Jugement du 21 août 2018 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Zenger, juge président, Martin Stupf et Sylvia Frei le greffier Rémy Munyankindi
Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re- présenté par le Procureur fédéral en chef Carlo Bul- letti,
et
les parties plaignantes:
B.
C., représentée par Maître Giorgio Campa, avocat
contre
A., ressortissant grec, actuellement détenu à la Pri- son d’E., assisté de Maître Romanos Skandamis, avocat et défenseur d’office Objet
Lésions corporelles simples (art. 123 CP), voies de fait (art. 126 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 CP), violation de domicile B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 18. 25
Renvoi du Tribunal fédéral (arrêt 6B_911/2017 du 27 avril 2018)
3 - Procédure: A. A.1 Par acte d’accusation du 13 février 2017, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a renvoyé A. en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). Le prénommé a dû répondre des chefs d’accusation de lésions corporelles simples (art. 123 CP), voies de fait (art. 126 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), menaces (art. 180 CP), con- trainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP), viol (art. 190 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). Par jugement du 9 mai 2017 (cause SK.2017.4), la Cour a reconnu A. coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 et 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). Elle l’a acquitté des autres chefs d’accusation et condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et six mois (66 mois), sous déduction de 457 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à dix jours. La Cour a révoqué les sursis prononcés les 1 er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du canton d’U. et renoncé à ordonner une mesure (art. 56 CP). En outre, elle a condamné A. à verser à C. une indemnité de 15'000 fr. à titre de tort moral (art. 49 CO) et de 20'000 fr. pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 CPP). Les frais de procédure, par 11'531 fr. 85, ont été mis à la charge du prévenu à concurrence de 7500 fr. et le solde a été mis à la charge de la Confédération. L’indemnité revenant à Maître Romanos Skandamis pour son activité de défenseur d’office d’A. dès le 9 sep- tembre 2015 a été fixée à 37'394 fr. 40 hors TVA et le prévenu a été astreint de rembourser à la Confédération les frais d’honoraires à concurrence de 25'000 francs. Par décision du 11 mai 2017, la Cour a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté d’A., pour une durée de trois mois, pour garantir l’exécution de la peine (art. 231 al. 1 let. a CPP). Par la suite, la Cour a régulièrement pro- longé la détention pour des motifs de sûreté.
4 - A.2 Par arrêt du 27 avril 2018 (cause 6B_911/2017), le Tribunal fédéral a partielle- ment admis le recours formé par A. contre le jugement du 9 mai 2017. Le Tribunal fédéral a confirmé les infractions de tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), viol (art. 190 al. 1 CP), violence contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), dont A. a été reconnu coupable. En re- vanche, le Tribunal fédéral a estimé que le prévenu devait être acquitté du chef d’accusation de lésions corporelles simples (art. 123 CP). Le Tribunal fédéral a aussi considéré que la diminution de la responsabilité pénale d’A. devait faire l’objet d’une nouvelle évaluation afin de savoir à partir de quand la faculté du prénommé d’apprécier le caractère illicite de ses actes avait fortement diminué. En outre, le Tribunal fédéral a enjoint à la Cour de clarifier si une mesure (art. 56 CP) était nécessaire, en particulier si une mesure institutionnelle (art. 59 CP) était susceptible d’entraîner une réduction nette du risque de récidive. Il a par consé- quent annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision. A.3 A la suite du renvoi du Tribunal fédéral, la cause a été enregistrée sous la réfé- rence SK.2018.25. A la demande de la Cour, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne a, par ordonnance du 25 mai 2018, prononcé la détention pour des motifs de sûreté d’A. pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 23 août 2018, et mis les frais de décision, par 2000 fr., à la charge du Tribunal pénal fédéral. Compte tenu de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la Cour a prié le professeur D. de déposer une expertise psychiatrique complémentaire concernant A. et confirmé le mandat d’office de Maître Romanos Skandamis pour la présente procédure, avec effet au 18 mai 2018. Elle a égale- ment prié le Service de médecine pénitentiaire de la Prison d’E. et l’Office canto- nal de la population et des migrations du canton d’U. de lui transmettre un rapport actualisé concernant le prévenu. En outre, la Cour a requis les extraits des ca- siers judiciaires suisse et grec de l’intéressé. L’Office cantonal de la population et des migrations du canton d’U. a déposé son rapport le 30 mai 2018. L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu a été reçu le même jour. Le 8 juin 2018, la Cour a avisé les parties de l’objet du nouveau jugement à rendre et leur a imparti un délai pour présenter leurs offres de preuve éventuelles. Le 11 juin 2018, les parties ont été citées aux débats avec l’indication que la comparution personnelle des parties plaignantes n’était pas nécessaire. Le 19 juin 2018, B. a avisé la Cour qu’il renonçait à comparaître aux débats. Le même jour, le MPC a indiqué ne pas avoir d’offre de preuve à formuler. Le 21 juin 2018, le Service de médecine péni- tentiaire de la Prison E. a déposé son rapport de suivi médico-psychologique. Le 27 juin 2018, Maître Romanos Skandamis a requis l’audition aux débats du pro- fesseur D. et de deux témoins de moralité, à savoir F. et G., respectivement la
5 - mère et une amie de longue date du prévenu. Il a également requis le dépôt de plusieurs documents du Service de probation et d’insertion de la Prison E. con- cernant les projets de formation du prévenu. Le 2 juillet 2018, le professeur D. a déposé son rapport d’expertise psychiatrique complémentaire. Le 3 juillet 2018, Maître Giorgio Campa a avisé la Cour de son absence et de celle de la partie plaignante C. aux débats. Par ordonnance du 5 juillet 2018, la Cour a avisé les parties des preuves qui seront administrées aux débats, à savoir l’audition du prévenu A. et de l’expert D.. En outre, la Cour a versé au dossier le rapport du 30 mai 2018 de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton d’ U., le rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 de la Prison E., le rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018, l’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu et les documents du Service de probation et d’insertion de la Prison E. produits par Maître Skandamis le 27 juin 2018. Elle a rejeté les autres offres de preuves formulées par Maître Skandamis. Le 5 juillet 2018, l’expert D. a été cité aux débats. Le même jour, la Cour a fixé aux parties un délai pour déposer des questions complémentaires destinées à l’expert. Au- cune partie n’a fait usage de cette faculté. Le 18 juillet 2018, la Cour a reçu l’ex- trait du casier judiciaire grec du prévenu. Cet extrait a été communiqué le lende- main aux parties. A.4 Les débats se sont déroulés le 13 août 2018. Ont comparu le procureur fédéral Marco Renna et la procureure fédérale assistante Gwladys Gilliéron, le prévenu A. et son défenseur d’office Maître Romanos Skandamis, ainsi qu’une interprète pour le grec dont l’identité figure au dossier. A titre préjudiciel, Maître Skandamis a réitéré l’audition aux débats des témoins de moralité F. et G.. Après avoir briè- vement suspendu l’audience pour délibérer sur cette requête, la Cour l’a rejetée. Elle a indiqué que, d’une part, le dossier contenait déjà suffisamment d’informa- tions sur la personne du prévenu, lesquelles venaient d’être complétées par le rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018. D’autre part, afin d’établir ce rapport, le professeur D. s’est entretenu avec les deux personnes précitées et il a mentionné leurs déclarations dans son rapport complémen- taire du 2 juillet 2018. Dans ces circonstances, la Cour a estimé qu’une audition complémentaire aux débats de ces deux personnes ne pourrait pas apporter d’autres éléments utiles à la connaissance de la cause que ceux ressortant déjà des actes. Une fois les questions préjudicielles traitées, la Cour a procédé à l’au- dition du professeur D. en qualité d’expert, puis à celle du prévenu. Au terme de ces auditions, la Cour a donné l’occasion aux parties de proposer l’administration d’autres preuves. Le MPC a requis le dépôt de sa liste de frais, ce que la Cour a accepté. Pour sa part, Maître Skandamis a maintenu l’audition aux débats des deux témoins de moralité précités, sans toutefois requérir de la Cour qu’elle statue une nouvelle fois sur cette requête. Après avoir clos la procédure
6 - probatoire, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la question de l’éven- tuel maintien du prévenu en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure (art. 231 CPP). Le MPC a déclaré qu’il se déterminera à ce propos dans ses conclusions écrites. Quant à Maître Skan- damis, il a déclaré s’en remettre à justice. Les parties ont ensuite été invitées à plaider à tour de rôle et elles ont déposé les conclusions écrites suivantes au terme de la première plaidoirie: Conclusions du MPC Principalement
7 - Il a été procédé à un second tour de paroles. Chaque partie a maintenu ses con- clusions après la deuxième plaidoirie. L’occasion a été donnée au prévenu A. de s’exprimer une dernière fois (art. 347 al. 1 CPP). Il a déclaré être conscient d’avoir fait des erreurs. Il a ajouté qu’il souhaitait maintenant se prendre en charge et totalement guérir. Au terme des débats, la Cour a avisé les parties qu’elle ne pouvait pas rendre son jugement immédiatement. Interpellées, les parties ont renoncé au prononcé public du jugement lors d’une audience ultérieure. La Cour les a dès lors avisées que le dispositif du jugement leur sera communiqué avant le 23 août 2018, compte tenu de la détention du prévenu. La Cour s’est retirée pour délibérer à huis clos et elle a rendu son jugement le 21 août 2018. Par décision du même jour, la Cour a prononcé le maintien d’A. en détention pour des motifs de sûreté pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 21 novembre 2018, pour garantir l’exécution de la peine (art. 231 al. 1 let. a CPP). Le dispositif du présent jugement et la décision de détention précitée ont été communiqués par écrit aux parties le 21 août 2018. La motivation écrite du juge- ment a été communiquée aux parties le 12 septembre 2018. B. Faits: B.1 En substance, les faits dont A. a été reconnu coupable par jugement du 9 mai 2017 sont les suivants. B.1.1 A. a entretenu une relation sentimentale avec C., qui travaillait comme avocate à U.. Elle avait assuré sa défense d’office pour les faits survenus en décembre 2014 (v. ci-après). A. et C. ont débuté leur relation amoureuse le 14 mars 2015, date correspondant à la sortie de prison du prénommé. A l’époque où les choses se passaient bien entre eux, C. l’avait informé que sa famille possédait une mai- son à V., dans les environs de W., et elle lui en avait communiqué l’adresse. Leur relation sentimentale s’est ensuite dégradée et C. a décidé d’y mettre un terme le 22 août 2015. Elle s’est rendue à W. le 30 août 2015 pour passer des vacances dans la maison familiale de V.. A. savait qu’elle serait en Grèce dès cette date. Après avoir été renvoyé vers la Grèce le 29 août 2015 en raison de sa situation irrégulière en Suisse, il a contacté C.. Elle lui a répondu qu’elle ne voulait pas le voir. Il s’est néanmoins rendu à V. et il a rôdé au bas de la rue de la maison familiale de la prénommée vers 22 heures le soir du 30 août 2015. Sachant qu’il était là, C. est sortie à sa rencontre. Il lui a indiqué dormir dans la rue et ne rien avoir mangé depuis plusieurs jours. Elle a alors accepté qu’il entre dans la mai- son familiale, qui comporte deux appartements. C. se trouvait seule dans l’ap- partement supérieur. Son oncle et ses cousins se trouvaient dans l’appartement
