Jugement du 28 août 2018 Cour des affaires pénales Composition Le juge pénal fédéral Jean-Luc Bacher, juge unique, la greffière Estelle de Luze Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par le Procureur fédéral Gérard Sautebin
contre
A., ressortissant belge, défendu par Maîtres Matteo Pedrazzini et Delphine Jobin
Objet
Corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) (procédure simplifiée)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 18. 38
2 - Faits: A. Le 22 décembre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale contre inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), sous la référence SV.11.0300-SAG, suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS) du 20 décembre 2011 basée sur la communication de l’intermédiaire financier la banque B. AG du 16 décembre 2011. Par ordonnance du 17 janvier 2013, dite instruction a été étendue à A. et C. pour escroquerie (art. 146 CP) subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP) et abus de confiance (art. 138 CP), ainsi que pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) à la suite de la plainte déposée par la succursale à U. de la société D. et D.a. SA le 30 novembre 2012. Le 26 septembre 2013, l’instruction a été étendue contre inconnus pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) à la suite de la plainte déposée par A. le 8 mars 2013. Le complexe de fait précité a été disjoint le 26 janvier 2015 et suspendu le 14 juin 2017 jusqu’à connaissance du résultat de l’instruction SV.11.0300-SAG. B. Le 26 avril 2017, A., par l’entremise de son conseil, a sollicité la mise en œuvre d’une procédure simplifiée (MPC SV.17.0696 04.000-0001). C. Par ordonnance du 3 mai 2017, le MPC a accédé à la demande d’A. du 26 avril 2017 et a ouvert une procédure simplifiée pour corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) (MPC SV.17.0696 01.00-0001 s.), sous la référence SV.17.0696-SAG. D. Le 19 mai 2017, l’instruction initiale conduite sous la référence SV.11.0300-SAG a été étendue à D., succursale d’U., D.a. SA et inconnus pour corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP. E. Le 18 juin 2018, le MPC a transmis à A. l’acte d’accusation en procédure simplifiée (MPC SV.17.0696 04.000-00010 à 04.000-0035). F. Par lettre du 22 juin 2018, A., par ses conseils, a confirmé son acceptation dudit acte d’accusation (MPC SV.17.0696 04.000-0036). G. Le 6 juillet 2018, le MPC transmettait à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) l’acte d’accusation daté du 18 juin 2018 (TPF 13.100.001 à 13.100.027) et le dossier de la cause. L’acte d’accusation a la teneur suivante:
3 - «1. Infractions retenues à l’encontre d’A.
1.1 Corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies CP)
1.1.1 Faits en lien avec E.
1.1.1.1 Position d’agent public d’E.
E. est le neveu du Président de la République du Congo F.. Il avait un pouvoir décisionnel d’agent de fait et/ou de droit sur la société étatique G. pour l’attribution des cargaisons de fuel de pétrole jusqu’en 2010.
En 1998, E. a été nommé directeur du Domaine présidentiel, un département de la présidence. De par sa fonction, il détient les cordons de la bourse de la présidence et veille aux intérêts de la famille présidentielle notamment via la société «H.», société qui a le quasi-monopole sur la location des villas et des berlines à V.. Il est également Colonel des Forces armées congolaises (FAC). De par ses liens familiaux, soit en tant que membre de la famille présidentielle ainsi que par ses fonctions, il était en mesure d’emporter la décision quant à l’attribution de fuel mais non de pétrole brut qui provenait de la société I., domaine de J.. La société I. est une société dont le capital est entièrement détenu par l’Etat congolais et qui agit pour le compte de l’Etat dans toutes les opérations liées au secteur des hydrocarbures, à ses recettes et à son financement. La G. étant la filiale de raffinage de produits pétroliers de la société I. située dans la région de V., E. était en mesure d’influencer les décisions de ladite société à tout le moins jusqu’en 2010, date à laquelle J. y a été nommé administrateur et a pris les pleins pouvoirs sur toutes les ventes effectuées par cette filiale et la société I..
1.1.1.2 Pacte corruptif et octroi d’un avantage indu à E. afin d’obtenir une cargaison de fuel au bénéfice de D.a.
En 2008-2009, D.a. a obtenu une unique cargaison de 283’001 barils de fuel de la société G..
Afin d’obtenir ladite cargaison, A. a, en collaboration avec des collègues de D.a. et sur la base des contacts d’un dénommé K., établi une entente avec E. selon laquelle une rémunération lui sera octroyée dans le but d’obtenir un contrat pétrolier en République du Congo.
Conformément à l’accord décrit ci-dessus, D.b. a signé le 25 juin 2008 un Memorandum of Understanding (MOU) avec L. Ltd, société détenue par un dénommé M., lequel agissait comme homme de paille d’E.. Ledit contrat a été
En dépit du libellé des obligations de l’agent mentionnées, qui n’ont au demeurant jamais été exécutées, le MOU précité a été établi à titre d’habillage juridique permettant de justifier le canal du paiement corruptif. Lors d’une rencontre avec A., E. a clairement présenté la personne qui récupéra les pots-de-vin pour lui, soit M., par l’intermédiaire de sa société L. Ltd.
Peu après le 20 mars 2009, suite à la validation par A. de la facture émise, D.a. a effectué un versement de USD 200’000.- en faveur de la société L. Ltd, en exécution de la promesse corruptive et pour le compte d’E.. L’utilisation de la société D.b. à titre de cocontractant aux côtés de L. Ltd a permis d’éviter une exposition de D.a. à U..
Conformément à l’entente corruptive préalable ayant conduit à l’octroi de la cargaison de fuel entre D.a. et G., A. a initié le paiement corruptif précité à l’attention de L. Ltd en validant la facture du 17 mars 2009 de ladite société en apposant sa signature avant transmission au service financier de D.a. pour paiement.
1.1.1.3 A. avait conscience et volonté de corrompre
En promettant à E. le paiement d’un avantage indu afin d’obtenir un contrat pétrolier en faveur de D.a., A. a agi avec pleine conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il a participé de son plein gré à des échanges avec E. et a activement négocié et promis un paiement corruptif à celui-ci afin d’influencer de manière décisive son pouvoir décisionnel d’agent de droit en tant que directeur du Domaine présidentiel, à tout le moins de fait en raison de son appartenance à la famille présidentielle, sur la société étatique G. en faveur de D.a..
