Entscheiddatum: 11.04.2016Publikationsdatum: 24.04.2017
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IA-1635/2015
Arrêt du 11 avril 2016 Composition Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Daniel Riedo, Pascal Mollard, juges,Lysandre Papadopoulos, greffier. Parties A._______, représentée par Maître Laurent Isenegger, recourante, contre Direction d'arrondissement des douanes Genève, Avenue Louis-Casaï 84, Case postale, 1211 Genève 28, agissant par Direction générale des douanes (DGD), Division principale Procédures et exploitation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet classification tarifaire; marqueurs chirurgicaux.
A. A._______ (ci-après: recourante) est une société de droit suisse qui a notamment pour but l'importation, l'exportation, l'achat, la vente et la distribution de produits chirurgicaux et médicaux.
B. Le 26 juin 2014, B._______ (ci-après: transitaire), agissant pour le compte de la recourante, a déclaré à l'importation, en vue de la mise en libre pratique, des marqueurs chirurgicaux, avec les indications suivantes: "Numéro de tarif: 9018.9000, Masse brute: 314.00 kg, Valeur statistique Fr.11'826.-, Taux du droit de douane: exempt".
C. Ensuite d'une vérification matérielle des marqueurs chirurgicaux, le bureau de douane de Genève-Aéroport a, par décision de taxation du 23 septembre 2014 portant le numéro ***, fixé les droits de douane dus par la recourante pour lesdits marqueurs (référence tarifaire 9608.2000) à Fr. 241,80, sur une base de calcul de 314 kg brut au taux de Fr. 77.- par 100 kg brut.
D. Par correspondance du 23 septembre 2014, l'inspection de douane Genève-Aéroport de l'Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) a informé le transitaire avoir pris une décision et a précisé ce qui suit:
"Renseignement tarifaire contraignant
[...]
A._______
Marqueur chirurgical
se présentant sous la forme d'un stylo en matière plastique, muni d'une pointe feutre, encre composée de gentiane médicale violette, avec indication "A._______-ch" sur le corps du marqueur, refermable avec capuchon, destiné à être utilisé dans la médicine (sic) pour le marquage de la peau, avant ou pendant les opérations chirurgicales; emballé avec une réglette métrique graduée jusqu'à 15.2 cm, dans un emballage stérile; conditionné individuellement par 10 pièces dans une boîte en carton.
Numéro du tarif: 9608.2000
[...]
Taux du droit en CHF par 100 kg brut: 77.00
Nous vous recommandons d'instruire les personnes mandatées pour l'établissement de la déclaration en douane. Le présent renseignement tarifaire est valable 6 ans au plus; il devient également caduc si les bases légales sur lesquelles il repose sont modifiées."
E. La recourante a conclu, par recours du 24 novembre 2014, à l'annulation de la décision portant le numéro *** et au classement des marqueurs litigieux sous le numéro tarifaire 9018.9000. Le recours a été rejeté par décision du 9 février 2015 de la Direction d'arrondissement Genève de l'AFD.
F. Contre cette dernière décision, la recourante a déposé un recours devant le Tribunal de céans le 12 mars 2015.
Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur recours des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Au sein du Département fédéral des finances (DFF), l'AFD est une unité de l'administration fédérale centrale (art. 8 al. 1 let. a et annexe 1, ch. V 1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1). En vertu de l'art. 116 al. 3 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), l'AFD est représentée par la Direction générale des douanes (ci-après: DGD) dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
1.2
1.2.1 La réserve de l'art. 3 let. e PA prévoit, à des fins de célérité et de simplicité de la taxation douanière, que n'est pas régie par la PA la procédure de taxation douanière (Zollveranlagung), les garanties procédurales constitutionnelles étant réservées (arrêt du TAF A-6977/2009 du 29 novembre 2009 consid. 2.2). Cette réserve ne s'applique toutefois pas à la procédure des voies de droit (Martin Kocher, in: Kocher/Clavadetscher [éd.], Stämpflis Handkommentar Zollgesetz (ZG), Berne 2009, n. 10 ad art. 116; Nadine Mayhall, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, n. 8 ad art. 2), mais seulement à la procédure de taxation douanière initiale (der eigentlichen Veranlagungsverfügungen; Kocher, op. cit., n. 12 ad art. 116; arrêts du TAF A-1421/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3.2.1, A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.2.2, A-5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 1.1), qui ne comprend pas une éventuelle procédure de recours interne à l'administration (arrêt du TAF A-5907/2013 du 4 avril 2014 consid. 1.3.2).
1.2.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF; art. 2 al. 4 PA; arrêts du TAF A-5216/2014 du 13 avril 2015 consid. 1.1, A-5127/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.1, A-1681/2006 du 13 mars 2008 consid. 1.1). Sous réserve de l'art. 2 al. 1 PA (arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.1, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 1.5) - qui mentionne au demeurant des principes appliqués de toute façon par le Tribunal de céans dans la procédure douanière devant lui - ce qui précède vaut également concernant les procédures de recours en matière de droit de douanes, y compris pour la présente procédure, ce bien qu'en soi, la procédure de dédouanement ne soit pas régie par la PA (consid. 1.2.1 ci-dessus; cf. également art. 116 al. 4 LD).