8 - inférieur. Une fois à l’intérieur de l’appartement, C. a servi à manger au prévenu. Après avoir consommé son repas, il a menacé de lui planter un couteau dans les côtes si elle le quittait encore et il a appuyé de ses doigts sur les côtes de la prénommée, du côté gauche de la cage thoracique. Il a aussi menacé de lui gon- fler le ventre. Profitant du fait qu’elle était tétanisée par la peur et qu’elle ne sou- haitait pas que ses proches à l’étage inférieur se rendent compte de ce qui se passait, il lui a tiré les cheveux pour immobiliser sa tête et il l’a contrainte à subir un premier acte sexuel dans le lit de sa chambre. C. était en pleurs et elle lui avait fait comprendre par la parole et les gestes qu’elle ne souhaitait plus avoir de relation sexuelle avec lui. Après le premier acte, le prévenu l’a contrainte à subir successivement un deuxième acte sexuel dans le lit de la chambre de sa sœur et un troisième acte sexuel dans le lit de la chambre de ses parents. Le lendemain, C. et A. se sont quittés et la prénommée est rentrée à U. le 2 sep- tembre 2015. Sur les conseils de ses parents, à qui elle a relaté l’agression sexuelle qu’elle venait de subir, elle est partie à X. pour se reposer. Pour sa part, A. s’est rendu à Y. en avion. Une fois en France, il a appelé la prénommée et a insisté pour la revoir. Ses sentiments pour lui n’étant pas éteints, C. a fini par céder à ses demandes insistantes et lui a révélé qu’elle était à X.. A. est parvenu à rejoindre cette localité par ses propres moyens. Après s’être retrouvés sur une place publique le 5 septembre 2015, C. et A. sont allés à l’hôtel. Elle lui a signifié qu’elle voulait qu’il garde ses distances et qu’il ne devait plus la toucher. Dans la chambre d’hôtel, il a mangé un plat qu’elle lui avait acheté. Pensant qu’il ne lui ferait plus de mal, elle a accepté qu’ils dorment dans la même chambre, qui com- portait deux lits jumeaux posés côte-à-côte. Par mesure de prudence, C. avait enregistré dans son téléphone portable le numéro de la police de X. et choisi de dormir dans le lit situé vers la porte de la chambre, pensant pouvoir s’échapper facilement au besoin. Durant la nuit, A. s’est montré insistant. C. lui a rétorqué à plusieurs reprises qu’il devait garder ses distances et elle a refusé qu’il la touche. Malgré cela, il n’a pas tardé à se mettre sur elle. Tandis qu’elle essayait de le repousser, il a usé de sa force physique pour l’immobiliser et écarter le bas de son pyjama. Puis, il l’a contrainte à subir un premier acte sexuel et il s’est en- dormi. Durant la nuit, il s’est réveillé et il l’a contrainte à subir un deuxième acte sexuel en se mettant à nouveau sur elle. Pour l’ensemble de ces faits, A. a été reconnu coupable de viol (art. 190 al. 1 CP). B.1.2 Le 23 février 2016, à midi, dans une chambre Airbnb à U., A. a menacé, giflé et étranglé C. pour la contraindre à retirer une somme de 40 fr. à un distributeur d’argent et à lui remettre cette somme, ce qu’elle a fait. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de contrainte (art. 181 CP). B.1.3 Le 21 avril 2016, dans une chambre Airbnb à U., A. a contraint C. à rester assise sur le lit de la chambre pendant au moins toute la durée d’un film, l’empêchant
9 - de la sorte de se rendre à son cours d’aïkido. Le 24 avril 2016, dans la même chambre, il l’a faite attendre debout face au mur pendant environ une heure et demie, pour l’empêcher de fuir et de se rendre à H.. Pour ces faits, il a été re- connu coupable de séquestration (art. 183 ch. 1 CP). B.1.4 Le 2 janvier 2016 à U., A. a poussé C. pour la faire tomber, l’a étranglée et a écrasé sa figure. La victime a cessé de se débattre pour qu’il la lâche. Le 23 fé- vrier 2016, dans une chambre Airbnb à U., il l’a giflée, étranglée et poussée contre un mur. C. a cessé de se débattre afin qu’il lâche prise. Le 27 février 2016 à U., il lui a donné une gifle sur la joue gauche. Le 2 avril 2016, dans une chambre Airbnb à U., il l’a giflée, faite tomber sur le canapé et jetée au sol, où il a mis sa main sur sa bouche afin de la bâillonner, et étranglée. Elle a cessé de se débattre afin qu’il la lâche. Le 24 avril 2016, toujours dans un appartement Airbnb à U., il l’a prise par la gorge et l’a étranglée. Elle a arrêté de se débattre pour qu’il la lâche. Enfin, le 29 avril 2016 à Z., il lui a donné six coups sur la nuque avec ses mains. Pour l’ensemble de ces faits, A. a été reconnu coupable de voies de fait (art. 126 CP). B.1.5 Les 12 novembre et 5 décembre 2014, A. est entré sans droit dans l’immeuble situé à U.. Le 10 décembre 2014, il est entré successivement sans droit à trois autres reprises dans cet immeuble. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de violation de domicile (art. 186 CP). B.1.6 Le 10 décembre 2014, après être entré dans l’immeuble précité, il a donné des coups de pied contre la porte de l’appartement d’I., sans toutefois endommager la porte. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP). B.1.7 Le 10 décembre 2015 à U., lors d’une intervention de la police, A. a refusé de décliner son identité et il s’est battu avec les gendarmes J. et B.. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonc- tionnaires (art. 285 ch. 1 CP). B.1.8 Entre le 6 septembre 2015 et le 12 mai 2016, A. est entré et a séjourné illégale- ment en Suisse. Pour ces faits, il a été reconnu coupable d’infraction au sens de l’art. 115 al. 1 let. a et b LEtr. B.1.9 Enfin, durant la nuit du 31 décembre 2015 au 1 er janvier 2016, A. a consommé une quantité indéterminée de cocaïne. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). B.2 Les faits dont A. a été acquitté le 9 mai 2017 sont en substance les suivants.
10 - B.2.1 Au chapitre du chef d’accusation de contrainte (art. 181 CP), A. a été accusé d’avoir contraint I. à quitter promptement la Suisse le 11 décembre 2014 en rai- son de son comportement obsessionnel répété. S’agissant de C., il a été accusé d’avoir usé de contrainte pour l’obliger à lui payer une chambre d’hôtel les 7 et 8 août 2015, à lui remettre de l’argent les 21 et 22 août 2015, à lui remettre 100 fr. le 31 décembre 2015 pour financer sa consommation de cocaïne et à ranger ses habits le 27 février 2016. En outre, il a été accusé de l’avoir harcelée du 6 sep- tembre 2015 jusqu’à la mi-septembre 2015, afin qu’elle lui paie une chambre d’hôtel. Ces faits n’ont pas été retenus à l’encontre du prévenu. B.2.2 Au chapitre du chef d’accusation de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), A. a été accusé d’avoir séquestré C. durant plusieurs heures le 30 avril 2016 à U., ce qui n’a pas été retenu à son encontre. B.2.3 Au chapitre du chef d’accusation de violation de domicile (art. 186 CP), A. a été accusé d’avoir pénétré sans droit dans un immeuble à U. le 11 décembre 2014, ce qui n’a pas été retenu contre lui. B.2.4 Enfin, au chapitre des chefs d’accusation de violence ou menace contre les auto- rités et les fonctionnaires (art. 285 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 CP), A. a été accusé d’avoir déboîté l’épaule du gendarme J. le 10 décembre
11 - 4 février 2015, d’un trouble de la personnalité paranoïaque s’apparentant à un trouble mental grave. Il a estimé que, si le prévenu possédait pleinement la ca- pacité d’apprécier le caractère illicite de ses actes au moment des faits, c’est-à- dire ceux survenus avant le 4 février 2015, sa capacité de se déterminer d’après cette appréciation était légèrement diminuée. Il a considéré que le risque de ré- cidive était présent, qu’il était à mettre en relation avec le trouble mental du pré- venu et qu’il concernait des actes similaires à ceux déjà survenus. L’expert a estimé que le trouble psychique constaté au moment des faits était toujours pré- sent et qu’une mesure, sous la forme d’un suivi psychiatrique et psychothérapeu- tique, était susceptible de faire diminuer le risque de récidive. Il a indiqué qu’un suivi ambulatoire était suffisant pour diminuer le risque de récidive. Dans son rapport complémentaire du 20 septembre 2016 (pièces 11-00-00-0104 ss), le professeur D. a estimé qu’A. souffrait au moment des faits, soit ceux survenus après le 4 février 2015, d’un trouble délirant et d’un trouble de la personnalité paranoïaque, qu’il a qualifiés de sévères. Si le prévenu possédait pleinement la capacité d’apprécier le caractère illicite de ses actes au moment des faits, sa capacité de se déterminer d’après cette appréciation était fortement diminuée. L’expert a mentionné que les actes illicites qu’A. avait commis au préjudice de C. se sont inscrits dans le contexte d’une décompensation progressive apparue dès le mois d’août 2015. Il a considéré que le risque de récidive était présent, que ce risque concernait des actes similaires à ceux survenus et qu’il devait être mis en relation avec le trouble délirant et le trouble de la personnalité constatés. S’agis- sant des mesures, l’expert a considéré que le trouble psychique était toujours présent et a suggéré un suivi psychiatrique et psychothérapeutique incluant obli- gatoirement un traitement médicamenteux. Il a estimé qu’une mesure institution- nelle en milieu ouvert (art. 59 al. 2 CP) était indiquée, avant d’envisager un pas- sage vers un traitement ambulatoire. Il a encore mentionné qu’une mesure insti- tutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP) pouvait entrer en considération en cas de non-observance. B.5 A teneur du rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 du Service de médecine pénitentiaire de la Prison E., A. n’a pas d’antécédents psychia- triques connus. Lors de son incarcération en 2015, il a présenté une décompen- sation psychique caractérisée par la présence d’un état catatonique et de crises tonico-cloniques. Il a été hospitalisé à l’Unité psychiatrique de l’établissement pé- nitentiaire de L. du 3 février au 5 mars 2015. Après avoir reçu un traitement neu- roleptique, il a pu réintégrer la Prison E.. Un trouble de la personnalité para- noïaque a cependant été retenu. Après sa libération le 14 mars 2015, il a béné- ficié d’un suivi ambulatoire assuré par le Service de médecine de premier re- cours, qui l’a vu à trois reprises. Le suivi ambulatoire a été interrompu après le départ du prévenu vers la Grèce en avril 2015. A son retour en Suisse courant 2016, le prévenu n’a plus bénéficié d’un suivi psychiatrique. Après sa nouvelle
