Jugement du 6 juillet 2020 Cour des affaires pénales Composition Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique, le greffier Yann Moynat Parties
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Grégoire Mégevand, Procureur fédéral,
contre
A., défendu par Maître Daniel Tunik, avocat,
Objet
Corruption d'agents publics étrangers (art. 322 septies
CP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 20. 8
I. Contexte général
B.1. N.V. (anciennement C. N.V., jusqu’au 30 avril 2005) est une société multinationale dont le siège se trouve aux Pays-Bas (Y.), spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de systèmes et d’équipements maritimes à destination de l’industrie pétrolière et gazière. Elle dispose notamment de filiales à Monaco, où se situe son principal centre opérationnel, aux Etats-Unis (Houston) et en Suisse (Z.).
B.1. N.V. détient 100% du capital-actions de B.2. INC. SA (anciennement C.1. INC. SA, jusqu’au 9 janvier 2006), société de droit suisse dont le siège se trouve à Z. 18 filiales de
Entre le 9 août 2004 et le 15 mai 2008, A. a occupé le poste de Chief Executive Officer (CEO) et Managing Director de B.1. N.V. à Monaco. Il a ensuite pris sa retraite et siégé au Supervisory Board (équivalant du conseil d’administration) de B.1. N.V. du 15 mai 2008 au 15 septembre 2009, date à laquelle il a démissionné.
A. a présidé le conseil d’administration de B.2. INC. SA (Z.) et de B.3. INC. (Z.) du 30 août 2004 au 13 mai 2008 et bénéficiait à ce titre d’un droit de signature individuelle. Entre 2004 et 2005, il a en outre présidé le conseil d’administration de neuf autres sociétés du groupe B. sises à Z., y compris B.4. INC. SA (Z.), du 27 juillet 2004 au 15 septembre 2005.
Le 12 novembre 2014, à la suite d’une enquête interne puis d’une auto-dénonciation, B.1. N.V. a conclu un accord avec le Ministère public des Pays-Bas, en vertu duquel cette société a accepté de payer la somme de USD 240 millions en lien avec des actes de corruption d’agents publics étrangers commis entre 2007 et 2011 notamment en Angola.
Le 29 novembre 2017, B.1. N.V. et sa filiale américaine B.1.a. INC. ont conclu un accord avec les autorités américaines (Deferred Prosecution Agreement, respectivement Plea Agreement), en vertu duquel ces sociétés ont accepté de payer la somme de USD 238 millions en lien avec des actes de corruption d’agents publics étrangers commis entre 1996 et 2012 notamment en Angola.
D. est une société étatique détenue et contrôlée par l’Etat angolais, créée sous la forme d’une entreprise publique (« E.P., empresa pública ») par le décret-loi n° 52/76 du 9 juin 1976 et chargée de l’exploration et de la production de pétrole et de gaz. Son siège se trouve à Luanda et elle compte plusieurs filiales en Angola et à l’étranger, parmi lesquelles D.1. à Houston. D. est placée sous l’autorité directe du gouvernement angolais (Ministère des ressources minières et pétrolières, anciennement Ministère du pétrole) et son conseil d’administration est désigné par le Conseil des ministres. Elle s’est vue attribuer par l’Etat angolais une concession nationale exclusive pour l’exploration et la production de pétrole et de gaz sur le territoire et dans les eaux territoriales angolais. Dans ce cadre, D. dispose notamment de la compétence d’attribuer des droits d’exploration et de production des gisements pétroliers et gaziers, subdivisés en plusieurs blocs, à des sociétés pétrolières, ce qui lui donne un pouvoir et une influence considérables dans ce secteur clé pour l’ensemble de l’économie de l’Angola. Il découle de ce qui précède que D. doit être qualifiée d’« entreprise publique » au sens de l’art. 1 par. 4 let. a de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (RS 0.311.21).
Durant la période des faits reprochés à A., soit entre le 10 février 2005 et le 7 janvier 2008, lorsque des sociétés pétrolières obtenaient de D. des droits d’exploration et de production de ressources pétrolières et gazières, elles devaient le plus souvent recourir aux services
II. Actes punissables reprochés à A. (art. 360 al. 1 let. a et 325 al. 1 let. f et g CPP)
D’une part, il est reproché à A. d’avoir, avec conscience et volonté, au nom et pour le compte de la société suisse B.2. INC. SA (Z.), octroyé les avantages indus suivants, totalisant USD 2'175'000.-, entre le 10 février 2005 et le 24 novembre 2006, en faveur des agents publics angolais désignés ci-après, afin que ceux-ci exercent leur pouvoir d’appréciation, en n’opposant pas leur droit de veto à la conclusion et à l’exécution, par le groupe B., des contrats concernant E. et F., et de s’être ainsi rendu coupable de corruption active d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322 septies al. 1 CP :
USD 100'000.- transférés le 10 février 2005 et USD 100'000.- transférés le 28 février 2005, conformément aux instructions d'A., par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur de la relation n° 2 au nom d'I. auprès de la banque J. AG à Genève, étant précisé qu’au moment de recevoir ces avantages indus, I. était un cadre de la société étatique angolaise D., dont il était directeur exécutif et membre du conseil d’administration (cf. III.3.1.1 ci-dessous) ;
USD 100'000.- transférés le 14 mars 2005 et USD 100'000.- transférés le 24 mars 2005, conformément aux instructions d'A., par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur d'I., sur le compte n° IBAN 3 au nom de K. auprès de la banque L. SA au Portugal, étant précisé qu’au moment de recevoir ces avantages indus, I. était un cadre de la société étatique angolaise D., dont il était directeur exécutif et membre du conseil d’administration (cf. III.3.1.1 ci-dessous) ;
USD 100'000.- transférés le 20 mai 2005, USD 100'000.- transférés le 30 juin 2006, USD 100'000.- transférés le 14 juillet 2006, USD 100'000.- transférés le 5 septembre 2006 et USD 200'000.- transférés le 10 octobre 2006, conformément aux instructions d'A., par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur du compte n° IBAN 4 aux noms de M. et
5 - SK.2020.8 de son épouse N. auprès de la banque L. SA au Portugal, étant précisé qu’au moment de recevoir ces avantages indus, M. était un cadre de la société étatique angolaise D., dont il était directeur de la production (cf. III.3.1.2 ci-dessous) ;
USD 100'000.- transférés le 20 mai 2005, USD 100'000.- transférés le 30 juin 2006, USD 100'000.- transférés le 11 août 2006, USD 100'000.- transférés le 15 septembre 2006, USD 200'000.- transférés le 12 octobre 2006, USD 200'000.- transférés le 9 novembre 2006, USD 150'000.- transférés le 17 novembre 2006 et USD 150'000.- transférés le 24 novembre 2006, conformément aux instructions d'A., par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur du compte n° 5 au nom d'O. auprès de la banque P. SA au Portugal, étant précisé qu’au moment de recevoir ces avantages indus, O. était un cadre de la société étatique angolaise D., dont il était chef du département des installations (cf. III.3.1.3 ci-dessous) ;
USD 75'000.- transférés le 23 août 2005, conformément aux instructions d'A., par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur du compte n° IBAN 6 aux noms de Q. et de son épouse R. auprès de S. BCP au Portugal, étant précisé qu’au moment de recevoir ces avantages indus, Q. était un cadre de la société étatique angolaise D. et de sa filiale américaine D.1. (cf. III.3.1.4 ci-dessous).
D’autre part, il est reproché à A. d’avoir, avec conscience et volonté, au nom et pour le compte de la société suisse B.2. INC. SA (Z.), octroyé les avantages indus suivants, totalisant USD 4'661'400.-, entre le 12 janvier 2006 et le 7 janvier 2008, en faveur de l’agent public angolais T., qui était alors un cadre de la société étatique angolaise D. et de sa filiale américaine D.1., dont il était président du conseil d’administration et Chief Executive Officer (CEO), afin que celui-ci exerce son pouvoir d’appréciation, en n’opposant pas son droit de veto à la conclusion et à l’exécution, par le groupe B., des contrats concernant les navires FPSO (Floating Production Storage and Offloading) AA., BB. et CC., et de s’être ainsi rendu coupable de corruption active d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322 septies al. 1 CP :
Lors de son audition des 28 et 29 janvier 2020, A. a reconnu l’ensemble des faits précités.
Il ressort ensuite des éléments factuels suivants que les actes de corruption active d’agents publics étrangers reprochés à A. ont été commis en Suisse :
tous les avantages indus ont été octroyés, conformément aux instructions d'A., par le débit d’un compte bancaire situé en Suisse, à savoir la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich ;
les avantages indus totalisant USD 200'000.-, octroyés les 10 et 28 février 2005, conformément aux instructions d'A., en faveur de l’agent public angolais I., ont été reçus par ce dernier sur un compte bancaire situé en Suisse, à savoir la relation n° 2 dont il était titulaire auprès de la banque J. AG à Genève ;
tous les avantages indus ont été octroyés pour le compte de B.2. INC. SA (Z.), au moyen de fonds préalablement transférés par cette société, conformément aux instructions d'A., sur la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich ;
le contrat ayant servi d’habillage juridique au transfert des fonds de B.2. INC. SA (Z.) en faveur de G. CORP., en vue de l’octroi subséquent des avantages indus, a été signé par A. au nom et pour le compte de C.1. INC. SA (Z.) (devenue B.2. INC. SA dès le 10 janvier 2006) ;
les fonds transférés par B.2. INC. SA (Z.) en faveur de G. CORP. entre 2005 et 2007, en vue de l’octroi subséquent des avantages indus, ont été comptabilisés dans les livres de B.2. INC. SA (Z.), dont A. présidait alors le conseil d’administration.
tous les avantages indus ont été octroyés, conformément aux instructions données par A. à GG., lequel se trouvait alors à Z., par le débit d’un compte bancaire au nom de B.2. INC. SA (Z.) ;
7 - SK.2020.8
le contrat ayant servi d’habillage juridique à l’octroi des avantages indus a été signé par A. au nom et pour le compte de B.4. INC. SA (Z.) ;
tous les avantages indus octroyés par B.2. INC. SA (Z.) en faveur d'EE. INC. ont été comptabilisés dans les livres de B.2. INC. SA (Z.), dont A. présidait alors le conseil d’administration.
