Décision du 1 er septembre 2021 Cour des affaires pénales Composition
Les juges pénaux fédéraux Nathalie Zufferey, juge présidente, Stefan Heimgartner et Stephan Zenger, le greffier Yann Moynat Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Madame Graziella de Falco Haldemann, Procureure, contre
A., assisté de Maître Marc Engler,
Objet
Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S N .20 21 .15 (N um ér o de l ' aff ai re p ri nc i pal e : S K .201 9. 12)
2 - SN.2021.15 Faits: A. Par acte d’accusation du 20 février 2019, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a renvoyé quatre prévenus en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), dont A. pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 et 2 CP), abus de confiance (art. 138 ch. 1 et 2 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). B. A. a été, par citation du 3 août 2020 notifiée à l’Etude de son défenseur d’office, cité à comparaître aux premiers débats prévus dès le 26 janvier 2021, ainsi qu’aux seconds débats dès le 1 er février 2021 dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des prévenus devaient faire défaut aux premiers débats (TPF 331.006- 009). Maître Marc Engler (ci-après: Maître Engler), défenseur d’office du susnommé, a donné son accord concernant la notification de la citation à comparaître en son Etude, par courrier du 13 juillet 2020 (TPF 521.140). A. a accusé réception du mandat de comparution le 17 août 2020 (TPF 331.009a). C. Une seconde citation à comparaître a été adressée à A., en l’Etude de Maître Engler, le 18 septembre 2021, laquelle remplaçait la première citation à comparaître. Les premiers débats étaient alors fixés dès le 26 janvier 2021, tandis que les seconds débats, en cas d’absence de l’un ou de plusieurs prévenus aux premiers débats, étaient fixés dès le 27 janvier 2021 (TPF 331.015- 018). D. Par courrier du 7 janvier 2021, la Cour a informé les parties qu’elle observerait durant les débats les recommandations sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique en lien avec la pandémie de Covid-19, dont la distance sociale entre chaque participant dans la salle d’audience. Elle indiquait que le port du masque serait obligatoire (TPF 400.246-247). E. En date du 15 janvier 2021, Maître Engler a fait parvenir à la Cour une carte pour personne gravement handicapée («Schwerbehindertenausweis») valable dès le 23 avril 2015 (TPF 521.310) ainsi qu’un certificat médical daté du 12 janvier 2021 de la Doctoresse E. (TPF 521.311), qui indiquait ce qui suit: «O.g. Patient befindet sich in meiner hausärztlich internistischen Behandlung. Aufgrund seiner chronischen Erkrankung gehört Herr A. zur Risikogruppe.
3 - SN.2021.15 Aus medizinischer Sicht sollten grössere Menschenmengen dringend vermieden und wenn möglich im Home-Office gearbeitet werden. Eine Gerichtsverhandlung ist aus meiner medizinischen Sicht dringend abzuraten». Maître Engler a également demandé à ce que les débats soient repoussés étant donné que A. faisait partie des personnes à risque en lien à l’épidémie de Covid- 19 (TPF 521.312-314). F. Par courrier du 19 janvier 2021, la Cour de céans a délivré un sauf-conduit à A., pour la période du 19 janvier 2021 au 19 février 2021 (TPF 400.268-270). A la même date, la Cour s’est prononcée sur le certificat médical remis par Maître Engler. Elle a considéré que celui-ci n’était pas suffisant pour justifier une non comparution. Le «Schwerbehindertenausweis» n’empêchait également pas A. de se rendre en Suisse pour sa comparution. Partant, la Cour a considéré que la comparution de A. était requise. Il était pris note du statut de personne vulnérable du prénommé. La Cour a informé Maître Engler qu’elle prendrait les mesures nécessaires pour la protection de son mandant (TPF 400.267). G. Le 21 janvier 2021, la Cour a rejeté la requête de Maître Engler visant à reporter les débats de la cause, dès lors que les procédures des autorités judiciaires n’étaient pas visées par l’interdiction de tenir des manifestations. Elle a réitéré ses propos du 7 janvier 2021, selon lesquels la Cour observerait durant les débats les recommandations sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique en lien à l’épidémie de Covid-19. Elle faisait parvenir aux