12 - incarcération le 12 mai 2016, il a présenté des symptômes importants de persé- cution et de rigidité psychique, ainsi que des hallucinations auditives. Il a accepté une prise en charge psychiatrique avec un traitement psychotrope et il a été hos- pitalisé à l’Unité psychiatrique de l’établissement pénitentiaire de L. du 10 août au 9 septembre 2016. Sa situation a évolué favorablement après l’administration du traitement neuroleptique et les hallucinations auditives ont disparu. Le dia- gnostic de trouble de la personnalité de type paranoïaque et de trouble délirant a néanmoins été confirmé. Le 1 er décembre 2016, le prévenu a été opéré avec succès d’un kyste à l’origine de sa pathologie oculaire. En ce qui concerne le statut clinique du prévenu, ce dernier se montre calme et collaborant et il ne pré- sente pas de trouble de la concentration. La thymie est neutre et il n’a plus de symptôme psychotique floride, ni d’hallucination acoustico-verbale. Il bénéficie d’un suivi psychiatrique mensuel et il est en attente d’une prise en charge psy- chothérapeutique plus intensive par les psychologues du Service de médecine pénitentiaire. Il comprend la nécessité d’un traitement neuroleptique pour soigner ses hallucinations auditives. Sa situation est stable grâce au traitement médica- menteux. Le prévenu ne présente pas de signe de décompensation psychotique, de trouble du comportement, ni d’hétéro- ou d’auto-agressivité. Au niveau de ses actes, il reste dans le déni des faits qui lui sont reprochés. En particulier, il ne reconnaît pas les violences physiques et sexuelles commises au préjudice de C.. S’agissant de son séjour à la Prison E., le prévenu occupe une cellule individuelle et il travaille aux ateliers. Il ne présente pas de trouble du comportement. En conclusion, le rapport mentionne que les troubles psychiques du prévenu ont connu une évolution positive grâce au traitement psychiatrique et psychothéra- peutique. Le rapport mentionne qu’un suivi spécialisé au long court est néces- saire pour éviter des difficultés du même type que celles survenues après la li- bération du prévenu en mars 2015. B.6 Le professeur D. a déposé le 2 juillet 2018 son rapport d’expertise psychiatrique complémentaire. Afin de l’établir, il s’est notamment entretenu avec F. et G., res- pectivement la mère et une amie de longue date du prévenu. Il ressort de ce rapport qu’A. bénéficie depuis le mois de septembre 2016 d’un traitement neuro- leptique injectable, lequel a permis une amélioration de son état. L’intéressé n’a pas commencé pour l’heure de psychothérapie au sens strict, mais il bénéficie d’un suivi psychiatrique au sein de la Prison E.. Au niveau clinique, le professeur D. a confirmé les conclusions formulées dans son rapport du 4 février 2015 et son complément du 20 septembre 2016, tout en apportant les précisions suivantes. Le prévenu a présenté les premiers signes de décompensation psychique en 2010 en association avec une consommation importante de stupéfiants (cannabis et cocaïne). Décrit par son entourage comme charismatique et ouvert au contact d’autrui, il a adopté dès 2010 une attitude méfiante et distante, qui s’est progressivement enrichie de symptômes de
13 - persécution sans délire franc. La situation s’est péjorée en Suisse dès le mois d’octobre 2014. Des indices de dysfonctionnement social sont apparus, de même que des phénomènes psychosensoriels sous la forme d’hallucinations auditives. Selon l’expert, le prévenu a souffert, à partir de 2010 et jusqu’à sa première incarcération en Suisse, d’un trouble de la personnalité paranoïaque. Par la suite, les hallucinations auditives se sont intensifiées et la désorganisation psychique est devenue plus marquée, comme l’atteste l’hospitalisation à l’Unité psychia- trique de l’établissement pénitentiaire de L. en février et mars 2015. Même si une partie des symptômes ont régressé grâce au traitement psychotrope qui lui a été administré en détention, le prévenu souffrait toujours d’un trouble de la person- nalité paranoïaque lors de sa libération en mars 2015, les hallucinations auditives n’ayant pas disparu. Après sa mise en liberté, un trouble délirant avec une dé- sorganisation comportementale majeure s’est progressivement installé, qui est devenu évident en août 2015. A compter de ce mois, le prévenu a souffert d’un trouble délirant et d’un trouble de la personnalité paranoïaque. Cette symptoma- tologie est restée sans modification notable jusqu’à la deuxième hospitalisation à l’Unité psychiatrique de l’établissement pénitentiaire de L. en août 2016. Grâce au traitement neuroleptique injectable, l’état clinique du prévenu s’est considéra- blement amélioré depuis lors. Actuellement, le trouble délirant a disparu et le trouble de la personnalité paranoïaque, bien que toujours présent, est de sévérité moyenne. Selon l’expert, il existe une relation évidente entre les troubles psy- chiques et les infractions commises par le prévenu. Pour les faits survenus avant le mois d’août 2015, le trouble de la personnalité paranoïaque n’a pas affecté la capacité du prévenu à saisir le caractère illicite de ses actes, mais a légèrement diminué son aptitude à agir en conséquence. A partir du mois d’août 2015 et jusqu’en mai 2016, le prévenu a connu une désorganisation psychique majeure qui s’est manifestée de manière générale. Durant cette période, le prévenu a perdu en grande partie le contrôle de sa capacité volitive et il est passé à l’acte avec une violence évidente sous l’emprise de ses hallucinations auditives. Celles-ci ont fait partie d’un scénario délirant où le prévenu était convaincu que des tiers avaient la capacité de guider son esprit. En ce qui concerne les effets des troubles psychiques sur la diminution de la responsabilité pénale, le professeur D. a maintenu ses précédentes conclusions. Si le prévenu avait la capacité d’apprécier le caractère illicite de ses actes au moment des faits incriminés, sa capacité de se déterminer d’après cette appréciation a progressivement diminué. Elle était légèrement diminuée à partir du mois de mars 2015 et fortement diminuée entre le mois d’août 2015 et son hospitalisation en août 2016. L’expert a confirmé que la responsabilité pénale du prévenu était légèrement diminuée à partir de mars 2015 et gravement diminuée à partir d’août 2015. Au chapitre de la reconnaissance des faits, le professeur D. a mentionné que la situation avait peu varié depuis le rapport complémentaire du
14 - 20 septembre 2016. De l’avis de l’expert, le prévenu continue de banaliser les faits dont il a été reconnu coupable et il fait preuve d’une incapacité de se remettre en question par rapport aux infractions commises. S’agissant en particulier de C., le professeur D. a mentionné que le prévenu réfute les accusations de viol et montre une absence complète d’empathie pour sa victime. Pour l’expert, cela démontre la persistance d’un trouble de la personnalité de gravité moyenne. En ce qui concerne le risque de récidive, l’expert a estimé que ce risque est toujours important à l’heure actuelle et qu’il concerne tous les délits du registre de ceux de la présente procédure, en particulier les infractions de nature sexuelle. Il a considéré que ce risque est en partie lié au trouble de la personnalité paranoïaque du prévenu et n’a pas exclu la survenance de nouveaux actes de violence potentiellement graves si le traitement psychotrope n’est pas suivi scrupuleusement (« religieusement », selon l’adverbe utilisé de l’expert). En revanche, l’expert a qualifié de nettement moins important le risque de récidive concernant des délits d’autre nature, en citant en exemple les infractions de vol et de cambriolage. Au chapitre des mesures, l’expert a indiqué que la pathologie psychiatrique d’A. est susceptible de réagir favorablement à un traitement neuroleptique. En raison de l’absence de conscience morbide par rap- port aux infractions et à la nature des hallucinations auditives dont le prévenu a souffert, le professeur D. a estimé qu’un travail psychiatrique et psychothérapeu- tique soutenu était nécessaire, cumulé à l’obligation d’un traitement neurolep- tique. Afin de diminuer le risque de récidive, il a proposé l’obligation de se sou- mettre à des soins ambulatoires assortie d’une règle de conduite prévoyant la prise d’un traitement neuroleptique, en sus d’une interdiction de contact avec les victimes. En parallèle, il a suggéré un suivi socio-éducatif afin de permettre au prévenu de développer un projet professionnel et de lui donner un cadre de ré- férence pour le sécuriser. L’expert a mentionné que le prévenu était prêt à se soumettre à ce traitement. Un traitement ordonné contre son gré aurait néan- moins des chances de succès. En conclusion, l’expert a estimé qu’une mesure institutionnelle (art. 59 CP) n’était plus requise et que le traitement ambulatoire (art. 63 CP) proposé pouvait être exécuté pendant ou après l’incarcération. Il a encore mentionné que la question d’un éventuel transfèrement du prévenu dans un établissement approprié en Grèce ne se posait plus. B.7 Lors de son audition aux débats le 13 août 2018, le professeur D. a confirmé la teneur de son rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018. Il a confirmé l’amélioration clinique du prévenu grâce au traitement médicamen- teux et la disparition des symptômes aigus. Compte tenu de cette évolution fa- vorable, il a maintenu qu’un traitement ambulatoire était désormais suffisant pour contenir le risque de récidive. Il a estimé que ce risque concernait des infractions