En octroyant à E. un avantage indu à hauteur de USD 200’000.-, en exécution de l’entente corruptive initiale, A. a agi avec pleine conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il savait que le MOU signé entre D.b. et L. Ltd avait pour seul but de camoufler le paiement corruptif destiné à E. pour l’octroi du contrat portant sur la cargaison de fuel. Il savait également que M. était un homme de paille d’E., ce que ce dernier lui avait communiqué. En initiant le paiement en faveur de L. Ltd, sur un compte à W., A. avait pleinement conscience que le versement était destiné à un agent public congolais, soit E., pour l’exécution d’un
A. avait également pleinement conscience du statut d’agent public d’E.. Il connaissait les fonctions officielles occupées par celui-ci. Il était clair dans l’esprit d’A. qu’E. avait, de par son statut officiel au sein du gouvernement et ses liens avec la famille présidentielle un pouvoir décisionnel permettant à D.a. d’obtenir un contrat pétrolier en République du Congo.
Ce faisant, A. s’est rendu coupable de corruption d’agents publics étrangers en promettant et octroyant pour le compte de D.a. un avantage indu à une personne agissant pour un Etat étranger et ayant un pouvoir décisionnel afin de bénéficier d’un contrat de fuel et d’une cargaison y relative. Au demeurant, compte tenu des circonstances, A. devait, à tout le moins, envisager qu’il se rendait coupable de corruption d’agents publics étrangers, ce qu’il a accepté.
1.1.2 Faits en lien avec N.
1.1.2.1 Position d’agent public congolais de N.
N. est ressortissant congolais et gabonais. Il a trois fils et quatre filles. Son fils O. a systématiquement endossé le rôle de prête-nom pour son père dans le cadre de ses relations d’affaires.
N. est un membre de la famille du Président de la République du Congo, F.. En effet, il était l’époux de feu P., jeune sœur de feu Q., soit l’une des anciennes femmes du Président de la République du Congo. Feu Q. est la mère de J. et R.. N. est l’ancien beau-frère du Président de la République du Congo et l’oncle de J., dirigeant de la société I..
Il dispose également d’une position de conseiller personnel du Président de la République du Congo. Les déclarations de S., soit la personne qui a initialement introduit N. à la société D.a., ont la teneur suivante à ce sujet : «N. est un conseiller attitré du Président. Il est en fonction. C’est-à-dire qu’il est en place mais peut être révoqué à tout moment. (...) il est à disposition du Président qui lui demande conseil et de régler des affaires spéciales. Sur votre question quant à l’influence de N. sur le Président, il a certainement une réelle influence sur le Président puisque c’est lui qui a obtenu l’entrevue et est écouté.». N. est titulaire d’un passeport diplomatique et fait partie des délégations officielles de la République du Congo. Il est de plus classé dans la base de données WorldCheck
A. lui-même était conscient du statut d’agent public et du pouvoir de décision dont disposait N. au sein de l’Etat congolais. Dans un courriel confidentiel du 12 octobre 2011 envoyé par A. à l’attention, notamment, de T., dirigeant de D.a., il souligne que N. fait partie du cercle des 5 personnes ayant un réel pouvoir de décision au Congo aux cotés de AA. (Managing Director of I.), J. (Head of I. downstream division), BB. (Minister of Public Works) et CC. (Minister of Finance). La fonction de N. est décrite comme étant «Advisor to the President».
1.1.2.2 Position d’agent public congolais de J.
J., fils du Président de la République du Congo F. et de Q., est un ressortissant congolais.
En 2002, il a été nommé directeur adjoint des activités de trading de la société I.. Fin 2003, il a été promu à la tête de la société DD., société chargée des activités de trading de la société I.. En 2010, J. a été nommé Directeur général adjoint en charge de l’aval pétrolier auprès de la société I. ainsi qu’administrateur de la G., filiale appartenant à 100% à la société I.. A ce titre, il est en position de décider de toutes les ventes de pétrole effectuées par la société I.
1.1.2.3 Pacte corruptif et octroi d’avantages indus à N. et à la famille présidentielle afin d’obtenir un contrat de commercialisation de pétrole brut et des cargaisons de brut au bénéfice de D.a.
Le 3 juin 2010, D.a. a conclu un «contrat de commercialisation de brut» pour une période de trois ans avec la société I., lui octroyant l’enlèvement de plusieurs cargaisons de pétrole brut par année. Ledit contrat a été signé par EE., au nom d’I., et par A., au nom de D.a.. Ce contrat a été «modifié et refondu» en date du 12 mai 2011. En parallèle, deux conventions de prépaiement commercial ont été signées le 8 janvier 2011, prévoyant un préfinancement d’USD 125 millions, et le 8 mars 2011, prévoyant un préfinancement d’USD 500 millions.
Pour obtenir le contrat de commercialisation de pétrole brut auprès de la société I., A. a, en collaboration avec d’autres employés de D.a., établi une entente corruptive avec N. selon laquelle les rémunérations versées par D.a. à sa société FF. SA, dans le cadre d’un contrat d’agent, seront utilisées pour rémunérer N. et la famille du Président de la République du Congo, soit en particulier J. et son père, F..
A tout le moins jusqu’au mois de septembre 2010, A. a mené des discussions concernant les modalités des versements corruptifs. Lors d’une rencontre le 1er septembre 2010 entre N. et A., ce dernier a établi une note manuscrite confirmant le pacte corruptif initial et précisant certains détails, soit le ratio et les montants à répartir entre les protagonistes, notamment J. et son père F.. La livraison de brut a été concrétisée par une première cargaison datée du 28 septembre 2010. D.a. a reçu de la société I. 4 navires pétroliers en 2010 et 11 en 2011, soit un total d’environ 13’380’000 barils de pétrole brut.
Le 1er septembre 2011, un nouveau Memorandum of Understanding a été signé entre D.a. et FF. SA par respectivement A. et O., le nom de N. n’y apparaissant plus. Ce changement est intervenu en raison d’une novation due au remplacement d’une des parties, soit D., succursale à U., par D.a. SA.
En plus des obligations de l’agent mentionnées et la rémunération y relative, le MOU du 1er juin 2010 et celui du 1er septembre 2011 ont essentiellement servi d’habillage juridique permettant de justifier le canal des paiements corruptifs. N. a clairement présenté la société FF. SA, détenue par son fils O., comme la destinataire des pots-de-vin afin d’éviter une éventuelle identification par les banques de son statut d’agent public.