1.3 En l'espèce, l'AFD, agissant par la Direction d'arrondissement Genève (ci-après: autorité inférieure), est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision, qui n'est pas une décision de première instance au sens de l'art. 116 al. 1bis LD (arrêt du TAF A-5069/2010 du 28 avril 2011 consid. 1.2), a été notifiée le 10 février 2015; le mémoire de recours posté le 12 mars 2015 a donc été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA). Conformément à l'art. 48 PA, la recourante dispose de la qualité pour recourir. Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 52 PA.
Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.
La procédure en matière de droit fiscal est en principe régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (arrêts du TF 2C_605/2015 du 5 novembre 2015 consid. 2.3.1 s., 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1; arrêts du TAF A-3060/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.3.2, A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2, A-1506/2006 du 3 juin 2008 consid. 2.1.3).
3.1
3.1.1 Au titre de la langue de la procédure, l'art. 33 al. 3 PA prévoit que lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction. Selon l'art. 33 al. 4 PA, si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction. Ces deux alinéas sont formulés de manière ouverte et confèrent au Tribunal de céans un large pouvoir d'appréciation (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, p. 126 n. 2.223). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs renoncé à demander la traduction d'une écriture considérée comme un recours et rédigée en anglais (arrêt du TF 2C_326/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2), étant précisé que l'anglais est une langue généralement répandue en Suisse (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 126 n. 2.224).
3.1.2 Afin de déterminer l'objet du litige de la présente procédure, il faut procéder selon les règles relatives à l'objet de la contestation et l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1). En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand) qui peut être déféré en justice par voie de recours. Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 consid. 1a; Ulrich Meyer/Isabel Von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 439 n. 8). L'objet du litige (Streitgegenstand) dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 130 V 501 consid. 1, 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références citées).
3.1.3 Par ailleurs, seule peut être attaquée la décision de l'autorité inférieure. Elle remplace l'éventuelle décision de l'autorité antérieure, qui est ainsi considérée comme nécessairement attaquée par le recours contre la décision de l'autorité inférieure (effet dévolutif; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 29 n. 2.7).
3.2
3.2.1 En l'espèce, préalablement, la recourante conclut à ce qu'il soit renoncé à exiger la traduction des pièces rédigées en anglais, ou subsidiairement, à ce que leur traduction soit ordonnée.
3.2.2 A cet égard, dans la cadre de son pouvoir d'appréciation, le Tribunal de céans n'a pas demandé la traduction des pièces, compte tenu du fait que l'anglais est une langue répandue et du coût que peut représenter pour les parties la production de pièces systématiquement traduites. D'ailleurs, examinant une écriture de recours, le Tribunal fédéral a fait usage de son pouvoir d'appréciation dans le même sens. L'autorité inférieure n'a pour le surplus pas contesté la production par la recourante de certaines pièces en langue anglaise, ce dont il faut déduire un accord tacite de la première à la renonciation à traduire.
3.2.3 En conséquence, pour autant que la conclusion préalable ait revêtu un quelconque intérêt, elle est sans objet. Quant à la conclusion de la recourante destinée à obtenir l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des faits, notamment des renseignements des parties et un examen des marqueurs litigieux, le Tribunal de céans de toute façon constate les faits et applique le droit d'office (consid. 2 ci-dessus), de sorte que cette conclusion, qui tend en définitive à ce que le Tribunal applique la loi, est aussi sans objet.
3.3 Quant aux conclusions principales, le Tribunal de céans relève ce qui suit.
3.3.1 Le litige porte ici sur la décision de l'autorité inférieure du 9 février 2015 qui rejette le recours et confirme donc que la somme de Fr. 241,80 est due par la recourante au titre de droits de douane. Dans ce cadre, est disputée la question de la classification des marqueurs: l'autorité inférieure soutient qu'ils entrent dans la catégorie visée par le numéro de tarif 9608.2000, alors que la recourante conclu à leur classement dans la catégorie tarifaire 9018.9000.
En outre, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la conclusion de la recourante par laquelle celle-ci demande l'annulation de la décision n° *** du 23 septembre 2014 (ATF 129 II 438 consid. 1, 125 II 29 consid.1c), puisque seule peut être attaquée ici la décision de l'autorité inférieure (consid. 3.1.3 ci-dessus).
3.3.2 On remarquera que la correspondance envoyée au transitaire le 23 septembre 2014 n'a pas été contestée et n'est pas litigieuse; toute question relative à la possibilité de contester un renseignement tarifaire ainsi qu'à sa valeur contraignante n'a donc pas à être discutée ici (art 20 LD; voir à ce sujet arrêt du TAF A-3459/2014 du 11 février 2015 consid. 2.1.1; Kocher, op. cit., n. 3 ss ad art. 10).