15 - de même genre que celles faisant l’objet du présent jugement. Il a également confirmé l’existence d’un lien entre les troubles psychiques du prévenu et les infractions qu’il a commises, ainsi que l’existence d’un lien entre ces troubles et le risque de récidive. Il a précisé que ce dernier pourrait augmenter de façon très nette si le traitement neuroleptique actuellement administré au prévenu devait cesser. S’agissant d’une quelconque forme de reconnaissance de culpabilité par rapport aux infractions commises, le professeur D. a mentionné que l’évolution du prévenu en la matière a été assez faible et que son discours avait peu évolué. Ainsi, il a indiqué que, de l’opinion du prévenu, la victime avait exagéré ses plaintes et interpreté faussement certaines manifestations comportementales dans le cadre de leur relation. Le professeur D. a ajouté que le traitement neuroleptique et le suivi psychothérapeutique pouvaient être exécutés en Grèce, nonobstant le probable renvoi du prévenu dans son pays d’origine, car il s’agissait d’un suivi assez classique. Il a encore estimé que le suivi ambulatoire avait des chances de succès en Grèce, à la condition que le prévenu puisse bénéficier dans son pays d’origine de la présence d’une personne fiable qui l’accompagne dans ce suivi. B.8 Interrogé à son tour le 13 août 2018, A. a déclaré qu’il souhaitait rentrer en Grèce auprès de sa famille et de ses proches et qu’il souhaitait travailler de nouveau dans le secteur de la restauration. En ce qui concerne son suivi médical, il a expliqué recevoir une injection de neuroleptiques tous les quinze jours et voir le psychiatre une fois par mois. Il a confirmé se sentir mieux grâce à ce traitement. Interpellé sur le trouble de la personnalité de type paranoïaque diagnostiqué par le professeur D., il a déclaré être d’accord avec cette appréciation et être prêt à se soumettre à un traitement, que cela soit en Suisse ou en Grèce. S’agissant du risque de récidive, il a contesté son existence, tout en admettant avoir commis des erreurs. S’agissant des infractions qu’il a commises, il a déclaré reconnaître une culpabilité, sans fournir plus d’explications. Interpellé en particulier sur l’in- fraction de viol, il a d’abord contesté avoir fait preuve de violence, avant de re- connaître, de manière très laconique et à l’instance de la Cour, qu’il avait fait subir des actes sexuels non consentis à C.. C. Au chapitre de sa situation personnelle, A. est né à UU., en République Domini- caine. Il est issu d’une première relation de sa mère et n’a pas connu son père biologique. Fils unique, il a passé les premières années de sa vie en République Dominicaine auprès de sa famille maternelle, mais sans sa mère. À l’âge de six ans, il s’est installé à W., en Grèce, avec sa mère et son beau-père, lequel était d’origine grecque. Sa mère a travaillé dans le secteur du tourisme. Elle est au- jourd’hui à la retraite. Son beau-père a travaillé dans la restauration et il est dé- cédé dans un accident de la circulation lorsque le prévenu avait neuf ans. Après
16 - le décès de son beau-père, A. a été élevé par sa grand-mère et sa tante pater- nelles (du côté de son beau-père), sa mère étant souvent absente. Il a effectué sa scolarité obligatoire en Grèce. Il a obtenu un certificat de maturité, puis a suivi une formation de cuisinier à W.. Après avoir quitté le domicile familial à l’âge de 18 ans, il a travaillé comme barman et assistant de bureau. Il s’est ensuite con- sacré au basket à un niveau professionnel. Sa carrière de basketteur a pris fin en 2014 en raison d’une pathologie oculaire. La suite de son parcours de vie est peu claire et il semble que le prévenu ait voulu travailler comme cuisinier à W.. Il est arrivé en Suisse, plus précisément à U., le 15 octobre 2014 dans le but de trouver du travail dans la restauration. Il a vécu à l’hôtel, puis dans des caves ou des cages d’escalier d’immeubles par manque de moyens financiers. Moins de deux mois après son arrivée en Suisse, il a fait l’objet d’interdictions d’entrée dans des restaurants et des immeubles. A la suite des événements du 10 dé- cembre 2014, il a été maintenu en détention provisoire du 11 décembre 2014 au 14 mars 2015. Après sa libération le 14 mars 2015, il a séjourné en Suisse, en France et en Grèce, avant d’être arrêté une nouvelle fois à U. le 12 mai 2016. Il se trouve en détention provisoire et pour des motifs de sûreté depuis lors. Durant sa détention, il a bénéficié de cours de français et d’informatique. Le prévenu n’est pas marié et n’a pas d’enfant. Au niveau financier, A. a expliqué lors de son interrogatoire aux débats le 13 août 2018 qu’il travaillait à la Prison E., ce qui lui procurait un revenu de l’ordre de 300 fr. par mois. Il a déclaré avoir des économies à hauteur de 2000 fr. et ne pas avoir de charges, sa prime d’assurance-maladie étant prise en charge par le canton d’U.. Il n’a pas de dette. Au niveau administratif, il ressort du rapport du 30 mai 2018 de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton d’U. qu’A. a fait l’objet d’une décision de renvoi le 13 mars 2015 et d’une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 19 avril 2017. A. a été renvoyé vers la Grèce les 11 mai et 29 août 2015. Il est à chaque fois revenu en Suisse. Le 20 mai 2016, il a fait l’objet d’une nou- velle décision de renvoi, qui est entrée en force. Son renvoi vers la Grèce aura lieu dès sa libération, selon les indications de l’office cantonal précité. A. ne figure pas au casier judiciaire grec. En revanche, il figure au casier judiciaire suisse pour deux condamnations prononcées à son encontre par le Ministère public du canton d’U.. Par ordonnance pénale du 1 er décembre 2014 (cause P/23259/2014), il a été reconnu coupable de violation de domicile (art. 186 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant un délai d’épreuve de deux ans, sous déduction d’un jour de détention provisoire. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée le 1 er décembre 2014. Se- lon les faits décrits par cette ordonnance (pièces 02-00-00-0174 ss), A. est entré
17 - sans droit le 1 er décembre 2014 vers 4h00 du matin dans l’appartement d’une résidente de l’immeuble situé à U.. Alertée par sa présence, la résidente a appelé la police et déposé plainte. De même, par ordonnance pénale du 27 août 2015 (cause P/16247/2015), il a été reconnu coupable d’entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), ainsi que de filouterie d’auberge (art. 149 CP), et condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr., sous déduction de deux jours de détention provisoire. Cette ordonnance pénale lui a été notifiée le 27 août 2015. Selon les faits décrits par cette ordonnance (pièces 14-00-00- 0001 ss), A. est entré illégalement et a séjourné illégalement en Suisse, plus précisément à U., en août 2015. De plus, il a séjourné entre les 22 et 25 août 2015 dans un hôtel à U. sans s’acquitter des frais d’hébergement, qui se sont chiffrés à 1132 fr. 25. Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit: 1. 1.1 Selon la jurisprudence, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III 91 con- sid. 5.2 p. 94). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1). Ce principe connaît toutefois une exception pour des points qui n'ont pas été atta- qués ou ne l'ont pas été valablement, mais qui sont intimement liés à ceux sur lesquels le recours a été admis (ATF 117 IV 97 consid. 4b p. 104 s.). Ainsi, dans la fixation de la peine, l'autorité inférieure, à qui le Tribunal fédéral a renvoyé la cause pour qu'il soit statué à nouveau, est libre d'apprécier autrement que dans le premier jugement si une circonstance atténuante peut être retenue. En effet, elle doit infliger la peine qui, au vu de l'ensemble des circonstances, lui paraît appropriée. Elle doit tenir compte notamment de la situation personnelle du pré- venu au moment du nouveau prononcé (ATF 113 IV 47 consid. 4 p. 47; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 1.2.1).
2.1 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le nouveau droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison con- crète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). L'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nou- veau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni. Si les deux droits conduisent au même résultat, c'est l'ancien qui est applicable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_442/2012 du 11 mars 2013 consid. 3.1). Seules les règles de droit matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, quant à elles, soumises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables sitôt qu'elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d in fine p. 375).
2.2 En l’occurrence, les sanctions prévues par les infractions dont A. a été reconnu coupable n’ont pas été modifiées par l’entrée en vigueur le 1 er janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant la réforme du droit des sanctions (RO 2016 1249). En revanche, certaines dispositions du Code pénal concernant la peine pécuniaire et le sursis (art. 34 ss CP) ont été modifiées par l’entrée en vigueur de la novelle précitée le 1 er janvier 2018. Compte tenu de ces modifications postérieures aux faits reprochés à A., l’hypothèse d’une application
3.1 3.1.1 Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments ob- jectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires ou non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obli- gations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnéra- bilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribu- nal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1).
3.1.2 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plu- sieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Dans un premier temps, le juge doit fixer le cadre de la peine pour l'infraction la plus grave et déterminer, à l'intérieur de ce cadre, la peine de base pour cette infrac- tion. Dans un second temps, il doit augmenter la peine de base au moyen de la peine complémentaire pour tenir compte des autres infractions en application du principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2016 du 30 avril 2018 destiné à la publication, consid. 3.5.1 et les arrêts
3.1.3 Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
Les principes qui président à la fixation de la peine en cas de diminution de la responsabilité ont été développés à l'arrêt publié aux ATF 136 IV 55, qui s'écarte de la jurisprudence publiée aux ATF 134 IV 132. Selon la nouvelle jurisprudence, partant de la gravité objective de l'acte (objektive Tatschwere), le juge doit ap- précier la faute (subjective; subjektives Tatverschulden). Il doit mentionner, dans le jugement, les éléments qui augmentent ou diminuent la faute dans le cas con- cret et qui permettent d'apprécier la faute en relation avec l'acte. Le législateur mentionne plusieurs critères, qui jouent un rôle important pour apprécier la faute et peuvent même conduire à diminuer celle-ci de telle manière qu'il convient de prononcer une peine inférieure au cadre légal ordinaire de la peine. Parmi ceux- ci figure notamment la diminution de la responsabilité au sens de l'art. 19 CP. Dans ce cas, il s’agit, selon la nouvelle jurisprudence, de diminuer la faute et non la peine. La réduction de la peine n'est que la conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5 p. 59 s.).
