Entscheiddatum: 18.08.2013Publikationsdatum: 19.09.2013
BundesverwaltungsgerichtTribunal administratif fédéralTribunale amministrativo federaleTribunal administrativ federal Cour IA-1106/2013
Arrêt du 18 août 2013 Composition Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Marianne Ryter, Christoph Bandli, juges,Jérôme Barraud, greffier. Parties A._______, , recourant, contre Inspection fédérale des installations à courant fort, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, autorité inférieure . Objet Absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension.
A. A._______ est propriétaire d'un atelier de menuiserie sis ... Au printemps 2010, il a fait poser un tableau de comptage général ainsi que deux prises et un tableau divisionnaire relié à ces deux prises. En date du 3 mai 2010, l'installateur a établi un rapport final portant la référence "final PAM.04".
En date des 7 juin 2010, 26 novembre 2010 et 7 avril 2011, B._______ (ci-après l'exploitant de réseau) a réclamé un rapport de contrôle de réception (ci-après rapport de réception) pour cette nouvelle installation. Le dernier rappel fixait l'échéance du 7 juillet 2011 pour déposer le rapport de réception.
Par courrier du 21 novembre 2011, l'exploitant de réseau a communiqué à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après: l'ESTI) que A._______ n'avait pas transmis de rapport de réception. L'exploitant de réseau a transmis copie d'un avis d'installation ainsi que du rapport final établi par l'installateur en date du 3 mai 2010.
B. Par courrier du 10 septembre 2012, l'ESTI a imparti à A._______ un dernier délai jusqu'au 10 décembre 2012 pour remettre le "rapport de sécurité" à l'exploitant de réseau. Elle l'a en outre averti qu'une décision soumise à émolument serait rendue si le délai susmentionné n'était pas observé.
C. Parallèlement à la problématique du contrôle de réception, en date du 26 juillet 2012, la société C._______ a annoncé à A._______ qu'elle avait été mandatée par l'exploitant de réseau pour l'exécution d'un contrôle périodique des installations électriques de l'atelier de menuiserie situé à Romanel-sur-Morges et que ce contrôle aurait lieu le 15 août 2012.
A l'occasion de ce contrôle périodique, des défauts ont été constatés.
Par courrier du 18 décembre 2012, C._______a imparti à A._______ un délai jusqu'au 18 mars 2013 pour remédier aux défauts constatés lors du contrôle périodique du 15 août 2012.
D. Le 7 décembre 2012, en réponse au courrier du 10 septembre 2012 de l'ESTI, A._______ a allégué que le contrôle avait été effectué en date du 15 août 2012 par la société C._______et qu'il n'avait depuis plus eu de nouvelles de ladite société.
E. En date du 30 janvier 2013, l'exploitant de réseau a communiqué à l'ESTI qu'aucun document ne lui était parvenu dans le délai imparti.
F. Par décision du 30 janvier 2013, l'ESTI a imposé à A._______ d'envoyer le rapport de sécurité à l'exploitant de réseau jusqu'au 8 avril 2013. L'émolument pour l'établissement de cette décision se montait à 600 francs.
G. Le 1er mars 2013, A._______ (ci-après: le recourant) a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.
H. Invitée à répondre au recours, l'ESTI, (ci-après l'autorité inférieure) a conclu à son rejet en date du 30 avril 2013. Elle invoque notamment le fait que par courrier du 12 décembre 2012, un ultime délai au 10 janvier 2013 aurait été accordé au recourant.
I. Invité à fournir d'éventuelles observations finales, le recourant a fait savoir au Tribunal de céans qu'il n'aurait jamais reçu le courrier du 10 décembre 2012 de l'autorité inférieure et qu'il ne comprend pas en quoi il aurait commis des erreurs, demandant l'annulation de "l'amende" de 600 francs.
J. Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que de besoins, dans les considérants en droit du présent arrêt.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour traiter des recours contre les décisions de l'ESTI selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques [LIE], RS 734.10) et l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 732.32). Partant, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du litige. Par renvoi de la LTAF, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) est applicable à la présente procédure.
Destinataire de la décision attaquée, laquelle lui fixait un délai au 8 avril 2013 pour fournir à l'exploitant de réseau un rapport de sécurité des installations à basse tension et met de plus à sa charge un émolument de 600 francs, le recourant est touché par la décision attaquée (art. 48 PA).
