Jugement par défaut du 17 décembre 2019
Cour des affaires pénales Composition
Les juges pénaux fédéraux, Nathalie Zufferey, juge présidente, Jean-Luc Bacher et Stephan Zenger, la greffière Amélie Vocat
Parties
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,
contre A., défendu d'office par Maître Stefan Disch et représenté par Maître Ludovic Tirelli, avocat de choix. Objet Faux dans les titres (art. 251 CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305 ter CP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 19. 18
2 - SK.2019.18 Faits: A. Procédure préliminaire A.1 Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 1 er février 2008 une enquête de police judiciaire (SV.08.0007-LL) pour blanchiment d'argent qualifié (art. 305 bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260 ter CP) à l'encontre de B. et C. (06-01-0014 ss). A.2 La poursuite pénale a été étendue à A. par ordonnance d'extension du 21 juillet 2009 (01-00-0001) et un mandat d'arrêt à son encontre a été décerné (06-01- 0001 ss). Le lendemain, A. a été arrêté (06-01-0003). La détention préventive a été confirmée par décision du 24 juillet 2009 jusqu'au 15 octobre 2009, date à laquelle il a été libéré après avoir déposé une caution de CHF 50'000.- (06-01- 0064 ss; 06-01-0276). A. a de nouveau été en détention provisoire du 16 décembre au 19 décembre 2014 à la suite d'un mandat d'amener du 15 décembre 2014 (06-01-310 ss; 0443 ss). A.3 En août 2009, des perquisitions et séquestres ont été ordonnés à la banque n o 1 SA à Zurich et au domicile de D. dans cette même ville (08-03-00-01 ss; 08-04- 00-01 ss). En juillet, puis en août 2009, les locaux de la société n o 1 SA, ainsi que l'adresse personnelle d'A., ont été perquisitionnés (08-01-000 ss; 08-02-001 ss). En juillet 2010, les safes (n os 17 et 19) loués par E. et F. auprès de la banque n o 2 SA à Zurich ont aussi été perquisitionnés (08-06-0001 ss). Enfin, un mandat de perquisition a été délivré le 31 mars 2014 pour la perquisition du bureau de G. à la banque n o 3 SA à Zoug (08-07-0001 ss). A.4 Les 10 et 21 août 2009, la procédure dirigée contre A. a été étendue pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (01-00-0003), respectivement faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l'art. 255 CP). A.5 Le 27 août 2009, la procédure a été étendue à D. pour blanchiment d'argent (art. 305 bis CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l'art. 255 CP) et insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) (01-00-0005). Le même jour, D. a été arrêté et placé en détention provisoire jusqu'au 29 septembre 2009 (06-02-0013; 0029). A.6 Durant l'instruction, le MPC a requis de nombreux établissements bancaires en Suisse l'identification des relations bancaires dont les prévenus ou les sociétés liées étaient titulaires, la production de la documentation bancaire y relative et a ordonné le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur certaines des relations identifiées (rubrique 7).
3 - SK.2019.18 A.7 Le 8 septembre 2009, le MPC a disjoint de la procédure pénale SV.08.0007-LL, les faits reprochés à A., D. et inconnus en relation avec le complexe de faits en lien avec la société n o 2 Ltd, portant alors le numéro SV.09.0135-LL (03-00-0001 ss). Le même jour, il a ordonné l'extension de cette dernière à F., E., H. et I. (01- 00-0007 ss). A.8 Le 30 avril 2010, faisant suite à la disjonction par le MPC intervenue le 28 janvier 2010 concernant les faits reprochés à A., D., E. et F. et à la transmission du complexe de faits aux autorités cantonales (03-00-0005 ss), l'état-major opérationnel du procureur général a décidé de maintenir la compétence de la juridiction fédérale sur l'enquête (02-00-0032 ss). Le 12 octobre 2012, le MPC a par ailleurs repris l'instruction zurichoise ouverte contre A. pour fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) (02-00-0048 ss). A.9 Le 19 mai 2011, le MPC a ordonné, en faveur d'A. notamment, le classement partiel pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers dans le cadre de la procédure SV.09.0135-FAL (03-00-0009 ss). A.10 Le 19 juin 2012, le MPC a disjoint de la procédure pénale SV.09.0135-FAL ouverte pour blanchiment d'argent, les faits reprochés à A. et D. relatifs notamment aux faux dans les titres et aux faux dans les certificats commis en lien avec des faux formulaires A, des faux justificatifs et des faux documents d'identité – ladite procédure portant désormais le numéro SV.12.0743-FAL (03- 00-0077 ss). A.11 Dès le 20 mars 2013, ainsi que pour l'audition du 5 février 2013, Me Stefan Disch (ci-après: Me Disch) a été désigné en qualité d'avocat d'office d'A. (16-14-0345). Préalablement, soit dès le 11 août 2011, Me Disch s'était constitué (16-14-0002). A. avait, jusque-là, été représenté successivement, par Mes Simone Nadelhofer/Roberto Dallafior, Cédric Aguet, Alain Brogli et Pierre-Henri Gapany. A.12 Le MPC et la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) ont procédé, dès juillet 2009 et jusqu'à fin 2014, à plusieurs auditions. Ont notamment été entendus en qualité de témoin J. (12-04-00 ss), K. (12-05-00 ss), L. (12-06-00 ss), M. (12-11- 00 ss), N. (12-14-00 ss), O. (12-15-00 ss), P. (12-16-00 ss), G. (12-18-00 ss), Q. (12-22-00 ss) et en qualité de prévenu D. (13-03-00 ss), E. (13-05-00 ss), F. (13- 04-00 ss), I. (13-06-00 ss), R. (13-06-00 ss). A. a été entendu 20 fois entre 2009 et décembre 2014 (13-02-00 ss). A.13 Des renseignements ont été recueillis par le MPC auprès des autorités britanniques lors d'une séance de coordination du 14 juin 2010 (18-02-0001), puis par le biais de demandes d'entraide internationale du 5 mai et 9 octobre
4 - SK.2019.18 2012 adressées à l'Angleterre (18-02-0006 ss; 18-02-0235 ss). Une communication spontanée a également été faite à cette même autorité le 12 septembre 2012 (18-02-0330 ss). A.14 Par ordonnance récapitulative du 17 juillet 2013, dans la cause SV.12.0743-FAL, le MPC a constaté que la procédure était ouverte à l'encontre d'A. pour faux dans les titres, défaut de vigilance en matière d'opérations financières, fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (01-00-0009 ss). A.15 Entre le 23 juillet 2009 et le 2 avril 2015, la PJF et le Centre de compétence Economie et Finance (ci-après: CCEF) ont établi plusieurs rapports (10-00-0001 ss; 11-01-0001 ss). A.16 En décembre 2014, le MPC a sollicité des mesures de surveillance sur le raccordement d'A. n o 1 lesquelles ont été autorisées par le Tribunal des mesures de contrainte vaudois (09-02-0028 ss). A.17 Par acte d'accusation du 19 mai 2015, le MPC a renvoyé A. en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) notamment pour faux dans les titres (03-00-0091 ss). A.18 Par décision de la Cour du 14 mars 2017, la cause a été renvoyée au MPC pour complément d'instruction (03-00-0244 ss). Des actes d'instruction suite au renvoi de la Cour du 14 mars 2017 A.19 Le 6 avril 2017, le MPC a adressé une demande d'entraide à l'Irlande, puis le 30 août 2017, une demande complémentaire afin d'obtenir des informations sur S. et T., ainsi que sur les passeports irlandais émis à leurs noms. L'autorité requérante souhaitait qu'il soit procédé à leur interrogatoire et à celui des témoins ayant signé les «passport application forms» (18-09-0016 ss). Par communications des 4 juillet et 14 août 2017 de la Central Authority for Mutual Assistance à Dublin, ces demandes ont été exécutées (18-09-0059 ss). A.20 Par demande d'entraide judiciaire aux autorités de l'Estonie du 2 mai 2017, le MPC a requis des informations au sujet d'un passeport et d’un permis de conduire estonien émis au nom d'A. (18-15-0001 ss). Lesdites informations ont été remises avec un rapport du 29 juin 2017 (18-15-0019 ss). A.21 Par demande d'entraide judiciaire du 28 août 2017, le MPC a requis des autorités de la Lettonie des informations au sujet de permis de conduire lettons émis au nom de S. et T. Une réponse y a été apportée par courrier du 24 octobre 2017 (18-16-0001 ss).
5 - SK.2019.18 A.22 Le 24 mai 2018, les autorités anglaises ont communiqué au MPC la copie des procès-verbaux des auditions menées par elles suite à la demande d'entraide judiciaire internationale du 18 juillet 2017 et la demande complémentaire du 23 août 2017 des autorités helvétiques (18-02-0348; 0399; 0513 ss et annexes). A.23 Le 21 novembre 2018, le MPC a informé le prévenu de la clôture prochaine de l'instruction. Elle a invité sa défense à transmettre ses réquisitions de preuves complémentaires (16-14-0407). A.24 Par lettre du 15 février 2019, Me Disch a renoncé à solliciter des compléments d'instruction tout en adressant certaines observations (16-14-0417 ss). A.25 Par acte d'accusation du 25 mars 2019, le MPC a renvoyé A. en jugement devant le tribunal de céans des chefs d'accusation de faux dans les titres (art. 251 CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305 ter CP) et tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP). De la procédure devant la Cour des affaires pénales du TPF A.26 Par courriers du 18 avril 2019, la Cour a informé la défense et le prévenu qu'il ne serait pas donné suite aux lettres et courriels émanant du prévenu lui-même dès lors qu'il était représenté par un avocat. A.27 Le 26 avril 2019, les parties ont été invitées à présenter leurs offres de preuves. La Cour les a informées qu'elle administrerait d'office le casier judiciaire suisse du prévenu et procéderait à son interrogatoire. A.28 Le 17 mai 2019, les parties ont été informées des dates prévues pour les débats, soit du 4 au 7 novembre 2019 ainsi que, en cas d'absence du prévenu, du 25 au 28 novembre 2019. A.29 Par lettre du 29 mai 2019, le MPC a informé la Cour qu'il n'avait pas de réquisition de preuves (TPF 157.210.001). A.30 La défense a requis le 31 mai 2019 la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la requête de récusation des juges Bacher et Zufferey, sollicité une traduction en allemand de l'acte d'accusation et de ses principales annexes, soulevé la violation des art. 29 al. 1 let. b et 30 CPP en lien avec l'ordonnance pénale rendue à l'encontre de D. en l'absence de disjonction formelle de la procédure et requis le retrait «des chefs d'accusation figurant sous chiffre I/2 de l'acte d'accusation en raison de la violation de l'art. 3 et 6 al. 2 CPP ainsi que des art. 56 let. a et 57 CPP» (TPF 157.521.014).
6 - SK.2019.18 A.31 Le 7 juin 2019, la Cour a rejeté la demande de suspension et imparti un délai au MPC afin qu'il se détermine sur la demande de retrait du chiffre I/2 de l'acte d'accusation. Le 19 juin 2019, le MPC a conclu au rejet de cette requête (TPF 157.400.009). A.32 Après en avoir informé les parties, la Cour a, le 3 juillet 2019, mandaté AA. afin de traduire en langue allemande l'acte d'accusation. La traduction a été remise aux parties par lettre du 23 juillet 2019 (TPF 157.222.009). A.33 Par décision du 3 juillet 2019 (BB.2019.78), la Cour des plaintes du TPF a rejeté la demande de récusation formée par le prévenu le 3 avril 2019 (TPF 157.921.1.020). A.34 Le 28 août 2019, les parties ont été citées à comparaître en vue des premiers débats les 4 et 5 novembre 2019 ainsi que le 6 novembre comme jour de réserve. Elles ont aussi été citées en vue des seconds débats les 25 et 26 novembre ainsi que le 27 novembre comme jour de réserve (TPF 157.331.007; 001; 003). A.35 Les 17 août, 4 septembre et 10 octobre 2019, A. au nom de la société n o 3 Inc a formé trois requêtes. Celles-ci ont été rejetées les 3 septembre et 16 octobre 2019 par la Cour faute de savoir à quel titre cette société intervenait dans le cadre de la procédure (TPF 157.622.010; 035). A.36 Par ordonnance concernant les moyens de preuves et autres réquisitions du 25 septembre et 22 octobre 2019 faisant suite aux observations et réquisitions de preuves des 31 mai et 18 septembre 2019 du prévenu, la Cour a ordonné l'audition de D., d’EEE. et de DD., l'édition du casier judiciaire du prévenu, l'extrait de l'Office des poursuites ainsi que la documentation fiscale et rejeté au surplus les autres offres de preuve et réquisitions (TPF 157.250.001; 006) A.37 Le 16 puis le 24 octobre 2019, A. a sollicité le renvoi des débats pour des motifs médicaux, requêtes qui ont été rejetées par la Cour les 18 et 30 octobre 2019 (TPF 157.521.129; 136). A.38 Par lettre du 28 octobre 2019, le MPC a versé au dossier une expertise psychiatrique forensique du 30 mai 2016 établie par le Dr EE. suite au mandat du 27 novembre 2015 délivré par le TPF (TPF 157.510.009). A.39 Par décision du 28 octobre 2019 (BB.2019.134; procédure secondaire BB.2019.53), la Cour des plaintes du TPF a rejeté le recours formé par le prévenu le 1 er juillet 2019 contre l'ordonnance du 18 juin 2019 de la direction de la procédure qui avait admis sa demande de traduction de l'acte d'accusation mais
7 - SK.2019.18 avait rejeté cette même demande s'agissant des rapports de la PJF, du CCEF et de l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 visant D. (TPF 157. 922.1.016). A.40 Les premiers débats se sont tenus le 4 novembre 2019 au siège du TPF à Bellinzone en présence du MPC et de Me Disch, mais en l'absence du prévenu qui ne s'est pas présenté. FF., interprète des langues français-allemand était présent. La Cour a jugé que l'absence du prévenu aux débats était injustifiée (v. infra consid. 1.1). Ont été entendus D. en qualité de personne appelée à donner des renseignements et Me EE. de Bâle-ville comme témoin (art. 366 al. 1 CPP). Les débats ont ensuite été suspendus en raison de l'absence du prévenu jusqu'au 25 novembre 2019, date des seconds débats. A.41 Les seconds débats se sont tenus le 25 novembre 2019 au siège du TPF en présence du MPC et de Me Disch, mais en l'absence du prévenu qui ne s'est à nouveau pas présenté. FF., interprète des langues français-allemand était présent. Le 26 novembre 2020, Me Ludovic Tirelli s'est constitué et s'est présenté aux débats en qualité d'avocat de choix du prévenu. La question de la procédure par défaut a été tranchée dans le cadre des questions préjudicielles (v. infra consid. 1.1). A.42 A l'issue des débats, le MPC a pris les conclusions suivantes: «[QUE] A. soit reconnu coupable: de création et d'usage de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP; d'obtention frauduleuse de constatations fausses au sens de I'art. 253 CP; de défaut de vigilance en matière d'opérations financières au sens de I'art. 305 ter CP en lien avec le point 1.4 de l'acte d'accusation pour les actes qui ne sont pas prescrits; et soit condamné à une peine complémentaire – à celle découlant du jugement du TPF du 20 novembre 2017 – privative de liberté ferme de 2 ans, sous déduction de 86 jours de détention préventive, ainsi qu'au paiement des frais de la procédure pénale (art. 426 CPP), qui s'élèvent à CHF 166'358,65 (émoluments: CHF 40'000.- et débours CHF 126358,65).
8 - SK.2019.18 La confiscation: En application de l'art. 69 CP, la confiscation doit être ordonnée sur les objets suivants: le passeport estonien n° 2 établi au nom de A., émis le 25.03.2010 et le permis de conduire estonien n° 3, format carte de crédit, établi au nom de A., émis le 29.06.2011. Le prononcé d'une créance compensatrice En application de l'art. 71 al. 1 CP, A. doit être condamné au paiement d'une créance compensatrice à hauteur d'un montant total de EUR 500'000, de USD 100'000 et de CHF 20'000 au moins, correspondant au profit minimal qu'il a tiré des infractions qui lui sont reprochées en lien avec les faux passeports irlandais (EUR 500'000), les faux permis de conduire lettons et les commissions touchées via la société n o 1 LTD en lien avec F. et E. (USD 5'000 + 95'000) et la commission payée par K. à hauteur de CHF 20'000. Il sied de préciser qu'il n'est pas tenu compte dans ces montants des rétrocessions versées par les banques concernées et des commissions versées par les autres clients en lien avec les transactions effectuées par A. via les comptes pour lesquels il a établi de faux formulaire A. Le maintien des séquestres ordonnés En vue de l'exécution de la créance compensatrice et de la couverture des frais de procédure (art. 71 al. 3 CP et art. 268 aI. 1 let. a CPP), les séquestres sur les valeurs patrimoniales suivantes doivent être maintenus: des espèces à hauteur de CHF 323'987.20, EUR 187'215 et USD 1'200 (saisies lors de la perquisition des 25 et 26 avril 2013), déposées sur un compte auprès de la BNS; des espèces à hauteur de EUR 11.31, CHF 4.40, GBP 451, DKK 1.20, LAF 115, ainsi que EUR 150'000 saisis le 22 mai 2012 dans le coffre de la société n o 1 AG auprès de la banque n o 5 AG, à Z., espèces déposées également à la BNS. Étant précisé que ces valeurs ont déjà été séquestrées par le Tribunal pénal fédéral dans les procédures SV.09.0135-FAL et SV.12.0745-LL, étant rappelé que cette dernière procédure a déjà fait l'objet d'un jugement du 20 novembre
9 - SK.2019.18 Le rejet pour le surplus de toutes les prétentions des éventuels tiers ainsi que toutes autres conclusions.» A.43 A l'issue des débats, Me Disch a pris les conclusions suivantes: «Principalement, libérer A. des chefs d'accusation retenus contre lui. Subsidiairement, le condamner à une peine pécuniaire modérée, assortie du sursis, respectivement du sursis partiel. Laisser une partie des frais de justice à la charge de la Confédération. Libérer la caution versée par le frère de M. A. en octobre 2009 et la restituer à celui-ci. Renoncer à toute confiscation des avoirs séquestrés et à toute créance compensatrice. Lever les séquestres et ordonner la restitution des fonds à M. A. s'agissant des séquestres pécuniaires. Relever Me Stefan Disch de son mandat d'office au terme de la procédure de première instance compte tenu de la présence d'un avocat de choix (art. 134 al. 1 CPP).» A.44 La lecture du dispositif du jugement a eu lieu le 17 décembre 2019 en présence du MPC et de Me Ludovic Tirelli, lequel représentait Me Disch, dont l'absence avait été excusée par la Cour. Situation personnelle du prévenu A.45 A. est né à Y. Il est suisse, originaire de X. / ZZ. Il est père de deux garçons d'une première union. Il est également père d’un garçon d'une seconde union avec II. Il est actuellement marié, épouse avec laquelle il n'a pas d'enfant (06-01-0336 ss; 17-01-0001 ss). A la lecture des attestations de domicile des communes zurichoises de Z., X., W. et V., il apparaît que le prévenu a très régulièrement changé de domicile depuis 2009 en Suisse ou à l'étranger. En 2019, il a été domicilié dès le 31 août 2019 à Z., avant de s'annoncer à X. le 12 novembre 2019 (TPF 157.262.3.002; 157.262.2.002; 157.262.1.004). A.46 Selon un curriculum vitae figurant au dossier, A. a effectué un apprentissage bancaire à la banque n o 3 entre 1978 et 1981. Il a travaillé ensuite dans le domaine bancaire. Entre 1992 et 1999, il a dirigé la division «Kredite und Bankenbeziehungen» puis a été «Gruppenleiter Private Banking» à la banque
10 - SK.2019.18 n o 6 à Zurich, avant de s'associer chez la société n o 1 SA depuis 1999 (A-11-00- 05-0688). A.47 Selon le formulaire de situation personnelle remis sans annexe justificative le 14 octobre 2019, le prévenu serait sans emploi et ne disposerait d'aucun revenu. Il est propriétaire d'immeubles et d'une voiture selon sa déclaration d'impôt du 31 mars 2019 qu'il n'a toutefois pas remise à la Cour. Il dit payer une contribution d'entretien mensuelle de CHF 2'000.- au bénéfice de son plus jeune fils, avoir des frais de location et des intérêts hypothécaires à hauteur de CHF 8'000.- par mois, ainsi que des frais mensuels de caisse-maladie de CHF 1'000.-. Il se prévaut de dettes hypothécaires à hauteur de CHF 2'450'000.- et d'autres dettes pour une somme de CHF 4'550'000.- (TPF 157.231.4.006). A.48 La Cour a requis le 1 er octobre 2019, les extraits des offices des poursuites des communes où A. avait été domicilié, soit X., V., Z. et W. L'extrait de l'Office des poursuites de Z. fait état de deux poursuites à hauteur de CHF 4'795.20 en faveur de HH. et de CHF 2'000.- en faveur d’II. L'extrait de l'Office des poursuites de X. fait quant à lui état de quatre poursuites, soit un montant de CHF 8'150.- en faveur du Tribunal pénal fédéral, CHF 4'396.50 et CHF 107'154.25 pour des impôts de Z., respectivement X. et une somme de CHF 4'000.- à payer à la FINMA. Les deux autres registres ne font état d'aucune poursuite (TPF 157.231.3.005 ss). A.49 De sa déclaration fiscale du canton de Zurich 2018 sollicitée par la Cour, il apparaît qu'A. détient un véhicule de marque Lancia de 2012 d'une valeur d'achat de CHF 26'000.-, et a déclaré un revenu provenant des «Ertrag aus Wertschriften, Guthaben, und Lotterien» de CHF 42'000.- par année, des biens immobiliers pour CHF 2'360'000.- ainsi que des dettes à hauteur de CHF 7'000'000.- (TPF 157.231.2.002). A.50 L'extrait du casier judiciaire suisse d'A. requis par la Cour le 1 er octobre 2019, fait état de trois précédentes condamnations (TPF 157.231.1.005). Il a été condamné par le Ministère public cantonal d’U., le 4 mai 2012 pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux en violation de la loi sur les étrangers (art. 116 LEI) à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- par jour avec sursis avec un délai d'épreuve de 2 ans et une amende de CHF 300.-. Par décision du Tribunal pénal fédéral du 20 novembre 2017, il a été condamné à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis avec délai d'épreuve de 3 ans. Il a été condamné le 4 juin 2018 par le Département fédéral des finances pour exercice de l'activité sans autorisation, fausses informations et non-respect des décisions de la FINMA au sens des art. 44 al. 1, 45 al. 1 et 48 LFINMA à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 60.- par jour avec sursis et délai d'épreuve de 2 ans ainsi qu'à une amende de CHF 3'200.-.
11 - SK.2019.18 A.51 A. a été détenu à la prison JJ. dès le 22 juillet 2009. Il est décrit dans un rapport du 29 septembre 2009 comme ayant «un comportement inadapté et inadéquat aussi bien envers le personnel de surveillance, le service médical qu'envers ses codétenus»; «[...] il pouvait tenir des propos mensongers pour éviter d'être sanctionné» (06-01-0242). Il est également indiqué qu'A. respecte très difficilement le règlement et est à l'origine de dégâts dans sa cellule (06-01-0242). Il a été condamné par décision administrative de la prison JJ. du 11 septembre 2009 à 10 jours-amendes à CHF 30.- par jour pour avoir mis de l'eau dans l'interphone de sa cellule et causé des dégâts (06-01-0184). Compte tenu de son comportement, un transfert à l'établissement de détention PPPP. a été requis et opéré le 11 septembre 2009 (06-01-0243). Sociétés impliquées A.52 A. était associé chez la société n o 1 SA depuis 1999 (A-11-00-05-0688). Cette société avait son siège à Z. Elle était une société fiduciaire offrant des services d'intermédiaire financier (13-02-0002, l. 15 et 18-19; 12-01-0003, l. 1 ss). Elle conseillait les clients sur les structures financières et commerciales dont ils avaient besoin pour la gestion de leur patrimoine et travaillait avec différentes banques en Suisse et à l'étranger (12-01-0003, l. 26 ss). La société n o 1 SA n'offrait pas de services en relation avec la comptabilité (12-01-0002, l. 26 s.). Elle était inscrite au registre du commerce du canton de Zurich depuis le 24 décembre 1992 sous la raison sociale société n o 1 Treuhand SA, changée le 9 décembre 2003 en société n o 1 SA. La société effectuait des opérations fiduciaires. Elle intervenait pour la création de montages offshores et de sociétés de domicile avec siège à l'étranger. A. fonctionnait comme organe de ces sociétés soit à titre personnel, soit par le biais de la société n o 4 Ltd, une société de service avec siège aux Iles Vierges Britanniques (ci-après: BVI) détenue par la société n o 1 SA et administrée par elle (12-01-0005, l. 9 ss; voir aussi 18-14- 0083). A. faisait ouvrir des comptes à ces sociétés. Grâce aux pouvoirs qu'il s'octroyait, il pouvait les engager vis-à-vis des banques. Selon les termes de KK., la société n o 1 SA, respectivement ses trois partenaires, détenaient un pouvoir total sur les avoirs des clients déposés en banque et leur patrimoine en général (12-01-0005, l. 17 ss). A.53 A. est devenu administrateur et directeur de la société n o 1 SA à partir du 8 juillet
13 - SK.2019.18 Procédures incidentes A.58 Par ordonnance du 10 mai 2019 dans la cause SN.2019.12, la Cour a déclaré irrecevables les requêtes de levée de séquestre des 11 avril et 26 avril 2019 formées par A. pour la société n o 6 Ltd, c/o A. à Zurich, concernant des espèces pour EUR 150'000.- séquestrées lors de la perquisition effectuée le 23 mai 2012 du coffre n o 56 loué par la société n o 1 SA auprès de la banque n o 5 SA à Z. (TPF 157.913.1.001). Le prévenu a réitéré sa demande le 21 mai 2019. Celle-ci a été rejetée, faute de légitimation, le 24 mai 2019. Il a fait une nouvelle demande le 11 juin 2019, elle aussi rejetée par la Cour par ordonnance du 16 juillet 2019 (TPF 157.319.1.051). L'ordonnance précitée a encore été confirmée par lettres des 30 juillet et 10 septembre 2019 à la suite de nouvelles requêtes du prévenu. Par décision du 5 février 2020, la Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours formé par A. contre le refus de lever le séquestre (TPF 157.922.2.052- 056). Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral par arrêt du 11 mars 2020 (1B_84/2020). A.59 Sur question préjudicielle de Me Disch lors des débats, la Cour a prononcé, par décision du 26 novembre 2019 dans la cause SN.2019.28 la disjonction des faits décrits sous le chiffre 2 de l'acte d'accusation du 25 mars 2019 et renvoyé ladite procédure disjointe au MPC pour complément ou correction (TPF 157.913.4.006). A.60 Par décision du 17 décembre 2019 dans la cause SN.2019.30, la Cour a rejeté la demande de levée de séquestre formée par une avocate allemande, PP., pour le dénommé Dr QQ. en lien avec les valeurs patrimoniales séquestrées lors de la perquisition des locaux de la société n o 1 SA des 25 et 26 avril 2013 (TPF 157.913.3.015). Un recours est actuellement pendant contre cette décision. A.61 Par ordonnance du 22 janvier 2020 dans la cause SN.2020.3, confirmée par décision du 19 février 2020 de la Cour des plaintes, puis par arrêt du 6 mars 2020 du Tribunal fédéral, la demande de révocation et remplacement du défenseur d'office afin que Me Ludovic Tirelli soit nommé en lieu et place de Me Disch a été rejetée (TPF 157.913.6.001). Autres participants A.62 Les autres participants aux infractions décrites au chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation du 25 mars 2019 ont fait l'objet de condamnations pénales séparées, qui ont acquis force de chose jugée. A.63 Par ordonnance pénale du 31 janvier 2012, I. a été reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 CP en relation avec art. 255 CP) et condamné à une
14 - SK.2019.18 peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 1000.- avec sursis pendant 2 ans, à une amende de CHF 10'000.- et aux frais de la procédure à hauteur de CHF 6'500.-. La procédure a été classée du chef de faux dans les certificats et l'instruction a suivi son cours pour le chef de blanchiment d'argent qualifié (03- 00-0012 ss). A.64 Le 17 avril 2012, par ordonnances pénales, E. et F. ont été reconnus coupables de faux dans les titres (art. 251 CP en relation avec art. 255 CP) et chacun condamnés à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 2'000.- avec sursis pendant 2 ans, à une amende de CHF 10'000.-, au paiement d'une créance compensatrice à hauteur de EUR 250'000.- ainsi qu'au paiement des frais de la procédure à hauteur de CHF 5000.-. Les autres chefs d'accusation ont fait l'objet d'un classement (03-00-0023; 0034 ss). A.65 Par ordonnance pénale du 17 juillet 2015, D. a été reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 CP) et défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication au sens de l'art. 305 ter CP et a été condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 100.- assortie d'un sursis pendant 2 ans, à une amende de CHF 5'000.- et au paiement des frais de la procédure. La procédure du chef d'insoumission à une décision de l'autorité a fait l'objet d'un classement (03-00-0128 ss). A.66 Dans la mesure où d'autres précisions de fait sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
15 - SK.2019.18 La Cour considère en droit:
17 - SK.2019.18 Seules des copies des certificats ont été remises à la Cour. La chronologie des évènements permet de retenir que le prévenu a délibérément tenté de se soustraire aux débats en fixant des examens alors même qu'il connaissait les dates des audiences fixées par la Cour depuis plusieurs mois. Il ne ressort pas des pièces déposées par A. que les examens médicaux prévus étaient urgents et qu'ils ne pouvaient avoir lieu après les débats. Il n'a pourtant pas tenté de déplacer ses examens, ce qu'il ne soutient d'ailleurs pas. En outre, les examens médicaux n'étaient prévus que dès le 6 novembre 2019, soit le jour de réserve des débats. Enfin, les examens médicaux prévus et explications données dans les documents produits ne permettaient pas de conclure à une incapacité du prévenu de se déplacer, ni de participer aux premiers débats. Par conséquent, la Cour a considéré qu'A. s'était mis dans l'impossibilité d'assister et qu'il avait voulu se soustraire à la justice de sorte que son absence aux premiers débats du 4 novembre 2019 était injustifiée. 1.1.5.2 Le 19 novembre 2019, la défense a requis le report des seconds débats fixés dès le 25 novembre 2017. A. s'était soumis à des examens médicaux en novembre 2019 à Chypre qui avaient révélé une «tumeur relativement importante dans le lobe gauche du foie. Tumeur probablement en lien avec le cancer de l'intestin précédemment traité». Un chirurgien rencontré en urgence le 18 novembre 2019 avait conseillé une intervention chirurgicale immédiate suivie d'une chimiothérapie. Etaient annexées à cette demande de report la copie de deux documents. Un rapport radiologique du 15 novembre 2019 du Dr SS., radiologue, de l'«American Medical Center» à Chypre et le rapport du Dr BB., chirurgien, de l'hôpital privé CC., du 18 novembre 2019 préconisant une hospitalisation les 26 et 27 novembre pour l'intervention. Le 20 novembre 2019, la défense a encore remis à la Cour le rapport établi par le Dr RR., oncologue, confirmant la présence d'une tumeur maligne et les traitements à entreprendre en urgence les 26 et 27 novembre. Le prévenu n'était par ailleurs pas en mesure de se déplacer et d'assister à l'audience en raison de la chimiothérapie déjà débutée. Le 21 novembre 2019, la Cour a invité le prévenu a lui remettre au plus tard à l'ouverture des débats l'original des trois certificats transmis. S'agissant de leur contenu, le premier document portant la date du 15 novembre 2019 est une copie dépourvue de signature. Selon son entête, il émane de l'«American Medical Center» alors que le tampon de signature est celui de l'«American Heart Institute Limited», qui semble être une clinique de cardiologie et non d'oncologie. Ce certificat fait mention de «Suspicious hypovascular hepatic lesion in the left hepatic lobe with associated segmental intehepatic cholestastais, measured axial 35x28 mm» soit, en traduction libre, le fait que des lésions hépatiques suspectes ont été identifiées, sans que leur nature ne le soit. De plus, il est question de «no evidence of focal reccurence [...]». Contrairement
18 - SK.2019.18 à ce qui a été allégué par la défense dans son courrier du 19 novembre 2019, le certificat ne confirme nullement «la présence d'une tumeur relativement importante dans le lobe gauche du foie qui serait probablement en lien avec le cancer de l'intestin précédemment traité». Le second certificat médical porte la date du 18 novembre 2019 et a été remis aux débats du 25 novembre 2019 dans sa version originale. Il en ressort que le patient doit subir une «minimal Invasive Surgery» le 26 ou le 27 novembre 2019. Quant au troisième certificat daté du 19 novembre 2019, reçu le 21 novembre par la Cour, non seulement il ne s'agit pas d'un original mais il contient des incohérences. L'adresse indiquée dans ce certificat ne correspond pas à celle que l'on peut trouver sur le site internet et le certificat porte le sceau de l'«American Heart Institute» qui semble être un centre de cardiologie. 1.1.6 A. n'a de nouveau pas comparu aux débats du 25 novembre 2019. Or, il y a été valablement cité (v. consid. 1.1.4 supra). La Cour a jugé que son absence n'était pas justifiée. Selon les nouveaux documents produits, le prévenu s'était soumis ou devait se soumettre à de nouveaux examens médicaux. Il devait subir, le 26 ou 27 novembre 2019, une intervention médicale. Selon la Cour toutefois, les justifications du prévenu ne sont toutefois pas propres à établir une atteinte à la santé ou la nécessité d'un traitement, respectivement l'impératif de se soumettre à une opération chirurgicale le jour des débats. En effet, d'une part, ces certificats sont affectés de divers vices formels et matériels relevés au considérant précédant. D'autre part, A. a sollicité le report de son procès en affirmant que les examens auxquels il s'était soumis le 15 novembre 2019, avaient «révélé la présence d'une tumeur relativement importante dans le lobe gauche du foie» et devoir subir «une intervention chirurgicale immédiate, qui devra être suivie d'une chimiothérapie». Or, cela ne ressort pas des certificats des 15 et 18 novembre
19 - SK.2019.18 aPPF), le juge d'instruction pouvait permettre aux parties, dans la mesure compatible avec la bonne marche de l'enquête, d'être présentes à l'administration de preuves. Il s'agissait d'une possibilité et non d'une obligation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid. 7.1.1). 1.1.7.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral définissant le principe du contradictoire au sens de l'art. 146 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_435/2018 du 19 septembre 2018), les éléments de preuve doivent en principe être produits en présence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Il est toutefois admissible de se référer aux dépositions recueillies avant les débats, durant la phase de l'enquête si l'accusé a disposé d'une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger ou faire interroger l'auteur. Le droit du prévenu de faire poser des questions à un témoin à charge est absolu lorsque la déposition de cette personne constitue une preuve décisive. Le prévenu peut renoncer à son droit à la confrontation. Il peut le faire de façon expresse ou tacite, à l'avance ou ultérieurement. En pareille hypothèse, la répétition de l'administration de la preuve est exclue. Lorsque le défenseur présent à une audition ne s'oppose pas à l'absence du prévenu et ne requiert pas sa participation, il peut en être déduit que ce dernier renonce à son droit de participer à l'administration des preuves (ATF 143 IV 397 consid 3.3 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1178/2016 du 21 avril 2017 consid. 4.3). 1.1.8 En l'espèce, la Cour a constaté que les co-prévenus et témoins n'avaient pas été confrontés les uns aux autres durant l'instruction qui s'est déroulée préalablement à l'entrée en vigueur du CPP soit le 1 er janvier 2011. La Cour a également constaté qu'à partir de l'entrée en vigueur du CPP, le défenseur du prévenu a été informé des auditions et qu'il a pu y participer, à l'exception de l'audition du témoin R. du 12 janvier 2012, et de l'audition du témoin O. le 7 mars 2013 pour lesquelles la Cour n'a pas trouvé d'invitation à participer au dossier. Néanmoins, aucun des actes de procédure menés avant ou après l'entrée en vigueur du code de procédure pénal le 1 er janvier 2011 n'a été contesté ni suite à l'avis de prochaine clôture de l'instruction du 21 novembre 2018, ni lors des débats. Devant la Cour, le prévenu a sollicité que soit entendu en qualité de témoins principaux D. et P. Il a également requis comme témoins sur des faits particuliers l'audition de 26 autres personnes, sans toutefois indiquer sur quels faits celles-ci devaient être interrogées et sans contester la validité de leurs auditions préalables (v. procès-verbal des débats). La Cour considère donc que le prévenu a renoncé à son droit d'être confronté. En toute hypothèse, seules des déclarations qui seraient non seulement à charge mais également décisives pour la condamnation seraient inexploitables. En l'espèce, le dossier comprend de
20 - SK.2019.18 multiples moyens de preuve et de nombreuses déclarations, sans qu'aucune déclaration ne permette à elle seule d'incriminer de manière décisive le prévenu. La Cour constate que le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer sur les faits reprochés puisqu'il a été entendu à 20 reprises et que les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. 1.1.9 Les conditions de la procédure par défaut sont par conséquent réunies. 1.2 Demande de retrait du chiffre I/2 de l'acte d'accusation en lien avec le chef d'escroquerie 1.2.1 Lors des débats, Me Disch a conclu à l'invalidation et au retranchement des faits décrits sous chiffre I/2 de l'acte d'accusation. Il a réitéré les
motifs invoqués dans ses demandes écrites des 31 mai et 18 septembre 2019, soit en substance la violation du droit à la dignité, du droit à un procès équitable (art. 3 CPP) et de la maxime de l'instruction (art. 6 al. 2 CPP) en tant que la procureure avait instruit les faits dont elle se prétendait dupe et revêtait de la sorte deux rôles distincts dans la même procédure. Pour sa part, le MPC a renvoyé la Cour à son courrier du 19 juin 2019 et a conclu au rejet de cette demande. 1.2.2 Par décision séparée du 26 novembre 2019 dans la procédure SN.2019.28, motivée lors des débats (TPF 157.720.020; 913.4.006), la Cour a disjoint les faits décrits sous le chiffre 2 de l'acte d'accusation du 25 mars 2019 et renvoyé au MPC l'accusation sur ce point pour complément ou correction. 1.3 Violation du droit à un procès équitable et unité de la procédure Il y a lieu d'examiner la violation alléguée par le prévenu de son droit à un procès équitable, causée selon lui, par la violation du principe de l'unité de la procédure en raison des ordonnances pénales rendues sans disjonction formelle de procédure, à l'encontre de D. le 17 juillet 2015 (qu'il dit avoir reçue le 14 juillet 2016), ainsi que celles rendues en 2012 à l'encontre de I., F. et E. En l'espèce, le MPC a rendu les ordonnances susmentionnées sans prononcer de disjonction, ce qui n'est pas conforme au droit de procédure. De plus, l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 concernant D. n'a pas été notifiée au prévenu. Il l'a cependant reçue en juillet 2016. Ainsi, il lui appartenait de contester, dès qu’il en a eu connaissance, la disjonction informelle opérée, ce qu’il n’a pas fait. Quant à la validité matérielle des disjonctions opérées, on relèvera ce qui suit. Le complexe de faits visé dans les ordonnances pénales ne correspond qu'en partie à celui retenu à l'encontre d'A. dans l'acte d'accusation. En effet, les
23 - SK.2019.18 3.2.3 La révision de la partie générale du Code pénal du 13 décembre 2002, entrée en vigueur le 1 er janvier 2007 (RO 2006 3459), a modifié les dispositions relatives aux sanctions. En outre, le régime des sanctions a été, à nouveau, modifié avec effet au 1 er janvier 2018 (RO 2016 1249). Cette dernière réforme a supprimé la possibilité pour le juge de prononcer une peine de travail d'intérêt général (art. 37 à 39 aCP) et a consacré le recul de la peine pécuniaire, en supprimant sa primauté sur la peine privative de liberté et en interdisant le sursis aux peines de plus de deux ans (modification des art. 34 ss CP). 3.2.4 Sous l'angle de la prescription, le nouveau droit en vigueur depuis le 1 er janvier 2014 n'a rien changé pour les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. Le nouveau droit est plus sévère s'agissant des infractions passibles d'une peine privative de liberté de trois ans puisqu'il dispose qu'elles se prescrivent par dix ans (art. 97 al. 1 let. c CP), et non plus par sept ans (art. 97 al. 1 let. c aCP). L'ancien art. 97 al. 1 let. c, est par conséquent applicable en vertu du principe de non rétroactivité. Au niveau des sanctions, si une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt général devaient entrer en ligne de compte, l'ancien droit des sanctions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 serait applicable. 3.2.5 En l'occurrence, l'infraction de défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305 ter CP) est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Le délai de prescription de l'action pénale sera de sept ans. L'infraction d'escroquerie est quant à elle passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 146 al.1 CP). Le délai de prescription de l'action pénale est de quinze ans. Les infractions de faux dans les titres (art. 251 CP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) sont passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, respectivement d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si, pour le faux dans les titres, il en va d’un cas de très peu de gravité (art. 251 ch. 2 CP). Dans la première hypothèse (ch. 1), le délai de prescription de l'action pénale est de quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP et art. 70 al. 1 let. b aCP). Dans la seconde hypothèse (ch. 2), le délai de prescription de l'action pénale est de sept ans (art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur antérieure au 1 er janvier 2014, et art. 70 al. 1 let. c aCP). 3.2.6 Comme on le verra plus tard, la Cour a retenu des infractions de faux dans les titres qui ne peuvent être qualifiées de cas de très peu de gravité au sens du ch. 2 de l'art. 251 CP (v. infra consid. 16). Ainsi, seul entre en ligne de compte le chiffre 1 de la disposition et son délai de prescription de quinze ans.