En exécution de l’entente corruptive préalable ayant conduit au contrat de commercialisation de pétrole brut entre D.a. et I. le 3 juin 2010 et la confirmation manuscrite du pacte corruptif initial intervenue le 1er septembre 2010, A. a initié, dans un premier temps, les paiements corruptifs listés ci-dessous en faveur de la société GG. en validant les factures de ladite société et en apposant sa signature avec celles d’autres collaborateurs de D.a. avant transmission au service financier pour paiement. En effet, N. a demandé que D.a. verse les premières commissions prévues selon l’entente corruptive sur les comptes bancaires de sociétés tierces, soit GG., et HH. LTD. Il a, dans un deuxième temps et conformément au MOU du 1er juin 2010, initié les paiements corruptifs listés ci-dessous en faveur de l’agent FF. SA en validant les factures de ladite société en apposant sa signature avec celles d’autres collaborateurs de D.a. avant transmission au service financier pour paiement.
8 - Bénéficiaire Date Monnaie Montant N° pagination factures GG. II. Bank, X. 23.06.2010 USD 250’000 Facture du 21.06.2010 A15-001-002-0188 GG. II. Bank X. 04.08.2010 USD 150’000 Facture du 28.07.2010 A15-001-002-0189 GG. II. Bank, X. 11.08.2010 USD 600’000 Facture du 09.08.2010 A15-001-002-0190 GG. II. Bank X. 02.09.2010 USD 300’000 Facture du 27.08.2010 A15-001-002-0191 GG. II. Bank, X. 10.09.2010 USD 380’000 Facture du 08.09.2010 A15-001-002-0192 GG. II. Bank, X. 01.10.2010 USD 300’000 Facture du 29.09.2010 A15-001-002-0193 GG. II. Bank, X. 12.10.2010 USD 300’000 Facture du 11.10.2010 A15-001-002-0194 GG. II. Bank, X. 29.10.2010 USD 500’000 Facture du 27.10.2010 A15-001-002-0195 GG. Banque JJ., U. 26.11.2010 USD 590’000 Facture du 11.11.2010 A15-001-002-0196 HH. Ltd Banque KK., Y. 05.01.2011 USD 850’000 Facture du 28.12.2010 A15-001-002-0222 Total intermédiaire USD 4’220’000 FF. SA Banque B., U. 29.08.2011 USD 300’000 Facture du 29.08.2011 A15-001-002-0212 FF. SA Banque B., U. 22.09.2011 USD 2’000’000 Facture du 21.09.2011 A15-001-002-0213
9 - FF. SA Banque B., U. 29.09.2011 USD 300’000 Facture du 28.09.2011 A15-001-002-0214 FF. SA Banque B., U. 26.10.2011 USD 300’000 Facture du 25.10.2011 A15-001-002-0215 FF. SA Banque B., U. 14.11.2011 USD 1’000’000 Facture du 10.11.2011 A15-001-002-0216 FF. SA Banque B., U. 08.12.2011 USD 300’000 Facture du 07.12.2011 A15-001-002-0217 Total intermédiaire USD 10’830’000 Total USD 15’050’000
Une partie des montants crédités en faveur de FF. SA a été reversée vers la Chine. Les paiements listés ci-dessous correspondent en réalité à des opérations de compensation, soit des transferts de fonds sur des comptes bancaires en Chine suivi d’une compensation en espèces remise par un intermédiaire sur territoire français sans risque de traçabilité du flux financier. Les espèces récupérées par la famille de N. ont ensuite bénéficié à la famille présidentielle, particulièrement la Première Dame de la République du Congo, LL., et le Président, F., ce qui a été communiqué à A. par le dénommé MM., proche de O..
Bénéficiaire Date Monnaie Montant N° pagination NN. Banque OO., Z. 07.02.2011 EUR 147’018.63 A07-001-003-0333 NN. Banque OO., Z. 09.02.2011 EUR 147’018 .63 A07-001-003-0335 PP. Banque QQ., UU. 15.03.2011 EUR 100’018.70 A07-001-003-0337 RR. Banque OO., Z. 15.03.2011 EUR 100’018.70 A07 001-003-0338
10 - SS. Banque OO., Z. 17.03.2011 EUR 100’018.70 A07-001-003-0339 SS. Banque OO., Z. 30.03.2011 USD 60’025.82 A07-001-003-0149 TT. Banque OO., Z. 12.04.2011 EUR 250’018.49 A07-001-003-0161 SS. Banque OO., Z. 12.04.2011 EUR 250’018.49 A07-001-003-0161 SS. Banque OO., Z. 15.04.2011 EUR 50’018.49 A07-001-003-0344 RR. Banque OO., Z. 06.05.2011 EUR 135’018.63 A07-001-003-0347 SS. Banque OO., Z. 18.05.2011 EUR 60’018.63 A07-001-003-0350 RR. Banque OO., Z. 23.05.2011 EUR 60’018.63 A07-001-003-0351 SS. Banque OO., Z. 01.06.2011 USD 100’028.14 A07-001-003-0151 SS. Banque OO., Z. 08.06.2011 EUR 70’019.57 A07-001-003-0353 SS. Banque OO., Z. 21.06.2011 EUR 500’019.57 A07-001-003-0356 AAA. Banque QQ., VV. 21.06.2011 EUR 200’019.57 A07-001-003-0358 BBB. Banque OO., Z. 28.09.2011 USD 330’000.00 A07-001-003-0157 Total USD 490’053.96 Total EUR 2’169’263.43
11 - 1.1.2.4 A. avait conscience et volonté de corrompre
En promettant à N. et à la famille présidentielle, en particulier à J. et à F., des paiements indus afin d’obtenir le contrat de commercialisation de pétrole brut entre D.a. et la société I. le 3 juin 2010, A. a agi avec pleine conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il a participé de son plein gré à des rencontres avec N. et a activement négocié et promis des paiements corruptifs à N. et à la famille présidentielle, en particulier à J. et à F., afin d’influencer de manière décisive leur pouvoir décisionnel d’agent public en tant que respectivement conseiller personnel du Président de la République du Congo, Directeur général adjoint en charge de l’aval pétrolier à la société I. et Président de la République du Congo, à tout le moins de fait en raison de leurs liens familiaux, sur la société étatique I. en faveur de D.a..
En octroyant à N. et à la famille présidentielle, en particulier à J. et à F., les avantages indus précités en lien avec GG. et HH. LTD, A. a agi avec pleine conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il savait qu’il n’existait aucune relation contractuelle entre D.a., d’une part, et GG. ou HH. LTD, d’autre part, et que les versements n’avaient pour seule origine l’entente corruptive préalable que D.a., par l’entremise du prévenu et de ses collaborateurs, avait conclu avec N., respectivement la famille présidentielle, ayant abouti à l’octroi du contrat de commercialisation de pétrole brut entre D.a. et la société I. le 3 juin 2010 et les cargaisons y relatives. Il savait également que le premier versement du 26 juin 2010 correspondait à un bonus de signature afin de démontrer une certaine bonne foi aux officiels congolais et assurer la première cargaison. En initiant les paiements en faveur de GG. et HH. LTD, A. avait pleinement conscience que les versements étaient destinés à des agents publics congolais, en particulier N., J. et F., pour l’exécution d’un acte en relation avec leur activité d’agent public et qui dépendait de leur pouvoir d’appréciation en faveur de D.a..
