Ordonnance du 3 juillet 2019 Cour des affaires pénales Composition La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, juge unique et la greffière Joëlle Fontana Parties
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Mme Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,
et
A., défendu par Maître Alexander Troller, avocat,
ainsi que les parties plaignantes:
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 19. 22
Objet
Opposition à une ordonnance pénale (art. 352 à 356 CPP)
3 - Faits: A. Le 8 septembre 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure pénale SV.09.0135 à l’encontre d’A., G. et inconnus, notamment pour soupçons de blanchiment d’argent qualifié (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). Cette procédure a été étendue à H., lequel a également été mis en prévention pour les chefs d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), abus de confiance (art. 138 ch. 1 et 2 CP) et gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 3 e § et ch. 2 CP), entre le 19 novembre 2009 et mai 2018. Le 8 septembre 2015, la procédure SV.14.1581 ouverte à l’encontre d’I. et J. des chefs de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP) a été jointe à la procédure SV.09.0135. En date du 1 er octobre 2018, le MPC a informé les parties à la procédure SV.09.0135, soit les cinq prévenus et les treize parties plaignantes, les sociétés F., du fait que l’instruction pénale était complète et qu’il entendait la clôturer prochainement par un acte d’accusation. B. Le 15 février 2019, le MPC a rendu une ordonnance pénale à l’encontre d’A., le condamnant à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis durant cinq ans, pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP), ordonnant la restitution d’USD 250'000 à K., ainsi que le solde des avoirs patrimoniaux déposés sur la relation bancaire n° 0405-1455760-9 ouverte au nom d’A. près la banque L. SA aux parties plaignantes. Des frais de procédure par CHF 42'130 ont été mis à la charge d’A. Cette ordonnance a été notifiée aux parties à la procédure SV.09.0135, soit à A., à G., H., I. et J., ainsi qu’aux parties plaignantes. C. En date du 20 février 2019, le MPC a déposé un acte d’accusation à l’encontre de H., G., I. et J., par devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, des chefs d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 3 e § et ch. 2 CP) ou abus de confiance (art. 138 ch. 1 et 2 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) et violation de l’obligation de communiquer (art. 37 LBA). D. Le 13 mars 2019, B., C., D. et E., par leur conseil, ont formé opposition à l’ordonnance pénale du 15 février 2019, parvenue à leur connaissance après le
4 - 1 er mars 2019, arguant de l’illicéité de la disjonction opérée par le MPC et d’une violation du principe de l’unité de la procédure. Elles concluaient à ce qu’A. soit renvoyé en accusation avec les quatre autres prévenus. E. En date du 28 mars 2019, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), l’ordonnance pénale du 15 février 2019 et l’opposition de B., C., D. et E., concluant à la validité de l’ordonnance pénale, ainsi qu’à son maintien et, outre sa tardiveté, à l’irrecevabilité de l’opposition. Sur invitation de la Cour, le MPC a fourni le dossier de la procédure en date du 30 avril 2019. F. Par lettre du 7 mai 2019, la Cour a invité les parties, soit B., C., D. et E., le MPC, A. et les parties plaignantes, à se prononcer exclusivement sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition. Les parties se sont déterminées dans le délai imparti au 20 mai 2019. G. Le MPC a renvoyé à ses observations du 28 mars 2019 (voir supra Faits, let. E); A., par son défenseur, a conclu à la validité de l’ordonnance pénale et à l’irrecevabilité de l’opposition, tout comme l’ont fait les parties plaignantes, par leur conseil. H. B., C., D. et E. ont conclu à la validité de leur opposition et à ce que l’ordonnance pénale, au motif qu’elle n’est pas valable, soit annulée et renvoyée au MPC.