Au surplus, A. a confirmé que l’ensemble des paiements corruptifs qu’il avait ordonnés en faveur d’agents publics angolais en lien avec les schémas G. CORP. et EE. INC. avaient été organisés, exécutés et comptabilisés au nom et pour le compte de B.2. INC. SA (Z.), soit au sein de cette entreprise. Par conséquent, les autorités suisses sont territorialement compétentes pour poursuivre et juger les faits reprochés à A. (art. 3 al. 1 et 8 al. 1 CP).
3.1 Schéma G. CORP.
A. a signé à Monaco, pour le compte de C.1. INC. SA (Z.) (devenue B.2. INC. SA dès le 10 janvier 2006) un « Sales Consultancy Agreement » et un « Memorandum of Understanding » conclus avec la société des Iles Vierges britanniques G. CORP., portant la date du 28 octobre 2002. HH., ancien directeur des ventes et du marketing (Worldwide Marketing and Sales Director) du groupe B., a signé ces deux documents pour le compte de G. CORP. C’est A. qui a décidé, en 2002, de recruter HH. immédiatement après le départ de ce dernier du groupe B., afin qu’il devienne « consultant » – selon la terminologie contractuelle – à travers la société offshore G. CORP..
A teneur de l’article 2 du « Sales Consultancy Agreement », G. CORP. doit fournir ses services dans le but d’obtenir des contrats de vente ou de leasing de produits en faveur de C.1. INC. SA (Z.) (devenue B.2. INC. SA dès le 10 janvier 2006). Selon l’article 4.2, une commission de 0.5% du prix de vente en USD est due à G. CORP. pour tous les contrats de vente ou de leasing obtenus par C.1. INC. SA (Z.). L’article 4.4 prévoit en outre qu’une somme de USD 120'000.- est due à G. CORP. à titre de prépaiement mensuel de commissions et de frais. Selon le chiffre 1 du « Memorandum of Understanding », les frais de constitution et d’enregistrement de G. CORP. sont remboursés par C.1. INC. SA (Z.), tandis que le chiffre 2 stipule qu’indépendamment de la commission visée à l’article 4.2 du « Sales Consultancy Agreement », la rémunération de G. CORP. est de 1% des revenus totaux qui lui sont payés par C.1. INC. SA (Z.), avec un minimum annuel de USD 25'000.-.
Malgré les obligations formelles découlant de son article 7, interdisant l’octroi d’avantages indus à des agents publics, le « Sales Consultancy Agreement » a été établi à titre d’habillage juridique destiné à masquer la destination corruptive des fonds versés. Selon
Dans un mémorandum portant la date du 28 juin 2005 adressé à GG. en sa qualité de trésorier de B.2. INC. SA (Z.), A. a ordonné l’augmentation des paiements mensuels en faveur de G. CORP. visés à l’article 4.4 du « Sales Consultancy Agreement » à hauteur de USD 240'000.-, au lieu de USD 120'000.-, pour une période limitée à six mois, soit du 1 er juillet au 31 décembre 2005. Dans une note manuscrite postérieure également adressée à GG. à Z., A. a ordonné la poursuite de ces paiements « à double » en faveur de G. CORP., soit USD 240'000.- par mois, à compter de janvier 2006.
G. CORP. était titulaire d’une relation n° 1 auprès de la banque H. AG à Zurich, dont l’ayant droit économique, à teneur du formulaire A, et le signataire unique était HH. Cette relation, ouverte le 18 novembre 2002 et clôturée le 22 février 2007, a été exclusivement alimentée, sur la base du « Sales Consultancy Agreement » signé par A., par des versements réguliers totalisant USD 8'806'000.-, en provenance de relations bancaires au nom de C.1. INC. SA (Z.) puis de B.2. INC. SA (Z.). En particulier, les 28 versements effectués entre 2005 et 2007, sur ordre d'A., à hauteur de USD 5'806'000.-, ont été comptabilisés dans les livres de B.2. INC. SA (Z.) à titre de « commissions ».
Entre le 10 février 2005 et le 24 novembre 2006, A. a ordonné, au nom et pour le compte de B.2. INC. SA (Z.), l’exécution de dix-huit paiements corruptifs totalisant USD 2'175'000.- par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur d’agents publics de la société étatique angolaise D., afin que ceux-ci exercent leur pouvoir d’appréciation, en n’opposant pas leur droit de veto à la conclusion et à l’exécution, par le groupe B., des contrats concernant E. et F.
Le tableau ci-après donne un aperçu chronologique des dix-huit paiements corruptifs précités, sur lesquels il sera revenu en détail par la suite :
No Date valeur Devise Crédit Banque Titulaire(s) Contrat Pagination instructions 1 10.02.2005 USD 100'000 BANQUE J. AG, CH I. E. 08-01.01.0206-0053 2 28.02.2005 USD 100'000 BANQUE J. AG, CH I. E. 08-01.01.0206-0053 3 14.03.2005 USD 100'000 BANQUE L.SA, PT K. E. 08-01.01.0206-0056 4 24.03.2005 USD 100'000 BANQUE L.SA, PT K. E. 08-01.01.0206-0056 5 20.05.2005 USD 100'000 BANQUE P. SA, PT O. E. 08-01.01.0206-0057 6 20.05.2005 USD 100'000 BANQUE L.SA, PT M. N. E. 08-01.01.0206-0058 7 23.08.2005 USD 75'000 S. BCP, PT Q. R. E. 08-01.01.0206-0065
No Date valeur Devise Crédit Banque Titulaire(s) Contrat Pagination instructions 16 09.11.2006 USD 200'000 BANQUE P. SA, PT O. F. 08-01.01.0206-0082 17 17.11.2006 USD 150'000 BANQUE P. SA, PT O. F. 08-01.01.0206-0082 18 24.11.2006 USD 150'000 BANQUE P. SA, PT O. F. 08-01.01.0206-0082 TOTAL USD 2'175'000
A la demande de HH. et avec l’accord d'A., G. CORP., a cessé de fournir ses activités de « consultant » pour le compte de B.2. INC. SA (Z.) au début 2007.
3.1.1 Faits en lien avec I.
3.1.1.1 Promesse et octroi d’avantages indus à un agent public étranger
Au moment des faits décrits ci-après, I., ressortissant angolais, était directeur exécutif et membre du conseil d’administration de la société étatique angolaise D., et revêtait ainsi la qualité d’agent public étranger au sens de l’art. 322 septies al. 1 CP. I. faisait partie des cadres de D. disposant du pouvoir d’opposer un droit de veto à la conclusion et à l’exécution de contrats entre les sociétés pétrolières et les entreprises spécialisées telles que le groupe B. Il se situait au sommet de la hiérarchie de D. et traitait, au sein du groupe B., presque exclusivement avec A. Il convient en outre de relever qu’entre 2008 et
Début 2005, alors que la société pétrolière JJ. avait lancé un appel d’offres pour la construction d’un « deepwater export system » sur le champ pétrolifère E., situé dans les eaux territoriales angolaises, A. a promis à l’agent public angolais I., à Luanda (Angola), au nom et pour le compte de B.2. INC. SA (Z.), des avantages indus à hauteur de USD 400'000.- afin que ce dernier n’exerce pas son droit de veto au cas où le groupe B. serait recommandé par JJ. pour ce contrat. Ce pacte corruptif a été conclu avant que JJ. ne recommande formellement le groupe B. auprès de la société étatique angolaise D.
En date du 3 février 2005, conformément au pacte corruptif qu’il avait conclu avec l’agent public angolais I., A. a rempli et signé (sous la case « Director »), à Monaco, sur papier en-tête de B.3. INC. (Z.), un premier ordre de paiement (« rush payment request ») en vue d’un premier paiement corruptif de USD 200'000.- en faveur d'I., sur la relation n° 2 dont ce dernier était titulaire auprès de la banque J. AG à Genève. Le jour même, soit le 3 février 2005, A. a transmis ce « rush payment request » à HH. afin qu’il actionne le paiement corruptif par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich. A. a également adressé une copie du « rush payment request » à GG. à Z., afin qu’il assure le suivi et la réconciliation des paiements corruptifs en sa qualité de trésorier de B.2. INC. SA (Z.).
Les 10 février 2005 (USD 100'000.-) et 28 février 2005 (USD 100'000.-), deux paiements corruptifs totalisant USD 200'000.- ont été exécutés, conformément aux instructions d'A. du 3 février 2005, par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur de la relation n° 2 au nom de l’agent public angolais I. auprès de la banque J. AG à Genève. Les USD 200'000.- précités proviennent à l’origine des fonds crédités, sur ordre d'A., par B.2. INC. SA (Z.) en faveur de G. CORP.
En date du 3 mars 2005, conformément au pacte corruptif qu’il avait conclu avec l’agent public angolais I., A. a rempli et signé (sous la case « Director »), à Monaco, sur papier en-tête de B.3. INC. (Z.), un second ordre de paiement (« rush payment request ») en vue d’un second paiement corruptif de USD 200'000.- en faveur d'I., sur le compte n° IBAN 3 au nom de K. auprès de la banque L. SA au Portugal. Le jour même, soit le 3 mars 2005, A. a transmis ce « rush payment request » à HH. afin qu’il actionne le paiement corruptif par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich. A. a également transmis en mains propres à Monaco, le 21 mars 2005, une copie du « rush payment request » à GG., afin qu’il assure depuis Z. le suivi et la réconciliation des paiements corruptifs en sa qualité de trésorier de B.2. INC. SA (Z.).
Les 14 mars 2005 (USD 100'000.-) et 24 mars 2005 (USD 100'000.-), deux paiements corruptifs totalisant USD 200'000.- ont été exécutés, conformément aux instructions d'A. du 3 mars 2005, par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur de l’agent public angolais I., sur le compte n° IBAN 3 au nom de K. auprès de la banque L. SA au Portugal. Les USD 200'000.- précités proviennent à l’origine des fonds crédités, sur ordre d'A., par B.2. INC. SA (Z.) en faveur de G. CORP.
