2014/29

BVGE 2014/29

Entscheiddatum: 07.07.2014Publikationsdatum: 16.03.2015

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Extrait de l'arrêt de la Cour Vdans la cause A. contre Office fédéral des migrationsE 6021/2012 du 7 juillet 2014

Relations entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Portée, en matière d'asile, des faits motivant la demande d'extra­dition.

Art. 3 al. 2, art. 53 et art. 108a LAsi. Art. 2 let. b et art. 55a EIMP. Art. 1 F Conv. réfugiés.

1.  Les autorités en charge des procédures d'asile et d'extradition doivent réciproquement s'informer de la marche des procédures ouvertes devant elles, et en tenir compte pour prendre leur dé­cision (consid. 4.1).
   

2.  Les faits qui ont motivé une demande d'extradition, admise par l'autorité suisse compétente, peuvent toutefois faire ressortir l'existence d'une persécution; en effet, l'autorité d'extradition procède à des vérifications avant tout formelles, et ne se pro­nonce ni sur la réalité des infractions reprochées, ni sur le bien-fondé de la procédure pénale étrangère (consid. 4.1).
   

3.  Le caractère clairement politique des infractions poursuivies, l'existence d'un grand nombre de procédures pénales successives sans condamnation grave, et une ultime sanction manifestement disproportionnée basée sur des éléments peu solides, sont les indices de l'existence d'une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (consid. 4.3 4.4).
   

4.  Des condamnations de peu de gravité ou prononcées sur des bases douteuses, revêtant le caractère d'un harcèlement, ne per­mettent pas d'exclure la qualité de réfugié de l'intéressé ou de le tenir pour indigne de l'asile (consid. 5.2 5.3).
   

5.  Un éventuel retour de l'intéressé est appelé à avoir lieu sous le régime extraditionnel; dès lors, une alternative de protection in­terne est exclue (consid. 4.6).   
   

Verhältnis Asylverfahren und Auslieferungsverfahren. Tragweite der dem Auslieferungsersuchen zugrunde liegenden Tatsachen im Asyl­bereich.

Art. 3 Abs. 2, Art. 53 und Art. 108a AsylG. Art. 2 Bst. b und Art. 55a IRSG. Art. 1 F FK.

1.  Die für die Asyl- und Auslieferungsverfahren zuständigen Behör­den informieren sich gegenseitig über den Stand der von ihnen geführten Verfahren und berücksichtigen diese Informationen bei ihrem Entscheid (E. 4.1).
   

2.  Die einem Auslieferungsersuchen zugrunde liegenden Tatsachen können auf eine asylrelevante Verfolgung hinweisen, auch wenn die zuständige schweizerische Behörde das Ersuchen gutge­heis­sen hat; die Auslieferungsbehörde prüft primär formelle Vor­aus­setzungen und spricht sich weder über die Stichhaltigkeit des Vorwurfs, Straftaten begangen zu haben, noch über die Begrün­detheit des ausländischen Strafverfahrens aus (E. 4.1).
   

3.  Der eindeutig politische Charakter der verfolgten Straftaten, die Tatsache zahlreicher aufeinanderfolgender Strafverfahren ohne schwerwiegende Verurteilung und eine letzte offensichtlich un­verhältnismässige Sanktion auf dürftiger Sachverhaltsgrundlage sind Hinweise auf das Vorliegen eines unerträglichen psychischen Druckes im Sinn vom Art. 3 Abs. 2 AsylG (E. 4.3 4.4).
   

4.  Verurteilungen geringer Schwere oder auf zweifelhafter Grund­lage, die auf eine behördliche Zermürbungsstrategie schliessen lassen, können nicht zum Ausschluss des Betroffenen von der Flüchtlingseigenschaft oder zu dessen Asylunwürdigkeit führen (E. 5.2 5.3).
   

5.  Eine eventuelle Rückkehr des Betroffenen fände im Rahmen eines Auslieferungsverfahrens statt; eine innerstaatliche Schutz­alternative ist daher ausgeschlossen (E. 4.6).   
   

Rapporto tra procedura d'asilo e procedura d'estradizione. Rile­van­za in materia d'asilo dei fatti su cui si fonda la richiesta di estra­di­zione.

Art. 3 cpv. 2, art. 53 e art. 108a LAsi. Art. 2 lett. b e art. 55a AIMP. Art. 1 F Conv. rifugiati.

