afin de savoir si, compte tenu de la teneur de cette décision, elle devait encore s'inscrire et se présenter aux examens qui avaient fait l'objet d'une annulation par décision disciplinaire du 27 mai 2013. Après s'y être vu donner des renseignements par oral, B._______, chef du Service académique, lui a indiqué par courriel du même jour ce qui suit:
"Au vu de la décision que vous venez certainement de recevoir de la part de la CRIEPF, j'ai le plaisir de vous informer que j'ai réintégré les notes suivantes dans votre examen du cycle bachelor:
E2 ([...])
E3 ([...])
E4 ([...])
E5 ([...])
Par conséquent les blocs A et B sont réussis et vous n'avez plus à présenter ces matières à la session d'hiver."
C.b A._______ ne s'est pas inscrite aux examens susmentionnés à la session d'hiver 2013 2014. Elle s'est en revanche notamment inscrite à des examens portant sur des branches du troisième cycle.
D. Par acte de recours du 30 janvier 2014, l'EPFL (ci après: la recourante) a recouru devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi: le Tribunal) contre la décision du 12 décembre 2013 de la CRIEPF (ci après: l'autorité inférieure). Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à la confirmation de sa décision du 27 mai 2013.
En substance, elle soutient que l'autorité inférieure aurait abusé de son pouvoir d'appréciation et que la mesure finalement prise à l'égard de A._______ (ci après: l'intimée) n'est pas proportionnée au but visé. En outre, cette décision s'écarterait totalement de sa ligne de conduite en matière de fraude à l'examen. Aussi, considère t elle que l'autorité inférieure a également violé la jurisprudence en matière d'examen de l'opportunité ou que, à tout le moins, sa décision souffre d'un défaut de motivation concernant les raisons pour lesquelles il s'imposait de s'écarter de son appréciation.
E. Lors de la session d'examen d'hiver 2013-2014, l'intimée a réussi plusieurs examens du troisième cycle, dont E6 et E7. Ces deux matières ont été déclarées comme cours du bloc "Orientation mathématique", ce qui n'aurait pas été possible si les quatre branches litigieuses de la session d'hiver 2012 2013 n'avaient pas été validées.
F.
F.a Dans sa réponse du 27 février 2014, l'autorité inférieure a déclaré conclure au rejet du recours et renvoyer pour le surplus à la motivation de sa décision du 12 décembre 2013.
F.b Désormais représentée, l'intimée a déposé sa réponse par écriture du 28 février 2014, dans laquelle elle conclut à l'irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet.
En résumé, elle explique que la recourante aurait exécuté la décision de l'autorité inférieure. A son sens, l'intérêt pratique et actuel de la recourante à recourir contre cette décision a disparu le jour où ses notes de la session d'examen d'hiver 2012 2013 ont été réintégrées sans aucune réserve, où il lui a été indiqué qu'elle n'était plus tenue de se présenter à ces examens, et où les branches E6 et E7 ont été déclarées comme cours du bloc de l'"Orientation mathématique". Elle est d'avis que la recourante ne dispose pas d'un intérêt digne de protection à recourir, si bien que son recours doit être déclaré irrecevable. L'intimée considère enfin que les griefs soulevés par la recourante sont sans fondement.
G. Par réplique du 28 mars 2014, la recourante a confirmé les conclusions prises au pied de son recours du 30 janvier 2014.
En particulier, la recourante affirme qu'en soutenant qu'elle n'aurait pas d'intérêt digne de protection à l'admission de son recours, l'intimée perd de vue qu'elle n'est pas un particulier mais un établissement autonome de droit public de la Confédération qui dispose d'un droit de recours légal et qui n'a donc pas à démontrer l'existence d'un intérêt digne de protection pour être légitimé à recourir. Elle souligne en outre qu'elle n'a à aucun moment choisi d'exécuter la décision attaquée. Bien plutôt, c'est l'intimée qui, en suivant provisionnellement les enseignements des branches dont les notes d'examen avaient été annulé par décision du 27 mai 2013, a créé un nouvel état de fait en cours de procédure ponctué par une décision du chef du Service académique intervenue en temps inopportun. La recourante se serait ainsi vue contrainte de se positionner sur la situation de l'intimée dans l'urgence, avant même que le délai lui permettant de se déterminer sur l'opportunité d'un recours n'ait débuté. Sur le fond, elle persiste dans son argumentation.
H.
H.a Par duplique du 15 avril 2014, l'autorité inférieure a indiqué que la recourante n'apportait aucun élément nouveau dans sa réplique du 28 mars 2014 susceptible d'entraîner une modification de sa position. Elle confirme maintenir intégralement les considérations contenues dans sa décision finale du 12 décembre 2013 ainsi que dans sa réponse du 27 février 2014.