En octroyant à N. et à la famille présidentielle, en particulier à J. et à F., les avantages indus précités en lien avec FF. SA, A. a agi avec pleine conscience et entière volonté à des fins corruptives. A. savait que les montants versés à GG. et HH. LTD ne correspondaient pas aux arrangements prévus par les MOU établis et n’entraient pas dans le cadre desdits contrats. Il a pris contact avec N. afin de le sensibiliser sur les risques d’effectuer des entrées et des sorties quasi immédiates sur le compte bancaire de la société précitée. Il savait que les MOU signés entre D.a. et FF. SA avaient pour but essentiel de camoufler les paiements corruptifs destinés à N. et à la famille présidentielle pour l’octroi du contrat de commercialisation de pétrole brut entre D.a. et la société I. le 3 juin 2010. Il savait
A. avait également pleinement conscience du statut d’agent public de N., de J. et de F.. Il connaissait les fonctions officielles occupées par ceux-ci. Il était clair dans l’esprit d’A. que N., J. et F., avaient, de par leur statut officiel au sein du gouvernement et par leurs liens familiaux un pouvoir décisionnel permettant à D.a. d’obtenir un contrat pétrolier en République du Congo, respectivement des cargaisons de brut.
Ce faisant, A. s’est rendu coupable de corruption d’agents publics étrangers en promettant et octroyant pour le compte de D.a. des avantages indus à des personnes agissant pour un Etat étranger et ayant un pouvoir décisionnel afin de bénéficier d’un contrat de commercialisation de pétrole brut ainsi que les cargaisons y relatives. Au demeurant, compte tenu des circonstances, A. devait, à tout le moins, envisager qu’il se rendait coupable de corruption d’agents publics étrangers, ce qu’il a accepté.
1.1.3 Faits en lien avec C.
1.1.3.1 Relation de C.
C. est un ressortissant français domicilié au moment des faits incriminés à WW., République du Congo. Il a une formation dans le domaine de la sécurité mais ne possède aucune qualification dans le domaine de l’achat de pétrole ou de la finance.
L’instruction a permis d’établir que C. n’a pas eu de contribution majeure dans le cadre de l’établissement des relations d’affaires entre D.a. et la société I., si ce n’est d’avoir mis en lien A. et N. en utilisant les contacts du dénommé S..
CC. était le Ministre des finances de la République du Congo. De sources publiques, il est Ministre d’Etat chargé de l’économie depuis le 30 avril 2016.
1.1.3.2 Pacte corruptif et octroi d’avantages indus à CC. afin d’obtenir une approbation ministérielle dans le cadre des conventions de prépaiement commercial
Comme mentionné précédemment, un contrat a été conclu entre D.a. et FF. SA le 1er juin 2010 avec comme but essentiel d’habiller juridiquement l’entente corruptive initiale. Cependant, fin 2010, N. a suggéré d’introduire un agent complémentaire, soit CCC. SA, société détenue par C., permettant entre autres de verser des pots-de-vin au Ministre des finances, soit à CC., sans quoi les conventions de prépaiement commercial citées plus haut ne seraient pas validées par ledit Ministère.
Dans ce cadre, le 22 novembre 2010, D.a. a signé un Memorandum of Understanding avec CCC. SA. Ledit contrat a été signé respectivement par A. et C.. Il prévoyait la rémunération de l’agent à chaque fois que son assistance permettait de conclure un accord de préfinancement avec la société I. et la République du Congo.
En plus des obligations de l’agent mentionnées et la rémunération y relative, le MOU précité a essentiellement servi d’habillage juridique permettant de justifier le canal des paiements corruptifs.
Conformément à l’entente corruptive préalable ayant conduit au contrat de commercialisation de pétrole brut entre D.a. et la société I. le 3 juin 2010, la confirmation manuscrite du pacte corruptif initial le 1er septembre 2010 et la mise en place d’un nouvel agent CCC. SA en faveur du Ministre des finances, soit CC., A. a initié les paiements corruptifs listés ci-dessous, à tout le moins à hauteur d’USD 1 million par tranche de préfinancement d’USD 125 millions, à l’attention de CCC. SA en validant les factures de ladite société en apposant sa signature avec celles d’autres collaborateurs de D.a. avant transmission au service financier pour paiement.
14 - Bénéficiaire Date Monnaie Montant No pagination factures CCC. SA Banque B., U. 25.03.2011 USD 2’000’000 Facture du 18.03.2011 A15-001-002-0115 CCC. SA Banque B. U. 27.05.2011 USD 200’000 Facture du 27.05.2011 A15-001-002-0116 CCC. SA Banque B., U. 27.06.2011 USD 200’000 Facture du 27.06.2011 A15-001-002-0117 CCC. SA Banque B., U. 15.07.2011 USD 1’250’000 Facture du 15.07.2011 A15-001-002-0118 CCC. SA Banque B., U. 15.07.2011 USD 2’000’000 Facture du 15.07.2011 A15-001-002-0119 CCC. SA Banque B., U. 29.07.2011 USD 200’000 Facture du 28.07.2011 A15-001-002-0120 CCC. SA Banque B., U. 29.08.2011 USD 300’000 Facture du 28.09.2011 A15-001-002-0121 CCC. SA Banque B., U. 29.09.2011 USD 300’000 Facture du 28.09.2011 A15-001-002-0122 CCC. SA Banque B., U. 26.10.2011 USD 300’000 Facture du 25.10.2011 A15-001-002-0123 CCC. SA Banque B., U. 14.11.2011 USD 3’500’000 Facture du 10.11.2011 A15-001-002-0124 CCC. SA Banque B., U. 08.12.2011 USD 300’000 Facture du 07.12.2012 A15-001-002-0125
15 - Total
USD 10’550’000
Le 22 juillet 2011, un montant d’USD 35’018.66 a été transféré du compte de CCC. SA en faveur de AAA., auprès de la banque QQ., soit l’un des mêmes bénéficiaires chinois à qui FF. SA a réalisé des transferts pour procéder à des opérations de compensation en faveur de la famille présidentielle.