1.  Le autorità incaricate delle procedure d'asilo e d'estradizione so­no tenute a informarsi vicendevolmente in merito all'andamen­to delle rispettive procedure e a tenerne conto nel prendere la loro decisione (consid. 4.1).
   

2.  I fatti su cui si fonda una richiesta d'estradizione accolta dall'au­torità svizzera competente possono tuttavia evidenziare l'esisten­za di una persecuzione; infatti l'autorità competente in materia di estradizione procede a verifiche di carattere eminentemente formale e non si pronuncia, né sulla veridicità dei reati contestati, né sulla fondatezza della procedura penale estera (consid. 4.1).
   

3.  L'evidente carattere politico delle infrazioni perseguite, l'esisten­za di una moltitudine di procedure penali successive non sfociate in una condanna seria e un'ultima sanzione manifestamente sproporzionata fondata su elementi poco consistenti costituiscono indizi dell'esistenza di una pressione psichica insopportabile ai sensi dell'art. 3 cpv. 2 LAsi (consid. 4.3 4.4).
   

4.  Condanne di poco conto o fondate su basi dubbie, le quali rives­tono carattere vessatorio, non consentono di escludere la qualità di rifugiato dell'interessato o di considerarlo indegno dell'asilo (consid. 5.2 5.3).
   

5.  Un eventuale ritorno dell'interessato dovrebbe sottostare al re­gime applicabile in materia di estradizione; l'esistenza di un'al­ternativa di protezione interna è pertanto esclusa (consid. 4.6).    
   

A. est issu de la communauté kurde alévite et a été actif dans la défense de la cause autonomiste kurde. Il a été impliqué dans un grand nombre de procédures pénales, de 2004 à 2008, qui se sont soldées par des condam­nations à quelques mois d'emprisonnement. Le 5 mars 2008, après quinze mois de détention préventive, il a été condamné à six ans et trois mois d'emprisonnement, en raison de son appartenance au Devrimci Halk Kurtulu Partisi-Cephesi (DHKP-C) et pour avoir transporté des militants de ce mouvement, ainsi que des armes; il a toutefois été remis en liberté à la même date.

A. a exposé qu'il avait été sympathisant du DHKP-C, membre durant une courte période seulement, et avait connu certains de ses militants, mais n'y avait pas été actif. En revanche, il avait organisé des manifestations et des rassemblements de protestation. Il avait également publié des articles de presse hostiles au gouvernement turc, et figuré parmi les dirigeants d'une association proche du DHKP-C.

Après sa libération, en mars 2008, A. a été constamment surveillé et har­celé par la police et a reçu des appels téléphoniques menaçants. En 2009, revenu dans son village d'origine, il a été brièvement détenu. Depuis son départ, de nouvelles procédures pénales ont été ouvertes contre lui.

Par décision du 12 octobre 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté la demande et prononcé le renvoi de Suisse, au vu du manque de pertinence des motifs invoqués.

Le 15 novembre 2012, A. a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

Se basant sur le jugement du 5 mars 2008, le gouvernement turc a requis l'extradition du recourant, par demande du 30 novembre 2011. Par déci­sion du 8 octobre 2013, l'Office fédéral de la Justice (OFJ) a admis la demande d'extradition, retenant que le jugement en cause avait été rendu dans le respect des règles de procédure et sans influence de considé­ra­tions politiques.

Le 8 novembre 2013, A. a interjeté recours contre la décision d'extra­di­tion auprès de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le 26 mars 2014, cette juridiction a décidé de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur la procédure d'asile.

Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours.

Extrait des considérants:

4.1 En l'occurrence, avant d'examiner si l'intéressé a été la victime d'une persécution, ou risque de l'être après son retour en Turquie, le Tribunal administratif fédéral tient pour nécessaire de rappeler que la solution adoptée par les autorités en charge de la procédure d'extradition laquelle est encore en cours n'a pas d'influence directe sur l'arrêt à rendre par le Tribunal administratif fédéral. Toutefois, en pareil cas, les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d'extradition pour statuer sur le recours en matière d'asile (art. 108a LAsi [RS 142.31]); une obligation réciproque incombe aux autorités d'extradition (art. 55a EIMP [RS 351.1]). Dans le cas particu­lier, l'autorité d'extradition ne s'étant pas encore prononcée définitive­ment mais ayant choisi de suspendre la procédure engagée, le Tribunal administratif fédéral se trouve libre de porter sur le cas sa propre appré­ciation.