24 - SK.2019.18 3.2.7 Quant aux sanctions fixées pour les infractions dont le prévenu a été reconnu coupable, elles n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal. Certaines dispositions du Code pénal concernant la peine pécuniaire et le sursis (art. 34 ss CP) ont été modifiées par l'entrée en vigueur de la novelle précitée le 1 er janvier 2018. Néanmoins, ces modifications ne sont pas pertinentes pour le cas d'espèce (v. infra consid. 16). 3.2.8 Comme mentionné ci-après, les infractions dont A. a été reconnu coupable ont toutes été commises après le 1 er janvier 2007. De même, la Cour va prononcer à son encontre une peine privative de liberté ferme de 24 mois, complémentaire à celle de même durée prononcée le 20 novembre 2017. Dans ces circonstances, les changements législatifs évoqués ci-dessus sont sans pertinence du point de vue de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP).
de la société n o 1 SA, à Z., entre février 2008 et juin 2008, en coactivité avec I. et D., pour le compte de F. et E., à l'obtention des faux titres suivants:
25 - SK.2019.18 4.2 Droit 4.2.1 Principe d'accusation Le principe d'accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH. Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits. Le principe d'accusation vise également à protéger le droit à une défense effective et le droit d'être entendu. Le contenu de l'acte d'accusation doit ainsi permettre au prévenu de s'expliquer et préparer efficacement sa défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 et références citées). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer sur l’appréciation divergente (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 et références citées). 4.2.2 Faux dans les titres (art. 251 CP) 4.2.2.1 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). Selon la jurisprudence, désormais consolidée, l'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel
26 - SK.2019.18 est un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude d’un document à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (arrêt du Tribunal fédéral 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.1 et références citées). Les titres authentiques jouissent d'une crédibilité accrue et font foi (art. 9 al. 1 CC) des faits qu'ils constatent et dont l'exactitude est attestée par le titre authentique, c'est à dire ceux que l'officier public a personnellement constatés ou dont il est tenu de vérifier l'exactitude, indépendamment de savoir s'il a ou non procédé à cet examen dans le cas particulier (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.4, JdT 2018 IV 189). Cela ne saurait être reconnu à des déclarations sur l'honneur (affidavit), dont le contenu, équivalent à des déclarations des parties, n'a pas été vérifié par l'officier public (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.4, JdT 2018 IV 189). La situation n'est pas différente si l'affidavit a fait l'objet d'une apostille d'un notaire car celle-ci ne fait que confirmer le caractère authentique d'une signature et n'a pas d'influence sur la véracité des affirmations objets de l'affidavit. Dès lors, un affidavit muni d'une apostille d'un notaire ne peut pas relever de l'art. 251 CP, quand bien même son contenu serait faux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_453/2017 du 16 mars 2018 consid. 6.2, non publié in ATF 144 IV 172, JdT 2018 IV 314). Quand le titre est un écrit, la reproduction elle-même de cet écrit est aussi un titre. Selon la jurisprudence, la copie, la photocopie, la télécopie ou le tirage par imprimante peuvent constituer des titres (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3 e éd. 2010, n° 9, ad art. 251 CP et jurisprudences citées). De façon générale, la copie peut avoir la qualité de titre lorsqu'on considère qu'elle remplace l'original et que la même confiance lui est accordée selon les usages commerciaux (ATF 114 IV 26 consid. 2b). Ce n'est pas parce que la preuve du contraire (de ce que soutient le titre) est possible que le document en question n'est pas un titre (CORBOZ, op. cit., n° 46, ad art. 251 CP) car la preuve du contraire n'est jamais exclue. Selon l'art. 255 CP, les dispositions des art. 251 à 254 CP sont aussi applicables aux titres étrangers.
27 - SK.2019.18 L'art. 251 CP réprime également l'usage de faux. Cet usage consiste à présenter le document à une personne qu'il doit tromper. Il suffit alors que le document soit rendu accessible à la personne visée sans que la victime en prenne forcément connaissance (CORBOZ, op. cit., n° 89, ad art. 251 CP). L'usage de faux ne peut être retenu qu'à titre subsidiaire, soit si l'accusé n'est pas poursuivi pour avoir lui- même créé le faux titre, falsifié le titre ou abusé du blanc-seing. La raison en est qu'il est dans l’ordre des choses que celui qui fabrique un faux titre en fasse ensuite usage. Ainsi, l'utilisation ultérieure est coréprimée par la fabrication du document, qui l'absorbe (CORBOZ, op. cit., n° 95, ad art. 251 CP et référence citée). En revanche, si la création n'est pas punissable, par exemple parce qu'elle a été commise à l'étranger ou que l'auteur n'était pas mû par le dol spécial requis au moment de la création, l'usage du faux par l'auteur peut être puni (KINZER, Commentaire romand du Code pénal II, 2017, n° 142, ad art. 251 CP). 4.2.2.2 Dans le domaine particulier de la lutte contre le blanchiment d'argent, la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent; LBA; RS 955.0) impose à l'intermédiaire financier, notamment aux banques, une identification de l'ayant droit économique dans certaines circonstances, notamment si le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou qu'il y a doute à ce sujet (art. 4 LBA); à cet effet, elle prévoit que l'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite, dans laquelle celui-ci désigne l'ayant droit économique ou confirme être lui-même cet ayant droit. La loi contraint ainsi le cocontractant à une déclaration écrite, qui doit permettre à l'intermédiaire financier de se faire une juste idée sur l'ayant droit économique. Selon la jurisprudence, une déclaration de ce type instaurée par la loi doit être qualifiée de titre, à l'instar d'une comptabilité commerciale régie par la loi et dont la fonction est aussi de procurer une information. Dès lors que les formulaires remis dans le cadre de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB) ont été établis dans le but de prouver la véracité des informations qu'ils contiennent, ceux-ci constituent des titres à valeur probante accrue. Tel est le cas du formulaire A prévu par l'art. 4 LBA (KINZER, op. cit., n° 100, ad art. 251 et jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, le cocontractant qui, en toute connaissance de cause, indique, sur le formulaire A, le nom et les coordonnées d'une personne qui n'est pas l'ayant droit économique réel des valeurs se rend coupable de faux (intellectuel) dans les titres (arrêt du Tribunal fédéral 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.3). Ainsi, un formulaire A, dont le contenu est inexact quant à la personne de l'ayant droit économique, constitue un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (arrêt du Tribunal fédéral
28 - SK.2019.18 6S.346/1999 du 30 novembre 1999 consid. 4 publié in SJ 2000 I p. 234; voir aussi les arrêts cités dans 6B_891/2018 consid. 3.3.1 in fine). Ceci vaut quelle que soit la qualité en laquelle la personne signe la déclaration pour la banque, en particulier pour une fiduciaire indépendante. La banque ne possède aucun moyen ou pratiquement aucun de contrôler de telles déclarations et doit en principe pouvoir s'y fier (ZBJV 1993 316). 4.2.2.3 Dans l'arrêt 6B_844/2011 du 18 juin 2012, le Tribunal fédéral a statué qu'il n'était pas possible de commettre un faux dans les titres par omission improprement dite ou commission par omission au sens de l'art. 11 CP. Selon cette disposition, un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir (al. 1). Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique. La loi énumère plusieurs sources pouvant fonder une obligation d'agir, à savoir la loi, un contrat, une communauté de risques librement consentie ou la création d'un risque (al. 2). Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif (al. 3). Le juge peut atténuer la peine (al. 4). Selon le Tribunal fédéral, le non renouvellement de la formule A qui se trouvait dans les dossiers de la banque imputable à un simple cocontractant de la banque (et non d'un intermédiaire financier) n’est pas constitutif du délit d'omission improprement dite. L'art. 251 ch. 1 al. 3 CP réprime le fait de remettre un faux document à un tiers dans le but de le tromper. Un tel comportement doit être actif et ne peut être commis par omission. Le Tribunal fédéral a statué que «la figure juridique du délit d'omission improprement dite est inconcevable et est exclue pour des raisons dogmatiques; elle doit aussi être rejetée faute d'obligation juridique d'agir» (arrêt du Tribunal fédéral 6B_844/2011 du 18 juin 2012 consid. 3.1). 4.2.2.4 D'un point de vue subjectif, l'infraction de faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (art. 12 al. 2 CP). L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2 et références citées). Cela suppose non seulement que le comportement de l'auteur soit volontaire, mais encore que celui-ci veuille ou accepte que le document contienne une altération de la vérité et qu'il ait valeur probante à cet égard (CORBOZ, op. cit., n° 171, ad art. 251 CP). L'intention doit porter sur le caractère de titre, sur ce qui en fait la fausseté et sur les effets
29 - SK.2019.18 escomptés, même si l'auteur ne sait pas exactement en quoi consiste l'avantage illicite. L'auteur d'un faux dans les titres doit avoir voulu tromper autrui pour se procurer ou procurer à un tiers un avantage illicite (CORBOZ, op. cit., art. 251, n° 172 et références citées). L'art. 251 CP vise à protéger la bonne foi dans les échanges commerciaux. L'intention d'induire en erreur est nécessaire pour créer la mise en danger réprimée par l'art. 251 CP. Pour que ce bien juridiquement protégé soit menacé, il faut que l'auteur falsifie avec la volonté d'utiliser le faux pour tromper dans les relations juridiques et l'utilise comme s'il s'agissait d'un écrit authentique (ATF 101 IV 53 consid. I. 3. a). 4.2.2.5 L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2 et références citées). L'avantage est une notion très large. Il peut être patrimonial ou d'une autre nature (ATF 104 IV 23 et 99 IV 14); il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation personnelle (ATF 129 IV 60 consid. 3.5) ou celle d'un tiers (ATF 81 IV 242 consid. b). L'illicéité peut découler du droit suisse ou du droit étranger, du but poursuivi par l'auteur ou du moyen qu'il utilise (ATF 121 IV 216 consid. 2). Le caractère illicite de l'avantage visé par l'auteur ne requiert ni que celui-ci ait l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un avantage soit punissable au titre d'une autre infraction (ATF 129 IV 53 consid. 3.3). L'avantage obtenu ne doit pas forcément être illicite en tant que tel; celui qui veut obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un titre faux est également punissable (ATF 128 IV 265; 121 IV 90 consid. 2). S'agissant du dessein de nuire, il peut viser tant les intérêts pécuniaires que les droits d'autrui. Le dol éventuel suffit même pour le dessein spécial (CORBOZ, op. cit., n° 175, ad art. 251 CP). 4.2.3 Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) Réalise l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, alternativement fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté (art. 253 CP). L'art. 253 CP vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres commis en qualité d'auteur médiat (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2, JdT 2018 IV 189). L'alinéa 2 sanctionne celui qui aura fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté (DUTOIT, Commentaire romand du Code pénal II, 2017, n os 10 ss, ad art. 253 CP).
30 - SK.2019.18 Cette disposition tend à sauvegarder, en tant que bien juridique, la confiance particulière qui est placée dans un titre authentique (registres publics, actes notariés, autorisations officielles quelconques, etc.) en tant que moyen de preuve. Elle n'exige pas que l'auteur soit animé d'un dol spécial prévu à l'art. 251 CP et constitue une infraction de mise en danger abstraite sans qu'il soit nécessaire qu'un bien juridiquement protégé ait été concrètement exposé à un risque quelconque de lésion, voire réellement atteint. Un agent public doit avoir été amené à établir de bonne foi une constatation fausse. Pour réaliser l'infraction, il n'est pas requis que l'auteur utilise le faux, ni même qu'un préjudice soit causé ou un avantage obtenu (DUTOIT, op. cit., n os 2 ss art. 253 CP). L'auteur de l'infraction peut agir en qualité de mandataire (avocat, agent fiduciaire, agent d'affaires) et ne pas être directement partie à l'acte (ibidem, n° 11). L'infraction peut également être commise par un comportement passif contraire à une obligation d'agir. La réalisation de l'infraction suppose alors que la personne ait une position de garant au sens de l'art. 11 al. 2 CP (DUTOIT, op. cit., n os 11 ss, ad art. 253 CP). On entend par officier public, principalement la peprsonne qui déploie l'activité ministérielle du notaire, lequel doit être compétent, de bonne foi et agir dans l'exercice de sa tâche officielle (DUTOIT, op. cit., n os 15 ss, ad art. 253 CP). L'auteur doit avoir induit en erreur l'agent public (art. 253 al. 1 CP) ce qui peut consister à affirmer un fait faux ou à dissimuler un fait vrai, de nature à conduire l'agent public dans l'erreur. Si les exigences formulées par la doctrine et la jurisprudence concernant la tromperie dans le cadre de l'escroquerie peuvent être reprises, celle-ci n'a pas besoin d'être astucieuse (DUTOIT, op. cit., n os 21 ss, ad art. 253 CP). La constatation fausse doit être contenue dans un titre authentique au sens de l'art. 110 al. 5 CP et porter sur un fait ayant une portée juridique (DUTOIT, op. cit., n os 27 ss, ad art. 253 CP). L'usage subséquent d'une constatation fausse par celui qui l'a obtenue constitue un acte postérieur non punissable (DUTOIT, op. cit., n° 26, ad art. 253 CP). L'art. 253 CP prime l'art. 251 CP en tant que lex specialis si bien qu'un concours idéal n'est pas envisageable. En revanche, lorsque l'auteur commet un faux dans les titres afin d'induire en erreur un fonctionnaire ou un officier public pour constater faussement un fait ayant une portée juridique, les deux infractions entrent en concours réel (KINZER, op. cit., n°
144, ad art. 251 CP, et jurisprudences citées; DUTOIT, op. cit., n° 51, ad art. 253 CP). A l'inverse, l'art. 252 CP est subsidiaire par rapport à l'art. 251 CP, du moins dans les cas où le faux certificat ne constitue pas un titre. Si le certificat constitue un titre, la jurisprudence retient que l'art. 251 CP l'emporte lorsque l'auteur agit dans le dessein requis de nuire ou d'obtenir un avantage illicite au sens de cette
31 - SK.2019.18 disposition (ATF 111 IV 24, JdT 1985 IV 68). Lorsque le document est un certificat et permet d'améliorer la situation de l'auteur ou celle d'autrui, l'art. 252 CP prime et s'applique à l'intéressé puni en tant qu'auteur médiat de l'infraction. Dans le cas contraire, l'art. 253 CP s'applique exclusivement (DUPUIS, Petit commentaire du code pénal, 2 e éd., 2017, n° 14, ad art. 253 CP). Subjectivement, l'infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse est intentionnelle. En plus de la fausseté de la déclaration, l'auteur doit vouloir agir dans le dessein de tromper autrui mais il n'est pas nécessaire qu'il ait eu l'intention d'obtenir, par le biais de la constatation erronée, un avantage quelconque (DUTOIT, op. cit., n os 39 ss, ad art. 253 CP; ATF 123 IV 132, JdT 1998 IV 142; ATF 107 IV 128). 4.2.4 Coactivité Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 et références citées). Dès lors que l'infraction apparaît comme l'expression d'une volonté commune, chacun des coauteurs est pénalement tenu pour le tout (ATF 109 IV 161 consid. 4b et références citées). Cette construction juridique tend en particulier à la répression de ceux qui ont planifié une infraction, mais sans prendre part à son exécution proprement dite (ATF 108 IV 88 consid. 2a).
32 - SK.2019.18 4.3 Moyens de preuve en lien avec la création des documents réf. n os 1 à 6 de l'acte d'accusation 4.3.1 Auditions 4.3.1.1 A. Entendu par la PJF sur délégation du MPC le 3 septembre 2009, A. a déclaré qu'il avait expliqué à F. et E. qu'il pouvait leur «ouvrir la porte sur de nouvelles identités» (13-02-0221, l. 28). Après avoir passé quelques coups de téléphone, il a été contacté par un certain «I.» qui lui a expliqué que la procédure était compliquée et sans garantie (13-02-0222, l. 1 ss). A. a déclaré avoir attiré l'attention d'E. et de F. sur la possibilité que les documents d'identité obtenus soient faux ou de mauvaise qualité (13-02-0222, l. 28 s.). Il admet avoir réceptionné à l'adresse de la société n o 1 SA une enveloppe et constaté qu'elle «contenait deux passeports irlandais neufs établis au nom d'un certain S. et d'un certain T., avec les photos de mes deux clients russes, F. et E. [...]» (13-02-0223, l. 18 à 22). Il a admis que F. et S., tout comme E. et T., n'étaient qu'une seule et même personne (13-02-0225, l. 36; 13-02-0227, l. 19 s.). Selon ses dires, c'était la seule fois qu'il avait actionné cette filière pour obtenir de nouvelles identités pour des clients (13-02-0225, l. 13). Questionné au sujet du prix payé pour les passeports, il a déclaré que le montant était de l'ordre de EUR 150'000.- par personne, auxquels devaient s'ajouter des «frais d'émission des passeports, ainsi que d'autres frais qui n'étaient pas inclus» (13-02-0222, l. 17). Une avance devait être payée. Elle se montait à environ EUR 25'000.- par client et avait été déposée à l'hôtel «Eden au lac» à Zurich (13-02-0222, l. 30 ss). Entendu les 8 et 13 octobre 2009, il a admis, sur présentation d'un courriel du 27 septembre 2008 qu'il avait adressé à I., que les Russes avaient acheté un «paquet complet comprenant passeport et permis de conduire» et qu'il avait «servi d'intermédiaire» (13-02-0260, l. 34; 13-02-0274; 13-02-0288, l. 6 et 21). Confronté à un courriel envoyé par lui à D. le 2 octobre 2008 le priant de virer la somme de USD 250'000.- par le biais du compte au nom de la société n o 7 SA (ndlr: une société liechtensteinoise) au bénéfice d'un compte d’I. auprès de la banque n o 5 à Zurich, il a déclaré qu'il s'agissait d'une opération de compensation destinée à payer une partie des passeports litigieux, qu'il était l'un des administrateurs de la société n o 7 SA et qu'une facture avait été émise par I. en raison d'une prestation faite en faveur de la société (13-02-0261, l. 11 à 24). Il avait oublié si l'argent avait transité ou non par le compte dont disposait la société n o 1 Ltd à la banque n o 8 en Australie. Il était, selon lui, possible que les clients aient versé des fonds depuis des comptes situés en Lettonie sur le compte à la banque n o 8 et qu'un montant ait ensuite été compensé (13-02-0289, l. 18 à 22).
33 - SK.2019.18 Il a contesté avoir touché une quelconque commission et déclaré qu'il s'agissait, pour lui, de rendre service à ses clients, ceci dans le but d'assurer de bonnes relations et d'éventuelles commissions futures (13-02-0289, l. 21 s.). Lors de son audition du 13 octobre 2009, puis devant le MPC le 24 janvier 2013, questionné sur une possible commission qu'il aurait touchée sur les montants de EUR 200'000-250'000.- que F. et E. disent avoir payés, A. s'en est défendu (13- 02-0289, l. 6 à 9 et 21 s.; 13-02-0362, l. 13). Sur présentation d'un courriel du 16 juin 2008 de 'D. à F. dont on pouvait déduire le contraire (v. infra consid. 4.3.3.6), il a déclaré ne jamais avoir vu au préalable cet email et déclaré ignorer ce que signifiait le terme «pictures» (13-02-0362, l. 38 s.). A ses auditions finales des 24 janvier et 15 février 2013, A. a renvoyé à ses précédentes déclarations (13-02-0354, l. 16; 13-02-0359, l. 27). Il a contesté que les passeports étaient faux. Il a affirmé qu'il s'agissait de «vrais faux passeports» et que tout était absolument légal (13-02-0359, l. 27 à 31). Il a soutenu qu'ils avaient été établis dans le cadre d'un programme de protection de témoin en vigueur dans tous les pays, dont la Suisse. Les autorités responsables pour émettre des passeports avec des noms modifiés effectuaient des «due diligence» et il avait vu une confirmation de ces «vérifications indépendantes» (13-02-0359, l. 31 à 38; 13-02-0361, l. 40 à 49; 13-02-0362, l. 2 à 8). Confronté aux déclarations d’I. selon lesquelles le programme de protection de témoin était un mensonge, A. a déclaré ne pas se rappeler avoir parlé «de cette affaire» avec ce dernier (13-02-0359, l. 46). De son point de vue, il faisait office de bouc émissaire et la responsabilité de ce qui avait été fait en faveur des deux clients russes incombait à la banque n o 1 (13-02-0360, l. 6 à 16). Dans l'activité de fiduciaire «il était normal d'obtenir des passeports et des autorisations de résidence à l'étranger [...]» (13-02-0360, l. 33 à 36). Sur le fait que EUR 265'000.- avaient été crédités le 4 juillet 2008 en faveur d’I. auprès de la banque n o 5 à titre de rémunération pour sa participation à l'obtention des faux passeports, A. a indiqué qu'il s'agissait d'«une affaire d’I.» et a refusé de se déterminer (13-02-0363, l. 34). 4.3.1.2 F. Entendu par la PJF le 17 septembre 2009 sur délégation du MPC, F. a expliqué avoir débuté une activité professionnelle indépendante dans le domaine des transports. Il avait travaillé avec E. au sein de la société n o 8 (13-04-0002, l. 18 à 26), avant de se spécialiser dans le transport de béton. Il avait exercé cette activité en 2004 sous la raison sociale de la société n o 9 (13-04-0003, l. 12 ss). Il avait rencontré D., collaborateur à la banque n o 1, dix ans auparavant. Il lui avait conseillé, à lui et à E., de créer les sociétés n o 10 Ltd et n o 11 Ltd (ndlr: créées le
34 - SK.2019.18 26 octobre 2007) pour y transférer les bénéfices de leurs activités. Lui-même, E., A. et D. s'étaient rencontrés en 2007 à Moscou. Ils avaient discuté des possibilités d'optimisation de leurs placements. Lui et son associé disposaient chacun d'environ USD 10'000'000.- (13-04-0006, l. 5 à 25). En 2008, ils avaient dû faire face en Russie à des pressions d'ordre politique. On voulait leur faire perdre le contrôle sur leur société et on exigeait d'eux des «impôts» extraordinaires. D. avait alors attiré l’attention de F. sur le fait qu'il était possible «d'obtenir un passeport européen afin de [s]e rendre 'anonyme'» (13-04-0003, l. 28 ss; 13-04-0006, l. 27 à 31). Après plusieurs discussions avec son associé et avec D., notamment sur le prix, il avait rencontré A. pour «régler les derniers détails» (13-04-0007, l. 1 ss). A leur dernière rencontre, A. avait indiqué qu'il leur obtiendrait des passeports de la République d'Irlande. A. avait avancé le prix de EUR 250'000.- par passeport (13-04-0007, l. 6 et 13-04-0012, l. 23). Un montant de USD 100'000.- devait être payé en avance (13-04-0007, l. 8). Ensuite de quoi, il avait reçu pour instructions de faire quatre photographies couleur et quatre en noir et blanc, en changeant de vêtements. Ayant eu de nombreux contacts tant avec A. qu'avec D., il ne pouvait pas dire lequel des deux lui avait donné ces instructions (13-04-0007, l. 9 à 14). A réception des passeports, lui et E. avaient été étonnés que des noms différents apparussent. E. avait du reste aussitôt interpelé D. à ce sujet (13-05-0029, email du 3 juillet 2008) (13-04-0007, l. 26 à 30). Ni lui, ni E. n'avaient dû apposer leur signature sur le passeport (13-04-0007, l. 20). Il ne connaissait pas I. (13-04-0013, l. 24). A. prétendait que les passeports étaient liés à un programme de protection de témoin et qu'ils étaient authentiques. Ils permettaient de travailler et de se déplacer librement (13-04- 0007, l. 33 ss). Il avait du reste voyagé sans problème avec ce passeport, en Russie, au Brésil et dans l'espace Schengen (13-04-0004, l. 5 à 10). En Allemagne où il résidait, il était officiellement enregistré sous ses identités russe et irlandaise (13-04-0005, l. 2 à 5). Comme convenu, F. a payé une avance de USD 120'000.- à 130'000.-. Elle a été versée à partir de l'un de ses comptes, avant que le solde de USD 200'000.- ne soit prélevé lors d'un transfert bancaire opéré à travers un compte de la société n o 1 Ltd à la banque n o 8, en Australie (13-04-0012, l. 23 à 27). Cela ressortait d'un courriel du 16 juin 2008 de D. à la teneur suivante: «from the amount usd 6'195'000 we deducted the regular commission USD 95'000 + each usd 200'000 down payment for 'pictures' Total USD 5'700'000 splitted to two (...)» (13-04- 0018). La commission de USD 95'000.- était destinée à A. mais il ignorait, concernant le prix du passeport, quel montant était dévolu à qui. Le terme «pictures» désignait les passeports (13-04-0012, l. 27 ss). Il était prévu qu'ils obtiennent aussi des permis de conduire irlandais. Les permis n'avaient toutefois pas été livrés avec les passeports. Ainsi, il avait dû le réclamer. Il avait reçu durant l'été 2009 le permis de conduire promis au nom de S. Les permis
35 - SK.2019.18 provenaient de la Lettonie. Ils avaient été envoyés dans une enveloppe adressée à la société n o 9 depuis la Lituanie ou la Bulgarie (13-04-0008, l. 1 à 9). Entendu par le MPC le 18 septembre 2009, F. a confirmé ses déclarations à la PJF (13-04-0021, l. 6). Questionné sur le certificat de naissance, il a déclaré que celui-ci avait été déposé dans le safe de la banque n o 2 loué par la société n o 12 Ltd et dont l'ayant droit désigné était S. (13-04-0025, l. 30). 4.3.1.3 E. Entendu le 17 septembre 2009 par la PJF sur délégation du MPC, puis le lendemain par le MPC, E. a déclaré avoir travaillé avec F. pour la société n o 8 (13-05-0002, l. 20 ss). Il était actif au sein de plusieurs sociétés faisant partie du groupe de la société n o
Comme E. avait besoin de plus de sécurité par rapport à la Russie, A. avait proposé d'obtenir une nationalité européenne. Il avait offert ses services contre rémunération (13-05-0006, l. 6 à 12; 13-05-0008, l. 24). Au printemps 2008, A. avait parlé d'un programme du gouvernement irlandais permettant d'obtenir une nationalité irlandaise (13-05-0008, l. 25 à 27). Plusieurs rendez-vous avaient eu lieu avec A. et D. à Moscou ainsi que dans les locaux de la société n o 1 SA à Z. (13-05-0034, l. 10 ss). Deux mois plus tard, il avait reçu à Moscou son passeport par courrier depuis la Suisse. Il ne se rappelait plus du nom de l'expéditeur. Il avait été surpris que seule la photo, envoyée précédemment à A. ou à D., correspondait à sa vraie identité (13-05-0008, l. 29 à 32 et 0035, l. 33 ss). Interpellé à ce sujet, A. avait été rassurant. Il affirmait que les passeports étaient légaux et qu'ils avaient été émis dans le cadre d'un programme spécial de protection de témoin (13-05-0036, l. 2 à 6). Il avait utilisé son nouveau passeport pour ses déplacements en Russie. Des comptes bancaires avaient aussi été ouverts en Suisse sous cette nouvelle identité (13-05-0003, l. 19 à 22; 13-05- 0006, l. 16 s.). Il se doutait qu'il s'agissait d’un faux document et aurait préféré disposer d'un passeport «légal». Les autorités consulaires irlandaises d'Allemagne avaient confirmé que les passeports étaient authentiques. De plus, il avait passé la frontière à plusieurs reprises, sans aucun souci (13-05-0010, l. 11 à 20). Selon sa vision des choses, A. dirigeait les opérations et avait les contacts pour se procurer de faux papiers (13-05-0034, l. 18).