3.1.1.2 Lien entre les avantages indus octroyés et l’exécution d’actes officiels dépendant du pouvoir d’appréciation de l’agent public étranger
Les deux ordres de paiement (« rush payment request ») remplis et signés par A. les 3 février et 3 mars 2005 contiennent, sous « Project No. », l’indication « PLT / B18 ». Celle-ci fait référence au champ pétrolifère E., situé dans les eaux territoriales angolaises. Dans ce contexte, un contrat a été signé au printemps 2005 entre la société pétrolière JJ. et le groupe B., portant sur la construction d’un « deepwater export system ».
I., en sa qualité de cadre de la société étatique angolaise D., avait le pouvoir d’empêcher la conclusion et l’exécution du contrat précité concernant E. Il s’est ainsi vu promettre puis octroyer les quatre paiements corruptifs totalisant USD 400'000.- susmentionnés afin qu’il exerce son pouvoir d’appréciation, en n’opposant pas son droit de veto à la conclusion et à l’exécution dudit contrat. Dans le cas concret, I. s’est effectivement abstenu d’exercer son droit de veto, conformément au pacte corruptif conclu avec A., et le contrat concernant E. a ainsi pu être conclu et exécuté par le groupe B.
3.1.1.3 A. avait conscience et volonté de corrompre
A. a personnellement promis à l’agent public angolais I., au nom et pour le compte de B.2. INC. SA (Z.), le versement d’avantages indus à hauteur de USD 400'000.- afin que ce dernier n’exerce pas son droit de veto au cas où le groupe B. serait recommandé par la société pétrolière JJ. pour le contrat concernant E. Conformément à ce pacte corruptif, A. a instruit G. CORP., à travers son ayant droit économique HH., de procéder à l’exécution, par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, de quatre paiements corruptifs totalisant USD 400'000.- en faveur d'I.
En promettant puis en octroyant ces paiements corruptifs, A. connaissait non seulement l’identité et le statut d’agent public étranger d'I., en tant que directeur exécutif et membre du conseil d’administration de la société étatique angolaise D., mais également son pouvoir d’appréciation en lien avec le contrat concernant E. Il savait que les paiements promis et octroyés avaient pour seul but d’assurer qu'I. n’exerce pas son droit de veto à la conclusion et à l’exécution dudit contrat. Il avait donc pleinement conscience de la finalité corruptive de ces paiements, qu’il a octroyés avec la volonté de corrompre. C’est
Dès lors, A. s’est rendu coupable, par dol direct, de corruption active d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322 septies al. 1 CP.
3.1.2 Faits en lien avec M.
3.1.2.1 Octroi d’avantages indus à un agent public étranger
Au moment des faits décrits ci-après, M., ressortissant angolais, était directeur de la production de la société étatique angolaise D., et revêtait ainsi la qualité d’agent public étranger au sens de l’art. 322 septies al. 1 CP. M. faisait partie des cadres de D. disposant du pouvoir d’opposer un droit de veto à la conclusion et à l’exécution de contrats entre les sociétés pétrolières et les entreprises spécialisées telles que le groupe B.
Au printemps 2005, parallèlement au pacte corruptif conclu entre A. et I. (cf. III.3.1.1 ci- dessus), un premier pacte corruptif a été conclu avec l’agent public angolais M. dans le contexte du même contrat portant sur la construction, pour la société pétrolière JJ., d’un « deepwater export system » sur le champ pétrolifère E., situé dans les eaux territoriales angolaises.
En date du 29 avril 2005, conformément à ce premier pacte corruptif conclu avec l’agent public angolais M., A. a signé (sous la case « Director »), à Monaco, aux côtés de KK. (sous la case « Dept. Manager »), sur papier en-tête de B.3. INC. (Z.), un premier ordre de paiement (« rush payment request ») en vue d’un paiement corruptif de USD 100'000.- en faveur de M., sur le compte n° IBAN 4 dont ce dernier était co-titulaire auprès de la banque L. SA au Portugal. Le 17 mai 2005, A. a transmis ce « rush payment request » à HH. afin qu’il actionne le paiement corruptif par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich. A. a également adressé, le 18 mai 2005, une copie du « rush payment request » à GG. à Z., afin qu’il assure le suivi et la réconciliation des paiements corruptifs en sa qualité de trésorier de B.2. INC. SA (Z.).
Le 20 mai 2005, un paiement corruptif de USD 100'000.- a été exécuté, conformément aux instructions d'A. du 29 avril 2005, par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur du compte n° IBAN 4 aux noms de l’agent public angolais M. et de son épouse N. auprès de la banque L. SA au Portugal. Les USD 100'000.- précités proviennent à l’origine des fonds crédités, sur ordre d'A., par B.2. INC. SA (Z.) en faveur de G. CORP.
Au printemps 2006, un second pacte corruptif a été conclu avec l’agent public angolais M. dans le contexte d’un contrat portant sur la construction et le leasing, pour la société pétrolière LL., de deux navires FPSO (Floating Production Storage and Offloading) sur le champ pétrolifère F., situé dans les eaux territoriales angolaises.
En date du 6 juin 2006, conformément à ce second pacte corruptif conclu avec l’agent public angolais M., A. a signé (sous la case « Director »), à Monaco, aux côtés de KK. (sous la case « Dept. Manager »), sur papier en-tête de B.3. INC. (Z.), un second ordre de paiement (« rush payment request ») en vue de paiements corruptifs totalisant USD 500'000.- en faveur de M., sur le compte n° IBAN 4 dont ce dernier était co-titulaire auprès de la banque L. SA au Portugal. A une date indéterminée, A. a transmis ce « rush payment request » à HH. afin qu’il actionne les paiements corruptifs par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich. A. a également adressé, à une date indéterminée, une copie du « rush payment request » à GG. à Z., afin qu’il assure le suivi et la réconciliation des paiements corruptifs en sa qualité de trésorier de B.2. INC. SA (Z.).
Les 30 juin 2006 (USD 100'000.-), 14 juillet 2006 (USD 100'000.-), 5 septembre 2006 (USD 100'000.-) et 10 octobre 2006 (USD 200'000.-), quatre paiements corruptifs totalisant USD 500'000.- ont été exécutés, conformément aux instructions d'A. du 6 juin 2006, par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur du compte n° IBAN 4 aux noms de l’agent public angolais M. et de son épouse N. auprès de la banque L. SA au Portugal. Les USD 500'000.- précités proviennent à l’origine des fonds crédités, sur ordre d'A., par B.2. INC. SA (Z.) en faveur de G. CORP.
L’agent public angolais M. a ainsi reçu USD 600'000.- sous la forme de cinq paiements corruptifs en exécution de deux pactes corruptifs distincts. Le fait que ces cinq paiements corruptifs soient tous destinés à M. est également confirmé par le fait que les deux ordres de paiement correspondants (« rush payment request »), signés par A. les 29 avril 2005 et 6 juin 2006, contiennent un numéro de série similaire (037-03 et 037-06). Le numéro 037 désigne le code attribué au sein du groupe B. à M. à des fins de dissimulation. Ce code ressort également d’une note manuscrite d'A. que ce dernier a remise à HH. le 11 mai 2005, soit neuf jours avant le premier paiement corruptif en faveur de M., et comportant notamment l’indication « 37 = M.1. ».
3.1.2.2 Lien entre les avantages indus octroyés et l’exécution d’actes officiels dépendant du pouvoir d’appréciation de l’agent public étranger
Le premier ordre de paiement (« rush payment request ») signé par A. le 29 avril 2005 contient, sous « Project No. », l’indication « E.1. ». Celle-ci fait référence au champ pétrolifère E., situé dans les eaux territoriales angolaises. Dans ce contexte, un contrat a été signé au printemps 2005 entre la société pétrolière JJ. et le groupe B., portant sur la construction d’un « deepwater export system ».
Le second ordre de paiement (« rush payment request ») signé par A. le 6 juin 2006 contient, sous « Project No. », l’indication « ». Celle-ci fait référence au champ pétrolifère F., situé dans les eaux territoriales angolaises. Dans ce contexte, deux contrats ont été signés en mars et avril 2006, portant sur la construction et le leasing, par le Joint Venture MM., formé par D. et le groupe B., de deux navires FPSO (Floating Production Storage and Offloading), dénommés NN. et OO., pour le compte de la société pétrolière LL.
M., en sa qualité de cadre de la société étatique angolaise D., avait le pouvoir d’empêcher la conclusion et l’exécution des contrats précités concernant E. et F. Il s’est ainsi vu promettre puis octroyer les cinq paiements corruptifs totalisant USD 600'000.- susmentionnés afin qu’il exerce son pouvoir d’appréciation en n’opposant pas son droit de veto à la conclusion et à l’exécution desdits contrats. Dans le cas concret, M. s’est effectivement abstenu d’exercer son droit de veto, conformément aux deux pactes corruptifs, et les contrats concernant E. et F. ont ainsi pu être conclus et exécutés par le groupe B.
3.1.2.3 A. avait conscience et volonté de corrompre
Conformément aux deux pactes corruptifs, A. a instruit G. CORP., à travers son ayant droit économique HH., de procéder à l’exécution, par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, des cinq paiements corruptifs totalisant USD 600'000.- en faveur de l’agent public angolais M.
En octroyant ces paiements corruptifs, A. connaissait non seulement l’identité et le statut d’agent public étranger de M., en tant que directeur de la production de la société étatique angolaise D., mais également son pouvoir d’appréciation en lien avec les contrats concernant E. et F. Il savait que les paiements octroyés avaient pour seul but d’assurer que M. n’exerce pas son droit de veto à la conclusion et à l’exécution desdits contrats. Il avait donc pleinement conscience de la finalité corruptive de ces paiements, qu’il a octroyés avec la volonté de corrompre. C’est d’ailleurs en raison de l’illicéité de ces paiements corruptifs, connue et acceptée par A., respectivement de sa volonté de les dissimuler, que les deux ordres de paiement correspondants (« rush payment request ») ne contiennent aucune mention de M., si ce n’est sous forme de code (numéro de série), afin de ne pas éveiller de soupçons.