Déposé en temps utiles par le destinataire de la décision attaquée, le recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues aux art. 22ss et 50 ss PA. Il est donc recevable.
3.1 Dans le cas d'espèce, les installations électriques situées dans l'atelier de menuiserie du recourant ont été contrôlées le 15 août 2012 dans le cadre d'un contrôle périodique selon l'art. 36 OIBT et un rapport de contrôle constatant des défauts a été établi par le contrôleur, C._______(pièce 3 du recourant). Deux procédures de contrôle en cours se sont dès lors chevauchées, l'une concernant le contrôle de réception de travaux d'installation effectués en 2010 déjà et l'autre concernant un contrôle périodique portant sur l'ensemble des installations électriques de l'atelier propriété du recourant. S'agissant du contrôle de réception, une procédure formelle était en cours auprès de l'autorité inférieure alors qu'en ce qui concerne le contrôle périodique, le dossier était toujours traité par l'exploitant de réseau. Dans le cadre du contrôle périodique, le recourant avait reçu un délai jusqu'au 18 mars 2013 pour faire remédier aux défauts et présenter un rapport de sécurité.
3.2 Depuis le prononcé de la décision, un avis de suppression des défauts daté du 6 février 2013, qui aurait été remis le même jour, puis renvoyé à nouveau le 13 mars 2013 à C._______ a également été transmis à l'autorité inférieure (pièce 8 de l'autorité inférieure).
3.3 Dans le cadre des contrôles périodiques, il appartient à l'exploitant de réseau de contrôler si le rapport de sécurité lui a effectivement été remis (art. 33 et 36 OIBT). Comme le mentionne l'autorité inférieure dans sa réponse au recours, le contrôle périodique effectué couvre en principe également les installations qui devaient faire l'objet du contrôle de réception, si bien que l'injonction du ch. 1 du dispositif de la décision attaquée devient sans objet dès la réception du rapport de sécurité produit à l'issue du contrôle périodique. Même dans l'hypothèse où la conformité des installations électriques du recourant a été établie dans l'intervalle, ce qui est le cas, un intérêt actuel du recourant à l'annulation de la décision au sens de l'art. 48 PA subsiste dans tous les cas sur la question des émoluments mis à sa charge. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours, lequel ne concerne plus que l'émolument de 600 francs mis à la charge du recourant suite à la décision ayant pour objet le rapport de sécurité de réception concernant le tableau de comptage général, les deux prises et le tableau divisionnaire y relatif (consid. en fait A ci-dessus).
De plus, selon l'art. 35 al. 3 OIBT, le propriétaire d'une installation dont la période de contrôle selon l'annexe OIBT est inférieure à 20 ans a l'obligation de faire exécuter, dans les six mois à compter de la réception de l'installation, un contrôle de réception par un organisme indépendant de l'installateur ou par un organisme d'inspection accrédité et de remettre dans le même délai le rapport de sécurité à l'exploitant. Le contenu minimal du rapport de sécurité est défini à l'art. 37 OIBT. L'ordonnance ne fixe par contre pas directement les conséquences au cas où le propriétaire ne s'exécute pas dans le délai imparti.
Dans la pratique, la procédure adoptée est la même qu'en cas de contrôle périodique (voir à ce sujet le schéma du suivi du contrôle du contrôle de réception dans les Prescriptions des distributeurs d'électricité de Suisse romande [PDIE, éd. avril 2010, ch. 24.3; disponible en ligne : www.strom.ch > Dossiers > Prescriptions > Textes_PDIE_04-2010.pdf, consulté le 17 juillet 2013]). Si malgré deux rappels, aucun rapport de sécurité n'est présenté par le propriétaire de l'installation, l'exécution du contrôle est confiée à l'ESTI, qui relancera à son tour le propriétaire responsable et ordonnera cas échéant les mesures nécessaires (cf. art. 34 al. 1 OIBT et - par analogie - 36 al. 3 2ème phrase OIBT).
