Jugement du 2 juin 2020 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux David Bouverat, président, Jean-Luc Bacher et Stephan Zenger, la greffière Estelle de Luze Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Madame Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,
contre
C., défendu d’office par Maître Pierre-Henri Gapany,
Objet
Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP) ; renvoi du Tribu- nal fédéral (arrêt 6B_166/2019 du 6 août 2019) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 19. 47
ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 52 mois et à une peine pécuniaire de 285 jours-amende à 42 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de 383’646’706 fr. a été prononcée à son encontre ; les frais de procédure ont été
ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305 bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 37 mois et à une peine pécuniaire de 205 jours- amende à 50 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération d’un montant de 3’908’086 fr. a été prononcée à son encontre ; les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 60’000 fr. et une indemnité de 219’955 fr. hors TVA a été al- louée à son défenseur d’office. F. a été acquitté du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale (art. 25 CP en lien avec l’art. 158 CP). Il a été condamné pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé et répété (art. 305 bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 16 mois fermes, et à une peine pécuniaire de 200 jours-amende à 43 fr. le jour avec sursis, le délai d’épreuve étant de deux ans. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de 12’439’383 fr. a été prononcée à son encontre; les frais de procédure ont été mis à sa charge à concurrence de 60’000 fr. et une indemnité de 55’000 fr. à titre de dépens lui a été octroyée. La procédure dirigée contre G. a été classée en raison de son décès le 9 mars 2013. Une créance compensatrice en faveur de la Confédération de 77’990’635 fr. a été prononcée à l’encontre de la communauté héréditaire de feu G. et le droit de ladite communauté à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure a été reconnu dans son prin- cipe. La Cour a en outre prononcé la confiscation de divers montants sur certains comptes, maintenu et levé différents séquestres. A.2 Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_653/2014, 6B_659/2014, 6B_660/2014, 6B_663/2014, 6B_668/2014, 6B_669/2014, 6B_671/2014, 6B_672/2014, 6B_687/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral a confirmé, pour l’essentiel, le jugement précité. Il a notamment rejeté les recours formés par E. et F. S’agissant de B., A. et C., le Tribunal fédéral a partiellement admis leurs recours, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour pour un nouvel examen des peines et des questions accessoires. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de D., annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour pour un nouvel examen de l’élément subjectif de l’infraction d’escroquerie reprochée au prénommé. Quant au recours formé par
4 - SK.2019.47 la République tchèque, le Tribunal fédéral l’a également admis partiellement. Le jugement attaqué a été annulé en tant qu’il a refusé la restitution de valeurs pa- trimoniales à la République tchèque (art. 70 al. 1 i.f. CP) et levé certaines saisies. En outre, le jugement a été réformé en ce qui concerne les créances compensa- trices prononcées en faveur de la Confédération, en ce sens que chaque créance compensatrice est prononcée "sous réserve de restitution par le créancier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera, le cas échéant, restitué à la République tchèque et qui proviendrait des montants saisis dont le débiteur serait titulaire directement ou indirectement". A.3 A la suite des renvois du Tribunal fédéral, la cause concernant D. a été enregis- trée sous la référence SK.2017.75. La cause concernant B., A. et C. a été enre- gistrée sous la référence SK.2017.76 et celle concernant la République tchèque a été enregistrée sous la référence SK.2017.77. Par jugement du 3 juillet 2018 rendu dans la cause SK.2017.75, la Cour a, notamment, confirmé l’acquittement de D. des chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305 bis ch. 1 CP) et de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et sa condamnation pour l’infraction d’escro- querie (art. 146 al. 1 CP). Elle l’a condamné à une peine pécuniaire de 270 jours- amende à 190 fr., avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans. La Cour a arrêté à 40’000 fr. la part des frais imputable à D. et l’a condamné à supporter ces frais à concurrence de 20’000 fr., l’autre moitié ayant été mise à la charge de la Confédération (art. 426 al. 2 CPP). La procédure concernant D a été classée par jugement du 8 octobre 2019 de la CAR à la suite de l’intervention de la pres- cription de l’action pénale. Quant à la cause SK.2017.77 concernant la Répu- blique tchèque, elle est suspendue (décision de la Cour du 20 février 2019). A.4 Le 17 janvier, respectivement le 26 janvier 2018, B. et A. ont requis la tenue de nouveaux débats. Le 14 février 2018, la Cour a imparti un délai au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) et aux trois prévenus pour se déter- miner sur l’ouverture d’un échange d’écritures en lieu et place d’une nouvelle audience de jugement. Le 21 février 2018, le MPC a déclaré s’en remettre à justice. Par écriture du 28 février 2018, B. a confirmé sa requête tendant à la tenue de nouveaux débats. Le 19 mars 2018, C. s’est exprimé à son tour en faveur d’une nouvelle audience de jugement. Le 22 mars, respectivement le 5 avril 2018, la Cour a avisé les parties que le réexamen des peines et des ques- tions accessoires requis par le Tribunal fédéral pouvait être effectué sur la base du dossier. A cette occasion, la Cour a fixé un délai au MPC pour déposer des déterminations écrites sur les points devant être réexaminés. Par écriture du 26 avril 2018, le MPC a conclu au maintien des peines prononcées par la Cour selon son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Il s’en est remis à justice s’agissant du sort des questions accessoires et a requis que les frais de procédure soient mis à la charge des prévenus. Le 30 avril 2018, la
5 - SK.2019.47 Cour a communiqué aux prévenus la détermination écrite du MPC et ils ont été invités à se déterminer par écrit sur le réexamen requis par le Tribunal fédéral. B. et A. ont chacun déposé une détermination écrite le 11 juin 2018. B. a conclu à ce que sa peine privative de liberté soit réduite à 24 mois et qu’il soit mis au bénéfice du sursis complet à l’exécution de celle-ci. Il a également requis que les frais de procédure soient mis à la charge de la Confédération et qu’une indemnité équitable lui soit octroyée pour ses frais de défense. S’agissant de A., il a requis que la peine privative de liberté qui lui a été infligée soit assortie du sursis com- plet, que la peine pécuniaire à prononcer à son encontre n’excède pas 100 jours- amende et que cette dernière peine soit également assortie du sursis complet. En outre, il a requis l’octroi d’une indemnité équitable pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure conforme aux exigences de l’arrêt de renvoi. Quant à C., il s’est déterminé par écrit le 20 juin 2018. Il a conclu à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis complet et que les frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat. Il a également requis l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de pro- cédure. Le 12 juin, respectivement le 21 juin 2018, la Cour a notifié au MPC les déterminations écrites des prévenus B., A. et C. pour une réplique éventuelle. Le MPC ayant renoncé à répliquer, la Cour a prononcé la clôture de l’échange d’écri- tures le 3 juillet 2018. Le 17 juillet 2018, la Cour a imparti un délai aux défenseurs des prévenus pour qu’ils déposent une note d’honoraires indiquant précisément l’activité accomplie dans la présente procédure, afin que la Cour puisse se pro- noncer sur les indemnités pour les frais de défense requises par les prévenus. Le 20 août 2018, Maîtres David Bitton et Philippe A. Grumbach ont chacun dé- posé une note d’honoraires chiffrant les frais de leur activité à 50’000 fr. (Maître Bitton), respectivement à 56’666 fr. 25 (Maître Grumbach). Dans la mesure ce- pendant où ces notes n’ont fourni aucune information précise sur l’activité ac- complie par Maîtres Bitton et Grumbach, la Cour leur a fixé un nouveau délai pour le dépôt d’une note d’honoraires détaillée, avec l’indication qu’à défaut, les indemnités pour les frais de défense seront arrêtées forfaitairement. Le 31 août 2018, respectivement le 3 septembre 2018, Maîtres Bitton et Grumbach ont re- noncé à déposer une note d’honoraires détaillée et déclaré ne pas être opposés à la fixation d’une indemnité forfaitaire. Quant à Maître Pierre-Henri Gapany, il a déposé le 26 septembre 2018 une note d’honoraires détaillée, chiffrant à 14’308 fr. 70 (TVA et débours compris) les frais de son activité dans la présente procé- dure. Le 3 octobre 2018, la Cour a avisé les parties qu’elle disposait désormais de toutes les informations nécessaires pour rendre son jugement. Il faut encore mentionner que, le 9 mai 2018, la Cour a désigné Maître Gapany en qualité de défenseur d’office d’C., avec effet au 29 décembre 2017 (art. 132 al. 1 let. a et 133 al. 1 CPP).
6 - SK.2019.47 A.5 E. a adressé au Tribunal fédéral une demande de révision de l’arrêt du 22 dé- cembre 2017 rejetant le recours qu’il avait formulé contre le jugement du 10 oc- tobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Par arrêt du 16 août 2018 (cause 6F_2/2018), le Tribunal fédéral a toutefois rejeté sa demande de révision. A.6 Le 11 décembre 2018, la Cour a rendu son jugement dans la cause SK.2017.76. Trois recours ont été déposés au Tribunal fédéral contre celui-ci : un de Me Grumbach pour B. en date du 31 janvier 2019 (TPF II 673.980.003 ss), un de Me Gapany pour C. en date du 1 er février 2019 (TPF II 673.980.055 ss) et un de Me Bitton pour A. en date du 1 er février 2019 (TPF II 673.980.075 ss). Dans son recours, Me Gapany a conclu principalement à la mise à néant du jugement du 11 décembre 2018. Il a conclu subsidiairement à la réforme de la peine de C. en demandant que son client soit condamné à une peine privative de liberté d’au maximum vingt mois avec un sursis complet pendant deux ans, éventuellement que la cause soit renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A.7 Le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts distincts, soit un pour chaque accusé, à la suite des recours formés contre le jugement SK.2017.76 du 11 décembre
novembre 1993. Le capital social de 8’835’898’000 CZK correspondait au prix (dont l’estimation est citée dans le projet de privatisation) des biens mobiliers et d’autres biens des anciennes sociétés nationales mentionnés dans l’acte de fon- dation. Au jour de sa création, MUS était détenue exclusivement par l’Etat tchèque. Par la suite, le FNM a cédé 1’585’644 actions au porteur (représentant un total d’environ 17,94% du capital social) à près de 100’000 personnes dans le cadre d’une privatisation partielle. Il a également cédé 2’100’183 actions au por-
8 - SK.2019.47 teur (représentant un total d’environ 23.76% du capital social) à 132 fonds d’in- vestissement. Jusqu’en février 1998, MUS était majoritairement détenue par des entités publiques tchèques. En effet, 46,29% des actions (4’089’763 actions) étaient encore détenus par l’Etat tchèque, via le FNM, et 8,88% (795’230 actions) par diverses villes et communes tchèques. B.1.2 A. est né le [...] en République tchèque. Il y a suivi sa scolarité, ainsi que quatre semestres d’études en sciences sociales à Prague. Il a quitté la Tchécoslovaquie en 1979 pour rejoindre la Suisse comme réfugié politique. Après avoir travaillé deux ans en Suisse allemande, A. a perçu une bourse et commencé des études à l’Université de Fribourg, où il a obtenu une licence en droit en 1986. En 1997, il a fondé l’entreprise en raison individuelle H. à U. (canton de Fribourg), dont le but statutaire était le conseil en gestion et en organisation et le conseil juridique. Dans ce cadre, il a déclaré avoir commencé à travailler avec différents clients de nationalité tchèque dont il a affirmé ne plus se souvenir des noms. Son activité consistait en du service de consulting. Entendu par le MPC le 19 février 2008, A. a déclaré qu’à cette époque, il travaillait exclusivement pour le groupe I., mais ne plus se souvenir à partir de quelle date. L’entreprise en raison individuelle H. a été radiée du Registre du commerce du canton de Fribourg le 15 mai 2008. A. a été membre du comité de surveillance de MUS du 28 août 1998 au 31 août 2002. En 2008-2009, il était administrateur de la société I_1a. à Fribourg. B.1.3 B. est né le [...] en République tchèque. Il s’est marié en 1994 et il est le père d’une fille née en 1995. En 1991, il a obtenu un diplôme d’ingénieur en cyberné- tique technique de l’École supérieure technique tchèque à Prague. Il a par la suite exercé des activités commerciales indépendantes dans le secteur de la vente de marchandises et de services en République tchèque. A partir de 1996, il a occupé le poste d’adjoint du Directeur général F., au sein de la société J. De 2002 à 2007, B. a déclaré avoir travaillé à partir de la Suisse comme employé au service de la société I. Il a toutefois refusé d’expliquer comment il en était venu à travailler pour le groupe I., si quelqu’un l’avait recruté ou s’il avait participé à l’acquisition d’actions de MUS pour I. Entre 2002 et 2008, B. était domicilié dans le canton de Fribourg. Son unique source de revenu a consisté durant cette période en une activité salariée, dans un premier temps auprès de la société K. jusqu’au 30 juin 2004, puis auprès de la société I_1a. La société K. avait pour administrateur l’avocat fribourgeois L. La société suisse I_1a. avait quant à elle pour administra- teur A. Lors des débats du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, B. a refusé d’indiquer comment il avait fait la connaissance et en était venu à collaborer professionnellement tant avec L. qu’avec A. Il a égale- ment refusé d’indiquer en quoi consistait son travail auprès des deux sociétés susmentionnées.
9 - SK.2019.47 B.1.4 E. est né le [...] en République tchèque. Après avoir obtenu son diplôme de ma- turité, il a fréquenté la Haute Ecole chimico-technologique à Prague, dont il fut diplômé avec le titre d’ingénieur. Le 19 juin 1995, il a été nommé au conseil d’ad- ministration de MUS et il a occupé la fonction de président de ce conseil du 28 août 1998 au 28 août 2000. À compter du 1 er septembre 2002, il a quitté ce con- seil et commencé à siéger au conseil de surveillance de MUS, où il a occupé la fonction de président dès le lendemain et ce jusqu’au 20 août 2003. A la suite de la fusion entre MUS et M. (siège en République tchèque), E. a continué d’occuper la fonction de président du conseil de surveillance de la nouvelle entité (Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce; ci-après: MUS_2) jusqu’au 10 mars
11 - SK.2019.47 était B., EE., dont l’unique ayant droit était E., FF., dont l’unique ayant droit était C., et GG., dont l’unique ayant droit était F. Dès le 12 juin 2002, R. était toujours détenue par BB. dont l’actionnariat avait toutefois été modifié. En effet, cette der- nière société était désormais détenue à hauteur de 24% par CC. (G.), de 24% par DD. (B.), de 24% par EE. (E.), 24% par FF. (C.) et 4% par HH. dont l’unique ayant droit était A. II. a été constituée à Chypre le 6 mars 1997 par B. et F., qui en étaient également ayants droit économiques. Courant 1997, R. a repris II. et en a confié l’adminis- tration au bureau fiduciaire S. Quant à JJ., elle a été fondée le 13 février 1998 avec siège à Chypre et était administrée par S. Elle était également une société fille de R. Le groupe KK., dont le siège était à X., était détenu au 31 décembre 2002 par le même cercle d’ayants droit économiques que R. et selon la même composition, c’est-à-dire à hauteur de 24% par CC. (G.), de 24% par DD. (B.), de 24% par EE. (E.), 24% par FF. (C.) et 4% par HH. (A.). Ce groupe avait notamment pour so- ciétés filles LL. et I_2b., cette dernière ayant pour sociétés filles I_2c., I_2d. et I_2e. Au 31 décembre 2004, les groupes R. et GGGG. étaient détenus par BB., elle-même détenue par A., B., E. et G. B.1.11 La société MM. a été créée sur la base d’un contrat fiduciaire et de domiciliation signé le 24 mars 1997 à Fribourg par E., C. et G. (mandants), d’une part, et A. (mandataire), d’autre part. Par ce contrat, A. s’est engagé à «fonder au nom des mandants dans le canton de Fribourg une société anonyme selon le droit suisse et selon les conditions des parties». Les mandants y ont chargé le mandataire «d’exercer en son nom mais pour le compte des seuls mandants toutes les tâches liées à la gestion et l’administration de la société». A. y a accepté d’être l’unique administrateur de la société avec signature individuelle (une action à son nom devant être déposée au siège de la société par les mandants) et «s’en- gage[ait] à n’administrer la société que sur les seules instructions des man- dants». En application de ce contrat fiduciaire, A. et deux avocats domiciliés dans le canton de Fribourg ont constitué MM. par-devant un notaire fribourgeois en date du 5 avril 1997. La société a été fondée avec un capital-actions de 2’000’000 fr., divisé en 100 actions de 20’000 fr. avec restriction à la transmissibilité (selon l’article 5 des statuts). A. a souscrit à titre fiduciaire 98 actions et les deux autres fondateurs une action chacun, également à titre fiduciaire. Les fondateurs ont produit une attestation délivrée le 2 avril 1997 par la banque NN., aux termes de laquelle 2’000’000 fr. avaient été déposés auprès d’elle à la disposition exclusive de MM. Ce montant avait été versé le 27 mars 1997 via un compte ouvert auprès de OO.a. dont l’unique ayant droit économique était E., qui disposait seul du droit de signature pour cette relation. Selon un extrait du registre des actions de MM.
12 - SK.2019.47 daté du 5 avril 1997 et signé de la main de A., celui-ci détenait à cette date une action et E., C. et G. en détenaient 33 chacun. Selon A., le personnel de MM. était en principe de deux personnes, soit lui-même, en tant qu’administrateur, et une secrétaire. Dans la gestion d’MM., A. a agi sur instructions des actionnaires de ladite société. Aux termes d’une convention de fiducie signée à Fribourg le 13 juillet 1998, les mandants E., C. et G. ont donné instruction au mandataire A. de procéder à l’aug- mentation du capital-actions d’MM. de 2’000’000 fr. à 3’600’000 fr., et de sous- crire pour leur compte les 80 nouvelles actions nominatives de 20’000 francs. Le même jour, E., C. et G. ont donné mandat à A. de transférer en leur nom et pour leur compte 179 actions nominatives d’MM. à la société R. Ainsi, le registre des actions d’MM. au 17 octobre 1998 faisait état de l’actionnariat suivant: R. pour 179 actions nominatives de 20’000 fr. (3’580’000 fr.) et A. pour une action nomi- native de 20’000 francs. A noter que l’augmentation de capital a également été libérée au moyen de fonds provenant du compte susmentionné ayant E. pour unique ayant droit économique et titulaire du droit de signature. Le 17 octobre 1998, un contrat de fiducie a encore été passé entre R. et A., par lequel ce dernier s’est engagé, en lien avec l’administration d’MM., à agir sur instructions, pour le compte et dans l’intérêt exclusif de R. PP. (siège à Prague) a été fondée le 4 juin 1997. Elle a pour fondateur et action- naire unique la société suisse MM. Du jour de sa fondation, elle a été administrée par QQ. B.1.12 Le groupe I_1., de siège au Delaware/USA, a été détenu et dirigé par RR., finan- cier américain de grande envergure. Le groupe I_1. était une structure au travers de laquelle RR. procédait à des investissements en Europe. Ce groupe employait au total une trentaine de personnes, dont des économistes et financiers de haut niveau; il disposait de luxueux bureaux à Washington. D., qui s’était mis au ser- vice de ce groupe après avoir quitté le FMI en 1994, était autorisé à le représen- ter. Le groupe I_2. était constitué de différentes sociétés ayant le nom I. dans leur raison sociale, sans toutefois qu’elles ne soient liées au groupe I_1. (comme I_2g., I_2f., I_2c., I_2b.). En effet, à une date postérieure au contrat de portage du 18 avril 1998 (v. infra let. B.4.2), RR. a cédé la marque I. à A. Plusieurs socié- tés du groupe I_2. ont été fondées ou administrées par D., sur mandat de A., afin d’entretenir la confusion avec le groupe I_1. Il ne s’agissait toutefois que de so- ciétés de domiciliation, en ce sens qu’elles n’exerçaient pas d’activité commer- ciale. Leur unique fonction était de servir d’écran à leurs ayants droit écono- miques, en détenant des valeurs patrimoniales leur appartenant, notamment via des comptes bancaires suisses. Dans la plupart des cas, A. bénéficiait d’un droit
13 - SK.2019.47 de signature en rapport avec ces comptes. Le cercle des ayants droit écono- miques des sociétés du groupe I_2. correspondait à celui des groupes R. et KK. Les formulaires A des sociétés du groupe I_2. étaient modifiés au fur et à mesure des changements dans l’actionnariat des groupes R. et KK. En résumé, le groupe I_2. était une structure de coquilles vides servant d’instruments à ses ayants droit économiques, dont le cercle coïncidait avec celui de R. et KK. Certaines d’entre elles ont également appartenu à un moment ou à un autre soit au groupe R., soit au groupe KK. B.2 Acquisition de 49,98% des actions MUS B.2.1 En substance, entre fin 1996 et mai 1998, E., C., G., tous membres du conseil d’administration de MUS, ainsi que B. et F., sont parvenus à s’emparer de la quasi-majorité des actions MUS, payées grâce aux liquidités qui avaient été dé- tournées de MUS au travers d’un contrat de crédit signé avec J. B.2.2 Le 2 janvier 1997, C., président du conseil d’administration de MUS et E., membre de ce conseil, ont signé, au nom de MUS, un contrat de crédit en faveur de J., représentée par F. Par ce contrat, MUS s’est engagée à fournir à J. jusqu’à 2’500’000’000 CZK. Quant à J., elle devait procéder à des achats d’actions de sociétés tierces, dans l’intérêt de MUS, sans toutefois que celle-ci n’apparaisse comme l’acheteuse. Le contrat prévoyait que J. ne pouvait garder par-devers elle les fonds avancés par MUS qu’à concurrence de 20% au plus par acompte, le solde devant être investi conformément aux buts du contrat, c’est-à-dire en faveur de MUS. En exécution de ce contrat, MUS a transféré, en quinze versements échelonnés entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998, au total 2’514’000’000 CZK (valeur totale 115’711’403 fr.) sur un compte détenu par J. auprès d’une banque tchèque, succursale de Prague. Sur le total des montants versés par MUS, J. a utilisé 447’563’581 CZK pour acquérir des actions de sociétés tierces qui ont été transmises à MUS. Pour le surplus, entre le 28 janvier 1997 et le 14 décembre 1998, J. a transmis, en 85 virements, un montant total de 1’983’999’883.27 CZK au bénéfice de sa société fille J.e., laissant un solde en sa faveur de 82’436’536 CZK. B.2.3 Durant la période concernée, le groupe J.a., principalement au travers de J. et J.e., a acquis de très nombreuses actions MUS sur le marché. Elle les a, au fur et à mesure, principalement transmises à II., JJ. (toutes deux sociétés filles de R.) ou SS.a., avant qu’elles ne finissent, le 22 mai 1998, en possession de PP. (société fille d’MM.). C’est ainsi qu’à cette date, selon le SCP, soit le registre tchèque des valeurs (Service of the Securities in Prague, ci-après: SCP), PP. possédait 4’416’198 actions représentant 49,98% du capital-actions de MUS. Elle avait acquis 785’500 actions nominatives auprès de villes et de communes
14 - SK.2019.47 tchèques, 2’850’026 actions au porteur auprès d’II., 774’172 actions au porteur auprès de JJ. et 6500 actions au porteur auprès de J.e. L’ensemble de ces ac- tions a été acquis au moyen des liquidités transférées par MUS à J. en exécution du contrat du 2 janvier 1997. B.2.4 Le 18 octobre 1999, PP. a vendu 4’416’198 actions de MUS à MM. À cette date, PP. était détenue à 100% par MM., elle-même détenue par R. B.3 Assemblée générale extraordinaire de MUS du 24 avril 1998 Le 24 avril 1998 s’est tenue à Y. (district de V.) une assemblée générale extraor- dinaire de MUS, convoquée à la demande du FNM et réunissant 8’514’657 ac- tions (soit 96,4% du capital social de MUS). Parmi les actionnaires présents, le FNM détenait 4’089’763 actions (soit 46,29% du capital de MUS et environ 48,02% des voix présentes), PP. en détenait 2’649’701 (soit environ 31,12% des voix présentes) et le fonds d’investissement de la banque SS.b. (soit SS.a.) en détenait 1’766’627 (soit environ 20,74% des voix présentes). Au jour de cette assemblée, cinq membres du conseil d’administration de MUS étaient présents, à savoir C. (président), TT. (vice-président), E., G. et AAA. La sixième place au conseil d’administration était vacante à la suite de la démission avec effet immé- diat de BBB. survenue le même 24 avril 1998. Au cours de cette assemblée du 24 avril 1998, trois propositions émanant du FNM ont été soumises au vote. La première consistait à augmenter statutairement le nombre des membres du con- seil d’administration, le faisant passer de six à sept. La seconde consistait à ré- voquer chacun des membres du conseil d’administration de MUS, à l’exception de C. La troisième consistait à révoquer chacun des membres du conseil de sur- veillance de MUS. Le FNM a été systématiquement et de même manière mino- risé au cours des votes. Ainsi, ne recueillant que 48,1% des voix, soit la part correspondant à celles détenues par le FNM, la proposition d’augmenter le nombre des membres du conseil d’administration de MUS a été rejetée. Il en a été de même de la proposition de résilier chaque mandat de conseiller d’admi- nistration et de surveillance. Enfin, au moment de pourvoir le sixième poste va- cant au conseil d’administration de MUS, l’assemblée a donné sa préférence, à 51,9% des suffrages, au candidat proposé par PP. (à savoir QQ., administrateur de PP.), au détriment de celui mis en avant par le FNM. Le résultat systémati- quement identique de chacun des votes lors de cette assemblée démontre que PP. et SS.a. ont joint leurs votes, étant rappelé que dans les jours qui ont suivi l’assemblée générale, SS.a. a revendu ses actions MUS à J.e., au prix où elle les avait acquises. Celle-ci les a transmises à II. qui les a elle-même transférées à PP. En outre, E. avait des liens avec ces trois entités, dès lors qu’il était action- naire et avait exercé des fonctions dirigeantes tant au sein de PP. qu’au sein du groupe J.a. et qu’il avait occupé durant trois ans (entre 1990 et 1992) le poste de
15 - SK.2019.47 Directeur supérieur du personnel et des succursales auprès de SS.b., dont il était par ailleurs membre, jusqu’en 2000, du conseil de surveillance, banque qui l’avait recommandé pour le poste de membre du conseil d’administration de MUS. B.4 Acquisition des 46,29% d’actions MUS appartenant à l’Etat tchèque (via le FNM) B.4.1 En substance, E., C., G., B. et F., avec l’aide de A. et de D., ont fait croire à l’Etat tchèque qu’un investisseur étranger, soit le groupe I_1., avait acquis la majorité des actions MUS au moyen de ses propres deniers et souhaitait acquérir la part de 46,29% appartenant au FNM, toujours grâce à ses propres deniers, incitant l’Etat tchèque à vendre ses 46,29% d’actions, qui plus est à vil prix. En réalité, E., C., G., B. et F. étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu’ils avaient acquises grâce aux fonds versés par MUS elle-même (sur la base du contrat du 2 janvier 1997) et c’étaient eux qui cherchaient à s’emparer de la part du FNM qu’ils allaient payer à nouveau au moyen de fonds détournés de MUS. B.4.2 Le 18 avril 1998, I_1b. (société du groupe I_1., représentée par D.) a passé avec MM. (représentée par A.), un contrat intitulé «contrat de portage» et assorti d’une convention de confidentialité. En substance, il ressort des différentes clauses de ce contrat que la société I_1b. s’est engagée à apparaître publiquement, en par- ticulier dans le contexte économico-politique et médiatique tchèque, comme la propriétaire des actions MUS déjà en mains d’MM. et comme l’acquéreur des actions MUS. Elle s’est en outre engagée à faire apparaître MM. et PP. comme ses mandataires. En exécution de ce contrat, D., qui disposait d’une excellente réputation, en raison notamment de ses anciennes fonctions au FMI, a repré- senté I_1. en tant que candidat à l’achat des actions MUS auprès des autorités légales et des syndicats et a entretenu des contacts avec les médias, notamment via des conférences de presse. Il a en particulier fait des déclarations conformes aux engagements précités, notamment au Ministre tchèque du commerce et de l’industrie et au Ministre des finances, soit auprès des deux ministres qui ont pré- senté au gouvernement tchèque le projet d’arrêté portant sur la vente des actions MUS. B.4.3 Le 16 novembre 1998, agissant au nom d’MM., prétendant elle-même agir au nom et pour le compte du groupe I_1., A. a offert à l’Etat tchèque 650 millions CZK en contrepartie de la participation dans MUS détenue par cet Etat, assurant notamment à celui-ci que I. avait pour objectif d’être un partenaire à long terme pour MUS. Le 3 décembre 1998, le groupe I_1. a répété son offre auprès du Ministre tchèque des finances, dans une lettre portant l’en-tête de PP. et cosi- gnée par D. pour le groupe I_1., qui réitérait en outre ses intentions de partenariat à long terme avec MUS et indiquait qu’il entendait procéder à un investissement