37 -
SK.2019.18
société n
o
11 Ltd. Le montant total de la transaction était de EUR 250'000.- pour
les deux passeports, dont la moitié payée en avance et l'autre, à leur réception
(13-03-0099, l. 15 à 17). Il ignorait comment A. avait ensuite utilisé cet argent. Il
n'avait pas reçu de commission (13-03-0101, l. 25). Le nom d’I. ne lui disait rien
du tout (13-03-0101, l. 17).
Lors de ses auditions finales du 21 février 2013, puis le 23 septembre 2014, D.
a déclaré que les clients souhaitaient des structures plus discrètes. Ainsi, A. avait
proposé de leur mettre à disposition de vrais passeports qui garantissaient plus
de sécurité et permettaient de voyager en Europe sans visa (13-03-0240, l. 14 à
18). D. était parti du principe que cela se faisait dans la légalité (13-03-0238, l.
43). Les négociations avaient impliqué les clients et A. (13-03-0238, l. 44 s.). Les
clients avaient ensuite décidé de regrouper leurs avoirs sous leurs nouvelles
identités irlandaises. Ils avaient ouvert à la banque n
o
1 les relations au nom de
la société n
o
12 Ltd et de la société n
o
14 Ltd (13-03-0240, l. 22). Ce n'était pas
les clients qui avaient pris l'initiative de ces nouvelles identités, mais A. Il avait
par ailleurs indiqué qu'il recevrait des certificats de naissance. A. n'avait pas
mentionné de programmes de protection de témoin mais avait parlé d'un
programme spécifique pour un nombre réduit de personnes par année (13-03-
0240, l. 29 à 36). La commission se décidait d’entente entre A. et le client (13-
03-0187, l. 30 ss). Selon ses dires, D. n'avait jamais perçu de rémunération, ni
de commission correspondant à 1.5 à 2 % du montant des transferts effectués
par la société n
o
1 (13-03-0187, l. 43). Il s'était limité à transmettre les photos des
clients à A. (13-03-0189, l. 33 à 40; 13-03-0240, l. 42). Selon son appréciation,
les clients avaient payé environ EUR 200'000.- chacun, sans savoir combien A.
avait lui-même perçu (13-03-0241, l. 1 à 3). Il n'avait jamais assisté à leurs
pourparlers et ne pouvait donc pas se déterminer sur un éventuel partage par
moitié entre A. et I. tel qu'allégué par ce dernier à son audition du 24 novembre
2010 (13-03-0189, l. 12). Il a confirmé être l'auteur de l'email du 16 juin 2008 à
pour l'ouverture des comptes la société n
o
14 Ltd et de la société n
o
12 Ltd (13-
03-0242, l. 42 ss).
Lors de son interrogatoire aux débats le 4 novembre 2019 (TPF 157.771.001 ss),
D. a déclaré qu'A. l'avait informé de la possibilité d'obtenir un passeport en
Irlande et lui avait demandé si des clients pouvaient être intéressés. F. et E.
avaient manifesté leur intérêt et ensuite, A. avait tout organisé (TPF 157.771.003,
l. 11 à 20). A. leur avait dit qu'il s'agissait d'une manière légale d'obtenir une
résidence (TPF 157.771.003, l. 12, 28, 38) et qu'il s'agissait d'un programme
étatique (TPF 157.771.009, l. 18 ss). D. a déclaré qu'il n'avait rien fait pour obtenir
les documents, s'était contenté de transférer des emails et qu’A. avait organisé
38 - SK.2019.18 l'obtention des passeports avant de les réceptionner (TPF 157.771.003, l. 49; 157.771.004, l. 16 ss). Il ne se rappelait plus du prix des passeports. Il a encore indiqué qu'il était probable qu'A. ait touché une commission sans pouvoir le confirmer (157.771.004, l. 52). A propos d'un document du 3 juin 2008 à l'entête de la banque n o 1 concernant le compte de la société n o 11 Ltd (MEI-08-343'227- 0544, trouvée au domicile d'A.), il a indiqué que les annotations manuscrites étaient de la main d'A. (157.771.005, l. 27). Selon ses dires, A. et les clients s'étaient accordés sur les montants (TPF 157.771.005, l. 37, 157.771.006, l. 44 ss). Sur présentation de l'email du 16 juin 2008 adressé à F. (13-04-0018), il a déclaré que le montant de USD 250'000.- était peut-être le prix convenu pour un passeport (TPF 157.771.007, l. 25 ss et 43). Il ne savait pas comment A. avait concrètement participé à l'obtention des passeports (TPF 157.771.009, l. 10). 4.3.1.5 I. Interrogé les 24, 25 et 30 novembre 2010 ainsi que le 9 décembre par la PJF lors d'auditions déléguées par le MPC, I. a déclaré avoir rencontré A. à l'hôtel AAA. à l'aéroport de Bruxelles afin de lui remettre deux passeports irlandais destinés à deux de ses clients dont il ignorait le nom (13-06-0004, l. 22 à 25; 13-06-0011, l. 20). C'était A. qui lui avait demandé d'obtenir des permis de conduire (13-06- 0006, l. 16). Il lui avait indiqué qu'il s'agissait de clients russes, actifs dans le transport terrestre, qui souhaitaient protéger leur patrimoine en cas de divorce, voire de procès (13-06-0004, l. 26 à 29). A. lui avait fait parvenir sur son adresse mail n o 1 la photographie de ses deux clients (13-06-0006, l. 18). Pour obtenir de «vrais» faux passeports, il fallait trouver des personnes du même âge, acceptant de mettre leurs identités à disposition. Ces personnes demandaient ensuite un certificat de naissance grâce auquel il était possible d'obtenir un passeport sans contrôle réel (13-06-0050, l. 13 à 18). Le prix à payer au fournisseur s'élevait entre EUR 10'000.- et 15'000.- (13-06-0006, l. 4 à 9). Une somme de EUR 25'000.- à 30'000.- lui avait été remise par A. lors de la rencontre à Bruxelles afin qu'il puisse payer les passeports et les certificats de naissance (13-06-0011, l. 19 à 34; 13-06-0012, l. 11, 06-03-0130, l. 16). Suite au paiement des EUR 25'000.- ou 30'000.-, il avait reçu les passeports et certificats de naissance irlandais (13-06-0021, l. 14 à 18). Pour la fixation du prix des passeports, I. a tantôt déclaré qu'il avait été fixé par A. (13-06-0004, l. 28 et 34), tantôt d'un commun accord entre eux (13-06-0021, l. 5). Le prix proposé pour les passeports, au sujet duquel A. et I. avait préalablement discuté, était de EUR 260'000.- probablement versés sur son compte à la banque n o
39 - SK.2019.18 avait été convenue avec A. (13-06-0004, l. 33; 06-03-0129, l. 29; 13-06-0096, l. 43 et 44). I. a varié aussi dans ses versions concernant les aspects financiers. Il a d'abord admis avoir perçu EUR 100'000.- pour les deux passeports (13-06-0004, l. 34). Puis, il a déclaré qu'il avait réalisé un bénéfice net de EUR 265'000.- (13-06- 0022, l. 4, 13-06-0049, l. 33, 06-03-0129, l. 31, 13-06-0096, l. 31 à 34). Le paiement effectif de sa part devait intervenir ultérieurement, lors de la remise des passeports, par virement bancaire, sur le compte à la banque n o 5 que lui avait ouvert A. (13-06-0004, l. 29; 13-06-21, l. 23). Selon I., le virement de EUR 265'000.- en provenance du compte de la société n o 15 Ltd à la banque n o 1 du 9 juillet 2009 devait probablement correspondre au paiement de sa part (13- 06-0022, l. 4, 13-06-0049, l.33, 06-03-0129, l. 31). Quant au versement de USD 250'000 du 2 octobre 2008 de la société n o 7 SA sur son compte personnel sur la base d'une facture qu'il aurait établi, il a indiqué qu'il ne l'avait jamais vue et qu'il s'agissait vraisemblablement d'une opération de compensation (13-06- 0024, l. 25 et 13-06-0025, l. 6 s.). Le 14 décembre 2010, devant le MPC, I. a indiqué s'être entretenu avec A. d'un programme de protection de témoin avant de découvrir qu'il s'agissait d'un mensonge (13-06-0090, p. 7). Lors de l'audience de confrontation avec A. du 17 décembre 2010, il a confirmé ses déclarations précédentes. Il a admis avoir reçu un gain net de EUR 265'000.- pour la vente des documents dont EUR 250'000.- pour les passeports, EUR 15'000.- pour les frais de déplacement et EUR 30'000.- en espèces pour le paiement des passeports. Il ne savait pas si A. avait également perçu quelque chose lors de la transaction (13-06-0096, l. 31 à 34), mais chacun devait faire un profit de 50/50 (13-06-0096, l. 43 s.; 13-06-49, l. 33). A. s'est prévalu à ce sujet de son droit de se taire (13-06-0096, l. 22 à 24). Entendu le 24 novembre 2010 sur l'obtention des permis de conduire lettons, I. a déclaré qu'A. les lui avait demandés en faveur des deux Russes avec la même identité que celle des passeports irlandais (13-06-0006, l. 16). Il avait lui-même commandé directement sur internet les faux certificats permettant d'obtenir des papiers (13-06-0006, l. 15 à 18). A. lui avait fait parvenir une copie des photographies des deux clients sur son email n o 1 (13-06-0012, l. 6; 06-03-0130, l. 7 à 9). Il a admis utiliser les adresses e-mail «n o 1, n o 2 et n o 3» (13-06-0006, l. 29). Interrogé le 9 décembre 2010, il a admis que le courriel du 9 mars 2009 avec A. faisait effectivement référence aux permis de conduire lettons et le compte mentionné pour la réception du paiement était celui de son épouse. Il a précisé que le prix de revient de chacun d'eux était de 5'000.- (sans se souvenir de la devise) ainsi que 1'200.- pour les frais supplémentaires (13-06-0049, l. 9 à 13).
40 - SK.2019.18 4.3.2 Pièces documentaires 4.3.2.1 Des copies des passeports russes de F. et E., puis leurs originaux, ont été déposés au dossier et remis à la Cour avec l'acte d'accusation (16-04-0005 ss; 13-04-0015; 13-05-0014). 4.3.2.2 Les perquisitions effectuées les 22 juillet et 18 août 2009, 25 et 26 avril 2013 dans les locaux de la société n o 1 SA (08-01-0257, SIN-08-343'227-02 et 09), ainsi que les séquestres bancaires (rubrique 7) ont mis en évidence les moyens de preuve suivants: Les documents constitutifs des sociétés n o 10 Ltd et la société n o 11 Ltd, créées à Saint Vincent and The Grenadines le 26 octobre 2007 (08-01- 0257, SIN-08-343'227-09: 2536 ss et 2597 ss). La société n o 4 Ltd et A. sont désignés comme «directors» (08-01-0257, SIN-08-343'227-09: 2561 et 2616). Le compte n o 8 au nom de la société n o 10 Ltd a été ouvert à la banque n o 1 à Zurich le 27 novembre 2007. Le compte n° 9 au nom de la société n o 11 Ltd a été ouvert à la même banque le 23 novembre 2007. Les documents d'ouverture sont signés par A., en particulier les formulaires A. Ils désignent F., respectivement E., comme ayant droit économique des comptes (A-07-04-10-0004 ss; A-07-04-07-0004 ss). Les sociétés n o 14 Ltd et n o 12 Ltd ont été constituées à Saint Vincent and the Grenadines le 2 juin 2008 (08-01-0257, SIN-08-343'227-09-2897 ss; SIN-08-343'227-02-0545 ss). La société n o 4 Ltd et A. sont désignés comme «directors» de ces sociétés (08-01-0257, SIN-08-343'227-09: 2928; SIN-08-343'227-02: 0550). Les dossiers clients, intitulés «Mandate - Details» n° 10 pour la société n o 14 Ltd et n° 11 pour la société n o 12 Ltd. Les dossiers ont été ouverts par la société n o 1 SA le 4 juin 2008 (08-01-0257, SIN-08-343'227-09- 2791 ss; 08-01-0257, 08-343'227-02: 0526 ss). A. est le responsable des relations clients («Verantw SB»). MM. est sa remplaçante («Stellv SB»). Une fiche concernant le profil de la société n o 14 Ltd et de la société n o 12 Ltd («Hintergrundinformationen Profil»), du 6 août 2008, signée par A.. En annexe, les documents d'ouverture des comptes des deux sociétés à la banque n o 1 (08-01-0257, SIN-08-343'227-09: 2784 ss; SIN-08- 343'227-02: 0534 ss). Deux «Mandate agreement» du 23 juillet 2008 entre T. et la société n o 4 Ltd, respectivement S. et cette même société. Tous deux sont signés par A. en qualité de «director» de la société n o 4 Ltd. Cette dernière s'engage
41 - SK.2019.18 à agir comme unique membre du Conseil d'administration des sociétés n o 12 Ltd et n o 14 Ltd (08-01-0257, SIN-08-343'227-09: 2893 ss; SIN-08- 343'227-02: 540 ss). Une copie des passeports irlandais au nom de T. et de S. portant la mention «Original eingesehen/seen for certification» daté du 23 juillet 2008 avec la signature d'A. ainsi que la copie certifiée des certificats de naissance (08-01-0257, SIN-08-343'227-09: 2796 s.; SIN-08-343'227-02: 0531 s.). L'agenda d'A. sur lequel figure, pour la période du 14 au 20 janvier 2008, la mention manuscrite suivante: «I./Panama false identities in Ireland for diverse clients in need BBB. 2 russians A JB Pearls JB acc with CS 2 credit cards D. (2 russians) (250'000.-)[...]» (perquisition des 25 et 26 avril 2013, 08.01.02.0036: 00038 s.) (voir aussi 10-00-0798). Un formulaire vierge irlandais de demande de passeport («PASSPORT APPLICATION FORM NOTES N°12») avec des explications. On constate qu'il a été envoyé à A. chez la société n o 1 SA avec une enveloppe, par recommandé, depuis l'Angleterre (Royal Mail), probablement le 26 juin 2008 (perquisition des 25 et 26 avril 2013, 08.01.04.0005: 00025-36). 4.3.2.3 Les transferts bancaires listés ci-après sont pertinents: Le 30 mai 2008, deux versements de USD 3'845'000.- et 2'350'000.-, pour une somme totale de USD 6'195'000.-, à partir du compte de la société n o 13 Services Limited, Seychelles, en faveur du compte de la société n o 1 Ltd, banque n o 8, Australie, avec la mention «IN FAVOR COMPANY n r 13 LIMITED [...]» (A-11-00-02-0186-187). Le 4 juin 2008, deux versements à hauteur de USD 2'850'000.- chacun (soit un total de USD 5'700'000.-), en faveur de la société n o 11 Ltd et de la société n o 10 Ltd, banque n o 1 (A-07-04-07-0182; A-07-04-10-0158 et MEI-08-2-343'227-35: 0527 et 0538). Ces opérations ont été ordonnées le 3 juin 2008 par A. au nom de la société n o 1 Ltd (A-11-00-02-190 et 0192). Le 4 juillet 2008, la somme de EUR 114'015.48 est versée du compte de la société n o 10 Ltd à la banque n o 1 en faveur d'un compte au nom de la société n o 15 Ltd à la banque n o 3 à Zoug. O. est désigné comme ayant droit économique de ce compte. A. dispose d'un pouvoir de signature individuelle (A-07-04-10-0003 ss, 0067 ss, 0117). Le même jour, la même
42 - SK.2019.18 somme est versée du compte de la société n o 11 Ltd à la banque n o 1 en faveur du même compte de la société n o 15 Ltd à la banque n o 3 (A-07- 04-07-0007 ss, 0110). Le 4 juillet 2008, EUR 265'000.- sont transférés du compte précité de la société n o 15 Ltd en faveur du compte personnel d’I. n° 13 à la banque n o
I ask now for a better price, I still be wait for an answer, or you can directly speak with Urs [...]» (13-03-0084). 4.3.3.4 Le 15 mai 2008 à 15:52, D. écrit à A.: «Lieber A., hierbei die fotos, vielleicht kann man selber printer, die qualität ist vielleicht besser. Trotzdem ich erhalte die Originale per UPS [...]. Wenn alles ok mit den Fotos und können wir anfangen, sag mir wo ich die 50% überweisen soll. LG» (13-03-0084).
43 - SK.2019.18 4.3.3.5 Le 15 mai 2008 à 23:21, I. écrit à A.: «Dear sir, They look good but do they fall under the United Kingdom Passport photographs? (see attached) If so than I will need the original ones as they do not except print outs!» (13-03-0084 ss). 4.3.3.6 Dans un courriel du 16 juin 2008 adressé à F., D. écrit ce qui suit: «from the amount usd 6'195'000 we deducted the regular commission USD 95'000 + each usd 200'000 down payment for 'pictures' Total USD 5'700'000 splitted to two [...]» (13-04-0018). 4.3.3.7 Dans un échange de courriels du 2 juillet 2008, E. adresse une série de questions à D. sur le thème des passeports irlandais (13-04-0007, l. 26 à 30 et 13-05-0029 s.): «Hi D. Can you ask your people some questions regarding the two guys:
45 - SK.2019.18 acceptable. KR A.». La copie des faux passeports de F. et E. était transmise en annexe (10-00-0095; 10-00-0223 à 228). 4.3.3.11 Dans un courriel du 2 octobre 2008, on peut lire qu'A. demande à D. de procéder au paiement de USD 250'000.- du compte de la société n o 7 à la banque n o 1 (sur lequel A. dispose d'un pouvoir de signature individuelle) en faveur d'un compte à la banque n o 5 à Zurich dont I. est titulaire (13-02-0278; 10-00-0095; 10-00-0234 à 0236; 0444). En lien avec ce paiement, une facture a été identifiée. Elle se réfère à ceci: «Performance/profit participation 2008 as per agreement» (13-02-0279). 4.3.4 Entraide internationale 4.3.4.1 Autorités de la République d'Irlande (Eire) Par courriers des 4 juillet puis 14 août 2017, la «Central Authority for Mutual Assistance» à Dublin a exécuté la demande d'entraide du 6 avril 2017 des autorités suisses. L'office des passeports (Irish Passport Office), soit pour lui CCC., de l’Executive Office, a remis une attestation en sa qualité de «Authorised Officer» ainsi que les copies des documents qui avaient été produits au service des passeports en vue d'obtenir les passeports litigieux (18-09-0069 ss). Selon les constatations de cet officier, le prénommé S. est né le 16 décembre 1973 à Antrim (Irlande du Nord, Uster) où il est domicilié. T. est né le 13 janvier 1975 à Antrim et est domicilié à Belfast. L'office des passeports a délivré le passeport n° 4 au nom de S. et le passeport n° 5 au nom de T. La copie des «passport application forms» a été dûment remise au MPC. Ces formules permettent de constater que la demande de passeport a été faite en présence de témoins, soit DDD., le 3 juin 2008, pour S., et EEE., le 2 juin 2008, pour T. Une copie des photographies devant figurer sur les passeports avait été remise en annexe au formulaire de demande. Il peut être constaté qu'il s'agit des photos de F. et d'E. Etaient encore transmises avec la demande d'obtention de passeport une image scannée de leurs signatures et une copie de certificats de naissance émis en Irlande du Nord (Uster) au nom des précités. 4.3.4.2 Autorités britanniques 4.3.4.2.1 Selon les informations générales recueillies le 14 juin 2010 dans le cadre d'une séance de coordination avec les autorités britanniques, il apparaît que la Grande- Bretagne est compétente pour la partie des faits s'étant déroulée sur son territoire soit la réception des photos, l'organisation de «FOG», la signature des
46 - SK.2019.18 formulaires et l'échange des photos. La République d'Irlande (Eire) est compétente dans la mesure où il s'agit de passeports établis par les autorités de ce pays et qu'il s'agit de «Fraudulently Obtained Genuine passports – (FOG)». Les autorités anglaises ont informé les autorités suisses que de faux passeports irlandais dénommés «Fraudulently Obtained Genuine passports – (FOG)» pouvaient être obtenus lors de l'émission d'un premier passeport. En effet, l'autorité ne dispose pas de photos de référence de la personne et son identité n'est attestée que par la signature d'un témoin sur un formulaire (18-02-0001). Lors de l'envoi de la demande de passeport au nom d'une personne existante, il est par conséquent aisé de substituer la photo de cette dernière avec la photo d'une tierce personne. Quant aux certificats de naissance, les autorités britanniques indiquent que tout un chacun peut obtenir le certificat de quiconque (18-02-0002). 4.3.4.3 Par demande d'entraide du 23 août 2017 (18-02-399 ss) complétée le 15 décembre (18-02-0426), la Suisse a requis de l'autorité anglaise qu'elle procède aux auditions des «vrais» S. et T., ainsi que des témoins qui ont participé à l'identification (A-18-02-02-0002 ss). S. a confirmé être de nationalité irlandaise et ne pas détenir de papiers d'identité anglais ou irlandais. Il a déclaré avoir demandé un passeport irlandais en 1986 (A-18-02-02-0005). Le passeport n° 4 émis le 9 juin 2008 n'était pas le sien; il n'en avait pas fait la demande et ne l'avait jamais vu auparavant (A-18-02-02- 0005). Si les informations personnelles correspondaient effectivement à son identité, la signature n'était pas la sienne et il n'avait pas non plus signé le formulaire de demande du passeport (A-18-02-02-0007 s.). Questionné sur DDD. – qui est le témoin qui a certifié son identité pour l'obtention du passeport –, il a déclaré ne pas le connaître personnellement, sauf à savoir qu'il s'agissait d'un conseiller municipal. Il n'avait pas d'autres informations (A-18-02-02-0009 s.). Il n'avait pas donné son consentement à la commande d’un passeport à son nom (A-18-02-02-0012). Quant au certificat de naissance, il ne l'avait pas demandé (A-18-02-02-0013s.). Il a soutenu qu’il ne connaissait ni A. (A-18-02-02-0017), ni T. (A-18-02-02-0019). DDD. – témoin ayant attesté de l'identité de S. pour les formalités d'obtention du passeport – a déclaré ne plus se rappeler s'il avait signé son formulaire de demande de passeport puisqu'il en avait certifié un grand nombre durant les dix dernières années (A-18-02-02-0028). La signature figurant sur le formulaire ressemblait à la sienne. Il reconnaissait le sceau du conseil municipal de la ville de Belfast; toutefois, la signature au verso de la photographie n'était pas la sienne (A-18-02-02-0028 et 0034). Il a expliqué ne pas se rappeler de S. Lorsqu'il attestait de l'identité d'un candidat au passeport, il comparait la photographie
47 - SK.2019.18 avec le visage de ce dernier (A-18-02-02-0030). Il se rappelait avoir été contacté par le bureau des passeports irlandais dix ans auparavant. Le bureau voulait savoir s'il appuyait cette demande. Il avait alors répondu qu'il lui semblait que la signature sur les photos n'était pas authentique (A-18-02-02-0032). Il a soutenu qu’il ne connaissait ni I., ni A. (A-18-02-02-0045 à 48). T. ainsi qu’EEE., témoin ayant attesté de l’identité du premier, ont, eux, refusé de déposer (A-18-02-02-0002). 4.3.4.4 Autorités lettones Le MPC a demandé l'entraide à la Lettonie le 28 août 2017. Ses représentants y ont répondu le 24 octobre 2017. Ils ont indiqué que les dénommés S., T. et A. ne figuraient pas dans leurs fichiers (18-16-0018 ss). Aucun permis de conduire n'avait jamais été délivré aux personnes précitées (18-16-0021 et 0032). Les permis en cause étaient des faux. Les numéros de permis de conduire 14 et 15 correspondaient à des permis délivrés en 2005, tous deux invalidés et remplacés par de nouveaux documents établis en 2015 (18-16-0021 et 0032). 4.4 Faits retenus par la Cour Il convient d'arrêter les faits sur la base de l'ensemble des moyens de preuve administrés, étant rappelé que, comme règle régissant l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence et son corollaire, le principe in dubio pro reo, interdisent au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 et les arrêts cités). 4.4.1 Quant aux faux passeports 4.4.1.1 Il est établi qu'en l'espèce, de «vrais faux passeports» ont été délivrés, par l'Irlande («Irish Passport Office»), à Dublin. Les passeports ont été commandés sur présentation de «passport application form(s)» les 2 et 3 juin 2008. Les formulaires de demande étaient remplis avec les informations d'identité de T. et de S. L'image scannée des photographies de F. et E. était annexée, ainsi que leur signature, scannée, et un certificat de naissance au nom de T. et de S. Les autorités britanniques ont indiqué que souvent, l'identité de «vraies» personnes de l'Irlande du Nord qui n'avaient jamais eu de passeports était usurpée pour la délivrance de «vrais faux passeports» émanant de l'Irlande. Il suffisait pour cela de disposer de certificats de naissance. Ces certificats pouvaient être obtenus très facilement. Ensuite, la demande de passeport était effectuée et la photo d’un autre individu que le requérant pouvait être présentée sans difficulté. Sur la base
48 - SK.2019.18 des déclarations recueillies lors de l'exécution de la commission rogatoire, il semble que c'est ce qui est arrivé aux vrais S. et T. (v. supra consid. 4.3.4). Les passeports originaux n os 4 et 5 sont donc des passeports authentiques délivrés par l'autorité publique compétente, mais portant une photographie ne correspondant pas à l'identité mentionnée. 4.4.1.2 La participation d'A. à l'obtention de deux faux passeports est indubitable. Ce fait doit être tenu pour établi. Le prévenu ne l'a pas contesté et sa contribution correspond au résultat obtenu par l'administration des preuves. Informé du besoin de F. et E. d'obtenir une nouvelle identité, le prévenu a proposé cette solution et s'est mis à disposition pour sa mise en œuvre. Il a passé divers appels téléphoniques et a entrepris les premières démarches, entrant en contact avec I. qui fournissait les passeports. A. s'est lui-même qualifié d'intermédiaire. Il a réceptionné les passeports à l'adresse de la société n o 1 SA à Z. Les déclarations en grande partie concordantes de F., E., D. et I. confirment ces faits. Il en ressort par ailleurs que les démarches se sont notamment déroulées à Z., à Bruxelles et à Moscou, et qu'A. en avait la parfaite maîtrise. A. se tenait à disposition des deux clients russes pour fournir des explications. Il a arrêté le prix des passeports, a fait l'intermédiaire pour les photographies des deux Russes et a très probablement payé les fournisseurs. F. et E. étaient en contact avec A. principalement lors des démarches pour obtenir les passeports, ce qui explique pourquoi ni D. (de la banque n o 1), ni F. et ni E. n'ont, comme ils l'ont déclaré, jamais entendu parler d’I. 4.4.1.3 Plusieurs pièces découvertes dans les locaux de la société n o 1 SA à Z. confirment la contribution, significative, d'A. Par exemple: un formulaire vierge de demande de passeport de l'Irlande (Eire) et une enveloppe, envoyée depuis l'Angleterre à l'adresse d'A. à Z.; son agenda 2008 – avec des indications qui se rapportent à la commande de faux passeports; les dossiers client et demandes d'ouverture de compte (p.ex. «Mandate agreement», une certification officielle des faux passeports [par le notaire EE.]; courriels des 7, 8 et 15 mai 2008 entre A., I. et D.; courriels du 2 juillet 2008 entre D. et A., se référant à des questions d'E. relatifs à l’utilisation des faux passeports. D'autres messages confirment son intermédiation relativement au prix et au paiement des passeports (courriels des 3 au 27 septembre 2008 échangés avec I.). S'agissant plus particulièrement du prix, il ressort de l'email du 16 juin 2008 de D. à F. et de celui du 2 octobre 2008 d'A. à D. qu'A. s'en est occupé. La documentation bancaire démontre qu'A. a géré l'aspect financier de l’acquisition des passeports. Il a organisé les transferts sur le compte de la société n o 1 Ltd auprès de la banque n o 8 en Australie dont il sera question ci-dessous et a donné des ordres sur le compte de la société n o 7 SA à la banque n o 1 pour lequel il avait la signature.
