Ordonnance du 3 août 2021 Cour des affaires pénales Composition Le juge pénal fédéral Jean-Luc Bacher, juge unique, le greffier Sylvain Jordan Parties B. SA, représentée par Me Daniel Bühr
contre
Ministère public de la Confédération, représenté par Mme Sophie Chofflon Pointet, procureure fédérale
et le prévenu
A., représenté par Me Laurent Moreillon et Me Miriam Mazou
Objet
Opposition à une ordonnance pénale (validité) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 21. 21
B. Le 24 novembre 2016, le MPC a également ouvert une instruction pénale référenciée SV.16.1896 à l’encontre d’A. portant, d’une part, sur des soupçons de corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP), et d’autre part, sur des reproches de gestion déloyale (art. 158 CP), subsidiairement d’abus de confiance (art. 138 CP) (TPF 1.100.059). Par ordonnance du 18 mars 2020, l’instruction portant sur ces deux dernières infractions a été disjointe de la procédure SV.16.1896 relative au volet concernant la corruption d’agents publics étrangers et a fait l’objet d’une procédure distincte – SV.20.0372 (TPF 1.100.060, TPF 1.100.078). Par décision du 3 juin 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a écarté les conclusions de B. SA relatives à l’annulation de cette disjonction (BB.2020.83, TPF 1.100.078).
C. S’estimant lésée par les agissements d’A., B. SA a déclaré vouloir participer comme demanderesse au pénal et au civil tant dans la procédure SV.16.1896 que dans la procédure SV.20.0372 (TPF 1.100.078). Par deux décisions distinctes rendues le 23 mars 2021, le MPC a dénié à B. SA la qualité de partie plaignante dans ces deux procédures (TPF 1.100.002). B. SA n’a pas recouru contre la première décision relative à la procédure SV.16.1896, laquelle est entrée en force, tandis que, s’agissant de sa dénégation de qualité dans le cadre de la procédure SV.20.0372, un recours est pendant devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TP 1.100.086ss).
D. La procédure SV.16.1896 a débouché sur l’ordonnance pénale du 23 mars 2021 dont le dispositif est le suivant (TPF 1.100.075-076):
Le Ministère public de la Confédération décide:
A. est reconnu coupable de corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP).
A. est condamné à 180 (cent huitante) jours-amende à CHF 3'000.- (trois mille francs) le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 3 (trois) ans.
Les valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n°1 au nom de D. auprès de la banque E. SA sont confisquées (état au 31 décembre 2020: CHF 3'164'671.-).
Les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2 auprès de la Banque nationale suisse à hauteur de CHF 80'000.- sont confisquées.
A. est condamné au paiement d’une créance compensatrice à hauteur de CHF 5'000.- laquelle sera prélevée sur la relation bancaire n°3 au nom d’A. auprès de la banque E. SA (art. 71 al. 1 CP).
Les frais de procédure à charge d’A. sont arrêtés à CHF 20'078,10.
Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n°3 au nom d’A. auprès de la banque E. SA est maintenu à concurrence d’un montant de CHF 25'078,10 afin de garantir l’exécution de la créance compensatrice, ainsi que le paiement des frais de procédure (art. 71 al. 3 CP et 268 al.1 let. a CPP).
Le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur dite relation est levé pour le surplus dès l’entrée en force de la présente décision.
Aucune indemnité et aucune réparation du tort moral ne sont allouées.
Une fois l’ordonnance pénale entrée en force, le canton de Vaud sera chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec les art. 311ss CPP).
La présente décision est notifiée par pli recommandé à (art. 87 al. 3, 353 al. 3 et 354 al. 1 let. a CPP):
Service «Exécution des jugements» du MPC, avec indication de la date de notification et de la date de l’entrée en force, pour exécution;
Chancellerie PJF.
E. Le 10 mai 2021, B. SA a formé opposition contre l’ordonnance pénale. En substance, B. SA expose avoir pris connaissance du contenu de l’ordonnance du 23 mars 2021 au cours d’une consultation au dépôt public du MPC le 28 avril 2021, être directement atteinte dans ses intérêts par l’ordonnance du 23 mars 2021 du fait que celle-ci aurait une incidence – qu’elle qualifie de directe – sur ses prétentions civiles dans le cadre de la procédure SV.20.0372 (TPF 1.100.077ss). Elle conclut à ce que le MPC rende une nouvelle ordonnance pénale exempte de toute considération et décision au sujet de la société F. Ltd et D. et à ce que le séquestre des avoirs de D. auprès de la banque E. SA ainsi que celui des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n o 2 auprès de la Banque nationale suisse soient maintenus jusqu’à droit jugé dans la procédure SV.20.0372. Dans ses écritures postérieures, B. SA maintient ses positions.