Le contrôle de réception ainsi que le rapport de sécurité s'y référant selon l'art. 35 al. 3 OIBT sont à distinguer du rapport de sécurité exigé sur la base des contrôles périodiques selon les art. 32 al. 4 et 36 OIBT. Les premiers assurent qu'une installation est conforme aux prescriptions lors de sa mise en service initiale et de sa prise en charge par le propriétaire alors que les seconds - les contrôles périodiques - interviennent ultérieurement, tous les 1, 5, 10 ou 20 ans selon le type d'installation (cf. annexe OIBT), tout au long de la durée de service de la totalité d'une installation. Aux termes de l'art. 5 al. 1 OIBT, le propriétaire d'une installation électrique (ou un représentant désigné par lui) doit en effet veiller à ce que son installation réponde en tout temps aux exigences figurant aux art. 3 (exigences de sécurité) et 4 OIBT (lutte contre les perturbations).
5.1 Ainsi, si l'on considère que le propriétaire a pris en charge l'installation à la date du contrôle final annoncé par l'installateur, le 3 mai 2010, le recourant aurait dû faire exécuter ledit contrôle et remettre un rapport de sécurité à l'exploitant de réseau au plus tard en novembre 2010. Malgré une demande et deux rappels de la part de l'exploitant de réseau, il ne s'était toujours pas exécuté lorsque l'autorité inférieure a été saisie en novembre 2011, soit plus d'une année après l'échéance du délai de 6 mois imparti par l'art. 35 al. 3 OIBT.
5.2 Nonobstant ce qui précède, le premier courrier de l'autorité inférieure au recourant n'est daté que du 7 septembre 2012. Entretemps, un contrôle périodique de l'installation électrique des locaux concernés avait déjà eu lieu le 15 août 2012. Il ressort cependant du dossier que des défauts ont été constatés sur l'installation, si bien que le rapport de sécurité n'a pas été établi tout de suite et un délai pour remédier aux défauts a été imparti au recourant.
5.3 Dès lors, et en résumé, le recourant était soumis à deux délais, dans deux "procédures" distinctes de contrôle.
Au moment de la décision, le délai relatif au contrôle de réception était échu alors que l'échéance liée au contrôle périodique, fixée par l'exploitant de réseau et non par l'ESTI, courait encore jusqu'au 18 mars 2013. Le recourant invoque cette circonstance pour demander l'annulation de la décision, et plus particulièrement en ce qui concerne l'émolument de 600 francs mis à sa charge.
5.3.1 Plus précisément, le recourant invoque ne jamais avoir reçu un courrier du 10 décembre 2012 par lequel l'ESTI lui avait imparti un délai au 10 janvier 2013 pour rendre le rapport de sécurité (pièce 4 dossier de première instance).
5.3.2 Le courrier du 10 décembre 2012 n'a pas été envoyé en recommandé et l'autorité inférieure n'a donc pas apporté la preuve de sa notification. La réception de ce courrier n'étant pas démontrée, il ne saurait être retenu en défaveur du recourant. Au demeurant, la décision attaquée n'y fait pas référence et mentionne uniquement l'échéance du 10 décembre 2012, fixée par courrier recommandé du 10 septembre 2012.
5.3.3 Toutefois, quand bien-même y a-t-il lieu de retenir que le recourant n'a pas reçu le courrier du 10 décembre 2012, qu'il faut constater que cette circonstance n'apporte aucun avantage au recourant dans le cadre du présent litige; en effet, la présente procédure a pour objet - comme rappelé ci-dessus (consid. 3 à 3.3) - le contrôle de réception concernant le tableau de comptage général, deux prises et le tableau divisionnaire y relatif. Ces installations ayant été posées en mai 2010, le délai de 6 mois prévu par l'art. 35 al. 3 OIBT était largement échu (cf. consid. 5.1 ci-dessus). Le recourant avait reçu à ce propos trois rappels de B._______ (ibid). Au moment de statuer - en date du 30 janvier 2013 -, l'autorité inférieure n'avait donc jamais reçu ce rapport de contrôle de réception.
5.3.4 Elle n'avait pas davantage obtenu confirmation du dépôt d'un rapport de sécurité par lequel il était annoncé que les défauts constatés en date du 15 août 2012 avaient été levés, ce qui eût rendu la fixation du délai notifié par l'acte attaqué inutile, de même que l'acte lui-même puisqu'il y a lieu de considérer qu'un contrôle périodique couvre toutes les installations d'un immeuble donné et donc en l'occurrence également les nouvelles installations de mai 2010 (cf. consid. 3 à 3.3 ci-dessus).