49 - SK.2019.18 4.4.1.4 I. a reçu le 4 juillet 2008 sur son compte personnel à la banque n o 5 EUR 265'000.-. Interrogé à ce sujet, il a reconnu que cette somme devait correspondre au paiement de sa part pour l’obtention des passeports. Il a parlé d'une répartition par moitié avec A. La Cour s'est donc demandé si ce fait était établi et est arrivée à la conclusion qu'il y avait un certain nombre d'indices objectifs qui allaient dans ce sens. Les 30 mai et 2 juin 2008, société n o 13 Limited, Seychelles, a versé la somme de USD 6'195'000.- (USD 2'350'000.- + 3'845'000.-) sur le compte de la société n o 1 Ltd auprès de la banque n o 8, Australie. Or, E. a déclaré avoir fait transférer ses fonds à travers la société n o 1 Ltd (13-05-0009). Le 4 juin 2008, deux retraits en espèces (withdrawal) de USD 2'850'000.- (i.e. 5'700'000) du même compte de la société n o 1 Ltd sont opérés et le même jour, suite à deux ordres de paiement de la société n o 1 Ltd (remittance order), ces deux mêmes sommes sont payées, l'une sur le compte de la société n o 11 Ltd, l'autre sur celui de la société n o 10 Ltd. Or, c'est A. qui a donné le 3 juin 2008 les ordres à la banque n o 8 (v. supra consid. 4.3.2.3). Dans son email du 16 juin 2008 adressé à F., D., employé de la banque n o 1 et chargé des relations de F. et E. a expliqué les déductions opérées, soit qu’une commission de USD 95'000.- était perçue et qu’une somme de USD 200'000.- était dévolue au paiement de chacun des passeports («pictures») (13-04-0012). On constate qu'effectivement, en soustrayant USD 5'700'000.- de USD 6'195'000.-, on obtient le montant de USD 495'000.-, soit deux fois 200'000.- (USD 400'000.-), auxquels s'ajoute le montant de USD 95'000.-. Cela vient confirmer les explications écrites données par D. à F. Cela correspond aussi à des annotations manuscrites figurant sur un extrait de compte de la société n o 11 Ltd à la banque n o 1 du 3 juin 2008, trouvé au domicile d'A. à Z. (MEI-08- 343227-544). Cette dernière pièce mentionne aussi un pourcentage de 1.5. Or, appliqué à USD 6'195'000.-, on arrive à USD 92'925.-, soit un montant assez proche de USD 95'000.-, lequel, probablement, correspond au taux pratiqué par A. pour les commissions sur les transferts (v. infra consid. 5.4.4). Enfin, il peut être considéré comme établi que le solde, par USD 200'000.-, correspond au prix des passeports («each usd 200'000 down payment for 'pictures'»). 4.4.1.5 Comme on l'a vu plus haut, I. a touché une commission de EUR 265'000.- le 4 juillet 2008 (à la banque n o 5). Or, le 2 juillet 2008, les comptes de la société n o 11 Ltd et de la société n o 10 Ltd ont, eux, été débités de EUR 114'015.48, à verser à la société n o 15 Ltd à la banque n o
51 - SK.2019.18 fait, soit l'identité d'une personne. Un passeport fait foi de la véracité de ce qu'il contient comme informations et tout un chacun peut raisonnablement s'y fier. Les passeports sont officiels. Ils ont été délivrés par les fonctionnaires compétents de l'Office irlandais des passeports («Irish Passport Office»), dont la fonction est d'émettre des documents d'identité. Les fonctionnaires irlandais qui ont émis les passeports ont été induits en erreur. Les constatations qu'ils y ont faites sont partiellement fausses. Elles sont contenues dans des titres authentiques et constituent des faux intellectuels (DUTOIT, op. cit., n° 28, ad art. 253 CP et références). Conformément à l'art. 255 CP, le fait qu'il s'agisse de titres étrangers ne fait pas obstacle à l'application de l'art. 253 CP. On peut imputer à A. son implication dans la commission de l'infraction. Sa contribution, en particulier entre mai et juillet 2008 a revêtu une importance primordiale. Comme on l'a constaté plus haut, il a joué un rôle à chaque stade de l'obtention des faux documents. Il a participé à la prise de la décision de commettre l'infraction, à son organisation et à son exécution de manière déterminante et significative. Il en a par ailleurs tiré un bénéfice considérable. Il a donc participé à la tromperie de l'autorité irlandaise, à l’obtention et à la création de faux documents de légitimation. A. doit donc être qualifié de coauteur de l'infraction à l'art. 253 CP. D'un point de vue subjectif, A. avait conscience que la procédure suggérée puis poursuivie par lui avait pour but de tromper l'autorité pour obtenir de faux passeports étrangers. Il souhaitait ce résultat avant de pouvoir, dans un second temps, ouvrir des comptes sous la nouvelle identité de ses clients. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé puisque peu de temps après l'obtention des documents, il a procédé en juillet et août 2008 à l'ouverture de comptes au moyen des faux passeports. L’explication d'A. selon laquelle les documents étaient délivrés dans le cadre d'un programme légal de protection de témoins n'est pas crédible. Elle ne repose sur aucun élément concret laissant supposer que tel était le cas. Certes, F. et E. ont fait référence à un certain programme dont leur avait parlé A. Ils ont toutefois admis avoir souhaité une nouvelle identité afin de protéger leurs avoirs en raison de la prise de contrôle progressive de leur société en Russie et la perception d'impôts extraordinaires par des fonctionnaires russes. I. a évoqué la recherche d’une protection financière en cas de divorce ou de procès. L'argument d'A. est d'autant moins convainquant qu'il a lui-même admis avoir attiré l'attention de ses clients sur la possibilité qu'il eût pu s'agir de faux documents ou de documents de mauvaise qualité. Ainsi, en commandant et se faisant délivrer (par personnes interposées) des passeports en faveur de F. et E., A. savait et voulait que l'officier public irlandais, induit dans l'erreur, émette des passeports, lesquels ne correspondaient pas à la
52 - SK.2019.18 réalité, ce dont il était pleinement conscient. Il savait donc qu'il trompait cet officier public et a agi dans ce but précis. Il s'est donc comporté avec le dessein requis par l'art. 253 CP – disposition qui prime sur l'art. 251 CP. 4.5.1.2 La défense d'A. ne saurait être suivie lorsqu'elle invoque que son comportement tomberait plutôt sous le coup de l'infraction prévue à l'art. 252 CP désormais prescrite. En effet, si les passeports sont aussi des «pièces de légitimation» au sens de l'art. 252 CP, cette disposition est subsidiaire par rapport à l'art. 251 CP lorsque l'auteur agit dans le dessein prévu par la première disposition. En l'espèce, comme cela sera détaillé ci-après, A. a agi dans le dessein de se procurer, ainsi qu'à des tiers, un avantage illicite (v. infra 5.4.5) et non pas seulement afin d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. 4.5.1.3 Compte tenu de ce qui précède, A. a intentionnellement, en qualité de coauteur, dans le dessein de tromper l'officier public étranger compétent, obtenu l'émission les 7 et 9 juin 2008 de deux passeports irlandais non conformes à la réalité (réf. n os 1 et 2 de l'acte d'accusation) et s'est de la sorte rendu coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse au sens de l'art. 253 CP en lien avec l'art. 255 CP. 4.5.2 Quant aux faux permis de conduire 4.5.2.1 Il est établi que les permis litigieux n'ont pas été établis par les autorités compétentes de la Lettonie. Dès lors, aucun fonctionnaire ou officier public n'a été induit en erreur. Faute de réalisation d'une des conditions objectives, l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) ne peut être retenue. 4.5.2.2 Il convient d'examiner si l'infraction de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP, reprochée par le MPC subsidiairement, peut être retenue. Les permis de conduire ont été créés de toute pièce. Un permis de conduire sert à prouver que la personne détentrice a obtenu son permis et est apte à démontrer ce fait (art. 15b de la loi fédérale sur la circulation routière [RS 741.01]). Il est par ailleurs fréquent qu'un permis de conduire soit utilisé pour s’identifier. Ce document prouve donc aussi avec une certaine crédibilité l'identité d'un individu. Il s'agit d'un titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP. Il constitue un faux au sens de l'art. 251 CP, plus précisément un faux matériel. Pour les mêmes motifs (v. supra consid. 4.5.1) que ceux qui prévalent pour les pièces d'identité, on peut imputer à A. d'avoir participé à la mise à disposition de F. et d'E. de leurs faux permis de conduire.
53 - SK.2019.18 D'un point de vue subjectif, A. avait pleinement conscience du fait que les permis étaient des faux. Il savait que F. et E. étaient russes et n’avait pas de raison de penser qu’ils avaient passé leur permis de conduire en Lettonie. On peut en conclure qu'il a agi de manière intentionnelle. Il a agi pour son propre avantage et a perçu pour le «paquet global» une commission de USD 200'000.-. Il a par ailleurs voulu favoriser ses clients et leur procurer un avantage illicite, à savoir leur permettre de dissimuler leur vraie identité. On rappellera que F. et E. ont dit vouloir échapper à des pressions en Russie et pouvoir se déplacer librement en Europe. Mais ils voulaient aussi nouer des relations bancaires avec la banque n o 1 tout en conservant leur anonymat. Il s'agit sans aucun doute d’un avantage de nature illicite au sens de l'art. 251 CP. Par conséquent, A. a, intentionnellement, en qualité de coauteur, dans le dessein de tirer un avantage illicite pour lui et pour un tiers, fait faire de faux permis de conduire lettons (réf. n os 5 et 6 de l'acte d'accusation), se rendant coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP en lien avec l'art. 255 CP. 4.5.3 Quant aux certificats de naissance Comme relevé au considérant 4.2.1, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé. En l'espèce, il omet de le faire. Les certificats de naissance au nom de S. et T. ont été trouvés dans les coffres de la banque n o
55 - SK.2019.18 Lors de son audition finale le 24 janvier 2013, il s'est prévalu de son droit de se taire, arguant toutefois que ce n'était pas lui qui avait ouvert les comptes litigieux mais les personnes responsables des banques, en présence des clients et «des directeurs des banques» (13-02-0364, l. 17 ss). Selon A., F. et E. bénéficiaient du «programme irlandais de protection des témoins». Il prétend que la banque n o 1 était dûment informé (le chef de la filiale), y compris le dénommé J. (13-02- 0364, l. 20 à 27). Au moment de signer le formulaire A, il était clair pour tout le monde, selon A., que S. était en réalité F. et T., E. (13-02-0364, l. 36 à 40). 5.3.1.2 F. Interrogé les 17 et 18 septembre 2009, F. a déclaré qu'il avait choisi la société «n o 12 Ltd» et E., la société «n o 14 Ltd» dans une liste de sociétés mises à disposition par la société n o 1 SA et présentées par D. avant d'ouvrir des comptes au nom de ces sociétés en faisant état de leurs nouvelles identités irlandaises à la banque n o 1 (13-04-0008, l. 11 à 14). D. s'était par ailleurs chargé d'ouvrir des comptes auprès de la banque n o 2 à Zurich (13-04-0008, l. 15 à 19). Ils avaient été introduits à la banque n o 2 sous leurs nouvelles identités (à un gestionnaire de cette banque, FFF., 13-04-0008, l. 22 à 25). F. a déclaré qu'une commission de 1.5 puis 2 % avait été convenue sur les sommes transférées. La commission était prélevée directement par A. de sorte que la somme de départ était toujours plus élevée que celle d'arrivée. Dans les derniers temps, la commission prélevée était légèrement supérieure à 2 %. Aucun contrat n'avait été signé et c'est A. qui avait décidé de la manière de procéder (13-04-0013, l. 13 à 16; 13-04-0025, l. 2 à 6). 5.3.1.3 E. Lors de son audition le 18 septembre 2009, E. a admis s'être légitimé pour l'ouverture des comptes de la société n o 14 Ltd à la banque n o 1 et chez la banque n o 2 avec sa fausse identité. D. en était informé (13-05-0037, l. 24 à 26). Selon E., une commission de 1.5 à 2 % avait été convenue oralement avec A. et était déduite lors de transferts passant par le compte de la société n o 1 Ltd chez la banque n o 8 en Australie. Il ne savait pas où était versée la commission et n'était pas au courant d'une éventuelle répartition entre A. et D. (13-05-0011, l. 1 à 8). 5.3.1.4 D. Interrogé le 27 août 2009 et le 4 septembre 2009 par la PJF sur délégation du MPC, D. a admis avoir fait les démarches pour ouvrir des comptes à la banque n o 1, au nom des sociétés n o 12 Ltd et n o 14 Ltd. E. et F. s'étaient légitimés avec leurs nouvelles identités irlandaises (13-03-0058, l. 6 à 20). Comme le service Compliance de la banque n o 1 avait initialement refusé l'ouverture de comptes
56 - SK.2019.18 car «[il] avait trouvé suspect que de si jeunes Irlandais aient autant d'argent», il avait attendu qu'A. lui fasse parvenir des contrats immobiliers pour justifier l'origine des fonds. Entre temps, selon D., F. et E. avaient été présentés à la banque n o 2 sous leurs nouvelles identités. Cette banque avait ouvert des comptes (en août 2008) (13-03-0058, l. 27 à 36). Selon D., en novembre 2008, la banque n o 1 avait finalement accepté l'ouverture de comptes, se satisfaisant des explications données par lui. Ainsi, les comptes au nom des sociétés n o 12 Ltd et n o 14 Ltd avaient pu être ouverts (13-03-0059, l. 12 s.). Son intermédiation pour les ouvertures de comptes ou d'autres montages n'avait pas été rémunérée. Il avait juste reçu son salaire et son bonus (13-03-0102, l. 24 à 27). Entendu les 21 février 2013 et 23 septembre 2014, il a confirmé ses déclarations du 27 août 2009 (13-3-0058, l. 1 à 11) selon lesquelles les comptes au nom de la société n o 14 Ltd et de la société n o 12 Ltd devaient recevoir les fonds appartenant à F. et E. Il s'agissait d'interrompre le paper trail. Pour ce faire, A. avait proposé de faire transiter l'argent par un compte de «la société n o 1 AG» auprès de la banque n o 8 en Australie (13-03-0187, l. 6; 13-03-0242, l. 35 s.; TPF 157.771.010, l. 43). Il ne pouvait pas ouvrir des comptes de sa propre initiative mais A. lui donnait les informations de manière à ce qu'il puisse rédiger un mémo d'ouverture (13-03-0185, l. 10 à 15 et 0242, l. 1 à 3). Pour l’ouverture des comptes précités, il s'était fondé sur les informations remises par A. par courriel du 19 août 2008, soit la vente de 35 % de participations dans la société n o 16 au travers de la société n o 2.a. (13-03-0185, l. 17 ss et 0242, l. 4 et 5). Le profil du client établi le 27 novembre 2008 avait été complété sur les indications fournies par A. (13-03-0242, l. 7 à 14). Il a admis leur fausseté. Ces explications devaient justifier auprès du service juridique de la banque des entrées à hauteur de EUR 20 millions environ (13-03-0242, l. 23 ss). Lors de son interrogatoire par la Cour le 4 novembre 2019, D. a confirmé ses précédents propos. Il a souhaité préciser que la banque n o 1 disposait dans ses fichiers des passeports russes et irlandais d'E. et F. (TPF 157.771.009, l. 28 ss). Les dossiers d'ouverture de compte étaient préparés par A. avant que lui-même ne les transmette au service Compliance, qui les approuvait (TPF 157.771.009, l. 41 s.). Il a confirmé avoir ouvert les comptes au nom de la société n o 12 Ltd et de la société n o 14 Ltd auprès de la banque n o
57 - SK.2019.18 5.3.2 Pièces documentaires 5.3.2.1 Société n o 14 Ltd n° 16 auprès de la banque n o 2 Les documents d'ouverture du compte au nom de la société n o 14 Ltd n° 16 auprès de la banque n o 2 du 27 août 2008 sont signés par A. en qualité de «Director» de la société n o 4 Ltd qui dispose d'un droit de signature individuel (A- 07-03-03-01-0002 ss). Le formulaire A du 8 septembre 2008 qui désigne T. comme ayant droit du compte est signé par A. à Z. (A-07-03-03-01-0024). Figure dans les documents d'ouverture de compte une copie du passeport irlandais au nom de T. certifiée par A. le 23 juillet 2008, copie trouvée dans les dossiers de la société n o 1 SA (A-07-03-03-01-0025; SIN-08-343227-2796). Le prétendu T. disposait d'un safe à la banque n o 2 (n o 17). En lien avec sa location, un «Contract for Rental of a Safe Deposit» et un formulaire A, signés le 31 décembre 2008 par A. ont été trouvés dans la documentation bancaire (A-07-03-02-01-0054 ss). Le compte a été utilisé de manière active pour opérer des transferts (A-07-03-03-02 ss). 5.3.2.2 Société n o 12 Ltd n° 18 auprès de la banque n o 2 Les documents d'ouverture du compte au nom de la société n o 12 Ltd n° 18 auprès de la banque n o 2 sont signés par A., le 27 août 2008, en qualité de «Director» de la société n o 4 Ltd qui dispose d'un droit de signature individuelle (A-07-03-02-01-0002 ss). Le formulaire A désignant S. comme ayant droit économique a été signé par A. le 8 septembre 2008 à Z. (A-07-03-02-01-0023). Figure dans les documents d'ouverture une copie du passeport irlandais au nom de S. certifiée par la banque (A-07-03-02-01-0024). Le client disposait d'un safe à la banque n o 2 (n o 19). Quant au «Contract for Rental of a Safe Deposit» et au formulaire A lié au coffre, ils ont été signés le 31 décembre 2008 par A. (A-07- 03-02-01-0048 ss). Le compte a été utilisé de manière active pour opérer des transferts (A-07-03-02-02 ss). 5.3.2.3 Société n o 14 Ltd n° 20 auprès de la banque n o 1 Les documents d'ouverture du compte au nom de la société n o 14 Ltd n° 20 auprès de la banque n o 1, y compris le formulaire A du 25 juillet 2008 désignant T. comme ayant droit économique, sont signés par A. à Z. en qualité de «Director» de la société n o 4 Ltd (A-07-04-06-01-0007 ss). Y figure aussi une copie du passeport irlandais de T. certifiée le 1 er juillet 2008 par le notaire EE. (A- 07-04-06-01-0016). De même, il s'y trouve une copie certifiée le 23 juillet 2008, portant la signature d'A., qui était enregistrée dans les dossiers de la société n o 1 SA et de la banque n o 1 (A-07-04-06-01-0017; SIN-08-343227-2796). Le compte a été utilisé de manière active pour opérer des transferts (A-07-04-06-02 ss).
58 - SK.2019.18 5.3.2.4 Société n o 12 Ltd n° 21 auprès de la banque n o 1 Les documents d'ouverture du compte au nom de la société n o 12 Ltd n° 21 auprès de la banque n o 1, y compris le formulaire A du 25 juillet 2008 désignant S. comme ayant droit économique, sont signés par A., à Z., en qualité de «Director» de la société n o 4 Ltd (A-07-04-12-01-0004 ss). Figure dans ces documents la copie certifiée le 1 er juillet 2008 du passeport irlandais de S. par le notaire EE. (A-07-04-12-01-0011), ainsi qu'une copie certifiée, le 23 juillet 2008, portant la signature d'A., qui était enregistrée dans les dossiers de la société n o 1 SA et de la banque n o 1 (A-07-04-12-01-0009-10; SIN-08-343227-0532). Le compte a été utilisé de manière active pour opérer des transferts (A-07-04-12-02 ss). 5.3.2.5 Sur la base d'un échange de courriels des 22 et 23 juillet 2008 entre D. et A., il peut être constaté que les démarches effectives pour l'ouverture des deux comptes précités ont été effectuées par D. à la demande de la société n o 1 SA, soit pour elle A. et MM. (10-00-0858 et A-10-00-03-1124 à 1131). 5.4 Faits retenus par la Cour 5.4.1 Il ne fait aucun doute que des comptes bancaires ont été ouverts auprès des banques n o 2 et n o 1 au nom des sociétés n o 14 Ltd et n o 12 Ltd. Ces comptes avaient pour ayants droit économiques T. et S. E. et F. se sont donc légitimés au moyen de leurs «nouvelles identités». Il y a donc eu usage des passeports pour ouvrir des comptes qui ont effectivement été utilisés. 5.4.2 A. étant accusé d'avoir fait usage de copies certifiées des faux passeports pour faire ouvrir les comptes susmentionnés chez la banque n o 2, il convient d'examiner sa contribution concrète dans ce contexte. Pour l'ouverture du compte de la société n o 14 n° 16, dès lors que son nom et sa signature figurent sur la documentation d'ouverture de compte, il n'y a pas lieu de douter qu'il a joué un rôle de premier plan. Cette constatation vaut également pour les trois autres relations bancaires. La copie du faux passeport d'E. portant un sceau «Original eingesehen / seen for certification» et étant contresignée par A. avec la date du 23 juillet 2008, il n'y a pas non plus lieu de douter qu'il a lui-même établi dite copie à l'aide du faux passeport original dans l'optique de la remettre à la banque et d'ouvrir le compte bancaire au nom de la société n o 14 Ltd chez la banque n o 2 sous cette fausse identité. L'usage de cette copie par A. est donc établi. Pour l'ouverture du coffre n° 17, la situation est différente. Il est probable que le coffre ait été ouvert sans que la copie du faux passeport irlandais ait été à nouveau présentée à la banque. La documentation bancaire ne fait pas état d'une nouvelle copie, ni du fait que la
59 - SK.2019.18 copie susvisée aurait été présentée une seconde fois. Ce second usage n'est donc pas établi. En lien avec le compte de la société n o 12 Ltd auprès de la banque n o 2, la copie du faux passeport de S. porte la mention «original seen, signature ok», plus une signature. La «certification» a été faite par la banque et non pas par A. Ainsi, selon toute vraisemblance, A. a apporté l'original du passeport à la banque n o 2, qui en a fait une copie. Quoiqu'il en soit, dès lors que le prévenu est déjà punissable pour la création du faux passeport, il ne pourrait l'être aussi pour l'usage de l'original (v. supra consid. 4.5.1). S'agissant de l'ouverture du coffre n o 19 (lié à la relation de la société n o 12 Ltd et à S.), à l'instar de la société n o 14 Ltd, il n'est pas démontré et très peu probable que le passeport (ou une copie faite par le prévenu) ait été à nouveau exigé, respectivement présenté, en vue de sa location. Cet usage n'est donc pas établi. 5.4.3 Pour les relations à la banque n o 1, il ressort de la documentation que deux comptes au nom de la société n o 14 Ltd et de la société n o 12 Ltd ont été ouverts sur présentation de copies certifiées conformes des faux passeports irlandais. Il est donc établi que les faux passeports ont été copiés et il est probable qu'A. s'en soit chargé, ce qui expliquerait la présence de photocopies identiques trouvées lors des perquisitions à la banque n o 1 et chez la société n o 1 SA. La première est une simple copie du passeport de T. portant le sceau «Original eingesehen / seen for certification» et contresignée par A. avec la date du 23 juillet 2008. La seconde est une photocopie de ce même passeport par le notaire EE. datée du 1 er juillet 2008. En revanche, pour le compte de la société n o 12 Ltd, seul l'usage d'une simple copie certifiée avec la mention «Original eingesehen / seen for certification» et contresignée par A. avec la date du 23 juillet 2008 est établi. La copie porte aussi le timbre de D. En résumé, pour les comptes à la banque n o 1, il est fort probable qu'A. a, dans un premier temps, copié les faux passeports et qu'il a ensuite remis ces copies à la banque n o 1 pour que la banque ouvre des comptes. On relèvera que F., E. et D. ont été reconnus coupables de faux dans les titres pour les faits susmentionnés par ordonnance pénale des 17 avril 2012 et 17 juillet 2015 entrées en force (03-00-0023 ss; 0034 ss; 0128 ss). 5.4.4 Il est établi qu'A. était rémunéré pour ses services de fiduciaire à hauteur de 1.5 à 2 % des montants transférés par ses clients. Ses propres déclarations ainsi que celles de F. et E. sont concordantes sur ce point. Tous l'admettent. Preuve en est du reste la commission de USD 95'000.- prélevée le 4 juin 2008, correspondant à 1.53 % du montant transféré (v. supra consid. 4.4.1.4).
60 - SK.2019.18 5.5 Appréciation juridique 5.5.1 En ce qui concerne le compte bancaire n° 16 au nom de la société n o 14 Ltd auprès de la banque n o 2, le prévenu a, d'un point de vue objectif, fait une copie du faux passeport irlandais original au nom de T. avant de la produire à la banque afin qu'elle procède à l'ouverture du compte en indiquant cette fausse identité comme ayant droit économique du compte. Lorsqu'une photocopie d'un titre suffit, dans les affaires courantes, à servir de preuve, elle est aussi considérée comme un titre (ATF 114 IV 26 consid. 2b). Tel est le cas en l'espèce dans la mesure où, pour initier une relation d'affaires, la photocopie d'un passeport suffit. On relèvera que lorsque le compte est ouvert par une personne morale, il suffit d'établir l'identité des personnes physiques qui créent la relation d'affaire et de s'assurer qu'ils ont le pouvoir juridique d’engager la personne morale (art. 2, n° 14 CDB 08). Il n'y a aucune nécessité de rencontrer physiquement la personne de l'ayant droit économique. Il suffit de l'identifier; le cas échéant, lorsque les indications données sont invraisemblables, il peut être nécessaire de procéder à des vérifications matérielles (ATF 125 IV 139). On peut donc considérer que, dans les usages bancaires, la photocopie d'un passeport suffit à une telle identification et que les banques doivent pouvoir s'y fier. D’ailleurs, pour l'ouverture d'un compte, il n'est pas même nécessaire qu'une personne se présente personnellement à la banque (voir art. 2, n° 9 CDB 08). La banque peut fort bien vérifier l'identité du cocontractant en se faisant remettre une copie certifiée conforme d'un document d'identification officiel (art. 2, n° 10 CDB 08). En attestant sur la copie avoir vu l'original du passeport, A. a donc créé un nouveau faux matériel. On relèvera que l'ensemble de la documentation bancaire est signée par lui. Il n'y a aucun doute qu'il soit à l'origine de l'ouverture du compte bancaire n o 16 en faisant usage de la copie attestée. Ainsi, en créant puis en présentant à la banque la copie du faux passeport irlandais pour l'ouverture de la relation au nom de la société n o 14 Ltd auprès de la banque n o 2 (réf. n o 7 de l'acte d'accusation), A. s'est rendu coupable, en qualité d'auteur, d’usage de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. 5.5.2 En lien avec l'usage reproché pour l'ouverture de la relation n° 18 au nom de la société n o 12 Ltd auprès de la banque n o 2 (réf. n o 9 de l'acte d'accusation), la banque s'est en revanche fait remettre le passeport original de S. puisqu'elle déclare avoir vu l'original et l'a elle-même photocopié. La création du faux passeport ayant déjà été retenue au chapitre de l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (v. supra consid. 4.5.1), son usage subséquent, coréprimé, est absorbé.
61 - SK.2019.18 5.5.3 S'agissant de l'ouverture des coffres n os 17 et 19 auprès de la banque n o 2, il n'est nullement établi que les faux passeports eussent dû, encore une fois, être présentés à la banque puisque le cocontractant avait déjà été identifié. Pour ces faits (réf. n os 8 et 10 de l'acte d'accusation), A. doit donc être acquitté. 5.5.4 Pour les comptes ouverts à la banque n o 1, le raisonnement présenté plus haut s'applique mutatis mutandis. Les copies litigieuses constituent de nouveaux faux matériels, propres à prouver l'identité de l'ayant droit économique. On relèvera que dans la documentation bancaire, deux copies certifiées des passeports ont été identifiées. L'une a été certifiée par le prévenu; l'autre est la copie de la certification faite par le notaire EEE. Dans la mesure où A. a fait usage de ces deux copies en poursuivant un seul et unique but, celui d'ouvrir un compte bancaire, on ne retiendra qu'un seul usage pour chacun des deux comptes à la banque n o
62 - SK.2019.18 des passeports irlandais établis au nom de T. et S., en l'induisant en erreur sur la validité de ces pièces d'identité au contenu mensonger et d'en avoir fait usage le 25 juillet 2008, dans le cadre de demandes d'ouverture de relations au nom de la société n o 14 Ltd et de la société n o 12 Ltd auprès de la banque n o 1 à Zurich. 6.2 Droit Pour la partie en droit, il est renvoyé au considérant 4.2.3 ci-dessus. 6.3 Moyens de preuve 6.3.1 Auditions 6.3.1.1 A. Entendu le 24 janvier 2013, A. a déclaré qu'il ne se souvenait plus dans quelle mesure il avait été impliqué dans la certification des faux passeports par le notaire et ne plus se souvenir de cette certification (13-02-0365, l. 27, l. 31). Le notaire n'avait par ailleurs rien certifié de faux puisqu'il avait uniquement attesté que la copie était conforme à l'original qui lui avait été présentée (13-02-0365, l. 29). Enfin, il arrivait souvent que la société n o 1 SA fasse certifier par un notaire des documents, dont des passeports (13-02-0365, l. 33). 6.3.1.2 EE. Entendu le 25 novembre 2019 par la Cour, EE., notaire à Z., a déclaré n'avoir qu'un vague souvenir d'A. mais se rappeler de la société la société n o 1 SA (TPF 157.761.002, l. 14 ss). Il a reconnu sa signature et le timbre officiel du notariat de Z. sur les photocopies des passeports irlandais (JB-08-511852-0041 et JB-08- 511582-0003). Il s'est expliqué sur l'activité de légalisation. Le certificat d'authenticité atteste que la copie correspond en tout point au document présenté au notaire, en l'occurrence des passeports (TPF 157.761.003, l. 3 ss). Les notaires ne disposaient pas des moyens techniques pour vérifier le caractère original d'un passeport, la légalisation attestant uniquement du fait qu'un document semblable a été présenté. Pour ce qui est de la formule «declared to be the original» figurant en tête de page, il s'agissait d’une déclaration attribuée à la personne sollicitant la légalisation, et non pas d'une déclaration émanant du notaire (TPF 157.761.004, l. 11 ss). Seule la légalisation d'un document manifestement faux pouvait faire l'objet d'un refus (TPF 157.761.004, l. 29). Le texte figurant sur les copies certifiées était standard. Il ne lui était pas possible de se souvenir si c'est A. en personne qui était venu dans les locaux mais selon le registre des légalisations remis à la Cour (v. infra consid. 6.3.2), tel semblait être le cas (TPF 157.761.005, l. 32; 157.721.109). Ce n'était pas lui, notaire, qui,
63 - SK.2019.18 selon ses dires, aurait inséré, au verso de la légalisation, la copie du certificat de naissance de S. et T. 6.3.2 Pièces documentaires L'existence de copies certifiées par le notaire EE. des passeports irlandais et leur utilisation auprès des banques sont établies puisque les copies sont enregistrées dans la documentation bancaire de la banque n o 1 (A-07-04-06-01-0016; A-07- 04-12-01-0011). Les copies certifiées des deux faux passeports irlandais, comportant la signature originale d’EE., étaient déposées dans les coffres loués chez la banque n o 2 par F. et E. Les numéros d'enregistrement 22 et 23 y sont mentionnés (10-00-0452). Lors de son audition, le notaire EE. a également déposé au Tribunal le registre des légalisations sur lequel figure les noms d'A. et de la société n o 1 SA à Z., le fait qu'il s'agit de copies de passeports («FK»), le numéro des légalisations «24» et la date de celle-ci (le 1 er juillet 2008). Ces informations correspondent à ce qui figure sur les copies certifiées (JB-08-511852-0041 et JB-08-511582-0003). 6.4 Faits retenus par la Cour Matériellement, les faits suivants sont clairement établis: A. s'est rendu le 1 er juillet 2008 chez le notaire EE. à Z. et s'est fait remettre des copies certifiées des faux passeports irlandais. 6.5 Appréciation juridique Comme indiqué au considérant 4.2.3, réalise l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique. En l'espèce, quand bien même les faits sont établis, ils ne sont pas constitutifs d’une infraction. En priant le notaire d'apposer sa signature et son timbre sur la copie des faux passeports, A. ne l'a pas trompé sur des faits ayant une portée juridique que le titre serait apte à prouver. En délivrant l'attestation en cause, le notaire a émis une simple copie certifiée conforme du document d'identification. Il ne s'est pas prononcé sur l'authenticité du document, ni sur l'exactitude de son contenu. Le notaire n'est pas habilité à le faire et tel n'est pas son rôle. Dans le cadre de l'ouverture de comptes bancaires, le notaire délivre habituellement des attestations d'authenticité (art. 2, n° 11 CDB 08). Le notaire s'exécute sans toutefois devoir (et pouvoir) vérifier l'authenticité du document. En l'occurrence, le notaire s'est contenté d'attester que les copies étaient conformes aux
64 - SK.2019.18 passeports qui lui ont été présentés, sans se prononcer sur leur authenticité ou l’exactitude de leur contenu. On relèvera par ailleurs que le notaire ne pouvait pas non plus se rendre compte du caractère falsifié des passeports dans la mesure où il s'agissait de documents véritablement émis par l'autorité compétente (faux intellectuels). Il n'y a donc pas de certification d'une constatation fausse au sens de l'art. 253 CP. Par conséquent, A. est acquitté de cette infraction en lien avec le chef 1.1.2 de l'acte d'accusation.
7 à 12 de l'acte d'accusation), et d'en avoir fait usage dans le cadre de l'ouverture desdites relations ou au moment d'une transaction précise: 13. formulaire A daté du 4 mai 2008 et signé par A. désignant S. comme ayant droit économique en lien avec une transaction de GBP 21'000.- effectuée le 31 mars 2008 depuis le sous-compte n° 25.a. de la relation n° 25 au nom de la société n o 1.c. Ltd auprès de la banque n o 3, à Zoug (A-10-00-03- 0032), 14. formulaire A daté du 25 juillet 2008 et signé par A., pour la société n o 4 Ltd, à Z., désignant S. comme ayant droit économique des avoirs déposés sur la relation bancaire n° 21 au nom de la société n o 12 Ltd auprès de la banque n o 1 à Zurich, ouverte en date du 18 décembre 2008 et clôturée le 19 novembre 2009 (A-10-00-03-060), 15. formulaire A daté du 25 juillet 2008 et signé par A., pour la société n o 4 Ltd, à Z., désignant T. comme ayant droit économique des avoirs déposés sur la relation bancaire n° 20 au nom de la société n o 14 Ltd auprès de la banque n o 1 à Zurich, ouverte en date du 18 décembre 2008 et clôturée le 19 novembre 2009 (A-10-00-03-0058), 16. formulaire A daté du 27 août 2008 et signé par A., pour la société n o 4 Ltd, à Z., désignant S. comme ayant droit économique des avoirs déposés sur
4 Ltd, à Z., désignant T. comme ayant droit économique des avoirs déposés sur la relation bancaire n° 16 au nom de la société n o 14 Ltd auprès de la banque n o 2 à Zurich, ouverte en date du 27 août 2008 et clôturée en novembre 2010 (A-10-00-03-0014). 7.2 Droit Pour la partie en droit, il est renvoyé au considérant 4.2.2 ci-dessus. 7.3 Moyens de preuve 7.3.1 Formulaire A – réf. n o 13 en lien avec une transaction de GPB 21'000.- le 31 mars 2008 7.3.1.1 Pièces documentaires Le formulaire A du 4 mai 2008 établi pour le compte n°25 en lien avec le sous- compte n° 25.a. auprès de la banque n o 3 est signé par A. S. y est désigné comme ayant droit économique (A-10-00-03-0032). Il est intéressant de relever que le faux passeport de S. a été émis le 9 juin 2008, tandis que le formulaire A est antérieur (4 mai 2008) (10-00-0860). 7.3.1.2 Rapports PJF et CCEF Les faits en lien avec l'établissement du formulaire A du 4 mai 2008 sont décrits dans le rapport de la PJF du 2 décembre 2014 (10-00-0856 ss) et le rapport de la CCEF du 15 octobre 2014 (11-01-0083 à 0093). Ces deux rapports analysent la documentation bancaire disponible. Les autorités constatent que le compte ouvert par la société n o 1.c. Ltd auprès de la banque n o 3 a été utilisé en lien avec plusieurs clients de la société n o 1 SA; il a été employé pour des transactions dont cette dernière n'était pas la bénéficiaire. Seules quelques transactions ont fait l'objet d'une vérification et d'un formulaire A spécifique (11-01-0083 ss). La PJF relève que la banque n o 3 avait procédé à un audit de ce compte en 2005. La banque avait constaté que le compte était utilisé pour des opérations de passage. Elle avait recommandé la mise en adéquation de la documentation bancaire, plus particulièrement en ce qui concernait les bénéficiaires économiques (10-00-0838; A-10-00-03-0734).