Le 7 juillet 2011, un montant d’USD 732’000.- a été transféré du compte de CCC. SA sur le compte de la société DDD. SA auprès de la banque B. SA dont l’ayant droit économique déclaré est O.. Le montant crédité a été ensuite directement retransféré en deux paiements identiques, en faveur de ressortissants chinois (EEE. auprès de la banque QQ., VV., et FFF. auprès de la banque OO., Z.).
1.1.3.3 A. avait conscience et volonté de corrompre
En promettant à CC., sur demande de N., le paiement des avantages indus précités afin d’obtenir la mise en place des conventions de prépaiement commercial signées le 8 janvier 2011 et le 8 mars 2011 entre D.a. et la société I. faisant suite au contrat de commercialisation de brut du 3 juin 2010, A. a agi avec pleine conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il a participé de son plein gré à des rencontres avec N. dans le but de mettre en place un deuxième canal de paiements corruptifs en faveur de CC. afin d’influencer de manière décisive son pouvoir décisionnel d’agent de droit en tant que Ministre des finances, à tout le moins de fait, sur le Ministère des finances en faveur de D.a..
En octroyant à CC., sur demande de N., les avantages indus précités en lien avec CCC. SA, A. a agi avec pleine conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il savait que le MOU signé entre D.a. et CCC. SA avait pour but essentiel de camoufler le deuxième canal de paiements corruptifs destiné à CC. pour obtenir l’approbation du Ministère des finances sur les conventions de prépaiement commercial. En initiant les paiements en faveur de CCC. SA, A. avait pleinement conscience que les versements, à tout le moins à hauteur d’USD 1 million par tranche de préfinancement d’USD 125 millions, étaient destinés à un agent public congolais, soit CC., pour l’exécution d’un acte en relation avec son activité d’agent public et qui dépendait de son pouvoir d’appréciation en faveur de D.a..
A. avait également pleinement conscience du statut d’agent public de CC.. Il connaissait les fonctions officielles occupées par celui-ci. Il était clair dans l’esprit
Ce faisant, A. s’est rendu coupable de corruption d’agents publics étrangers en promettant et octroyant pour le compte de D.a. un avantage indu à une personne agissant pour un Etat étranger et ayant un pouvoir décisionnel afin de bénéficier d’une approbation ministérielle permettant l’instauration de préfinancements dans le cadre de la commercialisation du pétrole brut. Au demeurant, compte tenu des circonstances, A. devait, à tout le moins, envisager qu’il se rendait coupable de corruption d’agents publics étrangers, ce qu’il a accepté.
1.1.4 Faits en lien avec GGG.
1.1.4.1 Position d’agent public congolais de GGG.
GGG. est le directeur de la commercialisation de la société I. et est proche conseiller de J.. GGG. a en effet travaillé auparavant comme assistant administrateur général à la DD., filiale de trading créée par la société I.. Son père, HHH., était le directeur général des hydrocarbures sous F. dans les années 80.
1.1.4.2 Pacte corruptif et octroi d’avantages indus à des officiels congolais, dont GGG..
Selon l’accord de commercialisation du 3 juin 2010 entre D.a. et la société I., les parties devaient s’entendre, jusqu’à une certaine date, sur la «pricing period» (5 cotations consécutives avant ou après la date de connaissement) afin de fixer le prix du brut enlevé.
Au début de l’année 2011, sur proposition de GGG., celui-ci et A. se sont entendus pour que le «pricing period» intervienne plus tard que celui prévu contractuellement. Les profits ainsi générés par le «time value» au bénéfice de D.a. devaient être partagés par moitié sans toutefois être versés sur un compte de la société I. mais sur un compte désigné par GGG.. Initialement, les fonds en cause devaient être versés sur un compte bancaire à ouvrir au nom de la compagne de GGG., dénommée III.. Devant le refus d’ouvrir le compte par la banque JJJ. SA à XX., GGG. a rencontré A. dans un hôtel parisien afin de lui présenter la personne qui allait réceptionner les fonds en son nom, soit KKK. détenteur de la société LLL. LTD.
En exécution de l’entente corruptive préalable avec GGG. et pour justifier les transactions de passage générées par ladite entente, A. a, avec l’aide d’autres collaborateurs de D.a., établi une relation contractuelle entre D.a. et MMM. SA dans le but de permettre le transfert des fonds par l’intermédiaire de cette dernière à LLL. LTD. La société MMM. SA, détenue par NNN., a uniquement servi de société écran permettant le transfert des fonds en cause à la société LLL. LTD, dont la principale activité est d’effectuer des opérations de compensation via un vaste réseau de sociétés.
A. a initié les paiements corruptifs listés ci-dessous à l’attention de MMM. SA, incluant également 2 à 3% pour les services d’intermédiaire de la société précitée, en validant les factures de ladite société en apposant sa signature avec celles d’autres collaborateurs de D.a. avant transmission au service financier pour paiement
Bénéficiaire Date Monnaie Montant N° pagination factures MMM. SA OOO. Bank SA 07.11.2011 USD 3’800’000 Facture du 01.11.2011 A15-001-001-0401 MMM. SA OOO. Bank SA 18.11.2011 USD 3’500’000 Facture du 15.11.2011 A15-001-001-0055 MMM. SA OOO. Bank SA 14.12.2011 USD 2’620’000 Facture du 19.12.2011 A15-001-001-0400 Total USD 9’920’000
Les montants ci-dessous ont ensuite été retransférés du compte de MMM. SA au compte de LLL. LTD, pour le compte de dirigeants de la société I., dont GGG., cela conformément à l’entente corruptive convenue entre ce dernier et A..
1.1.4.3 A. avait conscience et volonté de corrompre
En promettant à GGG. le paiement des avantages indus précités afin d’obtenir une période de «pricing» plus rentable, A. a agi avec pleine conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il a participé de son plein gré à des échanges avec GGG. et a activement négocié et promis des paiements corruptifs à celui-ci afin d’influencer de manière décisive son pouvoir décisionnel d’agent de droit en tant que directeur de la commercialisation de la société I., à tout le moins de fait, sur la société I. en faveur de D.a..
En octroyant à GGG., respectivement à des agents publics de la société I. les avantages indus précités, en exécution de l’entente corruptive initiale, A. a agi avec pleine conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il savait que les contrats conclus entre D.a. et MMM. SA et entre MMM. SA et LLL. LTD avaient pour seul but de camoufler les paiements corruptifs destinés à des officiels congolais, dont GGG.. En initiant les paiements en faveur de MMM. SA, A. avait pleinement conscience que les versements, déduction faite des services d’intermédiaire de MMM. SA à hauteur de 2 à 3%, étaient destinés à des agents publics congolais, et en particulier à GGG., pour l’exécution d’un acte en relation avec son activité d’agent public et qui dépendait de son pouvoir d’appréciation en faveur de D.a..