Force est de constater, à la lecture du dossier, que le recourant a bien mentionné, dans son courrier à l'autorité inférieure, du 7 décembre 2012, le contrôle périodique effectué par C._______ (qui agissait pour l'exploitant de réseau B._______); il s'est toutefois abstenu de signaler à l'ESTI qu'à l'occasion de ce contrôle périodique, d'autres défauts avaient été constatés et qu'un délai au 23 novembre 2012 lui avait été imparti par C.______ pour remédier à ces défauts (cf. pièce 3 produite par le recourant et pièce 3 du dossier de première instance).
Le recourant n'a pas signalé cette circonstance ni demandé un délai supplémentaire. Il n'a pas davantage produit le rapport de C._______ dans lequel les défauts constatés étaient mentionnés, ce qui aurait peut-être permis à l'ESTI de constater que les ces installations de mai 2010 étaient éventuellement conformes.
Le recourant tente au contraire d'expliquer qu'il ne savait pas devoir faire faire des travaux de mise en conformité suite au contrôle périodique du 15 août 2012 dès lors que selon lui, l'avis des défaut ne lui serait parvenu qu'en date du 18 décembre 2012.
Cette version des faits ne sera pas retenue par le Tribunal de céans. En effet, dans un courrier du 18 décembre 2012, produit par le recourant lui-même (pièce 5 jointe aux observations finales), C._______, toujours sur mandat de B._______, exposait que le rapport de contrôle avait été expédié au recourant quelques jours après le dit contrôle; ce courrier du 18 décembre 2012 avait pour but de fixer au recourant un second délai - au 18 mars 2013 -pour faire remédier aux défauts constatés en date du 15 août 2012. Il rappelait par ailleurs qu'un premier délai au 23 novembre 2012 avait été fixé pour ce faire, ce que le recourant, qui ne produit au demeurant que des copies partielles des pièces qu'il a reçues, ne conteste pas.
Il n'invoque pas non plus ignorer que ce contrôle périodique ne concernait pas la procédure déjà ouverte par l'autorité inférieure s'agissant du rapport de réception des installations de mai 2010. Or par courrier recommandé du 10 septembre 2012, l'ESTI avait réclamé ce rapport du contrôle de réception en fixant un délai au 10 décembre 2012, ce que le recourant ne saurait contester. Le courrier recommandé avertissait tout aussi clairement le recourant qu'à défaut de respect de ce délai, une décision serait prononcée à son encontre, décision assortie d'émoluments.
5.4 Dès lors, au moment où l'autorité inférieure a prononcé sa décision, le 30 janvier 2013, ni le rapport de sécurité du contrôle de réception ni celui du contrôle périodique et encore moins une copie de la liste des défauts constatés lors du contrôle du 15 août 2012 - documents qui auraient éventuellement, et comme déjà considéré, permis d'éviter la décision de l'ESTI - n'avaient été remis à l'exploitant de réseau, respectivement à l'ESTI s'agissant des deux derniers documents. D'un point de vue objectif, l'autorité inférieure était donc informée de ce qu'un rapport de contrôle de réception manquait depuis novembre 2010 et qu'un contrôle périodique, dont on ne connaissait au demeurant pas le résultat - à savoir des défauts constatés - avait été effectué en date du 15 août 2012.
5.5 Du point de vue subjectif et sous l'angle de la protection de la bonne foi, le recourant ne pouvait pas simplement considérer l'affaire comme liquidée et son obligation éteinte ou encore que le délai imposé dans le cadre de cette procédure était suspendu, voire annulé.
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (parmi d'autres ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1 et réf. citées), sur laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit.
5.6 Dans le cas d'espèce, il ne ressort cependant pas du dossier - et le recourant ne l'invoque d'ailleurs pas - que l'autorité inférieure lui ait donné une quelconque assurance pouvant lui laisser croire que le délai pour déposer un rapport de sécurité de réception était suspendu voire même annulé. Le délai fixé pour la suppression des défauts suite au contrôle périodique du 15 août 2012 émanait par ailleurs d'C._______et non de l'autorité inférieure, ce que le recourant, en prêtant un minimum d'attention, ne pouvait ignorer. Le recourant n'a par ailleurs réagi que tardivement à l'échéance fixée au 10 décembre 2012, à savoir par courrier du 7 décembre 2012, à quelques jours seulement de l'échéance fixée. Force est donc de constater que le recourant s'est limité à attendre alors qu'il avait été dûment averti - par courrier du 10 septembre 2012 - des conséquences de l'absence de dépôt du rapport de contrôle de réception.