La Cour considère en droit:
5 - personnes concernées (art. 354 al. 1 let. a et b CPP). L’art. 354 al. 1 let. b CPP – tout comme l’art. 382 al. 1 CPP relatif à la qualité pour recourir des autres parties – requiert de l’opposant qu’il soit au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé. Le simple fait d’être touché de manière indirecte ou effective ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_233/2018, 6B_236/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2.1; ATF 141 IV 231 consid. 2.3 ss, p. 232 ss; arrêts du Tribunal fédéral 6B_981/2017 du 7 février 2018 consid. 2.2, 6B_410/2013 du 5 janvier 2016 consid. 3.5). Parmi les autres personnes concernées figurent celles qui sont touchées par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP (NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung – Praxiskommentar, 3 e édition, 2018, n° 4 ad art. 354; arrêt du Tribunal fédéral 6B_410/2013 du 5 janvier 2016 consid. 3.5). 2.2 L’opposition de B., C., D. et E. a été formée en date du 13 mars 2019 devant le MPC. Selon les explications des opposantes, l’ordonnance pénale attaquée ne leur ayant pas été notifiée par le MPC, le délai pour former opposition n’aurait pas encore commencé à courir. Toutefois, leur prise de connaissance dudit document aurait eu lieu suite à sa transmission par les défenseurs de H. et G., en même temps que leurs oppositions des 1 er et 7 mars 2019. Les documents provenant de H. seraient parvenus aux opposantes en date du 4 mars 2019. Dès lors que l’opposition de H., remise à la poste le 1 er mars, est parvenue au MPC à cette même date, il est plausible que le représentant des quatre opposantes l’ait également reçu le lundi 4 mars 2019. Vu le sort de l’opposition, la question peut toutefois demeurer ouverte. 2.3 S’agissant de la qualité pour agir, dans leur opposition du 13 mars 2019, ainsi que dans leur prise de position du 17 mai 2019, B., C., D. et E. se prévalent de celle de tiers saisis dans la même procédure préliminaire principale, en application des art. 105 al. 1 let. f, al. 2 et 354 al. 1 let. b CPP. Dans leurs déterminations respectives, les autres parties à la procédure nient en substance la qualité pour agir des opposantes, en application de l’art. 354 al. 1 let. b CPP. 2.4 B., C., D. et E. ne peuvent se prévaloir de la qualité prévue à l’art. 354 al. 1 let. b CPP d’autre personne concernée par l’ordonnance pénale, en tant que dite ordonnance pénale, rendue à l’encontre d’A., n’a aucun effet préjudiciel à leur égard, nonobstant, s’agissant de cette seule société, la mention de la société C. y figurant. Elles ne sont pas touchées par une mesure de confiscation prise dans l’ordonnance pénale attaquée, ni n’allèguent d’ailleurs l’être. Dans la présente procédure, elles n’ont aucun intérêt juridiquement protégé pour former opposition.
6 - 2.5 Faute de qualité pour agir, l’opposition formée par B., C., D. et E. n’est pas valable. Partant, il n’est pas entré en matière sur cette opposition (NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, op. cit., n
° 43 ad art. 356). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 3. En l’absence de disposition spécifique, les frais et indemnités dans la procédure sont réglés selon les critères généraux de celui qui obtient gain de cause et celui qui succombe (ordonnance de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.51 du 22 janvier 2018, consid. 8 et les réf. citées). A teneur de l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale. Lorsque l’opposition n’est pas valable, les frais de la procédure judiciaire doivent en principe être supportés par l’opposant qui succombe (ordonnance de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2016.33 du 6 septembre 2016 consid. 4 et les réf. citées). 3.1 Conformément aux art. 422 ss CPP en lien avec l’art. 73 LOAP et les art. 1 al. 4, 5 et 7 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l’émolument forfaitaire est arrêté à CHF 500 et mis à la charge de B., C., D. et E. 3.2 A. conclut à l’octroi d’une indemnité pour ses frais de défense de CHF 967 (soit 2,4175 heures au tarif horaire de CHF 400). A teneur des art. 10, 11 al. 1 et 12 al. 1 RFPPF et vu la pratique de la Cour fixant le tarif horaire de l’avocat à CHF 230 (v. ég. ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2), l’indemnité allouée à A. est arrêtée à CHF 600 ([230 x 2,4175] x 7,7%, somme arrondie) et mise à la charge de B., C., D. et E. 3.3 Les parties plaignantes n’ont pas conclu à une indemnisation. En application de l’art. 12 al. 2 RFPPF, une indemnité de CHF 500 leur est allouée et mise à la charge de B., C., D. et E.
Par ces motifs, la Cour prononce:
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
La juge unique La greffière
Distribution (acte judiciaire): Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale, Maître Alexander Troller, Maître Jan Berchtold, Maître Jean-Marc Carnicé,
Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public en tant qu’autorité d’exécution (art. 75 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
Expédition: 3 juillet 2019