F. Le MPC a transmis le dossier à la Cour de céans le 21 mai 2021, accompagné de sa prise de position (TPF 1.100.001). En bref, le MPC fait valoir que B. SA s’est vue refuser la qualité de partie plaignante à la procédure et ne peut dès lors faire valoir des prétentions sur les valeurs patrimoniales saisies à des fins de confiscation ou d’exécution d’une créance compensatrice. Le MPC expose aussi que B. SA ne peut être considérée comme une «autre personne concernée» au sens de l’art. 354 al. 1 let. b CPP puisqu’elle n’est touchée par aucun des chiffres du dispositif de l’ordonnance pénale. En particulier, elle n’est ni la personne condamnée, ni titulaire des relations bancaires sur lesquelles une confiscation, respectivement l’exécution d’une créance compensatrice a été prononcée. Le MPC conclut dès lors à l’irrecevabilité de l’opposition formée par B. SA à l’ordonnance pénale du 23 mars 2021. Dans son écriture datée du 16 juillet 2021, le MPC maintient sa position.
G. Invité à se déterminer, A. s’est principalement rallié le 24 juin 2021 à la position du MPC. Il argue également que B. SA n’a pas apporté la preuve d’avoir agi dans le délai de 10 jours suivant sa prise de connaissance de l’ordonnance pénale, ce qui a pour effet de rendre son opposition irrecevable. De plus, il avance que B. SA ne peut être considérée comme lésée puisqu’elle a fait l’objet d’une condamnation pour corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP cum art. 102 al. 2 CP). Dès lors que B. SA a été coauteure des infractions commises par A., elle ne saurait, selon lui, prétendre à la restitution des avoirs confisqués par l’ordonnance pénale impugnée puisqu’il s’agit du produit de la corruption pour laquelle B. SA a précisément été condamnée. A. rappelle enfin que la politique des «caisses noires» au sein de B. SA a été mise en place avec le concours de B. SA de sorte que cette dernière ne peut en aucun cas prétendre être lésée. A. conclut, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’opposition, respectivement à son rejet.
1.2. En l’espèce, tant le MPC qu’A. avancent que l’opposition faite par B. SA à l’ordonnance pénale du 23 mars 2021 est irrecevable dès lors que B. SA ne revêt ni la qualité de partie plaignante, ni celle d’«autres personnes concernées» au sens de l’art. 354 al. 1 CPP (condition personnelle de recevabilité). En outre, A. reproche à B. SA de ne pas avoir prouvé l’observation du délai décadaire pour former opposition. Il en résulterait que l’opposition de B. SA serait également irrecevable pour ce motif. Avant d’entrer en matière sur le fond, la Cour doit dès lors statuer, à titre préjudiciel, sur la recevabilité de l’opposition formée par B. SA le 10 mai 2021, d’abord au regard de la qualité de B. SA pour former opposition, ensuite et si nécessaire, quant au respect par celle-ci du délai décadaire.
1.3. Selon l’art. 354 al. 1 CPP, le prévenu ainsi que les autres personnes concernées peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Par «autres personnes concernées», il faut comprendre les tiers au sens de l’art. 105 al. 2 CPP, pour autant qu’ils soient directement touchés dans leurs droits et leurs intérêts par l’ordonnance pénale (RIKLIN, op. cit., 2 e éd., n. 8 ad art. 354 CPP). Bien que le message du Conseil fédéral se contente de préciser que leurs intérêts doivent être touchés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1274), un simple intérêt de fait ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_410/2013 du 5 janvier 2016 consid. 3.5; SJ 2016 I 193). Au contraire, la jurisprudence requiert qu’ils disposent d’un intérêt juridiquement protégé (ATF 141 IV 231 consid. 2.3ss). Pareille exigence découle également de l’art. 382 al. 1 CPP relatif à la qualité pour recourir des autres parties. Lors de l’application de l’art. 382 al. 1 CPP, la jurisprudence a précisé que l'existence d'un intérêt de pur fait
Ce tiers directement touché peut être la partie plaignante à qui l’ordonnance pénale refuse partiellement ou totalement une indemnité (ATF 139 IV 102 consid. 5.2.1; 138 IV 241 consid. 2.6) ou toute personne ayant un droit de propriété ou un droit réel limité sur les biens confisqués – en particulier un droit de gage (arrêt du Tribunal fédéral 6B_410/2013 précité consid. 3.5). Le propriétaire d'avoirs bancaires confisqués est également habilité à faire valoir un tel intérêt (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; 128 IV 145 consid. 1a). En revanche, le bénéficiaire effectif – actionnaire d'une société ou fiduciaire – d'un compte ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé et n'est qu'indirectement affecté par la confiscation. L'ayant droit économique n'a par conséquent pas qualité pour attaquer l'ordonnance pénale ordonnant la confiscation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_127/2014 du 23 septembre 2014 cons. 1.1; 6B_128/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.1 et 6B_138/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.1).