69 - SK.2019.18 D., les sociétés n'étaient pas utilisées (13-03-0183, l. 13 ss). Il s'agissait de sociétés «vierges» (13-03-0183, l. 17 à 19). Ainsi, E., F., K. et L. avaient bénéficié de ce montage, probablement parce qu'ils en avaient émis le souhait. D. les avait donc présentés à A. qui offrait ce genre de services (13-03-0191, l. 31). Pour D., les montages ne se faisaient pas à l'insu des clients (13-03-0192, l. 7). La société n o 1 SA «était la fiduciaire ayant un pouvoir de donner des instructions sur les avoirs déposés sur les comptes utilisés par K. et L.». D. ne faisait qu'exécuter les instructions données par la société n o 1 SA, en particulier, par A., mais aussi par toute personne qui disposait d'un pouvoir de signature. Il pouvait s'agir des associés avec signature individuelle, soit KK., LL. ou A. (13-03-0192, l. 7 à 18). Il ignorait si les ayants droit économiques désignés – à savoir R. et HHH. pour la société n o 2 Ltd, M. pour la société n o 18 Ltd, GGG. pour la société n o 17 Ltd, JJJ. pour la société n o 19 Ltd et O. pour la société n o 20 Ltd – étaient au courant de leur désignation sur des comptes utilisés par d'autres. En effet, tout se passait entre A. et les clients (13-03-0183, l. 30 à 40). Lors de son audition le 23 septembre 2014, D. a confirmé qu'il savait que les formulaires A n'étaient pas corrects (13-03-0239, l. 9 à 14). Pour le reste, il a confirmé ses précédentes déclarations, en ajoutant toutefois la société n o 21 S.P.A. parmi les sociétés «dormantes» vendues (13-03-0239, l. 14 à 24). C'est lui qui aurait présenté les clients à A. (E., F., K. et L.). Le prévenu a proposé à ces derniers des structures similaires (13-03-0183, l. 12 à 15; 13-03-0239, l. 14 à 20). Lorsqu'un client achetait une telle structure, il devait acheter le tout: «[...] en rachetant les sociétés, ces personnes bénéficiaient également des relations bancaires ouvertes au nom de ces sociétés» (13-03-239, l. 29 s.). D. dit qu’il ne savait pas si les clients ayant vendu leur structure savaient qu'ils l'avaient vendue (13-03-0239, l. 35). Lors de son audition par la Cour, le 4 novembre 2019, D. a précisé que lors de l'achat de structures, parfois celles-ci disposaient d'un compte bancaire et il aurait suffi d'adapter le formulaire A; dans d'autres cas, des comptes devaient être ouverts (TPF 157.771.011, l. 24 à 28). La commission perçue par A. devait faire l'objet d'un contrat de rétrocession et devait être de l'ordre de 0.25 % (TPF 157.771.013, l. 33 à 36). D. connaissait sa propre clientèle depuis longtemps. Il n'avait aucun doute sur la provenance légale de leur patrimoine. Il rendait régulièrement visite à ses clients en Russie. Il était allé sur place et avait vérifié l'origine de leur fortune. Cette certitude était par ailleurs documentée (TPF 157.771.14, l. 44 à 50). Toutes les informations de «due diligence» étaient, selon D., en outre connues d'A. (TPF 157.771.015, l. 4).
70 -
SK.2019.18
8.3.2 Pièces documentaires
o
4 Ltd (A-10-00-03-0012, 0063,
0064, 0066, 0068). Comme cela ressort de la documentation bancaire, la société
n
o
4 Ltd avait le pouvoir d'engager les sociétés n
o
17 Ltd, n
o
2 Ltd et n
o
18 Ltd.
Les documents d'ouverture des comptes ont été signés à Z. (A-07-03-01-01-
0020 ss; A-07-04-01-01-0003 ss; A-07-04-03-01-0005 ss; A-07-04-09-01-0008
ss).
En ce qui concerne le versement d'une commission en faveur d’A. pour ses
services, il est renvoyé au considérant 5.4.4 ci-dessus.
8.4 Moyens de preuve en lien avec le formulaire A du 7 février 2006 – réf. n
o
18
de l'acte d'accusation
8.4.1 Auditions
8.4.1.1 Interrogé le 3 septembre 2009, A. a déclaré que F. n'était pas l'ayant droit
économique du compte ouvert au nom de la société n
o
17 Ltd (13-02-0227). Le
5 février 2013, il a précisé qu'à son souvenir, ce compte avait été utilisé à une ou
deux reprises pour F. et E. Au moment où le formulaire A a été signé, la société
n
o
17 Ltd avait été constituée pour GGG., fille d'un dirigeant de l'Ouzbekistan (13-
02-0469, l. 41 ss).
8.4.1.2 Interrogé le 8 septembre 2009, J., Secrétaire général à la banque n
o
1 à Genève,
s'est exprimé en ces termes: «Le 28 juillet 2009, [...] nous sommes informés [par
D., lui-même informé par A.] que pour deux autres relations d'affaires, la société
n
o
18 Ltd et la société n
o
17 Ltd, les ADE enregistrés ne correspondraient pas à
la réalité» (12-04-0005, l. 2 ss; 0009, l. 22 ss). L'ayant droit économique de la
société n
o
18 Ltd était E. (12-04-0006, l. 4). F. était l'ayant droit économique de
la société n
o
2 Ltd (12-04-0006, l. 8 ss). Selon une note au dossier du 30 juillet
2009, D., renseigné par A., a informé J. que les ayants droit économiques
annoncés sur les comptes de la société n
o
18 Ltd et de la société n
o
17 Ltd
n'étaient pas les réels ayants droit économiques, mais qu'il s'agissait de S.,
respectivement T. (MAF-08-343227-0014-15).
8.4.1.3 Lors de son audition du 17 septembre 2009, F. a déclaré ceci: «Vu le refus
d'ouverture des comptes au nom de la société n
o
12 et de la société n
o
14 au sein
de la banque n
o
1, D. nous a indiqué qu'il disposait de deux structures déjà
existantes comprenant des sociétés offshore ainsi que leurs comptes bancaires
respectifs. D. a évoqué les noms de la société n
o
2 Ltd et de la société n
o
18 Ltd».
D. avait expliqué que «nous n'étions pas les ayants droit économiques
71 - SK.2019.18 mentionnés sur les formulaires relatifs aux comptes mais que 'tout était réglé' avec les ayants-droit économiques officiels» (13-04-0008, l. 26 à 34). 8.4.1.4 GGG., désignée comme ayant droit économique du compte au nom de la société n o 17 Ltd, n'a pas été entendue. 8.4.2 Pièces documentaires La documentation d'ouverture des comptes et le formulaire A visé ont été signés par A. à Z. (A-07-04-09-02-0007 ss). L'analyse de la documentation bancaire fait état de trois transactions significatives. Une première transaction, le 4 avril 2006 à destination de l'Ouzbékistan (A-07-04-09-02-0055), d'autres, dans une seconde période entre février et mars 2008 sans rattachement possible, puis des transactions en mai et juin 2009 concrétisées par des ordres de transfert en août 2009 adressés à la société n o 1 SA et portant la signature de «S.» (10-00-0851; 08-01-0257, SIN-08-01-343'227-09: 2653 s.). 8.5 Moyens de preuve en lien avec les formulaires A des 16 avril 2007 et 29 juin 2009 au nom de la société n o 2 Ltd auprès de la banque n o 1 et de la banque n o 2 – réf. n os 19 et 20 et 22 de l'acte d'accusation 8.5.1 Auditions 8.5.1.1 Entendu en 2009, A. a déclaré que R. n'était pas l'ayant droit économique du compte n°27 au nom de la société n o 2 Ltd ouvert en 2007 auprès de la banque n o 1 (réf. n os 19 et 20). Il avait, dit-il, choisi «arbitrairement» de le désigner comme ayant droit économique du compte (13-02-0097, l. 7 à 9; 13-02-0013, l. 4 à 13; 13-02-0017, l. 5 à 13). Il croyait se souvenir qu'il avait conclu à cette même époque un contrat de mandat avec HHH. (13-02-0017, l. 14). Il y avait un problème à la banque n o 1 avec un certain «F.» (13-02-0018, l. 29). «La banque n o 1 était ainsi à la recherche d'une solution pour conserver ce client, en transférant ses fonds sur une nouvelle relation bancaire au sein de la banque. Le but de l'opération était de protéger le client et la banque du fisc américain. Dans cette optique, la banque a fait appel à mes services pour que je leur mette à disposition la structure adéquate. Je précise que cela est tout à fait courant et qu'il s'agit de mon métier. Si mes souvenirs sont bons, c'est la banque qui m'a elle-même parlé du compte la société n o 2 Ltd, qui semblait disponible du fait qu'il n'avait jamais été alimenté. Cette manière de faire présentait notamment l'avantage de la rapidité, étant donné que la structure était déjà créée. Après avoir pris connaissance de la proposition de la banque, j'ai accepté de mettre à disposition le compte de la société n o 2 Ltd. Pour vous répondre, il est exact que le client 'F.', dont j'ai oublié le nom de famille, se trouve derrière la société n o 10 Ltd. J'aimerais préciser également que ce client m'a été introduit par la banque
72 - SK.2019.18 n o 1 lui-même. En outre, Monsieur J., qui occupe la fonction de chef du compliance, connait le client 'F.'. Pour résoudre le problème concernant 'F.', la banque n o 1 avait besoin que ce dernier n'apparaisse plus comme ayant-droit économique dans ses livres. Ainsi, j'ai pris l'initiative de contacter HHH., qui est un bon ami et qui, de surcroît, est la personne avec qui j'avais conclu un contrat de mandat dans le cadre de la constitution de la société n o 2 Ltd. Je lui ai alors demandé s'il était disposé à agir comme trustee pour le compte d'un autre de mes clients en relation avec la société n o 2 Ltd. Il m'a demandé de lui expliquer les raisons de ma proposition et il a été convaincu par mes explications. C'est alors que j'aurais dû changer l'ayant-droit économique de la société n o 2 Ltd auprès de la banque n o 1, en mentionnant HHH. au lieu de R. Je ne l'ai finalement pas fait, sans pouvoir expliquer exactement les raisons. Il s'agit en fait d'une erreur, de l'erreur dont j'ai parlé à plusieurs reprises dans les auditions» (13-02- 0018, l. 1 ss). HHH. n'était probablement pas au courant que son nom apparaissait sur les formulaires A du compte au nom de la société n o 2 Ltd à la banque n o 1 et chez la banque n o
2 Ltd était HHH. et non pas R. (12-04-0005, l. 2 à 13; 12-04-0008, l. 29). 8.5.1.3 D. a admis avoir été au courant du fait qu'aucun des formulaires A liés au compte de la société n o 2 Ltd à la banque n o 1 et présentés par A. ne correspondait à la réalité. Il savait que le compte de cette société avait reçu des fonds de F. (13-03- 0059, l. 27 ss). 8.5.1.4 Interrogé le 17 septembre 2009, F. a confirmé que les fonds déposés sur le compte de la société n o 2 Ltd à la banque n o 1 lui appartenaient (13-04-0009). D. s'était aussi chargé d'ouvrir des comptes auprès de la banque n o 2 à Zurich (13- 04-0008, l. 15 à 19). Plus tard, lui et E. avaient été présentés au gestionnaire de cette banque, FFF., sous leurs identités irlandaises (13-04-0008, l. 22 à 25). La banque n o 1 avait refusé l'ouverture des comptes de la société n o 14 Ltd et de la société n o 12 Ltd, raison pour laquelle D. avait proposé d'utiliser les relations de la société n o 2 Ltd et de la société n o 18 Ltd (13-04-0008, l. 26 à 29). Selon F., A. était au courant (13-04-0008, l. 31). D. leur avait expliqué qu'«[ils n'étaient] pas les ayants droit économiques mentionnés sur les formulaires relatifs aux comptes mais que 'tout était réglé' avec les ayants droit économiques officiels» (13-04- 0008, l. 26 à 34). 8.5.1.5 Interrogé le 12 janvier 2012, R. a admis qu'A. avait constitué la société n o 2 Ltd à son profit puis ouvert un compte bancaire à la banque n o 1 (13-07-0009). Il n'avait toutefois jamais alimenté ce compte et ignorait que des tiers l'avaient utilisé, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas autorisé (13-07-0009; 12-11-0006 s.). 8.5.1.6 MM. était collaboratrice chez la société n o 1 SA et chargée de la création de sociétés offshore à partir de novembre 2007. Elle a été entendue le 3 août 2009 et questionnée en particulier sur le compte au nom de la société n o 2 Ltd à la banque n o 1 (12-02-0001 ss). C'est elle qui s'est chargée de faire modifier en juillet 2009 le formulaire A du compte n° 27. Elle a reçu l'instruction d'A. Cela ressort d'un email du 20 juillet 2009 séquestré chez la société n o 1 SA. La teneur de cet email est la suivante: «Hier sind die Details des WBs; bitte neues Form. A (datieren April 2007) zusammen mit Profil und Passkopie an CA, D. senden. Im Brief nur erwähnen, dass wird anlässlich einer internen Revision resp. bei einer Kontoeröffnung darauf gestossen sind, dass bei der Eröffnung des Kontos bei der Bank Nr 1 wahrscheinlich ein Fehler unterlaufen ist und ein falscher WB dokumentiert wurde; dies wird hiermit richtiggestellt. Vielen Dank. A.» (12-02- 0007). Ainsi, sur la base de cette instruction d'A., MM. a rempli un nouveau
74 - SK.2019.18 formulaire A (qu'A. avait préalablement demandé à D.) désignant HHH. et l'a fait transmettre à la banque n o 1 le 20 juillet 2009 (voir aussi 10-00-0848). 8.5.2 Pièces documentaires Il convient de constater tout d'abord que le compte n o 27 au nom de la société n o 2 Ltd auprès de la banque n o 1 a été ouvert en 2007. Il l'a été en faveur de R. Cela ressort de courriels échangés entre A., R. et D. dès le 19 mars 2007, ainsi que d'une note de D. du 20 avril 2007 (A-10-00-03-1014 à 1024 ss). La documentation d'ouverture du compte n° 27 est signée par A. à Z. (A-07-04- 01-01-0003ss). Deux formulaires A portent la même date du 16 avril 2007 (n os 19 et 20 de l'acte d'accusation). L'un désigne R., l'autre, HHH. (A-07-04-01-01-0068 s.). Comme admis par A., le second est antidaté. Il a été rempli par MM. à la demande d'A. Le 29 juin 2009, la société n o 2 Ltd a ouvert un compte (n° 29) auprès de la banque n o 2 à Zurich avec pour ayant droit économique HHH. Comme relevé plus haut et ainsi qu'il l'a admis (v. supra consid. 8.5.1), A. s'est chargé de son ouverture. A. voulait y transférer les fonds de «F.». C'est ce qui ressort effectivement d'un courriel du 14 juillet 2009 d'A. à D. A. ordonne à D. de transférer les fonds (en dollars) de la banque n o 1 à la banque n o 2 (A-07-04-01- 03-0021; voir aussi 10-00-0081). Parallèlement, A. a confirmé l’ordre téléphonique à la banque n o 1 tendant à l’investissement de la totalité du compte courant EUR de la société n o 2 Ltd n° 27, par le biais de l'achat de 602 parts du fonds «Société n o 2 Ltd» (A-07-04-01-04-0098 et 0111). Dans la mesure où le compte avait été bloqué le 8 juillet 2009 par le MPC (07-04-0006), la banque n o 1 a informé le 17 juillet 2009 cette autorité et demandé son autorisation (voir rapport de la PJF du 18 décembre 2009, 10-00-0075 ss, 0081 et A-07-04-01-04- 0098). Le MPC a aussi été informé le 21 juillet 2009 par la banque n o 1 de la production d'un nouveau formulaire A par A. (A-07-04-01-04-0119). Parmi les documents séquestrés chez la société n o 1 SA, un «Mandate Agreement» (SIN-08-343227-0143-145) entre HHH. comme ayant droit économique de la société n o 2 Ltd et la société n o 4 du 20 mars 2007 présente un certain intérêt. Toutefois, les propriétés informatiques de ce document indiquent qu'il a été créé le 21 juillet 2009 (10-00-0848; A-10-00-03-1012 s.).
75 - SK.2019.18 8.6 Moyens de preuve en lien avec le formulaire A du 29 mai 2007 – réf. n o 21 de l'acte d'accusation 8.6.1 Auditions 8.6.1.1 En ce qui concerne le compte au nom de la société n o 18 Ltd (n° 28) à la banque n o 1, A. a admis qu'il avait fait l'objet du même montage que celui mis en place pour le compte de la société n o 2 Ltd, pour permettre la réception des fonds d'E. (13-02-0226, l. 34 s.). Au moment où le formulaire du 24 mai 2007 avait été signé, M. était bien le réel ayant droit économique (13-02-0467, l. 7 et 13-02-0471, l. 26 à 36). A. a admis que le compte n'avait jamais été utilisé par M. mais uniquement par E. (13-02-0472, l. 19). 8.6.1.2 Interrogé le 8 septembre 2009, J., Secrétaire général à la banque n o 1 à Genève, a déclaré que la banque avait été informée en juillet 2009 par A. que les ayants droit économiques des comptes de la société n o 18 Ltd et de la société n o 17 Ltd «n'étaient pas les véritables ADE des relations» (12-04-0005, l. 7 ss). 8.6.1.3 Entendu le 17 septembre 2009, E. a confirmé être l'ayant droit économique des fonds déposés sur le compte au nom de la société n o 18 Ltd à la banque n o 1 (13-05-0007, l. 3 à 7). Selon E., il avait été décidé d'employer cette relation en raison des difficultés créées par la banque n o 1 pour l'ouverture des comptes de la société n o 12 et de la société n o 14 (13-05-0007, l. 12 à 17), ce qui correspond aussi aux déclarations de F. (v. supra consid. 8.5.1.4). 8.6.1.4 Désigné comme étant l'ayant droit économique du compte de la société n o 18 Ltd, M. a déclaré lors de son audition du 19 octobre 2010 qu'à son souvenir, le compte n'avait pas servi à faire des transactions. Il avait été ouvert pour une affaire immobilière qui ne s'était pas réalisée. Il n'était pas l'ayant droit économique des fonds déposés sur le compte. Il ignorait que le compte de la société n o 18 Ltd était utilisé au profit de tiers et d'E. (12-11-0006, l. 11 ss). 8.6.2 Pièces documentaires Outre la documentation d'ouverture du compte et le formulaire signé par A. (A- 07-04-03-01-0004 ss), les relevés bancaires révèlent une certaine activité à partir du 31 décembre 2008. Plusieurs transferts peuvent être rattachés aux affaires d'E. (A-07-04-03-02-0012 ss). 8.7 Faits retenus par la Cour La Cour a acquis la conviction qu'A. a «recyclé» des sociétés préalablement créées pour ses clients et qu'il les a mises à la disposition d'autres de ses clients,
76 - SK.2019.18 en l'occurrence de F. et E. Toutes les personnes entendues l'ont dit, y compris A., ce qui permet d'asseoir la conviction de la Cour. Il n'y a pas suffisamment d'éléments permettant de considérer comme établi et prouvé que les formulaires A référencés sous n os 18, 19 et 21 n'étaient pas conformes à la réalité au moment où les banques ont identifié l'ayant droit économique. S'agissant du formulaire concernant le compte de la société n o 17 Ltd (réf. n° 18), établi en 2006, les transactions effectuées juste après l'ouverture du compte semblent être en relation avec l'ayant droit économique déclaré du compte (GGG.) et son pays d'origine (Ouzbékistan; voir à cet égard, rapport de la PJF du 2 décembre 2014, 10-00-0851). Il n'est donc pas prouvé que la banque n o 1 ait été trompée, d'autant que F. et E. sont devenus les clients d'A. en 2008 seulement. Quant au formulaire A concernant la société n o 2 Ltd (réf. n° 19), datant de 2007, la situation est identique. La relation d'affaires remonte à 2007. Il n'y a pas d'indice qui laisserait à penser qu'A. ait voulu tromper la banque en déclarant R. comme ayant droit économique, même si le compte a par la suite été utilisé (sans qu'on sache à partir de quand) pour les besoins de F. comme le soutient l'accusation. Enfin, pour le formulaire A relatif à la société n o 18 Ltd (réf. n° 21), la même réponse s'impose. Le compte a été ouvert en 2007 avec l’identification de M. comme ayant droit économique. Même si ensuite (sans qu'on sache à partir de quand), il a été mis à la disposition d'E. comme le soutient l'accusation, il n'y pas d'indice suffisant d'une éventuelle volonté de tromper la banque. Concernant les formulaires A liés au compte de la société n o 2 Ltd à la banque n o 1 et chez la banque n o 2 (réf. n os 20 et 22), les deux formulaires sont des faux. Il convient de constater qu'A. a voulu tromper les banques. HHH. n'était pas l'ayant droit économique du compte de la société n o 2 Ltd. Les formulaires ont été volontairement remplis de manière erronée. Il s'agissait d'une manœuvre susceptible de tromper les autorités pénales. Il est par ailleurs établi que l'un des formulaires était antidaté. Pour les mêmes motifs, le formulaire A du 29 juin 2009 par lequel HHH. est désigné comme ayant droit économique du compte de la société n o 2 Ltd chez la banque n o 2 est tout aussi fallacieux. 8.8 Appréciation juridique Il a été arrêté au considérant précédent qu'il n'y avait pas d'indices suffisants d'une volonté de tromper la banque pour les formulaires A ayant servi à la vérification initiale de l'identité de l'ayant droit économique des sociétés n o 17 Ltd, n o 2 Ltd et n o 18 Ltd. Lorsque les comptes ont été mis à disposition de F. et E., la procédure aurait, certes, dû être répétée. Il aurait fallu renouveler l'identification de l'ayant droit économique et établir de nouveaux formulaires A.
77 - SK.2019.18 L'art. 251 ch. 1 al. 3 CP réprime toutefois, selon la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral, un comportement actif ne pouvant être commis par omission. A. doit donc être acquitté pour les formulaires A référencés sous n os 18, 19 et 21 du chef de faux dans les titres. Concernant les formulaires A liés au compte de la société n o 2 Ltd à la banque n o 1 et chez la banque n o 2 (réf. n os 20 et 22), ceux-ci sont mensongers depuis le moment où ils ont été émis. Il s'agit de documents ayant valeur de titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP (v. supra consid. 7.5). Celui qui, en toute connaissance de cause, fait consigner sur un formulaire A des données incorrectes se rend coupable de faux (intellectuel) dans les titres. Tel est manifestement le cas en l'occurrence. A. a rempli (resp. fait remplir) et signé les formulaires A en question (et antidaté l'un d'eux) avant de les remettre à la banque n o 1, respectivement à la banque n o 2, réunissant objectivement les éléments constitutifs du faux dans les titres sens de l'art. 251 CP. Du point de vue subjectif, A. a agi avec conscience et volonté. Il avait pleinement conscience que les formulaires A étaient des faux. On relèvera que les circonstances entourant leur établissement sont pour le moins insolites. A. savait que la justice s'intéressait à R. Lors de la perquisition de son domicile privé le 22 juillet 2009, une copie de deux ordonnances que le MPC avait adressées à la banque n o 1 a été découverte. Celles-ci concernaient le compte de la société n o
2 Ltd à la banque n o
79 - SK.2019.18 disposition en cas de besoin urgent, 12-02-0003, l. 27). Le prévenu a confessé ne pas avoir modifié le formulaire A (13-02-0264, l. 20 à 29). Il a confirmé ses propos lors de son audition finale du 15 février 2013 (13-02-0631, l. 39 à 51). Il a également admis qu'il s'agissait d'un montage similaire à celui mis en place pour F. et E., et que le «rector spiritus» était J. Le client était impliqué dans le «scandale de la société n o 22» et ne devait plus apparaître dans le fichier des clients de la banque n° 1, tout en permettant à la banque de conserver les avoirs sous gestion (13-02-0294, l. 13; 13-02-0630, l. 29 ss). Lors de son audition du 15 février 2013, confronté à des ordres de transfert des 22 février et 4 mars 2008 qu'il avait donnés à la banque n o 8 (Australie), ordres par ailleurs signés par lui, par lesquels la société n o 1 Ltd virait EUR 1'510'000.- sur le compte n° 30 de la société n o 19 Ltd (MEI-08-343227-0576), et USD 670'000.-, sur le compte n° 31 de la société n o 19 Ltd à la banque n° 1 (MEI-08-343227-0573), A. a refusé de se déterminer (13-02-0634, l. 16 à 18; 13-02-0663, l. 4). 9.3.1.2 D. Lors de ses auditions des 28 août et 4 septembre 2009, D. a déclaré que JJJ. n'était pas l'ayant droit économique des comptes et que les formulaires étaient incorrects. JJJ., qui lui avait été présenté par A., avait bien ouvert un compte auprès de la banque n° 1, mais il n'y avait jamais versé de fonds. K., ressortissant bulgare, consultant de profession, était le client de D. plus de dix ans. C'est lui qui avait présenté K. à A. K. avait acheté auprès d’A. la structure de la société n o 19 Ltd. Aux dires de D., le compte abritait la contrevaleur d'environ CHF 2'500'000.-. Les fonds étaient propres (13-03-0064, l. 4 à 18; 13-03-0098, l. 3 à 16). Entendu le 29 septembre 2009, D. a déclaré que K. avait détenu un compte intitulé «LLL.». La société n o 22, présente en Bulgarie, avait été en relations d'affaires avec K. pour «le passage du mode digital au mode analogique des réseaux informatiques et téléphoniques». Au moment du «scandale de la société n o 22», la banque n° 1 avait «pris des mesures afin de vérifier qu'il [K.] n'y était pas lié». La banque craignait que des comptes ouverts en ses livres puissent être liés à cette affaire. D. avait visité le client en Bulgarie en compagnie de P., directeur de la succursale de Zurich. Malgré le rapport positif dressé suite à cette visite, la banque – ne souhaitant pas prendre de risque – avait demandé la clôture des comptes de K. (13-03-00104, l. 11 à 30). D. avait alors téléphoné à A. et lui avait expliqué la situation. A. avait proposé de virer le solde du compte «LLL.» sur le compte de la société n o 1 Ltd à la banque n o 8, en Australie et de faire ensuite revenir les fonds à la banque n° 1 (13-03-0104, l. 29 et 30). A. avait proposé de passer par la société n o 19 Ltd, avec l'accord de K. dont le compte présentait un solde nul (13-03-0105, l. 9 à 12). D. avait donc transféré EUR 1'510'000.- et USD 660'000.- en Australie (v. supra, début 2008). Selon les mots-mêmes de D., «Par ces opérations, il n'y avait plus de fonds de K. à la
80 - SK.2019.18 banque n° 1» (13-03-0105, l. 1 à 4). D. a déclaré avoir voulu sauvegarder les intérêts de son client; il avait aussi pensé à ses «chiffres» (13-03-0106, l. 7). Lors de son audition par la Cour le 4 novembre 2019, D. a déclaré ceci: «Je ne me souviens plus exactement, mais j'imagine que les formulaires A n'avaient pas été immédiatement modifiés. Ce n'était pas de ma faute, ni de celle du client. Le client avait acheté la société à la société n o 1 et ensuite il aurait fallu modifier le formulaire A» (TPF 157.771.011, l. 42 ss). D. a affirmé qu’il ne connaissait pas JJJ. mais K. était son client et c'est lui qui l'avait présenté à A. (TPF 157.771.012, l. 9 ss). Selon D., le formulaire A devait être signé par le «Director» de la société, soit en l'occurrence A. (TPF 157.771.012, l. 28, 38). D. a été interrogé concernant le versement de EUR 20'000.- fait par K. à A.; il ne savait pas comment ce chiffre avait été calculé mais pouvait dire que les tarifs pour acheter une société étaient de l'ordre de EUR 3'000.- à 4'000.- (TPF 157.771.014, l. 6 ss). Il est renvoyé au considérant 8.3.1.2 pour les autres déclarations de D. 9.3.1.3 K. Interrogé le 8 juin 2010, K. a confirmé les déclarations de D., soit qu'il avait reçu la visite de ce dernier et de P. à Sofia en rapport avec l'affaire de la société n o 22 (12-05-0005, l. 14 à 40). Dans un second temps, D. était retourné à Sofia sans P. K. a déclaré que D. l'avait rassuré. «[I]l y avait la possibilité de faire quelque chose pour éviter cette situation-là [le blocage]». D. avait parlé d'effectuer «des mouvements d'argent». A. était présent. Ils lui avaient alors proposé de «virer [s]es fonds sur un compte en Australie, de les laisser sur le compte en question l'espace d'une semaine, puis de rapatrier l'ensemble de [s]on patrimoine sur un compte de société auprès de la banque n° 1». Ils n'avaient pas mentionné le nom de la société titulaire du compte «sur lequel mes fonds allaient être rapatriés» (12-05-0005, l. 26 à 31; voir aussi 0008, l. 7 et 0055, l. 39 ss). Les transferts n'ont pas été effectués gratuitement. K. avait accepté de payer EUR 20'000.- «comme commission pour les transactions effectuées». Elle devait être retenue sur le compte en Australie. Il ignorait comment elle était répartie entre A. et D. (12-05-0006, l. 4 à 7; 12-05-0056). K. a confirmé avoir fait transférer EUR 1'510'000.- le 22 février 2008 sur le compte de la société n o 19 Ltd (A-07- 04-29-02-0020; en réalité, le 27.2.2008). L'annotation manuscrite «received 1530 paid 1510», figurant sur l'ordre de paiement signé par A., se référait probablement à la commission sur laquelle ils s'étaient entendus (12-05-0008, l. 12 à 15; 13-02-0665). Il a par ailleurs fait virer USD 670'000.- le 5 mars 2008 sur le compte de la société n o 19 Ltd, en suivant le même procédé (12-05-0008, l. 20 ss; A-07-04-29-02-0011). K. pensait être enregistré dans le fichier de la banque comme ayant droit économique de la société n o 19 Ltd (12-05-0008, l.
81 - SK.2019.18 34). En 2009, il avait appris d'un ami bulgare qu'A. et D. avaient des problèmes avec la justice. Il s'en était inquiété et avait découvert que «[s]es fonds étaient hébergés par un compte au nom d'une société dont je [K.] n'étais pas l'ayant droit économique» (12-05-0006 s., l.18 ss). 9.3.2 Pièces documentaires Le compte n° 30 au nom de la société n o 19 Ltd a été ouvert le 21 septembre 2006 (les documents d'ouverture sont signés le 21 août 2006). Le formulaire A du 21 août 2006 désigne JJJ. comme ayant droit économique. Il porte la signature d'A. (A-07-04-29-01-0006). Il n'est alimenté qu'à partir du début de l'année 2008 (A-07-04-29-02-0006 à 20); entrée, le 27.2.2008, de EUR 1'510'000.- et le 5.3.2008, USD 670'000.-, mentionnées par K., en provenance de la société n o 1 Ltd (A-07-04-29-02-0011 et 0020). Le sous-compte n o 31 a été ouvert le 19 mai 2009. Le formulaire A du 14 mai 2009 désigne JJJ. comme ayant droit économique. Il porte la signature d'A. (10-00-0852; A-07-04- 30-01-0005). Entre le 3 juin 2009, USD 673'000.- y ont été versés (le 3.6.2009, A-07-04-30-02-05). L'avis de crédit n'indique pas le donneur d'ordre (A-07-04- 30-04-13). Il ressort d'un courrier de la banque n° 1 du 15 octobre 2009 au MPC que K. était titulaire d'un compte intitulé «LLL.» (32 LLL., A-07-04-31-0006). Dès le 25 juin 2007, la banque n° 1 avait examiné différents comptes rattachés à K. à la suite de faits signalés par la banque n° 1, Paris, liés au scandale de corruption dont faisait l'objet le groupe de la société n o
82 - SK.2019.18 vraisemblablement dû être adapté et mis à jour suite aux transferts des 18 février et 3 mars 2008. S'agissant du second formulaire A (rempli le 14 mai 2009), la Cour tient son inexactitude pour établie. On ne comprendrait en effet pas que le compte de la société n o 19 Ltd qui n'a connu aucune activité imputable à JJJ. et qui a été mis en 2008 à la disposition de K. pût encore avoir, en 2009, le premier pour ayant droit économique. A cet égard, sans que ce point n'ait été élucidé et qu'il soit réellement nécessaire aux fins de la qualification juridique, il est intéressant de constater qu'il y a équivalence entre la sortie, le 3 mars 2008 de USD 673'000.- du compte «LLL.» (virés en faveur de la société n o 1 Ltd) et l'entrée sur le sous- compte n° 31 à la banque n° 1, du même montant, le 3 juin 2009. Cela contribue à démontrer que K. était l'ayant droit économique du compte à partir de 2008. 9.5 Appréciation juridique A. doit être acquitté du chef de faux dans les titres pour le formulaire A référencé sous n° 23. Concernant le formulaire A référencé sous n° 24, il s'agit d'un faux. Un formulaire A doit être qualifié de titre à valeur probante accrue au sens de l'art. 110 al. 4 CP. Celui qui, en toute connaissance de cause, indique sur un formulaire A le nom et les coordonnées d'une personne qui n'est pas le réel ayant droit économique des avoirs se rend coupable de faux (intellectuel) dans les titres. Objectivement, on retiendra qu'A. l'a rempli (resp. fait remplir) et qu'il l'a signé puis remis à la banque n° 1. Il réunit ainsi les éléments constitutifs du faux dans les titres, étant rappelé que le formulaire A est un titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP (v. supra consid. 7.5). Du point de vue subjectif, A. a agi avec conscience et volonté. K. était devenu persona non grata à la banque n° 1. La banque voulait se séparer du client et A. le savait. Il convenait de trouver une solution de rechange pour ne pas le perdre. D'où l'idée d'utiliser l'un des comptes «dormants» disponible à la banque n° 1. Il s'agissait, comme l'a dit D., d'effacer K. des livres de la banque et d'éviter un blocage. D. voulait toutefois conserver les actifs de K. sous gestion, car il pensait à «ses chiffres». Quant à A., il avait un intérêt financier dans l'affaire. Preuve en est du reste qu'il a encaissé EUR 20'000.- (v. consid. 9.3.1.2 et 9.3.1.3). K. était lui aussi intéressé à conserver une relation avec la banque et à l'évidence, à ne pas voir ses fonds séquestrés. En usurpant le nom de JJJ. qui n'avait rien à voir avec cette affaire, A. a de surcroît porté atteinte aux droits de cette personne et a violé les règles de base de la lutte contre le blanchiment d'argent – règles fondamentales pour une banque et tout aussi centrales pour l'intermédiaire financier qu'il était.