En l'espèce, la demande d'extradition s'est basée sur le jugement du Tribunal de C. du 5 mars 2008 et les faits imputés au recourant dans ce cadre, mais ne s'est aucunement référée aux autres procédures pénales dirigées contre l'intéressé. De plus, cette demande et la décision de l'OFJ n'ont pu, par ailleurs, prendre en considération l'engagement politique de A. entre 2004 et 2009 et son degré d'intensité, ni les conséquences qu'il avait pu entraîner; cette compétence revient à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui ne s'est pas encore prononcée. Il incombe donc en l'espèce au Tribunal administratif fédéral de se distancer du point de vue, par définition limité et spécifique, qu'impose un cadre légal strict aux autorités d'extradition, et de porter sur la situation du recourant un regard plus large.

L'autorité d'extradition doit certes contrôler que la demande ne vise pas en fait un but de persécution de la personne poursuivie (art. 2 let. b EIMP; art. 3 al. 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 dé­cembre 1957 [RS 0.353.1]). Toutefois, sa tâche principale est avant tout la vérification du respect de critères formels, à savoir le dépôt d'une demande régulière (art. 28 EIMP), l'existence d'une double incrimination (art. 35 al. 1 let. a EIMP) et la réalité d'une procédure pénale régulière dans le cas d'espèce (art. 37 al. 2 EIMP). En revanche, l'autorité extra­ditionnelle n'a pas à examiner le bien-fondé de la poursuite et la réalité des infractions imputées, hors le cas très spécifique de l'alibi évident (art. 53 al. 2 EIMP).

4.2 Dans le cas d'espèce, l'ODM ne remet pas en cause la crédibilité des faits décrits, appuyés sur plusieurs éléments de preuve, mais en conteste la pertinence. C'est donc sur celle-ci que le Tribunal admini­stra­tif fédéral portera son examen.

4.3 Il y a lieu d'abord d'examiner si l'origine des procédures ou­vertes contre le recourant, et des problèmes qu'il a rencontrés avec les autorités turques, est de nature politique; si tel est le cas, le motif d'une éventuelle persécution de l'intéressé, au sens de l'art. 3 LAsi, est donné.

En l'espèce, l'art. 314/2 du code pénal turc, en vertu duquel il a été condamné par le Tribunal de C. à la plus lourde des peines infligées, réprime l'appartenance à une bande armée et la participation à ses acti­vités; il s'agit d'une disposition incluse dans la quatrième partie du code pénal (dans sa teneur révisée en date du 12 octobre 2004), qui traite des infractions contre la sécurité de l'Etat. C'est également aux dispositions de ce chapitre que renvoie l'art. 3 de la loi antiterroriste d'avril 1991 (cf. à ce sujet Fatih Yamac, La police et le terrorisme religieux en Turquie, Lyon 2008, p. 146, < id=lyon2.2008.yamac_f&part=157402 >, consulté le 03.04.2014).

En conséquence, il peut être admis que l'infraction imputée au recourant par le Tribunal de C. est incontestablement d'ordre politique. Il en va de même des accusations retenues dans les autres affaires (propagande ter­roriste, dénigrement des organes de l'Etat et de l'identité turque en appli­cation de l'art. 301 du code pénal turc, voire appel à la sédition) qui, si elles ne sont pas forcément politiques par nature, le sont cependant ici de manière prépondérante. Les juridictions saisies ont d'ailleurs réprimé, dans tous les cas, la participation de l'intéressé à des rassemblements de protestation et sa lecture publique de textes hostiles aux autorités, acti­vi­tés à caractère politique.

4.4 La question à résoudre est alors de déterminer s'il y a eu, en l'espèce, persécution de l'intéressé.

Comme l'ODM l'a relevé, l'existence de mauvais traitements infligés au recourant, lors de ses périodes de détention, n'est pas documentée et de­meure douteuse, le récit restant sur ce point peu clair. En revanche, les nombreuses procédures pénales engagées contre lui par les autorités turques peuvent être tenues comme les manifestations d'une pression psychique insupportable.

En effet, il y a pression psychique insupportable lorsque certains indivi­dus ou une partie de la population sont victimes de mesures systéma­tiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle per­sonne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.).