16 - SK.2019.47 de 350 millions USD dans la région d’implantation de MUS. Le 7 juin 1999, MM. (par A.) a écrit à l’adjoint du Ministre tchèque du commerce et de l’industrie, pour lui indiquer que le "groupe d’investissement" représenté par PP. était propriétaire à ce jour de 50,026% de MUS, et pour présenter son offre d’achat obligatoire (imposée par la loi tchèque) des actions de MUS détenues par l’Etat tchèque, au prix de 128 CZK par action. Le 9 juin 1999 a été publiée au Bulletin tchèque du commerce une offre publique d’achat d’MM. portant sur les actions de MUS pu- bliquement négociables. MM. annonçait détenir une participation supérieure à 50% dans MUS. Son offre demeurait valable jusqu’au 14 août 1999, au prix de 128 CZK par action. Le 14 juillet 1999, MM. a toutefois confirmé à l’Etat tchèque la validité de son offre initiale de racheter la totalité des actions détenues par le FNM au prix de 650 millions CZK, soit 24% de plus que le prix légal de l’offre obligatoire d’achat, payable en une seule fois. B.4.4 Par arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, le gouvernement tchèque a approuvé à l’una- nimité des votants la vente des 4’089’763 actions de MUS (représentant une par- ticipation de 46,29% détenue via le FNM) à MM. au prix de 650 millions CZK. La décision du gouvernement tchèque du 28 juillet 1999 a été exécutée par contrat du 20 août 1999 entre le FNM et MM., après que cette dernière société ait payé l’intégralité du prix (650 millions CZK; valeur 28’603’000 fr., resp. 18’835’100 USD) au FNM le 19 août 1999, depuis un compte ouvert à son nom. MM. avait elle-même reçu ces fonds entre le 5 avril et le 11 août 1999, en provenance de la société CCC., laquelle les avait reçus de DDD., laquelle les avait reçus de MUS (v. infra let. B.5). B.5 Capitalisation de DDD. (150 millions USD) et utilisation des fonds B.5.1 En substance, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, E., C., G., B., F. et A. sont parvenus à s’emparer d’un montant de 150 millions USD provenant des liquidités de MUS, qu’ils ont utilisé pour le reverser à MUS en remboursement du prêt du 2 janvier 1997 en faveur de J., pour payer le prix d’achat de la part de 46,29% des actions MUS appartenant à la République tchèque et pour s’appro- prier le solde au travers de nombreuses sociétés-écrans à leur unique profit. B.5.2 La société DDD. a été fondée à Z. le 26 novembre 1998 avec un capital social de 30’000 francs. Le 29 décembre 1998, EEE., société spécialisée dans la cons- titution, l’achat et l’administration de sociétés offshore, a cédé DDD. à MUS. Par cette cession, MUS a obtenu la titularité des droits du fondateur de DDD. et est devenue l’unique ayant droit économique de cette société. DDD. n’a jamais eu d’employé, en Suisse ou à l’étranger. Les postes au sein du conseil d’adminis- tration de DDD. ont notamment été occupés par E. (jusqu’au 3 septembre 2003),
17 - SK.2019.47 G. (jusqu’au 3 septembre 2003) et A. (jusqu’à la liquidation début 2006), qui dis- posaient chacun individuellement du droit de donner les instructions relatives à la gestion de DDD. et conjointement avec l’un ou l’autre des administrateurs de EEE. du droit de signature sur l’un ou l’autre des comptes de la société. B.5.3 MUS a procédé à 13 augmentations de capital de DDD., jusqu’à un montant de 150 millions USD. Entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a intégra- lement libéré le capital de sa société fille par 19 versements, totalisant 150 mil- lions USD (valeur 233’207’210 fr.) sur les comptes de DDD. qu’elle détenait dans des banques suisses. DDD. a notamment utilisé les fonds versés par MUS pour capitaliser la société CCC. à hauteur de 145’850’000 USD entre le 26 mars 1999 et le 29 mai 2002. Ce montant a été versé, en plusieurs fois, sur un compte au nom d’CCC. à X. dont l’ayant droit économique était R. CCC. avait été fondée quelques jours plus tôt, soit le 16 mars 1999, à X., avec un capital-actions de 500’001’000 USD, divisé en 5 millions d’actions A et 1000 actions B, ayant cha- cune une valeur nominale d’un dollar. En contrepartie de ses transferts vers CCC., DDD. a reçu 145’850’000 actions A de CCC. Quant aux actions B, soit les seules qui donnaient à leurs détenteurs le droit de vote concernant la nomination et la révocation des administrateurs, soit celles qui conféraient le contrôle effectif de la société, elles étaient détenues par R., dont l’apport s’était limité à 1000 USD. B.5.4 Pratiquement à chaque libération des fonds de souscription versés par DDD. pour la capitalisation de CCC., cette dernière transférait immédiatement ou à brève échéance ces fonds à MM. C’est ainsi qu’entre le 31 mars 1999 et le 10 juin 2002, CCC. a procédé à 13 transferts de fonds pour un total de 146’150’000 USD sur un compte ouvert au nom d’MM. auprès de la Banque FFF., dont l’ayant droit économique aux termes du formulaire A était B. B.5.5 Les fonds versés par CCC. à MM. ont été redistribués par cette dernière à R. et à diverses sociétés appartenant à celle-ci, pour un total d’une valeur de 190’827’500 fr. environ. Ils ont en particulier été utilisés pour "rembourser" à MUS le prêt qu’elle avait accordé à J. sur la base du contrat du 2 janvier 1997 à hauteur de 2’343’829’703 CZK (valeur 63’751’700 USD), pour payer le prix d’achat de la part de 46,29% des actions MUS appartenant à l’Etat tchèque à hauteur de 650 millions CZK (valeur 18’835’100 USD au 19 août 1999), le solde par 63’563’200 USD ayant été ventilé sur des comptes appartenant à diverses sociétés du groupe R., bénéficiant entièrement à ses ayants droit économiques. B.6 Réunion de 97,66% des actions MUS en mains de CCC. et ventes succes- sives
18 - SK.2019.47 B.6.1 Entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002, MM. et CCC. ont signé 14 contrats aux termes desquels CCC. (acheteuse) acquerrait au total 8’629’471 actions de MUS auprès d’MM. (venderesse), pour un prix total convenu de 151’268’758 USD. Ces contrats ont notamment eu pour but de justifier les transferts de fonds de CCC. à MM. précités (v. supra let. B.5) pour un total de 146’150’000 USD provenant originellement de MUS. CCC. n’a pas eu d’autres activités d’investis- sement que l’achat d’actions de MUS auprès d’MM. Le 16 août 2000, S. a indiqué à la banque à X. auprès de laquelle CCC. détenait son compte bancaire que le but de cette dernière société était d’acquérir la totalité des actions de MUS. B.6.2 Par contrat du 5 décembre 2002, CCC. a vendu, à crédit, sa part de 97,66% d’actions MUS pour un montant de 152’098’815 USD à la société GGG. Celle-ci avait été constituée à X. le 13 octobre 1998, avec un capital total autorisé de 2000 GBP. Elle était détenue, au travers de deux autres sociétés, par B. et A. qui en avait confié la gestion à S. Sur la base d’un contrat du 12 décembre 2002 signé à Londres, ce n’est pourtant pas GGG., mais une première société I. (I_2g., Londres, représentée par T.) qui a transféré les actions de MUS à une deuxième société I., à savoir I_2f. (Suisse, représentée par A.). Les différentes sociétés du groupe I_2. intervenues comme acheteuses à crédit subséquemment à GGG. appartenaient au groupe KK. et agissaient au nom et pour le compte de ce groupe. B.6.3 Par contrat du même jour, I_2f. a signé (par A.) à Prague, en tant que vende- resse, un contrat avec M. (acquéreuse) ayant pour objet la vente à crédit de 8’629’471 actions de MUS. Dans un document du 25 septembre 2003, annexé au contrat susmentionné, il est mentionné que le prix de vente est fixé à 5’583’267’737 CZK (soit 647 CZK par action) et que le 20 septembre 2003, I_2f. a transféré à I_2g. son droit au paiement du prix de vente. M. est une société de siège à V./République tchèque, fondée le 11 avril 2001. Société fille d’I_2f. au 12 décembre 2002, elle était originellement détenue par MUS. M. ne déployait au- cune activité commerciale propre et n’avait aucune substance/valeur, hormis son capital-actions. B.7 Transformation de MUS en MUS_2 Le 17 juin 2003, l’assemblée générale de MUS a décidé de dissoudre la société avec transfert d’actifs à son actionnaire principal M. Le même jour, l’actionnaire unique de M. a décidé de reprendre les actifs de MUS. Toujours le 17 juin 2003, MUS et M. ont signé un contrat de reprise d’actifs par l’actionnaire principal, en vertu duquel les actifs de MUS ont été transférés à M., laquelle est devenue le successeur juridique de MUS. Le 20 août 2003, le numéro d’identification 491 01 463 de la société MUS a été radié du Registre du commerce tchèque. Le même
19 - SK.2019.47 20 août 2003, la raison sociale de M. (numéro d’identification 42) a été changée en Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce (MUS_2). Les assem- blées générales de MUS et de M. ont décidé l’opération précitée sur la base des valeurs comptables des entités au 31 décembre 2002. Cette opération a permis d’exclure de l’actionnariat de MUS_2 les détenteurs des 206’427 actions de MUS qui n’étaient pas détenues par M., de manière à ce que celle-ci puisse passer d’un contrôle de 97,66% sur MUS à un contrôle de 100% sur MUS_2. À sa créa- tion, la nouvelle entité MUS_2 disposait de fonds propres de 4’290’875’000 CZK. Ce montant a été calculé en soustrayant aux fonds propres cumulés de MUS (9’363’506’000 CZK) et de M. (1’548’000 CZK, soit 0,016% de ceux de MUS) le prix des actions acquises par M. convenu par les parties au contrat du 12 dé- cembre 2002 précité (5’074’179’000 CZK). Les fonds propres de la nouvelle en- tité sont représentés par un capital de 4 milliards CZK et des réserves et un bé- néfice reporté de 290’875’000 CZK. Ce procédé a permis l’élimination comptable de la dette de M. relative à son achat des actions de MUS, laquelle avait été comptabilisée dans les livres de M. (v. infra let. B.8). La totalité des actions MUS_2 était ainsi détenue par I_2f. Le 12 décembre 2002, M. a donc acheté à crédit à I_2f., sa société mère, la société MUS, alors que les fonds propres de MUS étaient plus de 6200 fois plus élevés que ceux M. B.8 Suppression comptable des différentes dettes consécutives aux divers achats à crédit des actions MUS En résumé, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a investi 150 mil- lions USD pour capitaliser DDD. Au moyen des fonds fournis par MUS, DDD. a acquis 99,99% du capital de CCC., entre le 6 août 1999 et le 29 mai 2002. Au moyen des fonds fournis par DDD. (provenant originellement de MUS), CCC. a acquis 8’629’471 actions de MUS auprès de MM. Le 5 décembre 2002, CCC. a vendu à crédit ces 8’629’471 actions de MUS à GGG., le prix convenu étant de 152’098’815 USD. A partir du 5 décembre 2002, ces 8’629’471 actions de MUS (représentant une participation de 97,66% dans MUS) ont donc cessé d’être dé- tenues par MUS, via sa société fille CCC. Il résulte de ce contrat du 5 décembre 2002 que GGG. est devenue débitrice de 152’098’815 USD vis-à-vis de CCC. Le 31 août 2003, GGG. a écrit à I_2g. se référant à un contrat fiduciaire passé le 2 juillet 2003 entre ces deux sociétés, la première y a donné instruction à la se- conde d’acquérir, en son propre nom mais pour le compte de GGG., les droits du fondateur de DDD. Par contrat du 31 août 2003, MUS_2 (représentée par G.) a vendu DDD. à I_2g. (représentée par A.). Le prix a été fixé à 151’550’858 USD. Ce prix n’a toutefois jamais été payé en liquidités. Le 10 janvier 2006, le conseil d’administration de GGG. a décidé d’accepter le transfert des actions A de la société CCC. détenues par DDD. En annexe à cette décision figure un contrat du même jour par lequel DDD. (représentée par A.) vend à GGG., avec effet au 31
20 - SK.2019.47 décembre 2005, sa participation dans CCC. au prix de 145’850’000 USD. En fé- vrier 2006, GGG. a procédé à la liquidation de DDD., qui a été radiée du registre du commerce de Z. le 13 novembre 2006. La liquidation n’a pas donné lieu à la restitution de fonds à l’actionnaire, soit à GGG., puisque DDD. détenait une créance contre son actionnaire, découlant de la vente de CCC. par DDD. à GGG. comparable au montant de son capital, les deux soldes pouvant ainsi être com- pensés. Bien que CCC. n’ait pas encore été radiée du registre du commerce de X., la situation était identique s’agissant de la dette de GGG. envers CCC., puisque cette dernière, société dormante depuis 2004, était détenue par son unique débiteur GGG., de sorte que les deux soldes (l’actif que CCC. constitue dans les livres de GGG., d’une part, et la dette de GGG. envers CCC., d’autre part) pouvaient être compensés par la liquidation de CCC. sans restitution de fonds à l’actionnaire. GGG. et les différentes sociétés du groupe I_2. ont en réa- lité agi dans les intérêts du même groupe de personnes physiques, soit E., C., G., B. et A. Matériellement, GGG. et le groupe I_2. ont ainsi été des instruments (plus précisément des coquilles vides servant d’écran) au service des mêmes personnes. Ainsi, la dette de GGG. envers MUS_2 a pu être supprimée, du point de vue comptable et sans transfert de fonds, par compensation avec la dette comparable de MUS_2 (successeur de M.) envers I_2f., qui résultait de la vente à crédit de MUS. Cela s’est traduit par l’élimination de 5’074’179’000 CZK des fonds propres de MUS_ 2, à l’occasion de la fusion entre MUS et M. Par cette opération comptable, la dette de M. envers le groupe I_2. pour l’acquisition de MUS a disparu des états financiers de l’entité issue de M. Quant à la créance correspondante de GGG. (pour laquelle agit le groupe I.) envers M., elle a été compensée avec la dette résultant de l’acquisition de DDD. par GGG. auprès de MUS. Les montants en cause correspondaient à la valeur des 150 millions USD transférés du 8 décembre 1998 au 30 avril 2002 de MUS vers DDD. B.9 Transferts subséquents des actions MUS_2 et répartition du prix de vente B.9.1 Par le jeu d’un droit d’option exercé par I_2g. le lendemain de la fusion, soit le 18 juin 2003, cette société a acquis le 100% des actions MUS_2 auprès d’I_2f. Par contrat du 14 octobre 2003, I_2g. a vendu 100% des actions MUS_2 à I_2c. le prix étant fixé à 10’500’000’000 CZK. B.9.2 Le 3 janvier 2005, I_2c. a transféré le 100% des actions MUS_2 à I_2b. Le 10 mars 2005, I_2b. a vendu 100% des actions MUS_2 à la société N. (siège à V., République tchèque). Celle-ci a été fondée le 28 décembre 2004, avec pour ad- ministrateurs, notamment, E. et G., et pour membres du comité de surveillance, notamment, C. et E. La transmissibilité des actions était restreinte par un droit d’emption des actionnaires et par la nécessité d’obtenir l’accord du conseil d’ad- ministration. Selon le contrat du 10 mars 2005, I_2b. a vendu à N., représentée
21 - SK.2019.47 par E. et G., la totalité des actions de MUS_2 (capital-actions de 4 milliards CZK) et d’I_2d. (siège en République tchèque, capital-actions de 50 millions CZK). Le prix de vente a été fixé à 6 milliards CZK, soit 5’950’000’000 CZK pour MUS_2 et 50 millions CZK pour I_2d. Aux termes du contrat, ce prix devait être payé immédiatement. L’acheteuse déclarait en outre qu’elle entreprendrait, après le transfert, de décider de changer les noms des sociétés, notamment de supprimer toute référence à «I.». De plus, les parties avaient convenu qu’en cas de revente des actions avant le 31 décembre 2005, pour un montant supérieur à 10,5 mil- liards CZK, les vendeurs auraient droit à 36,84% du montant excédant 10,5 mil- liards CZK. Le 11 mars 2005, N. a transféré 5’940’000’000 CZK sur un compte ouvert auprès de OO.a. au nom d’I_2b. Ce compte avait pour ayants droit éco- nomiques A., B., E. et G. N. a financé ce transfert de 5’940’000’000 CZK grâce à un prêt de 6 milliards CZK obtenu de la banque HHH. Ce prêt était garanti par les capitaux de MUS ou par les actions de MUS_2 et le remboursement de ce prêt a été effectué au moyen des revenus de MUS_2. Le 5 avril 2005, I_2b. a transféré le montant de 5’940’000’000 CZK sur un compte auprès de OO.a. au nom de KK. Ce montant a ensuite été ventilé sur différents comptes au nom de diverses sociétés-écrans pour finir par être réparti entre E., qui a reçu 1’546’750’000 CZK, G., qui a reçu 1’546’750’000 CZK, et A. et B., qui ont reçu ensemble 2’846’500’000 CZK. B.10 Transformation de MUS_2 en MUS_3 Le 27 mai 2005, l’assemblée générale de MUS_2 a décidé la dissolution de la société et la cession des actifs à son actionnaire unique N. Le même jour, l’as- semblée générale de N. a décidé la reprise du capital de la société dissoute MUS_2, selon contrat passé entre les deux sociétés intéressées le même 27 mai
22 - SK.2019.47 et KKK., qui ont chacun reçu un milliard CZK. Selon le rapport du réviseur III., au 31 décembre 2006, les actions de MUS_3 étaient détenues à raison de 40% par LLL. et de 60% par MMM., elle-même détenue, au travers d’autres sociétés, par E. (40%), G. (40%), JJJ. (10%) et KKK. (10%). Le 23 avril 2007, MMM. a vendu à LLL. 9% des actions MUS_3 pour un prix de 1,8 milliards CZK (valeur 105’166’000 fr.). LLL. a versé ce montant sur un compte auprès de OO.a. ouvert au nom de MMM., dont les ayants droit économiques étaient E., G., JJJ. et KKK. Ce montant a ensuite été réparti entre E. qui a reçu 880 millions CZK (valeur 51’537’800 fr. au jour du paiement) et G. qui a reçu 900 millions CZK (valeur 52’709’100 fr. au jour du paiement). B.12 Répartitions des bénéfices entre E., C., G., B., F. et A. En 2002-2003, E., C., G., B., F. et A. se sont trouvés en possession de la totalité des actions MUS_2 et de liquidités pour un total de 63’563’200 USD (c’est-à-dire le solde sur les 150 millions USD provenant de DDD. après "remboursement" du prêt de J. et paiement des 650 millions CZK à l’Etat tchèque; valeur 111’154’000 fr.). Le 12 juin 2002, F. est sorti du cercle des ayants droit économiques du groupe R. Cette sortie a permis, d’une part, d’augmenter les participations res- pectives d’E., G., C. et B. (passage de 20% à 24%) et, d’autre part, l’entrée d’une nouvelle personne dans ce cercle, à savoir A., avec une participation de 4% (v. supra let. B.1.10). Les valeurs patrimoniales reçues par F. en contrepartie de sa sortie de R. se sont élevées à au moins 12’439’383 francs. Le 20 octobre 2004, C. est sorti du cercle des ayants droit économiques des groupes R., KK. et I_2. Sa sortie a eu lieu en contrepartie d’une indemnité de 500 millions CZK (va- leur 15’878’057 EUR, respectivement 24’349’400 fr. au 21 octobre 2004). Par contrat du 7 mars 2005, E., G., B. et A. ont manifesté leur volonté de liquider leurs affaires communes en deux parts, soit une première échéant au groupe composé d’E. et de G. et une seconde dévolue au groupe formé par B. et A. En exécution de ce contrat, le premier groupe formé d’E. et G. a conservé MUS_2, à raison de 50% chacun. Le second groupe formé de B. et A. a conservé l’action- nariat des sociétés des groupes R., KK., I_2. et, partant, les liquidités déposées sur les comptes bancaires des sociétés faisant partie de ces groupes. B. et A. ont par ailleurs perçu une soulte de 2’846’500’000 CZK (valeur 147’055’000 fr. le 5 avril 2005) payée par N. en exécution du contrat de vente de MUS_2 du 10 mars 2005. En substance, E. a perçu 216’797’800 fr. (165’260’000 + 51’537’800 fr.) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de la moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à 238’376’000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après déduction de la participation d’E. au paiement de la soulte due à B. et A., des indemnités de sortie de F. et de C. et de différents autres frais,
23 - SK.2019.47 la Cour est arrivée à la conclusion que E. avait obtenu un avantage économique de 383’646’706 francs. G. a perçu 217’969’100 fr. (165’260’000 + 52’709’100 fr.) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de la moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à 238’376’000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après déduction de la participation de G. au paiement de la soulte due à B. et A., des indemnités de sortie de F. et de C. et de différents autres frais, la Cour est arrivée à la conclusion que G. avait obtenu un avantage économique de 385’818’086 francs. La part dévolue à B. et A. correspond aux liquidités accumulées sur les comptes bancaires des différentes sociétés des groupes R., KK. et I_2., soit un montant de 63’563’200 USD (valeur 111’154’000 fr.; c’est-à-dire le solde du montant issu de DDD. après paiement du prix de vente de la part de 46,29% des actions MUS à l’Etat tchèque et "remboursement" du prêt issu du contrat du 2 janvier 1997), à quoi il faut ajouter la soulte versée après la vente des actions MUS_2, soit un montant de 2’846’500’000 CZK (valeur 147’055’000 fr.). L’avantage économique obtenu par B. et A. s’est par conséquent élevé à 258’209’000 fr. (111’154’000 + 147’055’000 fr.). En raison de la clé de répartition entre A. et B. (15% pour le premier nommé et 85% pour le second), la Cour est arrivée à la conclusion que la part de B. s’est élevée, après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie de F. et de C., à 207’889’183 francs. Quant à la part de A., la Cour est arrivée à la conclusion qu’elle s’est élevée, après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie de F. et de C., à 36’707’967 francs. C. Le parcours professionnel du prévenu C. a été exposé auparavant (v. supra let. B.1.5). Sa situation personnelle est la suivante. C. est né le [...]. Il est marié et père de deux enfants nés respectivement en [...] et en [...]. Il est retraité et vit en République tchèque. Il n’a pas remis à la Cour le formulaire de situation personnelle et financière qui lui a été adressé en date du 12 novembre 2019 (TPF III 678.400.003 à 007). Il ressort de l’audition de C. du 2 mars 2020 qu’il souffre de différents maux liés à son âge : il a de l’hypertension, une sinusite chronique et de l’arthrite. S’agissant de ses revenus (TPF III 678.731.003 l.33 à 35), il a déclaré vivre de sa rentre de retraite qui se monte à 41’000.- couronnes tchèques par mois à partir du 1 er janvier 2020 alors que la rente de son épouse se monte à 13’000.- couronnes tchèques par mois. Quant
24 - SK.2019.47 à sa fortune (TPF III 678.731.003 l. 37 à 41), C. a déclaré être propriétaire d’un appartement et d’une cabane ainsi que de deux comptes bloqués, sur lesquels se trouvent 450’000.- couronnes tchèques. Il estime la valeur de sa cabane à 500’000 ou 600’000.- couronnes tchèques et la valeur de son appartement à 1’250’000 ou 1’500’000.- couronnes tchèques. Il ne peut pas disposer de ses biens, la vente de ses immeubles lui étant interdite par la justice et ses comptes bancaires étant bloqués. S’agissant de ses dépenses mensuelles fixes (TPF III 678.731.004 l. 8 à 25), C. les estime à 52’500.- couronnes tchèques par mois environ. Il réussit à épargner de 2’000.- à 3’000.- couronnes tchèques par mois. C. s’occupe de son épouse qui est dépendante de lui, ses enfants sont adultes et ne sont pas à sa charge. C. ne figure pas aux casiers judiciaires suisse et tchèque. Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
25 - SK.2019.47 La Cour considère en droit:
1.1 Selon la jurisprudence, l’autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III 91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1). Ce principe connaît toutefois une exception pour des points qui n’ont pas été attaqués ou ne l’ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux sur lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi, dans la fixation de la peine, l’autorité inférieure, à qui le Tribunal fédéral a renvoyé la cause pour qu’il soit statué à nouveau, est libre d’apprécier autrement que dans le premier jugement si une circonstance atténuante ou aggravante peut être retenue. En effet, elle doit infliger la peine qui, au vu de l’ensemble des circons- tances, lui paraît appropriée. Elle doit tenir compte notamment de la situation personnelle du prévenu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 p. 47; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1). 1.2 En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no- vembre 2013 (SK.2011.24), la Cour a reconnu A. coupable de complicité d’es- croquerie (art. 25 CP et 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP). B. a été reconnu cou- pable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP). Quant à C., il a été reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP). Les trois prévenus ont été acquittés du chef d’accusation de gestion déloyale (art. 158 CP) et ils ont bénéficié d’un acquittement partiel pour certains faits concernant l’infraction de blanchiment d’argent aggravé dont ils ont néan- moins été reconnus coupables. De même, A. a bénéficié d’un acquittement par- tiel pour certains faits concernant l’infraction de faux dans les titres à laquelle il a été condamné. En substance, la Cour a retenu que les prévenus étaient parve- nus à s’emparer de la totalité des actions MUS, qu’ils ont payées grâce à un détournement des fonds commis au préjudice de cette société. A., B. et C. ont adressé un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement. Par arrêts du 22 dé- cembre 2017 (causes 6B_659/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral a confirmé les condamnations prononcées contre A. et C., mais a admis
ch. 1 et 2 CP), condamné à une peine privative de liberté de 36 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 35 francs ; l’exécution de la peine pri- vative de liberté de 36 mois a été partiellement suspendue à concurrence de 18 mois, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans et C. a été mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans. Pour le surplus, dans son jugement du 11 décembre 2018, la Cour a statué en
2.1 L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure pénale. Il prévoit qu'il y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des infractions reprochées à un même prévenu et/ou l'ensemble des coauteurs et participants (complices et instigateurs) à une même infraction. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'écono- mie de la procédure (ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31; 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). 2.2 Selon l'art. 30 CPP, la disjonction peut être ordonnée si des raisons objectives le justifient. Elle doit rester l'exception. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). Des procédures pourront être disjointes, par exemple, lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être jugés, la prescription s'approchant (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). 2.3 Le dossier de la présente cause est distinct des dossiers également pendant devant la Cour concernant B. et A. et enregistrés, respectivement, sous les réfé- rences SK.2019.46 et SK.2019.48. Les trois dossiers ne faisaient qu’un seul lors de la précédente procédure (SK.2017.76). C’est devant l’instance de recours, le Tribunal fédéral, que les causes ont été jugées séparément (arrêts du Tribunal fédéral 6B_138/2019 pour B., 6B_166/2019 pour C. et 6B_167/2019 pour A., tous rendus le 6 août 2019). Les causes ont toutes été retournées à la Cour de céans et y ont été enregistrées séparément. Les débats de la cause SK.2019.47 con- cernant le prévenu C. ont été organisés, comme cela a été expliqué précédem- ment (v. supra let. A.8), à Bellinzone le 2 mars 2020 et le prévenu a pu être entendu par vidéoconférence. Les audiences prévues pour B. et A. n’ont pas pu avoir lieu aux dates initialement prévues, en raison notamment de la crise sani- taire liée à la Covid-19. Elles n’avaient pas encore eu lieu le 2 juin 2020, date à laquelle le présent jugement a été rendu ; il ne se justifie dès lors pas de joindre ce dossier aux deux autres, pour des questions de célérité de la procédure en particulier.