Dès lors, A. s’est rendu coupable, par dol direct, de corruption active d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322 septies al. 1 CP.
3.1.3 Faits en lien avec O.
3.1.3.1 Octroi d’avantages indus à un agent public étranger
Au moment des faits décrits ci-après, O., ressortissant angolais, était chef du département des installations de la société étatique angolaise D., et revêtait ainsi la qualité d’agent public étranger au sens de l’art. 322 septies al. 1 CP. O. faisait partie des cadres de D. disposant du pouvoir d’opposer un droit de veto à la conclusion et à l’exécution de contrats entre les sociétés pétrolières et les entreprises spécialisées telles que le groupe B.
Au printemps 2005, parallèlement au pacte corruptif conclu entre A. et I. (cf. III.3.1.1 ci- dessus), un premier pacte corruptif a été conclu avec l’agent public angolais O. dans le contexte du même contrat portant sur la construction, pour la société pétrolière JJ., d’un
En date du 29 avril 2005, conformément à ce premier pacte corruptif conclu avec l’agent public angolais O., A. a signé (sous la case « Director »), à Monaco, aux côtés de KK. (sous la case « Dept. Manager »), sur papier en-tête de B.3. INC. (Z.), un premier ordre de paiement (« rush payment request ») en vue d’un paiement corruptif de USD 100'000.- en faveur de O., sur le compte n° 5 dont ce dernier était titulaire auprès de la banque P. SA au Portugal. Le 17 mai 2005, A. a transmis ce « rush payment request » à HH. afin qu’il actionne le paiement corruptif par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich. A. a également adressé, le 18 mai 2005, une copie du « rush payment request » à GG. à Z., afin qu’il assure le suivi et la réconciliation des paiements corruptifs en sa qualité de trésorier de B.2. INC. SA (Z.).
Le 20 mai 2005, un paiement corruptif de USD 100'000.- a été exécuté, conformément aux instructions d'A. du 29 avril 2005, par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur du compte n° 5 au nom de l’agent public angolais O. auprès de la banque P. SA au Portugal. Les USD 100'000.- précités proviennent à l’origine des fonds crédités, sur ordre d'A., par B.2. INC. SA (Z.) en faveur de G. CORP.
Au printemps 2006, parallèlement au second pacte corruptif conclu avec M. (cf. III.3.1.2 ci-dessus), un second pacte corruptif a été conclu avec l’agent public angolais O. dans le contexte du même contrat portant sur la construction et le leasing, pour la société pétrolière LL., de deux navires FPSO (Floating Production Storage and Offloading) sur le champ pétrolifère F., situé dans les eaux territoriales angolaises.
En date du 6 juin 2006, conformément à ce second pacte corruptif conclu avec l’agent public angolais O., A. a signé (sous la case « Director »), à Monaco, aux côtés de KK. (sous la case « Dept. Manager »), sur papier en-tête de B.3. INC. (Z.), un second ordre de paiement (« rush payment request ») en vue de paiements corruptifs totalisant USD 1'000'000.- en faveur de O., sur le compte n° 5 dont ce dernier était titulaire auprès de la banque P. SA au Portugal. A une date indéterminée, A. a transmis ce « rush payment request » à HH. afin qu’il actionne les paiements corruptifs par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich. A. a également adressé, à une date indéterminée, une copie du « rush payment request » à GG. à Z., afin qu’il assure le suivi et la réconciliation des paiements corruptifs en sa qualité de trésorier de B.2. INC. SA (Z.).
Les 30 juin 2006 (USD 100'000.-), 11 août 2006 (USD 100'000.-), 15 septembre 2006 (USD 100'000.-), 12 octobre 2006 (USD 200'000.-), 9 novembre 2006 (USD 200'000.-), 17 novembre 2006 (USD 150'000.-) et 24 novembre 2006 (USD 150'000.-), sept paiements corruptifs totalisant USD 1'000'000.- ont été exécutés, conformément aux instructions d'A. du 6 juin 2006, par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur du compte n° 5 au nom de l’agent public angolais
L’agent public angolais O. a ainsi reçu USD 1'100'000.- sous la forme de huit paiements corruptifs en exécution de deux pactes corruptifs distincts. Le fait que ces huit paiements corruptifs soient tous destinés à O. est également confirmé par le fait que les deux ordres de paiement correspondants (« rush payment request »), signés par A. les 29 avril 2005 et 6 juin 2006, contiennent un numéro de série similaire (030-02 et 030-06). Le numéro 030 désigne le code attribué au sein du groupe B. à O. à des fins de dissimulation. Ce code ressort également d’une note manuscrite d'A. que ce dernier a remise à HH. le 11 mai 2005, soit neuf jours avant le premier paiement corruptif en faveur d'O., et comportant notamment l’indication « 30 = O.1. ».
3.1.3.2 Lien entre les avantages indus octroyés et l’exécution d’actes officiels dépendant du pouvoir d’appréciation de l’agent public étranger
Le premier ordre de paiement (« rush payment request ») signé par A. le 29 avril 2005 contient, sous « Project No. », l’indication « E.1. ». Celle-ci fait référence au champ pétrolifère E., situé dans les eaux territoriales angolaises. Dans ce contexte, un contrat a été signé au printemps 2005 entre la société pétrolière JJ. et le groupe B., portant sur la construction d’un « deepwater export system ».
Le second ordre de paiement (« rush payment request ») signé par A. le 6 juin 2006 contient, sous « Project No. », l’indication « ». Celle-ci fait référence au champ pétrolifère F., situé dans les eaux territoriales angolaises. Dans ce contexte, deux contrats ont été signés en mars et avril 2006, portant sur la construction et le leasing, par le Joint Venture MM., formé par D. et le groupe B., de deux navires FPSO (Floating Production Storage and Offloading), dénommés NN. et OO., pour le compte de la société pétrolière LL.
O., en sa qualité de cadre de la société étatique angolaise D., avait le pouvoir d’empêcher la conclusion et l’exécution des contrats précités concernant E. et F. Il s’est ainsi vu promettre puis octroyer les huit paiements corruptifs totalisant USD 1'100'000.- susmentionnés afin qu’il exerce son pouvoir d’appréciation, en n’opposant pas son droit de veto à la conclusion et à l’exécution desdits contrats. Dans le cas concret, O. s’est effectivement abstenu d’exercer son droit de veto, conformément aux deux pactes corruptifs, et les contrats concernant E. et F. ont ainsi pu être conclus et exécutés par le groupe B.
3.1.3.3 A. avait conscience et volonté de corrompre
Conformément aux deux pactes corruptifs, A. a instruit G. CORP., à travers son ayant droit économique HH., de procéder à l’exécution, par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, des huit paiements corruptifs totalisant USD 1'100'000.- en faveur de l’agent public angolais O.
Dès lors, A. s’est rendu coupable, par dol direct, de corruption active d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322 septies al. 1 CP.
3.1.4 Faits en lien avec Q.
3.1.4.1 Octroi d’un avantage indu à un agent public étranger
Au moment des faits décrits ci-après, Q., ressortissant angolais, était un cadre de D. et de sa filiale américaine D.1., dont il est devenu le Chief Executive Officer (CEO) en 2009, et revêtait ainsi la qualité d’agent public étranger au sens de l’art. 322 septies al. 1 CP. Q. faisait partie des cadres de D. disposant du pouvoir d’opposer un droit de veto à la conclusion et à l’exécution de contrats entre les sociétés pétrolières et les entreprises spécialisées telles que le groupe B.
Au printemps 2005, parallèlement au pacte corruptif conclu entre A. et I. (cf. III.3.1.1 ci- dessus), un pacte corruptif a été conclu avec l’agent public angolais Q. dans le contexte du même contrat portant sur la construction, pour la société pétrolière JJ., d’un « deepwater export system » sur le champ pétrolifère E., situé dans les eaux territoriales angolaises.
En date du 11 mai 2005, conformément au pacte corruptif conclu avec l’agent public angolais Q., A. a remis une note écrite de sa main à HH. comportant notamment l’indication « Q. (75) ». A cette occasion, A. a instruit HH. de procéder au paiement de USD 75'000.- en faveur de Q., par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich. En date du 6 août 2005, en complément aux instructions d'A., KK. a transmis à HH. les coordonnées bancaires de Q. auprès de S. BCP au Portugal.
Le 23 août 2005, conformément aux instructions d'A. du 11 mai 2005, un paiement corruptif de USD 75'000.- a été exécuté, par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, en faveur du compte n° IBAN 6 aux noms de l’agent public angolais Q. et de son épouse R. auprès de S. BCP au Portugal. Les USD 75'000.- précités proviennent à l’origine des fonds crédités, sur ordre d'A., par B.2. INC. SA (Z.) en faveur de G. CORP.
3.1.4.2 Lien entre l’avantage indu octroyé et l’exécution d’actes officiels dépendant du pouvoir d’appréciation de l’agent public étranger
Le paiement corruptif de USD 75'000.- exécuté en faveur de l’agent public angolais Q. concerne, selon un document reflétant la réconciliation des paiements qu’effectuait GG. en sa qualité de trésorier de B.2. INC. SA (Z.), le projet « E. ». Cette référence désigne le champ pétrolifère E., situé dans les eaux territoriales angolaises. Dans ce contexte, un contrat a été signé au printemps 2005 entre la société pétrolière JJ. et le groupe B., portant sur la construction d’un « deepwater export system ».
Q., en sa qualité de cadre de la société étatique angolaise D. et de sa filiale américaine D.1., avait le pouvoir d’empêcher la conclusion et l’exécution du contrat précité concernant E. Il s’est ainsi vu promettre puis octroyer le paiement corruptif de USD 75'000.- susmentionné afin qu’il exerce son pouvoir d’appréciation, en n’opposant pas son droit de veto à la conclusion et à l’exécution dudit contrat. Dans le cas concret, Q. s’est effectivement abstenu d’exercer son droit de veto, conformément au pacte corruptif, et le contrat concernant E. a ainsi pu être conclu et exécuté par le groupe B.