N'est pas non plus litigieuse la question de la déclaration par le transitaire; les règles relatives au principe de l'auto-déclaration sur lesquelles le régime douanier est fondé et en vertu desquelles la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD) n'ont dès lors pas besoin d'être examinées ici (sur ce principe, voir notamment arrêt du TAF A-4277/2015 du 23 octobre 2015 consid. 4 et 5).
Enfin, le classement de la réglette jointe au marqueur dans la même position tarifaire que celui-ci n'est pas débattu et le Tribunal de céans ne voit pas de raison d'aborder cette question, compte tenu notamment de la règle 3 let. b des règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (consid. 5.3 ci-dessous) - d'ailleurs citée par l'autorité inférieure - qui prévoit que les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel.
3.3.3 Par ailleurs, la recourante demande que la Direction d'arrondissement de Genève soit condamnée à lui rembourser l'émolument d'arrêté de Fr. 200.-. La décision litigieuse étant contestée dans son ensemble, la conclusion n'a pas de portée propre, puisque l'annulation éventuelle de la décision entraînerait l'annulation de l'obligation de payer l'émolument, conformément à l'effet dévolutif du recours. On ne voit pas à ce stade en quoi ladite éventuelle annulation ne suffirait pas à la recourante pour obtenir la restitution du montant de Fr. 200.-.
La recourante ne développe par ailleurs pas dans son recours les motifs pour lesquels la fixation d'un émolument d'arrêté de Fr. 200.- à son encontre, en tant que partie qui succombe, serait contraire à la loi, en particulier à l'art. 63 al. 1 et 5 PA ainsi qu'à l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0). Par conséquent, le montant de Fr. 200.- n'est litigieux qu'en tant qu'il doit être considéré comme nécessairement contesté par le recours, sans toutefois qu'une conclusion spéciale de ce dernier ne soit utile pour englober ce montant dans l'objet du litige.
En d'autres termes, le Tribunal retient que la recourante ne conteste pas que ce montant soit mis à sa charge si elle succombe s'agissant du classement tarifaire. Cette conclusion sera donc scellée au terme du considérant 8.1 ci-après.
En l'espèce, la recourante se plaint, à juste titre, de ce que l'autorité inférieure ne se serait pas prononcée sur des pièces destinées à démontrer le caractère médical des marqueurs litigieux. Le Tribunal de céans constate néanmoins que l'autorité inférieure a développé sa motivation dans sa réponse. Elle a - certes brièvement - exposé que ces pièces ne pouvaient avoir qu'une valeur indicative en tant qu'elles reposaient sur des réglementations étrangères, qui ne liaient pas la Suisse. Il faut donc juger que le droit d'être entendue a de ce fait de toute manière été réparé. La recourante concède à ce titre expressément que la violation du droit d'être entendue dont elle se plaint peut être réparée devant le Tribunal de céans; elle ne s'est pour le surplus pas déterminée sur la réponse après l'avoir reçue du Tribunal de céans.
Par conséquent, le grief doit être rejeté.
5.1 Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la LD et de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10; art. 7 LD; voir aussi art. 133 Cst.). Sous réserve d'exceptions (art. 1 al. 2 LTaD), toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2 de la LTaD (art. 1 al. 1 LTaD).
5.1.1 Le tarif général (art. 3 LTaD) s'entend d'un tarif douanier créé en considération de la législation nationale et en fonction des besoins indigènes. Il contient les numéros de tarif, les désignations des marchandises, les règles de classement et les contingents tarifaires ainsi que les taux maximaux tels qu'ils ont été pour la plupart consolidés dans le cadre des Accords du GATT (Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce, RS 0.632.20, entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1995; voir aussi Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce [GATT], RS 0.632.21, entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 1966 [avec annexes et protocole]). La structure du tarif général est fondée sur la nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (consid. 5.2 ci-dessous). Le tarif d'usage (art. 4 LTaD) correspond dans sa structure au tarif général et contient, outre les taux du tarif général demeurés inchangés, les taux réduits en vertu de traités et de mesures autonomes. Il reflète les taux en vigueur fixés dans des textes légaux (Message du 19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC [Cycle d'Uruguay] [Message 2 GATT], FF 1994 IV 995, 1049; Message du 22 octobre 1985 concernant la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises [SH] ainsi que l'adaptation du tarif des douanes suisse, FF 1985 III 341, 362 s.; arrêt du TAF A-5907/2013 du 4 avril 2014 consid. 2.1.2).
5.1.2 Le tarif général n'est pas publié au recueil officiel (RO); la publication a lieu sous la forme d'un renvoi (art. 5 al.1 de la loi du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale [LPubl, RS 170.512]). Le tarif général et ses modifications peuvent être consultés auprès de la DGD ou sur Internet (www.ezv.admin.ch; www.tares.ch), ce qui vaut aussi pour le tarif d'usage (15 al. 2 LTaD; note de bas de page n. 33 concernant les annexes 1 et 2 de la LTaD). Le tarif des douanes fait entièrement partie du droit fédéral applicable et a rang de loi fédérale au sens formel (arrêts du TAF A-3030/2013 du 8 mai 2014 consid. 2.1.2, A-5558/2013 du 4 avril 2014 consid. 2.1.3, A-525/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2.1.3).