En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la responsabi- lité pénale: dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution se répercute sur l'ap- préciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hy- pothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente) ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP (ATF 136 IV 55 consid. 5.7 p. 62 s.).
3.2 A. a été reconnu coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup). La sanction prévue par l’art. 190 al. 1 CP est une peine privative de liberté de un à dix ans. L’art. 183 ch. 1 CP prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Les art. 144 al. 1, 181, 186 et 285 ch. 1 CP prévoient la même sanction, à savoir une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. L’art. 115 al. 1 LEtr prévoit une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire. Quant aux art. 126 al. 1 CP et 19a LStup, ils prévoient l’amende.
Les infractions commises par le prévenu ne sont pas toutes étroitement liées sur les plans matériel et temporel. D’une part, elles ont été commises en différents lieux, à savoir à V. (Grèce), à X. (France) et dans le canton d’ U.. D’autre part,
3.3 Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a retenu que les trois actes sexuels qu’A. a fait subir à C. le 30 août 2015 et les deux actes sexuels qu’il lui a fait subir le 5 septembre 2015 n’ont pas procédé d’une décision unique, ni constitué une unité naturelle d’actions. Dans son arrêt de renvoi du 27 avril 2018 (arrêt 6B_911/2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4), le Tribunal fédéral a confirmé cette appré- ciation. Il s’ensuit qu’un concours réel permettant l’application de l’art. 49 al. 1 CP doit être admis pour ces cinq actes sexuels, dans la mesure où A. a réalisé les éléments constitutifs de l’infraction de viol (art. 190 al. 1 CP) pour chacun d’eux (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.4 et les références citées, notamment STEFAN HEIMGARTNER, in StGB Kommentar, 20 e
éd., 2018, n° 1 ad art. 49 CP). Il convient donc, en premier lieu, de fixer la peine d’ensemble pour ces cinq viols, au moyen d’une peine de base pour le premier viol survenu le 30 août 2015 et d’une peine complémentaire pour les quatre autres viols, puis de fixer, en second lieu, la peine pour chacune des autres in- fractions dont le prévenu s’est rendu coupable, avant de déterminer si les condi- tions d’une peine d’ensemble pour toutes ces infractions sont réunies.
3.4 3.4.1 Du point de vue objectif, le premier viol qu’A. a fait subir à C. le 30 août 2015 est grave. Le jour en question, il a rôdé aux alentours de la maison familiale de la prénommée à V. et il l’a convaincue de le laisser entrer, au motif qu’il dormait dans la rue et n’avait rien mangé depuis plusieurs jours. Une fois à l’intérieur de l’appartement qu’elle occupait seule, C. lui a servi à manger. Après avoir con- sommé son repas, il a menacé de lui planter un couteau dans les côtes si elle le quittait encore et il a appuyé de ses doigts sur ses côtes, du côté gauche de la cage thoracique. Il a aussi menacé de lui gonfler le ventre. Profitant du fait que C. était tétanisée par la peur et qu’elle ne souhaitait pas que ses proches dans l’appartement inférieur se rendent compte de ce qui se passait, il lui a tiré les
3.4.2 Du point de vue subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle importante. Il a décidé de retrouver C. dans sa maison familiale de V., alors même qu’elle ne souhaitait plus le voir car elle venait de mettre un terme à leur relation sentimen- tale. Sur place, il l’a d’abord menacée pour briser sa résistance. Puis, profitant du fait qu’elle était tétanisée et qu’elle ne souhaitait pas que ses proches pren- nent conscience de ce qui se passait, il l’a immobilisée et contrainte à subir l’acte sexuel dans le lit de sa chambre, malgré ses pleurs et son refus clairement ex- primé, tant par la parole que par les gestes, de ne plus avoir de relation intime avec lui. A. a agi pour un motif purement égoïste, à savoir celui de satisfaire ses pulsions sexuelles. De même, il a agi pour faire comprendre à sa victime qu’il n’accepterait pas qu’elle le quitte une nouvelle fois. En effet, après qu’elle lui a fait part le 22 août 2015 de sa décision de mettre un terme à leur relation, il a continué de la contacter contre sa volonté. La veille du 30 août 2015, il lui avait écrit pour lui dire qu’il reconnaissait ses erreurs passées, qu’il voulait les réparer, s’amender et reprendre sa relation avec elle depuis le début, tout en lui signifiant qu’il l’aimait. Le lendemain pourtant, il l’a menacée de représailles physiques si elle le quittait encore et a usé de sa force pour la contraindre à subir l’acte sexuel dans sa chambre, bafouant de manière particulièrement vile les engagements qu’il avait pris la veille.
3.4.3 Il ressort du rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018 du professeur D. qu’A. a souffert à partir de 2010 et jusqu’à sa première incarcé- ration en Suisse d’un trouble de la personnalité paranoïaque avec des hallucina- tions auditives. Après sa libération le 14 mars 2015, un trouble délirant avec une désorganisation comportementale majeure s’est progressivement installé, qui est devenu marqué dès le mois d’août 2015. A compter de ce mois, le prévenu a souffert d’un trouble délirant en plus du trouble de la personnalité paranoïaque. L’expert a considéré qu’il existait une relation évidente entre ces troubles et les infractions commises. Dès le mois d’août 2015, le prévenu a connu une désor- ganisation psychique majeure, qui s’est manifestée de manière générale, et il a perdu en grande partie le contrôle de sa capacité volitive. S’il avait toujours la
3.4.4 Au chapitre de sa situation personnelle, A. possède des antécédents judiciaires, vu qu’il a été condamné à deux reprises par ordonnances pénales du Ministère public du canton d’U.. Le 1 er décembre 2014, il a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant deux ans, pour viola- tion de domicile (art. 186 CP), pour des faits survenus le 1 er décembre 2014. Il a effectué un jour de détention provisoire et ce prononcé lui a été notifié le 1 er dé- cembre 2014. Le 27 août 2015, il a été condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 30 fr. pour entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et filouterie d’auberge (art. 149 CP) pour des faits survenus entre le 1 er août et le 26 août 2015. Il a effectué deux jours de détention provisoire et ce prononcé lui a été notifié le 27 août 2015. A. a donc commis le premier des trois viols survenus le 30 août 2015 durant le délai d’épreuve de deux ans qui lui a été imparti le 1 er décembre 2014 et très peu de temps après sa nouvelle condamna- tion le 27 août 2015. De même, avant le 30 août 2015, il avait été maintenu en détention provisoire du 11 décembre 2014 au 14 mars 2015 et durant trois autres jours dans le cadre des deux procédures instruites par le Ministère public du can- ton d’U.. Ces éléments font apparaître une certaine insensibilité à la sanction pénale. En outre, durant la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, le prévenu n’avait manifesté aucune prise de conscience, ni de remords, et il n’avait pas cherché à réparer les torts causés. Sa collaboration à l’enquête avait été mauvaise, en ce sens qu’il avait varié plusieurs fois dans sa version des faits. Il n’avait pas non plus compris la gravité de ses actes, ne reconnaissant aucune faute. Dans le cadre de la procédure ayant abouti au présent jugement, la Cour a requis un rapport du Service de médecine pénitentiaire de la Prison E. et un rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du professeur D.. Il ressort tant du rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 du Service précité que du rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018 du profes- seur D. que le prévenu est resté dans le déni des faits qui lui sont reprochés. En particulier, à teneur de ces rapports, il ne reconnaît pas les violences physiques et sexuelles commises au préjudice de C. et montre une absence complète d’empathie pour sa victime. Lors des débats le 13 août 2018, le professeur D. a confirmé que le prévenu était dans l’incapacité de se remettre en question
3.5 Il convient désormais d’augmenter la peine de base précitée pour sanctionner les deux autres viols qu’A. a fait subir à C. dans la nuit du 30 août 2015 et les deux viols qu’il lui a fait subir dans la nuit du 5 septembre 2015, ces actes entrant en concours réel (art. 49 al. 1 CP) avec le premier viol décrit auparavant.
3.5.1 Du point de vue objectif, les quatre autres viols qu’A. a fait subir à C. sont très graves. Le 30 août 2015, après l’avoir violée une première fois dans le lit de sa chambre, il l’a contrainte à subir un deuxième acte sexuel dans le lit de la chambre de sa sœur, puis un troisième acte sexuel dans le lit de la chambre de ses parents. A chaque fois, le prévenu a agi nonobstant le refus clairement ex- primé par sa victime de ne plus avoir de relation intime avec lui. Ces deux viols ont été commis dans deux lits différents situés dans deux chambres différentes. Déjà graves en soi, ces deux autres viols le sont d’autant plus qu’ils ont été com- mis successivement à un premier viol dans le lit d’une autre chambre. Leur ca- ractère répréhensible est donc particulièrement élevé. Le 5 septembre 2015, après qu’il l’a rejointe à X. et qu’elle a accepté qu’il dorme dans sa chambre d’hô- tel, A. a une nouvelle fois contraint C., malgré le fait qu’elle lui ait demandé à plusieurs reprises de garder ses distances, à subir deux actes sexuels, étant pré- cisé qu’il s’est endormi entre les deux actes. Le caractère répréhensible de ces deux viols est également très élevé, dans la mesure où ils ont aussi été commis successivement la même nuit. Il s’ensuit que la culpabilité objective du prévenu est particulièrement importante, car il a gravement porté atteinte à l’intégrité sexuelle de C. de manière répétée en quelques jours.