3.1.4.3 A. avait conscience et volonté de corrompre
Conformément au pacte corruptif, A. a instruit G. CORP., à travers son ayant droit économique HH., de procéder à l’exécution, par le débit de la relation n° 1 au nom de G. CORP. auprès de la banque H. AG à Zurich, du paiement corruptif de USD 75'000.- en faveur de l’agent public angolais Q.
En octroyant ce paiement corruptif, A. connaissait non seulement l’identité et le statut d’agent public étranger de Q., en tant que cadre de la société étatique angolaise D. et de sa filiale américaine D.1., mais également son pouvoir d’appréciation en lien avec le contrat concernant E. Il savait que le paiement octroyé avait pour seul but d’assurer que Q. n’exerce pas son droit de veto à la conclusion et à l’exécution dudit contrat. Il avait donc pleinement conscience de la finalité corruptive de ce paiement, qu’il a octroyé avec la volonté de corrompre.
Dès lors, A. s’est rendu coupable, par dol direct, de corruption active d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322 septies al. 1 CP.
3.2 Schéma EE. INC.
3.2.1 Promesse et octroi d’avantages indus à un agent public étranger
Au moment des faits décrits ci-après, T., ressortissant angolais, était président du conseil d’administration et Chief Executive Officer (CEO) de D.1., filiale américaine de la société étatique angolaise D., et revêtait ainsi la qualité d’agent public étranger au sens de l’art. 322 septies al. 1 CP. T. faisait partie des cadres de D. disposant du pouvoir d’opposer
En 1998, le Joint Venture MM., formé par D. et le groupe B., a été créé à l’initiative de D. Cette structure avait pour but exclusif le marché des navires FPSO (Floating Production Storage and Offloading) en leasing en Angola. Selon l’accord convenu, le groupe B. prenait à sa charge l’intégralité de l’investissement lié à la construction des navires FPSO et versait à D., selon une clé de répartition 50-50, les dividendes résultant des contrats de leasing de ces navires FPSO, après avoir amorti progressivement l’investissement de départ. Lors d’une réunion du conseil d’administration du Joint Venture MM., en 2001, les deux directeurs qui y représentaient D., à savoir T. et QQ., ont manifesté leur mécontentement et exigé auprès d'A. le versement, par le groupe B., de « commissions » allant au-delà des montants versés à titre de dividendes dans le cadre du Joint Venture MM., tout en indiquant qu’il s’agissait-là d’une condition sine qua non pour la pérennité des contrats de leasing de navires FPSO existants ou à venir. T. et QQ. ont en outre indiqué que les « commissions » devaient être versées en faveur d’une société panaméenne dénommée EE. INC. A l’exception de ces premiers échanges, le seul et unique interlocuteur d'A. en lien avec EE. INC. a par la suite toujours été T.
A. a signé à Monaco, pour le compte de B.4. INC. (Z.), un « Agency Agreement » conclu avec la société panaméenne EE. INC., représentée par un dénommé RR., portant la date du 15 mars 1997. Cette date est manifestement inexacte, compte tenu du fait que le nom d'EE. INC. a été mentionné pour la première fois dans le contexte des échanges susmentionnés ayant eu lieu en 2001. A. a indiqué à cet égard que le « Agency Agreement » devait avoir été signé après 1997, sans pour autant être en mesure de donner une date précise. Il convient également de souligner que le contrat précité ainsi que les documents subséquents émanant du groupe B. se réfèrent par erreur à « EE.1. INC. » en lieu et place de « EE. INC. ».
A teneur de l’article 1.1 du « Agency Agreement », B.4. INC. (Z.) désigne EE. INC. comme son représentant non exclusif en Angola et dans les eaux territoriales angolaises, le préambule précisant que cette société dispose d’une expérience précieuse et de contacts dans le secteur du pétrole offshore en Angola. L’article 6.1 prévoit qu’une commission est due à EE. INC., en cas d’obtention de contrats de leasing d’équipements fournis par le groupe B., et qu’elle s’élève à USD 1'500.- par jour pour le premier contrat de leasing conclu (let. a), à USD 1'600.- par jour pour le deuxième contrat de leasing conclu (let. b) et à un montant à fixer au cas par cas pour les contrats subséquents (let. c). La commission est due tous les six mois, conformément à l’article 6.2.
Le « Agency Agreement » a été établi à titre d’habillage juridique destiné à masquer la destination corruptive des fonds versés, étant précisé qu'EE. INC. n’a fourni aucun service à B.4. INC. (Z.) en dehors de la réception d’avantages indus. Selon les explications d'A.,
En signant, pour le compte de B.4. INC. (Z.), le « Agency Agreement » avec EE. INC., respectivement en admettant le principe du versement de « commissions » selon les modalités fixées à son article 6, A. a promis, une première fois, des avantages indus à l’agent public angolais T.
En date du 19 mai 2003, une réunion du conseil d’administration du Joint Venture MM., formé par D. et le groupe B., s’est tenue à Paris. A. et SS., Chief Financial Officer (CFO) de B.1. N.V., y représentaient le groupe B., tandis que D. était représentée par TT. et III. Lors d’un aparté informel de cette réunion, l’agent public angolais T., qui était également présent, a à nouveau exigé le paiement de « commissions », selon les termes de l’accord formalisé à travers le « Agency Agreement » conclu entre B.4. INC. (Z.) et EE. INC. Ces « commissions », qualifiées de « Joint Venture Fees », représentaient en réalité des avantages indus dont A. a une nouvelle fois promis le versement à T., en précisant leur mode de calcul comme suit, sur la base de l’article 6 du « Agency Agreement » : USD 1'500.- par jour pour le contrat de leasing du navire FPSO « AA. », USD 1'600.- par jour pour le contrat de leasing du navire FPSO « BB. », USD 2'000.- par jour pour les contrats de leasing des navires FPSO « CC. », « F. N° 1 » (« NN. ») et « F. N° 2 » (« AAA. »). Ces promesses ont été consignées dans un document intitulé « Schedule of Joint Venture Fees », établi par A. en 2003 puis annoté à la main par ce dernier en 2007.
A. a transmis, dans sa version initiale de 2003 puis dans sa version annotée de 2007, le document intitulé « Schedule of Joint Venture Fees » à GG. à Z., en instruisant oralement ce dernier, au nom et pour le compte de B.2. INC. SA (Z.), d’actionner depuis Z. les paiements corruptifs promis à l’agent public angolais T. au moyen de fonds appartenant à B.2. INC. SA (Z.). A. a également communiqué à GG. le nom d'EE. INC. ainsi que les coordonnées bancaires à utiliser pour l’exécution de ces paiements corruptifs.
Les 12 janvier 2006 (USD 938'400.-), 13 juillet 2006 (USD 923'100.-), 8 janvier 2007 (USD 938'400), 5 juillet 2007 (USD 923'100.-) et 7 janvier 2008 (USD 938'400.-), conformément aux promesses faites par A. à l’agent public angolais T. ainsi qu’aux instructions données par A. à GG. à Z., cinq paiements corruptifs totalisant USD 4'661'400.- ont été exécutés, par le débit des relations n° 7 et n° 8 au nom de B.2. INC. SA (Z.) auprès de la banque DD. au Royaume-Uni, en faveur du compte n° IBAN 9 au nom d'EE. INC. auprès de la banque FF. SA au Portugal. Ces cinq paiements corruptifs ont été comptabilisés dans les livres de B.2. INC. SA (Z.) à titre de « commissions ».
Il ressort de la documentation bancaire concernant la relation précitée au nom d'EE. INC., qui ne contient pas d’informations relatives à l’identité des ayants droit économiques, que le président et Chief Executive Officer (CEO) d'EE. INC. était l’agent public angolais T. Entre le 18 janvier 2006 et le 16 avril 2008, 45 transferts totalisant USD 2'855'019.- ont été effectués, par le débit de ladite relation au nom d'EE. INC., en faveur de relations bancaires au nom de T. (USD 1'179'282.-) ou de son épouse BBB. (USD 1'675'737.-), qui est par ailleurs la sœur d’un cadre de D. T. et son épouse ont ainsi largement utilisé les avoirs déposés sur la relation au nom d'EE. INC. à des fins personnelles.
Le tableau ci-après donne un aperçu chronologique des cinq paiements corruptifs susmentionnés :
No Date valeur Devise Débit Banque du donneur d'ordre Donneur d’ordre Banque du bénéficiaire Bénéficiaire Contrats Pagination relevés bancaires 1 12.01.2006 USD 938'400 BANQUE DD., UK B.2. INC. SA Z. BANQUE FF. SA, PT EE. INC. AA. BB. CC. 08-01.01.0165-0255 A-18-05-01-0060 2 13.07.2006 USD 923'100 BANQUE DD., UK B.2. INC. SA Z. BANQUE FF. SA, PT EE. INC. AA. BB. CC. 08-01.01.0165-0188 A-18-05-01-0067 3 08.01.2007 USD 938'400 BANQUE DD., UK B.2. INC. SA Z. BANQUE FF. SA, PT EE. INC. AA. BB. CC. 08-01.01.0108-0118 A-18-05-01-0075 4 05.07.2007 USD 923'100 BANQUE DD., UK B.2. INC. SA Z. BANQUE FF. SA, PT EE. INC. AA. BB. CC. 08-01.01.0108-0042 A-18-05-01-0086 5 07.01.2008 USD 938'400 BANQUE DD., UK B.2. INC. SA Z. BANQUE FF. SA, PT EE. INC. AA. BB. CC. 08-01.03.0124-0398 A-18-05-01-0098 TOTAL USD 4'661'400
3.2.2 Lien entre les avantages indus octroyés et l’exécution d’actes officiels dépendant du pouvoir d’appréciation de l’agent public étranger
Les cinq paiements corruptifs en faveur de l’agent public angolais T., à travers EE. INC., sont intervenus dans le contexte des trois premiers contrats de leasing de navires FPSO (Floating Production Storage and Offloading) mentionnés dans le document intitulé « Schedule of Joint Venture Fees », à savoir « AA. », « BB. » et « CC. », tous situés dans les eaux territoriales angolaises.