parties un concept de protection, indiquait que le port du masque serait obligatoire, sauf lors de la prise de parole, informait les parties de la configuration de la salle d’audience et qu’une seconde salle d’audience avait été réservée, notamment pour A., s’il le désirait. Enfin, il était rappelé que le public ne serait pas admis aux débats, en raison de l’épidémie de Covid-19 (TPF 400.273-277). H. A l’ouverture des débats le 26 janvier 2021, la Cour a constaté l’absence de A. Interpellé à ce propos, Maître Engler a en substance indiqué que A. faisait partie des personnes à risque en lien à l’épidémie de Covid-19. Il était signalé que A. s’était fait retirer un organe après qu’il se soit fait tirer dessus en novembre 2006 alors qu’il était à Caracas. Il était, dès lors, plus susceptible aux infections. En sus, des scléroses avaient été identifiées chez ce dernier, lesquelles avaient également un impact sur son système immunitaire. A. disposait d’une attestation concernant son handicap lourd, remis par le bureau des affaires sociales et de la santé du O. (TPF 721.009). Il était également fait mention des variantes au Covid- 19, lesquelles étaient bien plus contagieuses. Maître Engler indiquait en outre que la solution envisagée par la Cour – soit de mettre à disposition de A. une salle séparée – ne pouvait résoudre complètement la problématique, dès lors
4 - SN.2021.15 que durant les trajets pour se rendre à Bellinzone, A. serait potentiellement exposé à la maladie de Covid-19. Les échanges avec les avocats, de même que le séjour à l’hôtel, les repas et les contacts étaient également invoqués comme étant des risques pour le prévenu. Maître Engler a également remis à la Cour l’attestation médicale de la Doctoresse E. à cette occasion (TPF 721.010), laquelle avait déjà été remise le 15 janvier 2021. Il était également renvoyé à un article du 20 janvier 2021 selon lequel un infectiologue était de l’avis que les hôtels auraient dû fermer afin d’éviter l’explosion des cas de Coronavirus, notamment lors des repas (TPF 721.011-016). Enfin, Maître Engler invoquait qu’il ne pouvait raisonnablement être imposé de A. qu’il reste trois semaines à Bellinzone, ce dernier devait avoir le droit de rentrer en Allemagne durant les week-ends. Or, cela lui serait impossible dès lors que l’Allemagne imposait une quarantaine de dix jours au retour d’un pays à risque, tel que la Suisse (TPF 721.017-020). Maître Engler concluait sa plaidoirie en ce que A. soit valablement excusé de son absence et qu’il y avait lieu de lui faire parvenir une nouvelle citation à comparaître aux débats, lesquels se tiendraient lorsque la situation sanitaire le permettrait. I. La Cour s’est retirée pour délibérer sur l’absence de A. Elle a rendu sa décision le même jour, soit le 26 janvier 2021, et a considéré que l’absence du prénommé n’était pas excusable et qu’il devait se présenter à l’ouverture des seconds débats, lesquels seraient ouverts le lendemain, soit le 27 janvier 2021. J. A l’ouverture des seconds débats, le 27 janvier 2021, la Cour a à nouveau pu constater l’absence de A. Interpellé, Maître Engler a, en substance, requis qu’il soit constaté que la tenue d’une procédure par défaut n’était pas possible, que les débats devaient être interrompus et qu’une nouvelle citation devait être envoyée à A. dès que la situation sanitaire le permettrait. Il a indiqué qu’il y avait lieu d’éviter des procédures «à vide» lorsqu’il était clair qu’il existait des motifs à l’absence du prévenu. Enfin, les conditions matérielles pour une procédure par défaut n’étaient pas remplies en l’espèce, A. n’ayant pas eu la possibilité de s’exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés. Maître Engler considérait également que les conditions formelles n’étaient pas remplies, dès lors que A. ne pouvait légitimement se rendre en Suisse après avoir appris la veille au soir qu’il devait se présenter pour les seconds débats. Le prévenu devait être cité deux fois, et il n’était pas correct d’indiquer les deux citations dans un seul courrier. K. La Cour s’est à nouveau retirée pour délibérer sur l’absence de A. aux seconds débats. Elle a considéré que les conditions de l’art. 366 al. 4 CPP permettaient d’engager la procédure par défaut.