5.2
5.2.1 La Suisse est Partie à la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (RS 0.632.11, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1988 [avec annexe]; ci-après: Convention sur le SH). Dite convention contient des dispositions importantes pour le classement tarifaire des marchandises circulant entre les pays concernés. Ainsi, aux termes de l'art. 3 al. 1 let. a de la Convention sur le SH, les parties contractantes se sont engagées notamment à ce que leurs nomenclatures tarifaires et statistiques soient conformes au Système harmonisé, en particulier à utiliser toutes les positions et sous-positions du Système harmonisé - sans adjonction ni modification - ainsi que les codes numériques y afférents et à appliquer les règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé ainsi que toutes les notes de sections, de chapitres et de sous-positions, ce sans y apporter de modification (arrêts du TAF A-3459/2014 du 11 février 2015 consid. 2.3.1, A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 2.3.1, A-5595/2007 du 8 décembre 2009 consid. 2.4.2).
5.2.2 La Convention sur le SH vise à assurer une utilisation uniforme du Système harmonisé. Pour ce faire, le Conseil de coopération douanière approuve les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis se rapportant à l'interprétation du Système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du Système harmonisé (art. 8 ch. 2 et 3 de la Convention sur le SH) rédigées, respectivement formulées, par le Comité du Système harmonisé (art. 7 ch. 1 let. b et c de la Convention sur le SH; arrêts du TAF A-5907/2013 du 4 avril 2014 consid. 2.2.3, A-525/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2.2.3).
5.3
5.3.1 Les règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé issues dudit système sur la base de la Convention sur le SH sont au nombre de six. La règle 1 desdites règles générales a la teneur suivante: "[l]e libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et Notes, d'après les [règles 2 à 6]" (arrêts du TAF A-5907/2013 du 4 avril 2014 consid. 2.3.2, A-1528/2008 du 25 mai 2010 consid. 2.5.2, A-642/2008 du 3 mars 2010 consid. 2.3.2).
Les sources du droit permettant de classer une marchandise dans une position tarifaire sont ainsi hiérarchisées entre elles. A ce titre, la jurisprudence prévoit que le classement d'une marchandise doit se faire en examinant d'abord les termes des positions, ensuite les notes de sections ou de chapitres, avant d'en venir aux dispositions générales, l'examen de chaque échelon ultérieur ne devant intervenir que si l'échelon antérieur n'a pas permis un classement incontestable. La jurisprudence expose l'ordre de la manière suivante: "Tariftext - Anmerkungen - Allgemeine Vorschriften" (arrêts du TAF A-5216/2014 du 13 avril 2015 consid. 2.7.3, A-3459/2014 du 11 février 2015 consid. 2.3.3, A-662/2013 du 16 octobre 2013 consid. 2.4.2, A-5151/2011 du 2 octobre 2012 consid. 2.4.2, A-1734/2006 du 10 juillet 2009 consid. 2.3.2). Le mot "Anmerkungen" fait référence aux notes du tarif des douanes - Tares (Anmerkungen zum Zolltarif - Tares), en tant qu'elles reprennent les notes explicatives du Système harmonisé (Erläuterungen zum Harmonisierten System).
5.3.2 La règle 3 let. a des règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé prévoit notamment que lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la règle 2 let. b (consid. 6.3.1 ci-dessous) ou dans tout autre cas, le classement s'opère avant tout comme suit: la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d'une portée plus générale (état au 1er avril 2014; arrêts du TAF A-3459/2014 du 11 février 2015 consid. 2.4.3, A-5151/2011 du 2 octobre 2012 consid. 2.4.3).
5.4
5.4.1 Le tarif des douanes suisses reprend la nomenclature du Système harmonisé (consid. 5.2 ci-dessus). Celui-ci prévoit que chaque marchandise est désignée et classée selon une référence à six positions. Ainsi, les quatre premières positions, ainsi que les deux premières sous-positions du tarif des douanes sont des dispositions de droit matériel international. S'agissant des sous-positions suisses, soit les deux derniers numéros, elles n'ont pas le caractère de droit international, mais ont le rang de loi fédérale (arrêts du TAF A-5907/2013 du 4 avril 2014 consid. 2.2.2, A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 2.3.1, A-525/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2.1.3).
5.4.2 Le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane (art. 19 al. 1 let. a LD) ainsi que selon les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière (art. 19 al. 1 let. b LD; arrêts du TAF A-3030/2013 du 8 mai 2014 consid. 2.3.1, A-5151/2011 du 2 octobre 2012 consid. 2.1).