3.1 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l’art. 2 al. 2 CP, le nouveau droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur, si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infrac- tion. La détermination du droit le plus favorable s’effectue par une comparaison concrète de la situation du prévenu, suivant qu’il est jugé à l’aune de l’ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les condi- tions légales de l’infraction en cause. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de l’ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une com- paraison d’ensemble des sanctions encourues. L’importance de la peine maxi- male joue un rôle décisif (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). L’ancien et le nou- veau droit ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d’un seul et même état de fait, appliquer l’ancien droit pour déterminer quelle infraction a été com- mise et le nouveau droit pour décider si et comment l’auteur doit être puni. En revanche, si l’auteur a commis plusieurs infractions indépendantes qui sont pu- nissables, il convient d’examiner séparément, en relation avec chacune des in- fractions, lequel de l’ancien ou du nouveau droit est le plus favorable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 p. 88 s. et l’arrêt cité). Seules les règles de droit matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, quant à elles, sou- mises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables sitôt qu’elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d i.f. p. 375). 3.2 En l’occurrence, les faits concernant l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) dont C. a été reconnu coupable sont survenus entre le mois de janvier 1998 et le 28 juillet 1999, cette dernière date correspondant à l’adoption de l’arrêté n° 819 par le gouvernement tchèque. Les faits concernant l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP) dont le prévenu a été reconnu coupable sont survenus entre le 28 décembre 1998 et le 2 septembre 2007. Les faits con- cernant l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305 bis ch. 1 CP) dont C. a aussi été reconnu coupable sont survenus entre novembre et décembre 2007. Avant le 1 er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur des modifications du 13 décembre 2002 concernant les dispositions générales du Code pénal (RO 2006 3459), l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP) était punie de la réclusion de cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Depuis le 1 er janvier 2007, il s’agit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Avant le 1 er janvier 2007, l’infraction de blanchiment d’argent était punie de l’em- prisonnement ou de l’amende pour le cas simple (art. 305 bis ch. 1 aCP), respec- tivement de la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement, peine cu- mulée avec une amende d’un million de francs au plus, pour le cas aggravé (art. 305 bis ch. 2 aCP). Depuis le 1 er janvier 2007, il s’agit d’une peine privative de
janvier 2018. Compte tenu des modifications apportées au droit des sanctions postérieurement aux faits pour lesquels C. a été condamné, il s’agira concrète- ment de déterminer si le nouveau droit en vigueur depuis le 1 er janvier 2018 lui est plus favorable que le droit qui lui a été appliqué dans le premier jugement (art. 2 al. 2 CP). Cette analyse interviendra ci-après (v. infra consid. 6). 4. 4.1 C. a commis les infractions qui lui sont reprochées avant l’entrée en vigueur de la réforme du droit des sanctions le 1er janvier 2018. 4.1.1 Aux termes de l’art. 41 al. 1 CP dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge pouvait prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l’exécution de la peine (art. 42 CP) n’étaient pas réunies et s’il y avait lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire, ni un travail d’intérêt général ne pouvaient être exécutés (arrêts du Tribunal fédéral 6B_375/2019 du 12 juin 2019 consid. 2, 6B_279/2019 du 14 mai 2019 consid. 2.1 ; 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 4.1). 4.1.2 Depuis le 1er janvier 2018, l’art. 41 CP prévoit que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1 let. a) ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (al. 1 let. b). Le juge doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2). La règle est la peine pécuniaire, mais le juge peut prononcer une peine privative de liberté lorsque les conditions de la lettre a ou de la lettre b sont réalisées (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4 ème édition, n o 36a ad art. 41 CP). 4.1.3 Dans la conception de la partie générale du CP en vigueur jusqu’à la fin de l’an- née 2017, la peine pécuniaire constituait la peine principale. Les peines privatives
30 - SK.2019.47 de liberté ne devaient être prononcées que lorsque l’Etat ne pouvait garantir d’une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportion- nalité, il y avait lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entraient en con- sidération et apparaissaient sanctionner de manière équivalente la faute, de choi- sir celle qui restreignait le moins sévèrement la liberté personnelle du condamné, respectivement qui le touchait le moins durement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1322/2019 du 8 janvier 2020 consid. 2.1 ; 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.2; 6B_750/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.4.2; 6B_598/2019 du 5 juillet 2019 consid. 3.1 et les références citées). Le choix de la sanction devait être opéré en tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1322/2019 du 8 jan- vier 2020 consid. 2.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100). Lorsque des motifs de prévention spéciale permettaient de considérer qu’une peine pécuniaire ou une peine de travail d’intérêt général étaient d’emblée inadaptées, l’autorité pouvait prononcer une peine privative de liberté de courte durée (arrêts 6B_279/2019 précité consid. 2.2; 6B_887/2017 précité consid. 4.2). Le juge devait motiver le choix de la courte peine privative de liberté ferme de manière circonstanciée (art. 41 al. 2 CP), mentionnant clairement en quoi il y avait lieu d’admettre que la peine pécuniaire ne paraissait pas adéquate (ATF 134 IV 60 consid. 8.4 p. 80; arrêt 6B_279/2019 précité consid. 2.2). 4.1.4 En application de l’art. 41 al. 1 let. b CP en vigueur depuis le 1 er janvier 2018, une peine privative de liberté peut être prononcée lorsqu’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. Cette règle est similaire à celle prévue dans l’art. 41 aCP en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Les cri- tères d’application de l’art. 41 aCP peuvent par conséquent être repris pour cette nouvelle version de la disposition (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4 ème édi- tion, n o 42a ad art. 41 CP). Le juge ne peut prononcer une peine privative de liberté que s’il y a lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut pas être exé- cutée (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2 ème édition, n o 3 ad art. 41 CP). L’impossibilité doit être liée à la personne du condamné (MOREIL- LON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2 ème édition, n o 4 ad art. 41 CP). Il y a lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut être exécutée lorsque le con- damné ne s’acquittera vraisemblablement pas d’une peine pécuniaire par exemple parce qu’il ne dispose pas des moyens suffisants (MOREILLON/PAREIN- REYMOND, Petit commentaire, 2 ème édition, n o 4 ad art. 41 CP). Le juge doit établir un pronostic défavorable s’agissant du paiement de la peine pécuniaire par le prévenu (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4 ème édition, n o 43 ad art. 41 CP) ; la condition du pronostic défavorable doit être interprétée de manière restrictive (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4 ème édition, n o 43 ad art. 41 CP). Les con- ditions au prononcé d’une peine privative de liberté en lieu et place d’une peine
31 - SK.2019.47 pécuniaire sont les suivantes (MAZZUCCHELLI, Basler Kommentar, 4 ème édition, n o 46 ad art. 41 CP) :
le prévenu n’est manifestement pas disposé à payer ; ou
le prévenu vit à l’étranger et n’a pas de fortune en Suisse ; et
l’autorité de poursuite pénale ne peut pas séquestrer ou séquestrer insuf- fisamment d’argent ; et
le prévenu n’est pas en mesure ou disposé à payer immédiatement une peine pécuniaire ou à déposer les sûretés nécessaires. 4.2 4.2.1 Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 4.2.2 L’art. 47 CP correspond à l’art. 63 aCP et à la jurisprudence y relative. Le principe demeure que la peine doit être fixée d’après la culpabilité de l’auteur et celle-ci doit être appréciée en fonction d’une série de critères, énumérés, de manière non limitative, à l’art. 47 al. 2 CP et dont la jurisprudence rendue en application de l’art. 63 aCP exigeait déjà qu’ils soient pris en compte (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19). Comme sous l’ancien droit, la culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui- même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue sub- jectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les moti- vations et les buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkompo- nente), à savoir les antécédents (judiciaires ou non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation profes- sionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s. ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). Le texte de l’art. 47 CP ajoute aux critères mentionnés par l’art. 63 aCP la nécessité de prendre en considération l’effet de la peine sur l’ave- nir du condamné. Il ne fait en cela que codifier la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4 p. 79 s.; 127 IV 97 consid. 3 p. 101; 121 IV
32 - SK.2019.47 97 consid. 2c p. 101 s.; 119 IV 125 consid. 3b p. 126 s.; 118 IV 337 consid 2c p. 340). L’art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge (arrêt du Tri- bunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.2). Dans l’exer- cice de son pouvoir d’appréciation, le juge doit respecter, en particulier, le prin- cipe d’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.; ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.; pour l’art. 63 aCP, v. ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 144 et les arrêts cités). S’il est appelé à juger les coauteurs d’une même infraction ou des coprévenus ayant participé ensemble au même complexe de faits délictueux, il est tenu de veiller à ce que la différence des peines infligées aux intéressés soit justifiée par une dif- férence dans les circonstances personnelles en fonction desquelles, conformé- ment à l’art. 47 CP (ou à l’art. 63 aCP), la peine doit être individualisée (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.; 121 IV 202 consid. 2d p. 204 ss). 4.2.3 Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels relatifs à l’acte ou à l’auteur qu’il prend en compte (art. 50 CP). L’art. 50 CP n’a fait que codifier la jurisprudence antérieure (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20). Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d’appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d’une impor- tance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.2 p. 246; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20). Cependant, le juge n’est pas tenu d’exprimer en chiffres ou en pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). 4.3 Aux termes de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’au- teur s’est bien comporté dans l’intervalle. Le contenu de cette disposition est sen- siblement similaire à celui de l’art. 64 aCP. Cette disposition ne fixe pas de délai. Selon la jurisprudence, l’atténuation de la peine en raison du temps écoulé de- puis l’infraction procède de la même idée que la prescription. L’effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n’est pas encore acquise, si l’infrac- tion est ancienne et si le délinquant s’est bien comporté dans l’intervalle. Cela suppose qu’un temps relativement long se soit écoulé depuis l’infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action pénale sont écoulés. Pour déterminer si l’action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souve- rainement établis (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148). 4.4
33 - SK.2019.47 4.4.1 Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions con- sacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L’auto- rité viole cette garantie lorsqu’elle ne rend pas une décision qui lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l’affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). La violation du principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois l’exemp- tion de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu’ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1 p. 377 s. ; ATF 135 IV 12 consid 3.6 p. 26 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 11.7.1). L’exigence découlant du principe de la célérité se distingue de la circonstance atténuante de l’écoulement du temps (art. 48 let. e CP). Cependant, lorsque les conditions de l’art. 48 let. e CP et d’une violation du principe de la célérité sont réalisées, il convient de prendre en considération les deux facteurs de réduction de peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 11.7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 dé- cembre 2017 consid. 5.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 du 17 avril 2007 consid. 6.8.1). La Cour n’est pas tenue d’exprimer en chiffres ou en pour- centages la portée accordée à chacune des circonstances d’atténuation men- tionnées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019, consid. 11.7.3 ; ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 et les arrêts cités). 4.4.2 Pour évaluer si le principe de la célérité a été violé ou non dans un cas d’espèce, il convient de considérer la période allant du moment où la personne concernée a eu connaissance – par n’importe quel moyen – du fait que l’autorité pénale nourrit des soupçons à son encontre jusqu’au moment de la notification du juge- ment de la dernière instance, à l’exclusion de la procédure de révision ou de grâce (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2 ème édition, 2018, p. 103 n o 4079 ; WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 ème
édition, n o 6 ad art. 5 StPO). C’est ainsi la durée d’ensemble de la procédure qui est déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 11.7.3.). 4.4.3 Deux aspects du principe de la célérité doivent être distingués (SUMMERS, Basler Kommentar, 2 ème édition, n o 8 ad art. 5 StPO) :
la durée totale de la procédure peut être disproportionnée ;
la durée totale de la procédure ne semble pas disproportionnée, mais il y a des discontinuités temporelles manifestes (« krasse Zeitlücke ») durant certaines périodes qui présentent des moments d’inactivité injustifiée ; ces
34 - SK.2019.47 périodes d’inactivité peuvent concerner n’importe quelle phase de la pro- cédure. 4.4.4 Il faut ainsi, d’une part, examiner la durée de la procédure de manière globale et, d’autre part, contrôler si d’inévitables temps morts sont d’une durée choquante (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2 ème édition, n o 5 ad art. 5 CPP). « Même si, dans son ensemble, la procédure semble avoir été menée dans un laps de temps raisonnable, le principe de la célérité peut être violé lors- que l’autorité est restée trop longtemps inactive au cours de l’une des phases de la procédure » (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2 ème édition, 2018, p. 104 n o 4079). 4.4.5 Il n’existe pas de durée standard admissible pour une procédure car celle-ci doit être estimée selon l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2 ème édition, 2018, p. 103 n o
4079 ; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2 ème édition, n o 4 ad art. 5 CPP ; SUMMERS, Basler Kommentar, 2 ème édition, n o 7 ad art. 5 StPO). Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie dans chaque cas concret, en considération de l’ensemble des circonstances particulières, les- quelles commandent généralement une évaluation globale (arrêt du Tribunal fé- déral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_545/2015 du 10 février 2016 consid. 4.1 ; ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377, JdT 2018 IV 146 p. 149 ; ATF 130 I 312 p. 332). Comme on ne peut pas exiger de l’autorité pénale qu’elle s’occupe constamment d’une seule et unique affaire, il est inévitable qu’une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut; des périodes d’activités intenses peuvent donc compen- ser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d’autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n’ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l’or- ganisation judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 con- sid. 6.1 ; ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). Il ressort de la jurisprudence fédérale qu’une procédure de 4 ans et demi pour une violation grave des règles de la circulation routière ne viole pas le principe de la célérité (ATF 119 IV 107 consid. 1c p. 110 s.) alors que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de 13 ou 14 mois au stade de l’instruction, un délai de 4 ans pour qu’il soit statué sur un recours contre l’acte d’accusation, un délai de 10 ou 11 mois pour que le dossier soit transmis à l’autorité de recours (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 144). 4.4.6 Lorsqu’une procédure paraît particulièrement longue et par conséquent dérai- sonnable, trois éléments doivent être examinés pour estimer si la durée de la
35 - SK.2019.47 procédure est acceptable ou non au regard du principe de la célérité : le compor- tement des autorités, soit le rythme de conduite de la procédure, la complexité du dossier et l’attitude de l’accusé et/ou de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_545/2015 du 10 février 2016 consid. 4.1 ; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2 ème édition, 2018, p. 103 n o 4079 ; SUMMERS, Basler Kommentar, 2 ème édition, n os 9-13 ad art. 5 StPO) ; le comportement des autorités est le critère principal (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2 ème édition, n o 4 ad art. 5 CPP ; SUMMERS, Basler Kommentar, 2 ème édition, n o 14 ad art. 5 StPO). S’agis- sant du critère de la complexité du dossier, qui peut être de nature juridique ou factuelle, il faut admettre que l’examen de questions juridiques ou factuelles com- pliquées exige nécessairement du temps (WOHLERS, Kommentar zur Schweize- rischen Strafprozessordnung, 2 ème édition, n o 11 ad art. 5 StPO). 4.4.7 Afin qu’une violation du principe de la célérité puisse être retenue, il faut qu’il ressorte de l’examen du cas d’espèce que les autorités auraient été en mesure de traiter le cas particulier dans un laps de temps notablement plus court (WO- HLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 ème édition, n o 11 ad art. 5 StPO). C’est notamment le cas lorsque la procédure reste inactive pen- dant un laps de temps de plusieurs mois (ATF 122 IV 103 consid. I.4. p. 111 ; WOHLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 ème édition, n o 11 ad art. 5 StPO). 4.4.8 S’agissant du prévenu, on peut attendre de lui qu’il étaie les raisons pour les- quelles la violation du principe de la célérité qu’il invoque a « pesé » pour lui et qu’il démontre les démarches entreprises pour demander, en particulier aux auto- rités de jugement, de faire diligence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.2). « Le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) impose au justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, notamment en introduisant, au besoin, un recours pour retard injustifié » (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2 ème édition, 2018, p. 106 n o 4081). Par ailleurs et même si l’on ne peut pas reprocher au prévenu d’utiliser les voies de droit à sa disposition, on ne peut pas non plus nier que leur utilisation est propre à retarder l’issue de la procédure pénale (ATF 119 IV 107 consid. 1c p. 110 s.). 4.5 Sous l’empire de l’ancien comme du nouveau droit, si, en raison d’un ou de plu- sieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 68 ch. 1 aCP; art. 49 al. 1 CP). Pour satisfaire à
36 - SK.2019.47 cette règle, le juge doit, dans un premier temps, fixer le cadre de la peine pour l’infraction la plus grave et déterminer, à l’intérieur de ce cadre, la peine de base pour cette infraction, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du principe de l’aggravation (Asperationsprinzip), en prenant aussi en considération toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 217 consid. 3.5.1 p. 233 et 127 IV 101 consid. 2b p. 104 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1. p. 317 s.). La motivation du jugement doit permettre d’identifier la peine de base et les autres peines prononcées pour comprendre comment la peine d’ensemble a été formée. Lorsque les différentes infractions sont étroitement liées sur les plans matériel et temporel, de sorte qu’elles ne peuvent pas être séparées et être ju- gées pour elles seules, le juge peut renoncer à fixer pour chaque infraction une peine hypothétique et fixer une peine de manière globale (arrêt du Tribunal fédé- ral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). Le principe d’aggravation (As- perationsprinzip) est applicable si l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les infractions, les peines doivent être pronon- cées de manière cumulative (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58). Conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, afin de déterminer si l’auteur rem- plit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge doit d’abord fixer la peine pour chaque infraction, puis examiner les peines qui, prises individuelle- ment, permettent de constituer une peine d’ensemble, car de même genre (ATF 144 IV 217 consid. 4.1 et 4.3 p. 238 ss ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 p. 317). Lorsque le principe de l’aggravation (Asperationsprinzip) de l’art. 49 al. 1 CP est applicable, il ne peut pas conduire à une peine maximale supérieure à la peine qui résulterait du principe du cumul des peines (Kumulationsprinzip) (ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3 p. 148). 4.6 4.6.1 En l’espèce, le prévenu C. a été reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP) et de blanchiment d’argent simple (art. 305 bis ch. 1 CP). Sous le régime du droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, la sanction prévue par les art. 146 al. 1 et 305 bis ch. 2 CP était la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement, étant précisé que, pour le blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP), la peine devait être cumulée avec une amende d’un million de francs au plus. S’agissant du blanchi- ment d’argent simple (art. 305 bis ch. 1 CP), la sanction était l’emprisonnement ou l’amende. Depuis le 1 er janvier 2007, la sanction prévue par les art. 146 al. 1 et 305 bis ch. 2 CP est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, étant rappelé que, pour le blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis
37 - SK.2019.47 ch. 2 CP), une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus doit également être prononcée en cas de peine privative de liberté. Quant à la sanction de l’art. 305 bis
ch. 1 CP, il s’agit désormais d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il s’ensuit que, sous l’ancien droit, ces infractions pré- voyaient toutes la réclusion ou l’emprisonnement, soit des peines de même genre, dès lors qu’il n’existait aucune différence matérielle entre la réclusion et l’emprisonnement (v. art. 37 aCP). Pareillement, sous le nouveau droit, ces in- fractions prévoient toutes des peines de mêmes genres, c’est-à-dire soit une peine privative de liberté, soit une peine pécuniaire. 4.6.2 Les infractions dont le prévenu a été reconnu coupable ne sont pas toutes étroi- tement liées sur les plans matériel et temporel, car elles ont été commises en différents lieux et à des périodes différentes. Dans ces conditions, la peine ne peut pas être fixée de manière globale pour toutes ces infractions et il convient, conformément à la jurisprudence récente, de fixer au moins de manière théorique la peine hypothétique pour chaque infraction, puis d’examiner si ces peines per- mettent de constituer une peine d’ensemble, car de même genre (ATF 144 IV 217 consid. 4.1 p. 239 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.4). Comme on va le voir ci- après (v. infra consid. 6.2.1), la Cour estime que seule une peine privative de liberté est adaptée à sanctionner le prévenu pour chacune des infractions réali- sées. Dès lors, le principe d’aggravation est applicable et il convient, dans un premier temps, de fixer la peine de base pour l’infraction la plus grave en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes, puis, dans un second temps, d’augmenter la peine de base pour sanctionner les autres infractions, en tenant également compte de toutes les circonstances y relatives. Dans ses jugements des 10 octobre 2013 (et complément du 29 novembre 2013) (SK.2011.24) et 11 décembre 2018 (SK.2017.76), la Cour a déterminé, pour les prévenus A., B. et C., la peine de base pour l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), puis elle a augmenté cette peine pour tenir compte des autres infractions qu’ils ont commises. Cette manière de procéder n’ayant pas été remise en cause par le Tribunal fédéral, il convient de fixer une nouvelle fois la peine de base pour l’infraction d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), ce qui revient à considérer celle-ci comme étant l’infraction la plus grave. Dès lors, la sanction maximale entrant en considération pour réprimer les infractions commises par le prévenu est la réclusion ou la privation de liberté d’une durée de sept ans et six mois, en raison du concours réel entre ces infractions (art. 146 al. 1 aCP en corrélation avec l’art. 68 ch. 1 aCP, respective- ment art. 146 al. 1 CP en corrélation avec l’art. 49 al. 1 CP). En cas de réclusion ou de peine privative de liberté, une amende ou une peine pécuniaire devra éga- lement être prononcée pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 aCP et art. 305 bis ch. 2 CP). Préalablement à la fixation de la peine de base pour l’infraction d’escroquerie, il s’impose de rappeler (v. infra consid.