5 - SN.2021.15 L. Par jugement du 23 avril 2021, la Cour a condamné par défaut A. pour gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 CP) et faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP). M. Le 29 avril 2021, par l’intermédiaire de son défenseur, A. a formé une demande de nouveau jugement en application de l’art. 368 al. 1 CPP (TPF 940.009-027). Etaient jointes à sa demande des notes de plaidoirie ainsi que le certificat médical déjà produit de la Doctoresse E. En substance, il était conclu à ce que A. soit valablement excusé, à ce que la procédure par défaut ne soit pas applicable et que de nouveaux débats soient fixés dès que la situation sanitaire le permettrait, que les interrogatoires des parties, de F. et de G. ne pouvaient être utilisés contre A. au vu de son absence excusée et que les conditions de fond pour le prononcé d’un jugement par défaut n’étaient pas remplies (conclusions 1 à 5). S’agissant des autres conclusions de Maître Engler, elles ne sont pas reprises ici, dès lors qu’elles sortent du cadre formel de la demande de nouveau jugement (conclusions 6 à 11). Simultanément à sa demande de nouveau jugement, A., toujours par le biais de son défenseur, a fait appel du jugement rendu le 23 avril 2021. N. Par pli du 15 juin 2021, la Cour a demandé au conseil de A. si ce dernier acceptait que le dispositif de son jugement du 23 avril 2021, qui lui avait déjà été remis en mains propres à l’audience de jugement du même jour, ne soit pas notifié personnellement à A. Elle lui impartissait un délai au 25 juin 2021 pour se déterminer (TPF 930.052). O. Par courrier du 23 juin 2021, Maître Engler a demandé à la Cour qu’elle notifie personnellement le dispositif du jugement du 23 avril 2021 à A., conformément à l’art. 368 al. 2 CPP (recte: art. 368 al. 1 CPP) (TPF 521.316). P. En date du 9 juillet 2021, la Cour a notifié personnellement le dispositif du jugement du 23 avril 2021 à A., accompagné d’une traduction en langue allemande. Elle rappelait notamment à ce dernier son droit de demander un nouveau jugement dans les dix jours (TPF 940.132-164). Q. Le 20 juillet 2021, Maître Engler confirmait que son mandant avait reçu personnellement le dispositif du jugement de la Cour du 24 avril 2021. Il demandait à ce que la Cour rende un nouveau jugement, en application de l’art. 368 al. 1 CPP. Etait mentionnée une décision de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral dans la cause CA.2019.17. Etaient également annexées plusieurs pièces, dont les notes de plaidoiries présentées par le susnommé aux débats
6 - SN.2021.15 ainsi que le certificat médical de la Dresse E. du 12 janvier 2021 déjà produit (TPF 940.105-127). R. Par courrier du 21 juillet 2021, la Cour a imparti un délai au 13 août 2021 au MPC et aux parties plaignantes pour qu’ils se déterminent sur la demande de nouveau jugement de A. (TPF 400.319-320). S. Le MPC s’est déterminé le 13 août 2021. En substance, le MPC a indiqué que A. avait eu largement l’occasion de s’exprimer sur les raisons de son absence à l’ouverture des premiers et des seconds débats et que les arguments présentés n’apportaient aucun élément nouveau en lien avec l’absence injustifiée du précité. Le MPC s’est référé aux prises de position exprimées lors des débats ainsi qu’aux décisions de la Cour des 26 et 27 janvier 2021 (TPF 940.214-215). T. Les parties plaignantes se sont également déterminées le 13 août 2021. Elles ont fait valoir qu’aucun nouvel élément avait été présenté par A. dans sa demande de nouveau jugement. Quant à l’argument de la double notification soulevé par la défense de A., il ne pouvait emporter la conviction dès lors que les deux dates des débats étaient connues depuis plusieurs mois par A. En outre, ce dernier avait tout loisir de se présenter aux seconds débats le lendemain, ou aurait à tout le moins pu chercher à différer les seconds débats, chose qu’il n’a pas faite, ce qui démontre qu’il n’avait pas l’intention de se présenter aux débats. Partant, sa requête, dilatoire, devait être rejetée (TPF 940.216-217). La Cour considère en droit:
1.1 Aux termes de l’art. 368 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé de son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement (al. 1). Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont empêché de participer aux débats (al. 2). Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable (al. 3). 1.2 En l’espèce, le dispositif du jugement rendu par défaut a été personnellement notifié à A., accompagné d’une traduction allemande, par pli du 9 juillet 2021. Etait également joint un courrier en français et en allemand expliquant au précité qu’il avait le droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours. Le 20 juillet 2021, la défense de A. a requis un nouveau jugement, tout en