6.1 Le principe de la proportionnalité, régi par l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) - et précisé par l'art. 36 al. 3 Cst. comme condition nécessaire à toute restriction des droits fondamentaux - exige qu'il y ait un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre. Les deux notions d'intérêt public et de proportionnalité sont parfois confondues, alors que la question de la proportionnalité d'une mesure ne se pose que si celle-ci poursuit un but d'intérêt public (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zurich/Saint-Gall 2010, n. 582) Ce principe de la proportionnalité se subdivise en trois règles, à savoir la règle de l'aptitude, celle de la nécessité et celle de la proportionnalité au sens étroit, appelée aussi règle de la prépondérance de l'intérêt public (ATF 136 I 17, consid. 4.4; 135 I 246, consid. 3.1; 130 II 425, consid. 5.2 et 124 I 40, consid. 3e).
6.2 Le principe de l'aptitude impose que la mesure administrative soit apte à atteindre le but poursuivi; si tel n'est pas le cas, cela signifie que dite mesure est inutile ou qu'elle a en réalité été prise dans un autre but (ATF 128 I 310, consid. 5b/cc). Dans le cas d'espèce, un contrôle de réception supplémentaire par un organisme indépendant de l'installeur est un moyen apte à constater la conformité et la sécurité des installations posées et ainsi assurer la sécurité des personnes et des biens.
6.3 La règle de la nécessité exige que la mesure soit nécessaire à atteindre le but d'intérêt public visé. Entre diverses mesures, l'autorité devra choisir celle qui tiendra le mieux compte des intérêts publics ou privés opposés (ATF 130 II 425, consid. 5.2). La mesure retenue doit donc être limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public, en l'occurrence garantir la conformité et la sécurité des installations lors de leur prise en charge par le propriétaire. Une telle garantie de sécurité n'est établie qu'avec la production d'un rapport de sécurité correspondant (voir ci-dessus consid. 4); il n'était donc pas contraire au principe de nécessité - compte tenu des circonstances du cas d'espèce et en particulier des informations dont disposait l'autorité inférieure - de persister à requérir un contrôle de réception et le rapport de sécurité correspondant. Par ailleurs, le délai légal pour rendre ledit rapport avait déjà largement été dépassé sans que le recourant, comme considéré ci-dessus, n'ait jamais invoqué un quelconque motif ni fait une demande de prolongation en bonne et du forme. Le recourant ne s'exécutant pas, c'est donc à juste titre que l'autorité a rendu une décision formelle au sens de l'art. 5 PA.
6.4 Du point de vue la prépondérance de l'intérêt public également, l'on voit mal quel intérêt du recourant pouvait s'y opposer, ceci d'autant plus que c'est également dans l'intérêt du recourant de s'assurer que ses installations sont sûres. Au moment de la décision, le recourant avait eu plus de deux ans pour produire une rapport de réception et remplir son obligation. De plus, d'une manière générale, il serait contraire au principe selon lequel la sécurité exigée par l'art. 5 al. 1 OIBT doit être garantie en tout temps de considérer qu'un propriétaire puisse se décharger de son obligation en omettant sciemment de faire exécuter un contrôle de réception sous le prétexte que l'installation sera également contrôlée dans le cadre du prochain contrôle périodique. Ceci serait également contraire à la bonne foi ainsi qu'au principe de l'égalité de traitement en favorisant indûment le recourant par rapport aux propriétaires qui s'acquittent de leur obligation.
En résumé, il n'était pas contraire au principe de proportionnalité de la part de l'autorité inférieure de rendre la décision attaquée et de requérir un rapport de sécurité de réception. Même si entretemps cette injonction est devenue sans objet, cela n'invalide pas pour autant la décision attaquée qui doit être confirmée dans la mesure où elle constatait à juste titre que le recourant n'avait pas rempli ses obligations légales et lui fixait un délai pour ce faire.
Il reste donc à examiner la question des émoluments de 600 francs mis à la charge du recourant.
Au vu de tout ce qui précède, le recours, dans la mesure où il est recevable, est intégralement rejeté.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà effectuée.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ...; recommandé)
Au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (acte judiciaire)
La présidente du collège : Le greffier : Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Barraud
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :