Entscheiddatum: 20.06.2018Publikationsdatum: 27.06.2018
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour I A-5210/2017
Décision de radiationdu 20 juin 2018 Composition Pascal Mollard, juge unique, Lysandre Papadopoulos, greffier. Parties A._______, p.a. ***, recourant, contre Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet taxe sur la valeur ajoutée (2010 à 2013).
A. Par décision du 19 juillet 2017, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) a décidé de rejeter la réclamation du A._______ (ci-après: recourant), sans frais ni dépens. L'AFC a ainsi décidé que, pour les périodes fiscales du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, le recourant a payé à bon droit le montant de Fr. 9'233.- de TVA ainsi que Fr. 695.- d'intérêts moratoires.
B. Le recourant a contesté cette décision par un acte intitulé "recours en matière de droit administratif" adressé au Tribunal administratif fédéral mais parvenu le 11 septembre 2017 (timbre humide) auprès de l'AFC, qui a transmis ce recours à celui-ci le 14 septembre 2017.
C. Le recourant a versé le montant de Fr. 1'900.- à titre d'avance de frais le 26 septembre 2017 sur décision incidente du Tribunal.
D. Dans sa réponse du 3 novembre 2017, l'AFC conclut au rejet du recours, sous suite de frais.
E. Par ordonnance du 16 mai 2018, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu'il se détermine sur l'arrêt du TF 2C_313/2017 du 2017 du 8 mars 2018 rejetant le recours contre l'arrêt du TAF A-239/2016 du 22 février 2017 ainsi que sur l'arrêt du TF 2C_312/2017 du 8 mars 2018 rejetant le recours contre l'arrêt du TAF A-8155/2015 du 22 février 2017, et en particulier pour pour qu'il expose la mesure dans laquelle il souhaite maintenir son recours, ou le retirer (sans frais).
F. Dans son pli du 24 mai 2018, le recourant, se référant à l'ordonnance évoquée, annonce ce qui suit:
Par la présente, nous vous informons que notre comité a pris la décision de retirer son recours.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée (voir décisions de radiation du TAF A-321/2018 du 28 mars 2018 consid. 1, A-5588/2012 du 28 février 2013), le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire.
1.2 En raison du retrait du recours, l'affaire devient sans objet, de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF; décisions de radiation C-1528/2015 du 17 août 2015, C-7274/2014 du 13 mars 2015, C-7009/2011 du 28 mars 2012).
1.3
1.3.1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; décisions de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid.1, B-1293/2006 du 13 février 2008).
1.3.2 Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5 FITAF).
1.3.3 Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a FITAF; décisions de radiation du TAF A-1956/2016 du 22 mars 2017 consid. 1, A-363/2013 du 21 février 2013).
En cas de retrait du recours, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du recourant à hauteur du travail déjà effectué par le tribunal (décisions de radiation du TAF C-7589/2007 du 17 juillet 2008, B-2200/2006 du 5 mai 2008). A mesure que la procédure avance, la remise des frais prévue à l'art. 6 let. a FITAF perd de son actualité (décision de radiation du TAF A-1956/2016 du 22 mars 2017 consid. 1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 261 n. 4.59).
En outre, une remise des frais peut avoir lieu lorsque pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF; arrêt du TAF A-2309/2017 du 17 juillet 2017 consid. 1.5.2 et 2.5).
1.3.4 Lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens; l'art. 5 FITAF s'applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 FITAF; décision de radiation C-7009/2011 du 28 mars 2012).
2.1 En l'espèce, le recourant a déclaré retirer son recours, suite à l'ordonnance du Tribunal lui fixant un délai pour se déterminer sur la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et lui indiquant par ailleurs que le retrait du recours pourrait avoir lieu sans frais.
Le Tribunal prend acte du retrait du recours. La cause n'ayant plus d'objet, elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique.
2.2 Le recours désormais retiré n'a pas causé de travail considérable au Tribunal. Dès lors, le Tribunal remet totalement les frais de procédure au sens de l'art. 6 let. a FITAF.
Le recourant est ainsi libéré de tous frais de procédure.
2.3 Dans ces circonstances, l'avance de frais de Fr. 1'900.- déjà versée au Tribunal par le recourant devra lui être intégralement restituée une fois la présente décision définitive et exécutoire.
2.4 Vu l'issue de la procédure, il n'y a lieu d'allouer des dépens ni au recourant (art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario) ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF; décision de radiation du TAF A-363/2013 du 21 février 2013).
(Le dispositif figure à la page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral ordonne :
Le recours est devenu sans objet et la cause est radiée du rôle.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
L'avance de frais de procédure d'un montant de Fr. 1'900.- (mille neuf cents francs) déjà versée sera restituée au recourant une fois la présente décision de radiation définitive et exécutoire.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le pli du recourant daté du 24 mai 2018 est communiqué à l'autorité inférieure pour information.
La présente décision est adressée :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier : Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).