3.5.2 Du point de vue subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle très importante pour ces quatre autres viols. S’agissant des faits survenus durant la nuit du 30 août 2015, le prévenu a, comme pour le premier viol, agi pour satisfaire ses pulsions sexuelles et pour faire comprendre à C. qu’il n’accepterait pas qu’elle le quitte encore. Cependant, à la différence du premier viol, A. était aussi mû, pour les deux autres viols qu’il a fait subir à sa victime durant cette nuit, par la volonté de l’humilier. En effet, sachant que les parents de C. désapprouvaient leur rela- tion, il a voulu l’humilier dans une large mesure et insulter sa famille en l’obligeant à subir un deuxième acte sexuel dans le lit de la chambre de sa sœur, puis un troisième acte sexuel dans le lit de la chambre de ses parents. Cette manière d’agir dénote une volonté délictuelle particulièrement intense. Après les événe- ments de V., le prévenu a continué de contacter C. contre sa volonté. Il a profité du fait qu’elle éprouvait encore des sentiments à son égard pour qu’elle lui révèle, sur son insistance, qu’elle se trouvait à X.. Après l’avoir rejointe dans cette ville le 5 septembre 2015 et s’être retrouvé seul avec elle dans sa chambre d’hôtel, il l’a violée une nouvelle fois, nonobstant le fait qu’elle lui avait clairement signifié à plusieurs reprises qu’elle ne voulait plus avoir de relation intime avec lui. Tandis qu’elle essayait de le repousser, il s’est mis sur elle et il a usé de sa force phy- sique pour l’immobiliser et écarter le bas de son pyjama. Durant la même nuit, il s’est réveillé et l’a contrainte à subir un deuxième acte sexuel de la même ma- nière. Pour les deux viols survenus le 5 septembre 2015, le prévenu a aussi agi
3.5.3 Les considérations exposées précédemment (v. supra consid. 3.4.3) sur la dimi- nution de la responsabilité pénale sont également valables pour les quatre autres viols que le prévenu a commis les 30 août et 5 septembre 2015, car il a agi durant la période où sa faculté d’apprécier le caractère illicite de ses actes était forte- ment diminuée. La diminution de la responsabilité pénale est donc aussi impor- tante pour ces quatre viols. Cependant, les effets de cette diminution sont moins intenses pour l’appréciation de la faute relative à ces quatre viols que pour l’ap- préciation de celle relative au premier viol commis le 30 août 2015. En effet, si ce premier viol a été considéré comme objectivement grave, les quatre autres viols dont le prévenu s’est rendu coupable sont objectivement très graves, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Par consé- quent, la faute (objective) très grave du prévenu est réduite à une faute (subjec- tive) moyenne pour ces quatre autres viols. Une peine complémentaire hypothé- tique de 30 mois correspond à cette faute.
3.5.4 En ce qui concerne les facteurs personnels du prévenu et leurs effets aggravants sur la peine, il est intégralement renvoyé à ce qui a été exposé précédemment (v. supra consid. 3.4.4), ces considérations étant également valables pour les quatre autres viols commis par le prévenu au préjudice de C. les 30 août et 5 septembre 2015. La peine hypothétique précitée ne peut donc être augmentée que légèrement pour tenir compte du fait que ces facteurs personnels défavo- rables sont liés aux troubles psychiques du prévenu.
3.5.5 Il s’ensuit que, compte tenu des circonstances dans lesquelles A. a commis les quatre autres viols les 30 août et 5 septembre 2015, de ses antécédents judi- ciaires, de sa situation personnelle au moment des faits, de sa situation person- nelle actuelle, de sa faute moyenne en raison de la diminution de sa responsabi- lité pénale, une peine complémentaire de 32 mois apparaît nécessaire et suffi- sante pour sanctionner adéquatement ces quatre autres viols (art. 190 al. 1 CP).
3.6 Partant, en application des art. 19 al. 2 et 49 al. 1 CP, la peine d’ensemble pour les trois viols commis par A. durant la nuit du 30 août 2015 et pour les deux autres viols qu’il a commis durant la nuit du 5 septembre 2015 est fixée à 42 mois. En raison de la durée de cette peine, il ne peut s’agir que d’une peine privative de liberté.
3.7 Il convient désormais de fixer la peine pour chacune des autres infractions com- mises par le prévenu, puis de déterminer si les conditions d’une peine d’en- semble sont aussi réunies. En raison de la peine privative de liberté de 42 mois prononcée pour l’infraction de viol (art. 190 al. 1 CP), une peine d’ensemble en application de l’art. 49 al. 1 CP n’est envisageable que pour les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), ces infractions prévoyant une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. Une peine d’ensemble ne peut entrer en considération que si la gravité de ces actes justifient une peine privative de liberté. En revanche, une peine d’ensemble est exclue pour les infractions au sens des art. 126 al. 1 CP et 19a LStup, ces deux dispositions prévoyant uniquement l’amende.
Il résulte du rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018 que la responsabilité pénale du prévenu était légèrement diminuée à partir de mars 2015 et fortement diminuée entre août 2015 et août 2016. Les infractions de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP) ont été commises avant le mois de mars 2015, soit lorsque la responsabilité pénale du prévenu était entière. En revanche, les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) ont été commises lorsque la responsabilité pénale du prévenu était fortement diminuée. Etant donné que la diminution de la responsabilité pénale du prévenu n’est pas la même pour toutes ces infractions, il est nécessaire de déterminer la culpabilité pour chaque groupe d’infractions, en commençant par les infractions de violation de domicile et de tentative de dommages à la propriété. Cette analyse fait l’objet des considérants qui suivent.
3.8 3.8.1 Du point de vue objectif, la gravité des faits constitutifs des infractions de violation de domicile et de tentative de dommages à la propriété est relativement importante. Les 12 novembre et 5 décembre 2014, le prévenu est entré sans droit dans l’immeuble résidentiel situé à U.. Le 10 décembre 2014, il est entré succes- sivement sans droit à trois autres reprises dans cet immeuble. Ces faits ont été retenus au chapitre de la violation de domicile (art. 186 CP), étant précisé que le prévenu a réalisé les éléments constitutifs de cette infraction à cinq reprises. Le 10 décembre 2014, après être entré sans droit dans l’immeuble précité, il a aussi
3.8.2 Du point de vue subjectif, il apparaît, à teneur du rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018, que le prévenu est entré dans l’immeuble situé à U., afin de dormir dans la cage d’escaliers par manque de moyens financiers. De même, il a donné des coups de pied dans la porte d’entrée de l’appartement d’I. pour qu’elle l’héberge. Dès lors, même si le prévenu est entré successivement sans droit à cinq reprises dans cet immeuble résidentiel, alors qu’il savait qu’il n’avait pas le droit d’y entrer, et qu’il a accepté la possibilité d’endommager la porte d’entrée de l’appartement d’I., son but était de trouver un endroit pour dor- mir en raison de sa situation précaire. Sa volonté délictuelle n’apparaît donc pas très importante.
3.8.3 La responsabilité du prévenu est entière pour les faits précités, qui sont survenus entre le 12 novembre 2014 et le 10 décembre 2014. S’agissant des facteurs per- sonnels défavorables du prévenu et de leurs effets sur la peine, il est renvoyé au considérant 3.4.4 ci-dessus, étant précisé que le risque de récidive est aussi pré- sent pour les infractions précitées, selon les conclusions de l’expert psychiatre.
3.8.4 Par conséquent, compte tenu des circonstances dans lesquelles A. est entré sans droit à cinq reprises dans un immeuble résidentiel entre les 12 novembre 2014 et le 10 décembre 2014, de ses antécédents judiciaires, de sa situation personnelle au moment des faits, de sa situation personnelle actuelle, ainsi que de sa pleine responsabilité au moment des faits, la Cour estime que ces cinq violations de domicile doivent être sanctionnées d’une peine de dix jours cha- cune. Quant à la tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP) commise le 10 décembre 2014, cette infraction apparaît plus grave que les violations de domicile précitées, car le prévenu a accepté l’éventualité d’endom- mager la porte d’entrée de l’appartement d’I.. Cependant, la peine à prononcer doit être réduite en l’absence de résultat dommageable. Dès lors, la Cour estime que, pour la tentative de dommages à la propriété, une peine de dix jours est aussi justifiée. Partant, la peine est fixée à 60 jours pour sanctionner les infrac- tions de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP).
3.9 3.9.1 En ce qui concerne les faits à l’origine des infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les
3.9.2 Du point de vue subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle importante. S’agissant de C., il a poursuivi ses agissements délictuels à son encontre après le dernier viol qu’il lui a fait subir le 5 septembre 2015. Ainsi, il l’a contrainte le 23 février 2016 pour l’obliger à lui remettre 40 fr., ce qu’elle a fait. Son mobile était purement égoïste, à savoir obtenir de l’argent de celle qui avait déjà pourvu à son entretien. Les 21 et 24 avril 2016, il l’a privée de sa liberté à deux reprises durant plusieurs heures sans aucune raison, si ce n’est l’absence de toute con- sidération pour elle. De même, il a fait fi de la décision de renvoi et d’interdiction d’entrée prononcée à son encontre par les autorités administratives du canton d’U., vu qu’il est revenu et qu’il a séjourné illégalement en Suisse entre le 6 sep- tembre 2015 et le 12 mai 2016, malgré deux renvois vers la Grèce les 11 mai et 29 août 2015. Il s’est aussi battu avec deux gendarmes lors d’une interpellation par la police le 10 décembre 2015. Ces faits font ressortir une forme de défiance envers autrui et les autorités.
3.9.3 Le prévenu a agi entre le 10 décembre 2015 et le 12 mai 2016, soit à la période où sa faculté d’apprécier le caractère illicite de ses actes était fortement dimi- nuée. En raison de la forte diminution de sa responsabilité pénale, sa faute (ob- jective) moyenne est réduite à une faute (subjective) légère. S’agissant des fac- teurs personnels défavorables du prévenu et de leurs effets sur la peine, il est aussi renvoyé au considérant 3.4.4 ci-dessus, étant précisé que le risque de ré- cidive est présent pour les infractions précitées, selon les conclusions de l’expert psychiatre.
3.9.4 Compte tenu des circonstances dans lesquelles A. a commis les infractions précitées, de ses antécédents judiciaires, de sa situation personnelle au moment des faits, de sa situation personnelle actuelle, de sa faute légère en raison de la diminution de sa responsabilité pénale, la Cour estime qu’une peine de 20 jours est adéquate pour sanctionner l’infraction de contrainte (art. 181 CP). S’agissant
3.10 Il résulte de ce qui précède que la peine qui doit être prononcée pour sanctionner les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) est fixée à 180 jours. Il convient encore de fixer l’amende pour la violation des infractions au sens des art. 126 al. 1 CP et 19a LStup.
3.10.1 Sous l’angle objectif, les faits relevant de ces deux infractions sont peu graves. Entre les 2 janvier et 29 avril 2016, A. a poussé, giflé, étranglé et frappé C. à plusieurs reprises, sans toutefois lui faire subir de lésions corporelles. A une oc- casion, il a consommé de la cocaïne entre le 31 décembre 2015 et le 1 er jan- vier 2016. Ces actes ont porté atteinte à l’intégrité corporelle de C. et à l’ordre public.