H.b Par duplique du 28 avril 2014, l'intimée a persisté dans ses conclusions, à savoir l'irrecevabilité du recours, respectivement son rejet.
En substance, l'intimée allègue que le fait qu'elle se soit à nouveau inscrite aux enseignements et qu'elle ait ainsi suivi les quatre branches E2, E3, E4 et E5 durant le semestre d'automne 2013 ne relève en rien d'un choix, mais du bon sens. Elle réfute également toute pression faite sur la recourante, tout en précisant qu'il est du devoir de cette dernière de se préparer à toute éventualité. D'après elle, la recourante aurait tout à fait pu choisir de ne pas appliquer la décision de l'autorité inférieure et la laisser se présenter à ces quatre examens. Les notes de ces examens auraient alors été suspendues jusqu'à ce que son sort ait été définitivement tranché. S'agissant de la question de l'intérêt à recourir, l'intimée soutient que la recourante doit dans tous les cas avoir un intérêt actuel et concret au recours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, vu qu'elle a exécuté la décision de l'autorité inférieure. Pour le surplus, l'intimée reprend les arguments déjà exposés dans sa réponse.
I. Par ordonnance du 30 avril 2014, le Tribunal a signalé aux parties que la cause était gardée à juger, sous réserve d'autres mesures d'instruction.
J. Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours devant le Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les commissions fédérales. La CRIEPF est une telle commission fédérale (arrêts du Tribunal administratif fédéral A 3111/2013 du 6 janvier 2014 consid. 1.1, A 3137/2012 du 14 janvier 2013 consid. 1.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 1.34, spéc. note de bas de page n° 98; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 99 p. 67). De plus, la décision rendue par cette autorité, dont il est recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Il en résulte que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent litige.
1.2 En vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-même autrement. Il s'ensuit l'application de la PA, conformément à l'art. 37 LTAF, sous réserve de dispositions spéciales de la loi sur les EPF.
1.3 Selon l'art. 48 al. 2 PA, a qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. L'art. 37 al. 2 1ère phrase de la loi sur les EPF prévoit expressément que le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche ont qualité pour recourir contre les décisions rendues sur recours s'ils ont statué dans la même cause à titre de première instance. En l'espèce, la recourante a bien statué dans la présente cause en qualité de première instance par décision du 27 mai 2013, avant d'être en partie désavouée par l'autorité inférieure qui, par décision du 12 décembre 2013, a admis le recours interjeté par l'intimée. Il faut donc lui reconnaître la qualité pour recourir. S'agissant du pouvoir de représentation du juriste du Service juridique de la recourante qui a signé l'acte de recours, le Tribunal relève qu'il aurait appartenu à cette dernière de déposer d'office une procuration ou toute autre norme ou décision contenant la délégation de compétence en faveur de son représentant. Bien que la recourante aurait donc dû faire diligence en ce sens, le Tribunal n'en tirera pas de conséquences formelles en l'espèce, eu égard à l'issue du litige.
1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable.
2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c).
2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2007/27 consid. 3.3 p. 319; plus récent: arrêt du Tribunal administratif fédéral A 6427/2012 du 17 février 2014 consid. 2.2).
Le présent litige pose la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a réduit, par décision du 12 décembre 2013, la sanction disciplinaire que la recourante avait infligée à l'intimée en raison d'une tricherie de cette dernière commise au cours de l'examen E1 de la session d'hiver 2012-2013.
Pour sa part, l'intimée fait valoir dans sa réponse que la recourante aurait exécuté la décision rendue par l'autorité inférieure et qu'elle ne pourrait dès lors plus la contester. Elle fonde son raisonnement sur la teneur du courriel du 20 décembre 2013 que le chef du Service académique lui a adressé, ainsi que sur le fait que deux branches du troisième cycle qu'elle a présentées à la session d'examen d'hiver 2013 2014 ont été déclarées comme cours de l'"Orientation mathématique", ce qui n'est possible que si les quatre examens litigieux sont validés. A cet égard, si, comme il a été vu, c'est à tort que l'intimée affirme que la recourante n'a pas d'intérêt actuel et concret à recourir (consid. 1.3), il faut déduire de son argumentation qu'elle considère que, par le biais du courriel du 20 décembre 2013, la recourante lui a indiqué qu'elle acceptait la décision du 12 décembre 2013 de l'autorité inférieure et qu'elle renonçait ainsi à recourir contre cette décision. Dès lors, il s'agira également d'examiner ce grief dans le cadre du présent litige.
Et, dans la mesure où l'intimée en fait son argument principal et que l'admission de ce grief pourrait avoir pour conséquence de mettre un terme au présent litige, le Tribunal commencera par examiner, dans les considérants qui suivent, si, de bonne foi, l'intimée pouvait raisonnablement comprendre les déclarations du chef du Service académique en ce sens que la recourante renonçait à recourir contre la décision du 12 décembre 2013.