5.5
5.5.1 La position tarifaire 9018.9000 du chapitre 90 (instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils) a la teneur suivante (état au 1er janvier 2012):
Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:
9000 -autres instruments et appareils
5.5.2 Sous la position tarifaire 9608.2000 du chapitre 96 (ouvrages divers) figure ce qui suit (état au 1er janvier 2012):
Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du n° 9609:
2000 -stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses
5.6 Le ch. 1 let. f des notes explicatives du Système harmonisé, chapitre 96 (ouvrages divers), prévoit que le chapitre 96 "ne comprend pas [...] les articles du Chapitre 90 (montures de lunettes (n° 90.03), tire-lignes (n° 90.17), articles de brosserie des types manifestement utilisés en médecine, en chirurgie, dans l'art dentaire ou l'art vétérinaire (n° 90.18), par exemple)".
5.7
5.7.1 La DGD a notamment publié des notes explicatives du tarif des douanes suisse. Ces notes comprennent les notes explicatives du Système harmonisé, y compris des notes de sous-positions, des notes explicatives suisses et des dispositions particulières. Les notes explicatives du tarif des douanes suisses (D6) (Erläuterungen zum Zolltarif [D6]) indiquent d'ailleurs qu'elles comprennent les notes explicatives du Système harmonisé ainsi que des notes explicatives suisses (Schweizerische Erläuterungen) et des dispositions particulières. La jurisprudence a rappelé que les notes explicatives du tarif des douanes suisse ne lient pas le Tribunal administratif fédéral, puisqu'il s'agit de prescriptions de service. Cela étant, lorsque ces notes reprennent textuellement les notes explicatives du Système harmonisé, des avis de classement ou d'autres recommandations faites par le Comité du Système harmonisé (disponibles sous l'adresse Internet www.wcoomd.org), celles-ci acquièrent alors un caractère impératif et lient pleinement le Tribunal administratif fédéral (arrêts du TAF A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 2.3.3, A-7519/2006 du 14 février 2008 consid. 6.2; Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 19 avril 1996, in: JAAC 61.17 consid. 2c).
5.7.2 Au sujet de la position 9018, il est indiqué notamment ce qui suit dans les notes explicatives du tarif des douanes suisse (D6), chapitre 90 (état au 1er avril 2014; ci-après: notes explicatives suisses chapitre 90):
"La présente position couvre un ensemble - particulièrement vaste - d'instruments et d'appareils, en toutes matières (y compris les métaux précieux), caractérisés essentiellement par le fait que leur emploi normal exige, dans la presque totalité des cas, l'intervention d'un praticien (médecin, chirurgien, dentiste, vétérinaire, sage-femme, etc.), qu'il s'agisse d'établir un diagnostic, de prévenir ou de traiter une maladie, d'opérer, etc. On y range également les instruments et appareils pour travaux d'anatomie ou de dissection, pour autopsies et, sous certaines conditions, les instruments et appareils pour ateliers de prothèse dentaire (voir partie II ci-après).
[...]
[L]a présente position s'applique à des instruments de mesure très spéciaux, du ressort exclusif du praticien, tels que céphalomètres, compas pour mesurer les lésions cérébrales, pelvimètres obstétricaux, etc.
Il y a lieu de noter, au surplus, que la médecine et surtout la chirurgie (tant humaine que vétérinaire) utilisent de nombreux instruments qui ne sont, en fait, que des outils (marteaux, maillets, scies, burins, gouges, pinces, spatules, etc.) ou des ouvrages de coutellerie (ciseaux, couteaux, cisailles, etc.). Ces articles ne sont admis dans la présente position que s'ils sont manifestement reconnaissables comme étant à usage médical ou chirurgical, soit en raison de leur forme spéciale, de la facilité de leur démontage en vue de l'asepsie, du caractère plus soigné de leur fabrication, de la nature du métal constitutif, soit en raison de leur mode de présentation (très souvent en trousses ou boîtes renfermant un ensemble d'instruments propres à une intervention déterminée: trousses pour accouchements, pour autopsie, pour gynécologie, pour chirurgie oculaire ou auriculaire, trousses vétérinaires pour la parturition, etc.)."
5.7.3 Au sujet du chapitre 96, il est indiqué sous les considérations générales en particulier ce qui suit dans les notes explicatives du tarif des douanes suisse (D6), chapitre 96 (état au 1er janvier 2012; ci-après: notes explicatives suisses chapitre 96):
"Le présent Chapitre couvre les matières à tailler et à mouler (y compris les ouvrages), certains articles de brosserie, de mercerie, d'écriture, de bureau, de fumeurs, de toilette, ainsi que certains produits d'hygiène absorbants (les serviettes et tampons hygiéniques, les couches pour bébés et les articles similaires, en toutes matières) et divers autres objets qui ne sont pas repris dans d'autres positions de la nomenclature."
Quant à la position 9608, il figure ce qui suit dans les notes explicatives suisses chapitre 96:
"Relèvent de la présente position les articles ci-après:
Les stylos et crayons à bille, consistant en une gaine semblable à celle des crayons ordinaires, mais dans laquelle la mine est remplacée par une bille et généralement un tube d'encre.
Les stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses.