3.10.2 Sous l’angle subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle non négligeable. Il a commis sans raison plusieurs voies de fait sur C. entre les 2 janvier et 29 avril 2016, soit durant presque cinq mois, et ces faits se sont inscrits dans la continuité des autres actes qu’il a déjà commis à son préjudice. Quant à la co- caïne qu’il a consommée, il s’agit d’un acte isolé.
3.10.3 A. a commis l’infraction de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et celle de contraven- tion à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup) entre le 31 décembre 2015 et le 29 avril 2016, c’est-à-dire lorsque sa faculté d’apprécier le caractère illicite de ses actes était fortement diminuée. En raison de la forte diminution de sa responsabilité pénale, sa faute (objective) peu grave est réduite à une faute (subjective) légère. S’agissant des facteurs personnels défavorables du prévenu et de leurs effets sur la peine, il est une nouvelle fois renvoyé au considérant 3.4.4 ci-dessus, étant rappelé que le risque de récidive concerne aussi les con- traventions précitées. Au chapitre de la situation personnelle du prévenu, il faut ajouter que ses capacités financières apparaissent limitées, en ce sens qu’il n’a exercé aucune activité lucrative en Suisse et qu’il se trouve en détention sans discontinuer depuis le 12 mai 2016. Néanmoins, il a la possibilité de travailler en
3.11 En définitive, il découle des considérations susmentionnées que la peine qui doit être prononcée pour sanctionner l’infraction de viol (art. 190 al. 1 CP) est fixée à 42 mois. La peine qui doit être prononcée pour sanctionner les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) est fixée à 180 jours. Quant à l’amende pour la violation des infractions au sens des art. 126 al. 1 CP et 19a LStup, elle est fixée à 500 francs.
Compte tenu de la réforme du droit des sanctions entrée en vigueur le 1 er janvier 2018, il faut encore examiner concrètement quel droit est le plus favorable à A., puis déterminer le genre de peine applicable et trancher la question d’une éven- tuelle peine d’ensemble (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_483/2016 du 30 avril 2018 destiné à la publication, consid. 4.2).
4.1 Si les sanctions prévues par les infractions dont A. a été reconnu coupable n’ont pas été modifiées au 1 er janvier 2018, les dispositions concernant la peine pécu- niaire et le sursis ont subi des changements (RO 2016 1249).
En matière de peine pécuniaire, l’art. 34 CP prévoyait, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, qu’elle ne pouvait pas excéder 360 jours-amende (al. 1). Quant au montant du jour-amende, il était de 3000 fr. au plus (al. 2), étant précisé que la jurisprudence avait fixé à 10 fr. le minimum du montant du jour- amende (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 p. 185). A la suite de l’entrée en vigueur le 1 er janvier 2018 de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal concernant
phrase, CP).
Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Dans sa nouvelle teneur depuis le 1 er janvier 2018, l'art. 42 al. 1 CP dispose désormais que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Aux termes de l’art. 43 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’in- térêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). Depuis le 1 er janvier 2018, l’art. 43 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1), étant précisé que la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). La possibilité d’accorder le sursis partiel à l’exécution de la peine pécuniaire a dès lors été supprimée au 1 er janvier 2018.
Quant à l’art. 46 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, il prévoit que, si durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de la peine révo- quée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d’ensemble conformément à l’art. 49 CP. Depuis le 1 er janvier 2018, l’art. 46 al. 1 CP prévoit que, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont de même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP. Il faut relever que l’art. 46 al. 1 CP, dans sa teneur au 1 er janvier 2018, ne fait que codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de révocation du sursis (ISABELLE CUENDET/CÉDRIC GENTON, La fixation de la peine et le sursis à l’aune du nouveau
4.2 En l’espèce, la peine de 42 mois prononcée contre A. ne peut être qu’une peine privative de liberté. En raison de la durée de cette peine, le sursis, qu’il soit entier ou partiel, ne peut pas entrer en considération, tant sous l’ancien que sous le nouveau droit. S’agissant de la peine de 180 jours prononcée pour sanctionner les infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), la peine pécuniaire entre en considération, que cela soit sous l’ancien ou le nouveau droit, dans la mesure où elle n’excède pas la limite maximale fixée par l’art. 34 al. 1 CP, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2018. Il faut dès lors déterminer si la peine de 180 jours précitée doit être prononcée sous la forme d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire de même durée.
4.3 4.3.1 Selon la jurisprudence, la peine pécuniaire est plus favorable au condamné qu'une peine privative de liberté (ATF 134 IV 82 consid. 7.2.2 p. 90). Lorsque tant une peine pécuniaire qu’une peine privative de liberté de même durée entrent en considération, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la pro- portionnalité, d'accorder la priorité à la peine pécuniaire, qui porte atteinte au pa- trimoine du prévenu et constitue une sanction plus clémente qu'une peine priva- tive de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100; arrêt du Tribunal fédéral 6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adé- quation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100). La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301; arrêt du Tribunal fédéral 6B_984/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3.1.1).
4.3.2 En l’occurrence, les faits dont A. a été reconnu coupable au chapitre des infrac- tions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr)
4.5 4.5.1 En vertu de l'art. 34 al. 2, 2 ème phrase, CP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation per- sonnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en te- nant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obliga- tions d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Les principes déduits de cette disposition ont été exposés à l’ATF 142 IV 315 consid. 5.3 p. 320 ss, à l’ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 et dans l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1 (publié in SJ 2010 I 205), auxquels on peut se référer. En substance, le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-mala- die et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du re- venu. La loi mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assis- tance, familiales en particulier. S’agissant de la fortune, elle ne peut être prise en considération qu’à titre subsidiaire, lorsque la situation patrimoniale particulière- ment favorable contraste avec un revenu comparativement faible.
4.5.2 A. se trouve en détention sans discontinuer à la prison E. depuis le 12 mai 2016. Il perçoit un montant de 300 fr. par mois pour le travail qu’il accomplit en prison. Il n’a pas d’autre source de revenu. S’agissant de ses charges, sa prime d’assu- rance-maladie est prise en charge par le canton d’U.. Quant à sa fortune de 2000 fr., elle ne peut pas être prise en compte, en raison de son caractère modeste, pour fixer le montant du jour-amende, la peine pécuniaire ne pouvant pas tendre à la confiscation totale ou partielle de la fortune (v. ATF 142 IV 315 consid. 5.3.3 p. 322). Le montant du jour-amende est donc fixé à 10 fr. (300 fr.: 30), ce qui correspond au minimum prévu par la jurisprudence relative à l’art. 34 al. 2 CP,
4.6 Les faits dont A. a été reconnu coupable au chapitre des infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) sont survenus entre le 12 novembre 2014 et le 12 mai 2016, soit avant et après les condamnations prononcées les 1 er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du canton d’U.. La peine pécuniaire de 180 jours-amende prononcée pour sanctionner ces infractions étant de même genre que les peines pécuniaires de 30 jours-amende et de 80 jours-amende prononcées par le Ministère public du canton d’U., les conditions d’une peine partiellement complémentaire sont réunies (art. 49 al. 2 CP).
4.6.1 Selon la jurisprudence, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir le principe de l'aggravation également en cas de concours réel rétrospectif (ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268). L'auteur qui encourt plusieurs peines de même genre, par exemple plusieurs peines privatives de liberté, doit pouvoir bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la procédure s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268; 141 IV 61 consid. 6.1.2 p. 67). La peine d’ensemble doit respecter le plafond de chaque genre de peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_952/2016 du 29 août 2017 consid. 4.2).
4.6.2 En l’espèce, par ordonnance pénale du 1 er décembre 2014, A. a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour violation de domicile (art. 186 CP) pour être entré sans droit le 1 er décembre 2014 vers 4h00 du matin dans l’appartement d’une résidente de l’immeuble situé à U.. Si la Cour avait eu à juger cette violation de domicile en même temps que les faits faisant l’objet du présent jugement, elle aurait aussi fixé une peine pécuniaire de 30 jours-amende,
4.6.3 Il résulte de ce qui précède que, si la Cour avait jugé simultanément les infrac- tions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de dommages à la propriété (art. 22 al. 1 et art. 144 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) faisant l’objet du présent jugement et les infractions réprimées par les ordonnances pénales du 1 er décembre 2014 et 27 août 2015, elle aurait fixé une peine d’ensemble de 250 jours-amende, cette peine d’ensemble étant compatible avec le plafond de la peine pécuniaire de 360 jours-amende (art. 34 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017). Dès lors, compte tenu des peines pécuniaires de respectivement 30 et 80 jours-amende déjà pronon- cées les 1 er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du canton d’U., la peine pécuniaire partiellement complémentaire est fixée à 140 jours- amende.
4.7 Dans la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, ainsi que durant la présente procédure, A. a été maintenu en détention avant jugement durant 929 jours, soit du 11 décembre 2014 au 14 mars 2015 et du 12 mai 2016 au 21 août 2018, compte tenu de la date du présent jugement. En outre, il a été maintenu en détention avant jugement durant trois jours dans les procédures pé- nales P/23259/2014 et P/16247/2015 du Ministère public du canton d’U. ayant abouti aux ordonnances pénales du 1 er décembre 2014 et du 27 août 2015. Toutes ces détentions avant jugement doivent être imputées sur la peine, même s’il ne s’agit pas des mêmes procédures (art. 51 CP; ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239). Conformément à la jurisprudence, si des peines de nature différente sont prononcées en même temps, comme en l’espèce, la détention avant jugement
En définitive, reconnu coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), viol (art. 190 al. 1 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), entrée illé- gale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup), A. est condamné à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 929 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à 10 fr., peine partiellement complé- mentaire aux peines pécuniaires de respectivement 30 et 80 jours-amende pro- noncées les 1 er décembre 2014 et 27 août 2015 par le Ministère public du canton d’U., ainsi qu’à une amende de 500 francs. En cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est fixée à cinq jours (art. 106 al. 2 CP).
