Entscheiddatum: 12.05.2009Publikationsdatum: 02.06.2009
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-3144/2007
{T 0/2}
Arrêt du 12 mai 2009
Composition
Michael Beusch (président du collège), Salome Zimmermann, Thomas Stadelmann, juges,
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.
Parties
X._______,
recourant,
contre
Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR), p.a. Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Demande en remise de l'impôt fédéral direct pour 2001.
A.
X._______, né en 1942, est consultant de société et exerce son activité à titre d'indépendant. Il fut taxé au titre de l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) pour l'année 2001 sur la base d'un revenu imposable de Fr. 293'300.-. L'impôt y afférent s'élevait à Fr. 27'422.10.
B.
Le 2 septembre 2003, X._______ sollicita une remise de l'impôt précité auprès de la Direction des finances de son canton de domicile, à l'attention de Y._______, conseiller d'Etat. Il motiva sa demande en relevant les difficultés financières auxquelles il était confronté et en souhaitant que les impôts dont il était encore redevable lui soient remis de façon à pouvoir envisager les quelques années d'activité qui lui restaient avec sérénité.
Le service cantonal des contributions du canton répondit à X._______ le 14 octobre 2003 en l'invitant à remplir la formule d'enquête pour la demande de remise d'impôt, ce que celui-ci fit en la renvoyant par courrier du 31 octobre 2003.
C.
Le 27 novembre 2003, le secteur des remises de la Direction des finances du canton rendit un préavis adressé à l'Administration fédérale des contributions (AFC) à l'intention de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR).
Par ce préavis et le rapport du 24 novembre 2003 qui lui était annexé, l'autorité cantonale en matière de remise accepta partiellement la demande du 2 septembre 2003 de X._______, en lui accordant un allégement partiel pour les impôts cantonaux et communaux pour l'année 2001 et en transmettant le dossier à la CFR pour décision concernant les impôts fédéraux dus pour 2001.
D.
Par décision du 4 avril 2007, la CFR rejeta la demande en remise de l'IFD pour l'année 2001 présentée par X._______, constatant qu'il ne remplissait pas les conditions permettant une remise de l'impôt. La CFR a considéré que X._______ n'avait pas pris les précautions nécessaires au vu de sa situation d'indépendant dans la promotion immobilière et qu'il ne se trouvait pas dans le dénuement au sens des dispositions légales en matière de remise de l'IFD.
E.
Contre cette décision, X._______ (ci-après: le recourant) a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral en date du 4 mai 2007. Il conclut à la reconsidération de la décision du 4 avril 2007 de la CFR, en ce sens qu'il soit constaté que l'acquittement de l'IFD pour 2001 entraînerait des conséquences très dures et un sacrifice disproportionné par rapport à sa capacité financière, qu'il ne dispose d'aucun élément de fortune mais d'un excédent de dettes, que compte tenu de l'arrangement négocié avec la Banque cantonale Z._______, il n'y a pas de disproportion entre le montant dû et la totalité de ses dettes personnelles de Fr. 55'000.- et qu'une remise d'impôt ne favoriserait pas le remboursement de créances privées au détriment du fisc. En substance, le recourant soutient que ses revenus sont insuffisants pour faire face à ses engagements et n'adhère pas à la vision de la CFR selon laquelle il aurait dû constituer des réserves en vue du paiement de l'IFD.
F.
Invitée à présenter ses observations, l'autorité inférieure a déposé sa réponse le 8 août 2007, concluant au rejet du recours sous suite de frais. Elle considère que les conditions de la remise ne sont pas remplies, que seules les dettes privées du recourant sont honorées et que celui-ci a admis une fortune immobilière de Fr. 3,3 mio au 1er janvier 2006.
G.
Le 18 septembre 2007, le recourant s'est spontanément prononcé sur la réponse de l'autorité inférieure. Il allègue qu'il se trouve dans le dénuement, qu'il n'a pas fait de nouveaux investissements immobiliers, qu'une remise ne favoriserait pas le remboursement de privés et conteste toujours l'autorité inférieure selon laquelle il aurait dû constituer des réserves. Concernant ses participations immobilières au 1er janvier 2006, le recourant explique qu'il s'agit d'une part d'un immeuble qui a été ensuite vendu avec perte et d'autre part d'un terrain dont les droits ont été cédés à la Banque cantonale Z._______.
H.