Les autres stylos (porte-plume à réservoir) à cartouches, à pompe, à pression, etc., qu'ils soient munis ou non de la plume.
Les stylets pour duplicateurs.
Les porte-mine à une ou plusieurs mines, même avec les mines de rechange normalement contenues à l'intérieur.
Les porte-plume en une ou plusieurs pièces (avec ou sans capuchon, avec ou sans plume).
Les porte-crayon, porte-fusains et use-bouts de crayons"
5.8 La fin à laquelle la marchandise est destinée à être utilisée (Verwendungszweck) n'est déterminante que dans la mesure où elle est explicitement un critère de classement dans une position tarifaire. Si tel n'est pas le cas, ladite fin, à l'instar du prix, de l'emballage, de la description du fabricant ou du destinataire, n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas décisifs (arrêts du TAF A-5558/2013 du 4 avril 2014 consid. 2.3.1, A-662/2013 du 16 octobre 2013 consid. 2.4.1, A-1734/2006 du 10 juillet 2009 consid. 2.3.1).
5.9 Le système de classement tarifaire d'autorités étrangères n'est pas contraignant pour les autorités douanières helvétiques. Il doit néanmoins exister des motifs circonstanciés pour que les autorités suisses puissent se départir de la qualification d'une marchandise adoptée par les autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne sur la base de dispositions communautaires (arrêts du TAF A-5558/2013 du 4 avril 2014 consid. 2.4, A-662/2013 du 16 octobre 2013 consid. 2.5; Michael Beusch, Der Einfluss «fremder» Richter - Schweizer Verwaltungsrechtspflege im internationalen Kontext, in: SJZ n. 109/2013 p. 349 ss, 356). Ceci vaut aussi pour les classements tarifaires opérés par les autorités états-uniennes (arrêts du TAF A-5907/2013 du 4 avril 2014 consid. 2.4, A-525/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2.4).
6.1 En l'espèce, la consultation de la position tarifaire ne permet pas de classer indubitablement les marqueurs litigieux dans l'une des deux catégories que sont les autres instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie (position tarifaire 9018.9000) et les stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses (position tarifaire 9608.2000), étant précisé que des sous-positions suisses n'ont pas été prévues pour ces deux positions (consid. 5.4.1 ci-dessus).
6.1.1 En effet, selon la recourante, les marqueurs concernés ont la forme d'un stylo en plastique refermable avec capuchon et disposent d'une pointe feutre. Ceci permet de retenir que les marqueurs peuvent servir à l'écriture. La recourante allègue encore que l'encre serait composée de "gentiane médicale violette". L'autorité inférieure, qui a entrepris de prétendues vaines recherches à ce propos, est d'avis que les propriétés de cette encre n'ont pas été exposées exhaustivement par la recourante. Quoi qu'il en soit, on peut constater que les propriétés des marqueurs en tant qu'objet permettant de tracer des lignes voire d'écrire sur différents supports ne sont pas contestées. Ainsi, il semble à ce stade du raisonnement à tout le moins plausible d'envisager que les marqueurs entrent dans la catégorie des marqueurs à mèche feutre de la position tarifaire 9608.2000, la fabrication soi-disant "particulièrement soignée" n'y changeant rien.
6.1.2 Cela dit, la recourante allègue par ailleurs des propriétés médicales de l'encre des marqueurs, qui pourraient être utilisés avant ou pendant des interventions chirurgicales. L'autorité inférieure soutient à cet égard que l'encre ne devrait pas permettre un classement des marqueurs dans la catégorie 9018.9000, compte tenu du fait que des autres marchandises, comme des produits cosmétiques, peintures à doigts pour enfants, tétines, jouets, seraient également être bien tolérés par la peau, sans toutefois entrer dans la catégorie des instruments et appareils pour la médecine. Il est vrai que le caractère soi-disant médical de l'encre des marqueurs apparaît se limiter au fait qu'elle serait bien tolérée par la peau humaine, sans pour autant s'effacer facilement, de sorte à éviter les erreurs pendant une opération médicale. Le motif pour lequel l'encre devrait permettre un classement des marqueurs dans catégorie 9018.9000 semble ainsi à tout le moins discutable aux yeux du Tribunal de céans et s'avère en tout cas fort peu étayé. On ne voit en outre pas en quoi la réglette jointe à l'emballage du marqueur devrait amender cette observation.
Néanmoins, il n'est pas contesté que les marqueurs sont fournis dans des emballages stériles. A ce titre, l'autorité inférieure prétend que le caractère stérile ne serait pas décisif pour un classement dans la catégorie 9018.9000. Elle en veut pour preuve que les poches à urine stériles ont été classées dans la position 3926.9000 comme cela ressort des décisions de classement des marchandises (D4). C'est oublier toutefois que lesdites poches ont un caractère de récipient en plastique qui n'a rien en commun avec les marqueurs litigieux, qui, pour leur part, faciliteraient ou permettraient directement une intervention médicale. De plus, on peut se demander si l'exemple soumis par l'autorité inférieure est pertinent, en tant qu'il concerne le classement dans une autre catégorie que celle qu'elle envisage d'appliquer aux marqueurs litigieux. Le Tribunal de céans est en tout cas d'avis que l'emballage stérile des marqueurs constitue un indice intéressant en faveur du classement dans la catégorie des instruments et appareils pour la médecine, puisqu'on voit mal en quoi un marqueur ordinaire devrait être emballé de telle sorte. Cela dit, on ne peut retenir le seul emballage stérile comme un critère décisif de classement, mais seulement comme une indication orientant la décision de classement à prendre (consid. 5.8 ci-dessus).