« AA. » fait référence au navire FPSO AA., construit par le groupe B. en décembre 1999 puis remis en leasing à la société pétrolière CCC. pour une période arrivant à échéance en décembre 2009. « BB. » fait référence au navire FPSO BB., construit par le groupe B. en mai 2005 puis remis en leasing à la société pétrolière CCC. pour une période arrivant à échéance en mai 2013. Enfin, « CC. » fait référence au navire FPSO CC., construit par le groupe B. en octobre 2003 puis remis en leasing à la société pétrolière LL. pour une période arrivant à échéance en novembre 2010.
T., en sa qualité de cadre de la société étatique D. et de sa filiale américaine D.1., avait le pouvoir d’empêcher la conclusion et l’exécution des contrats concernant les navires FPSO AA., BB. et CC. Il s’est ainsi vu promettre puis octroyer les cinq paiements corruptifs totalisant USD 4'661'400.- susmentionnés afin qu’il exerce son pouvoir d’appréciation, en n’opposant pas son droit de veto à la conclusion et à l’exécution desdits contrats. Dans le cas concret, T. s’est effectivement abstenu d’exercer son droit de veto, conformément au pacte corruptif conclu avec A., et les contrats concernant les navires FPSO AA., BB. et CC. ont ainsi pu être conclus et exécutés par le groupe B.
3.2.3 A. avait conscience et volonté de corrompre
Dès 2001, soit au moment où l’agent public angolais T. a exigé auprès d'A. le versement de « commissions » de la part du groupe B., le fait que celles-ci devaient être payées en faveur d’une société basée dans un « paradis fiscal » (EE. INC., au Panama) a rendu A. « soupçonneux », selon ses termes. Il a alors pensé que l’argent sollicité pouvait correspondre à des malversations, et plus concrètement à de la corruption, en ce sens que cet argent serait conservé dans une caisse noire ou reversé à des agents publics en Angola. Lors d’une entrevue fixée à sa demande et visant à s’assurer que les « commissions » exigées par T. bénéficieraient à D., A. s’est vu reprocher par PP., Chief Executive Officer (CEO) de D. dont T. était le confident et le bras droit, de ne pas faire confiance à ses directeurs, sans autres explications. En dépit de l’absence de toute réponse crédible et satisfaisante à la question qu’il avait posée, A. a renoncé à entreprendre la moindre démarche supplémentaire afin de vérifier le bien-fondé de ses soupçons.
Le risque de corruption identifié d’emblée par A. était d’autant plus concret qu’il connaissait le statut d’agent public étranger de T. et son influence considérable au sein de D. T. avait d’ailleurs expressément indiqué à A. que les « commissions » exigées étaient une condition sine qua non pour la pérennité des contrats de leasing de navires FPSO (Floating Production Storage and Offloading) existants ou à venir. A cela s’ajoute qu'A. savait que l’industrie pétrolière et gazière, respectivement l’adjudication de contrats dans ce domaine impliquant la société étatique angolaise D., étaient exposées à un risque élevé de corruption.
Il s’ensuit qu’au moment de promettre puis d’octroyer des paiements à l’agent public angolais T., à travers la société offshore EE. INC., à hauteur de USD 4'661'400.-, A. était pleinement conscient du risque très important que ces paiements aient une finalité corruptive. Malgré la forte probabilité que ce risque se réalise, il s’en est accommodé en choisissant de faire passer au premier plan la pérennité des affaires du groupe B.
Dès lors, A. s’est rendu coupable, à tout le moins par dol éventuel, de corruption active d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322 septies al. 1 CP.
III. Prescription
L’infraction de corruption active d’agents publics étrangers (art. 322 septies al. 1 CP, en vigueur depuis le 1 er mai 2000) est un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP, dont la commission est punie par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’art. 97 al. 1 let. b CP (en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 et resté inchangé lors de l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2014, de la modification partielle de l’art. 97 al. 1 CP), dont la teneur est identique à l’art. 70 al. 1 let. b aCP (en vigueur depuis le 1 er octobre 2002), prévoit un délai de prescription de quinze ans si la peine maximale encourue est
L’art. 322 septies al. 1 CP prévoit comme élément constitutif alternativement le fait d’offrir, de promettre ou d’octroyer un avantage indu à un agent public étranger. Dans le cas d’une promesse, l’infraction est consommée dès lors que l’agent public la reçoit, même s’il n’en prend pas effectivement connaissance (TPF SK.2007.6 du 30 janvier 2008, consid. 3.1). En cas d’octroi, l’infraction est consommée lors de la réception de l’avantage indu par l’agent public, sans que son acceptation formelle ne joue de rôle décisif (Bertrand PERRIN, La répression de la corruption d’agents publics étrangers en droit pénal suisse, p. 157 s. ; PC-CP, 2 ème éd., art. 322 ter N 12). Lorsqu’un avantage indu préalablement promis a été octroyé, l’octroi absorbe la variante de la promesse, de sorte qu’il n’y a pas de concours réel entre ces actes au sens de l’art. 49 CP (TPF RR.2013.236 du 2 mai 2014, consid. 3.5.6).
Il y a unité naturelle d’action lorsque des actes séparés procèdent d’une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l’espace (ATF 132 IV 49, consid. 3.1.1.3). Sur le plan de la prescription, l’unité naturelle d’action a pour effet que le délai de prescription ne commence à courir que le jour où le dernier acte a été perpétré (art. 98 let. b CP) (TF 6B_472/2011 du 14 mai 2012, consid. 13.5.1).
En l’espèce, il y a lieu d’appréhender les paiements corruptifs reprochés à A. selon trois groupes :
A. a ordonné les sept paiements corruptifs listés ci-après dans le cadre du contrat concernant E. (cf. III.3.1.1, III.3.1.2, III.3.1.3 et III.3.1.4 ci-dessus) :
No Date valeur Devise Crédit Banque Titulaire(s) Contrat Pagination instructions 1 10.02.2005 USD 100'000 BANQUE J. AG, CH I. E. 08-01.01.0206-0053 2 28.02.2005 USD 100'000 BANQUE J. AG, CH I. E. 08-01.01.0206-0053 3 14.03.2005 USD 100'000 BANQUE L.SA, PT K. E. 08-01.01.0206-0056 4 24.03.2005 USD 100'000 BANQUE L.SA, PT K. E. 08-01.01.0206-0056 5 20.05.2005 USD 100'000 BANQUE P. SA, PT O. E. 08-01.01.0206-0057 6 20.05.2005 USD 100'000 BANQUE L.SA, PT M. N. E. 08-01.01.0206-0058 7 23.08.2005 USD 75'000 S. BCP, PT Q. R. E. 08-01.01.0206-0065
Dès lors, il y a lieu de constater que les infractions de corruption active d’agents publics étrangers reprochées à A. en lien avec les sept paiements corruptifs susmentionnés forment une unité naturelle d’action en raison de leur lien étroit dans le temps et dans l’espace. Il en découle que la prescription ne commence à courir, pour l’ensemble de ces sept paiements corruptifs, qu’au jour de l’octroi du dernier avantage indu en faveur de Q., le 23 août 2005, soit il y a moins de quinze ans.
A. a ordonné les onze paiements corruptifs listés ci-après dans le cadre du contrat concernant F. (cf. III.3.1.2 et III.3.1.3 ci-dessus) :
No Date valeur Devise Crédit Banque Titulaire(s) Contrat Pagination instructions 1 30.06.2006 USD 100'000 BANQUE P. SA, PT O. F. 08-01.01.0206-0082 2 30.06.2006 USD 100'000 BANQUE L.SA, PT M. N. F. 08-01.01.0206-0081 3 14.07.2006 USD 100'000 BANQUE L.SA, PT M. N. F. 08-01.01.0206-0081 4 11.08.2006 USD 100'000 BANQUE L.SA, PT O. F. 08-01.01.0206-0082 5 05.09.2006 USD 100'000 BANQUE L.SA, PT M. N. F. 08-01.01.0206-0081 6 15.09.2006 USD 100'000 BANQUE P. SA, PT O. F. 08-01.01.0206-0082 7 10.10.2006 USD 200'000 BANQUE L.SA, PT M. N. F. 08-01.01.0206-0081
Les onze paiements corruptifs susmentionnés ont été octroyés entre le 30 juin et le 24 novembre 2006, soit il y a moins de quinze ans.
A. a ordonné les cinq paiements corruptifs listés ci-après dans le cadre des contrats concernant les navires FPSO (Floating Production Storage and Offloading) AA., BB. et CC. (cf. III.3.2 ci-dessus) :
No Date valeur Devise Débit Banque du donneur d'ordre Donneur d’ordre Banque du bénéficiaire Bénéficiaire Contrats Pagination relevés bancaires 1 12.01.2006 USD 938'400 BANQUE DD., UK B.2. INC. SA Z. BANQUE FF. SA, PT EE. INC. AA. BB. CC. 08-01.01.0165-0255 A-18-05-01-0060 2 13.07.2006 USD 923'100 BANQUE DD., UK B.2. INC. SA Z. BANQUE FF. SA, PT EE. INC. AA. BB. CC. 08-01.01.0165-0188 A-18-05-01-0067 3 08.01.2007 USD 938'400 BANQUE DD., UK B.2. INC. SA Z. BANQUE FF. SA, PT EE. INC. AA. BB. CC. 08-01.01.0108-0118 A-18-05-01-0075 4 05.07.2007 USD 923'100 BANQUE DD., UK B.2. INC. SA Z. BANQUE FF. SA, PT EE. INC. AA. BB. CC. 08-01.01.0108-0042 A-18-05-01-0086 5 07.01.2008 USD 938'400 BANQUE DD., UK B.2. INC. SA Z. BANQUE FF. SA, PT EE. INC. AA. BB. CC. 08-01.03.0124-0398 A-18-05-01-0098
Les cinq paiements corruptifs susmentionnés ont été octroyés entre le 12 janvier 2006 et le 7 janvier 2008, soit il y a moins de quinze ans.