La CFR s'est déterminée par duplique du 19 octobre 2007. Elle estime que la situation du recourant ne met pas en danger son existence personnelle et l'existence économique de son activité, ce qui ne permet pas de considérer qu'il y a dénuement. L'autorité inférieure soutient qu'une remise de l'IFD ne profiterait qu'aux créanciers privés du recourant et que celui-ci dispose de moyens financiers suffisants pour s'acquitter de la dette fiscale.
I.
Par courrier du 16 avril 2008, après l'envoi d'une décision de principe dans un cas analogue (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4174/2007 du 27 mars 2008), le président de la 2ème Chambre de la Ière Cour du Tribunal administratif fédéral s'est adressé à la CFR, en constatant qu'il ne résultait pas d'un certain nombre de cas pendants devant le Tribunal administratif fédéral - dont le présent dossier - à quel moment et sous quelle forme la CFR avait communiqué aux parties la composition du collège appelé à statuer, et lui impartit ainsi un délai afin qu'elle se détermine.
J.
La CFR s'est déterminée en date du 5 mai 2008 en indiquant qu'elle n'a pas, dans les cas pendants susmentionnés, communiqué les collèges appelés à statuer. Parallèlement, la CFR a indiqué vouloir rendre une nouvelle décision en reconsidération afin de remédier aux vices de procédures et requiert à cette fin une suspension formelle de la procédure.
K.
Par lettre du 21 mai 2008, le Tribunal administratif fédéral a communiqué à la CFR qu'il rejette sa demande de suspension formelle de la procédure, considérant que la décision en reconsidération pourra être rendue dans le délai utile.
L.
Par courrier du 6 juin 2008, la CFR a demandé au recourant de lui faire part de sa situation actuelle, pièces justificatives à l'appui, afin de pouvoir rendre en toute connaissance de cause une décision en reconsidération.
M.
Afin de réparer les vices de procédure, la CFR a rendu une décision en reconsidération en date du 16 décembre 2008, par laquelle elle confirme sa décision du 4 avril 2007 et rejette la requête en remise de l'impôt fédéral direct de l'année 2001 du recourant. Par ce prononcé, elle invite néanmoins l'autorité de perception à accorder au recourant des facilités de paiement et à renoncer au prélèvement de l'intérêt moratoire, si les conditions de paiement sont respectées.
N.
Faisant suite à la décision en reconsidération, par ordonnance du 8 janvier 2009, le recourant a été invité par le Tribunal administratif fédéral afin qu'il puisse formuler ses éventuelles observations jusqu'au 2 février 2009, celui-ci répondant tardivement par courrier du 6 février 2009.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.
Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. f LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
En l'occurrence, la décision de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR) a été rendue le 4 avril 2007 et a été notifiée au plus tôt le lendemain au recourant. Le recours a été adressé au Tribunal administratif fédéral le 4 mai 2007 et est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.
1.2 L'art. 58 PA prévoit que l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. En réalité, une telle faculté est admise même plus tard (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 126 n. 3.44 et les références citées; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. 419). La décision présentée en cours de procédure se substitue à la précédente. Au cas où la nouvelle décision ne rend pas le recours sans objet, l'autorité de recours continue à traiter le recours sans que le recourant ne doive interjeter un nouveau recours contre la décision en reconsidération.
En l'occurrence, la CFR a rendu une décision en reconsidération afin de réparer les vices de procédure qui entachaient la décision attaquée. Sur le fond, la nouvelle décision confirme la décision attaquée et ne rend donc pas le recours sans objet. Est litigieuse la décision en reconsidération du 16 décembre 2008 de la CFR.
1.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).
2.1 La remise d'impôt est la renonciation de la collectivité publique à la créance d'impôt (on parle même de "grâce de l'autorité" dans le Message du Conseil fédéral du 25 mai 1983 in FF 1983 III 1, p. 16). Les raisons d'un tel renoncement doivent être recherchées dans la personne du débiteur, notamment dans sa situation personnelle et/ou économique difficile, dont il n'a pas été nécessairement tenu compte dans la procédure de taxation. Les raisons qui fondent l'institution de la remise peuvent être considérées de par leur nature humanitaire, socio-politique ou financière. Hormis les conditions spécifiques dont il sera exposé plus avant, une remise est concédée parce qu'on estime que l'existence économique d'un contribuable doit être préservée au mieux.