6.1.3 Il ressort ainsi à première vue de l'analyse des positions tarifaires et des notes explicatives suisses pertinentes que le classement des marqueurs litigieux pourrait être envisageable dans les deux catégories litigieuses des autres instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie et des stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses.
6.2 Il faut donc en venir aux notes explicatives du Système harmonisé des chapitres pertinents, étant précisé que les avis de classement ne contiennent pas de précisions utiles pour la présente affaire. Elles prévoient que le chapitre 96 ne comprend pas les articles de plusieurs autres chapitres, y compris le chapitre 90 (consid. 5.6 ci-dessus). Cette règle de classement n'est néanmoins pas d'un grand secours ici: elle précise seulement le rapport entre le chapitre 90 et le chapitre 96, sans toutefois permettre un classement des marqueurs litigieux eux-mêmes, dont le caractère médical ou chirurgical est sujet à controverses, comme évoqué (consid. 6.1.2 ci-dessus). Vu cette controverse, il faut s'en référer aux règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé, en tant qu'elles orientent vers une comparaison de la spécificité terminologique de positions tarifaires; cette analyse fait l'objet du considérant qui suit.
6.3
6.3.1 Cela dit, il convient d'aborder la règle 3 des règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé, la règle 2 n'entrant pas en ligne de compte (article incomplet, démonté, produits mélangés, articles composites). La règle 3 let. b n'est pas non plus utile - sous réserve de ce qui précède (consid. 3.3.2 ci-dessus) - puisqu'elle concerne les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail. La règle 3 let. c est subsidiaire aux deux premières lettres évoquées. La règle 3 let. a est par contre pertinente: elle prévoit que la position la plus spécifique a la préséance sur l'autre position lorsque une marchandise paraît devoir être classée sous deux positions (consid. 5.3.2 ci-dessus).
6.3.2 La position tarifaire 9018.9000 évoque de manière générale les "autres instruments et appareils" médicaux et chirurgicaux. Les notes explicatives suisses chapitre 90 indiquent dans la même veine que la position 9018 couvre un ensemble "particulièrement vaste d'instruments et d'appareils en toute matière" (consid. 5.7.2 ci-dessus). On ne peut donc pas parler d'une position très spécifique. Au contraire, la position 9608.2000 est plus ciblée, évoquant en particulier les "stylos et marqueurs". Il est vrai, on l'a vu, que les notes explicatives du Système harmonisé, chapitre 96, prévoient que ce chapitre ne comprend pas les articles de plusieurs autres chapitres, y compris le chapitre 90 (consid. 6.2 ci-dessus), ce qui confèrerait au premier un caractère général et au second un caractère spécifique. On peut remarquer au demeurant que même si elles ne sont pas déterminantes en tant qu'elles ne reprennent pas textuellement les notes explicatives du Système harmonisé (consid. 5.7.1 ci-dessus), les considérations générales des notes explicatives suisses chapitre 96 vont dans le même sens, par l'évocation des "autres objets qui ne sont pas repris dans d'autres positions de la nomenclature" (consid. 5.7.3 ci-dessus). Cela étant, ce sont bien les termes de la position qui sont décisifs selon règle 3 let. a des règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé, et non les termes des notes explicatives du Système harmonisé, et encore moins ceux des notes explicatives suisses. Or, la règle 3 let. a des règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé prévoit une règle de préséance fondée sur la spécificité de la position, et non du chapitre. Ainsi, le texte de la position tarifaire 9608.2000 est plus spécifique (stylos et marqueurs) que celui de la position 9018.9000 (autres instruments et appareils médicaux et chirurgicaux); la première doit ainsi prendre le pas sur la seconde.
6.3.3 Par conséquent, il convient de ranger les marqueurs litigieux dans la position 9608.2000 des stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses.
6.4 Le Tribunal de céans constate en outre que les autorités douanières de Hanovre (Allemagne) ont classé un marqueur en tous points similaire aux marqueurs ici concernés dans la catégorie 9608 (référence du Renseignement tarifaire contraignant [RTC] DE23302/10-1, date de délivrance: 20 décembre 2010, date de fin de validité: 19 décembre 2016), comme le souligne d'ailleurs l'autorité inférieure; la description de la marchandise évoque une réglette jointe dans l'emballage individuel - stérile - du feutre. Même si cette mesure prise par une autorité d'un Etat membre de l'Union européenne ne lie pas les autorités suisses (consid. 5.9 ci-dessus), il faut garder à l'esprit la nécessité de disposer d'un système harmonisé en matière de tarification douanière, ce qui est précisément visé par la Convention sur le SH (consid. 5.2.2 ci-dessus), ce d'autant plus qu'il n'existe ici pas de motif décisif pour adopter une approche différente. Pour cette raison encore, les marqueurs litigieux doivent appartenir à la position 9608.2000.