2.1 A teneur de l’art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dument cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. Nonobstant les termes «sans excuse valable», c’est bien une absence fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1034/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités; MAURER, Commentaire romand du Code de procédure pénale, n° 13 ad art. 368 CPP). Selon le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, le refus implique que le condamné se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive. Tel est le cas du détenu qui refuse d’être amené aux débats ou lorsqu’il ressort des déclarations faites par le prévenu qu’il n’entend pas donner suite à la citation à comparaître. Par conséquent, il doit être fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu’il n’est pas établi de manière indubitable que c’est volontairement que le prévenu ne s’est pas présenté aux débats (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1286). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’art. 6 CEDH garantit à l’accusé le droit d’être jugé en sa présence. Il s’ensuit qu’une procédure par défaut n’est compatible avec cette disposition que si le condamné a la possibilité de demander qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation, en fait comme en droit (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie du 1 er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 ss et les arrêts cités). Ce principe supporte cependant quelques atténuations. Ainsi, la Cour européenne admet que la CEDH n'empêche pas une personne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de manière expresse ou tacite, en particulier à son droit d'être jugé en contradictoire. Elle exige seulement que la renonciation au droit de participer à l'audience se trouve établie de manière non équivoque et qu'elle ait été entourée du minimum de garanties correspondant à sa gravité (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie § 86 et les arrêts cités). Enfin, sous réserve que les sanctions procédurales prévues ne soient pas disproportionnées et que l'accusé ne soit pas privé du droit d'être représenté par un avocat, la Cour européenne juge que le législateur national doit pouvoir décourager les absences injustifiées aux audiences (arrêt CourEDH Sejdovic c.
8 - SN.2021.15 Italie § 92 et les arrêts cités). Dès lors, la Cour européenne admet qu'une personne condamnée par défaut puisse se voir refuser la possibilité d'être jugée en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premièrement, il est établi que cette personne a reçu sa citation à comparaître; deuxièmement, elle n'a pas été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut; et, troisièmement, il est démontré qu'elle a renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu'elle a cherché à se soustraire à la justice (cf. arrêts CourEDH Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss et Sejdovic c. Italie § 105 ss a contrario). A propos de cette dernière condition, la Cour européenne a précisé qu'il ne devait pas incomber à l'accusé de prouver qu'il n'entendait pas se dérober à la justice ou que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il était loisible aux autorités nationales d'évaluer si les excuses fournies par l'accusé pour justifier son absence étaient valables ou si les éléments versés au dossier permettaient de conclure que l'absence de l'accusé aux débats était indépendante de sa volonté (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie § 88 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_1034/2017 précité consid. 2.1 et les références citées). Pratiquement, le Tribunal fédéral a jugé qu’il fallait considérer l’absence comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1 et les arrêts cités; PAREIN/PAREIN-REYMOND/THALMANN, Commentaire romand du Code de procédure pénale, 2 e ed. 2019, n° 18 ad art. 368 CPP; v. aussi décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.96 du 21 juillet 2021; BB.2020.297 du 16 février 2021). Aux termes de l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre. La seule maladie ou le traitement médical du prévenu n’est pas en soi un motif suffisant pour excuser son absence à son jugement si la personne malade a les capacités physiques et psychiques pour assister à son procès (VIKTOR LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Art. 1-195, 3 e éd. 2020, ad art. 114 StPO n° 4). 2.2 En l’espèce, il est établi que A. a reçu les citations à comparaître aux premiers et aux seconds débats les 3 août et 18 septembre 2020. Il avait connaissance de la tenue d’une audience de jugement dès lors qu’il a accusé réception du mandat de comparution le 17 août 2020. Le prévenu a en outre été assisté par un avocat