4.1 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de l'Etat conformément aux règles de la bonne foi est expressément consacré à l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). En vertu de ce principe, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 129 II 361 consid. 7.1). L'administré voit ainsi protégée la confiance légitime qu'il a placée dans le comportement adopté par l'autorité et suscitant une expectative déterminée.
4.1.1 Il découle de la jurisprudence que l'administré bénéficie du droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux assurances reçues, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient réunies: a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées; b) l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de ses compétences; c) l'administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite; d) l'administré s'est fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; e) la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et réf. cit.; arrêts du Tribunal administratif fédéral A 265/2912 du 4 juillet 2013 consid. 5.2.2, A 7148/2010 du 19 décembre 2012 consid. 7.1 et A 5453/2009 du 6 avril 2010 consid. 7.1; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zurich 2010, n. 668 à 696 p. 151 à 157; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., Berne 2012, n. 6.4.2). Il convient encore de procéder à une pesée des intérêts en présence - bien que son examen par le Tribunal fédéral paraisse trop ponctuel pour qu'il s'agisse d'une condition (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.6, ATF 116 Ib 185 consid. 3c, ATF 114 Ia 209 consid. 3c, ATF 101 Ia 328 consid. 6c; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3ème éd., Berne 2009, § 22 n. 16) -, et de déterminer si, exceptionnellement, l'intérêt à une fidèle application du droit en vigueur ne prime pas l'intérêt de l'administré à voir sa confiance protégée (Häfelin/Müller/Uhlmann, op.cit., n. 696 p. 157).
4.1.2 La protection de la confiance a pour conséquence d'empêcher qu'un administré ne subisse un préjudice. Cela peut signifier que l'autorité se retrouve liée par ses renseignements malgré leur inexactitude, que des délais manqués doivent être restitués quand bien même la prétention juridique matérielle est d'ores et déjà périmée, voire que l'autorité doive indemniser l'administré pour le dommage qu'il subit (arrêts du Tribunal administratif fédéral A 265/2012 précité consid. 5.2.3, A 5453/2009 précité consid. 7.2 et réf. cit.; Häfelin/Müller/Uhlmann, op.cit., n. 697 à 706a p. 157 à 160; Tschannen/Zimmerli/Müller, op. cit, § 22 n. 15; Beatrice Weber Dürler, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, § 14 p. 128 à 146; Beatrice Weber-Dürler, Falsche Auskünfte von Behörden, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBI] 1991, p. 16 ss.; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd., Berne 2006, n. 1172 p. 547 s.). En d'autres termes, le principe de la confiance conduit à imputer à l'autorité le sens objectif de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté, et à en assumer les conséquences (cf. ég. ATF 133 III 61 consid. 2.2.1).
4.2
4.2.1 En l'espèce, en indiquant à l'intimée par courriel du 20 décembre 2013 que ses notes relatives aux quatre branches litigieuses, soit E2, E3, E4 et E5, avaient été réintégrées, que les blocs A et B étaient par conséquent réussis et qu'elle n'avait ainsi plus à présenter ces matières à la session d'hiver 2013 2014, le chef du Service académique de la recourante est clairement intervenu dans la situation concrète à l'égard de l'intimée. De plus, le Service académique est le service responsable de la gestion des dossiers des étudiants. Il s'occupe notamment des opérations d'inscription selon les règlements en vigueur et informe les étudiants en permanence sur leurs droits et les devoirs académiques. Tant les étudiants que les doctorants sont d'ailleurs priés de se rendre au guichet de ce service en cas de problème, question ou doute (cf. site Internet du Service académique de l'EPFL > Page web du guichet [sous la rubrique Contact], consulté le 14 août 2014). L'intimée s'est donc adressée au service compétent, afin de savoir si, compte tenu de la décision sur recours de 12 décembre 2013 rendue par l'autorité inférieure, elle devait ou non s'inscrire aux examens dont les notes avaient été annulées par décision du 27 mai 2013.
Dans la mesure où les indications données émanaient du chef de ce service, lequel se référait expressément à la décision de l'autorité inférieure du 12 décembre 2013, l'intimée n'avait raisonnablement pas de motif de douter du bien fondé de la communication reçue. Rien ne pouvait donc la porter à s'adresser à une autre personne ou à un autre service pour s'assurer de la déclaration ainsi faite, d'autant plus que les informations qui lui ont été données l'ont été sans réserve. C'est du reste sur la base de ces indications que l'intimée ne s'est pas inscrite à ces quatre examens, quand bien même elle avait à nouveau suivi ces enseignements au semestre d'automne 2013, mais a choisi de se présenter aux examens suivants, qui portaient essentiellement sur des branches du troisième cycle (cf. le bulletin de notes de l'intimée du 13 février 2014 [pièce n° 9 produite à l'appui de sa réponse]). En s'inscrivant à ces examens de troisième cycle en lieu et place des quatre examens en cause, il y a lieu de considérer que l'intimée a pris des dispositions dont la modification lui serait nécessairement préjudiciable. Enfin, la législation pertinente n'a pour sa part pas été modifiée.