En l'espèce, le recourant a été visé par huit, voire neuf procédures pé­nales différentes, ouvertes de 2005 à 2007, en général à B., dont certaines se sont déroulées simultanément; toutes ne sont pas encore closes. Les accusations portées contre lui, à l'exception de celles retenues par le juge­ment du 5 mars 2008, faisaient référence à l'organisation de rassem­ble­ments hostiles aux autorités et à des actions de protestation, toujours en relation avec la défense de la cause kurde.

Une telle constance voire un tel acharnement de la part des autorités pénales était manifestement motivée par l'engagement politique de l'inté­ressé, qui l'avait fait considérer comme un élément à surveiller spéciale­ment; en outre, la fréquence des poursuites engagées trahit une volonté de harcèlement, dont le recourant n'a pu se protéger qu'en rejoignant H. Le fait que la plupart de ces procédures se soient soldées par des peines faibles, ou des acquittements, ne dénote pas uniquement leur peu de gravité, ainsi que le soutient l'ODM. Au contraire, ce contexte tend à établir que les poursuites engagées étaient peu ou mal fondées, et que leur ouverture répondait donc à une volonté de mettre l'intéressé sous pression; le but visé peut donc être interprété comme une volonté des autorités de le forcer à cesser son engagement pour la cause autonomiste kurde, ou à quitter la région.

Le fait qu'il ait été libéré aussitôt après sa lourde condamnation du 5 mars 2008 plaide dans le même sens. Le Tribunal administratif fédéral retient d'ailleurs, contrairement à l'ODM, que la peine alors prononcée peut être considérée comme lourde au vu des faits reprochés, qui ne comportaient pas d'actes de violence; il est donc hautement probable que l'intéressé s'est vu infliger une sanction particulièrement sévère, en raison d'un en­gagement politique intense et durable. Il y a d'ailleurs lieu de retenir que l'accusation, qui ne paraissait pas disposer de preuves tangibles contre le recourant, s'est uniquement basée sur les dires d'un informateur, lequel avait identifié, sur photographie, tous les inculpés.

4.5 Le Tribunal administratif fédéral se doit également d'accorder une certaine portée aux deux lettres de soutien signée de K., bien qu'il ne s'agisse pas là d'un facteur décisif.

Les circonstances dans lesquelles ce dernier aurait appris la situation du recourant ne sont certes pas claires. Toutefois, l'auteur de ces deux attestations est un député du parti (...) de B., élu en 2011 au Parlement turc, ce qui leur donne un certain poids, et empêche de les écarter som­mairement comme de complaisance; en outre, elles s'inspirent avant tout de son expérience d'avocat.

En 2012, K. s'est trouvé en délicatesse avec la direction de son parti pour avoir fait des déclarations favorables aux autonomistes kurdes; on ne peut cependant le considérer, de ce seul fait, comme le porte-parole du PKK ou d'autres mouvements analogues, et disqualifier ainsi ses décla­rations.

4.6 En outre, l'argument selon lequel l'intéressé n'a rencontré de problèmes que dans la région de B., et disposerait donc d'une alternative de fuite interne, ne peut être retenu.

Si A. s'est trouvé à l'abri des pressions durant l'année qu'il a passée à H. (juin 2008 à mai 2009), sous une identité d'emprunt, cette possibilité lui est maintenant fermée; en effet, il serait appelé à rentrer en Turquie en exécution d'une décision d'extradition, si bien que les autorités turques, à qui il serait aussitôt remis, seraient forcément informées de son retour.

4.7 En conclusion, compte tenu des antécédents de l'intéressé et des pressions exercées contre lui par les autorités de son pays d'origine, qui constituaient une persécution, le renouvellement de faits analogues est hautement probable; l'intéressé remplit dès lors les conditions mises à l'octroi de l'asile.

5.1 Reste toutefois à déterminer dans quelle mesure A. peut se voir appliquer une clause d'exclusion de la qualité de réfugié ou de l'asile.