38 - SK.2019.47 4.7) les éléments substantiels ayant conduit la Cour à retenir cette infraction, laquelle a été consommée par l’adoption le 28 juillet 1999 de l’arrêté n° 819 par le gouvernement tchèque. 4.7 4.7.1 Les motifs de l’adoption de l’arrêté n° 819 ressortaient des différentes offres pré- sentées par MM. et PP., du projet d’arrêté et du rapport de présentation de juillet 1999 émanant des ministères tchèques du commerce et de l’industrie et des fi- nances, de l’exposé introductif pour la réunion du gouvernement tchèque du 28 juillet 1999, ainsi que du procès-verbal de l’enregistrement audio des discussions relatives à l’adoption de cet arrêté. Les principales raisons ayant poussé le gou- vernement tchèque à voter l’acceptation de l’arrêté n° 819 étaient qu’il était per- suadé: que le candidat à l’acquisition des 46,29% d’actions MUS détenues par l’Etat tchèque (via le FNM) était le groupe I_1., soit un investisseur américain; que cet investisseur avait déjà acquis légalement une participation majoritaire dans MUS; qu’I_1. ne contrôlait une participation majoritaire (supérieure à 50%) dans MUS qu’à compter de 7 juin 1999; que ce groupe avait pour intérêt et ob- jectif d’être pour MUS un partenaire à long terme et de lui apporter non seulement son know how, mais également la stabilité financière indispensable pour son po- sitionnement sur le marché; qu’il s’était engagé vis-à-vis des autorités tchèques à investir, après l’acquisition de MUS, une somme considérable dans la région d’implantation de MUS; que ledit groupe était représenté par D., ancien adminis- trateur du FMI et de la Banque Mondiale, qui bénéficiait de ce fait d’une confiance accrue auprès du gouvernement tchèque. Or, l’ensemble de ces éléments était faux, exception faite des qualités précitées de D. En effet, le groupe I_1. n’inter- venait qu’à titre de prête-nom pour dissimuler que les véritables candidats à l’ac- quisition de la part sociale détenue par la République tchèque dans MUS (46,29%) étaient les ayants droit économiques de MM., soit E., C., G., F. et B. Le groupe I_1. n’était nullement propriétaire de la moindre action de MUS. La parti- cipation de 50,02% dans MUS contrôlée par MM. avait été acquise grâce à un détournement illégal des fonds de MUS. MM. contrôlait déjà une participation majoritaire (supérieure à 50%) dans MUS au plus tard le 20 août 1998. Ni I_1., ni les ayants droit économiques de MM., à qui le groupe I_1. servait de prête- nom, n’avaient jamais eu l’intention d’investir un seul centime propre dans MUS, ni n’envisageaient le moindre investissement dans la construction d’infrastruc- tures dans la région d’implantation de MUS. D’ailleurs, les intéressés s’apprê- taient à acquérir la part de MUS encore détenue par l’Etat tchèque grâce à un nouveau détournement illégal de fonds au préjudice de MUS. S’agissant de D., il a fourni aux autorités tchèques et aux médias des informations et des assu- rances mensongères quant aux intentions du groupe I_1., en dépit de son excel- lente réputation. L’arrêté n° 819 n’aurait pas été adopté et la République tchèque
39 - SK.2019.47 n’aurait pas vendu sa participation dans MUS à MM. à vil prix si les ministres concernés n’avaient pas eu une fausse représentation de la réalité au moment du vote le 28 juillet 1999. 4.7.2 La tromperie commise au préjudice de l’Etat tchèque était astucieuse pour les motifs suivants. Les prévenus E., C., G., B., F. et A. ont fait appel à D. et ont utilisé ses liens avec I_1. pour apporter du crédit à leurs informations menson- gères. Concernant I_1., D. s’est mis au service de ce groupe, avec siège au De- laware/USA, après avoir quitté le FMI en 1994. I_1. était détenu et dirigé par RR., que D. a décrit comme un financier américain de grande envergure, disposant d’une fortune de plusieurs milliards de dollars, et qui procédait à des investisse- ments en Europe au travers du groupe I_1. En résumé, le groupe prétendument acquéreur des actions MUS avait une véritable existence et était associé au nom d’un financier américain connu et renommé, disposant en outre des moyens fi- nanciers pour prétendre au rachat de MUS. D. travaillait effectivement pour ce groupe et était autorisé à le représenter. En outre, D., en qualité d’ancien direc- teur du FMI et de la Banque Mondiale, s’était forgé une excellente réputation auprès des autorités tchèques à travers ses activités au sein de ces institutions. Les précédentes fonctions de D. avaient, dans l’esprit du public et des autorités tchèques, renforcé considérablement la confiance accordée au groupe I_1. qu’il représentait. Le groupe I_1. avait joué le rôle d’un soi-disant investisseur afin de créer, tant vis-à-vis du gouvernement tchèque que vis-à-vis du public (via les médias), l’apparence qu’un investisseur américain crédible était candidat au ra- chat de la participation dans MUS détenue par l’Etat tchèque. D. s’était engagé activement entre avril 1998 et juillet 1999 pour faire croire à cette version. Il a notamment rencontré différents ministres tchèques, tenu des conférences de presse et représenté I_1. à l’égard des autorités et des syndicats, soutenant la thèse selon laquelle ce groupe était devenu actionnaire de MUS et était le can- didat au rachat de la part appartenant à l’Etat tchèque. Il a également présenté MM. et PP. comme les mandataires d’I_1. Il faut aussi mentionner les courriers du 16 novembre 1998, du 3 décembre 1998 et du 14 juillet 1999 adressés aux autorités tchèques dans lesquels I_1., par ses mandataires MM. et PP., a pro- posé l’achat des actions MUS. En plus de l’offre d’achat, les deux premiers cour- riers mentionnaient qu’I_1. entendait être un partenaire à long terme pour MUS, lui faisant bénéficier de son savoir-faire et lui offrant une stabilité financière. Le courrier du 3 décembre 1998 était cosigné au nom d’I_1. par D. Dès lors, par ses interventions auprès de différents interlocuteurs et par différents canaux (entre- tiens, conférences et communiqués de presse, courriers officiels) sur une longue période, D. a permis d’installer la conviction, tant dans le grand public qu’auprès des autorités tchèques, qu’I_1. était le véritable titulaire de la moitié des actions MUS et le véritable acquéreur de la part appartenant à l’Etat tchèque, ce qui était faux. En outre, l’argent ayant servi à payer la part de 46,29% des actions MUS à
40 - SK.2019.47 l’Etat tchèque a transité par différentes sociétés-écrans, ce qui a permis de dis- simuler le fait qu’il provenait en réalité des fonds propres de MUS et a permis de faire croire que MM. disposait de ces fonds pour le compte d’I_1. Comme l’avait relevé l’ancien Premier Ministre tchèque QQQ., il était difficilement envisageable sans raison légitime d’examiner l’origine des fonds d’une compagnie étrangère renommée. Qui plus est, la promesse d’investissement de 350 millions USD dans la région d’implantation de MUS renforçait l’impression qu’I_1. était un investis- seur sérieux se trouvant dans une situation financière solide. Enfin, pour éviter qu’il ne soit découvert que c’était en réalité des ressortissants tchèques qui avaient acquis la quasi-totalité des actions MUS grâce aux fonds de cette der- nière société, différentes sociétés ayant le nom I. dans leur raison sociale et D. comme fondateur ou administrateur ont possédé les actions MUS postérieure- ment à l’acquisition auprès de l’Etat tchèque. A cette fin, les prévenus avaient fait le nécessaire pour que RR. cède le nom I. à MM. en contrepartie d’un montant d’un million USD. Cela leur a permis de maintenir la fiction qu’un groupe I. ayant D. comme représentant possédait les actions MUS, même si ce n’était pas le groupe I_1., soit celui de RR., mais le groupe I_2. appartenant aux prévenus. En mêlant des informations publiques, connues et vraies (existence du groupe I_1. appartenant vraiment au financier international RR., importance des moyens fi- nanciers de ce groupe, liens de ce groupe avec D.) à leurs mensonges, les pré- venus ont apporté du crédit à leur thèse, tout comme en utilisant le nom de per- sonnes connues et renommées dans le monde des affaires et dans le public, telles que RR. et D. S’agissant de ce dernier, il bénéficiait d’une réputation parti- culière de sérieux et d’intégrité auprès de la République tchèque que les préve- nus ont exploitée. Par la distillation répétée, en particulier par l’intermédiaire de D., d’informations fallacieuses auprès de différents interlocuteurs et par différents canaux sur plus d’une année, les prévenus ont réussi à ancrer leurs mensonges dans l’esprit du public et des autorités. Grâce à un montage financier complexe, ils sont parvenus à dissimuler que l’argent servant à payer les 46,29% d’actions MUS détenus par l’Etat tchèque provenait en réalité des fonds propres de MUS. Pour éviter d’être découverts, ils ont créé ou fait créer différentes sociétés ayant pour nom I. (groupe I_2.), qui sont par la suite devenues propriétaires des actions MUS. Au moment du vote de l’arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, les ministres tchèques ne disposaient d’aucune information permettant de mettre en doute le fait qu’I_1. était devenu légalement l’actionnaire de MUS et que ce groupe sou- haitait acquérir légalement la part que l’Etat tchèque détenait encore dans cette société. Même s’ils avaient disposé d’informations de cette nature, les ministres tchèques auraient pu vérifier et constater que le groupe I_1. existait vraiment, qu’il pouvait être représenté par D. et qu’il disposait des moyens financiers né- cessaires à une telle acquisition. A cela s’ajoute que, si des doutes quant au rôle d’MM. avaient été émis, cette société aurait pu se prévaloir du contrat conclu le
41 - SK.2019.47 8 janvier 1998 avec I_1b., lequel lui accordait le pouvoir de gérer le prétendu investissement d’I_1. dans MUS. A cela s’ajoute que l’utilisation par les prévenus du lien de confiance particulier de D. avec les autorités tchèques avait pour but de dissuader celles-ci de quelconques vérifications. Enfin, le fait d’offrir un prix de 24% supérieur à ce que la loi tchèque imposait, qui plus est payable en une seule fois, avait également pour but d’inciter les ministres tchèques à accepter immédiatement l’offre, sans procéder à d’autres vérifications. Comme cela res- sort des débats précédant l’adoption de l’arrêté n° 819, les ministres craignaient que le prix ne baisse encore. En résumé, les prévenus ont échafaudé un édifice complexe de mensonges, entremêlé de faits vrais et vérifiables, rendant sa dé- couverte extrêmement compliquée. Cette tromperie n’a d’ailleurs été découverte que plusieurs années plus tard au terme d’une longue et complexe enquête. 4.7.3 En ce qui concerne le dommage, la Cour a retenu qu’il correspondait à la diffé- rence entre la valeur des actions MUS (soit 46,29%) que la République tchèque aurait conservées si la vente n’avait pas été conclue et le prix de vente desdites actions. Le moment déterminant pour évaluer le montant du dommage était le 28 juillet 1999, soit la date de l’adoption de l’arrêté n° 819. La valeur intrinsèque précise de MUS à cette date ne pouvant pas être déterminée avec exactitude, la Cour a procédé à une estimation au moyen de la valeur marchande de l’action MUS. Celle-ci était demeurée relativement stable entre fin mars 1996 et fin février 1998, oscillant généralement entre 300 et 350 CZK entre mars 1996 et novembre 1997, puis entre 350 et 400 CZK entre décembre 1997 et février 1998. À partir de mars 1998, elle a connu une hausse brutale, atteignant son point culminant à 1650 CZK le 26 mars 1998. A compter du 27 mars 1998, la valeur marchande de l’action MUS a connu une baisse rapide, tombant à moins de 300 CZK au début du mois de mai 1998. Dès le mois de mai 1998, elle a encore diminué, pour se situer dans une fourchette comprise entre 100 et 200 CZK. La Cour a considéré que la valeur des actions dépendait de la demande sur le marché et que cette demande dépendait elle-même de l’offre et de ce qu’une majorité des actions soit ou non dans les mains d’un même propriétaire. Ainsi, tant qu’aucun actionnaire ne possédait la majorité des actions de MUS, la demande était restée relative- ment élevée et la valeur des actions aussi. Tel a été le cas jusqu’en 1998. Cette année-là, la valeur des actions avait même connu une hausse relativement im- portante, jusqu’en mars, qui s’expliquait notamment par le fait que le futur action- naire majoritaire avait contribué à soutenir la demande. Dès le moment où une majorité d’actions s’est retrouvée dans les mains d’un même propriétaire réputé les avoir acquises légalement, la valeur marchande des actions a baissé, puisqu’il y avait moins d’intérêt pour tout amateur potentiel d’acheter des actions de la société. L’un des éléments de l’escroquerie a consisté à faire croire à tort au gouvernement tchèque qu’I_1. avait légalement acquis plus de la majorité des actions de MUS à partir du 7 juin 1999. En réalité, I_1. n’avait jamais acquis la
42 - SK.2019.47 moindre action de MUS, mais ne faisait que faire office de prête-nom pour les prévenus E., G., C., B. et F., lesquels, au travers notamment du groupe J.a., de MM. et de sa société fille PP., avaient massivement acquis sur le marché des actions de MUS dès le mois de décembre 1996. Ces actions avaient été finan- cées au moyen d’un détournement de 2’066’436’419 CZK au préjudice de MUS, ce qui était constitutif d’une infraction selon le droit pénal tchèque. À cela s’ajou- tait encore que ce n’était pas uniquement à compter du 7 juin 1999 qu’E., G., C., B. et F. avaient acquis le contrôle sur plus de la majorité des actions de MUS. Aux termes de l’extrait du registre SCP, cette acquisition majoritaire remontait au 20 août 1998 au plus tard. À cette date, MM. contrôlait déjà les 4’416’198 actions formellement détenues par PP. et 4087 actions de MUS étaient détenues par J.e. Au total, les prévenus E., G., C., B. et F. détenaient donc, au plus tard le 20 août 1998, 4’420’285 actions de MUS, ce qui correspondait à une participation de 50,02%. Sur la base de ces éléments, la Cour a retenu que PP. et J.e. avaient mené une action concertée (au sens du § 66b du Code du commerce tchèque) et qu’elles étaient dès lors tenues, conformément au § 183b du Code du com- merce tchèque, de procéder à une offre publique d’achat dans les 60 jours sui- vant l’acquisition de la majorité des actions MUS, laquelle remontait au 20 août 1998 au plus tard. Cette offre devait, toujours en application du droit tchèque, proposer un montant correspondant à la moyenne pondérée, dans les six mois précédant l’acquisition de la participation majoritaire, du cours de l’action concer- née (§ 183c du Code de commerce tchèque). La moyenne pondérée du cours de l’action MUS dans les six mois précédant le 20 août 1998 était de 788.92 CZK. Or, ce n’était que le 7 juin 1999 que MM. avait fait part du fait qu’elle détenait plus de la majorité des actions MUS. Elle avait formulé une offre de 128 CZK par action, correspondant à la moyenne pondérée, dans les six mois précédant le 7 juin 1999, du cours de l’action MUS. Entre août 1998 et juin 1999, les ayants droit économiques de MM., soit E., C., G., F. et B., avaient donc attendu la chute pro- gressive du cours de l’action de MUS, due notamment au faible nombre des tran- sactions sur le marché, pour annoncer leur contrôle de plus de 50% des actions de MUS. Dans l’intervalle, le prix par action à formuler dans l’offre publique d’achat obligatoire était passé de 788.82 CZK à 128.03 CZK, ce qui représentait une division par 6,16. En attendant la chute progressive du cours de l’action MUS pour annoncer leur contrôle de plus de la moitié des actions de cette société, les ayants droit économiques de MM. ont trompé l’Etat tchèque sur la valeur des actions qu’il détenait encore lorsque cette société est devenue l’actionnaire ma- joritaire de MUS. Pour estimer le dommage subi par la République tchèque, la Cour s’est basée sur la moyenne pondérée du cours de l’action MUS durant les 17 mois précédant le 28 juillet 1999, date de l’adoption de l’arrêté n° 819. Elle a constaté que la période de six mois précédant cette date commençait le 28 jan- vier 1999, alors que les ayants droit économiques de MM. contrôlaient la majorité
43 - SK.2019.47 de MUS depuis le 20 août 1998 au plus tard déjà. Il se justifiait donc de fixer comme point de départ de la période à prendre en considération, pour le calcul, la date du 20 février 1998, qui est antérieure de six mois de celle du 20 août
44 - SK.2019.47 dans son jugement SK.2011.24 s’agissant de A. et B. Ces éléments n’ayant pas été critiqués par le Tribunal fédéral, ils sont définitifs. 4.8.1 Du point de vue objectif, A. a apporté une aide importante à la commission de l’infraction d’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. En sa qualité d’adminis- trateur unique de MM., il a conclu le 18 avril 1998 avec D., lequel agissait au nom d’I_1b., qui était une société du groupe I_1., un contrat intitulé «contrat de por- tage». A teneur de ce contrat, la société I_1b. s’était engagée à apparaître publi- quement comme la propriétaire des actions MUS déjà en mains de MM. et comme l’acquéreur des actions MUS encore détenues par l’Etat tchèque, et à faire apparaître MM. et PP. comme ses mandataires. Ces éléments étaient faux et ils participaient de l’édifice de mensonges constitutif de l’escroquerie. C’est en exécution du contrat de portage que D., qui a notamment reçu des instructions de A. (pièces TPF I 671.930.151, l. 5 s. et 671.930.158, l. 8 à 21), a fourni durant quinze mois aux médias et aux autorités tchèques, en dépit de son excellente réputation, des informations et des assurances mensongères quant aux inten- tions du groupe I_1. Agissant au nom de la société MM., laquelle prétendait elle- même agir au nom et pour le compte du groupe I_1., A. a présenté le 16 no- vembre 1998 à l’Etat tchèque une offre d’achat de 650 millions CZK pour la par- ticipation de 46,29% dans MUS détenue par cet Etat, assurant notamment que le groupe I_1. avait pour objectif d’être un partenaire à long terme pour MUS. Le 7 juin 1999, il a écrit à l’adjoint du Ministre tchèque du commerce et de l’industrie pour lui indiquer que le "groupe d’investissement" représenté par PP. était pro- priétaire de 50,026% du capital-actions de MUS et pour lui soumettre l’offre d’achat obligatoire imposée par la loi tchèque pour les actions MUS encore dé- tenues par l’Etat tchèque, au prix de 128 CZK par action. Le 14 juillet 1999, il a confirmé à l’Etat tchèque la validité de l’offre d’achat de 650 millions CZK, ce qui représentait 24% de plus que le prix légal de l’offre obligatoire d’achat. Dès lors, à trois reprises au moins, A. a présenté aux autorités tchèques, au nom et pour le compte de MM., une offre d’achat de 650 millions CZK émanant prétendument du groupe I_1., qui plus est payable en une seule fois. Cette offre était largement inférieure à la valeur réelle de la part de 46,29% de MUS détenues par l’Etat tchèque et elle est à l’origine du dommage économique de 97’336’600 fr. subi par cet Etat. Il faut aussi relever que, toujours au nom et pour le compte de MM., A. a fait publier le 9 juin 1999 au Bulletin tchèque du commerce l’offre publique d’achat des actions MUS au prix de 128 CZK par action. Quant à l’offre du 3 décembre 1998 que le groupe I_1. avait présentée au Ministre tchèque des fi- nances, laquelle était assortie d’une promesse d’investissement de 350 millions USD dans la région d’implantation de MUS, elle avait, selon toute vraisemblance, été rédigée sur les instructions de A., avant d’être cosignée par D. Cette déduc- tion repose, d’une part, sur le fait que la société PP., sur le papier à en-tête de laquelle l’offre a été formulée, était intégralement détenue par MM., dont A. était
45 - SK.2019.47 l’administrateur unique. D’autre part, sur le fait qu’il existe au dossier plusieurs documents attestant que la société PP., qui a été fondée par MM., recevait des instructions de A. (v. MPC 19-16-0011 ss). Il s’ensuit que, par ses agissements, A. a fourni une aide considérable aux ayants droit économiques de MM. pour acquérir à vil prix la participation de 46,29% de MUS détenue par l’Etat tchèque. Ses actes sont objectivement graves. Dans son mémorandum du 9 septembre 1999 qu’il a adressé à C., A. a expliqué que l’activité qu’il a déployée durant les années 1998-1999 l’a été en collaboration intensive avec "B.a.", soit B. (MPC 19- 16-0001). C’est donc avant tout sur la base des directives de B. que A. a fourni son aide à la commission de l’escroquerie, en exécution du contrat fiduciaire qu’il avait conclu le 24 mars 1997. 4.8.2 Du point de vue subjectif, A. connaissait le rôle et les mensonges de D. et il savait que ce dernier jouissait d’un rapport de confiance particulier avec les autorités tchèques. Il savait que le contrat de portage conclu avec le prénommé participait d’un édifice de mensonges constitutif de l’escroquerie. Il savait que les fonda- teurs et ayants droit économiques de MM. étaient E., C. et G., auxquels sont venus s’ajouter B. et F. via la société R. (v. supra let. B.1.11). Il savait qu’au jour de la signature du contrat de portage, le 18 avril 1998, E., C. et G. étaient membres du conseil d’administration de MUS, qu’ils avaient déjà acquis au moins 30% des actions de MUS et qu’ils voulaient acquérir la part de 46,29% encore détenue par l’Etat tchèque de manière occulte. A. savait que c’était à titre privé, et non en qualité de membres du conseil d’administration de MUS, que E., C. et G. avaient conclu avec lui le contrat fiduciaire du 24 mars 1997, en exécution duquel il a constitué la société MM. (v. pièces TPF I 671.930.045 l. 6 à 31 et 671.930.058 l. 24 à 38). De même, A. a su, dès le 22 mai 1998 au plus tard, que MM. était propriétaire d’au moins 49,98% des actions MUS, par l’intermédiaire de PP. La Cour a aussi retenu que l’intéressé savait, au plus tard le 31 mars 1999, que les fonds utilisés pour financer l’offre d’achat de 650 millions CZK pro- venaient d’un détournement illégal commis au préjudice de MUS. A. savait que les prestations qu’il fournissait en qualité de mandataire des ayants droit écono- miques de MM., ainsi que celles fournies par D., servaient à dissimuler aux auto- rités tchèques l’identité des personnes qui avaient acquis près de 50% des ac- tions MUS sur le marché et qui voulaient acquérir la participation de 46,29% en- core détenue par l’Etat tchèque. En outre, il ne pouvait pas ignorer que la vente de la participation précitée au prix de 650 millions CZK était préjudiciable aux intérêts économiques de la République tchèque. D’une part, en sa qualité de membre du conseil de surveillance de MUS à partir du 28 août 1998, A. connais- sait la valeur économique de cette société, qui se chiffrait à cinq milliards CZK. D’autre part, agissant au nom et pour le compte de MM., il a vendu à CCC. 1’615’160 actions MUS le 29 mars 1999 et 699’708 actions MUS le 7 mai 1999 au prix de 17,15 USD par action (v. MPC 07-03-06-0215 ss), ce qui représentait
46 - SK.2019.47 un prix de 615,06 CZK, respectivement de 597,78 CZK par action, selon le cours des devises. Ces prix étaient nettement supérieurs au prix de 158,93 CZK par action proposé par MM. à la République tchèque les 3 décembre 1998 et 14 juillet 1999, ainsi qu’au prix de 128 CZK par action que A. a soumis au Ministre tchèque du commerce et de l’industrie le 7 juin 1999. Il résulte de ces éléments que A. connaissait les principaux éléments de l’édifice de mensonges constitutif de l’es- croquerie. Il savait, ou à tout le moins se rendait parfaitement compte, qu’il ap- portait son concours à un acte délictueux. Il a donc, à tout le moins, envisagé que ses agissements s’inscrivent dans le cadre de la commission d’une escro- querie au préjudice de la République tchèque et il s’en est accommodé. Par con- séquent, en signant le contrat de portage avec D. et en lui donnant des instruc- tions, et en présentant à au moins trois reprises aux autorités tchèques une offre d’achat à vil prix, émanant prétendument du groupe I_1., pour la participation de 46,29% dans MUS détenue par l’Etat tchèque, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle importante. Il a agi en s’accommodant de servir le dessein d’enrichis- sement illégitime de ses mandants, qui n’étaient autres que les ayants droit éco- nomiques de MM. 4.8.3 A la différence des ayants droit économiques de MM., A. n’avait pas d’emprise majeure sur le cours des événements et il n’avait pas de vision globale de la situation. En effet, l’escroquerie commise au préjudice de l’Etat tchèque a été orchestrée avant tout par E., C., G., F. et B. Ce sont ces derniers qui sont à l’origine de l’écheveau complexe de sociétés et de comptes bancaires qui a per- mis la commission de l’escroquerie, et qui ont réussi, avec l’aide de A. et de D., à faire croire à l’Etat tchèque que le groupe I_1. avait acquis la majorité des ac- tions MUS au moyen de ses propres deniers et qu’il souhaitait acquérir la part de 46,29% appartenant à l’Etat tchèque. En réalité, les prévenus E., C., G., F. et B. étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu’ils avaient acquises grâce aux fonds provenant de MUS, sur la base du contrat du 2 janvier 1997, et ils sont parvenus à s’emparer de la participation de 46,29% de l’Etat tchèque en détournant une nouvelle fois des fonds de MUS. L’aide fournie par A., bien qu’im- portante, n’était pas indispensable à la commission de l’escroquerie. En effet, à la différence de D., l’intéressé ne jouissait pas d’une réputation ou d’une notoriété particulière auprès des autorités tchèques et il n’a pas exercé d’influence déter- minante sur la décision du gouvernement tchèque de se départir de la participa- tion de 46,29% précitée au prix de 650 millions CZK. A. a agi pour le compte de ses mandants, en exécution du contrat fiduciaire signé le 24 mars 1997. N’étant pas un ayant droit économique de MM., il n’a pas obtenu, à la différence de ses mandants, un avantage économique immédiat à la suite de la vente à vil prix de la participation de 46,29% par l’Etat tchèque. Son activité a néanmoins constitué un maillon important dans la chaîne des événements qui ont entraîné l’adoption de l’arrêté n° 819, en ce sens qu’elle a facilité la commission de l’escroquerie au
47 - SK.2019.47 préjudice de l’Etat tchèque. Pour ces motifs, la Cour a estimé que sa participation relevait de la complicité. 4.8.4 Il faut mentionner qu’en sus de son activité d’administrateur unique de MM., A. est entré, dans le courant de l’année 2002, dans le cercle des ayants droit éco- nomiques des groupes R. et KK., à la suite de la sortie de F. de ces deux groupes. Il convient de rappeler que le groupe I_2. était une structure de coquilles vides servant d’instruments et de paravents à ses ayants droit économiques, dont le cercle coïncidait avec celui de R. et KK., et qui n’étaient autres que les prévenus E., C., G., F. et B. Le 3 décembre 2004, lors du partage final des avoirs déposés sur les comptes bancaires de différentes sociétés des groupes R., KK. et I_2., A. a obtenu un avantage patrimonial illicite de 36’707’967 francs. Il n’aurait pas pu s’enrichir de la sorte sans la commission de l’escroquerie précitée, qui est à l’ori- gine de l’enrichissement illicite des prévenus. Dès lors, même si A. n’a pas ob- tenu, en sus de son salaire d’administrateur de MM., un avantage économique immédiat à la suite de la vente à vil prix de la participation de 46,29% par l’Etat tchèque, il s’est néanmoins, par la suite, enrichi illicitement d’une façon considé- rable grâce à cette infraction. Ses motivations n’étaient donc pas désintéressées financièrement et clairement inspirées par l’appât du gain. 4.8.5 Au moment des faits incriminés, A. exerçait une activité indépendante de con- seils, sous la raison individuelle H., dans le canton de Fribourg. Il était également l’administrateur unique de MM. et membre du comité de surveillance de MUS. Lors des débats du premier jugement, A. a déclaré qu’à l’époque des faits, il travaillait exclusivement pour le groupe I. Bien qu’il n’ait jamais voulu fournir d’in- dication sur sa situation financière de l’époque, il ressort d’une estimation du 17 août 2011 du MPC que, pour son activité d’administrateur unique de MM., A. a été rémunéré à concurrence de 1’582’119 fr. 10 entre le 15 janvier 1999 et la fin de l’année 2004 (v. MPC 10-06-0050 ss). Interrogé à ce propos par la Cour lors des débats du premier jugement, A. n’a pas contesté avoir perçu une rémunéra- tion annuelle de l’ordre de 250’000 fr. pour son activité au sein de MM., de sorte que cette source de revenu est établie. Il s’ensuit qu’au moment des faits incri- minés, A. jouissait d’une situation financière confortable. Sa situation familiale était également stable, puisqu’il était marié et le père de deux enfants, nés res- pectivement en 1986 et en 1988. Compte tenu de sa bonne situation personnelle et financière au moment des faits, rien ne l’obligeait à participer à la commission d’une escroquerie de grande ampleur au préjudice de l’Etat tchèque. A. a néan- moins accepté d’apporter une aide importante à ses mandants et compatriotes pour la commission de l’escroquerie en cause. 4.8.6 S’agissant de B., la situation, arrêtée par la Cour dans le jugement SK.2011.24 est la suivante.