9 - SN.2021.15 dans le cadre de la procédure qui a conduit au jugement par défaut, en particulier par Maître Engler, défenseur d’office, dès sa nomination d’office par le MPC le 1 er janvier 2018 (16-32-0211). Reste donc à examiner si la non-comparution de l’intéressé aux débats doit être considérée comme valablement excusée. 2.2.1 Dans son certificat médical du 12 janvier 2021 la Doctoresse E. a indiqué que A. fait partie des patients à risque, dès lors qu’il est atteint d’une maladie chronique, et qu’une audience était fortement conseillée, de son point de vue. Il y est seulement indiqué que A. doit éviter les grandes foules et qu’il doit, si possible, travailler à domicile. Le certificat médical ne mentionne pas que A. aurait été dans l’incapacité de voyager. Force est de constater que la Cour a déjà eu l’occasion d’indiquer, par courrier du 19 janvier 2021 à la défense de A., que ce certificat n’était pas suffisant pour justifier une non comparution, et que les débats étaient maintenus. Suite à cela, A. n’a pas produit de nouveau certificat médical attestant d’éléments nouveaux sur son état de santé. Il s’est borné à produire le même document à l’ouverture des débats. Quand bien même il lui était conseillé d’éviter les foules, rien n’empêchait A. de se rendre aux débats par des moyens privés afin d’éviter un voyage en train ou en avion, dès lors que le trajet entre son domicile et le Tribunal pénal fédéral est d’environ 570 kilomètres. La Cour a également indiqué qu’elle prendrait les mesures nécessaires à la protection de la santé du prévenu, notamment par la mise en place d’une salle séparée. Il s’ensuit, au regard du certificat médical susmentionné, que l’état de santé de A. ne constituait pas un empêchement majeur de comparaître. Pour ce motif notamment, la Cour a engagé la procédure par défaut contre ce dernier. 2.2.2 Maître Engler a également remis à la Cour, le 15 janvier 2021, un document intitulé «Schwerbehindertenausweis», soit une carte pour personne gravement handicapée, s’apparentant à un macaron de stationnement. La Cour a considéré que ce document n’était pas de nature à empêcher A. de se rendre en Suisse. Au surplus, un tel document, s’il atteste d’un handicap attribuable à une personne, ne démontre pas en quoi le susnommé ne pouvait pas se présenter aux débats qui étaient prévus de longue date, d’autant plus que ledit macaron est daté du 23 janvier 2015. 2.2.3 Au surplus, l’argumentaire relatif à l’épidémie de Covid-19 ne peut emporter la conviction de la Cour de céans. S’agissant de la problématique des quarantaines, il pouvait être attendu de A. qu’il séjourne en Suisse durant la totalité des débats, soit durant une période maximale de 25 jours. En outre, le susnommé aurait très bien pu demander, à la suite de son interrogatoire par la Cour, une dispense de comparution. Il est rappelé que la Cour avait prévu de mettre à disposition de ce dernier, si nécessaire, une salle séparée.
10 - SN.2021.15 2.2.4 Enfin, s’agissant de la double citation, il s’avère que A. ne s’est pas opposé à ce mode de faire lors de la réception de ladite double citation. Lorsque la Cour a considéré que l’absence de A. aux premiers débats était injustifiée, rien n’empêchait A. de demander, par la voix de son conseil, un délai supplémentaire aux fins de se présenter à l’ouverture des seconds débats, le temps d’arriver en Suisse, ce que la Cour aurait évidemment accepté. 2.3 Il s’ensuit que A. a fait le choix de ne pas donner suite à la citation à comparaître qui lui avait été adressée. En ne se présentant pas à son procès sans invoquer de raison valable, il a cherché à se soustraire à la justice dans la mesure où ses problèmes de santé, tels qu’ils ressortent des documents qu’il a produits, ne l’empêchaient pas de se déplacer en Suisse et d’assister aux débats. Les démarches de A. dans la présente procédure permettent de déduire que ce dernier était bien apte à participer aux débats. Enfin, il ressort du dossier de la procédure que A. s’est également soustrait à ses obligations de comparution dans une procédure similaire ayant eu lieu aux Etats-Unis d’Amérique, ce qui démontre une propension à se soustraire à la justice, de manière générale. 2.4 Sur le vu de ce qui précède, l’absence de A. aux débats n’est pas valablement excusée. La demande de nouveau jugement qu’il a formée est rejetée, en application de l’art. 368 al. 3 CPP, dans la mesure de sa recevabilité.
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
La juge présidente Le greffier
Distribution (acte judiciaire) Maître Marc Engler
Copie pour information Ministère public de la Confédération, Mme la Procureure fédérale Graziella de Falco Haldemann Maître Miriam Mazou Maître Ludovic Tirelli Maître Xenia Rivkin Maître Jean-Marc Carnicé Maître Alec Reymond Maître Jan Berchtold Tribunal pénal fédéral, M. Olivier Thormann, Président de la Cour d'Appel, Viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzone (brevi manu)
Expédition: 1 er septembre 2021