A. avait également pleinement conscience du statut d’agent public de GGG.. Il connaissait la fonction officielle occupée par celui-ci. Il était clair dans l’esprit d’A. que GGG. avait, de par son statut officiel au sein de la société étatique I. un
Ce faisant, A. s’est rendu coupable de corruption d’agents publics étrangers en promettant et octroyant pour le compte de D.a. des avantages indus à des personnes agissant pour un Etat étranger et ayant un pouvoir décisionnel afin de bénéficier d’une période de «pricing» plus rentable. Au demeurant, compte tenu des circonstances, A. devait, à tout le moins, envisager qu’il se rendait coupable de corruption d’agents publics étrangers, ce qu’il a accepté.
1.1.5 Faits en lien avec la Côte d’Ivoire
1.1.5.1 Position d’agent public de PPP., de QQQ. et de RRR.
PPP. était le directeur général de la société étatique SSS.. Par sa fonction au sein de la société nationale, PPP. avait le pouvoir décisionnaire final sur l’octroi des préfinancements et l’attribution des cargos de pétrole lors des faits incriminés.
QQQ. est l’oncle de l’ancien Président TTT.. De par ses liens familiaux avec le Président, QQQ. avait la capacité d’émettre des recommandations et d’orienter celui-ci dans ses décisions. De source publique, il était également le Président du Conseil d’administration de la société AAAA.. Son épouse, BBBB., décédée le 8 avril 2009, a été directrice adjointe du cabinet présidentiel.
RRR. était le conseiller économique de l’ancien Président TTT.. Outre son influence directe auprès du Président, RRR. avait la capacité de transmettre directement les instructions présidentielles auprès de l’administration et des autres ministères.
1.1.5.2 Pacte corruptif et octroi d’avantages indus à PPP., QQQ. et RRR. afin d’obtenir des cargaisons de pétrole brut au bénéfice de D.a.
En 2009-2010, D.a. a obtenu plusieurs cargaisons de pétrole brut de la société SSS.. En parallèle, une convention de prépaiement commercial du 9 décembre 2009 a été signée, prévoyant un préfinancement d’environ USD 90 millions.
Afin d’obtenir lesdites cargaisons, A. a, en collaboration avec des collègues de travail de D.a. et sur la base des contacts du dénommé CCCC., lui-même épaulé par DDDD., établi une entente corruptive avec PPP., QQQ. et RRR. selon
Conformément à l’accord décrit ci-dessus, D.a. a signé le 1er mars 2008 un Memorandum of Understanding (MOU) avec GG.. Ledit contrat a été signé respectivement par A. et DDDD.. Il prévoyait la rémunération de l’agent, soit GG., par le versement d’une commission à déterminer selon les contrats pétroliers obtenus avec la Côte d’Ivoire ainsi que leur profitabilité et les risques encourus.
En plus des obligations de l’agent mentionnées et la rémunération y relative, le MOU précité a essentiellement également servi d’habillage juridique permettant de justifier le canal du paiement corruptif. La société GG. a clairement été présentée comme étant l’intermédiaire qui réceptionnera les pots-de-vin en faveur des officiels ivoiriens, soit PPP., QQQ. et RRR..
Le 2 mars 2009, un nouveau Memorandum of Understanding a été signé entre D.a. et GG. par respectivement A., DDDD. et une personne inconnue remplaçant le MOU du 1er mars 2008. Les objectifs du nouveau MOU sont restés les mêmes, notamment celui d’offrir un habillage juridique aux paiements corruptifs.
A. et des employés de D.a. ont conservé un contact régulier avec les officiels ivoiriens, par l’intermédiaire de CCCC., afin de superviser les différents contrats pétroliers et les livraisons des cargaisons convenus selon l’entente corruptive. Cette collaboration a mené à la livraison d’une première cargaison de pétrole brut en 2009, et, suite à la signature de la convention de préfinancement du 9 décembre 2009, trois cargaisons supplémentaires correspondant à un total de 3’125’305 barils.
En exécution de l’entente corruptive préalable ayant conduit à l’octroi de cargaisons de pétrole brut entre D.a. et SSS., A. a initié les paiements corruptifs listés ci-dessous, dont au moins 70% du montant total étaient destinés à des agents publics, en faveur de la société GG. en validant les factures de ladite société en apposant sa signature avec celles d’autres collaborateurs de D.a. avant transmission au service financier pour paiement.
1.1.5.3 A. avait conscience et volonté de corrompre
En promettant à PPP., QQQ. et RRR. des paiements indus afin d’obtenir la conclusion de contrats pétroliers et les cargaisons y relatives, A. a agi avec pleine conscience et entière volonté à des fins corruptives. Il a participé de son plein gré à des rencontres avec PPP., QQQ. et RRR. et a activement négocié et promis des paiements corruptifs à ceux-ci afin d’influencer de manière décisive leur pouvoir décisionnel d’agent de droit à titre respectivement de directeur général de SSS., de Président du Conseil d’administration de la société AAAA. et de conseiller économique de l’ancien Président de la Côte d’Ivoire, à tout le moins de fait en raison de leur lien avec l’ancien Président TTT., sur la société étatique SSS. en faveur de D.a..
A. avait également pleinement conscience du statut d’agent public de PPP., QQQ. et RRR.. Il connaissait leur fonction officielle et leur contact privilégié avec l’ancien Président TTT.. Il était clair dans l’esprit d’A. que PPP. avait, de par son statut officiel au sein de la société étatique SSS. un pouvoir décisionnel permettant à D.a. d’obtenir des contrats pétroliers et les cargaisons y relatives. Il était également conscient du pouvoir décisionnel de fait et/ou de droit de QQQ. et de RRR. sur SSS. en raison de leur fonction officielle mais également de par leur influence directe sur l’ancien Président TTT..
Ce faisant, A. s’est rendu coupable de corruption d’agents publics étrangers en promettant et octroyant pour le compte de D.a. des avantages indus à des personnes agissant pour un Etat étranger et ayant un pouvoir décisionnel afin de bénéficier de contrats pétroliers ainsi que les cargaisons y relatives. Au demeurant, compte tenu des circonstances, A. devait, à tout le moins, envisager qu’il se rendait coupable de corruption d’agents publics étrangers, ce qu’il a accepté».
[Omissis]
«3. Quotité de la peine (art. 360 al. 1 let. b CPP) 3.1 Culpabilité
La peine est fixée selon la culpabilité de l’auteur en tenant compte des mobiles, des antécédents, de la situation personnelle de ce dernier, ainsi que de l’effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (ATF 129 IV 6, c. 6.1., JdT 2005 IV 215). Sur le plan subjectif, il sera tenu compte de l’intensité de la
Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).