48 - SK.2019.47 4.8.7 Du point de vue objectif, B. a orchestré l’escroquerie commise au préjudice de l’Etat tchèque conjointement avec E., C., G. et F. Avec ce dernier, B. a fondé la société R. le 13 mai 1997 à X. Au 31 décembre 1997, cette société était détenue par B. et G. Dans le contrat de portage du 18 avril 1998, que D. a signé pour I_1., B. et F. étaient mentionnés comme les bénéficiaires finaux de MM. La Cour a retenu que cette mention s’était faite avec l’accord des deux intéressés. B. était le vice-directeur et membre du conseil d’administration de J. depuis le 6 juin 1997, aux côtés de F., qui en était le directeur. B. était également membre du conseil de surveillance de J.e. au moment des faits. A cela s’ajoute qu’il était l’un des actionnaires et ayants droit économiques de MM. le 28 juillet 1999, soit le jour où cette société s’est enrichie illégalement à concurrence de 97’336’600 fr. au préjudice de l’Etat tchèque en raison de l’escroquerie. Sur la base de ces éléments, la Cour a retenu qu’avant le 13 juillet 1998, date correspondant au rachat de MM. par R. et à l’entrée de B. dans l’actionnariat de MM., mais au plus tard le 18 avril 1998, le prénommé était déjà impliqué, conjointement avec F., E., C. et G., dans le plan visant au rachat par MM. des actions de MUS détenues par l’Etat tchèque. Interrogé à ce propos durant l’instruction et les débats du pre- mier jugement, B. a, de manière générale, usé de son droit de ne pas répondre (MPC 13-05-00-0006 ss et TPF I 671.930.069 ss.). En raison du manque de col- laboration des prévenus à l’établissement des faits, il n’a pas été possible de déterminer avec certitude, pour les actes accomplis par A. et D. en vue de l’ac- quisition par MM. de la participation de 46,29% de l’Etat tchèque dans MUS, quels actionnaires de MM. leur avaient donné les instructions y relatives. La Cour a toutefois estimé que l’identité desdits actionnaires n’était pas décisive, car l’es- croquerie survenue le 28 juillet 1999 au préjudice de l’Etat tchèque avait profité à tous les actionnaires et ayants droit économiques de MM., à savoir E., C., G., F. et B. Pour ce motif, la Cour a retenu que cette escroquerie avait résulté d’une décision commune de tous les prénommés, dont le seul but partagé n’a jamais été autre que celui d’acquérir et de vendre des actions de MUS. Il faut encore mentionner que, dans son mémorandum du 9 septembre 1999 qu’il a adressé à C., A. a expliqué que l’activité qu’il a déployée durant les années 1998-1999 l’a été en collaboration intensive avec "B.a.", soit B. C’est donc avant tout en exé- cution des directives de B. que A. a fourni son aide à la commission de l’escro- querie, conformément au contrat fiduciaire qu’il avait conclu le 24 mars 1997. Pour ces motifs, la Cour a reconnu B. coauteur des instructions données à A. au plus tard dès le 18 avril 1998, sur la base desquelles ce dernier a été reconnu complice de cette infraction. Il est en effet établi que c’est sur la base des ins- tructions de B. que A. a notamment, au nom de MM., société qui prétendait elle- même agir au nom et pour le compte du groupe I_1., présenté aux autorités tchèques les 16 novembre 1998, 7 juin 1999 et 14 juillet 1999, une offre d’achat de 650 millions CZK pour la participation de 46,29% détenue dans MUS par l’Etat
49 - SK.2019.47 tchèque, fait publier le 9 juin 1999 au Bulletin tchèque du commerce l’offre pu- blique d’achat des actions MUS au prix de 128 CZK par action et donné des instructions à D. pour qu’il exécute le contrat de portage du 18 avril 1998. Pour les mêmes motifs, la Cour a reconnu B. coauteur des instructions données à D., ce dernier ayant notamment présenté le groupe I_1. en tant que candidat à l’achat des actions MUS auprès des autorités et des médias tchèques et soumis le 3 décembre 1998 au Ministre tchèque des finances, au nom de ce groupe, une offre d’achat de 650 millions CZK pour la participation de 46,29% précitée, as- sortie d’une promesse d’investissement de 350 millions USD dans la région d’im- plantation de MUS. En conséquence, B. a non seulement été à l’origine, avec les autres ayants droit économiques de MM., du plan visant au rachat par cette so- ciété des actions de MUS détenues par l’Etat tchèque, mais il a également parti- cipé de manière déterminante à l’exécution de ce plan en donnant des instruc- tions à A. et D. C’est grâce à l’aide de ces derniers que B. et ses comparses ont réussi à faire croire à l’Etat tchèque que le groupe I_1. avait acquis la majorité des actions MUS au moyen de ses propres deniers et qu’il souhaitait acquérir la part de 46,29% appartenant à l’Etat tchèque. La contribution de B. à la commis- sion de l’infraction d’escroquerie a donc été essentielle. 4.8.8 Du point de vue subjectif, B. savait que la République tchèque n’aurait pas vendu sa participation de 46,29% dans MUS à MM. si les ministres ayant voté l’arrêté n° 819 n’avaient pas eu une fausse représentation de la réalité, notamment en ce qui concerne l’identité du candidat au rachat de cette participation et l’origine des fonds devant servir à l’acquérir, ainsi que l’intention du candidat quant à l’avenir de MUS et son engagement d’investir 350 millions USD dans la région d’implantation de MUS. En effet, B. était conscient du rôle joué par A. et D. dans cette escroquerie. Il savait que ce dernier se trouvait dans un rapport de con- fiance particulier avec les autorités tchèques et que ses allégations, tout comme les actes de A., participaient de l’édifice complexe de mensonges et de mises en scène devant amener l’Etat tchèque à vendre sa participation de 46,29% dans MUS à MM. au prix de 650 millions CZK. En tant qu’actionnaire et ayant droit économique de MM. dès le 13 juillet 1998, B. savait que cette société détenait 49,98% du capital-actions de MUS. Il savait aussi que la contre-prestation de 650 millions CZK offerte par MM. pour la participation de 46,29% dans MUS encore détenue par l’Etat tchèque provenait en réalité de fonds détournés de MUS. En outre, plusieurs éléments ont permis de retenir que B. savait que la vente de la participation de 46,29% à MM. au prix de 650 millions CZK causerait à la Répu- blique tchèque un dommage économique considérable et qu’elle procurerait aux ayants droit économiques de MM. l’enrichissement illégitime correspondant. Ainsi, il savait que les ayants droit économiques de MM., dont il faisait partie, n’avaient pas les moyens d’investir des sommes importantes dans la région d’im- plantation de MUS. Il savait que MM. n’avait pas l’intention de vendre la moindre
50 - SK.2019.47 action MUS, de sorte que le futur volume des transactions boursières allait être très faible, ce qui contribuerait à diminuer le cours de cette action. Etant conscient que l’annonce de l’acquisition de la majorité des actions MUS par MM. n’était intervenue que le 7 juin 1999, soit plus d’un an après l’acquisition effective de la participation de 49,98%, B. savait que l’offre de rachat pour la participation res- tante de 46,29% de l’Etat tchèque pourrait se faire à très bas prix, car le calcul de la valeur moyenne pondérée de l’action sur les six derniers mois, tel que prévu par le droit tchèque, n’allait pas porter sur la période au cours de laquelle l’action MUS avait connu sa valeur boursière la plus élevée. A cela s’ajoute qu’en sa qualité d’actionnaire de MM., B. ne pouvait pas ignorer que, les 29 mars et 7 juin 1999, MM. avait vendu à CCC. 1’615’160, respectivement 699’708 actions MUS au prix de 17,15 USD l’action, ce qui représentait un prix de 615,06 CZK, respec- tivement de 597,78 CZK par action. Ces prix étaient nettement supérieurs au prix de 158,93 CZK par action résultant de l’offre de 650 millions CZK présentée par MM. à la République tchèque les 3 décembre 1998 et 14 juillet 1999. D’ailleurs, dans un document daté du 28 décembre 1999 adressé à CCC., qu’il a signé en tant que vice-directeur de J., B. avait évalué la valeur de l’action MUS à 602 CZK. A la même occasion, il avait expliqué que la valeur boursière très basse de l’ac- tion MUS ne correspondait pas à la valeur économique réelle de cette société, et qu’elle résultait du faible volume des transactions boursières des suites de la concentration de 97% du capital-actions de MUS en mains d’un même action- naire. Il savait donc que l’offre d’achat de 650 millions CZK émanant prétendu- ment du groupe I_1. allait permettre aux ayants droit économiques de MM. d’ac- quérir cette participation à vil prix. Dès lors, en contribuant de manière essentielle à l’exécution du plan visant au rachat par MM. des actions MUS détenues par l’Etat tchèque à vil prix, B. a fait preuve d’une volonté délictuelle caractérisée. Le résultat escompté s’est réalisé, dans la mesure où MM. s’est enrichie illégale- ment à concurrence de 97’336’600 fr. le jour de l’adoption de l’arrêté n° 819 par l’Etat tchèque. Cet enrichissement illégitime a directement profité aux action- naires et ayants droit économiques de MM., dont B. faisait partie. B. faisait aussi partie du cercle des ayants droit économiques des groupes R., KK. et I_2. Le 3 décembre 2004, lors du partage final des avoirs déposés sur les comptes ban- caires de différentes sociétés de ces groupes, il a obtenu un avantage patrimonial illicite de 207’889’183 francs. Au même titre que A., B. n’aurait pas pu obtenir ces avantages patrimoniaux considérables sans son importante contribution à la commission de l’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. L’intéressé s’est donc enrichi de manière significative grâce à sa participation à cette infraction et ses motivations étaient manifestement égoïstes. 4.8.9 Au moment des faits incriminés, B. était le vice-directeur et membre du conseil d’administration de J. Sa situation personnelle était stable et rien n’indique qu’il connaissait quelque problème financier, faute de toute allégation de sa part en
51 - SK.2019.47 ce sens. Compte tenu de sa bonne situation personnelle et financière au moment des faits, rien ne l’obligeait à participer à la commission d’une escroquerie de grande ampleur au préjudice de l’Etat tchèque. B. a néanmoins participé à l’éla- boration et à l’exécution de cette escroquerie, dont il a tiré un avantage patrimo- nial personnel particulièrement élevé. Son mobile relevait clairement de l’appât du gain. 4.8.10 Contrairement à A., B. est à l’origine, avec E., C., G. et F., de l’écheveau com- plexe de sociétés et de comptes bancaires qui a permis la commission de l’es- croquerie. Ce sont ces individus qui avaient une emprise concrète sur le cours des évènements et une vision globale de la stratégie de mise en œuvre. En sa qualité de coauteur de l’infraction d’escroquerie, la culpabilité de B. est plus grave que celle de A., dont le rôle était celui d’un complice. La culpabilité de ce dernier apparaît également plus grave que celle de C. et de F. En effet, si ces derniers ont été qualifiés de coauteurs, il est établi que c’est avant tout sur la base des directives de B. que A. a fourni une aide importante à la commission de cette infraction. La contribution de B. à la commission de l’escroquerie apparaît donc essentielle et plus importante que celle de C. et de F. A cela s’ajoute que B. a retiré un enrichissement illégitime plus important du fait de cette infraction que ses deux comparses, puisque leurs enrichissements illégitimes personnels se sont chiffrés à respectivement 207’889’183 fr. (B.), 24’349’400 fr. (C.) et 12’439’383 fr. (F.). La contribution de B. ne peut pas non plus être comparée à celle de D. D’une part, ce dernier n’était pas partie prenante dans les sociétés- écrans composant l’édifice complexe de mensonges constitutif de l’escroquerie. D’autre part, son rôle était limité à renforcer la crédibilité du groupe I_1. et de l’offre d’achat de 650 millions CZK que A. avait présentée au nom de ce groupe. L’enrichissement illégitime personnel de B. (207’889’183 fr.) est enfin sans com- mune mesure avec la rétribution plutôt modeste versée par MM. à D. (20’000 fr.). 4.9 S’agissant enfin de C., la situation se présente comme suit. 4.9.1 Du point de vue objectif, C. a, au même titre que B., orchestré l’escroquerie com- mise au préjudice de l’Etat tchèque avec E., G. et F. Le 24 mars 1997, C. a signé, conjointement avec E., G. et A. le contrat fiduciaire et de domiciliation sur la base duquel A. a fondé MM. C. était actionnaire et ayant droit économique de MM. de sa fondation jusqu’au 3 décembre 2004. Conformément aux termes du contrat précité, A. a géré et administré MM. exclusivement sur la base des instructions des actionnaires d’MM., parmi lesquels figurait C. C’est en exécution de ce con- trat que A. a fourni son aide aux prénommés pour la commission de l’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. C. faisait partie du cercle des ayants droit écono- miques de MM. lorsque cette société s’est enrichie illégalement à concurrence de 97’336’600 fr. au préjudice de l’Etat tchèque. Sur la base de ces éléments, la
52 - SK.2019.47 Cour a retenu que, dès le 24 mars 1997, C. était impliqué dans le plan visant au rachat par MM. des actions de MUS détenues par l’Etat tchèque. Interrogé à ce propos par commission rogatoire en République tchèque, le 23 septembre 2008, C. a usé de son droit de ne pas répondre aux questions préparées à son intention (MPC 13-02-00-0007 ss). Par la suite, il ne s’est plus présenté aux convocations du MPC, ni aux citations aux débats du premier jugement, de sorte qu’il a été jugé par défaut. En raison du manque de collaboration des prévenus à l’établis- sement des faits, il n’a pas été possible de déterminer avec certitude, pour les actes accomplis par A. et D. en vue de l’acquisition par MM. de la part de 46,29% de l’Etat tchèque dans MUS, quels actionnaires de MM. leur avaient donné les instructions nécessaires. La Cour a cependant estimé que l’identité desdits ac- tionnaires n’était pas décisive, car l’escroquerie survenue au préjudice de l’Etat tchèque avait profité à tous les ayants droit économiques de MM. Elle a retenu que cette infraction avait résulté d’une décision commune d’E., C., G., F. et B. Pour ces motifs, elle a reconnu C., au même titre que les prénommés, coauteur des instructions données à A., en exécution du contrat fiduciaire et de domicilia- tion du 24 mars 1997, et des instructions données à D., en exécution du contrat de portage du 18 avril 1998. Dès lors, C. a co-mandaté A. et D. pour qu’ils four- nissent aux autorités tchèques des informations mensongères, lesquelles fai- saient partie de l’édifice de mensonges destiné à convaincre l’Etat tchèque que le groupe I_1. avait acquis la majorité des actions MUS au moyen de ses propres deniers et qu’il devait céder sa participation de 46,29% dans MUS à ce groupe au prix de 650 millions CZK, en contrepartie d’investissements de 350 millions USD dans la région d’implantation de MUS. En conséquence, la contribution de C. à la commission de l’infraction d’escroquerie a été très importante. 4.9.2 Du point de vue subjectif, C. savait que la République tchèque n’aurait pas vendu sa participation de 46,29% dans MUS à MM. si les ministres ayant voté l’arrêté n° 819 n’avaient pas eu une fausse représentation de la réalité, notamment en ce qui concerne l’identité du candidat au rachat de cette participation et l’origine des fonds devant servir à l’acquérir, ainsi que l’intention du candidat quant à l’avenir de MUS et son engagement d’investir 350 millions USD dans la région d’implantation de MUS. Au même titre que B., C. connaissait le rôle joué par A. et D. dans cette escroquerie. Il savait que D. se trouvait dans un rapport de con- fiance particulier avec les autorités tchèques et que ses allégations, tout comme les actes de A., participaient de l’édifice complexe de mensonges et de mises en scène devant amener l’Etat tchèque à céder sa participation de 46,29% dans MUS à MM. au prix de 650 millions CZK. En sa qualité d’administrateur de MUS entre le 19 juin 1995 et le 30 août 2000 et de cosignataire du contrat de crédit du 2 janvier 1997, C. savait que la participation de 49,98% dans MUS contrôlée par MM. avait été acquise de manière illicite et que l’offre d’achat de 650 millions
53 - SK.2019.47 CZK pour la participation de 46,29% encore détenue par l’Etat tchèque était fi- nancée grâce aux fonds détournés de MUS. De même, C. savait que la vente de la participation de 46,29% à MM. au prix de 650 millions CZK causerait à la Ré- publique tchèque un dommage économique considérable et qu’elle procurerait aux ayants droit économiques de MM. l’enrichissement illégitime correspondant. En effet, il savait que les ayants droit économiques de MM., dont il faisait partie, n’avaient pas les moyens d’investir des sommes importantes dans la région d’im- plantation de MUS. Il savait également que MM. n’avait pas l’intention de vendre la moindre action MUS, de sorte que le futur volume des transactions boursières allait être très faible, ce qui contribuerait à faire baisser le cours de cette action. Dès lors, conscient que l’annonce de l’acquisition de la majorité des actions MUS par MM. n’était intervenue que le 7 juin 1999, soit plus d’un an après l’acquisition effective de la participation de 49,98%, C. savait que l’offre de rachat pour la participation restante de 46,29% de l’Etat tchèque pourrait se faire à très bas prix, car le calcul de la valeur moyenne pondérée de l’action sur les six derniers mois, tel que prévu par le droit tchèque, n’allait pas comprendre la période au cours de laquelle l’action MUS avait connu sa valeur boursière la plus élevée. En outre, en tant qu’administrateur de MUS, du 19 juin 1995 au 30 août 2000, C. connais- sait la valeur économique réelle de cette société. De même, en tant qu’action- naire et ayant droit économique de MM. depuis sa fondation, il ne pouvait pas ignorer que, les 29 mars et 7 juin 1999, MM. avait vendu à CCC. 1’615’160, res- pectivement 699’708 actions MUS au prix de 17,15 USD l’action, ce qui repré- sentait un prix de 615,06 CZK, respectivement de 597,78 CZK par action. Ces prix étaient nettement supérieurs au prix de 158,93 CZK par action découlant de l’offre de 650 millions CZK présentée par MM. à la République tchèque les 3 décembre 1998 et 14 juillet 1999. C. savait donc que cette offre d’achat émanant prétendument du groupe I_1. allait permettre aux ayants droit économiques de MM., dont il faisait partie, d’acquérir la participation de 46,29% de l’Etat tchèque dans MUS à vil prix. En conséquence, en contribuant de manière importante à l’élaboration et à l’exécution du plan visant au rachat par MM. des actions MUS détenues par l’Etat tchèque à vil prix, C. a fait preuve d’une volonté délictuelle soutenue. Le résultat escompté s’est réalisé dans la mesure où MM. s’est enri- chie illégalement à concurrence de 97’336’600 fr. le jour de l’adoption de l’arrêté n° 819 par l’Etat tchèque. Cet enrichissement illégitime a directement profité aux actionnaires et ayants droit économiques de MM., parmi lesquels C. Il a agi dans le seul but de s’enrichir illicitement au préjudice de l’Etat tchèque et son mobile était purement égoïste. C. faisait aussi partie du cercle des ayants droit écono- miques des groupes R., KK. et I_2. Le 20 octobre 2004, lors de sa sortie de ces groupes, il a obtenu un avantage patrimonial illicite de 24’349’400 francs. Au même titre que A. et B., C. n’aurait pas pu s’enrichir de la sorte sans apporter une importante contribution à la commission de l’escroquerie au préjudice de
54 - SK.2019.47 l’Etat tchèque. Il s’est donc enrichi de manière considérable grâce à cette infrac- tion et a manifestement agi par appât du gain. 4.9.3 Au moment des faits incriminés, C. était le président du conseil d’administration de MUS. Sa situation personnelle était stable et aucun élément ne permet de retenir qu’il connaissait quelque problème financier. Dans ces circonstances, rien ne l’obligeait à participer à la commission d’une escroquerie de grande ampleur au préjudice de l’Etat tchèque. Il a néanmoins participé à l’élaboration et à l’exé- cution de cette escroquerie, dont il a tiré un avantage patrimonial personnel élevé. Son mobile était de s’enrichir aux dépens de la collectivité. 4.9.4 Au même titre que B., C. est à l’origine, avec E., G. et F., de l’écheveau complexe de sociétés et de comptes bancaires qui a permis la commission de l’escroquerie. Les prénommés avaient une emprise concrète sur le cours des évènements et une vision globale de la stratégie mise en œuvre. En sa qualité de coauteur de l’infraction d’escroquerie, la culpabilité d C. est plus grave que celle de A., qui a agi comme complice. Par rapport à B., la culpabilité de C. apparaît moins élevée. En effet, il est établi que c’est avant tout sur la base des instructions de B. que A. a fourni une aide considérable à la commission de cette infraction. Si la con- tribution de C. à l’infraction d’escroquerie était très importante, celle de B. l’était davantage, compte tenu de sa collaboration suivie avec A. L’enrichissement illé- gitime de B. (207’889’183 fr.) est également nettement plus élevé que celui de C. (24’349’400 fr.). En revanche, la culpabilité de C. est un peu plus importante que celle de F. en matière d’escroquerie, dans la mesure où ce dernier est sorti deux ans avant C. du cercle des ayants droit économiques du groupe R. et qu’il a perçu une indemnité de 12’439’383 fr., soit la moitié moins que celle perçue par C. Au même titre que le prénommé, F. n’aurait pas pu s’enrichir de la sorte sans participer à la commission de l’infraction d’escroquerie. Comparé encore à D., la culpabilité de C. est bien plus grave, en raison de son implication dans les sociétés-écrans faisant partie de l’édifice complexe de mensonges constitutif de l’escroquerie et de son rôle de premier plan dans cette infraction. 4.9.5 Il résulte de ce qui précède que la culpabilité de C. est importante. La situation personnelle du prévenu a été décrite auparavant (v. supra let. B.1.5 et C). L’inté- ressé était apparemment bien intégré socialement au moment des faits. A l’époque, il était âgé de 58, respectivement de 59 ans. Actuellement, il est âgé de 80 ans. Il a fait état de sa situation personnelle et financière lors de son audi- tion du 2 mars 2020. Son épouse et lui épargnent entre 2000 et 3’000.- couronnes tchèques par mois (v. supra let. C). Lors de son audition, C. n’a reconnu aucune faute ; il a déclaré ne pas être coupable d’escroquerie envers le gouvernement de la République tchèque et ne pas non plus être coupable de blanchiment d’ar- gent (TPF III 678.731.005 l. 26 à 28). Il a dit ne pas avoir été impliqué dans les
55 - SK.2019.47 actions qui lui sont reprochées mais s’être retrouvé au mauvais endroit au mau- vais moment (TPF III 678.731.006 l. 1 à 3). Il n’a, selon lui, commis aucun crime (TPF III 678.731.006 l .3). Il considère que l’Etat tchèque n’a subi aucun dom- mage par sa faute (TPF III 678.731.006 l. 22 à 25). C. ne figure pas au casier judiciaire suisse ni tchèque, ce qui a un effet neutre sur la fixation de la peine. En effet, sa contribution à l’infraction d’escroquerie a été essentielle et les faits incri- minés qui le concernent sont survenus entre le mois de janvier 1998 et le 28 juillet 1999, soit durant 18 mois, ce qui témoigne de l’intensité de sa volonté dé- lictuelle. Il ne s’agit donc pas d’un simple écart passager, ce qui ne permet pas de retenir l’absence d’antécédents judiciaires dans un sens atténuant (v. ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4 p. 3). 4.9.6 Au chapitre des circonstances atténuantes, les conditions de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP, sont réunies. C. ayant commis les faits incrimi- nés entre janvier 1998 et le 28 juillet 1999, la prescription de l’action pénale, qui était de quinze ans, serait intervenue le 29 juillet 2014 si elle n’avait pas été in- terrompue définitivement par le jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Les deux tiers de ce délai étaient déjà largement écoulés lors du prononcé du premier jugement. Il doit donc en être tenu compte dans un sens atténuant, sans oublier toutefois que, si l’escroquerie n’a été découverte qu’après plusieurs années et qu’il a fallu une longue et complexe enquête pour l’établir, c’est notamment parce que les prévenus ont échafaudé un édifice complexe de mensonges, entremêlé de faits vrais et vérifiables avec moult tromperies, rendant la découverte du mensonge extrêmement compliquée. Cette circonstance atté- nuante du long temps écoulé sera encore prise en compte, plus bas, pour la période allant du 11 décembre 2018 (décision SK.2017.76) au 2 juin 2020 (v. infra consid. 7). Il faut encore mentionner que C. n’a pas d’antécédents judiciaires connus et qu’il ne semble pas avoir commis de nouvelle infraction postérieure- ment aux faits qui font l’objet du premier jugement. 4.9.7 S’agissant du principe de la célérité et ainsi que cela sera expliqué plus bas pour l’ensemble de la procédure concernant C. (v. infra consid. 8), il n’a pas été violé et ne peut, par conséquent, pas justifier de réduction de peine. 4.9.8 Pour les motifs précités, une peine de base de 36 mois est justifiée pour sanc- tionner adéquatement la faute de C. du fait de l’escroquerie. Cette peine doit toutefois être réduite à 30 mois pour tenir compte de l’écoulement du temps au sens de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP. La peine de base pour l’infraction d’escroquerie de C. est donc supérieure d’un mois à celle que la Cour avait fixée pour F. dans son premier jugement (SK.2011.24), ce qui paraît justifié sous l’angle du principe d’égalité de traitement, la culpabilité de C. étant un peu plus importante que celle de F. en matière d’escroquerie.