IV. Objets et valeurs séquestrés (art. 360 al. 1 let. a et 326 al. 1 let. c CPP)
Néant. V. Quotité de la peine (art. 360 al. 1 let. b CPP)
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Cette disposition reprend essentiellement les mêmes critères que ceux appliqués par la jurisprudence dans le cadre de l’art. 63 aCP (TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017, consid. 27.2.2). La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui- même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (TPF SK.2019.32 du 20 septembre 2019, consid. 4.2, et les références citées).
En application de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine notamment si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle. Il est également possible d’atténuer la peine en raison des aveux ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières ou judiciaires, notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits qui, à défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202, consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342, consid. 2d).
En vertu de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Il convient à cet égard de relever que le nouveau droit pose des exigences moins élevées que l’ancien droit, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, dans le cadre de l’établissement du pronostic pour l’octroi du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable, alors qu’il suffit désormais qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable (TF 6B_348/2014 du 19 juin 2014, consid. 2.1). A cela s’ajoute que le nouveau droit élève à 24 mois la limite pour l’octroi du sursis, tandis que celle-ci était fixée à 18 mois selon l’art. 41 ch. 1 al. 1 aCP. Il y a donc lieu d’appliquer le nouveau droit, plus favorable au prévenu, à titre de lex mitior (art. 2 al. 2 CP).
A. est un ressortissant français, marié et père de deux enfants majeurs et indépendants. Il a accompli en France une formation d’ingénieur aéronautique, achevée en 1969. Il a débuté son activité professionnelle en 1971 auprès de l’entreprise française DDD.,
A. est co-titulaire, avec son épouse, d’une relation bancaire auprès de la banque HHH. (SUISSE) SA à Genève, présentant un solde de EUR 7'563'402.- au 31 janvier 2020, ainsi que d’un compte courant au Portugal. Il dispose en outre de biens immobiliers en France et au Portugal pour une valeur totale de l’ordre, selon lui, de EUR 2 millions. Il perçoit, tout comme son épouse, une retraite française dont le montant cumulé représente environ EUR 6'500.- par mois.
Les actes de corruption dont A. s’est rendu coupable sont graves. A. a octroyé, au nom et pour le compte de B.2. INC. SA (Z.), des avantages indus totalisant USD 6'836'400.- à des agents publics de la société étatique angolaise D. dans le seul but d’assurer la conclusion et l’exécution de contrats par le groupe B. en Angola. L’activité criminelle s’étend sur une période de près de trois ans, soit entre le 10 février 2005 et le 7 janvier 2008, et a pris fin uniquement du fait de la cessation des fonctions opérationnelles d'A. au sein du groupe B., le 15 mai 2008. Il convient ici de souligner que la corruption est un facteur de déséquilibre dangereux pour l’Etat de droit. Elle a d’une part des conséquences dommageables pour l’économie d’un pays, en faussant le jeu de la concurrence et, d’autre part, elle ébranle les fondements de l’Etat de droit en compromettant l’impartialité des autorités et la libre formation de la volonté (FF 1999 5045, p. 5052). Par ses agissements coupables répétés, A. a porté atteinte à l’objectivité et à l’impartialité du processus décisionnel étatique en Angola, étant observé que cet Etat est notoirement affecté par une corruption endémique qui a des répercussions économico-sociales désastreuses.
Sur le plan subjectif, A. a contribué de façon décisive à l’élaboration et à la réalisation de deux schémas corruptifs impliquant les sociétés offshore G. CORP. et EE. INC. La commission de ces actes criminels aurait pu être évitée par des mesures de diligence élémentaires, qu'A. a volontairement renoncé à mettre en œuvre alors même qu’il occupait les plus hautes fonctions au sein de B.2. INC. SA (Z.), respectivement de B.1. N.V. Cela étant, il y a lieu de relever qu'A. a évolué dans un environnement professionnel où la corruption paraît avoir constitué un business model depuis de nombreuses années, comme cela ressort notamment des accords conclus par B.1. N.V. aux Pays-Bas et aux
A. a reconnu les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la présente procédure. Il a notamment fourni des explications circonstanciées concernant ses propres agissements criminels et l’implication de tierces personnes. Ses déclarations ont permis de faire progresser rapidement et efficacement l’enquête. Elles sont également susceptibles de contribuer à l’avancement et au lancement d’autres investigations connexes, dans le cadre desquelles A. s’est déclaré prêt à collaborer avec les autorités suisses.
Enfin, les infractions reprochées à A. s’échelonnent sur une période allant du 10 février 2005 au 7 janvier 2008. Il s’agit donc de faits relativement anciens, dont une partie est proche de la prescription.
Au vu de ce qui précède, le prononcé d’une peine privative de liberté de 24 mois est adéquat pour sanctionner les agissements coupables d'A. La peine a été réduite afin de tenir compte des aveux d'A. et de l’ancienneté des faits.
Pour ces mêmes motifs, auxquels s’ajoutent l’absence d’antécédents, l’âge du prévenu et le fait qu’il n’exerce plus d’activité professionnelle, le pronostic peut être qualifié de favorable. A. doit ainsi être mis au bénéfice d’un sursis total à l’exécution de la peine (art. 42 al. 1 CP), assorti d’un délai d’épreuve de trois ans (art. 44 al. 1 CP).
A. a été informé, lors de son audition du 29 janvier 2020, que le MPC entendait qu’il soit prononcé à son encontre une peine privative de liberté de 24 mois assortie du sursis. Il en a pris note et ne s’y est pas opposé.
VI. Mesures (art. 360 al. 1 let. c CPP)
A teneur de l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L’art. 71 al. 1 CP prévoit en outre que lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent.
Les valeurs patrimoniales acquises par le corrupteur au moyen d’un contrat conclu sous l’effet de la corruption sont confiscables pour autant qu’elles se trouvent dans un rapport de causalité naturel et adéquat avec l’infraction dont elles proviennent (ATF 137 IV 79, consid. 3.2 ; TF 6B_1099/2014 du 19 août 2015, consid. 2.2). Dans ce contexte, si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, il peut être procédé par voie d’estimation (art. 70 al. 5 CP). Cette disposition consacre un allègement du fardeau de la
Les infractions reprochées à A. ont eu pour but et pour effet de générer des revenus substantiels en faveur du groupe B. grâce aux contrats conclus en Angola sous l’effet de la corruption, à savoir les contrats concernant E., F. ainsi que les navires FPSO (Floating Production Storage and Offloading) AA., BB. et CC.. Ces contrats et ces revenus n’auraient pas été obtenus en l’absence de l’octroi d’avantages indus aux agents publics de la société étatique angolaise D.
A. a directement profité de son activité criminelle à travers les bonus qu’il a perçus, pour les années 2005 à 2008, en sa qualité de Chief Executive Officer (CEO) et Managing Director de B.1. N.V. Ces bonus étaient en effet calculés selon les résultats de l’entreprise (Return on Capital Employed), lesquels ont été améliorés à concurrence des revenus issus des contrats entachés de corruption. Dans la mesure où ils se trouvent dans un rapport de causalité naturel et adéquat avec les infractions dont ils proviennent, ces bonus sont en partie confiscables.
La part illicite des bonus reçus par A., même à supposer qu’elle puisse être déterminée avec précision – ce qui paraît très incertain –, requerrait des moyens disproportionnés, notamment en raison de la complexité de la nature et de la structure des contrats conclus sous l’effet de la corruption (contrats de construction et de leasing, dont la majorité implique le Joint Venture MM.), de leur durée (s’agissant à tout le moins des contrats de leasing, portant sur une période de plusieurs années) et de leur ancienneté. Il se justifie dès lors procéder par voie d’estimation. Celle-ci sera effectuée en prenant en compte, à titre indicatif, le ratio entre les sommes payées par B.1. N.V. dans le cadre des accords conclus aux Pays-Bas et aux Etats-Unis, d’une part, et le profit net réalisé par cette entité durant la période concernée, d’autre part.
Dans le cadre de l’accord conclu aux Pays-Bas en novembre 2014, B.1. N.V. a accepté de payer la somme de USD 240 millions en lien avec des actes de corruption d’agents publics étrangers commis entre 2007 et 2011. Dans le cadre de l’accord conclu aux Etats- Unis en novembre 2017, B.1. N.V. et sa filiale américaine B.1.a. INC. ont accepté de payer la somme de USD 238 millions en lien avec des actes de corruption d’agents publics étrangers commis entre 1996 et 2012. Les montants ainsi payés ont été fixés sur la base d’une estimation des revenus illicites obtenus par B.1. N.V. durant les périodes concernées.
Afin d’évaluer les revenus illicites obtenus par B.1. N.V. pour les années 2007 à 2011, il convient d’ajouter aux USD 240 millions payés conformément à l’accord conclu aux Pays- Bas un montant de USD 70 millions calculé sur la base de l’accord conclu aux Etats-Unis (USD 238 millions ÷ 17 ans [1996-2012] x 5 ans [2007-2011]), ce qui représente une somme totale de USD 310 millions.
Les bonus perçus en espèces par A. pour les années 2005 à 2008 représentent USD 2'401'000.- (USD 216'000.- + USD 533'000.- + USD 879'000.- + USD 773'000.-). En application de l’art. 70 al. 5 CP et vu le ratio susmentionné, il convient de retenir que le produit confiscable des infractions de corruption active d’agents publics étrangers reprochées à A. s’élève à tout le moins à 20% de cette somme, soit USD 480'200.-.
Dans la mesure où les valeurs patrimoniales confiscables ne sont plus disponibles, respectivement qu’elles ont été mélangées avec d’autres avoirs, il y a lieu de prononcer une créance compensatrice à l’encontre d'A. d’un montant de USD 480'200.-, à convertir en francs suisses au taux de change applicable au jour du jugement.
A. a été informé, lors de son audition du 29 janvier 2020, que le MPC entendait qu’il soit prononcé à son encontre une créance compensatrice à hauteur de USD 480'200.-. Il en a pris note et ne s’y est pas opposé.