1.4. En l’occurrence, il est incontesté que B. SA n’est pas partie à la procédure SV.16.1896, ni comme prévenue, ni comme partie plaignante, qualité qui a été déniée par une décision du MPC qui, faute de recours formé à temps, est entrée en force en avril 2021. B. SA n’est pas visée non plus par l’ordonnance du 23 mars 2021 en ce sens qu’elle ne figure à aucun chiffre de son dispositif. B. SA justifie toutefois son intérêt juridiquement protégé à former opposition en exposant que, dans le cadre d’une procédure pénale disjointe, elle aurait formulé des prétentions civiles sur les avoirs confisqués et que les mesures de confiscation ordonnées par le MPC seraient susceptibles d’en empêcher la restitution, pour le cas où ses éventuelles prétentions civiles seraient finalement accueillies.
1.5. La Cour rappelle préliminairement que sa saisine s’inscrit dans le cadre de la procédure SV.16.1896 et que par conséquent, elle n’a pas à connaître des faits des procédures SV.15.0584 et SV.20.0372. Il est toutefois ressorti des échanges d’écritures entre le MPC, A. et B. SA que, d’une part, à l’issue de la procédure SV.15.0584, B. SA avait fait l’objet d’une condamnation définitive pour corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP en relation avec l’art. 102 al. 2 CP) et, d’autre part que, la procédure SV.20.0372 résultait d’une disjonction, qui bien que contestée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, était entrée en force.
Ceci étant rappelé, la Cour constate ensuite qu’une partie des confiscations ordonnées par le MPC porte sur les valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n°1 au nom de D. auprès de la banque E. SA. B. SA n’est ni titulaire du compte en question, ni même ayant-droit des avoirs déposés, étant précisé que dans cette dernière hypothèse, sa qualité pour faire opposition serait de toute façon déniée, au regard de la jurisprudence précitée.
Quant à la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2 auprès de la Banque nationale suisse (à concurrence de CHF 80'000.-), elle vise de l’argent retiré en cash par A. de la relation n°1 précitée et placé dans un compartiment coffre-fort (n°4) lié à la relation bancaire n°5 auprès de la banque G. SA, relation également ouverte au nom d’A. Aucun élément au dossier ne démontre ou ne donne seulement à penser que cette somme d’argent pourrait revenir, directement ou indirectement, à B. SA.
De plus, A. a été condamné au paiement d’une créance compensatrice à hauteur de CHF 5'000.-, étant précisé que cette somme sera prélevée directement sur la relation bancaire n°3 qu’il détient auprès de la banque E. SA. Par ailleurs, l’ordonnance pénale attaquée prévoit le maintien du séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n°3 précitée à concurrence de CHF 25'078.10 dans le but de garantir l’exécution de la créance compensatrice de CHF 5'000.- et de couvrir les frais de procédure. Là encore, aucun lien entre ce compte, respectivement ces avoirs, et B. SA n’est établi. Celle-ci n’a apporté aucun élément propre à démontrer un lien entre ses hypothétiques prétentions civiles et le compte en question. Au demeurant, la Cour constate que le solde du montant séquestré sur le compte d’A. SA a été libéré en avril 2021 (TPF 1.510.004), avec l’entrée en force de l’ordonnance pénale, si bien que cet argent n’est plus séquestré par le MPC. Une éventuelle opposition sur ce point du dispositif est par conséquence sans objet.
Quant aux autres points figurant dans le dispositif de l’ordonnance pénale contestée, ceux-ci ont soit trait à la culpabilité et la peine prononcée à l’encontre d’A., soit aux frais de procédure, soit encore à l’absence d’indemnité, respectivement de réparation allouée à titre de tort moral. A l’évidence, ces points ne peuvent être remis en cause par B. SA.