56 - SK.2019.47 4.10 En définitive, la peine de base pour l’infraction d’escroquerie est fixée à 30 mois pour C. Cette peine excédant le maximum légal prévu pour la peine pécuniaire (art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1 er janvier 2018), elle ne peut être prononcées que sous la forme d’une peine privative de liberté, quel que soit le droit applicable.
57 - SK.2019.47 5.1.3 Entre le 31 mars 1999 et le 10 juin 2002, C. a ordonné ou accepté qu’un montant total de 146’150’000 USD soit versé vers le compte n° 5 ouvert au nom de MM. auprès de la Banque FFF. en provenance du compte n° 2 ouvert au nom de CCC. auprès de la banque RRR. (X.). Ces transferts sont les suivants: 27,7 millions USD le 31 mars 1999, 12 millions USD le 9 juin 1999, 20 millions USD le 9 août 1999, 14 millions USD le 19 novembre 1999, 12,5 millions USD le 30 décembre 1999, 11 millions USD le 16 février 2000, 10,3 millions USD le 3 avril 2000, 10 millions USD le 22 mai 2000, 5 millions USD le 19 juin 2000, 5 millions USD le 17 août 2000, 3,8 millions USD le 12 décembre 2000, 9,85 millions USD le 11 octobre 2001, 5 millions USD le 10 juin 2002. 5.1.4 En ce qui concerne les autres actes de blanchiment commis par C. à partir des comptes bancaires de MM. auprès de la Banque FFF. (compte n° 5), de la Banque OO.b. (compte n° 6) et de la Banque NN.b. (compte n° 7), C. a ordonné les transferts suivants:
vers le compte n° 8 ouvert au nom d’II., qui faisait partie du groupe R., auprès de la banque TTT., à Prague: 153 millions CZK le 7 avril 1999, 400 millions CZK le 18 juin 1999, 411,7 millions CZK le 24 novembre 1999, 420,5 millions CZK le 8 janvier 2000, 256,9 millions CZK le 18 février 2000, 380 millions CZK le 25 mai 2000, 40 millions CZK le 23 juin 2000, 58,4 millions CZK le 3 juillet 2000 et 85 millions CZK le 22 août 2000, soit un total de 2’205’500’000 CZK (valeur: 96’501’944 fr.) ;
vers le compte n° 9 ouvert au nom de JJ., qui faisait partie du groupe R., auprès de la banque TTT., à Prague: 331 millions CZK le 7 avril 1999 et 377,4 millions CZK le 6 avril 2000, soit un total de 708,4 millions CZK (va- leur: 30’331’645 fr) ;
vers le compte n° 10 ouvert au nom de R. auprès de la banque AAAA. (X.): 500’000 USD le 21 septembre 1999, 752’000 USD le 23 septembre 1999, 750’000 USD le 4 octobre 2000, 380’000 USD le 4 octobre 2000, 730’000 USD le 21 décembre 2000, 3 millions USD le 14 février 2001, 1,12 millions USD le 15 octobre 2001, 2,64 millions USD le 14 juin 2002, 2,42 millions USD le 5 juillet 2002, 2,1 millions USD le 4 juin 2003, 1,5 millions USD le 7 juillet 2003 et 4,5 millions USD le 29 décembre 2003, soit un total de 20’392’000 USD ;
vers le compte n° 11 ouvert au nom de BBBB., de siège à X., société du groupe R., auprès de la banque RRR. (X.): 4 millions USD le 7 avril 1999, 4 millions USD le 18 février 2000, 3,88 millions USD le 21 juin 2000 et 870’000 USD le 4 octobre 2000, soit un total de 12,75 millions USD ;
vers le compte n° 3 ouvert au nom de LL. auprès de la Banque OO.c.: 50 millions CZK le 15 mars 2004, 681’661 USD le 16 août 2004, 1 million
58 - SK.2019.47 USD le 16 août 2004, 600’000 EUR le 16 août 2004, 17 millions CZK le 6 octobre 2004 ;
vers deux comptes ouverts au nom de PP., société du groupe R., auprès de deux banques à Prague: 97,6 millions CZK le 7 avril 1999, 12,6 millions CZK le 19 octobre 1999, 11 millions CZK le 24 novembre 1999 et 10 mil- lions CZK le 6 janvier 2000, soit un total de 131,2 millions CZK (valeur: 5’542’882 fr.). A partir des comptes bancaires de MM. précités, C. a également ordonné le transfert d’un montant de 5 millions USD le 3 mai 1999 vers le compte n° 12 ouvert au nom de MM. auprès de la banque CCCC. Enfin, les 18 juin et 13 août 1999, C. a encore ordonné, à partir des comptes bancaires de MM. précités, le transfert d’un montant de 650 millions CZK (valeur: 28’603’000 fr.) en faveur de l’Etat tchèque, en contrepartie de la cession de la participation de 46,29% dans MUS détenue par l’Etat tchèque. 5.1.5 Au total, les actes de blanchiment dont C. est l’auteur représentent moins d’une centaine d’actes pour une valeur totale équivalente à 745 millions de francs. Ce résultat s’obtient par l’addition des montants relatifs à chacune des opérations retenues à son encontre. A la différence de A. et de B., il n’apparaît pas que C. ait blanchi à plusieurs reprises certaines valeurs patrimoniales d’origine crimi- nelle, car la somme des valeurs patrimoniales qu’il a blanchies reste inférieure à l’enrichissement illégitime cumulé des prévenus, qui s’est chiffré à un peu plus d’un milliard de francs. L’énergie criminelle qu’il a déployée apparaît donc moins importante, de sorte que sa culpabilité est moins grave comparée à celle de A. et B. Il faut aussi relever que la somme des valeurs patrimoniales blanchies par C. et F. au chapitre de l’infraction aggravée est différente, F. ayant été reconnu coupable de moins d’une centaine d’actes de blanchiment pour une valeur totale équivalente à 650 millions de francs, soit presque 100 millions de francs de moins que C. (v. les considérants 4.49 et suivants du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). 5.1.6 Sur le plan subjectif, C. savait que les valeurs patrimoniales qu’il a blanchies étaient d’origine illicite. Il a commis les actes de blanchiment précités sur plu- sieurs années et les valeurs patrimoniales blanchies étaient importantes. Les actes de blanchiment ont permis de faire fructifier des valeurs patrimoniales d’ori- gine criminelle, via des placements fiduciaires opérés par l’intermédiaire de banques suisses dépositaires, ce que le prénommé devait savoir. Il a dès lors fait preuve d’une volonté délictuelle importante soit celle de conserver pour lui et ses comparses leurs gains criminels. Il a agi dans le seul but de tirer le meilleur avantage des infractions commises et d’empêcher la découverte et la confisca- tion de leur enrichissement illégitime.
59 - SK.2019.47 5.1.7 Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (SK.2011.24), la Cour avait reconnu C. coupable de blanchiment d’argent ag- gravé (art. 305 bis ch. 2 CP) pour avoir ordonné ou accepté, pour le compte de MM., l’acquisition, le 18 octobre 1999, de 4’416’198 actions MUS provenant de PP. (valeur: 114’747’877 fr.) et l’acquisition le 19 août 1999 de 4’089’763 actions MUS provenant de l’Etat tchèque (valeur: 28’535’000 fr.), ainsi que l’acquisition supplémentaire de 123’510 actions MUS. De même, elle l’avait reconnu coupable d’avoir ordonné ou accepté la vente pour le compte de MM. à CCC. de 8’629’471 actions MUS entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002 et l’acquisition au- près de I_2g. et la vente à M. au nom de I_2f. desdites actions MUS le 12 dé- cembre 2002 (valeur: 5’074’179’000 CZK, soit valeur estimée de 223’000’000 fr.) (v. les chiffres V/2.2.6 et 2.2.7 du dispositif du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). Comme déjà relevé, le Tribunal fédéral a estimé dans l’un de ses arrêts de renvoi que ces actes ne relevaient pas de la compétence juridictionnelle des autorités suisses, faute de rattachement territo- rial (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 4.5.4). Par conséquent, C. doit être acquitté de ces actes au chapitre de l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP) et cet acquittement partiel s’ajoute aux autres faits pour lesquels il a déjà bénéficié d’un acquittement partiel dans le premier jugement (SK.2011.24) s’agissant de cette infraction. Les opé- rations concernant les actions précitées n’ont donc pas été mentionnées aux considérants 5.1.1 et 5.1.4 ci-dessus, de sorte que la Cour n’en a pas tenu compte pour chiffrer la somme des valeurs patrimoniales blanchies par C. 5.1.8 Il résulte de ce qui précède que la culpabilité de C., en matière de blanchiment, bien qu’importante, est moins grave que celle de A. et B., la somme des valeurs patrimoniales qu’il a blanchies au chapitre de l’infraction aggravée étant nette- ment moins élevée en comparaison avec celles blanchies par les prénommés. En ce qui concerne la situation personnelle de C. au moment des faits et de sa situation personnelle actuelle, il est renvoyé aux considérants 4.9.3 et 4.9.5 pré- cités. S’agissant des circonstances atténuantes, les conditions de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP, sont réunies pour certains des actes de blanchiment aggravé dont C. a été reconnu coupable. En effet, les actes de blan- chiment qui lui ont été imputés au chapitre de l’art. 305 bis ch. 2 CP sont survenus entre le 28 décembre 1998 et le 6 octobre 2004. En raison de la date du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, les deux tiers du délai de prescription de l’action pénale de l’infraction de blanchiment d’argent aggravé, qui était de quinze ans, étaient atteints le 10 octobre 2013 pour tous les actes de blanchiment commis avant le 10 octobre 2003. Des actes décrits précédemment, il ressort que C. a blanchi avant le 10 octobre 2003 presque l’intégralité des va- leurs patrimoniales retenues contre lui au chapitre de l’infraction aggravée, ce qui le distingue aussi de A. et de B. Par conséquent, la peine devra être réduite
60 - SK.2019.47 pour tenir compte de la circonstance atténuante du long temps écoulé. Cette cir- constance atténuante du long temps écoulé sera encore prise en compte, plus bas, pour la période allant du 11 décembre 2018, soit la date du jugement rendu dans la cause SK.2017.76, et la date du présent jugement (v. infra consid. 7). C. n’a pas d’antécédents judiciaires connus et il ne semble pas avoir commis de nouvelle infraction postérieurement aux faits qui sont les objets du premier juge- ment. 5.1.9 S’agissant du principe de la célérité et ainsi que cela sera expliqué plus bas pour l’ensemble de la procédure concernant C. (v. infra consid. 8), il n’a pas été violé et ne peut par conséquent pas justifier de réduction de peine. 5.1.10 En raison de l’importante culpabilité de C. en matière de blanchiment d’argent aggravé, une peine de l’ordre de 48 mois, et réduite à 38 mois pour tenir compte des effets de la circonstance atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP, resp. art. 64 aCP), aurait paru justifiée. Dans son premier jugement, la Cour a fixé neuf mois la peine (globale) pour C. pour l’infraction de blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP). Comme déjà relevé, la culpabilité de C. en matière de blanchiment aggravé est moins grave que celle de A. et B. En outre, même s’il bénéficie, tout comme eux, d’un acquittement partiel complé- mentaire pour les faits relatifs à la vente des actions MUS, les effets de cet ac- quittement partiel sont plus importants en ce qui le concerne, car la valeur de ces actions représente une proportion plus considérable par rapport à la somme des valeurs dont le blanchiment lui a été reproché. De surcroît, les effets de la cir- constance atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP, resp. art. 64 aCP) sont aussi plus importants en ce qui le concerne en comparaison avec A. et B. Dans son premier jugement, la Cour avait fixé à sept mois la peine pour F. pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP). Cette peine ne peut toutefois pas servir de point de repère pour la fixation de celle de C. pour cette même infraction. D’une part, F. n’a pas pu bénéficier, dans le premier juge- ment, de l’acquittement partiel pour les faits relatifs à la vente des actions MUS, cet acquittement partiel étant une conséquence de l’un des arrêts de renvoi du 22 décembre 2017. D’autre part, il n’apparaît pas que la Cour ait tenu compte, dans son premier jugement, de la circonstance atténuante du long temps écoulé pour fixer la peine de sept mois concernant F., alors que ce dernier aurait aussi, selon toute vraisemblance, pu bénéficier des effets de l’art. 48 let. e CP, respec- tivement de l’art. 64 aCP. Il convient de préciser que l’examen de cette circons- tance atténuante a été requis par le Tribunal fédéral dans l’un de ses arrêts de renvoi (v. arrêt 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 18.9). Dès lors, quand bien même la culpabilité de C. en matière de blanchiment d’argent ag- gravé est plus grave que celle de F., ce dernier ayant blanchi pour 100 millions de francs de moins que C., la Cour ne peut pas s’inspirer de la peine de sept
61 - SK.2019.47 mois retenue contre F. dans le premier jugement pour fixer nouvellement celle de C. Dans ces circonstances, la Cour a estimé, dans son deuxième jugement (SK.2017.76) que la peine en matière de blanchiment d’argent aggravé doit être arrêtée à cinq mois pour C., afin de tenir compte adéquatement de l’acquittement partiel complémentaire dont il a bénéficié et des effets de la circonstance atté- nuante du long temps écoulé. Cette peine peut être confirmée dans le présent jugement, en l’absence de toute circonstance nouvelle. Quant au temps écoulé entre le 11 décembre 2018 (SK.2017.76) et la présente décision, il sera pris en compte au sens de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP, plus bas (v. infra consid. 7). 5.1.11 Le Tribunal fédéral (arrêt 6B_166/2019 du 6 août 2019 consid. 3.2.7) a requis de la Cour qu’elle examine l’éventuelle application de l’art. 41 CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2018 afin de déterminer si cette disposition est plus favorable au recourant dans cette version que dans la précédente, en particulier si elle permet le prononcé d’une peine pécuniaire s’agissant des peines complé- mentaires. Ainsi que cela sera démontré plus bas, tel n’est pas le cas : v. infra consid. 6.2.3. 5.1.12 La peine de cinq mois précitée pourrait être prononcée sous la forme d’une peine pécuniaire, car elle n’excède pas le plafond fixé par l’art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1 er janvier 2018. Cependant, la Cour estime, comme exposé ci-après (v. infra consid. 6.2.1), que seule une peine privative de liberté est suffisante pour sanctionner adéquatement l’infraction de blanchiment d’argent aggravé. En application de l’art. 305 bis ch. 2 CP (resp. art. 305 bis ch. 2 aCP), une peine additionnelle doit donc aussi être prononcée. Sous l’ancien droit, il s’agissait d’une amende d’un million de francs au plus (art. 305 bis ch. 2 aCP). Depuis le 1 er janvier 2007, il s’agit d’une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus (art. 305 bis ch. 2 CP). Dans son premier jugement (SK.2011.24), la Cour a fixé cette peine pécuniaire à 205 jours-amende à 50 fr., après avoir tenu compte de la circonstance atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP). Dès lors, il ne s’impose pas de tenir compte une nouvelle fois de cette circonstance atté- nuante, la peine pécuniaire précitée étant déjà réduite. En revanche, dans son jugement du 11 décembre 2018, la Cour a atténué cette peine pour tenir compte de l’acquittement partiel complémentaire dont C. a bénéficié au chapitre du blan- chiment d’argent aggravé et l’a fixée à 180 jours-amende à 50 fr., après avoir établi que cette sanction était plus favorable au prévenu qu’une amende pronon- cée en application de l’ancien droit (cf. jugement SK.2017.76 consid. 5.3.6). Ces considérations restent parfaitement valables pour le présent jugement, en l’ab- sence de circonstance nouvelle, de sorte que la peine pécuniaire complémen- taire précitée peut être confirmée cela d’autant que C. n’a pas contesté cette
62 - SK.2019.47 peine pécuniaire de 180 jours-amende à 50 fr. le jour dans son recours du 1 er
février 2019. 5.1.13 Partant, la peine privative de liberté à prononcer contre C. pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP) est fixée à cinq mois. En sus, la peine additionnelle est prononcée, soit une peine pécuniaire de 180 jours- amende à 50 fr. 5.2 Au chapitre de l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305 bis ch. 1 CP), la Cour a reconnu C. coupable pour les faits suivants (v. les chiffres V/2.3.1 et 2.3.2 du dispositif du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no- vembre 2013). 5.2.1 A partir du compte n° 27 ouvert au nom de NNNN., aux îles Vierges britanniques, auprès du OO.a., C. a ordonné ou accepté une sortie de 5,25 millions EUR le 15 novembre 2007 vers le compte n° 28 ouvert au nom de OOOO. auprès de la Banque NN.a. 5.2.2 A partir du compte n° 27 ouvert au nom de NNNN., aux îles Vierges britanniques, auprès du OO.a., C. a ordonné ou accepté le transfert le 23 novembre 2007 de titres pour une valeur nominale de 4,75 millions EUR vers le compte n° 28 précité. 5.2.3 A partir du compte n° 27 ouvert au nom de NNNN., aux îles Vierges britanniques, auprès du OO.a., C. a ordonné ou accepté une sortie de 3,4 millions EUR le 12 décembre 2007 vers le compte n° 29 ouvert au nom de NNNN. auprès de la Banque NN.a. 5.2.4 A partir du compte n° 30 ouvert au nom de PPPP., à Z., auprès du OO.a., C. a ordonné ou accepté une sortie de 3,2 millions EUR le 15 novembre 2007 vers le compte n° 31 ouvert au nom de PPPP. auprès de la Banque NN.a. 5.2.5 Sur le plan subjectif, C. savait que les valeurs patrimoniales précitées étaient d’origine illicite. Ces valeurs se sont chiffrées à une valeur totale équivalente à 26 millions de francs et les actes de blanchiment ont permis de les faire fructifier par des placements fiduciaires opérés par l’intermédiaire de banques suisses dépositaires, ce que le prévenu savait. Il a fait preuve d’une volonté délictuelle importante et ses mobiles étaient égoïstes. Il a agi dans le but de tirer le meilleur avantage des infractions commises en entravant la découverte et la confiscation de son enrichissement illégitime. 5.2.6 La culpabilité de C. en matière de blanchiment d’argent simple (art. 305 bis ch. 1 CP) est non négligeable. En ce qui concerne sa situation personnelle, il peut être renvoyé à ce qui a été mentionné auparavant (v. supra consid. 4.9.3). S’agissant
63 - SK.2019.47 des circonstances atténuantes, la Cour a constaté dans son deuxième jugement (SK.2017.76) que les conditions de l’art. 48 let. e CP, respectivement de l’art. 64 aCP, sont aussi réunies pour les actes de blanchiment d’argent simple. En effet, ces actes sont survenus en novembre et décembre 2007. En raison de la date du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, les deux tiers du délai de prescription de l’action pénale de l’infraction de blanchiment d’ar- gent simple, qui était de sept ans, quel que soit le droit applicable (art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013), étaient at- teints le 10 octobre 2013 pour tous les actes commis avant le 10 février 2009. C. ayant blanchi les valeurs patrimoniales précitées à la fin de l’année 2007, elles sont toutes concernées par la circonstance atténuante du long temps écoulé, ce qui implique une réduction de la peine. Ces considérations restent parfaitement valables, de sorte qu’elles sont reprises pour le présent jugement. Cette circons- tance atténuante du long temps écoulé sera encore prise en compte, plus bas, pour la période allant du 11 décembre 2018 (décision SK.2017.76) au 2 juin 2020 (v. infra consid. 7). 5.2.7 S’agissant du principe de la célérité et ainsi que cela sera expliqué plus bas pour l’ensemble de la procédure concernant C. (v. infra consid. 8), il n’a pas été violé et ne peut par conséquent pas justifier une réduction de peine pour le blanchi- ment simple. 5.2.8 S’agissant de la peine à infliger à C. pour sanctionner les actes de blanchiment simple, le Tribunal fédéral, dans son arrêt de renvoi (arrêt 6B_166/2019 du 6 août 2019 consid. 3.2.6), a requis de la Cour de céans qu’elle sanctionne chaque acte de blanchiment simple pour lui-même en lieu et place de fixer une peine globale. 5.2.8.1 Dans son premier jugement (SK.2011.24), la Cour a fixé à neuf mois la peine (globale) pour C. pour l’infraction de blanchiment d’argent simple et aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP). Dans son second jugement (SK.2017.76), elle a fixé à cinq mois la peine à prononcer contre C. pour l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP), après avoir notamment pris en considération la circonstance atténuante du long temps écoulé (art. 48 let. e CP, resp. art. 64 aCP), cette peine étant confirmée dans le présent jugement. Dans la mesure où les actes retenus à l’encontre de C. sous l’angle de l’infraction de blanchiment simple sont nettement moins nombreux que ceux relevant de l’infraction aggra- vée, et où les valeurs patrimoniales concernées par l’infraction simple, bien qu’importantes, ne représentent qu’une faible proportion des valeurs blanchies par le prénommé au chapitre de l’infraction aggravée, la Cour a estimé, dans le jugement de décembre 2018 (SK.2017.76) qu’une peine d’un mois se justifiait pour l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305 bis ch. 1 CP).
64 - SK.2019.47 5.2.8.2 C. a commis quatre actes relevant du blanchiment d’argent simple (v. supra con- sid. 5.2.1 à 5.2.4). Ainsi que le requièrent les juges de Mon Repos, la Cour de céans doit sanctionner chacun de ces quatre actes pour lui-même. Force est toutefois que de constater que, dans le cas d’espèce, un tel exercice est claire- ment inutile. En effet, compte tenu des montants considérables dont il est ques- tion (v. supra consid. 5.2.1 à 5.2.4), pris individuellement, chacun des quatre actes de blanchiment simple commis par C. justifierait à lui seul une peine priva- tive de liberté d’au moins un mois, de sorte que le résultat de l’addition des quatre peines fixées individuellement excéderait largement la peine globale d’un mois arrêtée le 11 décembre 2018. Il ne pourrait alors en résulter qu’une peine d’en- semble supérieure à celle arrêtée le 11 décembre 2018, ce qui n’apparaît pas compatible avec l’interdiction de la reformatio in pejus. En conséquence, la Cour, eu égard aux circonstances particulières du cas d’espèce et par souci d’écono- mie de procédure, renonce à déterminer la sanction de chacun des actes de blanchiment simple pour lui-même et confirme la peine privative de liberté d’un mois pour l’ensemble de ces actes. 5.2.9 Le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_166/2019 du 6 août 2019 con- sid. 3.2.7) a requis de la Cour qu’elle examine l’éventuelle application de l’art. 41 CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2018 afin de déterminer si cette disposition est plus favorable au recourant dans cette version que dans la précédente, en particulier si elle permet le prononcé d’une peine pécuniaire s’agissant des peines complémentaires. Ainsi que cela sera démontré plus bas, tel n’est pas le cas : v. infra consid. 6.2.3. 5.2.10 La peine d’un mois précitée pourrait encore être prononcée sous la forme d’une peine pécuniaire, car elle est compatible avec l’art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1 er janvier 2018. Cependant, la Cour estime, comme exposé ci-après (v. infra consid. 7.4), que seule une peine privative de liberté est suffisante pour sanctionner adéquatement l’infraction de blanchiment d’argent simple, en raison notamment de l’ampleur des valeurs patrimoniales blanchies. Pour ces motifs, la peine à prononcer contre C. pour l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305 bis ch. 1 CP) est fixée à un mois de privation de liberté.
janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant la réforme du droit des sanctions, la peine pécuniaire ne peut désormais excéder 180 jours-amende et le montant du jour-amende est de 30 fr. au moins, le maxi- mum de 3000 fr. n’ayant pas été modifié (art. 34 al. 1 et 2 CP). Exceptionnelle- ment, l’art. 34 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2018, permet de fixer le montant du jour-amende à 10 fr., ce qui correspondait au mi- nimum fixé par la jurisprudence (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 p. 185). Il faut encore relever que les critères de l’art. 34 al. 2 CP pour le calcul du montant du jour-amende n’ont pas été modifiés au 1 er janvier 2018.