2.2 Afin de garantir l'égalité de traitement, au sens de l'art. 8 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la remise doit rester exceptionnelle. En conséquence, la remise n'est accordée qu'en présence de circonstances spéciales (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 2007, p. 497s.; Michael Beusch, in: Martin Zweifel/Peter Athanas [Editeurs], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, 2e éd., Bâle 2008, ad art. 167 LIFD n. 6; ROCCO FILIPPINI/ALESSANDRA MONDADA, Il condono fiscale nelle imposte dirette: un <
2.3 Au sens de l'art. 167 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), le contribuable peut en effet se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts ou de l'amende infligée ensuite d'une contravention s'il est tombé dans le dénuement et ne pourrait les payer sans que cela entraîne pour lui des conséquences très dures (voir le message du Conseil fédéral sur l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 in FF 1983 III 1 ss, ad art. 174 p. 231; voir également l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 31 mai 2002 in JAAC 66.99).
2.4 La réglementation de la remise est détaillée dans l'Ordonnance du 19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt [ci-après: l'Ordonnance], RS 642.121). Elle vise essentiellement à une application uniforme, sur le plan matériel, de la LIFD, notamment par la concrétisation des notions visées en son art. 167 al. 1 (cf. art. 9 à 12 de l'Ordonnance [motifs de remise]). Selon son art. 1, la procédure de remise a pour but de contribuer durablement à l'assainissement de la situation économique du contribuable par la remise, à titre exceptionnel, de montants d'impôts dus. Cette remise doit profiter à la personne contribuable elle-même, et non à ses créanciers.
2.5 Malgré la teneur de l'art. 2 al. 1 de l'Ordonnance et bien que sans examen de l'opinion commune de la doctrine (à ce sujet, voir Beusch, op. cit., ad art. 167 LIFD note marg. 8; Martin Zweifel/ Hugo Casanova, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht Direkte Steuern, Zurich-Bâle-Genève 2008, § 31 note marg. 8), le Tribunal fédéral a récemment encore exclu - sur la base de l'art. 167 al. 1 LIFD - que le contribuable avait en principe droit à la remise (cf. la notion de "Kann-Formulierung" dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_138/2007 du 21 février 2008 consid. 2.2, confirmé par l'arrêt 2D_7/2008 du 1er juillet 2008 et publié dans la Revue fiscale [Rf] 5/2008 p. 380 ss et dans la Revue de la société des juristes bernois [RJB] 2008 p. 643, voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_24/2009 du 9 avril 2009 consid. 2.2; ATF 121 I 373 publié in Journal des Tribunaux [JdT] 1998 I p. 253; Pierre Curchod, in: Danielle Yersin/Yves Noël [Editeurs], Impôt fédéral direct - Commentaire de la Loi sur l'impôt fédéral direct, Bâle 2008, ad art. 167, n. 21). En renvoyant à sa jurisprudence en matière d'impôt cantonal, il a retenu que le législateur fédéral avait renoncé à se déterminer de manière engageante dans les cas d'espèce, en se limitant à établir le principe selon lequel - en présence des conditions prévues - les impôts puissent être remis. L'autorité compétente prend alors sa décision dans les limites de son pouvoir d'appréciation sur la base des éléments déterminants au sens de l'art. 167 LIFD (Filippini/Mondada, op. cit., p. 470; Thomas Häberli, in: Marcel A. Niggli/Peter Uebersax/Hans Wiprächtiger [Editeurs], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, ad art. 83 LTF, n. 218).
2.6 L'autorité de remise fonde sa décision sur l'examen de la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble. Elle examine en outre si des restrictions du train de vie du contribuable sont indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être exigées. De telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables si les dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit de poursuite (art. 3 de l'Ordonnance, en relation avec l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP, RS 281.1]), sans toutefois prendre en compte les dépenses alléguées par le requérant. Il convient de préciser que les simples fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en compte lors de la taxation et ne constituent pas un motif de remise (art. 12 de l'Ordonnance).
2.7 Concernant les motifs d'une remise, d'après l'art. 9 de dite Ordonnance, il y a dénuement lorsque le paiement de l'entier du montant dû représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à sa capacité financière. Pour les personnes physiques, il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été ramené au minimum vital (al. 1). Selon l'al. 2 de cette disposition, il y a en tout cas dénuement lorsque le contribuable ne dispose d'aucun revenu et d'aucune fortune ou que les pouvoirs publics doivent subvenir à l'entretien du contribuable et de sa famille (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2250/2007 du 11 mars 2009 consid. 6).
2.8 L'art. 10 al. 1 fait état de certaines des causes pouvant conduire à une situation de dénuement, comme:
une aggravation sensible de la situation économique du contribuable depuis la taxation faisant l'objet d'une demande en remise, en raison d'un chômage prolongé, de lourdes charges familiales ou d'obligations d'entretien;
un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle du contribuable et pour lesquelles il n'a pas à répondre;
les pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les contribuables de professions indépendantes et les personnes morales, lorsque cet état de fait met en danger l'existence économique de l'entreprise et des emplois; en règle générale, une remise ne sera cependant accordée que si les autres créanciers de même rang renoncent également à une partie de leurs créances;
des frais de maladie élevés non couverts par des tiers, ainsi que d'autres frais liés à la santé pouvant mettre le contribuable dans une situation de dénuement.