A., fils de FFFF. et de GGGG., est un ressortissant belge. Il a fait ses études de droit à l’Université d’YY., où il a obtenu sa maîtrise, et à l’Université de ZZ. en Angleterre, où il a obtenu une spécialisation en droit maritime. Il a débuté son activité professionnelle en 1997 auprès d’un cabinet au Luxembourg dans le conseil en matière maritime. En 1999, A. a fait ses débuts en Suisse, à UUU., en travaillant pour la société de shipping dénommé HHHH.. Suite à la délocalisation de la société HHHH. en 2001, il a retrouvé une place de travail auprès de la société IIII., à U., active dans le trading pétrolier. En 2007, A. a été engagé à titre de Business Developer et Trader par la société D.a. à U.. Il était en charge du développement de nouvelles affaires en lien avec le pétrole brut, plus particulièrement en Afrique. Son contrat de travail a été résilié le 30 avril 2012 avec effet au 31 juillet 2012.
Les actes dont A. s’est rendu coupable sont graves. En sa qualité de «Business Developer» et Trader au sein de D.a., A. a conclu pas moins de trois ententes corruptives avec des agents publics congolais et ivoiriens portant sur des sommes considérables dans le but de favoriser le développement des affaires de D.a. en République du Congo et en Côte d’Ivoire. L’activité délictuelle s’est étalée sur plus de 4 ans et a pris fin uniquement suite à l’intervention du Ministère public de la Confédération. La corruption est un facteur de déséquilibre dangereux pour l’Etat de droit. Elle a d’une part des conséquences dommageables pour l’économie d’un pays, en faussant le jeu de la concurrence, et, d’autre part, elle
Sur le plan subjectif, A. n’a à aucun moment hésité à participer à pas moins de trois schémas corruptifs portant sur l’obtention de cargaisons de pétrole pour plusieurs centaines de millions de dollars en faveur de D.a.. Il a sur ce plan fait preuve d’une volonté délictuelle durable. Il est toutefois relevé qu’A. a baigné dans une atmosphère de travail où la corruption aurait apparemment été un procédé d’affaire accepté.
Il est cependant, et cela dès 2014, la seule personne impliquée dans les faits incriminés à avoir fourni des explications sur ses agissements. A. s’est expliqué avec une certaine spontanéité sur l’ampleur de son activité délictuelle et ce malgré les pressions extérieures qu’il a pu subir. Il a persisté dans cet esprit de collaboration en dépit des conséquences personnelles et professionnelles que cela a eu pour lui dont notamment l’isolement et les difficultés à retrouver un emploi. Les informations fournies par celui-ci ont permis une progression significative de l’enquête. En effet, les explications d’A. ne se sont pas limitées au cadre initiale de l’enquête; elles ont permis de comprendre l’envergure de l’activité corruptive. Bien que le comportement d’A. ne remplit pas les conditions strictes du repentir sincère au sens de l’art. 48 let. d CP, il a toutefois reconnu les faits et a participé pleinement à la procédure pénale en collaborant de manière active avec le MPC. Les éléments précités ont été pris en compte en faveur du prévenu pour la fixation de la peine dans le cadre ordinaire de l’art. 47 CP.
3.2 Sanctions
Sur le vu de ce qui précède, le prononcé d’une peine privative de liberté de 18 mois est adéquat pour sanctionner les agissements coupables d’A.. La peine a été réduite au maximum possible selon la jurisprudence en raison de l’excellente collaboration d’A..
Selon l’art. 42 al. 1 CP, l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus peut être suspendu lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou d’autres délits.
Il est relevé en premier lieu que le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires. Il a également exprimé ses remords sincères. En outre, comme mentionné ci-avant, le prévenu est sans emploi depuis bientôt plus de 6 ans.
[Omissis] H. Le 12 juillet 2018, la Cour a requis l’extrait des casiers judiciaires suisse et belge d’A.. L’extrait du casier judiciaire suisse a été reçu le 16 juillet 2018 (TPF 13.231.1.003), l’extrait du casier judiciaire belge a été reçu le 18 juillet 2018 (TPF 13.231.1.007 s.). Le 18 juillet 2018, les parties ont reçu une copie desdits extraits des casiers judiciaires (TPF 13.403.001). I. Le 21 août 2018, Mes BORSODI et POGLIA, représentants de la succursale à U. de D. et de D.a. SA, ont adressé un courrier à la Cour (TPF 13.661.001 à 002) pour l’informer de leur demande de jonction des procédures SV.11.0300 (dans laquelle leurs mandantes sont prévenues) et SV.17.0696 ainsi que pour sensibiliser la Cour aux exigences de la CEDH. Dite demande de jonction a été rejetée par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des plaintes) le 20 décembre 2017 (BB.2017.196-197). J. Le 24 août 2018, Me GARBARSKI, représentant de NNN., a adressé un courrier à la Cour (TPF 13.662.001 à 007) pour demander un droit de consultation du dossier de la cause, soit du dossier du TPF SK.2018.38. Par courrier du 29 août 2018, la Cour a fixé aux parties un délai au 20 septembre 2018 pour se déterminer sur la requête de Me GARBARSKI. K. Les débats se sont tenus à Bellinzone par devant la Cour en date du 28 août 2018, en présence du MPC, du prévenu et de ses défenseurs. Le prévenu a été interrogé par la Cour. A. a confirmé son acceptation de l’acte d’accusation, il a en outre reconnu les faits fondant l’accusation, tels qu’exposés dans l’acte d’accusation. L. Par courrier du 31 août 2018, le MPC a demandé la notification du jugement motivé. M. En ce qui concerne sa situation personnelle, A. est né en Belgique. Il est célibataire et n’a pas d’enfant. Il a fait des études de droit à l’Université d’YY. puis une spécialisation en droit maritime à l’Université de ZZ. en Angleterre. Il a débuté son activité professionnelle en 1997 auprès d’un cabinet au Luxembourg dans le conseil en matière maritime. En 1999, A. a fait ses débuts en Suisse, à UUU., en travaillant pour la société de shipping dénommée HHHH.. Suite à la
Légalité de la procédure simplifiée (art. 362 al. 1 let. a CPP) 4.1 À teneur de l’art. 362 al. 1 let. a CPP, le tribunal apprécie librement si l’exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit. Selon l’art. 358 CPP, jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public (al. 1). La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans (al. 2). 4.2 En l’espèce, A. a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique (conditions générales de la punissabilité) et a demandé l’exécution de la procédure simplifiée en temps utile. La peine privative de liberté requise par le MPC se situe dans la limite légale de l’art. 358 al. 2 CPP et l’acte d’accusation – accepté par le prévenu (art. 360 al. 2 CPP) – satisfait aux exigences de l’art. 360 al. 1 CPP. Par conséquent, les conditions légales de la procédure simplifiée sont données.