66 - SK.2019.47 6.1.3 S’agissant de la peine pécuniaire et de l’amende, la jurisprudence a considéré qu’en principe ces deux peines sont équivalentes. L’une et l’autre atteignent l’au- teur dans son patrimoine. Elles se distinguent toutefois aussi bien en ce qui con- cerne la manière de les calculer que dans le fait que seule la peine pécuniaire peut être assortie du sursis. Pour comparer une peine pécuniaire et une amende, l’une et l’autre sans sursis, il y a lieu de se fonder sur le montant qui a été con- crètement fixé. Toutefois, lorsque la peine pécuniaire est assortie du sursis (art. 42 CP), elle apparaît la plus douce parce que cette sanction a moins d’effets. En principe, cela vaut aussi quand le montant de la peine pécuniaire est supé- rieur à celui de l’amende dès lors qu’une peine avec sursis est toujours la sanc- tion la plus douce par rapport à une peine sans sursis. Il n’en va autrement, ex- ceptionnellement, que si la peine pécuniaire assortie du sursis représente un multiple de l’amende tel que celle-ci apparaisse comme la peine la plus clémente. Dans le cas où, pour des raisons tenant à la prévention spéciale, l’exécution de la peine pécuniaire est seulement partiellement suspendue (art. 43 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017), ce qui n’était pas possible sous le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, la peine pécuniaire assortie d’un sursis partiel est encore la peine la plus douce, pour autant que la partie à exé- cuter demeure inférieure au montant de l’amende (ATF 134 IV 82 consid. 7.2.4 p. 90 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.1.4). 6.1.4 En matière de sursis, le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 prévoyait que le sursis à l’exécution de la peine pouvait être accordé à un prévenu sans antécédents judiciaires, en cas de condamnation à une peine privative de liberté n’excédant pas 18 mois. Dans un tel cas, le délai d’épreuve était de deux à cinq ans (art. 41 ch. 1 al. 1 et 3 aCP). Sous l’empire du droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, le sursis complet pouvait être accordé en cas de peine pri- vative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus (art. 42 al. 1 CP), avec un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Le sursis partiel pouvait aussi être accordé en cas de peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus (art. 43 al. 1 CP), ce qui permettait d’éviter, dans les pro- nostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien » entre le sursis total et la peine ferme. Il faut aussi relever que les exigences pour l’octroi du sursis ont été allégées. En effet, avant le 31 décembre 2006, il fallait que le pronostic soit favo- rable. Depuis le 1 er janvier 2007, il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_43/2007 du 12 novembre 2007 consid. 3.3.2 non publié in ATF 134 IV 53). En ce qui concerne la peine pécuniaire, elle pouvait être assortie, sous l’empire du droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, du sursis complet (art. 42 al. 1 CP), respectivement du sursis partiel (art. 43 al. 1 CP) à son exécution. En revanche, la modification du 19 juin 2015 a supprimé la possibilité du sursis partiel à l’exécution de la peine pécuniaire (art. 43 al. 1 CP,
67 - SK.2019.47 dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2018). Désormais, seul le sursis complet peut entrer en ligne de compte pour la peine pécuniaire. S’agissant du sursis partiel en matière de peine privative de liberté, la modification du 19 juin 2015 n’a pas apporté de changement à l’art. 43 al. 1 CP. 6.1.5 En ce qui concerne encore l’atténuation de la peine selon l’ancien art. 64 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, le juge pouvait atténuer la peine lorsqu’un temps relativement long s’était écoulé depuis l’infraction et que le délinquant s’était bien comporté pendant ce temps. Depuis le 1 er janvier 2007, cette atténuation est obligatoire (art. 48 let. e CP) et la Cour en a déjà tenu compte en 2013 et 2018 lors de la fixation des peines pour chaque infraction (v. supra consid. 4.9.8, 5.1.10 et 5.2.8.1). Cette circonstance atténuante du long temps écoulé sera encore prise en compte, plus bas, pour la période allant du 11 décembre 2018 (jugement SK.2017.76) au 2 juin 2020 (v. infra consid. 7). 6.2 S’agissant de C., la Cour a fixé à 30 mois la peine de base pour l’infraction d’es- croquerie et à cinq mois la peine pour l’infraction de blanchiment d’argent ag- gravé (art. 305 bis ch. 2 CP). La peine additionnelle au sens de l’art. 305 bis ch. 2 CP a été prononcée soit sous la forme d’une peine pécuniaire de 180 jours- amende. Quant à la peine pour l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305 bis ch. 1 CP), elle a été fixée à un mois. 6.2.1 La peine de base de 30 mois pour l’infraction d’escroquerie excède le maximum légal prévu pour la peine pécuniaire (art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1 er janvier 2018), de sorte qu’elle ne peut être prononcée que sous la forme d’une peine privative de liberté. 6.2.2 En ce qui concerne les peines de cinq mois pour l’infraction de blanchiment d’ar- gent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP) et d’un mois pour l’infraction de blanchiment d’argent simple (art. 305 bis ch. 1 CP), elles pourraient chacune être prononcées sous la forme d’une peine pécuniaire, car elles n’excèdent pas le plafond de l’art. 34 al. 1 CP, que cela soit dans sa version en vigueur avant ou après le 1 er janvier
janvier 2018, soit avant l’entrée en vigueur de la modification de l’art. 41 CP. Ainsi que l’a requis le Tribunal fédéral (arrêt 6B_166/2019 du 6 août 2019 consid. 3.2.7), la Cour doit examiner l’éventuelle application de l’art. 41 CP dans sa te- neur en vigueur depuis le 1 er janvier 2018. La Cour doit ainsi examiner si l’art. 41 CP est plus favorable au recourant, en particulier s’il permet le prononcé d’une
68 - SK.2019.47 peine pécuniaire s’agissant des peines complémentaires (pour les conditions d’application de l’art. 41 al. 1 let. b CP, v. supra consid. 4.1.4). 6.2.3.1 Lors de son audition du 2 mars 2020, C. n’a exprimé aucun regret quant aux actes qu’il a commis et reconnu aucune faute (v. supra consid. 4.9.5) ; il n’y a par conséquent manifestement aucune raison de penser qu’il serait disposé à payer le montant d’une peine pécuniaire. Ce premier élément suffirait déjà à lui seul à justifier le prononcé d’une peine privative de liberté à la place d’une peine pécu- niaire (v. supra consid. 4.1.4). 6.2.3.2 Au surplus, C., qui est domicilié et vit en République tchèque, est le débiteur d’une créance compensatrice en faveur de la Confédération. Dans ses précé- dents jugements, la Cour a en effet prononcé différentes créances compensa- trices à l’encontre des prévenus et en faveur de la Confédération. La créance prononcée à l’encontre de C. se monte à 3’908’086 fr. (SK.2011.24 ch. X.5 du dispositif) ; elle a été maintenue dans le jugement du 11 décembre 2018 (SK.2017.26 ch. V.3 du dispositif). Afin de garantir l’exécution de dite créance compensatrice, la Cour a prononcé (SK.2011.24 ch. XII du dispositif) plusieurs saisies et décidé de les maintenir dans son second jugement (SK.2011.24 ch. XII du dispositif et SK.2017.76 chiffre VIII du dispositif). Ces saisies n’ayant pas été remises en question par le Tribunal fédéral, elles vont également être confirmées dans le présent jugement (v. infra consid. 14.3). Le montant des saisies équiva- lait, en 2013, à 1’448’183 fr. (jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 consid. 7.11.9.4). Eu égard à la situation financière actuelle de C. (v. supra let. C) ainsi qu’au solde – se montant à 2’459’903 fr. – de la créance compensatrice restant à sa charge après déduction des montants saisis, il appa- raît pour le moins improbable que le prévenu soit en mesure de s’acquitter d’une peine pécuniaire. Il n’a par ailleurs jamais proposé de déposer des sûretés pour garantir le paiement d’une éventuelle peine pécuniaire. 6.2.3.3 Les conditions de l’art. 41 CP dans sa teneur au 1 er janvier 2018 ne permettent pas d’infliger une peine pécuniaire à C. Dite disposition n’est par conséquent pas plus favorable au prévenu dans sa nouvelle que dans son ancienne teneur en application de laquelle la Cour avait déjà, dans son jugement de décembre 2018, retenu que seule une peine privative de liberté était appropriée pour sanctionner les infractions de blanchiment d’argent simple et aggravé dont C. s’était rendu coupable (SK.2017.76 consid. 7.4.1). L’art. 41 aCP est par conséquent appli- cable en l’espèce, sans égard à la modification entrée en vigueur le 1 er janvier 2018, laquelle n’apparaît pas plus favorable à l’intéressé (cf. art. 2 al. 2 CP; arrêt 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 4.1 et la référence citée). Dès lors, les peines de respectivement cinq mois et un mois doivent être prononcées sous la forme de peines privatives de liberté. Dans la mesure où ces deux peines sont
69 - SK.2019.47 de même genre que celle de 30 mois précitée, elles peuvent former une peine d’ensemble. 6.2.4 Il découle de ce qui précède que la peine privative de liberté d’ensemble consti- tuée par les différentes peines privatives de liberté destinées à sanctionner les infractions d’escroquerie, de blanchiment d’argent simple et aggravé, est de 36 mois. Si le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 était appliqué, cette peine d’ensemble de 36 mois devrait être prononcée sous la forme de l’emprisonne- ment, étant précisé que cette peine ne présente aucune différence matérielle avec la réclusion de l’ancien droit. Si le droit en vigueur à partir du 1 er janvier 2007 est appliqué, la peine d’ensemble doit être prononcée sous la forme d’une peine privative de liberté. Il s’ensuit qu’il n’existe aucune différence matérielle entre l’ancien et le nouveau droit pour la peine d’ensemble, de sorte que le nou- veau droit n’apparaît pas plus favorable pour le genre de peine à prononcer. En revanche, le droit en vigueur à partir du 1 er janvier 2007 apparaît plus favorable que l’ancien pour l’octroi du sursis. Tandis que, sous l’empire du droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, la peine d’ensemble de 36 mois ne peut pas être assortie du sursis, le nouveau droit permet l’octroi du sursis partiel à l’exécution de cette peine (art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur avant et après le 1 er janvier 2018). Comme on va le voir ci-après (v. infra consid. 8), C. peut être mis au bénéfice du sursis partiel à l’exécution de la peine d’ensemble, de sorte que le nouveau droit apparaît concrètement plus favorable. 6.2.5 En ce qui concerne la peine additionnelle pour l’infraction de blanchiment d’ar- gent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP), la Cour a considéré qu’elle devait être pro- noncée soit sous la forme d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende, soit sous la forme d’une amende de 360’000 francs. Si le droit en vigueur jusqu’au 31 dé- cembre 2006 était appliqué, l’amende de 360’000 fr. devrait être prononcée et le sursis serait exclu. Si le droit en vigueur à partir du 1 er janvier 2007 était appliqué, la peine pécuniaire de 180 jours-amende devrait être prononcée et le sursis pour- rait entrer en considération. Comme on va le voir (v. infra consid. 8), la Cour estime que cette peine pécuniaire peut être assortie du sursis complet (art. 42 al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017), en raison de son caractère accessoire par rapport à la peine d’ensemble de 36 mois. La peine pécuniaire de 180 jours-amende, assortie du sursis complet, apparaît donc être une sanction plus clémente qu’une amende ferme de 360’000 francs. Le droit en vigueur à partir du 1 er janvier 2007 apparaît ainsi plus favorable que l’ancien droit pour cette peine accessoire. Il faut encore relever que les modifications législa- tives entrées en vigueur le 1 er janvier 2018 n’apportent aucun changement con- cret dans le cas d’espèce pour la peine pécuniaire additionnelle de l’art. 305 bis
ch. 2 CP. En effet, cette peine peut toujours être fixée au-delà du plafond prévu par l’art. 34 al. 1 CP (v. la mention « sauf disposition contraire » de l’art. 34 al. 1,
70 - SK.2019.47 1 ère phrase, CP). En outre, l’élévation à 30 fr. du seuil du montant du jour-amende est sans pertinence dans le cas d’espèce, et l’art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2018, a maintenu la possibilité du sursis complet à la peine pécuniaire. Le droit actuel, c’est-à-dire celui en vigueur depuis le 1 er jan- vier 2018, ne conduit donc pas à un résultat différent que celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. 6.3 En conclusion, le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 est le plus favo- rable pour le prévenu. Pour les motifs qui viennent d’être exposés, C. est con- damné à une peine privative de liberté d’ensemble de 36 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Il faut encore de fixer le montant du jour- amende. 6.4 6.4.1 En vertu de l’art. 34 al. 2, 2 ème phrase, CP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation per- sonnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en te- nant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obliga- tions d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Les principes déduits de cette disposition ont été exposés à l’ATF 142 IV 315 consid. 5.3 p. 320 ss, à l’ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 et dans l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1 (publié in SJ 2010 I 205), auxquels on peut se référer. En substance, le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu net que l’auteur réalise en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l’assurance-mala- die et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d’acquisition du re- venu. La loi mentionne aussi spécialement d’éventuelles obligations d’assis- tance, familiales en particulier. S’agissant de la fortune, elle ne peut être prise en considération qu’à titre subsidiaire, lorsque la situation patrimoniale particulière- ment favorable contraste avec un revenu comparativement faible. 6.4.2 Concernant C., la Cour a arrêté à 50 fr. le montant du jour-amende dans son premier jugement, après avoir tenu compte d’un revenu mensuel de 1300 francs. Dans le second jugement (SK.2017.76), considérant que la situation économique du prévenu ne semblait pas s’être modifiée, celui-ci n’ayant fourni aucun élément nouveau dans sa détermination écrite du 20 juin 2018, la Cour a retenu le même revenu mensuel pour calculer le montant du jour-amende. La Cour avait toutefois réduit ce montant pour tenir compte des charges obligatoires de C. Dans la me- sure où il ne les avait pas chiffrées, ces charges ont été estimées à 10% du revenu. Conformément à la jurisprudence, ce montant devait encore être réduit
71 - SK.2019.47 de l’ordre de 10% pour tenir compte du nombre relativement important de jours- amende (ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2 p. 72 s.). Ainsi, dans le jugement de dé- cembre 2018, le revenu mensuel déterminant de C. a été arrêté à 1050 fr. (mon- tant arrondi), de sorte que le montant du jour-amende a été fixé à 35 francs (ju- gement SK.2017.76 consid. 7.6.4). Dans son recours du 1 er février 2019, Me Ga- pany, au nom du prévenu, a conclu au prononcé d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 50 fr. le jour (TPF II 673.980.072). Lors de l’audience du 2 mars 2020, C. a fait état de sa situation personnelle et financière actuelle (v. supra let. C). Il ressort des déclarations du prévenu qu’il touche une rente mensuelle de 41’000 couronnes tchèques (soit environ 1’600 fr.) et réalise, avec son épouse dont la rente mensuelle se monte à 13’000 couronnes tchèques, des économies mensuelles de l’ordre de 2’000 à 3’000 couronnes tchèques (soit environ 100 fr.). Eu égard à ce qui précède, il n’y a pas lieu de modifier le montant du jour-amende qui avait été arrêté à 35 francs. 6.5 C. est condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 36 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 35 francs.
72 - SK.2019.47
7.1 Il faut encore, pour fixer la peine à prononcer à l’encontre de C., tenir compte du temps écoulé entre le jugement du 11 décembre 2018 (SK.2017.76) et le présent jugement au sens de l’art. 48 let. e CP. L’écoulement du temps jusqu’au 11 dé- cembre 2018 a d’ores et déjà été pris en considération dans ce dernier jugement (SK.2017.76). Entre le jugement de décembre 2018 et le présent jugement, 539 jours se sont écoulés, soit 1 an, 5 mois et 24 jours. Cette durée, qui diminue encore quelque peu la nécessité de punir en raison de l’effet guérisseur du temps, justifie une réduction de la peine infligée à C. L’écoulement du temps intervenu entre le 11 décembre 2018 et la date de la présente décision étant toutefois minime par rapport à l’ensemble de la procédure et à l’écoulement du temps pris en considération jusqu’au 11 décembre 2018, les effets de l’art. 48 let. e CP pour le temps écoulé depuis cette date ne peuvent être que minimes et ils n’affectent que la peine principale. Partant, la peine privative de liberté d’en- semble de 36 mois précitée est réduite à 35 mois. 7.2 Par conséquent, C. est condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 35 mois et à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 35 francs. 8. 8.1 S’agissant du principe de la célérité, la présente décision est rendue sur renvoi du TF à la suite des recours des trois prévenus contre une décision de la Cour du 11 décembre 2018 (dossier SK.2017.76), elle-même rendue sur la base d’un renvoi du TF suite au recours des prévenus contre une décision de la Cour ren- due le 30 mai 2014 (SK.2011.24). La cause SK.2011.24 concernait sept préve- nus et vingt-six tiers saisis. Les prévenus étaient domiciliés à Monaco, en Répu- blique tchèque et en Belgique. Quant aux tiers saisis il s’agit, pour l’un d’entre eux, d’une personne physique domiciliée en France et, pour les autres, de socié- tés domiciliées, respectivement, aux Iles Vierges britanniques, aux Iles Marshall, au Liechtenstein, à X., à Guernesey, au Royaume-Uni, à Chypre, au Panama, aux Bahamas et en République tchèque. Quant aux faits de la cause, particuliè- rement complexes, ils occupent 44 pages du jugement du 30 mai 2014. Les in- fractions reprochées aux prévenus concernés par la cause SK.2011.24 étaient le blanchiment d’argent, la gestion déloyale, l’escroquerie et le faux dans les titres. 8.2 Après avoir procédé à un examen du principe de la célérité période par période, il conviendra de procéder encore à un examen d’ensemble de toute la période
73 - SK.2019.47 concernée par la procédure visant les trois prévenus. La procédure en question peut être subdivisée en plusieurs périodes (v. supra consid. 4.4.3) :
1 : de l’ouverture de l’enquête au dépôt de l’acte d’accusation définitif (v. infra consid. 8.3),
2 : de la réception de l’acte d’accusation à la notification du jugement mo- tivé (v. infra consid. 8.4),
3 : de la réception des recours contre la décision contestée à l’expédition de la décision sur recours prise par le Tribunal fédral (v. infra consid. 8.5),
4 : de la réception de la décision rendue sur recours à l’expédition de la nouvelle décision (v. infra consid. 8.6),
5 : de la réception des recours contre la nouvelle décision à l’expédition de la nouvelle décision sur recours (v. infra consid. 8.7),
6 : de la réception de la nouvelle décision rendue sur recours à l’expédition de la nouvelle décision (v. infra consid. 8.8). 8.3 La première phase de la procédure s’étend des prémisses de l’enquête jusqu’à l’envoi de l’acte d’accusation (TPF 671.100.001-285) à la Cour soit du 20 dé- cembre 2004 au 20 octobre 2011. Cette phase a duré six ans et dix mois. L’enquête concernant les trois prévenus a démarré sur la base d’une dénoncia- tion pénale au MPC intervenue le 20 décembre 2004 (MPC 04-01-00-0001 ss) et complétée le 20 janvier 2005 (MPC 04-01-00-0163 ss). La dénonciation et son complément comprennent plus de 270 pages. A la suite de cette dénonciation, un rapport de la Police judiciaire fédérale concernant D. a été rendu le 25 avril 2005 (MPC 05-00-00-002 s.), l’auteur de la dénonciation a été entendu le 23 juin 2005 (MPC 12-00-00-003 ss) et l’ouverture formelle de l’enquête contre D. a eu lieu le 24 juin 2005 (MPC 01-00-00-0001). C’est cette enquête qui a ensuite été étendue aux différents prévenus concernés par la présente procédure : l’enquête a été étendue à A. le 30 mai 2007 (MPC 01-00-00-0002), elle a été étendue à B. et à C. le 25 janvier 2008 (MPC 01-00-00-0004). Dans ce contexte, la Cour retient que l’on peut raisonnablement penser que les trois prévenus ont eu connais- sance – au moins indirectement – du fait que l’autorité pénale nourrissait des soupçons à leur encontre à partir de l’ouverture de l’enquête contre D. soit à partir du 24 juin 2005. Il ressort du dossier que le MPC a collaboré avec le juge d’instruction du canton de Vaud pour procéder à des échanges de vue (rencontre du 31 janvier 2006 évoquée dans le courrier du 7 février 2006 : MPC 19-00-0006). Cette collabora- tion a notamment abouti le 6 février 2006 à la remise au MPC, de la part du Juge d’instruction du canton de Vaud, d’une série de documents, totalisant plus de deux cents pages, issus de procédures pénales menées par cette autorité can- tonale et concernant entre autres D. et A. (MPC 19-01-01-0001 ss). Le 7 février
74 - SK.2019.47 2006, le Juge d’instruction vaudois prenait encore contact avec le MPC s’agis- sant de la commission rogatoire relative à I. Groupe (MPC 19-00-0006). Le 6 mars 2006, Maître GULLY-HART a remis un bordereau de pièces avec sept do- cuments totalisant 104 pages au MPC (MPC 04-00-0001 ss). Un courrier du 18 octobre 2006 du MPC à l’Office fédéral de la justice (MPC 18- 01-0001) atteste des démarches entreprises par le MPC afin d’obtenir une en- traide judiciaire avec la Tchéquie. A partir de cette date, la production de docu- ments de l’étranger, leur traduction et la demande d’autres entraides judiciaires avec X., Chypre, la France, l’Autriche, la Hongrie, le Liechtenstein et le Luxem- bourg se sont succédé jusqu’à la fin de l’année 2010. En parallèle aux actes relatifs à l’entraide judiciaire, et à partir du mois d’avril 2007 jusqu’à la fin de l’année 2010, plusieurs perquisitions ont été menées (pour le séquestre de documents auprès de sociétés et dans des coffres bancaires) et diverses ordonnances de production de pièces rendues afin d’obtenir des docu- ments bancaires (rubrique 7 du dossier du MPC). A compter du 8 juin 2008, le Juge d’instruction fédéral a procédé à de nombreux actes d’enquête. Des com- missions rogatoires ont été présentées en République tchèque, à X., à Chypre, en France, au Liechtenstein et en Autriche. Les prévenus (à l’exception de deux d’entre eux qui ne sont pas concernés par la présente procédure) ont été inter- rogés (C. : le 23 septembre 2008 (MPC 13-02-00-0000 ss) ; A. : les 19 février 2008 (MPC 13-00-0004 ss), 12 août 2009 (MPC 13-04-0004 ss) et 14 septembre 2009 (MPC 13-04-0090 ss) ; B. : le 1 er juin 2010 (MPC 13-05-0004 ss)), des di- zaines de personnes ont été entendues à titre de renseignements et/ou comme témoins, de nombreuses perquisitions ont été menées et une volumineuse do- cumentation bancaire éditée. Des rapports ont été requis de la Police judiciaire fédérale et des experts économiques et financiers près le MPC. Les auditions des prévenus concerné par la présente procédure ont eu lieu le 23 septembre 2008 pour C. (MPC 13-02-00-0000 ss), les 19 février 2008 (MPC 13-00-0004 ss), 12 août 2009 (MPC 13-04-0004 ss) et 14 septembre 2009 (MPC 13-04-0090 ss) pour A. et le 1 er juin 2010 pour B. (MPC 13-05-0004 ss). Le 25 août 2009, l’Office des juges d’instruction fédéraux a mandaté l’Institut suisse de droit comparé pour la réalisation d’un avis de droit concernant le droit pénal tchèque (MPC 09-01-00-0000 ss). L’avis de droit a été livré le 5 mars 2010. Les parties ont ensuite sollicité des compléments qui ont été fournis jusqu’au 21 décembre 2010. L’acte d’accusation, qui comprend près de trois cents pages, a été rendu le 20 octobre 2011 (TPF 671.100.001-285). Le 12 avril 2012 la Cour des affaires pénales a rendu une décision de suspension de la procédure pour complément
75 - SK.2019.47 de l’acte d’accusation (TPF 671.950.027-033). Ce dernier, dans sa version com- plétée longue de plus de trois cents pages, a été rendu le 22 juin 2012 (TPF 671.110.001-324). Durant cette première phase de la procédure, deux périodes plus « calmes » pourraient prêter le flanc à la critique. La première s’écoulant entre la dénoncia- tion et l’ouverture formelle de l’enquête contre D., la seconde s’écoulant entre le 24 juin 2005 et le 18 octobre 2006. Afin d’examiner si la durée de cette phase de procédure est acceptable ou non s’agissant en particulier des deux périodes sus- mentionnées, il convient de prendre en considération le comportement des auto- rités, la complexité du dossier ainsi que l’attitude de l’accusé et/ou de la défense (v. supra consid. 4.4.6). Le laps de temps écoulé entre la dénonciation initiale du 20 décembre 2004 et l’ouverture formelle de l’enquête contre D. le 24 juin 2005 peut aisément s’expli- quer par le nécessaire contrôle des sources et de la teneur des propos du dé- nonciateur, dont la dénonciation pénale et ses annexes sont longues de plusieurs centaines de pages, avant que soit prise la décision d’ouverture formelle de l’en- quête. C’est par ailleurs exactement ce que démontre la production au dossier d’un rapport de la Police judiciaire fédérale concernant D., rendu le 25 avril 2005 (MPC 05-00-00-002 s.), ainsi que l’audition du dénonciateur le 23 juin 2005, soit la veille de l’ouverture formelle de l’enquête (MPC 12-00-00-0003 ss). Le second laps de temps écoulé entre l’ouverture de l’enquête le 24 juin 2005 et les premières démarches concernant les demandes d’entraide judiciaire en oc- tobre 2006 peut quant à lui s’expliquer par l’indispensable mise en place et coor- dination des actes d’enquête avant d’entamer des démarches qui seront néces- sairement connues d’éventuelles autres personnes potentiellement impliquées dans la réalisation des infractions reprochées. Plusieurs documents attestent en outre que les autorités ne sont pas restées inactives durant cette période. Des réunions de coordination ont eu lieu, notamment avec les autorités d’enquête pénale vaudoises. En outre, la doctrine majoritaire et la jurisprudence admettent que certaines pé- riodes peuvent être plus calmes si d’autres étaient plus intenses (arrêt du Tribu- nal fédéral 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1 ; MOREILLON/PAREIN-REY- MOND, Petit commentaire, 2 ème édition, n o 5 ad art. 5 CPP ; ATF 130 IV 56; WO- HLERS, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 ème édition, n o 9 ad art. 5 StPO; contra: SUMMERS, Basler Kommentar, 2 ème édition, n o 8b ad art. 5 StPO). 8.4 La deuxième phase de procédure considérée est celle qui s’est déroulée devant la Cour dès réception de l’acte d’accusation et jusqu’à la notification du jugement
76 - SK.2019.47 motivé. Cette phase a duré du 20 octobre 2011 (date de l’envoi de l’acte d’accu- sation dans sa première version) au 30 mai 2014 (date de la notification de l’ar- rêt), soit deux ans, sept mois et dix jours. L’acte d’accusation de près de trois cents pages a été transmis à la Cour le 20 octobre 2011 (TPF 671.100.001-285). Dès la réception de l’acte d’accusation, la Cour a rendu différentes ordonnances et décisions jusqu’à la décision de sus- pension de la procédure par laquelle la Cour a requis du MPC de compléter l’acte d’accusation :
Décision du 1er décembre 2011 : levée de séquestres (SN.2011.37) ;
Ordonnance du 14 décembre 2011 : nombre de représentants par partie ;
Décision du 19 décembre 2011 : constitution de partie plaignante et resti- tution de délai (SN.2011.39) ;
Ordonnance du 19 décembre 2011 : nombre de représentants du MPC ;
Ordonnance incidente du 4 janvier 2012 : modalités de communication avec la Cour ;
Décision incidente du 26 janvier 2012 : désignation d’un défenseur d’office (SN.2012.4) ;
Décision incidente du 23 février 2012 sur les placements des avoirs sé- questrés aux banques ;
Décision du 27 mars 2012 d’irrecevabilité de participation de la République Tchèque en qualité de lésée (SN.2011.39) ;
Ordonnance du 11 avril 2012 concernant une note d’honoraires ;
Décision du 12 avril 2012 de suspension de la procédure. Outre ces différentes ordonnances et décisions, la Cour a entrepris, durant la période allant de la réception de l’acte d’accusation au 12 avril 2012, de nom- breuses démarches relatives à la gestion des fonds séquestrés dans le dossier. Le 22 juin 2012 (TPF 671.110.001-324), l’acte d’accusation complété a été adressé à la Cour qui a alors continué ses démarches en vue de l’organisation des débats de la cause. Les débats en la cause SK.2011.24 se sont ouverts le 13 mai 2013, en présence de trois prévenus dont A. et B., mais en l’absence de trois autres prévenus dont C. La procédure a été disjointe pour les trois prévenus absents (nouvelle cause SK.2013.24), leur audition étant prévue à compter du 10 juin 2013, date pour laquelle les prévenus avaient déjà été convoqués. Les débats en la cause dis- jointe SK.2013.24 ont repris le 10 juin 2013 ; C. n’a toutefois pas donné suite à la deuxième citation à comparaître lui ayant été notifiée par la Cour. La Cour a par conséquent décidé de juger C. par défaut en application de l’art. 366 CPP. Le 24 juin 2013, après avoir entendu séparément les parties aux procédures SK.2011.24 et SK.2013.24, la Cour a ordonné la jonction des deux causes, en
77 - SK.2019.47 application de l’art. 30 CPP. Une fois la jonction prononcée, la Cour a informé les parties des pièces déposées et des décisions rendues dans celle des procédures à laquelle elles n’avaient pas participé (TPF I 671.920.072). Il est à noter que durant l’instruction les trois prévenus concernés par la présente procédure ont fait usage de leur droit de refuser de s’exprimer au sujet des faits qui leur étaient reprochés. Ils ont largement fait usage du même droit en rapport avec les ques- tions relatives à leur situation personnelle. Le jugement, long de 592 pages, a été notifié aux parties le 30 mai 2014. Celles- ci ont fait recours au Tribunal fédéral (A. : recours du 4 juillet 2014, B. : recours du 11 juillet 2014 et C. : recours du 14 juillet 2014). Le dossier de chancellerie de la cause a été transmis au Tribunal fédéral le 18 août 2014. Entre le 22 juin 2012 et le 18 août 2014, le dossier a été continuellement traité par la Cour, sans jamais désemparer. 8.5 Dans une troisième phase de la procédure, à partir de la fin du mois d’août 2014, l’autorité de recours, le Tribunal fédéral, disposait de toutes les pièces néces- saires au traitement des différents recours, treize au total. Le 22 décembre 2017, le Tribunal fédéral a rendu onze décisions, totalisant plus de sept cents pages d’arrêts. Deux autres décisions ont encore été rendues le 22 février 2018. La procédure devant l’instance de recours a ainsi duré, en calculant du 1 er sep- tembre 2014 au 22 février 2018, trois ans, cinq mois et vingt-deux jours. Si la durée de traitement des recours au Tribunal fédéral peut paraître longue, elle n’apparaît pas excessive au regard du nombre de recours déposés, de la complexité de l’affaire ainsi que du nombre de décisions rendues. Là encore, il n’apparaît pas que le principe de la célérité ait été violé. 8.6 Dans une quatrième phase, s’agissant de A., B. et C., leurs recours ont été par- tiellement admis par le Tribunal fédéral dans trois décisions distinctes datées du 22 décembre 2017, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision (A. : 6B_659/2014, B. : 6B_688/2014 et C. : 6B_695/2014). La Cour a rendu sa nouvelle décision (SK.2017.76) le 11 dé- cembre 2018. Entre la décision de l’autorité de recours et la nouvelle décision de l’autorité de première instance, 11 mois et 19 jours se sont écoulés. Durant ce laps de temps, la Cour a procédé à un échange d’écritures avec les parties, afin qu’elles se déterminent sur les points devant nouvellement être jugés, à la suite des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral. Là encore, il n’apparaît pas qu’une durée de moins d’un an pour rendre une dé- cision à la suite d’un renvoi du Tribunal fédéral soit excessive et propre à violer
78 - SK.2019.47 le principe de la célérité, compte tenu de l’ensemble des circonstances, en parti- culier de la complexité et du volume de la cause. 8.7 Dans une cinquième phase de la procédure, la nouvelle décision rendue le 11 dé- cembre 2018 (SK.2017.76) a fait l’objet de recours des trois prévenus (A. : re- cours du 6 février 2019, B. : recours du 4 février 2019 et C. : recours du 6 février 2019). Le dossier de la cause a été transmis au TF le 18 février 2019. A partir de la fin du mois de février 2019, l’autorité de recours, le Tribunal fédéral, disposait de toutes les pièces nécessaires au traitement des trois recours. Le 6 août 2019, le Tribunal fédéral a rendu les trois décisions sur recours. La pro- cédure devant l’instance de recours a ainsi duré, en calculant du 1 er mars 2019 au 6 août 2019, 5 mois et 5 jours. Là encore, il n’apparaît pas que le principe de la célérité ait été violé. Un délai de traitement de moins de six mois paraissant tout à fait raisonnable pour rendre les décisions évoquées. Les recours des trois prévenus ont été admis par le TF dans les trois décisions distinctes datées du 6 août 2019, le jugement attaqué annulé et la cause ren- voyée au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle instruction et nouvelle décision (A. : 6B_167/2019, B. : 6B_138/2019 et C. : 6B_166/2019). 8.8 Dans une dernière phase, la décision rendue par le Tribunal fédéral le 6 août 2019 (6B_166/2019) et concernant C. est entrée à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 21 août 2019. La Cour a rendu son jugement le 2 juin 2020 soit 9 mois et 12 jours après la réception de l’arrêt de renvoi. Le pro- noncé de la nouvelle décision a nécessité l’organisation de débats avec le pré- venu domicilié en République tchèque. Comme évoqué ci-dessus, la Cour a con- tacté les autorités tchèques pour qu’une vidéoconférence soit réalisée afin que le prévenu ne doive pas se déplacer en Suisse. Compte tenu de ces démarches ainsi que des éléments à examiner dans le cadre du renvoi, un délai de moins de dix mois pour le traitement du dossier n’est pas exagéré. Le principe de la célérité n’a pas non plus été violé à ce stade de la procédure. 8.9 Alors que l’examen du principe de la célérité par phases de procédure ne permet de relever une quelconque « Zeitlücke » qui pourrait être reprochée à l’une ou l’autre autorité pénale ayant été chargée du traitement du dossier des prévenus, il faut encore examiner si, dans son ensemble, la durée de la procédure viole le principe de la célérité.