83 - SK.2019.18 A. a agi en qualité d'auteur, intentionnellement, dans le dessein requis par le CP. Il est déclaré coupable de faux dans les titres pour la création du formulaire A du 14 mai 2009 (réf. n o 24 de l'acte d'accusation) au sens de l'art. 251 ch. 1 CP, son usage étant coréprimé.
85 - SK.2019.18 de la société n o 20 Ltd pour un client américain de la banque n° 1. [...]. Il y a eu donc un montage propre qui a permis au client de la banque n° 1 d'utiliser le compte en question sans la nécessité de changer le formulaire A» (13-02-0587, l. 43 à 48). A. a parlé à plusieurs reprises de «montage mis en place pour le client [L.] de la banque n° 1» (13-02-0592, l. 50; 0593, l. 7 ss). 10.3.1.2 D. Interrogé le 4 septembre 2009, D. a affirmé que le réel ayant droit économique de la société n o 20 Ltd et de ses comptes était L. et non O. (13-03-63, l. 33; 13- 03-0097, l. 26). O. avait en revanche bien ouvert ce compte à la banque n° 1, mais n'avait jamais versé de fonds (13-03-0097, l. 31). Le 21 février 2013, D. a indiqué que L. avait racheté une structure à A. (13-03-0182, l. 1 à 3). Pour le surplus, on renverra au considérant 7.3.1.2 supra. Lors de son audition par la Cour le 4 novembre 2019, D. a confirmé ses propos précisant ne plus se rappeler des détails, notamment si, au moment de sa création, la structure n o 20 Ltd détenait ou non déjà un compte auprès de la banque n° 1 (TPF 157.771.013, l. 11 ss). 10.3.1.3 O. O. a été entendu une première fois sur commission rogatoire (le 27 novembre 2012, à Monaco), puis en Suisse par la PJF le 7 mars 2013. Il a déclaré ne pas être informé de l'existence des comptes où il était désigné comme ayant droit économique. Il n'a donné aucun mandat à A. d'ouvrir de tels comptes (12-15- 0003, l. 4; 18-04-0050 ss). O. a confirmé les déclarations d'A. s'agissant de la société n o 20 Ltd. La constitution de la société remontait toutefois à l'année 2004. Il ne l'avait jamais utilisée et l'avait gardée au cas où il en aurait eu besoin pour ses affaires (18-04-0054, 0056, R. 16, 17 et 30). Il ignorait que la société n o 20 Ltd disposait de comptes bancaires de la banque n° 1 (18-04-0055, R. 21 et R. 22; 12-15-0003, l. 25). Il ignorait par ailleurs être désigné comme ayant droit économique. Il n'avait pas autorisé A. à le faire (18-04-0055, R. 23 et 24). 10.3.1.4 L. Interrogé le 25 juin 2010, L. a expliqué avoir ouvert deux comptes au nom de la société n o 20 Ltd à la banque n° 1. Il en était l'ayant droit économique (12-06- 0076, l. 22 à 25; 12-06-0076, l. 4; 12-06-0002 à 0073). Comme il l'a appris plus tard, la société n o 1 SA s'était occupée des formalités de constitution (12-06- 0076, l. 1 à 5). Il ne connaissait pas A. et n'avait jamais eu de contact avec la société n o 1 SA (12-05-0077, l. 3 s.). Son interlocuteur était D. (12-06-0076, l. 2 ss). La société n o 20 Ltd était détenue par la société n o 36, elle-même détenue
86 - SK.2019.18 par lui et par son épouse. La fondation détenait aussi la société n o 21 S.P.A. (12- 06-0076, l. 7 à 10). En 2009, il avait essayé de joindre D. et l'employé qu'il avait eu au téléphone lui avait appris qu'il n'était pas client de la banque n° 1 (12-06- 0076, l. 25 s.). Il s'était alors adressé à la société n o 1 SA, comme on le lui avait conseillé, pour régulariser la situation et avait appris que ses comptes étaient bloqués (12-06-0076, l. 22 à 32). Il ne connaissait pas O. (12-06-077, l. 31). 10.3.2 Pièces documentaires Les trois formulaires A des comptes n° 33, n° 34 et 35 (réf. n os 25, 26 et 27) sont signés par A. à Z., respectivement à Zurich (A-10-00-03-0070, A-07-04-27-01- 0006, A-10-00-03-0073). Les déclarations de L. selon lesquelles la société n o 36 est détentrice des actions de la société n o 20 Ltd et il est l'ayant droit (avec son épouse) de la fondation sont confirmées par un document intitulé «By-Laws of the company n o 36» du 11 mars 2008, signé par A. (12-06-0009 s.). Le même document a été saisi dans les locaux de la société n o 1 SA (perquisition des 25 et 26 avril 2013, 08.01.05.0003: 00236 à 00238). En ce qui concerne la société n o 21 S.P.A., L. dispose d'une procuration établie le 16 décembre 2008 (avant l'ouverture du compte de la société) lui donnant pouvoir de la représenter (signée par A. au nom de la société n o 4 Ltd). L. a apporté ce document lors de son audition (12- 06-0016). Il a aussi été saisi chez la société n o 1 SA (10-00-0854 et perquisition des 25 et 26 avril 2013, 08.01.01.04.003: 00011). 10.4 Moyens de preuve relatifs au compte de la société n o 23 Ltd, banque n o 9 – Formulaire A réf. n o 28 10.4.1 Auditions 10.4.1.1 A. Entendu le 8 février 2013, A. a déclaré ceci: «Sur votre question de savoir quel était le but du compte ouvert au nom de la société n o 23 Ltd auprès de la banque n o 9, je vous réponds que le but était de faire un investissement en Australie. Entretemps l'investissement a été liquidé avec une perte. La société a été liquidée. Sur votre question, O. n'était pas au courant de cet investissement car l'origine de cet investissement remonte à 2003. En fait O. était au courant de cet investissement en 2003 mais il ne s'en souvient pas, car cet investissement n'a rien rapporté. Entretemps le compte bancaire en question a été clôturé» (13-02- 0588, l. 22 à 29). 10.4.1.2 O.
87 - SK.2019.18 O. dit n’avoir jamais entendu parler de la société de la société n o 23 Ltd, ni d'un compte ouvert à la banque n o 9, ni d'un investissement en Australie (18-04-0056, Q. 28). Pour le surplus, il est renvoyé au considérant 10.3.1.3 supra. 10.4.2 Constatations de la PJF Le 6 mars 2008, A. a demandé à MM. d'ouvrir un compte en dollars australiens pour la société n o 23 Ltd et de mentionner O. comme ayant droit économique. MM. s'est exécutée. Un compte a été ouvert à la banque n o
AG, Lugano, Switzerland, SWIFT 39, IBAN EUR 40, Konto Nr. 38, Konto Name company n r 15 Ltd., Correspondent Bank EUR Bank n r 12
Frankfurt» (10-00-0865; A-10-00-03-1318). PPP. et A. avaient par ailleurs été informés le 10 novembre 2009 que la banque ne voulait plus effectuer de transaction avec PPP. A. avait compris que le premier était devenu un client indésirable à la banque n o 3. Il lui écrivait le 10 novembre 2009: «Dear PPP., The answer is quite clear. In order to continue the arrangements I suggest that we look for a new bank. There are two possibilities; either we approach the bank n r 13 or the following bank, which I know very well: RRR., Branch Manager, Bank n r 10
AG». Selon les observations de la PJF (rapport du 2 décembre 2014), le compte de la société n o 15 Ltd à la banque n o 10 peut et doit être rattaché à PPP. (10-00-0873 à 087876 et annexes, ainsi que 10-00-0862 à 867). 10.8 Faits retenus par la Cour Selon ses dires, O. n'était nullement informé qu’il avait été désigné comme l'ayant droit économique de comptes à la banque n° 1, à la banque n o 5 ou à la banque
94 - SK.2019.18 économiques des comptes, de manière à pouvoir communiquer ces renseignements aux autorités compétentes en cas de demande (ATF 136 IV 127 consid. 3.1.3.2 et références citées). 11.3 Moyens de preuve 11.3.1 Auditions 11.3.1.1 A. Le prévenu a été entendu le 5 février 2013. Le 23 mars 2009, EUR 75'000.- avaient été crédités sur le compte de la société n o 1.c. Ltd à la banque n o 3 en provenance de la société n o 27 SA, Holding, à Z., en référence à un contrat du 4 juillet 2008 (A-07-02-01-02-04-0036). Le baron AAAA. était désigné comme ayant droit économique de la transaction sur le formulaire A (réf. n° 35) rempli par A., alors qu'il était décédé le 6 août 2007. A. a déclaré qu'il était le trustee principal du baron AAAA., que ce dernier détenait plusieurs structures, et qu'il était certain que les EUR 75'000.- provenaient de fonds détenus en trusts constitués pour le baron. Ces explications ne figuraient pas dans la documentation bancaire car A. avait, selon ses dires, voulu s'«éviter un travail supplémentaire alors que la transaction était simple» (13-02-473, l. 33 ss). Interrogé le 8 février 2013 concernant le formulaire A relatif à la société (suisse) n o 26 SA à la banque n o 5 (réf. n o 36), A. a confirmé qu'au moment de son établissement, la société n o 1 SA était l'ayant droit économique de la société. Il a ajouté: «je ne peux pas vous confirmer qu'au cours de cette relation, l'ayant droit économique était toujours la société n o 1 SA» (13-002-0593, l. 47). Selon ses propres déclarations, les «opérations de passage ne sont pas importantes pour déterminer l'ayant droit économique et [que] la société n o 1 SA peut quand même être la bénéficiaire de ces opérations» (13-02-0594, l. 3). Lors de son audition du 15 février 2013, interrogé sur les comptes ouverts au nom de la société n o 1 SA, respectivement dont la société n o 1 SA était ayant droit économique, A. s'est prévalu de son droit de se taire. Les questions devaient, selon lui, être posées à KK., responsable LBA chez la société n o 1 SA» (13-02-0641, l. 27 ss). Interrogé sur le formulaire A relatif au compte de la société n o 1.b. Ltd à la banque n o 3 (réf. n° 32) ayant la société n o 1 SA comme ayant droit économique, il a déclaré «Je me suis déjà déterminé plusieurs fois. Sur votre question de savoir pourquoi un formulaire A n'a pas été établi pour les transactions liées à des clients, je vous rappelle qu'on a toujours appliqué la loi en matière de LBA et on a toujours fourni ce qui était nécessaire. Sinon je peux vous assurer que la banque n o 3 aurait clôturé la relation il y a longtemps. Comme
95 - SK.2019.18 vous le savez, vous avez conduit toutes les banques à mettre un terme aux relations avec la société n o 1 SA» (13-02-0645, l. 15 à 19). En ce qui concerne le compte n o 49 ouvert chez la banque n o 7 (réf. n° 39), A. a indiqué que le formulaire A daté du 26 avril 2011 n'était pas un faux. Au surplus, il n'a pas souhaité répondre (13-02-0642, l. 13). Il s'est également prévalu de son droit de ne pas collaborer pour les formulaires référencés sous n os 38 et 40 relatifs aux comptes de la société n o 1.c. Ltd à la banque n o 15 (13-02-0643) et sous n° 37 à la banque n o 14 (13-02-0644). A. n'a pas été interrogé sur les formulaires référencés sous n os 31, 33 et 34. 11.3.1.2 N. Interrogée le 5 septembre 2012 en qualité de personne appelée à donner des renseignements, N. a déclaré qu'A. était «un homme de confiance» de son père qui l'avait désigné pour gérer les avoirs de ses trusts et était selon elle le trustee (12-14-0011, l. 9 à 13). Elle n'a pas été questionnée sur la transaction de EUR 75'000.- sur le compte de la société n o 1.c. Ltd (réf. n o 35). 11.3.1.3 G. G. était conseiller à la clientèle pour les intermédiaires financiers à la banque n o 3 à Zoug. Entendu le 31 janvier 2014, il a déclaré avoir été le conseiller de la société n o 1 SA depuis 1999. La société n o 1 SA travaillait avec la banque n o 3 comme gestionnaire de fortune externe. Au départ, la société n o 1 SA avait apporté CHF 15 millions. Au pic, en 2005 ou 2006, il y avait un montant compris entre CHF 300 et 350 millions (12-18-0007, l. 16 ss). En 2010, la banque avait résilié l'ensemble des relations clients pour lesquels la société n o 1 SA avait une procuration. La société n o 1 SA comptait 100 à 120 clients (12-18-0007, l. 23). G. a expliqué avoir été en contact principalement avec A. et KK. (12-18-0008, l. 5). La société n o 1 SA avait été le plus gros client de G. pendant la période de 2003 à 2009 (12-18-0008, l. 39 s.). Les instructions venaient surtout d'A., mais certains clients d'A. étaient également suivis par KK. ou d'autres partenaires de la société (12-18-0010, l. 38). La banque n o 3 versait des «finder's fee» au gestionnaire externe qui se situaient autour de 0,25 % (12-18-0009, l. 8). Selon G., la société n o 1 SA avait touché des commissions sans qu'il ne sache pour quel montant (12-18-0009, l. 9 à 16). L'identification de l'ayant droit économique se faisait par la société n o 1 SA, par délégation VSB, conformément à un contrat signé avec la banque n o 3 (12-18-0010, l. 24 à 28). Une fois l'ouverture d'une relation effectuée, A. était chargé de la gestion de fortune au sens «classique» (12-18-0010, l. 43). G. a été interrogé sur le compte n° 25 ouvert au nom de la société n o 1.c. Ltd. La société n o 1 SA (ndlr: en réalité la société n o 1 Treuhand SA) était désignée le
96 - SK.2019.18 14 mars 2002 comme ayant droit économique. Il s'agissait d'un compte fiduciaire, sur lequel des avoirs appartenant à la société n o 1 SA étaient déposés, mais également des avoirs de clients de la fiduciaire. Dans ces cas-là, «un formulaire A spécifique à une transaction devait être rempli». Selon G., le fait que le compte soit utilisé pour des clients n'était, à l'époque, pas un problème: «il faut bien indiquer un ayant droit économique général, même si l'on sait que des fonds appartenant à des clients de la société n o 1 SA vont transiter sur ce compte». De tels comptes n'étaient (en 2014) plus acceptés (12-18-0113, l. 23 à 44). Questionné sur le formulaire A lié à la transaction de EUR 75'000.- indiquant le baron AAAA. (réf. n° 35) comme ayant droit économique, G. pouvait constater, en se fondant sur les explications fournies et documentées (12-18-0175), que la somme de EUR 75'000.- concernait le paiement d'intérêts par une société n o 28 Ltd dont AAAA. était l'ayant droit économique. Il ne pouvait concilier ce fait avec son décès plus de deux ans auparavant (12-18-0114, l. 22 à 31). S'agissant du compte n° 50 au nom de «la société n o 1 AG, TTT.», son ouverture avait été demandée par A. et le formulaire (réf. n° 33) était signé par ce dernier. Ce compte était à son souvenir lié à une activité de réassurance. Il avait des liens et des transactions avec le Japon mais cela n'était pas très clair. SSS. était probablement actif dans la réassurance. Il ne pouvait donner d'explications sur les motifs pour lesquels le compte était utilisé pour des transactions de passage (12-18-0116 ss). G. n'avait pas de souvenirs précis du compte de la société n o 1.b. Ltd à la banque n o
97 - SK.2019.18 utilisés que de manière restreinte pour le transfert d'avoirs des clients de la société n o 1 SA». Des transactions qui pouvaient être des transactions de passage n'avaient pas été signalées par l'intermédiaire financier (12-18-0123, l. 30 ss). Concernant le compte n° 43 au nom de la société n o 26 Ltd dont l'ayant droit désigné était la société n o 1 SA, G. ne se rappelait plus pour quelles opérations le compte devait être utilisé. Il imaginait que la société n o 26 Ltd était une filiale de la société n o 1 SA qui pouvait ou devait être utilisée dans le cadre d'investissements ou de prêts. A l'instar des précédentes relations, le compte pouvait être utilisé par des clients de la société n o 1 SA, aux mêmes conditions (12-18-0126, l. 38). 11.3.2 Rapport du CCEF et pièces bancaires Les comptes bancaires visés au chef 1.4 de l'acte d'accusation ont été analysés de manière systématique et approfondie par le Centre de compétence Economie et Finance du MPC. a) Comptes à la banque n o 3 à Zoug Par lettre du 26 septembre 2014, la banque n o 3 a transmis au MPC la liste des commissions perçues par le client la société n o 1 SA. Il apparaît qu'A. touchait des «finders fee» de 0.25 % (07-02-0581 à 0603). 11.3.2.1 Compte au nom de Société n o 1.a. Ltd, BVI (réf. n° 31) Le compte a été ouvert le 1 er septembre 2004 à la demande d'A. et KK. A l'ouverture du compte, le formulaire A désignait la société n o 1.d. Ltd, Malte, comme ayant droit économique. Dès lors qu'une société de domicile ne pouvait être ayant droit économique d'une autre société de domicile, le formulaire A a été adapté le 20 décembre 2005. Ce formulaire désigne la société n o 1 SA comme ayant droit économique. Dès son ouverture, la relation est utilisée pour diverses opérations clients et des transactions de passage dont il ne peut être exclu qu'elles soient en lien avec la société n o 1 SA (11-01-0108 à 0112). Parfois, des formulaires A ont été établis (A-07-02-59-01-0020 à 0029). D'autres fois, alors que certaines opérations passées laissent à penser que l'ayant droit économique était un tiers (p.ex. A-07-02-59-02-01-0007 ss, 02-0007 ss, 04-0006 ss, 05-0005 ss), les véritables ayants droit économiques n'ont pas pu être identifiés (11-01- 0112).
98 - SK.2019.18 11.3.2.2 Compte au nom de la société n o 1.b. Ltd, BVI (réf. n° 32) Le compte a été ouvert le 15 novembre 2006 par A. Le formulaire A désigne la société n o 1 SA comme ayant droit économique. Dès son ouverture, le compte est utilisé pour diverses opérations de clients et pour des transactions de passage. En effet, juste après l'ouverture, des valeurs patrimoniales sortent peu de temps après qu'elles aient été portées en compte, sans clarification de l'arrière plan économique (v. les opérations des 12 et 18 décembre 2006, A-07-02-56-02- 0002; ég. des 19 et 23 janvier 2007, A-07-02-56-02-0005; 11-01-0106). A. a par ailleurs effectué des retraits d'espèces pour des montants importants (A-07-02- 56-01-0027 ss). La relation semble également avoir reçu des frais de gestion (11- 01-0105 à 0108). Les véritables ayants droit économiques n'ont pas pu être identifiés (11-01-0108). 11.3.2.3 Compte au nom de «la société n o 1 AG, TTT.» (réf. n° 33) Le compte a été ouvert le 6 mars 2007 par A., au nom de la société n o 1 SA. Le formulaire A désigne SSS. comme ayant droit économique. La relation bancaire semble avoir servi exclusivement à des transactions en yen liées au Japon. Les fonds arrivent de ce pays (de CCCC.), transitent par le compte litigieux et ressortent en faveur de leur destinataire final (la société n o 29 Ltd). Il s'agit d'un authentique compte de passage (11-01-0094 à 0097). 11.3.2.4 Compte au nom de la société n o 26 Ltd, Saint Vincent and The Grenadines (réf. n° 34) Le compte a été ouvert le 17 septembre 2008 par A. Le formulaire A désigne la société n o 1 SA comme ayant droit économique. La relation ne parait pas être employée pour les activités propres d'une fiduciaire et est utilisée principalement pour des clients de la société n o 1 (11-01-0081 à 0083). 11.3.2.5 Compte au nom de la société n o 1.c. Ltd, BVI (réf. n° 35) Le compte a été ouvert le 14 mars 2002 en lien avec les activités de la société n o 1 SA. Le formulaire A de base, signé le jour de l'ouverture par les représentants de la société n o 1 SA (et non par A.), désigne la société n o 1 SA comme ayant droit économique. Ce compte est utilisé pour des transactions de natures diverses et pour différents clients. Plusieurs formulaires A ont été établis entre les années 2004 et 2009 en lien avec ces transactions. Ils sont signés tantôt par KK., tantôt par A. (A-07-02-01-01-0026 ss). Le 3 janvier 2005, KK. et A. ont confirmé que le bénéficiaire économique du compte était toujours la société n o 1 SA (A-07-02-01-01-0074). Il convient de relever que ce compte a fait l'objet d'un contrôle interne par la banque qui a constaté diverses infractions. Les opérations
99 - SK.2019.18 de passage posaient problème et exposaient la banque à des risques réputationnels (voir A-07-02-85-0002, 0126). En lien avec une transaction de EUR 75'000.- qui s'est déroulée le 23 mars 2009, A. a rempli un formulaire A déclarant le baron AAAA. comme ayant droit économique, nonobstant le décès de ce dernier le 6 août 2007 (11-01-0083 à 0094, en particulier 0086). A titre de justification, le formulaire indique un prêt à la société n o 27 SA Holding à Z. par le client société n o 28 Ltd et des intérêts pour le premier trimestre de 2009 (A-07- 02-01-01-0040). b) Autres comptes 11.3.2.6 Compte au nom de la société n o 26 SA (Suisse) à la banque n o 5 (réf. n° 36) Le compte a été ouvert le 7 mai 2008 par A. et désigne la société n o 1 SA comme ayant droit économique. La société n o 26 SA est une société (également) active dans les services fiduciaires. Elle est domiciliée à Zoug. On peut constater une entrée très importante de fonds (USD 1'210'000.-, payés par la société n o 1 Ltd, sur ordre d'A.) le 28 août 2008 et une sortie immédiatement après en faveur de DDDD., banque n o 16 à New York, sans aucune justification (A-07-01-13-02- 0021; 04-0047). Cela laisse à penser que l'ayant droit économique était un tiers et non pas la société n o 1 (11-01-0047 à 0050). 11.3.2.7 Comptes de la société n o 1 SA à la banque n o 14 (réf. n° 37) Les comptes ont été ouverts le 25 juin 2009 par A. Le formulaire A du 3 mars 2010 désigne la société n o 1 SA comme ayant droit économique. Les relations sont employées pour réceptionner des fonds de diverses sociétés. Selon le rapport du CCEF, les relations n os 45 et 46 sont utilisées afin de réceptionner des fonds de diverses sociétés, pour recharger des «travel cash card» ou encore faire des transferts entre les comptes de la société n o 1 SA à la banque n o 14 (11-01-0126 à 0128). Sur la relation n° 47, aucune opération importante n’a pu être identifiée si ce n'est un versement de EUR 300'000.- le 30 juin 2009 en provenance de la relation de la société n o 1 SA auprès de la banque n° 1 dont l’ayant droit économique n’a pas pu être identifié (11-01-0133). Les véritables ayants droit économiques des deux comptes n'ont pas pu être identifiés (11-01- 0131).
100 - SK.2019.18 11.3.2.8 Comptes de la société n o 1.c. Ltd (Saint Vincent and The Grenadines) à la banque n o 15 (réf. n os 38 et 40) Le compte a été ouvert le 21 mars 2010 par A. Il désigne la société n o 1 SA comme ayant droit économique. Le 27 mai 2011, un nouveau formulaire A est établi. Selon le rapport du CCEF, la manière dont le compte est utilisé n'est pas claire. Il n'est pas utilisé pour un type de transaction spécifique. Certaines transactions pourraient être liées à des clients; d'autres pourraient être des rétributions ou des commissions. Les véritables ayants droit économiques n'ont pas pu être identifiés (11-01-0121 à 0123). 11.3.2.9 Compte de la société n o 1 Ltd (Ile Maurice) à la banque n o 7 (réf. n° 39) Le compte a été ouvert le 20 février 2001 (notamment à la demande d'A.) et désigne A., KK. et BBBB. comme ayants droit économiques. Comme ils se sont séparés, le formulaire A est renouvelé et A. est alors désigné ayant droit économique le 26 avril 2011. Le compte devait recueillir les fruits de l'activité professionnelle des associés (honoraires). Dès son ouverture, il est utilisé intensément pour toute une série d'opérations et de retraits intervenus entre 2001 et 2008 dont l’élaboration et les caractéristiques indiquent qu'A., KK. et BBBB. n'étaient pas les réels ayants droit économiques (11-01-0056 à 0063). 11.4 Faits retenus par la Cour 11.4.1 S'agissant des comptes dont la société n o 1 SA était désignée comme ayant droit économique – soit les comptes ouverts au nom de la société n o 1.a. Ltd, la société n o 1.b. Ltd, la société n o 1 SA et la société n o 1.c. Ltd à la banque n o 3, chez la banque n o 14 et à la banque n o 15 –, il n'y a pas suffisamment d'éléments pour considérer comme établi et prouvé que les formulaires des 20 décembre 2005 (réf. n° 31), 17 novembre 2006 (réf. n° 32), 3 mars 2010 (réf. n° 37), 21 mars 2010 (réf. n° 38) et 27 mai 2011 (réf. n° 40) désignant la société n o 1 SA n'étaient pas conformes à la réalité au moment où les banques ont identifié l'ayant droit économique. La société n o 1 SA exerçait l'activité d'une société fiduciaire. Il est alors dans la nature des choses qu'une telle société agisse pour le compte de tiers. Le client final, lui, n'entretient pas de relations avec la banque. Dans ce cas de figure, la banque devait pouvoir identifier l'ayant droit économique pour les transactions concernant des tiers (art. 27 al. 3 let. c CDB 20, art. 3 al. 1 let. c CDB 08, art. 3 al. 2 CDB 03). Quant au titulaire du compte, il devait spontanément communiquer à la banque d'éventuelles modifications quant aux tiers concernés (art. 30 CDB 20; KATHRIN HEIM/TAMARA WETTSTEIN, VSB 2020, Praxiskommentar zur Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der Banken, 4 e éd., 2019, n° 3, ad art. 30; n os 4 et 6 ad art. 27 al. 3).
101 - SK.2019.18 En l'occurrence, des formulaires A ont bien été présentés à l'occasion de transactions particulières, mais pas systématiquement. S'agissant plus spécifiquement de la banque n o 3, même si elle s'est préoccupée des risques pour son image (v. consid. 11.3.2.5), elle n'a pas fait montre d'une grande curiosité. Quant à A., la Cour ne saurait dire s’il a voulu la tromper et si les formulaires étaient faux, mais peut constater des manquements dans l'identification de l'ayant droit économique. Pour le formulaire A daté du 3 mars 2010 (réf. n° 37), celui du 21 mars 2010 (réf. n° 38) et celui du 27 mai 2011 (réf. n° 40), l'identité des véritables ayants droit économiques n'a par ailleurs pas pu être établie. Il n'y a en outre pas non plus d'indices qui laissent penser qu'A. ait voulu tromper la banque n o 14 ou la banque n o 15 en indiquant la société n o 1 SA comme ayant droit économique. On retiendra donc l'état de fait le plus favorable au prévenu (art. 10 al. 3 CPP) s'agissant des formulaires A référencés sous n os 31, 32, 37, 38 et 40. La même conclusion s'impose pour le formulaire A référencé sous n° 34. 11.4.2 S'agissant du compte ouvert au nom de «la société n o 1 AG, TTT.» dont SSS. (réf. n° 33, banque n o
Sans avoir elle-même procédé à l'identification de l'ayant droit économique, elle associait la société n o 3 à Q., qu'elle n'avait néanmoins jamais rencontré. En mars 2014, Q., par fax, avait requis de la société n o 1 SA la clôture du compte et le transfert du solde en faveur d'une banque dont elle ne se souvenait plus du nom mais qui se trouvait à Dubaï. Contacté par elle téléphoniquement, Q. a expliqué qu'il avait rencontré A. à Londres et qu'il lui avait recommandé de clôturer le compte rapidement. Il le lui avait en réalité ordonné. Q. avait envoyé ultérieurement un fax à la banque n o 18, à la société n o 1 SA et à FFFF. (collaboratrice en l'étude OOOO. AG à Zurich, chargée de la liquidation de la
106 - SK.2019.18 12.3.1.3 A. A. par le biais de son défenseur a pu prendre position sur le rapport de la PJF du 2 avril 2015 concernant la relation au nom de la société n o 3 à la banque n o 18 (12-14-0378) mais ne s'est pas déterminé. 12.3.2 Rapports de la PJF 12.3.2.1 Le 2 avril 2015, la PJF a rendu un rapport spécifique concernant la relation de la société n o 3 auprès de la banque n o 18 (10-00-1012 ss). L'objectif était de déterminer qui était l'ayant droit économique des avoirs déposés sur la relation en vue de l’éventuelle libération, respectivement séquestre des fonds. Le rapport rappelle que la banque n o 18 avait dénoncé au MROS la relation n° 52 dans la seconde moitié de l'année 2014 car il y avait «des contradictions quant à l'ayant droit économique» (10-00-1014). Le rapport relève que le compte à la banque n o 17 avait été ouvert le 21 juillet 2011 par A. Son titulaire était la société n o 3, Panama. Son ayant droit économique, EEEE., Mexico City, selon le formulaire A daté du 4 août 2011 (ibidem). Or, EEEE. n'était pas l'ayant droit économique du compte. La PJF relevait que, selon la liste des mandats de la société n o 1 SA, la société n o 3 avait pour ayant droit économique un certain «HHHH.», à Andorre (10-00-1017). Le rapport se référait aussi aux fax des 5 et 25 juin 2014 ainsi que des 30 juillet et 22 septembre 2014 mentionnés par Q. (v. supra) (10-00-1017 ss). A. avait préparé le fax du 5 juin 2014 adressé à la banque n o 18, à la société n o 1 SA et à OOOO. SA. Q. l’avait signé puis envoyé sans en connaître les destinataires (10-00-1019). La société n o 3 disposait par ailleurs d'un compte n° 53 à la banque n o 3 ouvert en mai 2002 et clôturé le 16 février 2011 qui indiquait comme ayant droit économique, à son ouverture, HHHH., Andorre (10- 00-1019 s.). La PJF a analysé les mouvements de fonds les plus significatifs sur le compte de la société n o 3 (10-00-1020 ss). Le rapport constatait que le compte avait été alimenté par la vente de titres provenant du compte de la même société à la banque n o 15, dont l'ayant droit économique était HHHH. (pour un montant de USD 317'724.17.-), ainsi que du compte n° 54 au nom de la société n o 33 à la banque n o 13 SA (pour des montants de USD 139'097.76, EUR 26'843.92, CHF 35'791.36 et GBP 87'848.26), dont l'ayant droit économique était Q. (10-00- 1025). Le 30 mars 2012, un montant de USD 280'000.- avait été transféré en faveur de la société n o 31 Ltd appartenant à EEEE. (10-00-1021). D'autres débits, notamment en faveur de la société n o 34, dont l’ayant droit économique était IIII., ou de la société n o 26 SA (10-00-1022) étaient mis en évidence. Le rapport constatait aussi que le compte de la société n o 3 avait été mis à disposition de différentes personnes selon leurs besoins pour effectuer des transactions, sans qu'un ayant droit économique n'en ressortît clairement (10-00-1026 s.).
107 - SK.2019.18 S'agissant des avoirs disponibles au moment de la rédaction du rapport de la PJF, ils pouvaient être attribués à Q. (10-00-1027). 12.3.2.2 Le 2 décembre 2014, la PJF avait par ailleurs rendu un rapport concernant notamment le compte de la société n o
Du point de vue subjectif, A. a signé le formulaire A alors qu'il savait que ce document constituait un titre et que son contenu ne reflétait pas la réalité. Il devait savoir que les fonds déposés sur le compte de la société n o 3 appartenaient à différentes personnes et qu’EEEE. n'était pas l'ayant droit économique des valeurs (à tout le moins, pas le seul). Il a voulu tromper la banque. Il savait par ailleurs que plusieurs de ses clients cherchaient à se cacher. S'agissant de Q., il a lui-même reconnu avoir disposé de fonds en Suisse pendant de nombreuses années en toute clandestinité, fonds probablement détenus à titre fiduciaire par A. Il n'y a pas lieu de douter qu'A. ait cherché à lui obtenir un avantage illicite, ainsi qu'à d'autres de ses clients. Il est enfin non contesté qu'A. avait lui-même un intérêt financier, dans la mesure où il agissait dans le cadre de ses activités professionnelles. Il faut en conclure qu'A. a agi de manière intentionnelle et avec le dessein requis par l'art. 251 CP.