5.2 Aux termes de l'art. 1 F de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30, ci-après: Conv. réfugiés), les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: (a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dis­positions relatives à ces crimes; (b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; (c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

5.2.1 Si l'exclusion de la qualité de réfugié ne suppose pas une culpabilité au sens pénal du terme, des indices clairs et crédibles sont néanmoins exigés pour constituer des « raisons sérieuses » (Jurispru­dence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006/29 consid. 4.4 p. 315). Bien qu'elle se réfère à un degré de preuve moindre que celui de la « haute probabilité » requis par l'art. 7 al. 2 LAsi, cette notion exige à tout le moins un soupçon, fondé sur un faisceau d'indices concrets, laissant présumer une implication avérée de la personne dans des activités ou des actes méritant l'exclusion de la qualité de réfugié; de simples suppositions ne suffisent pas (cf. ATAF 2010/43 consid. 5.3.2.4; 2011/29 consid. 8.1.5; HCR, Principes directeurs sur la protection internationale no 5 du 4 septembre 2003, par. 35 s.).

Il faut donc que des actes répréhensibles précis puissent être imputés au réfugié. En outre, lorsque les autorités veulent exclure la qualité de réfugié, elles ont la charge du fardeau de la preuve et « comme dans toute procédure de détermination du statut de réfugié, le demandeur doit se voir accorder le bénéfice du doute » (cf. HCR, op. cit., par. 34).

5.2.2 Dans le cas d'espèce, il n'existe pas d'indices suffisants que le re­courant puisse se voir appliquer l'art. 1 F let. a ou let. c Conv. réfugiés. En effet, comme on l'a vu, les bases de la condamnation prononcée par le Tribunal de C. sont douteuses et paraissent s'inscrire dans le cadre d'une stratégie de harcèlement dirigée contre l'intéressé.

Toutefois, même dans le cas hypothétique où les faits imputés à A. seraient avérés, il demeure qu'il n'aurait jamais pris part personnellement à des actions violentes, son rôle se limitant à un soutien logistique au DHKP-C, dont il n'était d'ailleurs pas membre actif; l'intéressé a toutefois formellement nié ces accusations. Dans tous les cas, la commission d'actes d'une gravité telle qu'ils devraient être qualifiés de crimes contre l'humanité, ou de crimes de guerre, ne pourrait donc lui être imputée. Par ailleurs, il aurait agi sans disposer d'aucune position dirigeante dans ce mouvement. Or l'application de l'art. 1 F let. c Conv. réfugiés requiert, à tout le moins, d'avoir occupé une fonction dirigeante ou de premier plan au sein d'un gouvernement ou d'une organisation structurée.

Les autres condamnations infligées au recourant réprimaient essentiel­le­ment sa participation à des manifestations et des rassemblements hostiles aux autorités, et à d'occasionnelles dégradations; là non plus, le degré de gravité permettant une application de l'art. 1 F let. a ou let. c Conv. ré­fu­giés n'est pas atteint.

Quant à l'art. 1 F let. b Conv. réfugiés, il s'agit d'une disposition ayant pour objectif la protection de la population du pays d'accueil contre les criminels dangereux. Il doit donc trouver application en cas de com­mis­sion d'un crime particulièrement grave, pour des motifs spécifiques autres que politiques (cf. Fitzpatrick/Bonoan, Cessation of refugee protection, in: Refugee Protection in International Law, Cambridge 2003, p. 495 512). Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressé ayant agi pour des raisons clairement politiques, à l'encontre de l'Etat turc, sans qu'il en résulte un quelconque risque pour la population suisse; il n'a d'ailleurs commis aucune infraction dans son pays d'accueil.

Il n'y a donc pas de motif de refuser au recourant la qualité de réfugié en application de l'art. 1 F Conv. réfugiés.

5.3 Selon l'art. 53 LAsi, l'asile n'est pas accordé au réfugié qui en est indigne en raison d'actes répréhensibles, qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet.

5.3.1 Le fait d'avoir écarté l'application des clauses d'exclusion de l'art. 1 F Conv. réfugiés n'exclut pas celle de l'art. 53 LAsi, l'indignité s'appréciant sur la base de critères différents. Des agissements dont la gravité ne permet pas d'exclure la qualité de réfugié, en vertu du droit international, peuvent toutefois être qualifiés « d'actes répréhensibles » au sens de cette disposition et empêcher ainsi l'octroi de l'asile (ATAF 2011/29 consid. 9). L'indignité fondée sur l'art. 53 LAsi prend en effet en considération les délits de droit commun, mais aussi les délits à caractère politique, qu'ils aient été commis avant ou après l'arrivée en Suisse (cf. JICRA 2002/9 consid. 7b p. 79; 1999/12 consid. 6 p. 92 93). La seule appartenance à une organisation illégale ne suffit pas à établir l'indignité, seule une action concrète du requérant, en fonction de ses modalitésdans le cas d'espèce, pouvant avoir cette conséquence (JICRA 2002/9 consid. 7c p. 80 82).