79 - SK.2019.47 C’est au regard des circonstances du cas d’espèce qu’il faut déterminer le carac- tère raisonnable de la durée de la procédure, en considération de l’ensemble des circonstances particulières (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 p. 377, JdT 2018 IV 146 p. 149, ATF 130 I 312 p. 332). En l’espèce, la procédure a duré, dès la pre- mière dénonciation du 20 décembre 2004 et jusqu’à la décision du TF du 6 août 2019, quatorze ans, huit mois et dix-sept jours. Cette durée, particulièrement longue, pourrait, de prime abord, sembler peu com- patible avec le principe de la célérité. Afin de déterminer si la durée de la procé- dure est acceptable ou non, trois éléments doivent être pris en considération (v. supra consid. 4.4.6) : le comportement des autorités, soit le rythme de conduite de la procédure, la complexité du dossier et l’attitude de l’accusé et/ou de la dé- fense. S’agissant du premier élément, le comportement des autorités, l’examen des différentes phases de procédure ne laisse entrevoir aucune période d’inacti- vité (« Zeitlücke ») inadmissible au regard du traitement usuel des dossiers au sein d’autorités occupées à gérer différents dossiers en parallèle. Le deuxième élément, la complexité du dossier, est certainement l’élément déterminant dans l’examen de la durée de cette procédure particulière. La complexité des infrac- tions reprochées aux prévenus, le nombre de prévenus, l’ampleur et la nature des montages financiers réalisés ainsi que les ramifications internationales du cas justifient pleinement le temps pris par les autorités, confrontées pour la pre- mière fois à un tel dossier (phase de l’enquête par le MPC, phase du premier jugement de l’autorité de première instance et phase de la première décision sur recours) pour étudier le cas et rendre, respectivement, leur acte d’accusation et leurs décisions. Quant au troisième élément, l’attitude des accusés et/ou de la défense, il joue également un rôle non négligeable dans la durée de la présente procédure. A ce titre, il y a lieu de relever que le prévenu, s’il n’a pas participé activement à l’éta- blissement des faits, n’a pas non plus entrepris de démarches pour se plaindre de la durée de la procédure. Dans son recours au Tribunal contre le jugement du 11 décembre 2018 (SK.2017.76), le prévenu ne s’est pas plaint d’une violation du principe de la célérité (TPF II 673.980.055 ss). Lors de sa plaidoirie du 2 mars 2020, Me Gapany n’a pas non plus évoqué de violation du principe de la célérité (TPF III 678.720.005 ss) et n’a, par conséquent, pas fait état d’un quelconque fardeau que la durée de la procédure – indépendamment de la poursuite pénale elle-même – aurait fait peser sur son client (v. supra consid. 4.4.8). Par ailleurs, C. a utilisé à plusieurs reprises les voies de recours à sa disposition, ce que la Cour ne saurait lui reprocher, mais ce qui est néanmoins propre à prolonger la durée totale de la procédure menée à son encontre.
80 - SK.2019.47 8.10 Pour toutes ces raisons, la Cour parvient à la conclusion que le principe de la célérité n’a pas été violé s’agissant de C. Partant, aucune réduction supplémen- taire de peine ne peut se justifier à ce titre.
9.1 Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 dé- cembre 2017, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécu- niaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Pour l’octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis est de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa ré- putation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à certains critères et d’en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.). Le sursis est la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. et les références citées). Dans l’émission du pronostic, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143). 9.2 Selon la jurisprudence, les conditions subjectives auxquelles l’art. 42 CP soumet l’octroi du sursis intégral s’appliquent également à l’octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 p. 277; 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). Pour formuler un pronostic sur l’amendement de l’auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les élé- ments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l’on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (arrêt du Tri- bunal fédéral 6B_682/2017 du 11 décembre 2017 consid. 3.1). 9.3 S’agissant de la peine privative de liberté d’ensemble de 36 mois prononcée contre C., les conditions objectives du sursis partiel sont réalisées, au sens de l’art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2017. Sur le plan
10.1 Conformément à l’art. 74 al. 2 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, du 19 mars 2010 (LOAP; RS 17371), l’autorité pé- nale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d’exécution.
Il est à noter que le premier jugement de la Cour mentionnait encore les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 41 BBBBB. ouverte près de la Banque OO. Celles-ci ont atteint un solde négatif et le compte a été clôturé par décision de la Cour du 12 mai 2015 (TPF I 671.420.063 à 065). 14.4 Au même titre que les créances compensatrices prononcées en faveur de la Confédération, les saisies prononcées en vue de l’exécution desdites créances peuvent être considérées comme confirmées, car elles n’ont pas été annulées par le Tribunal fédéral. Il s’ensuit que les saisies décrites ci-dessus sont mainte- nues et il peut être intégralement renvoyé à leur sujet aux motifs développés aux considérants 7.10 et suivants du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. 15. 15.1 Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les frais et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être fixés conformément au Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu- ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP. Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par
86 - SK.2019.47 la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Les débours sont les mon- tants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autori- tés, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF). Le mon- tant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les inves- tigations policières en cas d’ouverture d’une instruction varient entre 200 fr. et 50’000 fr. (art. 6 al. 3 let. b RFPPF); ceux de l’instruction terminée par un acte d’accusation peuvent s’étendre entre 1000 fr. et 100’000 fr. (art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Toutefois, le total des émoluments pour toute la procédure préliminaire ne doit pas dépasser 100’000 fr. (art. 6 al. 5 RFPPF). En ce qui concerne la pro- cédure devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, les émolu- ments devant la Cour composée de trois juges se situent entre CHF 1000 fr. et 100’000 fr. (art. 7 let. b RFPPF). 15.2 Conformément à l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office; l’art. 135 al. 4 est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ou- verture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit res- pecter la présomption d’innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n’est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s’il en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l’imputation des frais ou le refus d’une indemnité, le juge peut prendre en consi- dération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, en appliquant par analogie les principes découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Il doit en outre se trouver dans une relation de cau- salité adéquate avec l’ouverture de l’enquête ou les obstacles mis à celle-ci (ar- rêts du Tribunal fédéral 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 et 6B_1034/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). En cas d’ac-
87 - SK.2019.47 quittement partiel, la jurisprudence reconnaît qu’une certaine marge d’apprécia- tion doit être laissée à l’autorité parce qu’il est difficile de déterminer avec exac- titude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné. Ce principe doit également valoir dans le cas où seule une partie des faits, pour lesquels le poursuivi a bénéficié d’un acquittement, résulte d’un comportement fautif contraire à une règle juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_950/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La question des indemnités (art. 429 ss CPP) doit être tranchée après celle des frais de procédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). 15.3 En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no- vembre 2013 (SK.2011.24), la Cour a fixé les frais de procédure pouvant être mis à la charge des prévenus à 519’583 fr. 76 au total (SK.2011.24 consid. XII/11.1 à 11.4). En ce qui concerne la procédure SK.2017.76, le MPC n’a pas articulé de frais. Quant à la Cour, elle a renoncé à en percevoir. Il en va de même dans la présente procédure. 15.4 Dans son premier jugement (SK.2011.24), la Cour avait estimé qu’en raison des acquittements partiels, seuls 400’000 fr. (les frais de procédure totaux se montant à 519’583 fr. 76) devaient effectivement être supportés par les prévenus. Ce montant a été réparti par la Cour entre les prévenus proportionnellement aux peines prononcées, à savoir 100’000 fr. à la charge de E., 80’000 fr. chacun à la charge de A. et B., 60’000 fr. chacun à la charge de F. et C., et 20’000 fr. à la charge de D. 15.5 Invitée par l’arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017) concernant B. à revoir entièrement la ques- tion de la répartition des frais entre les prévenus, la Cour s’est exécutée dans la décision de décembre 2018 (SK.2017.76). S’agissant de C., la Cour a mené les réflexions suivantes : 15.5.1 La Cour a en premier lieu constaté que la procédure dirigée contre l’ensemble des prévenus a porté sur des états de fait différents, lesquels ont été décrits dans l’acte d’accusation. Bien que les prévenus aient dû répondre de plusieurs infrac- tions, les états de fait relatifs aux chefs d’accusation de blanchiment d’argent et d’escroquerie ont été les plus importants. En effet, les faits relatifs à ces deux infractions ont été les plus nombreux et les plus complexes à instruire. Dès lors, la Cour estime que les trois quarts au moins des frais de procédure se rapportent à ces états de fait. Quant à ceux relevant des infractions de gestion déloyale et de faux dans les titres, la Cour estime qu’ils ne représentent pas plus d’un quart des frais de procédure.
88 - SK.2019.47 15.5.1.1 C. a été renvoyé en jugement pour répondre des chefs d’accusation de blanchi- ment d’argent (art. 305 bis CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et escroquerie (art. 146 CP). Il a été acquitté du chef d’accusation de gestion déloyale et il a bénéficié d’un acquittement pour certains faits relevant du blanchiment d’argent. Il a néan- moins été reconnu coupable de cette dernière infraction, ainsi que de celle d’es- croquerie. Il convient de relever que la qualification de certains faits de blanchi- ment d’argent simple (art. 305 bis ch. 1 CP) au lieu du blanchiment aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP) n’est pas déterminante pour le sort des frais, cette qualifica- tion moins grave ne constituant pas un acquittement. Comme mentionné ci-des- sus, les faits relatifs aux infractions de blanchiment d’argent et d’escroquerie ont été les plus importants et les plus complexes à instruire, et la grande majorité des faits reprochés à C. ont relevé de ces deux infractions, dont il a été reconnu coupable. Il doit donc supporter plus de la moitié des frais de justice qui lui sont imputables. En ce qui concerne les faits dont il a été acquitté, il n’apparaît pas qu’ils réalisent la violation d’une autre norme de comportement que les infractions retenues par le MPC. Faute de comportement fautif en lien avec ces faits, les frais de procédure y relatifs doivent être supportés par la Confédération. Il n’ap- paraît pas que la part des frais relatifs aux faits dont C. a été acquitté excède un tiers des frais qui lui sont imputables. Partant, la Cour estime que, sur la part des frais de 78’516 fr. 75 revenant à C., celui-ci doit en supporter les deux tiers, c’est- à-dire 52’000 fr., le solde étant laissé à la charge de la Confédération (art. 426 al. 2 CPP). Ces circonstances font qu’il peut aussi prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP dans la même proportion, c’est-à-dire d’un tiers. 15.6 En conclusion, des frais de justice totaux pouvant être mis à la charge des pré- venus, la part individuelle qu’il incombera à C. de supporter se chiffre à 52’000 fr.
16.1 L’art. 135 al. 1 CPP règle l’indemnisation du défenseur d’office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s’applique, sans égard à l’issue du procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Les art. 11 ss RFPPF règlent les indemnités allouées au défenseur d’office. Il peut être renvoyé à ces dispositions. Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du Tribu- nal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne est de 230 fr. pour les heures de travail (v. jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).
89 - SK.2019.47 16.2 En l’espèce, dans la procédure ayant abouti au premier jugement (SK.2011.24), Maître Pierre-Henri Gapany, a été nommé en qualité de défenseur d’office de C. par ordonnance du 26 janvier 2012, avec effet au 20 octobre 2011. Dans son jugement, la Cour a fixé à 219’955 fr. 75 (hors TVA), l’indemnité revenant à Maître Pierre-Henri Gapany, étant précisé que la Cour avait fixé le taux horaire appli- cable à 300 fr., en raison de l’ampleur hors norme de la procédure MUS. Cette indemnité se compose des honoraires (215’316 fr. 65 hors TVA) et des débours (4639 fr. 10). Dans la mesure où cette indemnité n’a pas fait l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, elle est définitive. TVA comprise, elle se chiffre à 237’181 fr. 10 ([215’316 fr. 65 x 108%] + 4639 fr. 10). Il faut préciser que, selon la jurisprudence (ATF 141 IV 344 consid. 4.1 p. 346), seules les prestations de service de l’avocat sont soumises à la TVA, de sorte que les débours sont pris en compte selon leur coût effectif, c’est-à-dire hors TVA. 16.3 Pour la deuxième procédure (cause SK.2017.76), la Cour a confirmé le mandat d’office de Maître Gapany, avec effet au 29 décembre 2017. A teneur de la note d’honoraires qu’il a déposée le 26 septembre 2018, Maître Gapany a consacré 43 heures et 53 minutes à la défense des intérêts de C. à partir du 3 janvier 2018. Il a chiffré ses honoraires à 13’165 fr. hors TVA et ses débours à 120 fr. 70. Les postes indiqués par Maître Gapany peuvent être admis. Le temps qu’il a utile- ment consacré à la défense des intérêts de C. à partir du 3 janvier 2018 est donc arrêtée à 44 heures. S’agissant du taux horaire applicable, il ne se justifie pas, pour la présente cause, de s’écarter du taux horaire habituel de 230 fr. appliqué par la Cour pour une cause de difficulté moyenne. En effet, les questions juri- diques à résoudre consécutivement à l’arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 n’ont pas présenté le même degré de difficulté que lors du premier jugement, ce dernier ayant été confirmé pour l’essentiel. Dès lors, l’indemnité revenant à Maître Gapany pour son activité de défenseur d’office dans cette cause est arrê- tée à 11’020 fr., TVA et débours compris ([44 x 230 fr. x 107.7%] + 120 fr. 70), étant rappelé que les débours ne sont pas soumis à la TVA. 16.4 Pour la présente procédure (SK.2019.47), Me Gapany a déposé une note d’ho- noraires le 15 avril 2020. A teneur de dite note d’honoraires, Me Gapany a con- sacré 15 heures et 10 minutes à la défense des intérêts de C. et 7 heures à se déplacer pour venir à l’audience du 2 mars 2020. Il a chiffré ses honoraires à 4’888 fr. 35 et ses débours à 254 fr. 30, tous deux hors TVA. Il a ensuite ajouté la TVA à ces deux postes pour arriver à un total facturé de 5’538 fr. 65. S’agissant du taux horaire applicable, Me Gapany applique à juste titre le taux horaire de 230 fr. Il ne se justifie en effet pas, pour la présente cause qui fait suite à un renvoi du Tribunal fédéral et ne comporte pas de difficulté particulière, de s’écar- ter de ce taux horaire appliqué par la Cour pour les causes de difficulté moyenne.
90 - SK.2019.47 La note de Me Gapany doit être réduite à plusieurs égards : Les « frais de dossier » du 20 août 2019 facturés à hauteur de 25 fr. doi- vent être retirés. Ces frais étant d’ores et déjà compris dans le tarif horaire de l’avocat, ils ne peuvent être facturés en sus (SK.2016.30 consid. 14.6.3). Me Gapany a facturé à quinze reprises des débours de 0.50 fr. pour l’en- voi de courriers électroniques (15 x 0.50 soit 7 fr. 50). L’envoi d’un courrier électronique ne générant aucun frais pour l’avocat (en dehors du prix de l’abonnement Internet, qui n’a pas à être indemnisé par l’Etat), il n’y a pas lieu de rembourser les montants facturés à ce titre (SK.2016.30 consid. 14.4.4). Il a facturé 154 fr. de billets de train pour venir à l’audience du 2 mars
91 - SK.2019.47 Les honoraires sont ainsi arrêtés, débours et TVA compris, à 5’350 fr. 70 (3373.33 + 1400 + 194.80 + 382.54 de TVA). 16.5 Partant, l’indemnité totale revenant à Maître Pierre-Henri Gapany pour la défense d’office de C. dans les causes SK.2011.24, SK.2017.76 et SK.2019.47 se chiffre à 253’551 fr. 80, TVA et débours compris (237’181 fr. 10 + 11’020 fr. + 5350 fr. 70). Dès lors, la Confédération versera à Maître Gapany une indemnité de 253’551 fr. 80 (art. 135 al. 2 CPP), sous déduction des acomptes déjà versés. 16.6 Conformément à l’art. 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu est condamné à sup- porter les frais de la procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet. L’art. 135 al. 4 CPP trouve application lorsque le prévenu a été condamné sur le fond (art. 426 al. 1 CPP) ou si les frais de procédure ont été mis à sa charge en tout ou en partie en application de l’art. 426 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_248/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3). Si les condi- tions de l’art. 135 al. 4 CPP sont remplies, le prévenu doit en outre rembourser à son défenseur d’office la différence entre les honoraires reçus de l’Etat et ceux qu’il aurait pu toucher comme défenseur de choix (HARARI/ALIBERTI, Commen- taire romand, n° 19 ad art. 135 CPP). L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer (art. 425 CPP). L’autorité pénale peut ainsi réduire ou remettre les frais lorsqu’ils apparaissent disproportionnés par rapport à la situation financière du prévenu (MOREIL- LON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2 ème édition, n° 3 ad art. 425 CPP). Les frais inhérents à la défense d’office font partie des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP). 16.7 Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la Cour a réduit à 165’000 fr. les frais d’honoraires que C. doit rembourser à la Confédération dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4 let. a CPP). Ce faisant, elle a fait usage de la faculté conférée par l’art. 425 CPP, étant précisé que, selon la jurisprudence, le prévenu qui a bénéficié de l’assistance judiciaire et des services d’un défenseur d’office, comme C. en l’espèce, ne peut pas pré- tendre à une indemnité pour ses frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 205). La réduction à 165’000 fr. des frais d’honoraires que le prénommé doit rembourser à la Confédération dès que sa situation financière le permet doit être confirmée car aucun élément nouveau ne commande de revoir l’ampleur de la réduction. Par conséquent, conformément à l’art. 135 al. 4 let. a et b CPP, C. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confédération les frais d’honoraires à concurrence de 165’000 fr. et à Maître Pierre-Henri Ga- pany la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les ho- noraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé.
92 - SK.2019.47
93 - SK.2019.47
La Cour prononce: I.
VI. Maintien des saisies (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP; art. 71 al. 3 CP) La Cour maintient les saisies suivantes, en vue de l’exécution de la créance com- pensatrice prononcée contre C.:
1.1 1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 27 au nom de NNNN., y compris les sous-comptes éventuels;
1.3 32,2% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 30 au nom de PPPP., y compris les sous-comptes éventuels;
1.4 le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 41 "BBBBB", dont C. est l’ayant droit économique, y compris les sous-comptes éventuels.
2.1 1% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 29 au nom de NNNN.;
2.2 32,2% du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 31 au nom de PPPP.
VII. Frais de procédure
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le président La greffière
L’arrêt motivé sera communiqué ultérieurement.
Distribution (acte judiciaire): Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann, Procu- reure fédérale Maître Pierre-Henri Gapany Après son entrée en force, la décision sera communiquée à: Ministère public en tant qu’autorité d’exécution (version complète)
Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP ; art. 38a LOAP).
La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indi- quer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifica- tions du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP). Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le défenseur d’office peut adresser un recours écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor- tunité (art. 393 al. 2 CPP).
Date d’expédition 26 août 2020