7.1 Les notes explicatives suisses chapitre 90 précisent que des marchandises doivent être manifestement reconnaissables comme étant à usage médical ou chirurgical en tant qu'elles constitueraient des outils à usage multiple (consid. 5.7.2 ci-dessus). La recourante soutient à cet égard d'abord que les marqueurs ne peuvent être qualifiés d'outils; ils doivent au surplus, selon elle, de toute façon être qualifiés de manifestement reconnaissables comme étant à usage médical.
Il faut en tout état souligner au sujet de ce débat que le texte de la position tarifaire, qui a rang de droit international, prime le texte des notes explicatives suisses chapitre 90 en tant qu'elles ne reprendraient pas le texte des notes explicatives du Système harmonisé (consid. 5.7 ci-dessus). Or, le texte débattu ne figure pas dans ces dernières, et il a été présenté ci-dessus que la position tarifaire 9608.2000 avait un caractère plus précis que la position 9018.9000 (consid. 6.3.2 ci-dessus), ce qui est décisif pour le classement. On peut quoi qu'il en soit douter que les marqueurs soient "manifestement reconnaissables comme étant à usage médical" (consid. 6.1.2 ci-dessus).
7.2 La recourante allègue encore que les marqueurs, au prix plus élevé que d'autres stylos, seraient fabriqués par une société qui ne se consacrerait qu'à la production d'objets médicaux, qu'ils seraient utilisés à des fins médicales et qu'ils auraient été classés par diverses institutions nationales et internationales comme des dispositifs médicaux.
Elle allègue de plus que les stylos ne seraient vendus qu'à des professionnels de la santé. Il faut concéder à la recourante que l'allégation de l'autorité inférieure selon laquelle les marqueurs ne seraient pas seulement vendus à des praticiens de la médecine mais aussi à des professionnels exerçant dans l'industrie du tatouage ou du piercing ne change rien au fait que les marqueurs seraient utilisés dans la presque totalité des cas par lesdits praticiens (consid. 5.7.2 ci-dessus).
Néanmoins, les allégations de la recourante échouent à amender la conclusion qui vient d'être présentée (consid. 6.3.3 ci-dessus): en effet, les faits allégués ne peuvent avoir qu'une valeur indicative, sans être décisifs pour le classement dans une position tarifaire (consid. 5.8 ci-dessus).
7.3 Selon la lettre du 27 avril 2015 de la section tarif et régimes douaniers de la Direction d'arrondissement Genève, "les avis étaient partagés chez [la Direction d'arrondissement Genève]" quant au classement des marqueurs dans les positions litigieuses. Compte tenu de cette incertitude, on peut il est vrai se demander quel motif a orienté la DGD vers le classement contesté. La recourante n'allègue néanmoins rien d'autre que le fait que les marqueurs auraient été classés dans la catégorie 9018.9000 jusqu'au 23 septembre 2014, avant d'être classés sous le numéro 9608.2000; elle n'en tire aucun grief. Le Tribunal de céans ne voit donc aucune raison de revenir sur sa conclusion évoquée (consid. 6.3.3 ci-dessus), le dossier ne l'y incitant au demeurant pas (consid. 2 ci-dessus).
8.1 Pour les motifs évoqués, le recours est rejeté. La décision attaquée doit dès lors être confirmée (consid. 3.3.3 ci-dessus).
8.2 En conséquence, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure sont fixés à Fr. 700.-, compte tenu de la charge liée à la procédure (arrêt du TAF A-4175/2013 du 13 décembre 2013 consid. 9.4), ce qui correspond au montant inférieur prévu à l'art. 4 FITAF, qui, pour une valeur litigieuse entre Fr. 0 et Fr. 10'000.- prévoit un émolument entre Fr. 200.- et Fr. 5'000.-. Ce montant comprend par ailleurs l'émolument judiciaire et les débours. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe. Il convient d'imputer le montant de Fr. 700.- sur l'avance de frais de Fr. 300.- déjà fournie par la recourante; le solde dû par la recourante, soit un montant de Fr. 400.-, devra être versé une fois le présent arrêt entré en force. Par ailleurs, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario, art. 7 al. 3 FITAF),
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
Le recours est rejeté.
Les frais de procédure de Fr. 700.- (sept cents francs) sont mis à la charge de la recourante; ils sont partiellement compensés par l'avance de frais de Fr. 300.- (trois cents francs) déjà versé par elle; le solde, soit un montant de Fr. 400.- (quatre cents francs), sera versé par la recourante sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par bulletin séparé une fois le présent arrêt entré en force.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
La présidente du collège : Le greffier : Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos
Expédition :