En application d'une jurisprudence plusieurs fois confirmée (cf. ATAF 2011/29 consid. 9.2.2 9.2.3 et réf. cit.), ne peuvent entraîner l'indignité que les infractions qualifiées de crime, à savoir passibles d'une peine pri­vative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP).

Il peut y avoir indignité quand bien même la peine finalement infligée n'est pas lourde, voire assortie du sursis, cela à la condition que l'inté­ressé manifeste une dangerosité particulière (JICRA 1998/28 consid. 4b et 4c, p. 235 ss); il peut même y avoir indignité avant qu'aucune condam­nation n'ait été prononcée, pour autant, bien entendu, que la réalité des faits reprochés ne fasse pas de doute (JICRA 1996/18 consid. 7d p. 180; Walter Stöckli, Asyl, in: Ausländerrecht, 2e éd. 2009, ch. 11.52 p. 541; Illes/Schrepfer/Schertenleib, Handbuch zum Asyl- und Wegwei­sungsverfahren, 2009, chap. 3.2 p. 199 s.). Des indices suffisants (JICRA 1999/12 consid. 5 p. 89 s.) doivent montrer que la personne incriminée a commis des actes graves, tels que des meurtres perpétrés dans le cadre d'une action armée, ou a agi au service d'une organisation terroriste qui ne connaît pas d'autres formes d'activité militante (JICRA 2004/21 consid. 5a 5b p. 143 ss; 2002/9 consid. 7 p. 79 ss).

5.3.2 Dans le cas particulier, examinant si la condition de la double incrimination était remplie, l'OFJ a considéré que le comportement im­puté au recourant par le Tribunal de C. réalisait, en droit suisse, l'infrac­tion de participation (respectivement soutien) à une organisation crimi­nelle (art. 260ter CP), passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus. Dès lors, en application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'indignité peut en théorie être retenue.

Toutefois, élément déterminant noté plus haut, l'autorité extraditionnelle n'a pas à examiner si l'accusation était fondée et l'infraction réalisée; or, ainsi que cela a été analysé (cf. consid. 4.4), la condamnation a été pro­noncée sur des bases fragiles, et s'inscrivait dans un contexte de pressions constantes dirigées contre A., assimilables à une persécution.

Quant aux autres condamnations infligées à ce dernier, qui n'ont pas motivé la demande d'extradition, elles pourraient être qualifiées, en droit suisse, de dommages à la propriété (art. 144 CP), émeute (art. 260 CP), propagande subversive (art. 275bis CP) ou violences ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 CP); aucune de ces infractions n'est cependant punissable de plus de trois ans de détention.

Le Tribunal administratif fédéral rappelle cependant que le quantum de la peine prononcée n'est pas décisif, ni les modalités de celle-ci, ni même son existence; le critère décisif à considérer est celui de la dangerosité effective de l'intéressé, au vu de toutes les circonstances du cas. Or, il ressort du dossier d'extradition que A. n'a pas personnellement ordonné ou commis d'actes de violence, et que c'est uniquement une activité de soutien au DHKP-C (à supposer qu'elle soit avérée) qu'a sanctionnée le Tribunal de C.; par ailleurs, aucun élément ne permet d'admettre que le recourant, dans le cadre plus large de son engagement politique, de 2004 à 2009, ait ordonné ou perpétré personnellement des actions violentes.

Dans ces conditions, même si l'intéressé a très probablement entretenu des relations avec des membres du DHKP-C, on ne peut considérer qu'il présente aujourd'hui une dangerosité particulière; comme déjà relevé, il ne s'est rendu coupable d'aucune infraction sur le territoire suisse. Le considérer comme indigne de l'asile serait donc disproportionné, ce d'autant plus que les infractions qui lui sont reprochées sont maintenant anciennes (2004 2006) et très antérieures à son départ de Turquie.

Il n'y a donc pas lieu d'exclure l'intéressé de l'asile en application de l'art. 53 LAsi.

5.4 Dès lors, en l'absence de toute cause d'exclusion au sens des art. 53 et 54 LAsi, l'asile doit être accordé au recourant.