2.9 L'art. 10 al. 2 de l'Ordonnance prescrit également que si le surendettement est dû à d'autres motifs que ceux évoqués à son al. 1, tels que, par exemple, des affaires peu florissantes, des engagements par cautionnement, des dettes hypothécaires élevées et des dettes fondées sur le petit crédit, conséquence d'un niveau de vie excessif, etc., la Confédération ne saurait renoncer à ses prétentions légales au bénéfice d'autres créanciers. Et lorsque des créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions (CURCHOD, op. cit., n. 7).
En parallèle, au sens de l'art. 166 al. 1 LIFD, si le paiement, dans le délai prescrit, de l'impôt, des intérêts et des frais ainsi que de l'amende infligée ensuite d'une contravention devait avoir des conséquences très dures pour le débiteur, l'autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné; elle peut renoncer à prélever l'intérêt dû sur les montants dont le paiement est différé. Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garanties appropriées (art. 166 al. 2 LIFD).
A ce sujet, l'art. 23 al. 2 de l'Ordonnance énonce expressément que s'il est possible de tenir compte de la situation du contribuable par le biais de facilités de paiement plutôt que par une remise, l'autorité de remise rejettera, totalement ou partiellement, la requête en remise et recommandera à l'autorité de perception compétente d'accorder de telles facilités. En effet, contrairement à la remise d'impôts, qui doit contribuer durablement à l'assainissement de la situation économique du contribuable, l'octroi de facilités de paiement sert à soutenir le contribuable lors de difficultés passagères (CURCHOD, op. cit., ad art. 166, n. 1).
C'est d'ailleurs une pratique constante en matière d'impôt indirect qui veut qu' en cas de difficultés financières, l'assujetti puisse requérir un plan de paiement (arrêt du Tribunal fédéral 2A.267/1998 du 26 février 1999 consid. 6; JAAC 68.74 consid. 3b/cc in fine; décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions CRC 2004-011 du 24 mars 2006 consid. 3d). Le Tribunal administratif fédéral n'est cependant pas compétent pour se saisir d'une telle problématique, de telles concessions échappant, dans le domaine de l'IFD, à son contrôle (HANS FREY in Martin Zweifel/Peter Athanas [Editeurs], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/2b Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG] Art. 83-222, 2ème édition, Bâle 2008, ad art. 166 note marg. 1).
En l'espèce, le recourant conteste la décision de la CFR rejetant sa demande de remise de l'IFD pour l'année 2001, soit pour le montant de Fr. 27'422.-. Quant à elle, la CFR propose que l'autorité de perception accorde au recourant des facilités de paiement et de renoncer au prélèvement de l'intérêt moratoire, si les conditions de paiement sont respectées.
Afin d'évaluer la capacité financière actuelle du recourant, conformément aux considérants ci-dessus, et notamment au sens de la directive pour le calcul du minimum vital, la CFR a établi les dépenses et les revenus du requérant en prenant en compte, pour l'année 2007, un revenu mensuel de Fr. 10'000.- environ. Après déduction de ses frais d'entretien, soit Fr. 3.472.-, il disposerait d'environ Fr. 6'500.- par mois. La CFR a ainsi estimé que le recourant avait des moyens financiers suffisants pour s'acquitter de sa dette fiscale dans un avenir plus ou moins proche. Bien que réfutant un tel revenu et l'estimant pour sa part à environ Fr. 3'800.- par mois, le recourant ne produit aucune pièce justificative étayant ses dires quant à sa capacité financière actuelle.