Le nouveau droit étant applicable à titre de lex mitior (cf. VI ci-dessus) et A. étant de nationalité française, la question d’une expulsion au sens des art. 66a ss CP doit être examinée. Ces dispositions sont régies par le principe de la non-rétroactivité (FF 2013 5373, p. 5407), de sorte qu’elles ne sont applicables que si l’infraction a été commise postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, soit le 1 er octobre 2016 (PC-CP, 2 ème
éd., Rem. prél. art. 66a à 66d N 18 ; TF 2C_503/2016 du 8 décembre 2016, consid. 3.2). Par conséquent, l’éventualité d’une expulsion d'A. du territoire suisse n’entre pas en ligne de compte. En tout état, la corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP) ne faisant pas partie des infractions listées à l’art. 66a CP, une expulsion obligatoire serait exclue. Quant à une expulsion non obligatoire au sens de l’art. 66a bis CP, elle ne se justifierait pas en l’espèce, compte tenu des aveux d'A., de l’absence d’antécédents et de l’ancienneté des faits.
[Omissis] » G. Le 23 avril 2020, la Cour a requis l’extrait des casiers judiciaires suisse, français, monégasque et portugais d'A. (TPF 6.321.1.001 à 6.231.1.004). Elle a reçu ces documents respectivement les 27 avril, 25 mai, 29 mai et 28 avril 2020 (TPF 6.231.1.005 à 6.231.1.011). Elle en a adressé copie aux parties le 2 juin 2020 (TPF 6.403.001).
31 - SK.2020.8 H. Le 2 juin 2020, la Cour a transmis au prévenu un formulaire concernant sa situation personnelle et patrimoniale (TPF 6.231.4.001 s). I. Le 23 juin 2020, la Cour a reçu ledit formulaire, complété par A. (TPF 6.231.4.005). J. Les débats se sont tenus à Bellinzone par devant la Cour le 6 juillet 2020, en présence du MPC, du prévenu et de son défenseur. A. a été interrogé par la Cour. Il a confirmé son acceptation de l’acte d’accusation et reconnu les faits fondant l’accusation, tels qu’exposés dans l’acte d’accusation. K. Par courrier du 8 juillet 2020, le MPC a demandé la notification du jugement motivé (TPF 6.510.001). L. La situation personnelle d'A., telle qu’elle ressort de l’instruction menée par le MPC, du formulaire rempli par l’intéressé et de son interrogatoire en audience, se présente comme suit. M. A. est un ressortissant français, marié et père de deux enfants majeurs et indépendants. Il a accompli en France une formation d’ingénieur aéronautique, achevée en 1969. Il a débuté son activité professionnelle en 1971 auprès de l’entreprise française DDD., spécialisée notamment dans la construction de raffineries, où il a travaillé durant six ans. En 1977, il a rejoint B.1. N.V. (anciennement C. N.V., jusqu’au 30 avril 2005) à Monaco. Il y a exercé diverses fonctions jusqu’en 1983 en qualité d’ingénieur de projets, puis de 1983 à 1990 en tant que responsable du business development. De 1990 à 1994, A. a vécu aux Etats-Unis et dirigé EEE. INC., entreprise américaine ayant été rachetée par B.2. INC. SA (Z.). En 1994, A. s’est à nouveau installé à Monaco, où il a été en charge de la division des installations offshore du groupe B. jusqu’en 2004. Entre le 9 août 2004 et le 15 mai 2008, A. a occupé le poste de Chief Executive Officer (CEO) et Managing Director de B.1. N.V. Il était basé à Monaco et passait régulièrement du temps aux Pays-Bas (Y.) et en Suisse (Z.) dans le cadre de son activité professionnelle. Après avoir pris sa retraite, A. a siégé au Supervisory Board (équivalant du conseil d’administration) de B.1. N.V. du 15 mai 2008 au 15 septembre 2009, date à laquelle il a démissionné. Il a par la suite siégé dans les conseils d’administration des sociétés FFF. INC. et GGG., avant de quitter ces postes en 2012, lorsque l’affaire B. a éclaté dans les médias. Depuis lors, il n’exerce plus aucune activité lucrative. A. a vécu à Genève de mai 2008 à 2014, puis au Portugal où il demeure établi à ce jour. A. est co-titulaire, avec son épouse, d’une relation bancaire auprès de la banque HHH. (SUISSE) SA à Genève, présentant un solde de EUR 7’563’402.- au 31 janvier 2020, ainsi que d’un compte courant au Portugal. Il dispose en outre
32 - SK.2020.8 de biens immobiliers en France et au Portugal pour une valeur totale de l’ordre de EUR 2'000'000.-. Il perçoit, tout comme son épouse, une retraite française dont le montant cumulé représente environ EUR 6’500.- par mois. N. A. ne figure à aucun des casiers judiciaires suisse, français, monégasque et portugais (TPF 6.231.1.005 à 6.231.1.011).
La Cour considère en droit:
Concordance de l’acte d’accusation avec le résultat des débats et le dossier (art. 362 al. 1 let. b CPP) 4.1 Le tribunal apprécie librement si l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier (art. 362 al. 1 let. b CPP). Selon la doctrine, cet examen est sommaire (GEORGES GREINER/IRMA JAGGI, in BSK-StPO, n° 9 ad art. 362 CPP; BERTRAND PERRIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019 [ci-après: CR-CPP], n° 4 ad art. 362 CPP). 4.2 En l’espèce, la Cour a procédé à un examen de l’acte d’accusation, au terme duquel, elle a conclu que l’accusation concordait avec le dossier de la cause. De même, la Cour a procédé à l’interrogatoire d'A. durant les débats. Celui-ci a une nouvelle fois reconnu les faits fondant l’accusation. À cette occasion, la Cour a pu constater que la déposition du prénommé concorde avec le dossier. Par conséquent, A. est reconnu coupable de corruption d’agents publics étrangers (art. 322 septies CP) pour les faits décrits au chiffre III. de l’acte d’accusation.
Adéquation des sanctions proposées (art. 362 al. 1 let. c CPP) 5.1 Le tribunal apprécie librement si les sanctions proposées sont appropriées (art. 362 al. 1 let. c CPP). Il appartient au tribunal de vérifier si les règles sur la fixation de la peine, respectivement celles relatives au sursis, sont respectées (BERTRAND PERRIN, in CR-CPP, n° 5 ad art. 362 CPP). 5.2 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
35 - SK.2020.8 pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1). Le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle (art. 48 let. e CP). 5.3 En l’espèce, le MPC a proposé qu'A. soit condamné à une peine privative de liberté de 24 mois et qu’il soit mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine, avec un délai d’épreuve de trois ans. Il convient ainsi de déterminer, d’une part, si la peine privative de liberté de 24 mois proposée est appropriée et si, d’autre part, le prévenu peut être mis au bénéfice du sursis à l’exécution de celle-ci. 5.4 L’infraction dont A. est reconnu coupable offre la possibilité au juge de prononcer une peine privative de liberté de cinq ans au plus. Sur le plan objectif, A. s’est rendu coupable d’actes graves. Pendant une période de près de trois ans, il a effectivement accepté de réaliser, dans le cadre de son activité professionnelle, de nombreux actes corruptifs au profit de plusieurs fonctionnaires étrangers. Les montants qu’il a versés à ceux-ci totalisent pas moins de USD 6'836'400.-. A cette fin, A. a déployé une énergie criminelle non négligeable, en particulier pour dissimuler le caractère corruptif des paiements auxquels il a procédé. Sur le plan subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle évidente. Il a agi avec pleine conscience et entière volonté. Cela étant, en participant activement à la procédure simplifiée dont il fait l’objet, A. s’est très bien comporté au cours de la procédure pénale. Il a par ailleurs été constant dans ses déclarations. Celles-ci sont susceptibles de contribuer à l’avancement et au lancement d’autres investigations connexes, dans le cadre desquelles le prénommé a déclaré être prêt à collaborer avec les autorités suisses (MPC 13-01-0072 ; TPF 6.100.038; TPF 6.731.005 l. 27). A. semble avoir tiré des enseignements favorables de ses démêlés avec la justice. Dans ces conditions, la Cour estime que la peine privative de liberté de 24 mois proposée est adéquate pour sanctionner les agissements coupables d'A.
36 - SK.2020.8 5.5 L’octroi d’un sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est envisageable, étant donné que la peine privative de liberté précitée respecte la condition objective de l’art. 42 al. 1 CP. Pour l’octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer le caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Le sursis ne peut être refusé qu’en présence d’un pronostic défavorable (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.). En l’occurrence, A. a reconnu les faits déterminants et il a collaboré avec le MPC, ce qui a permis à cette Autorité d’engager une procédure simplifiée dans un délai raisonnable. Le prévenu dispose de revenus confortables ainsi que d’une fortune relativement conséquente. Il est retraité et n’a pas d’antécédents judiciaires. Dans ces conditions, on ne saurait poser un pronostic défavorable quant à son comportement futur. Le prévenu peut donc être mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté de 24 mois. Le délai d’épreuve est fixé à trois ans et se situe ainsi dans la partie basse de la fourchette prévue à l’art. 44 al. 1 CP. Il tient compte d’un risque de récidive non nul dans l’éventualité, qu’on ne saurait exclure, où A. déciderait de réintégrer les milieux professionnels dans lesquels il a précédemment œuvré – qui présentent de nombreuses opportunités criminelles – respectivement d’exercer des activités économiques similaires.
Le canton de Fribourg, soit celui dans lequel B.2. INC. SA a son siège, est chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en lien avec art. 31 CPP).
CHF 30'000.00 Emoluments de la procédure préliminaire CHF 3'000.00 Emoluments et débours de la procédure de première instance CHF 33'000.00 Total
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le juge unique Le greffier
Après son entrée en force, le jugement sera communiqué au Ministère public de la Confédération, en tant qu’autorité d’exécution (art. 75 al. 1 LOAP).
Indication des voies de droit L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).
En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas à l’acte d’accusation (art. 362 al. 5 CPP).
La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Expédition: 31 août 2020