Par ailleurs aucun élément du dossier SV.16.1896 n’indique, prima facie, que les prétentions civiles formées par B. SA dans le cadre de la procédure pendante SV.20.0372 soient suffisamment fondées pour permettre à B. SA de revendiquer la restitution des avoirs confisqués à l’issue de la procédure SV.20.0372. Bien au contraire, les échanges d’écritures inclinent plutôt à penser que B. SA, tout comme dans la procédure SV.16.1896, ne jouit pas de la qualité de partie plaignante dans la procédure SV.20.0372. Certes, quand bien même la qualité de partie plaignante de B. SA dans la procédure SV.20.0372 doit, cas échéant, être admise par la Cour des plaintes, le fait que B. SA ait été reconnue coupable de corruption active d’agents publics étrangers sur la base de l’art. 102 al. 2 CP et 322 septies al. 1 CP permet de douter fortement de ses chances de se voir allouer les
La Cour rappelle enfin que, conformément à l’art. 70 al. 4 CP, les valeurs patrimoniales confisquées font l’objet d’une décision publiée par avis officiel et que les prétentions de lésés ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis. Dès lors que les avoirs revendiqués par B. SA sont actuellement confisqués et en mains de la Confédération, et qu’il y a possibilité pour quiconque de faire valoir d’éventuelles prétentions en restitution dans les cinq ans suivant la publication de la décision de confiscation, B. SA ne dispose, dans le cadre de la présente procédure, et faute d’éléments au dossier qui attesteraient du contraire, d’aucun intérêt juridiquement protégé actuel à faire opposition à l’ordonnance pénale du 23 mars 2021.
1.6. A. fait encore valoir que l’opposition de B. SA est irrecevable dès lors que celle-ci n’a pas apporté la preuve stricte d’avoir agi dans le délai décadaire de l’art. 354 al. 1 CPP.
Le respect des délais est examiné d’office et avec plein pouvoir de cognition par l’autorité pénale (RIEDO, Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e ed., n. 68 ad art. 91 CPP). Le délai pour former opposition à une ordonnance pénale commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance pénale aux personnes qui ont qualité pour former opposition, au sens de l’art. 353 al. 3 CPP (art. 90 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2021.6 consid. 1.2), la date de réception du destinataire de la notification étant déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.1).
1.7. En l’occurrence, dans la mesure où la Cour estime que B. SA n’était manifestement pas légitimée à former opposition contre l’ordonnance pénale du 23 mars 2021 et que partant, l’une des conditions de recevabilité de l’opposition du 10 mai 2021 fait défaut, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant si B. SA a observé le délai de dix jours.
Au vu de ce qui précède, B. SA a failli à démontrer un quelconque intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique à faire opposition contre l’ordonnance pénale du 23 mars 2021. B. SA ne peut dès lors revêtir le statut d’«autres personnes concernées». L’opposition est irrecevable et la validité de l’ordonnance pénale du 23 mars 2021 doit être admise.
2.2. En l’espèce, l’activité de la Cour se limite à statuer, à titre préjudiciel, sur la recevabilité de l’opposition de B. SA, sans matériellement statuer sur le fond de cette opposition. La présente ordonnance est rendue sur la base des pièces figurant au dossier SV.16.1896, respectivement celles soumises par le MPC, B. SA et A. par les échanges d’écritures, sans que des débats se soient tenus et sans que des preuves complémentaires aient été administrées. En outre, la Cour estime que l’affaire ne présente pas de difficulté particulière.
Pour ces raisons, les frais de procédure sont fixés à CHF 1’000.-
2.3. Dès lors qu'A. a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition de B. SA sous suite de frais et de dépens (TPF 1.521.013), il convient aussi d’examiner si celui-ci est fondé à réclamer une indemnisation pour ses frais de défense dans le cadre de la présente procédure.
2.4. A. n’a pas détaillé le montant de ses prétentions en indemnité pour ses frais de défense. La Cour rappelle que dans son courrier du 20 juillet, elle a averti les défenseurs d’A. et de B. SA du fait qu’elle n’entrerait pas en matière sur les demandes en indemnités non chiffrées et non justifiées. Dans sa détermination spontanée du 22 juillet 2021, le défenseur de B. SA a notamment chiffré les activités qu’il avait déployées dans ce dossier. A., à qui une copie de cette détermination a été transmise le 26 juillet 2021, n’a pas transmis de justificatif pour ses frais d’avocat. En l’absence de pièces justificatives, la Cour en déduit qu’aucune indemnité ne peut être allouée à A. pour ses frais de défenses, conformément aux art. 434 al. 1 et 433 al. 2 CPP.
Le juge unique Le greffier
Une expédition complète de la décision est adressée à
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). Observation des délais Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires (art. 89 al. 2 CPP)
Expédition: 3 août 2021