Les conditions cumulatives issues de la jurisprudence, dont la réunion est nécessaire pour que l'administré puisse valablement exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux assurances données, sont ainsi réalisées. Il y a par ailleurs lieu de retenir que si la recourante a certes un intérêt à garder la maîtrise de la ligne de conduite stricte en matière de tricherie aux examens qu'elle suit, son intérêt ne saurait ici primer celui de l'intimée à être traitée de manière conforme à la bonne foi. Par conséquent, le Tribunal retiendra que l'intimée pouvait de bonne foi déduire des déclarations du chef du Service académique contenue dans son courriel du 20 décembre 2013 que la recourante renonçait à recourir.
4.2.2 Comme exposé plus avant, la confiance que l'intimée a mise dans l'assurance donnée par le chef du Service académique doit être protégée, de sorte que le sens objectif du comportement de ce dernier doit être imputé à la recourante, sans prêter attention à la réelle volonté de cette dernière. A cet égard, l'argumentation de la recourante selon laquelle elle n'a jamais voulu renoncer à recourir et le chef du Service académique aurait été pressé par l'intimée, qui l'aurait forcé à se prononcer en temps inopportun, et qui aurait créé un nouvel état de fait en suivant pour la seconde fois les cours des branches litigieuses, doit être écartée.
Le Tribunal souligne également que, s'il est vrai que la décision de l'autorité inférieure du 12 décembre 2013 n'a été notifiée que le 20 décembre 2013, soit le dernier jour du semestre d'automne 2013, les parties à la procédure devant l'autorité inférieure avaient toutefois été rendues attentives par cette dernière au fait qu'elle aurait été en mesure de rendre sa décision au plus tôt lors de sa séance du 12 décembre 2013 (cf. pièce n° 14 produite par l'intimée). Aussi, tant la recourante que l'intimée savaient que la décision pouvait potentiellement être notifiée avant que le délai d'inscription aux examens de la session d'hiver 2013 2014 n'expire. La recourante ne pouvait en outre ignorer que le 20 décembre 2013 était le dernier jour du semestre et devait se douter que, l'intimée s'étant réinscrite aux enseignements des matières litigieuses, celle ci se serait inquiétée de l'incertitude de sa situation ensuite de la notification de la décision de l'autorité inférieure qui admettait son recours.
S'agissant enfin des déclarations qui ont été faites à l'intimée, et comme cela a déjà été relevé, force est de constater qu'aucune réserve n'a été émise quant à un éventuel recours qui pouvait encore être interjeté. Il aurait été prudent que l'autorité soit moins affirmative. La prudence aurait également commandé de ne pas réintégrer sans réserve les notes des branches litigieuses (cf. le bulletin de notes de l'intimée du 13 février 2014 [pièce n° 9 produite à l'appui de sa réponse] et l'attestation de son immatriculation pour le semestre de printemps 2014 [pièce n° 9bis]), mais, par exemple, d'indiquer qu'il s'agissait de résultats provisoires, tout en faisant référence au cas de fraude (comme dans la pièce n° 9 produite à l'appui de son recours). Il en va de même s'agissant des branches de troisième cycle E6 et E7, présentées et réussies par l'intimée à la session d'examen d'hiver 2013 2014 que la recourante a déclarées sans réserve comme cours de l'"Orientation mathématique".
4.3 Au vu des considérants qui précèdent, le recours s'avère sans objet, dans la mesure où, en raison des assurances données, protégées par le droit à la protection de la bonne foi, les examens dont les résultats étaient litigieux ont été validés. Il sera dès lors rejeté et la décision attaquée sera confirmée.
5.1 Quoique succombant, la recourante n'est pas assujettie aux frais judiciaires, en tant qu'autorité fédérale (art. 63 al. 2 PA).
5.2 En matière de dépens, la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
En l'espèce, quand bien même elle obtient ici gain de cause, l'autorité inférieure n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 7 al. 3 FITAF).
Pour sa part, l'intimée obtient gain de cause et est représentée par un mandataire professionnel exerçant la profession d'avocat, de sorte que la recourante lui versera une indemnité à titre de dépens. En l'occurrence, cette indemnité est arrêtée à 4'000 francs sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).
(dispositif à la page suivante)
Le recours est rejeté au sens des considérants et la décision attaquée est confirmée.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
Une indemnité de 4'000 francs est allouée à l'intimée à titre de dépens, à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
Le président du collège : La greffière : Jérôme Candrian Déborah D'Aveni
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la recourante (art. 42 LTF).
Expédition :