Il doit être déclaré coupable de faux dans les titres en lien avec la création du formulaire A lié au compte de la société n o 3 (réf. n° 41), son usage étant coréprimé.
110 - SK.2019.18 13.3.2 Entraide internationale avec la République d'Estonie 13.3.2.1 Passeport estonien au nom d'A. Dans leur réponse du 29 juin 2017 faisant suite à une demande d'entraide du 2 mai 2017 du MPC, les autorités estoniennes ont informé que le passeport estonien n o 2 a été, à l'origine, officiellement émis au nom du citoyen JJJJ., né le 24 novembre 1980 (18-15-0022). Le passeport avait été annulé le 7 août 2012 pour cause de vol. Elles ont confirmé que la République d'Estonie n'avait jamais établi de document d'identité au nom d'A. et qu'il ne figurait pas dans leur registre des personnes. A la suite d'un scannage, aucun élément de falsification n'avait pu être constaté. Leur registre des personnes ne comportait pas de code personnel n° 55 (figurant sur le passeport) au nom d'A. (18-15-0023 s.). 13.3.2.2 Permis de conduire estonien au nom d'A. Les autorités estoniennes ont indiqué que le permis de conduire n o 3 avait à l'origine été émis au nom d'un certain «KKKK.». Le permis était valable du 21 janvier 2008 au 21 janvier 2018. Il ne ressortait pas de leur registre que ledit permis avait disparu (18-15-0023). Les autorités ont aussi indiqué qu'aucun permis de conduire n'avait jamais été établi au nom d'A. et que le permis de conduire litigieux comportait des indices de falsification (18-15-0023). Ainsi, le lieu de naissance «EST» était faux puisque c'est la mention «EE» qui aurait été correcte. La date d'échéance du permis de conduire en principe valable durant dix ans était aussi fausse; les catégories de véhicules indiquées étaient erronées et la date d'échéance de la validité ladite catégorie faisait défaut. 13.3.3 Perquisitions et rapports de la PJF Lors des perquisitions, une fourre plastique s’étant trouvée dans le bureau d'A. a été saisie. Elle contenait le passeport biométrique estonien au nom d'A., avec sa photo et sa date de naissance, ainsi que des copies couleur du passeport (10- 00-0703). Elle contenait aussi un permis de conduire estonien n o 3, format carte de crédit, établi au nom d'A. Le passeport biométrique indique qu'A. est citoyen estonien, né le 10 novembre 1960 en Estonie. Il a été délivré par «KMA» (10-00- 0705). La PJF a établi un rapport le 15 avril 2014 (10-00-0703 ss) puis le 2 décembre 2014 (10-00-0898 ss). Elle relève notamment que depuis le 1 er janvier 2010, l'autorité compétente de délivrance des passeports est l'autorité «PPA» et non celle désignée sur le document. La puce électronique contenant les données biométriques de JJJJ. a été retirée de la page de couverture cartonnée (10-00- 0705 à 0712). La contrefaçon est de très bonne facture. Un document
111 - SK.2019.18 authentique a été falsifié par substitution de la page de données personnelles bien reproduite (10-00-0705). 13.4 Faits retenus par la Cour A. a reconnu avoir obtenu les documents litigieux, soit à travers I., soit sur internet. Il est par ailleurs établi que le passeport litigieux a été émis à l'origine par l'autorité compétente au nom de JJJJ., ressortissant estonien mais que, suite à son vol, il a été modifié afin que les informations identitaires et la photo correspondent à A. Il est par ailleurs établi que le permis de conduire a été à l'origine établi au nom de KKKK. et que si le premier n'a jamais été déclaré volé, il a de toute évidence été modifié afin de présenter les informations d'identité d'A. Appréciation juridique En l'espèce, le passeport estonien est un document écrit qui a été modifié par un tiers après avoir été émis par une autorité officielle. De même, le permis de conduire estonien est un document à l'origine authentique ayant été falsifié par un tiers. Tous deux permettent de prouver l'identité de la personne détentrice et le second, le fait que cette dernière était apte à la conduite. Il s'agit donc de titres au sens de l'art. 110 al. 4 CP, plus précisément de faux documents matériels. S'agissant de la participation concrète d'A. à la falsification du faux passeport et du permis de conduire, les faits n’ont pas pu être établis. Qui plus est, la contribution d’A. n’est pas suffisamment décrite dans l'acte d'accusation. Du point de vue subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. De surcroît, l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. En l'occurrence, ce dessein spécial n'est pas réalisé. Selon la thèse de l'accusation, A. s'était procuré de faux papiers dans l'intention d'échapper à ses responsabilités. Or, le prévenu avait été remis en liberté en 2009. Le risque de fuite qui avait également justifié sa détention (en raison de sa séparation de son épouse et de son nouveau domicile en Albanie) n'était alors plus déterminant. Une caution avait par contre été exigée, mais pas de saisie des documents d'identité d'A. (v. 06-01-0171, 0276). Aussi, s'il avait voulu quitter définitivement la Suisse, le prévenu pouvait se servir de son seul passeport suisse. Il n'avait pas besoin d'un passeport estonien qui plus est le légitimait sous sa vraie identité et non sous un alias. Ces circonstances sont propres à nier tout dessein d'échapper à l'autorité. L'acte d'accusation ne décrit pas quel autre avantage illicite aurait voulu se procurer A. avec ces faux documents. Ainsi, faute de caractère subjectif, l'infraction ne peut être retenue.
112 - SK.2019.18 A. doit donc être acquitté de l'infraction de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP reprochée en lien avec le passeport et le permis de conduire estonien.
113 - SK.2019.18 «Das ist möglischerweise ein Fehler. Ich unterschreibe dies nicht. Das ist nicht das Ende der Welt». Il avait, selon ses dires, passé une grande partie des deux dernières années en Albanie. En Suisse, sa résidence se trouvait entre Z. et W. avec sa famille (A-02-01-01-0133, Q. 84 ss). Interrogé le 15 février 2013, A. a confirmé ses déclarations à la police cantonale zurichoise et a ajouté: «[...] je précise que je n'ai même pas signé quoi que ce soit devant le notaire; la seule chose que j'ai faite c'est de signer une procuration pour une assistante de la société n o 1 SA qui devait se rendre chez le notaire» (13-02-0653, l. 9 ss; A-02-01-01-0123). La société n o 35 SA avait été, selon lui, constituée alors qu'il résidait à W. Les papiers avaient été, préparés à ce moment-là (13-02-0654, l. 36 s.). Il aurait «seulement donné une procuration à une assistante de la société n o 1 SA du nom de DD. pour apporter ces papiers chez le notaire pour les faire certifier» (13-02-0655, l. 36 à 41). Les démarches pouvant prendre du temps, il était possible que lorsque l'authentification avait eu lieu, il ne résidait déjà plus en Suisse (13-02-0654, l. 42). De son point de vue, dès lors que, sur les quatre administrateurs, l'un était domicilié en Suisse, qu'il habite en Suisse ou ailleurs n'avait aucune importance (13-02-0654, l. 43). 14.3.1.2 MM. MM. – ancienne membre du conseil d'administration de la société n o 35 SA – a été entendue le 27 juillet 2012 par la police cantonale de Zurich. Elle n'a pas pu répondre à la majorité des questions posées et s'est contentée d'indiquer qu'A. était son supérieur chez la société n o 1 SA. Elle ignorait où celui-ci était officiellement domicilié en 2010 et 2011 (A-02-01-01-0104, Q. 80). 14.3.2 Procédure cantonale zurichoise et pièces documentaires Le 24 mars 2011, l'Office du registre du commerce de Zurich a déposé une plainte pénale contre la société n o 35 SA auprès du Ministère public zurichois pour fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce selon l'art. 153 CP (A-02-01-01-0014 ss). Il ressort de la procédure cantonale déléguée par la suite au MPC (A-02-01-01-0001 ss) qu'A. a annoncé au Contrôle des habitants de W. son départ pour l'Albanie le 10 août 2010 (A-02-01-01-0066 à 0069). A. a annoncé son retour dans cette même commune le 10 août 2012 (A-02-01-01-0019). Le 24 novembre 2010 à 15:00, LLLL., notaire à Z., a constaté dans l'acte constitutif de la société n o 35 que le domicile d'A. se trouvait à Z. (A-02-01-01- 0039 à 42). Ledit acte constitutif a été présenté pour enregistrement au registre du commerce de Zurich le 30 novembre 2010 (A-02-01-01-0030 et 0032).
114 - SK.2019.18 L'inscription, requise du registre du commerce le 26 novembre 2010, a été signée par A. en sa qualité de président (A-02-01-01-0033). L'extrait du registre du commerce de la société n o 35 SA, dans son état au 21 mars 2011, indique A. comme président du conseil d'administration avec signature individuelle et domicile à X., à Z. (A-02-01-01-0030). D. et MM. disposaient également d'un pouvoir de signature individuelle en qualité d'administrateurs (A-02-01-01-0032). Selon les attestations de domicile sollicitées par le TPF et versées à son dossier, il apparaît que le 10 août 2010, A. a annoncé son départ de la commune de W. pour Tirana en Albanie (TPF 157.262.4.007). Selon l'attestation de domicile de la commune de Z. (TPF 157.262.3.002), A. n'y était pas domicilié en novembre
Par courriel du 10 novembre 2010 faisant suite à des échanges des 3 et 9 novembre entre DD., MMMM., et NNNN., en lien avec les statuts de la société n o 35 SA, A. répondait ce qui suit: «[...] Regarding the residency of the members of the Board, the law has recently been relaxed, i.e. one of the directors need to be Swiss resident. There is no need to specify this in the articles. Should you have any questions please do not hesitate to contact DD. or myself [...]» (TPF 157.721.079 s.). Les statuts de la société étaient annexés à cet email (TPF 157.721.081). 14.4 Faits retenus par la Cour L'attestation communiquée par le contrôle des habitants de la commune de Z. démontre qu'A. n'y était plus domicilié au moment de l'établissement de l'acte constitutif précité, à savoir en novembre 2010. Il est établi que DD. s'est rendue chez le notaire LLLL., afin de constituer la société. A la lecture de l'acte constitutif, il peut également être retenu que DD. a attesté de la véracité des informations y figurant. Il y a certes eu un échange d'emails au mois de novembre qui démontre une certaine implication d'A. dans l'établissement des statuts de la société, mais des doutes subsistent quant à savoir quelles instructions DD. a reçues, qui les lui a données et dès lors quelle a été l'implication d'A. 14.5 Appréciation juridique Réalise l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique (v. supra consid. 4.2.3). En l'espèce, l'acte constitutif de la société n o 35 SA indique qu'A. était domicilié à Z. alors qu'en réalité, il ne l'était pas. Cette
117 - SK.2019.18 principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner plusieurs infractions retenues. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316 et les arrêts cités). 16.1.4 La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 et les arrêts cités). La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière adéquate la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317 et les arrêts cités). 16.1.5 Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont du même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives, en application du principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 p. 317 et les arrêts cités). Lorsque le principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) de l'art. 49 al. 1 CP est applicable, il ne peut pas conduire à une peine maximale supérieure à la peine qui résulterait du principe du cumul de peines (Kumulationsprinzip) (ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3 p. 148). En d'autres termes, l'auteur ne doit pas être condamné plus sévèrement lorsque plusieurs infractions sont jugées en même temps que si ces infractions étaient jugées séparément (ATF 144 IV 217 consid. 3.3.3 p. 227). Les peines pécuniaires et les peines privatives de liberté ne sont pas équivalentes, les secondes impactant plus fortement que les premières la liberté de l'auteur. On ne saurait dès lors convertir en une peine privative de liberté une peine pécuniaire au motif que la
118 - SK.2019.18 quotité de celle-ci est augmentée à cause d'une autre peine pécuniaire hypothétique destinée à sanctionner une autre infraction moins grave jugée en même temps et qu'elle dépasse en conséquence le nombre maximum de 180 jours-amende prévu par l'art. 34 al. 1 CP. Une telle conversion n'est pas prévue par l'art. 49 al. 1 CP et serait contraire à l'art. 49 al. 1, 3 e phrase, CP qui prescrit que le juge est lié par le maximum légal de la peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.3 p. 318). 16.1.6 En cas de concours rétrospectif, soit, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seule jugement (art. 49 al. 2 CP) (ATF 142 IV 265, consid. 2.3.1, JdT 2017 IV 129). Cette disposition tend pour l’essentiel à garantir le principe de l’aggravation contenu à l’art. 49 al. 1 CP. 16.1.7 Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine complémentaire sont remplies, le tribunal fixe tout d’abord une peine d’ensemble hypothétique. Il doit se demander quelle peine aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément selon les principes de l’art. 49 al. 1 CP (ATF 142 IV 265, consid. 2.3.3, JdT 2017 IV 129). La peine de base entrée en force ne peut être modifiée par le deuxième juge qui doit fixer la peine d’ensemble hypothétique se fondant sur celle-ci et sur les peines à prononcer d’après sa libre appréciation pour les nouvelles infractions commises. Son pouvoir d’appréciation se limite à l’aggravation selon l’art. 49 al. 2 CP (ATF 142 IV 265, consid. 2.4.2, JdT 2017 IV 129). 16.1.8 Pour pouvoir constater si les conditions d’une peine complémentaire conformément à l’art. 49 al. 2 CP sont réunies, le deuxième tribunal doit dans un premier temps (en cas de concours réel en tout cas), fixer et dénommer toutes les peines prévues pour les nouvelles infractions. Le jugement doit révéler quelle peine a été fixée pour chaque infraction et expliquer les motifs qui ont été déterminants pour la quotité de chaque peine (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.3, JdT 2017 IV 129). La peine complémentaire est la peine prononcée pour les nouveaux faits à juger, laquelle est réduite pour tenir compte de la peine de base en conformité avec le principe de l’aggravation. Pour respecter, lors de la fixation de la peine complémentaire, le principe de l’aggravation selon l’art. 49 al. 2 CP, le deuxième juge, augmente la peine de base entrée en force et les peines prononcées pour les nouveaux faits à juger d’après les principes de l’art. 49 al. 1 CP. La peine de départ est celle afférente à l’infraction la plus grave (abstraitement) de l’ensemble des actes commis. Dans l’hypothèse où la peine de base contient l’infraction la plus grave, il convient, dans un premier temps,
119 - SK.2019.18 d’augmenter la peine de base dans une juste proportion des différentes peines à prononcer pour les nouvelles infractions à juger. Dans un second temps, il faut déduire la peine de base de la peine d’ensemble hypothétique, ce qui donne la peine complémentaire (ATF 142 IV 265, consid. 2.4 et références citées, JdT 2017 IV 129 consid. 2.4.4). 16.2 Cas d'espèce En l'espèce, par jugement du 20 novembre 2017, la Cour des affaires pénales a reconnu A. coupable d'abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté, avec sursis, de 24 mois, sous déduction de 4 jours de détention déjà subis; le délai d'épreuve est fixé à 3 ans. Les infractions à juger dans la présente procédure ont été commises entre le 16 avril 2007 et le 4 août 2011, soit avant le 20 novembre 2017. Il convient d'examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte, ce qui implique en premier lieu de déterminer le genre de peine que méritent les infractions retenues. 16.2.1 Détermination du genre des peines A. a été reconnu coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse en lien avec l'obtention des deux faux passeports irlandais d'E. et F. (art. 253 CP en lien avec l'art. 255 CP). Il s'est rendu coupable de 21 faux dans les titres (art. 251 CP) pour la création de deux permis de conduire pour E. et F., pour l'usage de trois copies des faux passeports susvisés, enfin, pour la création et l'usage de seize formulaires A. Ces infractions peuvent être sanctionnées par une peine privative de liberté de cinq ans au maximum ou par une peine pécuniaire. Abstraitement, elles sont de gravité équivalente. Les infractions reprochées sont liées les unes aux autres dans la mesure où les faux formulaires A ont été falsifiés dans le cadre de l'activité du prévenu, qui abusait de son statut professionnel. Les infractions retenues en lien avec E. et F. – soit l’obtention des faux passeports irlandais, leur utilisation et les faux formulaires A relatifs à ces identités – appartiennent à un même sous-complexe de faits dès lors qu'A. a obtenu ces faux passeports irlandais dans la perspective d'en faire ensuite usage pour légitimer les titulaires des comptes auprès des banques concernées. Il ne peut toutefois pas être admis comme le soutient le prévenu que son comportement formerait une quasi unité pénale qui ferait apparaître sa culpabilité et son intention délictuelle comme moins graves. En effet, hormis les liens précités, chacun des actes retenus à son encontre a
120 - SK.2019.18 nonobstant fait suite à une réflexion, une intention délictuelle puis à des préparatifs et démarches ponctuels de sa part. Concrètement, il est établi qu'A. a agi afin de tromper ses interlocuteurs, qu'il s'agisse d'établissements bancaires ou de l'autorité (étrangère) émettrice des passeports. Il a agi en faveur de ses clients mais aussi dans le but de s'enrichir. Il l'a fait à plusieurs reprises, avec constance, selon un mode opératoire bien huilé. Il n'a pas hésité à tromper une autorité, étrangère, profitant des failles de son système d'émission des passeports. Il a abusé de sa position d'intermédiaire financier, flouant de nombreux établissements bancaires suisses à de réitérées reprises et pour un grand nombre de clients. Entre 2008 et 2011, il a établi seize faux formulaires A. Il s'est procuré plusieurs faux documents et en a fait usage, sans compter sa condamnation de 2017 pour des faits commis en 2009. Les comportements d'A. relèvent de l'industrie «du faux en série». Ils doivent être qualifiés de graves. A. n'a pas cessé son activité de falsification malgré l'ouverture d'une instruction contre lui en 2009, établissant ultérieurement deux faux formulaires A, les 13 novembre 2009 et 4 août 2011. A ce jour, il a ainsi fait la démonstration d'une certaine indifférence aux conséquences pénales de ses méfaits. Il a agi alors qu'il était enregistré comme un intermédiaire financier au sens de l'art. 2 al. 3 LBA et qu'il lui appartenait d'apporter sa contribution à la lutte contre le blanchiment d'argent. Il était en mesure de gagner sa vie honnêtement mais a choisi de se procurer ainsi qu'à ses clients des avantages illicites. A. semble avoir pris des dispositions, comme celle de déplacer plusieurs fois son domicile, afin d'échapper à ses obligations pécuniaires. Il a ainsi un grand nombre de dettes y compris à l'égard du Tribunal pénal fédéral. Finalement, il n'a montré aucun remord ou repentir sincère durant la procédure. Au contraire, il minimise ses actions qu'il tente de justifier par tous les moyens y compris en rejetant la faute sur d'autres. Par conséquent, au regard de la gravité des faits, de l'effet prévisible des peines envisageable sur le prévenu, de sa situation personnelle et sociale ainsi que des exigences de la prévention spéciale, le prononcé d'une peine privative de liberté se justifie pour les infractions retenues.
121 - SK.2019.18 16.2.2 Fixation de la peine d'ensemble hypothétique Dans la mesure où une peine privative de liberté est justifiée pour les nouvelles infractions à juger (art. 251 et 253 CP), les conditions d'une peine complémentaire sont réunies (art. 49 al. 2 CP). Il convient donc de fixer, dans un premier temps, la peine d'ensemble hypothétique, en augmentant dans une juste proportion la peine de base déjà entrée en force et sur laquelle le tribunal ne peut plus revenir (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.1 et 2.4.2), et ce afin de tenir compte des différentes peines à prononcer pour les nouvelles infractions à juger, d'après les principes de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4 p. 271 s.). 16.2.2.1 Détermination de l'infraction abstraitement la plus grave entre toutes les infractions Par jugement du 20 novembre 2017, A. a été condamné pour abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) à une peine privative de liberté de 18 mois ainsi qu'à une peine augmentée de six mois pour faux dans les titres selon l'art. 251 CP, soit une peine d'ensemble de 24 mois. Par le présent jugement, il est condamné pour obtention frauduleuse répétée d'une constatation fausse et pour faux dans les titres répétés (art. 253 et 251 CP). Punissable d'une peine-menace maximale de dix ans, l'abus de confiance aggravé est l'infraction la plus grave. Dans la mesure où le jugement du 20 novembre 2017 contient l'infraction abstraitement la plus grave, à savoir l'abus de confiance (art. 138 ch. 2 CP), la peine de 24 mois du premier jugement constitue la peine de base. Le Tribunal ne peut revenir sur cette peine. 16.2.2.2 Augmentation de la peine de base dans une juste proportion d'après l'art. 49 al. 1 CP Pour fixer la peine d'ensemble hypothétique, il convient d'augmenter la peine de base déjà entrée en force dans une juste proportion pour tenir compte des différentes peines à prononcer pour les nouvelles infractions à juger, d'après les principes de l'art. 49 al. 1 CP. Cela implique de fixer une peine de base pour l'infraction la plus grave parmi les nouvelles infractions à juger, puis d'augmenter celle-ci pour tenir compte des autres nouvelles infractions à juger. Les principes de l'art. 49 al. 1 CP sont les suivants: l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
122 - SK.2019.18 augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives. 16.2.2.3 Détermination concrète de l'infraction la plus grave entre toutes les (nouvelles) infractions Comme relevé ci-dessus, la peine-menace des infractions reprochées (art. 253 CP, respectivement art. 251 ch. 1 CP) est équivalente. L'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse réprime le fait de tromper un Etat, et non un individu ou une entité à caractère privé. Pour cette raison déjà, la tromperie prévue à l'art. 253 CP apparaît plus répréhensible. En l'occurrence, cette tromperie a exigé d'A. la mise en œuvre d'une énergie criminelle conséquente, supérieure à celle consistant à créer un simple faux formulaire A. Pour réaliser l'infraction, A. a dû déployer des activités transfrontalières, convaincre et négocier avec un certain nombre de personnes, obtenir un financement important de ses interlocuteurs avant de flouer l’administration d'un Etat étranger. Pour les faux formulaires A en revanche, le modus operandi était plus simple. Au sein de la banque n° 1, A. disposait par ailleurs d'un interlocuteur compréhensif (D.). L'obtention de faux passeports apportait des avantages plus importants que l'élaboration de faux formulaires A, la première étant d’ailleurs une condition préalable à la seconde. Quant au potentiel de nuisance d'un faux passeport officiel, il est supérieur à celui d'un formulaire A qui sert «seulement» à apprécier le respect de la LBA. On rappellera que les faux passeports ont pu être utilisés à plusieurs reprises, auprès de banques différentes, sous leur forme originale et sous forme de copies. E. et F. ont donc pu en faire un usage dont la portée dépasse celui d'un formulaire A. Par conséquent, la Cour retiendra que, pour les nouvelles infractions à juger, l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse en lien avec les deux passeports irlandais de l'art. 253 CP constitue, concrètement, l'infraction la plus grave. 16.2.2.4 Fixation de la peine pour chaque infraction Obtention frauduleuse des deux passeports irlandais (art. 253 CP) A. a réalisé l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP en lien avec l'art. 255 CP) à deux reprises en lien avec les passeports irlandais. Objectivement, il a joué un rôle fondamental dans la commission de l'infraction. Il a ainsi proposé puis lancé la procédure d'obtention des nouvelles pièces d’identité avant d'intervenir comme acteur et organisateur au côté d’I. Il en a retiré un avantage patrimonial très important (commission de USD 200'000.-).
123 - SK.2019.18 L'infraction porte atteinte à un bien juridique d’importance, à savoir la fiabilité des passeports et la confiance accordée à ce type de documents et envers l'autorité émettrice. Quant au mode d'exécution, il est particulièrement insidieux dans la mesure où il s'agissait d'obtenir des documents officiels dont la fausseté était formellement indétectable, en exploitant les défaillances du système administratif étranger. Il peut au surplus être renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus aux considérants 4.4.1 et 4.5.1 en lien avec l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse. D'un point de vue subjectif, A. a agi intentionnellement, par appât du gain. Il voulait s'enrichir à court terme par la perception d'une commission mais également, sur le long terme, en conservant sa clientèle sous une autre identité, et continuer ainsi à en tirer des avantages. Il a fait preuve d'une intense volonté délictuelle, étant disposé à tromper une autorité administrative avec ce que cela suppose de démarches et d’efforts. Ces éléments confirment la volonté délictuelle soutenue qui l'animait et qui permet de conclure à une faute importante. Les facteurs liés à la personne d'A. seront examinés et pris en compte plus bas au chiffre 16.2.3 dès lors qu'hormis l'absence d'antécédent de même nature, aucun de ces facteurs n'est spécifique à l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). De surcroît, les infractions reprochées, à l'exception du formulaire A n o 41, étant toutes proches de la prescription, il en sera tenu compte de manière globale sous l'angle de l'art. 48 let. e CP au chiffre 16.2.4 ci-après. Il résulte de ce qui précède, que pour sanctionner adéquatement les deux infractions précitées en tenant compte de la culpabilité importante d'A., une peine de cinq mois par passeport se justifie. La peine de base déjà entrée en force de 24 mois doit donc être augmentée de 10 mois, ce qui représente jusqu’ici une peine d'ensemble hypothétique de 34 mois. Création de deux faux permis de conduire lettons (art. 251 ch. 1 CP) A. a réalisé l'infraction de faux dans les titres à deux reprises en créant deux faux permis de conduire lettons en faveur d'E. et de F. A ce titre également, il a agi en qualité de coauteur, en contribuant de manière essentielle aux démarches délictueuses. Il a ainsi proposé puis initié la procédure d'obtention de nouvelles pièces identités à ses clients, ces derniers ayant reçu un «paquet» de documents comprenant passeport et permis de conduire. Il a agi comme intervenant principal au côté d’I. et a même dû relancer ce dernier afin de s'assurer de la réception des permis de conduire commandés. Il a touché une commission importante d’au
124 - SK.2019.18 moins USD 200'000.-. Quant à la gravité de la lésion au bien juridique protégé, on relèvera qu’elle n’est pas négligeable puisqu’il en va de pièces de légitimation revêtues toutefois d’une fiabilité moindre à celle des passeports. Il y a encore lieu de tenir compte du fait que les documents étaient de très bonne facture et donc que leur fausseté était difficilement identifiable. D'un point de vue subjectif, le but et les motivations d’A. étaient similaires à ceux décrits ci-dessus. Il y est donc renvoyé. A nouveau, les facteurs en lien avec la personne d'A. et l'art. 48 let. e CP seront pris en compte de manière globale plus bas aux considérants 16.2.3 et 16.2.4. Il résulte de ce qui précède, que pour sanctionner adéquatement les deux infractions précitées en tenant compte de la culpabilité d'A., une peine de deux mois par permis de conduire est justifiée. La peine doit être augmentée de quatre mois pour tenir compte de la violation répétée de l'art. 251 CP, ce qui représente jusqu’ici une peine complémentaire totale de 14 mois et une peine hypothétique d'ensemble de 38 mois. Usage à trois reprises de copies des passeports (art. 251 ch. 1 CP) (réf. n os 7, 11 et 12) A. est condamné pour l'infraction de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP pour avoir établi puis utilisé la copie des passeports irlandais obtenus frauduleusement afin d'ouvrir des comptes bancaires sous ces fausses identités. Ces usages sont étroitement subordonnés aux infractions retenues sous l'angle de l'art. 253 CP puisque celles-ci en sont le prérequis, ce dont il convient de tenir compte comme facteur d'atténuation. On relèvera que deux banques ont été lésées par ces usages, à savoir la banque n o 2 et la banque n° 1. S'agissant de la copie du passeport présentée à la première banque, la Cour considère qu'A. a fait preuve d'une volonté délictuelle plus importante que celle en lien avec les utilisations à la banque n° 1. En effet, dans ce dernier cas, les documents ont été remis à D., coauteur, qui avait conscience du caractère faux des copies présentées. L'engagement et la volonté délictuelle d'A. sont de moindre intensité dans ces deux derniers cas. D'un point de vue subjectif, A. a agi intentionnellement tant pour avantager ses clients que pour s'enrichir. Tout en garantissant une couverture à ses clients, il s'assurait de la poursuite de ses rapports avec eux et pouvait continuer à percevoir des commissions sur les transferts effectués. A nouveau, les facteurs en lien avec la personne d'A. et l'art. 48 let. e CP seront pris en compte de manière globale ci-après aux considérants 16.2.3 et 16.2.4.
125 - SK.2019.18 Compte tenu de tous ces éléments, la peine doit être augmentée d'un mois en lien avec la copie présentée à la banque n o 2 et d'un mois supplémentaire pour les deux copies présentées à la banque n° 1. Au final, une peine de deux mois semble adéquate pour tenir compte de la violation répétée de l'art. 251 CP, ce qui représente une peine complémentaire totale de 16 mois et une peine hypothétique d'ensemble de 40 mois. Création de sept formulaires A en lien avec F. et E. (réf. n os 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22) et neuf autres formulaires A (réf. n os 24, 25, 26, 27, 28, 30, 35, 36,
126 - SK.2019.18 obligations qui étaient les siennes en tant qu'intermédiaire financier et se moquait des règles applicables à la lutte contre le blanchiment d'argent. A nouveau, les facteurs en lien avec la personne d'A. et l'art. 48 let. e CP seront pris en compte de manière globale ci-après aux considérants 16.2.3 et 16.2.4. Par conséquent, la Cour attribue une peine de deux mois pour la violation répétée de l'art. 251 CP en lien avec les sept formulaires A liés à E. et F. (réf. n os 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22) ainsi qu'une peine de dix mois en lien avec les neuf autres formulaires A (réf. n os 24, 25, 26, 27, 28, 30, 35, 36, 41). Au total, douze mois supplémentaires s'ajoutent donc à la peine pour tenir compte adéquatement de la culpabilité du prévenu. Compte tenu de tous ces éléments, la peine doit être augmentée de douze mois pour tenir compte de la violation répétée de l'art. 251 CP, ce qui représente une peine complémentaire totale de 28 mois et donc une peine hypothétique d'ensemble de 52 mois. 16.2.3 Situation personnelle Pour l'ensemble des faits reprochés, il y a lieu d'analyser les facteurs liés à l'auteur lui-même. A. a un antécédent judiciaire connu pour une infraction en 2012 à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20, LEI) qui est sans lien avec les faits de la présente procédure. S'y ajoute la condamnation par le Tribunal pénal fédéral le 20 novembre 2017. Néanmoins, étant déjà prise en considération pour la fixation de la peine, il n'y a pas lieu d'en tenir compte à nouveau au chapitre des antécédents judiciaires. Ces deux antécédents n'ont ainsi pas d'effet sur la peine prononcée. A. n'a pas subi d'atteinte à sa réputation. L'affaire n'a pas eu d'écho médiatique d'une intensité qui justifierait une diminution de la peine. Au demeurant, une atteinte réputationnelle n'est pas alléguée par le prévenu. Sur le plan personnel, A. était en bonne santé au moment de la commission des infractions. Selon l'expertise du 30 mai 2016 du Dr FF., il était capable d'apprécier le caractère illicite de ses actes et de se déterminer d'après cette appréciation au moment des faits. A cette époque, l'expert a relevé une réaction dépressive légère et des traits antisociaux qui n'étaient toutefois pas de nature à diminuer sa capacité de discernement (TPF 510.009 ss). Son état de santé physique semble depuis lors s'être dégradé et il présenterait actuellement des problèmes de santé. Ceux-ci ne l'empêchaient toutefois pas de voyager comme l'atteste du reste son récent changement de domicile en Suisse alors même qu'il déclare
127 - SK.2019.18 devoir rester pour des traitements à l'étranger. Les considérants du chapitre sur l'admissibilité de la procédure par défaut au chiffre 1.1, sont repris à ce titre. La gravité de l'atteinte à sa santé n'a pas été établie de manière suffisamment certaine de sorte qu'une atténuation de la peine à ce titre ne se justifie pas. En toute hypothèse, quand bien même une atténuation devrait être accordée pour tenir compte de l'état de santé d'A., celle-ci serait largement compensée par les effets du comportement en procédure du prévenu qui sera examiné ci-après. A. était âgé de 50 ans au moment de la commission des infractions. Il disposait d'une bonne formation et d'une situation professionnelle saine au moment des faits. Il n'avait nullement besoin de recourir à des comportements illégaux pour couvrir ses besoins mais au contraire, aurait pu disposer de revenus confortables en toute légalité. Ses actions sont injustifiées. Ses mobiles étaient égoïstes puisqu'il était uniquement mû par l'appât du gain. Par conséquent, A. aurait été parfaitement en mesure d'éviter de commettre les infractions reprochées. Au surplus, rien ne laisse penser qu'il présenterait une vulnérabilité particulière face à la peine. A. a persisté dans la délinquance nonobstant l'ouverture de la procédure pénale à son encontre, ce qui démontre son indifférence vis-à-vis des lois en matière économique. N'ayant jamais exprimé de remord, ni fait preuve d'une prise de conscience de la gravité de ses actes, un risque de récidive concret existe. Dans son expertise, le Dr FF. relève également une haute probabilité de récidive. Enfin, le comportement en procédure d'A. a été particulièrement mauvais. Les rapports de prison font état d'«un comportement inadapté et inadéquat aussi bien envers le personnel de surveillance, le service médical qu'envers ses codétenus»; il a été constaté «qu'il pouvait tenir des propos mensongers pour éviter d'être sanctionné» (06-01-0242). Compte tenu de son comportement, un transfert dans un établissement de détention a été requis et opéré en 2009. Face aux autorités, il a démontré une absence de prise de conscience. Il a cherché à se disculper en rejetant la faute sur d'autres. Il a agi d'une manière relevant fréquemment de la quérulence, formant systématiquement les mêmes requêtes, en son nom ou de ses sociétés, avec les mêmes griefs, sans tenir compte des réponses et explications données par les autorités. Au regard de ce qui précède, une aggravation de la peine en lien avec la situation personnelle de l'auteur de trois mois, soit d'un peu plus de 10 % est adéquate. Cela porte la peine complémentaire à 31 mois et la peine hypothétique d'ensemble à 55 mois.