Justification de la procédure simplifiée (art. 362 al. 1 let. a CPP) 5.1 À teneur de l’art. 362 al. 1 let. a in fine CPP, le tribunal apprécie librement si l’exécution de la procédure simplifiée est justifiée. L’examen du caractère opportun de cette procédure s’effectue au moyen de critères objectifs (GEORGES GREINER/IRMA JAGGI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], n os 7
et 8 ad art. 362 CPP; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.26 du 22 août 2013, consid. 5). 5.2 Les faits reprochés dans l’acte d’accusation, constitutifs d’infraction à l’art. 322septies CP, peuvent être synthétisés ainsi: le prévenu a activement participé à un système corruptif d’agents publics étrangers en Afrique afin de favoriser le développement des affaires de l’entreprise pour laquelle il travaillait dans le domaine du commerce de pétrole. L’exécution de la procédure simplifiée dans le cas présent se justifie pour plusieurs raisons. D’une part, les faits décrits dans l’acte d’accusation sont clairs et documentés. Le seul doute qui pouvait subsister, dans l’acte d’accusation, relativement au lieu de commission des actes reprochés au prévenu, a été entièrement levé lors des débats (déclarations d’A. et du MPC: TPF 13.731.005 l. 33 à 35 et TPF 13.720.005). D’autre part, le prévenu s’est auto-dénoncé auprès du MPC par courrier de ses conseils du 26 avril 2017
30 - fixation de la peine, respectivement celles relatives au sursis, sont respectées (BERTRAND PERRIN, in CR-CPP, n° 5 ad art. 362 CPP). 7.2 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1). 7.3 En l’espèce, le MPC a proposé qu’A. soit condamné à une peine privative de liberté de 18 mois et qu’il soit mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine, avec un délai d’épreuve de 3 ans. Il convient ainsi de déterminer, d’une part, si la peine privative de liberté de 18 mois proposée est appropriée et si, d’autre part, le prévenu peut être mis au bénéfice du sursis à l’exécution de celle-ci. 7.4 L’infraction dont A. est reconnu coupable offre la possibilité au juge de prononcer une peine privative de liberté de cinq ans au plus. Sur le plan objectif, les actes dont A. s’est rendu coupable sont graves. Il a accepté, dans le cadre de son travail, de réaliser des actes corruptifs. Il n’a mis un terme à ses agissements qu’à la suite de son licenciement qui faisait lui-même suite à l’intervention du MPC après qu’une dénonciation au MROS a été effectuée par une banque. De son propre aveu, il aurait sans doute continué ses activités sans l’intervention du MPC (TPF 13.731.006 l. 33 s.). Toutefois, il a par la suite participé activement à la procédure simplifiée qu’il a sollicitée et a pleinement collaboré avec le MPC; il a en outre déclaré qu’il entendait poursuivre cette collaboration dans le futur (TPF 13.731.006 l. 46 à 13.731.007 l. 1).
31 - Sur le plan subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle évidente. Il a agi avec pleine conscience et entière volonté. En participant activement à la procédure simplifiée dont il fait l’objet ainsi qu’en fournissant au MPC beaucoup d’éléments utiles à la poursuite d’autres protagonistes de ces actes, A. s’est très bien comporté au cours de la procédure pénale et semble avoir tiré de favorables enseignements de ses démêlés avec la justice. Il a par ailleurs été constant dans ses déclarations. De plus, A. fait l’objet d’un sérieux ostracisme professionnel dû notamment à sa participation aux enquêtes pénales en cours contre la société qui l’employait et certains de ses anciens collègues. Cet ostracisme a eu pour le prévenu d’importants effets tant financiers que sociaux qui atténuent l’utilité d’une peine très rigoureuse. Il convient de tenir compte en sa faveur de ces éléments pour la fixation de la peine. Sur la base des motifs qui viennent d’être exposés, la Cour estime que la peine privative de liberté de 18 mois proposée est adéquate pour sanctionner les agissements coupables d’A.. 7.5 L’octroi d’un sursis à l’exécution de la peine privative de liberté est envisageable, étant donné que la peine privative de liberté précitée respecte la condition objective de l’art. 42 al. 1 CP. Pour l’octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer le caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Le sursis ne peut être refusé qu’en présence d’un pronostic défavorable (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.). En l’occurrence, A. a reconnu les faits déterminants et il a collaboré avec le MPC. Il ne dépend pas de l’aide sociale et subvient à ses propres besoins. Il est propriétaire de l’appartement dans lequel il réside et n’a pas de frais importants à sa charge. Il a apparemment renoncé à toute activité pénalement répréhensible depuis son licenciement. S’agissant des antécédents judiciaires d’A., soit des infractions commises en Belgique en matière de circulation routière, ceux-ci ne permettent pas de poser un pronostic défavorable quant à son comportement futur ce d’autant qu’ils sont d’une autre nature que les comportements qui lui sont reprochés ici. Le pronostic n’est par conséquent pas défavorable et le prévenu peut être mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine privative de liberté
32 - de 18 mois. En ce qui concerne le délai d’épreuve, il est fixé à trois ans pour tenir compte du risque non nul de récidive, en particulier dans l’éventualité où A. parviendrait à réintégrer les milieux professionnels dans lesquels il a précédemment œuvré et qui présentent de nombreuses opportunités criminelles (art. 44 al. 1 CP).
33 - Les frais de procédure se chiffrent au total à CHF 33’000.-. Le prévenu ayant été reconnu coupable du chef d’accusation dont il était accusé, ces frais sont mis intégralement à sa charge (art. 426 al. 1 CPP).
34 - Par ces motifs, la Cour prononce: I. A. est reconnu coupable de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). II. A. est condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, la peine étant assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 3 ans. III. Les frais de procédure se chiffrent à: CHF 30’000.00 Emoluments de la procédure préliminaire CHF 3’000.00 Emoluments et débours de la procédure de première instance CHF 33’000.00 Total
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le juge unique La greffière
Indication des voies de droit Recours au Tribunal fédéral
Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recourant peut faire valoir uniquement qu’il n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas à l’acte d’accusation (art. 362 al. 5 CPP par analogie).
Expédition: 6 septembre 2018