Cela dit, il ne faut pas perdre de vue qu'une remise doit être examinée au vu de la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble (art. 3 al. 1 de l'Ordonnance), et ne pas se focaliser sur le solde négatif des biens financiers du contribuable, ce que fait à maintes occasions le recourant. La situation du contribuable au moment où la décision est prise est certes déterminante, mais on pourra également tenir compte de l'évolution de sa situation financière, ainsi que des perspectives d'avenir. Il convient aussi de rappeler que selon l'art. 12 de l'Ordonnance, les simples fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en compte lors de la taxation et ne constituent pas un motif de remise. En l'occurrence, s'il est certain que le recourant, en tant qu'indépendant, a subi des pertes commerciales sérieuses en raison de difficultés survenues dans le domaine immobilier, celles-ci ne peuvent constituer la raison d'une remise de l'impôt. C'était au recourant d'envisager, dans le cadre de son activité (investissements et promotions immobilières), de telles pertes par la constitution de réserves. Ainsi, concernant la situation financière du recourant considérée dans son ensemble, celui-ci a certes connu de graves difficultés à l'époque (cf. les déclarations d'impôt des années 2001 à 2003), mais on ne peut que constater que sa situation s'est régularisée à partir de 2004 (cf. les déclarations d'impôt de 2004 et 2005 notamment), ce qui est déterminant pour l'appréciation de sa requête en remise.
Sans méconnaître les démarches entreprises par le recourant afin de faire face à ses dettes - s'élevant à Fr. 485'000.- a fin 2007 -, il faut néanmoins constater, selon les pièces du dossier remis en mains du Tribunal administratif fédéral, que la situation du recourant ne peut être assimilée au dénuement. Lors de sa réplique du 18 septembre 2007, le recourant fait en effet état de sa situation financière pour l'année 2006 en expliquant pouvoir faire face au paiement de sa dette bancaire annuelle de Fr. 60'000.- auprès de la Banque cantonale Z._______, de payer ses impôts actuels ainsi que ses arriérés pour Fr. 45'505.- et de supporter ses dépenses personnelles annuelles s'élevant à Fr. 52'471.-. Par cet état de fait, la CFR estime à juste raison que la situation économique du recourant ne met ni en danger son existence personnelle ni l'existence économique de son activité, sa situation financière lui permettant de faire face à ses dettes privées, publiques, ainsi qu' à ses dépenses personnelles. Autrement dit, une remise qui interviendrait dans une telle situation profiterait plus aux créanciers du recourant qu'à lui-même, ce qui est contraire à l'art. 1 al. 1 de l'Ordonnance.
Le Tribunal administratif fédéral constate qu'encore récemment, soit durant l'année 2008, le recourant s'est régulièrement acquitté de l'impôt communal et cantonal, pour un montant total de Fr. 57'023.55, fait que le recourant lui-même met en avant (cf. le courrier du 6 février 2009, p. 3 avec annexes). La même constatation peut se faire pour 2006 et 2007, années durant lesquelles Fr. 45'505.- et Fr. 40'882.- d'impôt ont été payés (cf. la réplique du 18 septembre 2007, p. 2 avec annexes). On ne voit dès lors pas pourquoi le recourant se verrait bénéficier d'une remise de Fr. 27'422.- dû à titre d'IFD pour l'année 2001, une telle somme pouvant d'autant plus, comme vu ci-dessus (consid. 3), être acquittée par le biais de facilités de paiement, ce que propose la CFR. Le recourant indique d'ailleurs qu'il s'est déjà partiellement acquitté du montant en cause par acomptes mensuels, totalisant ainsi un montant de Fr. 6'000.- (courrier du 6 février 2009 p. 3).
En outre, il convient de rappeler qu'une remise accordée par l'autorité cantonale de remise pour ses propres impôts ne lie pas le sort de la demande de remise pour l'IFD, la CFR étant tenue d'appliquer et de garantir une pratique constante concernant la remise de l'IFD sur tout le territoire helvétique.
En conséquence, le Tribunal administratif fédéral considère que le recourant n'a pa démontré son dénuement au sens de l'art. 167 LIFD, précisément que le paiement du montant dû restant ne représente pas un sacrifice disproportionné par rapport à la capacité financière actuelle du recourant d'après l'art. 9 al. 1 de l'Ordonnance. Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'un règlement échelonné, au sens de l'art. 166 LIFD en relation avec l'art. 23 al. 2 de l'Ordonnance, est tout à fait envisageable pour le montant de l'IFD de l'année 2001, les moyens financiers du recourant étant suffisants pour s'acquitter de cette dette fiscale dans un avenir plus ou moins rapproché.
Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 1'500.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge du recourant qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
Conformément à l'art. 83 let. m de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le présent prononcé ne peut être contesté par-devant le Tribunal fédéral (Thomas Häberli, op. cit., ad art. 83 LTF, n. 218; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 1.48). Il a par conséquent caractère définitif.
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure, par Fr. 1'500.-, sont mis à la charge du recourant et imputés sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 3'000.-, le surplus, par Fr. 1'500.-, lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent prononcé.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)
Le président du collège : La greffière :
Michael Beusch Chantal Schiesser-Degottex
Expédition :