128 - SK.2019.18 16.2.4 Circonstances extérieures: en lien avec la durée de la procédure Au titre des circonstances atténuantes, il y a lieu de relever qu'à l'exception du faux formulaire A en lien avec la relation de la société n o 3 (réf. n° 41), les infractions sont toutes proches de la prescription. En effet, la prescription de quinze ans, interviendrait en 2023. Par conséquent, en application de l'art. 48 let. e CP, la peine doit être réduite. Pour tenir compte du long temps écoulé, une réduction de la peine d'ensemble hypothétique (55 mois) de l'ordre de 15 % apparaît adéquate. Seules les nouvelles infractions à juger bénéficiant de cette circonstance atténuante, il se justifie de réduire de sept mois la peine complémentaire, ce qui ramène la peine d'ensemble hypothétique à 48 mois. Quant à la violation du principe de célérité alléguée par la défense sur la base de l'art. 47 CP, la Cour constate que même si la procédure apparaît longue, elle a été menée sans discontinuer. La durée s'explique par les nombreuses demandes d'entraide internationales, le comportement du prévenu et son absence de collaboration systématique causant une multiplication des démarches des autorités. Quant au sentiment d'injustice et ses pertes de travail, d’argent et de sa famille que le prévenu décrit comme la conséquence de la longue procédure pénale, ils ne sont nullement établis, ni documentés. Quant à la longueur de la procédure, A. y a largement contribué par ses manoeuvres dilatoires. A cela s’ajoute une relative complexité des faits instruits ayant nécessité de nombreuses mesures d'instruction (perquisition, séquestres, analyses). Par conséquent, il n’y a pas lieu de conclure à une violation du principe de célérité. 16.2.5 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de déterminer la peine complémentaire par déduction de la peine de base entrée en force de la peine d'ensemble hypothétique. La peine d'ensemble hypothétique étant de 48 mois, après déduction de la peine de base entrée en force de 24 mois, il en résulte une peine privative de liberté complémentaire de 24 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie du 22 juillet 2009 au 15 octobre 2009, soit durant 86 jours. 16.2.6 Sursis Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_516/2019 du 21 août 2019 consid. 2.4.1), en cas de concours rétrospectif, soit lorsque le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction (art. 49 al. 2 CP), la durée déterminante pour l'octroi du sursis ou du sursis partiel est celle résultant de l'addition de la peine de base, de la peine complémentaire et peine cumulative (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.6 p. 273; 109 IV 68 consid. 1 et les références citées; arrêts du
129 - SK.2019.18 Tribunal fédéral 6B_109/2014 du 25 septembre 2014 consid. 3.2; 6B_295/2012 du 24 octobre 2012 consid. 5.7 et les références citées). Dans le cas d'espèce, l'addition de la peine de base entrée en force de 24 mois et de la peine complémentaire de 24 mois représente une somme de 48 mois. En raison de cette durée, le sursis (entier ou partiel) est exclu, ce qui implique que la peine complémentaire doit être ferme.
130 - SK.2019.18 raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). La confiscation suppose une infraction, des valeurs patrimoniales ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des valeurs patrimoniales apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 144 IV 1, consid. 4.2.1, 140 IV 57 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 du 21 août 2017 consid. 5.1). Le seul lien de connexité ne suffit pas et l'avantage patrimonial doit être illicite «en soi» ce qui n'est pas le cas lorsque l'obtention des valeurs provient d'un acte juridique objectivement légal (ATF 137 IV 305 consid. 3.1, JdT 2012 IV 242). En règle générale, le montant de la créance compensatrice doit être arrêté selon le principe des recettes brutes (arrêt du Tribunal fédéral 6S.59/2003 du 6 juin 2003 consid. 5.2, SJ 2019 II 291 et références citées) tout en respectant le principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.): le montant de la créance compensatrice doit être fixé en prenant en considération la totalité de l'avantage économique obtenu au moment de l'infraction (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.3, 104 IV 3 consid. 2). Il serait contraire à la ratio legis de fixer la créance compensatrice après déduction des frais généraux alors que la confiscation porte sur la totalité des actifs. Pour éviter que l'auteur qui s'est débarrassé rapidement de ses actifs pour se soustraire à la confiscation ne soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés, il importe de traiter l'auteur de la même façon qu'il soit ou non, au moment du jugement, en possession des objets ou valeurs lui ayant procuré ses avantages illicites (ATF 109 IV 121 consid. 2b). Le juge qui dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour fixer la créance compensatrice peut y renoncer totalement ou partiellement s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou entraverait sérieusement la réinsertion de la personne condamnée (art. 71 al. 2 CP). Il faut que des motifs précis et vérifiables justifient cette solution (HIRSIG-VOUILLOZ, CR-CP, n os 15 s., ad art. 71 CP). Si plusieurs prévenus sont condamnés, aucune disposition légale ne prévoit de solidarité de sorte que chacun est tenu pour la part qu'il a reçue (ATF 140 IV 57 consid. 4.3). 17.1 Créance compensatrice en lien avec les passeports émis par la République d'Irlande (Eire) et les permis de conduire émis par la Lettonie 17.1.1 En l'espèce, le prévenu a été reconnu coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse au sens de l'art. 253 CP pour avoir fait délivrer à F. et E. de
131 - SK.2019.18 «vrais faux passeports» irlandais, soit des passeports officiels mensongers (v. supra consid. 4.5.2). Il a également été retenu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP en lien avec les faux permis de conduire lettons (v. supra consid. 4.5.3). La Cour a retenu qu'A. avait touché USD 200'000.- en contrepartie de ses services, le rémunérant pour les passeports et pour les permis de conduire (qui constituaient un «paquet» de prestations). Ce montant est la récompense directe et immédiate des infractions retenues. Une créance compensatrice doit donc être prononcée à cette hauteur. La créance compensatrice doit être prononcée en francs suisses. En 2008, soit l'année durant laquelle les passeports ont été émis et où F. et E. les ont reçus, selon les informations publiées par l'Administration fédérale des contributions, le cours annuel moyen du dollar était de 1.08299. 17.1.2 Chaque participant est tenu pour la part qu'il a reçue. En l'occurrence, A. ayant reçu personnellement USD 200'000.-, il est astreint à une créance compensatrice à hauteur de cette somme. Quant à l'absence de solidarité entre les coauteurs et la nécessité, selon la défense, de répartir le montant par tête, la Cour relève qu'elle ne peut revoir les ordonnances pénales rendues à l'encontre de F., E. et D., lesquelles ont acquis force de chose jugée. Le bénéfice touché par A. a pu être chiffré. Une répartition par tête ne se justifie donc pas. Au contraire, afin que le but de la créance compensatrice soit pleinement atteint, l'entier du bénéfice perçu par le prévenu doit faire l'objet de la créance compensatrice faute de quoi il serait injustement avantagé. 17.1.3 En vertu de l'art. 70 al. 3 CP, le droit d'ordonner la confiscation se prescrit par sept ans, à moins que l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription plus longue, qui serait alors applicable. La règle s'applique aussi au prononcé d'une créance compensatrice (ATF 129 IV 305, 105 IV 169 consid. 1c). En l'occurrence, le délai de prescription de l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) est de quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP; ég. art. 70 al. 1 let. b aCP). Elle n'était donc pas prescrite au moment du jugement. 17.1.4 Les conditions de l'art. 71 al. 1 CP sont réalisées de sorte qu'une créance compensatrice à hauteur de CHF 216'598.-, correspondant à USD 200'000.- au cours annuel moyen de 2008 établi par l’Administration fédérale des contributions, est prononcée. 17.2 Créance compensatrice en lien avec les commissions reçues à travers la société n o 1 Ltd, versées par F. et E. 17.2.1 Il est établi qu'A. a touché la somme de CHF 95'000.- en lien avec des transactions de F. et E. sur des comptes à la banque n° 1 (v. supra consid.
132 - SK.2019.18 4.4.1.4). Toutefois, ces valeurs patrimoniales ne constituent pas un avantage direct découlant de la commission de l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse ou de faux dans les titres. Elles n'apparaissent par ailleurs pas illicites en elles-mêmes. En effet, il ne s'agit pas de la rémunération perçue pour la création des faux documents, mais de celle touchée par le prévenu au titre de son activité professionnelle. Cette rémunération n'a rien d'illégitime et est inhérente à son activité professionnelle, qui n’était pas illégale. Il est en effet apparu qu'A. et les deux Russes s'étaient accordés oralement sur le versement d'une commission pour des transactions. Cette clause ne peut être considérée comme illicite. Le rapport contractuel de droit privé (contrat de mandat) donne en principe droit à une rémunération (art. 394 al. 3 CO). La commission perçue est ainsi la conséquence d'un acte juridique objectivement légal. Il n'y a donc pas lieu de prononcer une créance compensatrice. 17.2.2 S'agissant de la provenance des fonds initialement versés, soit un total de USD 695'000.- au bénéfice de la société n o 1 Ltd chez la banque n o 8, en Australie, l'accusation n'a pas démontré qu'ils étaient le résultat d'une infraction. Par ailleurs, le solde de USD 5'700'000.- (v. consid. 4.3.2.3 et 4.4.1.4) a été crédité sur deux comptes bancaires ouverts au nom de la société n o 11 Ltd et la société n o 10 Ltd auprès de la banque n° 1, ouverts à l'aide des passeports officiels russes de F. et E., lesquels sont valablement désignés comme ayants droit économiques (A-07-04-07-0007 et 0009; A-07-04-10-0011 et 0013). Par conséquent, les conditions de l'art. 71 CP, ne sont pas réalisées pour la somme de CHF 95'000.-. 17.3 Créance compensatrice en lien avec la commission de CHF 20'000.- versés par K. A. a été reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 CP) pour avoir établi un faux formulaire A (réf. n o 24, daté du 14 mai 2009) désignant JJJ. comme ayant droit économique des avoirs déposés sur la relation bancaire n° 31 au nom de la société n o 19 Ltd à la banque n° 1 à Zurich. Entendu le 8 juin 2010, K. a déclaré qu'il avait été convenu avec A. d’une commission de CHF 20'000.- «pour les transactions effectuées». Il ignorait comment elle était répartie entre A. et D. (12-05-0006, l. 4 à 7; 12-05-0056), comme cela ressort du considérant 9.5 ci- dessus. A l'instar de ce qui a été relevé au précédent considérant, il s'agit de la rémunération pour le prévenu au titre de son activité professionnelle. Elle ne saurait donner lieu au prononcé d'une créance compensatrice.
133 - SK.2019.18 La Cour relèvera enfin qu'il n'est pas établi que les fonds qui ont transité sur le compte de la société n o 19 Ltd à la banque n° 1 étaient d'origine criminelle, quand bien même ils ont pu être mis en lien à un certain moment avec le scandale de corruption dont faisait l'objet le groupe de la société n o
134 - SK.2019.18 droit (art. 267 al. 1 CPP). En vertu de l'art. 267 al. 3 CPP, la restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. 19.3 Objets séquestrés 19.3.1 En l'espèce, durant l'instruction, le MPC a ordonné le séquestre de plusieurs objets. 19.3.2 S'agissant des objets séquestrés figurant à l'annexe 4 de l'acte d'accusation (provenant notamment de perquisitions chez A. et chez la société n o 1 SA les 22 juillet, 18 août et 12 octobre 2009, ainsi que les 25 et 26 avril 2013, enregistrés à la rubrique 8), il n'est pas exclu qu'ils puissent servir de moyens de preuve dans la procédure parallèle SK.2019.12 dans la mesure où les procédures étaient jointes à l'origine. Le séquestre de ces objets est par conséquent maintenu en l'état en application de l'art. 263 al. 1 let. a CPP. 19.3.3 Le MPC a remis avec son acte d'accusation un passeport estonien n° 2 établi au nom d'A., émis le 25 mars 2010, et un permis de conduire estonien n° 3, format carte de crédit, établi au nom d'A., émis le 29 juin 2011 (v. 08-01-0174 ss). Comme il en va de faux documents et pouvant compromettre l'ordre public s'ils devaient être remis en circulation, il convient de les confisquer en application de l'art. 69 al. 1 CP. Le service des routes de l'Estonie et son office de la police et des douanes ayant fait valoir des droits sur eux, ils peuvent leur être restitués, respectivement remis pour suite utile dès l’entrée en force du jugement. 19.3.4 On relèvera aussi, à titre de rappel que, par ordonnances pénales des 31 janvier et 17 avril 2012, entrées en force, les objets suivants sont déjà confisqués (03- 00-0012 ss; 03-00-0023; 0034 ss) et n'ont pas été réclamés par les autorités irlandaise et lettone: • un passeport irlandais au nom de T., • un passeport irlandais au nom de S., • un permis de conduire letton au nom de T., • un permis de conduire letton au nom de S., • un certificat de naissance irlandais T., • un certificat de naissance irlandais S..
135 - SK.2019.18 19.4 Valeurs patrimoniales séquestrées 19.4.1 Selon le chiffre III/1 de l'acte d'accusation (p. 33) qu'il convient de lire en parallèle avec les ordonnances de séquestre des 1 er mai et 19 novembre 2013 et le courrier du MPC du 14 novembre 2019, des valeurs patrimoniales à hauteur de CHF 322'720.-, EUR 187'226.31 et USD 1'200.- ont été séquestrées à l'issue de la perquisition des 25 et 26 avril 2013 des locaux de la société n o 1 SA à Z. Ces valeurs sont déposées sur un compte à la Banque nationale suisse (ci-après: BNS). Lors de la même perquisition, d'autres valeurs patrimoniales ont été saisies: CHF 4.40, EUR 11.31, GBP 451.-, DKK 1.20 et LAF 125.- (voir 08-01- 0228 ss, 08-01-0238 s.; ég. TPF 157.510.050-051, 053). Elles n'ont pas été déposées à la BNS. Les valeurs patrimoniales non déposées à la BNS ont été remises le 14 mars 2019 à la Cour avec le dossier parallèle SK.2019.12 / SV.09.0135-FAL (avant l'entrée de l'acte d'accusation concernant la présente procédure) et sont déposées dans le coffre du tribunal. Il convient de relever que ces valeurs ont été séquestrées dans toutes les procédures conduites pas le MPC contre A. 19.4.2 Selon le même chiffre de l'acte d'accusation, EUR 150'000.- ont par ailleurs été séquestrés suite à la perquisition, le 22 mai 2012, du coffre n o 56 loué par la société n o 1 SA à la banque n o 5 à Z. Ils font l'objet d'une ordonnance rendue le 23 mai 2012 dans le cadre de la procédure SV.09.0135-FAL (08-01-0153 ss). Celle-ci n'était pas encore disjointe, à cette date, de la procédure SV.12.0743- FAL. Ces valeurs sont déposées sur le compte précité à la BNS (TPF 157.510.057). 19.4.3 Plusieurs personnes physiques ou morales réclament la propriété de ces fonds et plusieurs décisions de refus ont déjà été rendues (v. supra A.58 et A.60). Jusqu'à présent, leur propriété est demeurée litigieuse. Dès lors que les valeurs patrimoniales sont aussi séquestrées dans la procédure connexe SK.2019.12 et que leur confiscation est requise, respectivement le prononcé d'une créance compensatrice, ou qu’elles puissent accessoirement tenir de garantie pour le paiement des frais, il convient de renoncer à disposer desdits séquestres jusqu'à droit jugé dans le dossier SK.2019.12 et de maintenir les séquestres en vertu de l'art. 263 al. 1 CPP. 19.5 Caution Aux termes de l'art. 239 CPP, les sûretés sont libérées dès que le motif de détention a disparu (let. a), la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force (let. b) ou le prévenu a commencé à l'exécution de la sanction privative de liberté (let. c). Selon l'alinéa 2, elles peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais
136 - SK.2019.18 et indemnités mis à sa charge. Selon l'art. 240 al. 1 CPP, si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l'exécution d'une sanction privative de liberté, les sûretés sont dévolues à la Confédération ou au canton dont relève le tribunal qui en a ordonné la fourniture. Le 15 octobre 2009, A. a payé une caution de CHF 50'000.- qui a été déposée sur le compte du MPC auprès de la BNS. Par le présent jugement, il a été condamné à une peine ferme privative de liberté complémentaire de 24 mois sous déduction des jours de détention préventive déjà effectués. En l'espèce, non seulement le motif de détention n'a pas disparu puisqu'une peine privative de liberté de 24 mois ferme a été prononcée mais surtout, le prévenu n'a pas commencé l'exécution de la sanction prononcée. Par conséquent, les sûretés à hauteur de CHF 50'000.- restent maintenues pour favoriser l'exécution de la peine privative de liberté précitée.
138 - SK.2019.18 20.3.2 Emolument Au regard de l'ampleur, de la complexité du dossier et de la charge de travail de la chancellerie du tribunal, l'émolument est fixé à CHF 15'000.-. 20.4 Frais à la charge du prévenu 20.4.1 Conformément à l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). Seuls les frais rendus nécessaires pour le règlement des infractions pour lesquels il est condamné doivent être mis à la charge du prévenu. Ils doivent avoir été causés en lien avec celui-ci. En cas d'acquittement partiel, il convient de déduire la proportion de frais y relatifs (GRIESSER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd. 2014, n° 3, ad art. 426 CPP). La jurisprudence reconnaît qu'une certaine marge d'appréciation doit être laissée à l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné. Ce principe doit également valoir dans le cas où seule une partie des faits pour lesquels le poursuivi a bénéficié d'un acquittement constitue un comportement fautif contraire à une règle juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_950/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2 et références citées). Il convient de répartir les frais en fonction des différents états de fait retenus, non selon les infractions visées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 29.2). Le prévenu a été renvoyé en jugement pour répondre de plusieurs chefs d'accusation. Il a été retenu coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse à deux reprises (réf. n os 1 et 2 de l'acte d'accusation) et de faux dans les titres à 21 reprises (réf. n os 5, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 35, 36 et 41 de l'acte d'accusation). Il a été acquitté, du chef d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse à deux reprises (chiffres 1.1.2 et 1.7 de l'acte d'accusation), et du chef de faux dans les titres s'agissant de 20 documents (réf. n os 3, 4, 8, 9, 10, 18, 19, 21, 23, 29, 31, 32, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 42 et 43 de l'acte d'accusation). La nature des faits pour lesquels le prévenu a été acquitté est similaire à celle pour lesquels sa culpabilité a été retenue puisqu'il s'agit pour la grande majorité des cas de faux formulaires A. De plus, il y a parité presque parfaite entre le nombre de documents pour lesquels la culpabilité a été retenue, et ceux pour lesquels, elle
139 - SK.2019.18 a été écartée. Ces acquittements doivent avoir un effet sur les frais qu'A. doit supporter. Il n'apparaît pas qu'il ait eu pour ces faits un comportement fautif contraire à une règle juridique. Les conditions de l'art. 426 al. 2 CPP n'étant pas réalisées, les frais relatifs aux faits dont il a été acquitté ne peuvent pas être mis à sa charge. Il s'ensuit que les frais ne sont mis à sa charge qu'à concurrence de la moitié, soit un montant de CHF 23'657.-, le solde étant mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP). 20.4.2 Aux débats, le défenseur du prévenu a requis qu'une partie des frais de justice soit laissée à la charge de la Confédération. Toutefois, il n'apparaît pas que les frais de procédure mis à la charge du prévenu, tels que chiffrés ci-dessus, soient à ce point élevés qu'ils seraient disproportionnés ou qu'ils risqueraient de compromettre sérieusement la resocialisation de l'intéressé. Le prévenu avait un emploi au moment de la commission des infractions. Il ne vit pas dans la précarité. Une ultérieure réduction des frais mis à sa charge en application de l'art. 425 CPP ne paraît donc pas justifiée. 20.5 Défense d'office 20.5.1 Fixation L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure (al. 2). Si la réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du procès (arrêt 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.4; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2 p. 263 et jurisprudences citées). S'agissant d'une procédure pénale fédérale, l'indemnisation des avocats est définie par le RFPPF dont les art. 11 ss RFPPF règlent les indemnités allouées au défenseur d'office. Il peut être renvoyé à ces dispositions. Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne est de CHF 230.- pour les heures de travail et de CHF 200.- pour les heures de déplacement du défenseur et de CHF 100.- pour les heures accomplies par un avocat-stagiaire (v. jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Dans la présente cause, il ne se justifie pas de s'écarter des taux-horaires habituels appliqués par la Cour pour une cause de difficulté moyenne. La Cour a appliqué la pratique constante du Tribunal pénal fédéral et a ainsi fixé le tarif horaire (hors TVA) de l'avocat breveté à CHF 230.- pour les heures de travail et à CHF 200.- pour les heures de déplacement.
140 - SK.2019.18 Enfin, il sied encore de relever qu'en procédant à la motivation du présent jugement, la Cour a constaté que des erreurs ont été commises lors du calcul des indemnités à octroyer aux avocats. Ces erreurs sont rectifiées d'office en application de l'art. 83 al. 1 CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd. 2016, n° 3, ad art. 83 CPP). Le dispositif du jugement doit être modifié en conséquence. 20.5.2 Me Stefan Disch 20.5.2.1 De l'indemnité du 20 mars 2013 au 1 er novembre 2017 Par décision du 20 mars 2013, le MPC a désigné Me Disch en qualité de défenseur d'office du prévenu A. en raison d'un cas de défense obligatoire (16- 14-0241). Le 22 mai 2015, le MPC a transmis à la Cour trois actes d'accusation dont l'un, enregistré par le TPF sous la référence SK.2015.22, a fait l'objet d'un jugement le 20 novembre 2017 et deux autres, portant à l'époque les références SK.2015.20 et SK.2015.21 (désormais référencés SK.2019.12 et SK.2019.18), ont été renvoyés au MPC pour complément d'instruction. Dans le cadre de la procédure SK.2015.22, Me Disch a expliqué ne pas être en mesure de ventiler les opérations effectuées en fonction des procédures précitées dans la mesure où les actes d'instruction du MPC avaient été presque systématiquement faits dans l'ensemble des procédures simultanément. Compte tenu de l'impossibilité pour l'avocat d'identifier quelles activités avaient été déployées pour quelles procédures, la Cour a tranché en équité afin d’arrêter l'indemnité devant être mise à la charge de la procédure SK.2015.22 par rapport à celles devant être dévolues aux deux autres procédures. De l'ensemble des décomptes établis par Me Disch, la Cour n'a retranché aucune activité (SK.2015.22 consid. 5.6.2). Elle a ensuite arrêté, pour l'activité déployée depuis sa nomination d'office au 1 er novembre 2017, une indemnité totale d'un montant de CHF 99'068.14 (TVA et débours compris). Enfin, la Cour a retenu, en équité, que la moitié de cette somme, soit CHF 49'543.10 (TVA et débours compris) correspondait à l'indemnité devant être attribuée pour la procédure SK.2015.22. L'autre moitié devant être allouée pour les procédures disjointes SK.2015.20 et SK.2015.21, à l'époque en mains du MPC. Dans le cadre de la présente procédure, compte tenu de l'ampleur des dossiers, la Cour retient une répartition d'un peu plus du tiers du montant total pour la procédure SK.2019.18, respectivement de deux tiers pour la procédure SK.2019.12, plus volumineuse et plus complexe.
141 - SK.2019.18 Au final, l'indemnité en lien avec le dossier SK.2019.18 en faveur de Me Disch, de sa nomination d'office au 1 er novembre 2017 est fixée à CHF 19'543.10. Le solde de CHF 30'000.- étant mis à la charge de la procédure SK.2019.12. 20.5.2.2 De l'indemnité de novembre 2017 à novembre 2019 Pour l'activité entre le 1 er novembre 2017 et le 29 novembre 2019, Me Disch a requis le paiement de frais et honoraires équivalent à 149h31 (temps de travail et déplacement) et CHF 1'666.25 de débours. Après examen, il apparaît que l'activité effectuée en 2017 totalise 1h20. Le taux de TVA étant inférieur à cette époque, l'indemnité doit être calculée indépendamment de celle des années 2018 et 2019. L'indemnité afférente à l'activité en 2017 se chiffre à CHF 334.41 (1.35x230x107.7 %). De l'activité déployée en 2018 et 2019, il convient de distinguer les postes correspondant à des déplacements, remboursés au tarif horaire de CHF 200.-, de ceux correspondant à du temps de travail d'avocat indemnisés à hauteur de CHF 230.- par heure. Selon le décompte produit, les déplacements effectués totalisent 21h10 soit CHF 4'572.- (21.16x200x108 %). La Cour a admis l'ensemble des postes énumérés par Me Disch à l'exception de 4h10 correspondant au temps consacré à des activités devant la Cour des plaintes du TPF ayant pour objet une demande de traduction (BB.2019.134) et une demande de récusation (BB.2019.78). En effet, de jurisprudence constante en procédure de recours, les frais et indemnités sont établis de manière indépendante de la procédure au fond (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral BK.2010.5 du 21 décembre 2010 consid. 3.7; BK.2009.2 du 21 septembre 2009 consid. 2.4.4; BK.2006.11 du 19 janvier 2007 consid. 1.3; BK.2006.2 du 10 mars 2006 consid. 3.1; SK.2011.8 du 13 janvier 2012 consid. 14.1). Au surplus, la durée des débats des 4, 25 et 26 novembre 2019 totalisant 17h20 est admise par la Cour. Toutefois, dans le calcul effectué aux fins d'établir le dispositif, la Cour a ajouté de manière erronée le temps consacré aux audiences alors même que celui-ci était déjà compris dans le décompte produit par Me Disch. Il sera donc procédé à la rectification de cette erreur. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que l'activité déployée totalise 122h51 (149h31 - 21h10 - 4h10 - 1h20). Pour l'activité déployée en 2018 et 2019, c'est donc une somme de CHF 30'515.94 (122.85x230x108 %) qui est due.
142 - SK.2019.18 S'agissant des débours, Me Disch a requis leur remboursement à hauteur de CHF 1'666.25 (1'547.10 + TVA 7.7 %). Les postes relatifs aux débours sont admis en intégralité. Toutefois, il n'y a pas lieu d'y ajouter la TVA. Par conséquent, c'est une somme de CHF 1'547.10 qui est due à titre de débours. Par conséquent, l'indemnité en faveur de Me Disch de novembre 2017 à novembre 2019 se chiffre à CHF 36'969.45 (CHF 334.41 + CHF 4'572.- + 30'515.94 + 1'547.10). Au final, l'indemnité arrêtée en faveur de Maître Disch de sa nomination d'office en faveur d'A. à novembre 2019 totalise CHF 56'512.55 (TVA et débours compris; CHF 19'543.10 + 36'969.45). La Confédération lui versera cette indemnité, sous déduction des acomptes déjà attribués. 20.5.3 Me Pierre-Henri Gapany A l'instar de Me Disch, l'activité déployée par Me Gapany de sa nomination d'office le 18 novembre 2016 au 20 mars 2017, a été arrêtée par jugement de la Cour du 20 novembre 2017 dans la cause SK.2015.22 (v. consid. 5.5.5) à une durée totale de 142h20. En équité, la Cour a considéré que seule la moitié de ces heures devaient être imputées à la procédure SK.2015.22, le solde devant être attribué à la procédure parallèle SK.2015.21 (désormais référencée SK.2019.18). La moitié restante, soit 71h10, doit donc encore être indemnisée dans la présente cause au tarif horaire de CHF 230.-. Par conséquent, l'indemnité en faveur de Me Gapany est fixée à CHF 17'677.80 (71.1666x230x108 %) et CHF 16.- de débours (16-17-0004), soit au total la somme de CHF 17'693.80. La Confédération suisse lui versera cette indemnité, sous déduction des acomptes déjà attribués. 20.6 Remboursement 20.6.1 Conformément à l'art. 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu est condamné à sup- porter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet: à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires (let. a) et au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé (let. b). L'art. 135 al. 4 CPP trouve application lorsque le prévenu a été condamné sur le fond (art. 426 al. 1 CPP) ou si les frais de procédure ont été mis à sa charge en tout ou en partie en application de l'art. 426 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_248/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3).
143 - SK.2019.18 Le bénéficiaire d'une défense d'office doit en assumer les coûts comme s'il s'agissait d'une défense privée lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'indigence de l'art. 132 al. 1 let. b CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_394/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.2.2). Le but de cette disposition est d'éviter que le prévenu défendu d'office se trouve dans une situation privilégiée par rapport à celui qui est assisté d'un défenseur dans le cadre d'un mandat ordinaire (FF 2006 1160 ch. 2.3.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_76/2013 du 8 mai 2013 consid. 2.1). En l'espèce, faute d'avoir établi son indigence, le prévenu n'a pas été mis au bénéfice d'une défense d'office faute de disposer des moyens nécessaires au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. Une défense d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. a ch. 2 CPP a été ordonnée, parce qu’il en allait de l'existence d'un cas de défense obligatoire et parce que le mandat de Me Disch, à l'époque avocat de choix, allait être résilié (16-14-0241). Devant la Cour, le prévenu n'a par ailleurs jamais fourni d'indications claires et complètes, ni de documents utiles qui établiraient son indigence. C'est également ce qu'a constaté la Cour des plaintes du TPF dans sa décision du 28 octobre 2019 (BB.2019.134 consid. 3.1). Le prévenu a par ailleurs désigné Me Ludovic Tirelli en qualité d'avocat de choix afin de l'assister, dès le second jour des débats de première instance, lequel n'a pas allégué que son mandant était indigent. Par conséquent, le prévenu est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confédération les honoraires de ses défenseurs d'office et à ceux-ci la différence entre leurs indemnités en tant que défenseurs désignés et les honoraires qu'ils auraient touchés comme défenseurs privés (art. 135 al. 4 let. a et b CPP). 20.6.2 Le prévenu qui a été acquitté de certains chefs d'accusation retenus à son encontre a été astreint à supporter la moitié des frais de procédure pouvant être mis à sa charge (v. supra consid. 20.4). Ainsi, une réduction équivalente de l'obligation de remboursement en lien avec les frais afférents à la défense d'office se justifie. Le prévenu est donc tenu de rembourser les frais afférents à la défense d'office, à la Confédération, à concurrence de la moitié, de la somme de CHF 28'257.80, soit de CHF 8'846.90 dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4 let. a CPP). 20.6.3 Quant au devoir du prévenu de rembourser la différence entre les honoraires reçus de l'Etat par le défenseur d’office et ceux qu’il aurait pu toucher comme avocat de choix (art. 135 al. 4 let. b CPP), il reste entier. Une réduction du montant à rembourser par le prévenu telle que prévue au considérant précédent concernant les frais à rembourser à la Confédération ne se justifie pas s’agissant de la différence des honoraires dus à l’avocat d’office. En effet, un
144 - SK.2019.18 défenseur d'office ne doit pas être moins bien rémunéré qu’un défenseur privé dans l'hypothèse d'un classement ou d'un acquittement même partiel de la procédure. Il en va également du respect du principe d’égalité de traitement. Par conséquent, dès que sa situation financière le permet, le prévenu devra rembourser à Mes Stefan Disch et Pierre-Henri Gapany intégralement la différence entre les indemnités obtenues en tant que défenseurs d'office et les honoraires que les défenseurs auraient touchés comme défenseurs privés.
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
La présidente La greffière
Distribution (acte judiciaire)
Copie à
Après son entrée en vigueur, le jugement sera communiqué à:
Ministère public de la Confédération (en tant qu'autorité d'exécution)
148 - SK.2019.18 Indication des voies de droit
Demande de nouveau jugement Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci peut demander un nouveau jugement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours, par écrit ou oralement (art. 368 al. 1 CPP). Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats (art. 368 al. 2 CPP). Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable (art. 368 al. 3 CPP). S'il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement (art. 369 al. 1 CPP). Si le condamné fait à nouveau défaut aux débats sans excuse valable, le jugement rendu par défaut reste valable (art. 369 al. 4 CPP). Tant que court le délai d'appel, le condamné peut faire une déclaration d'appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci (art. 371 al. 1 CPP). Un appel n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP).
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le défenseur d'office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l'indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
Appel à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral L'appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont clos tout ou partie de la procédure. L'appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 en lien avec l'art. 398 al. 1 CPP; art. 38a LOAP). La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement. L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP). La partie qui annonce l'appel adresse à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d'appel écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifications du jugement de première instance qu'elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque seulement certaines parties jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP).
Expédition: 10 juin 2020