6.1 6.1.1 Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de li- berté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Selon l’art. 43 al. 1 CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’in- térêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis est de nature à détourner l'ac- cusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au mo- ment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du ca- ractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'ac- corder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont
Selon la jurisprudence, le sursis à l'exécution d'une peine est incompatible avec le prononcé d’une mesure. En effet, la mesure doit être de nature à écarter un risque de récidive et, partant, suppose qu'un tel risque existe. A l'inverse, l'octroi du sursis suppose que le juge n'ait pas posé un pronostic défavorable et, partant, qu'il ait estimé qu'il n'y avait pas de risque de récidive (ATF 135 IV 180 consid. 2.3 p. 187). Cette incompatibilité s'applique également en cas de sursis partiel au sens de l'art. 43 CP, lequel suppose également l’absence d’un pronostic dé- favorable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_94/2015 du 24 septembre 2015 consid. 1.1 et les réf.). Dès lors, lorsque les conditions d’une mesure thérapeutique ins- titutionnelle (art. 59 CP) ou d'un traitement ambulatoire (art. 63 CP) sont remplies, celles du sursis, intégral ou partiel, ne le sont pas (ATF 135 précité; arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2008 du 2 mars 2009 consid. 6).
6.1.2 Si durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont de même genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP (art. 46 al. 1 CP, dans sa teneur au 31 décembre 2017). La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 p. 142 s.). Par analogie avec l'art. 42 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis sur la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécu- tion de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144). L'existence d'un pronostic défavorable quant
6.2 6.2.1 Dans son rapport d’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018, le professeur D. a mentionné que le risque de récidive était toujours important à l’heure actuelle et qu’il concernait tous les délits du registre de ceux commis par le prévenu, en particulier les infractions de nature sexuelle. Il a estimé que ce risque était lié au trouble de la personnalité paranoïaque du prévenu et il n’a pas exclu la survenance de nouveaux actes de violence si le traitement médicamen- teux administré devait être interrompu. Afin de diminuer ce risque, l’expert a sug- géré un traitement ambulatoire. Lors de son audition aux débats le 13 août 2018, le professeur D. a maintenu son appréciation. En particulier, il a confirmé l’existence d’un lien entre les troubles psychiques du prévenu et les infractions qu’il a commises, ainsi que l’existence d’un lien entre ces troubles et le risque de récidive. Il a aussi précisé que le risque de récidive pourrait augmenter de façon très nette si le traitement neuroleptique devait cesser. Dans ces circonstances, le pronostic quant au comportement futur du prévenu apparaît défavorable. A cela s’ajoute que, comme on va le voir ci-après, les conditions d’un traitement ambulatoire (art. 63 CP) sont réalisées (v. infra consid. 7). Il s’ensuit qu’un sursis à la peine pécuniaire de 140 jours-amende ne peut pas entrer en ligne de compte. S’agissant de la peine privative de liberté de 42 mois, la suspension de l’exécution de cette peine est exclue, car elle excède le plafond pour le sursis, qu’il soit intégral ou partiel, fixé par le législateur (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 CP, dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017). Quant à l’amende de 500 fr., le sursis est également exclu de lege.
6.2.2 En ce qui concerne le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 30 jours- amende prononcée par le Ministère public du canton d’U. le 1 er décembre 2014, la première condition de la révocation du sursis est réalisée, vu qu’A. a récidivé durant le délai d’épreuve de deux ans. S’agissant de la seconde condition, à sa- voir s’il y a lieu de prévoir que le prévenu commettra de nouvelles infractions, elle
7.1 7.1.1 Aux termes de l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige et si les con- ditions prévues aux art. 59 à 61 (mesures thérapeutiques institutionnelles), 63 (traitement ambulatoire) ou 64 CP (internement) sont remplies (art. 56 al. 1 CP). Pour ordonner l'une de ces mesures, le juge se fonde sur une expertise qui doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Si plusieurs mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l'auteur les atteintes les moins graves (art. 56a al. 1 CP).
7.1.2 En vertu de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, qu'il est toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut or- donner un traitement ambulatoire si, d'une part, l'acte punissable est lié à ce trouble mental ou à cette addiction et si, d'autre part, il est à prévoir que le traite- ment détournera l'auteur d'autres infractions en relation avec son état. Cette me- sure doit être ordonnée lorsqu'une peine ne peut écarter à elle seule le danger que l'auteur commette d'autres infractions en relation avec son état (art. 56 al. 1 let. a CP), mais sans qu'il soit pour autant nécessaire de prévoir une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 56a al. 1 CP). Il y a cependant lieu de renoncer à ordonner cette mesure s'il apparaît que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulterait pour l'auteur serait disproportionnée au regard de la vraisem- blance et de la gravité des nouvelles infractions qui sont à craindre de lui (art. 56 al. 2 CP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2008 du 2 mars 2009 consid. 5).
Selon l'art. 63 al. 2 CP, si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine pri- vative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement. Il peut or- donner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. Le principe est que la peine est exécutée et que le traite- ment ambulatoire est suivi en même temps. La suspension de la peine est l'ex- ception. Celle-ci doit se justifier suffisamment par des motifs thérapeutiques. Une suspension doit être ordonnée si la perspective du succès du traitement est con- sidérablement compromise par l'exécution de la peine privative de liberté pronon- cée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_339/2014 du 27 novembre 2014 consid. 4.1 non publié in ATF 140 IV 145). Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions (art. 57 al. 1 CP).
7.2 7.2.1 Il résulte des constations du professeur D. qu’A. souffre d’une importante pathologie psychiatrique, à savoir d’un trouble de la personnalité paranoïaque de sévérité moyenne, et qu’à l’exception des infractions de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de dommages à la propriété (art. 22 et 144 al. 1 CP), il a commis les autres infractions dont il a été reconnu coupable en relation avec son état. S’agissant du risque de récidive d’infractions graves, le pronostic est défavorable, comme relevé auparavant (v. supra consid. 6.2.1). Dans son rapport d’expertise complémentaire du 2 juillet 2018, le professeur D. a indiqué que la pathologie psychiatrique d’A. était susceptible de réagir favorablement à un traitement neuroleptique. En raison de l’absence de conscience morbide par rapport aux infractions et à la nature des hallucinations auditives dont le prévenu a souffert, l’expert a estimé qu’un travail psychiatrique et psychothérapeutique soutenu était nécessaire, cumulé à l’obligation d’un traitement neuroleptique, afin de diminuer le risque de récidive. L’expert a mentionné que le prévenu était prêt à se soumettre à ce traitement et qu’un traitement ordonné contre son gré aurait également des chances de succès. Dans ses conclusions, le professeur D. a estimé que le traitement proposé pouvait être exécuté de manière ambulatoire (art. 63 CP) pendant ou après l’incarcération. Lors de son audition aux débats le 13 août 2018, le professeur D. a maintenu ses conclusions. En particulier, il a confirmé que, compte tenu de l’évolution favorable du prévenu grâce au traitement médicamenteux, une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP) n’était plus requise à l’heure actuelle et qu’un traitement ambulatoire était suffisant pour contenir le risque de récidive. Dans ces circonstances, il convient d’ordonner un traitement ambulatoire, une mesure institutionnelle
7.2.2 En plus du traitement ambulatoire, il est fait interdiction à A. d’entrer en contact, de quelque manière que ce soit, avec C., et d’approcher d’elle à moins de 200 mètres pendant une durée de cinq ans (art. 67b al. 1 et al. 2 let. a et b CP). Ces mesures et leur durée se justifient au regard de la gravité des infractions commises par le prévenu au préjudice de la prénommée, en particulier les infrac- tions de viols. Le prévenu est rendu attentif au fait que le non-respect de ces interdictions est sanctionné par l’art. 294 al. 2 CP, qui prévoit une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire. Il faut mentionner que ces deux mesures peuvent être ordonnées nonobstant la diminution de la responsa- bilité pénale du prévenu (art. 19 al. 3 CP). S’agissant de B., il n’apparaît pas qu’il ait subi une atteinte directe à son intégrité physique ou psychique en raison de l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) commise par le prévenu, étant précisé que les lésions qu’il a subies n’ont pas excédé des voies de fait. Dès lors, il ne revêt pas la qualité de victime au sens de l’art. 116 al. 1 CPP et une mesure au sens de l’art. 67b CP ne s’applique pas pour lui.
8.1 Conformément à l’art. 74 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, du 19 mars 2010 (LOAP; RS 17371), l’autorité pé- nale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d’exécution.
8.2 U. est le seul canton où A. a vécu en Suisse. Il a été maintenu en détention provisoire et pour des motifs de sûreté presque exclusivement à la Prison E., où il se trouve toujours actuellement, et a séjourné brièvement à l’Unité psychia- trique de l’établissement pénitentiaire de l’établissement pénitentiaire L.. Il a com- mis une partie des faits incriminés dans le canton d’U. et le sursis à l’exécution de la peine octroyé le 1 er décembre 2014 par le Ministère public du canton d’U. a été révoqué. Partant, les autorités du canton d’U. sont compétentes pour l’exé- cution des peines et des mesures ordonnées par le présent jugement.
9.1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP).
9.2 Dans la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, C. avait requis qu’A. soit condamné à lui verser un montant de 20'000 fr. avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 12 mai 2016, à titre de réparation du tort moral (art. 49 al. 1 CO). Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a admis cette prétention à concurrence de 15'000 fr., avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 12 mai 2016. C. n’a pas pris de nouvelle conclusion en la matière dans la présente procédure. Dès lors, la con- clusion précitée doit être confirmée et le prévenu versera à la prénommée une indemnité de 15'000 fr. avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 12 mai 2016, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO).
10.1 Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être fixés conformément au règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu- ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP. La question des indemnités (art. 429 ss CPP) doit être tranchée après la question des frais de procédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la pro- cédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédéra- tion; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les investigations policières en cas d'ouverture d'une ins- truction varient entre 200 fr. et 50'000 fr. (art. 6 al. 3 let. b RFPPF); ceux pour l'instruction terminée par un acte d'accusation peuvent s'étendre entre 1000 fr. et
10.2 Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a fixé les frais de procédure à 11'531 fr. 85. Ce montant se compose de la manière suivante (v. consid. 12 du jugement du 9 mai 2017).
10.2.1 S’agissant des frais du MPC, selon la liste qu’il a déposée, les frais de la procé- dure préliminaire se sont chiffrés à 80'249 fr. 60 au total, soit 2000 fr. d’émolu- ments et 78'249 fr. 60 de débours. Les débours du MPC se sont composés comme suit: 585 fr. (frais de transports du prévenu entre la Prison régionale de Berne et le siège du MPC à Berne), 7500 fr. (frais de décisions du Tribunal can- tonal des mesures de contrainte du canton de Berne), 64'983 fr. 75 (frais d’hos- pitalisation du prévenu), 4447 fr. (frais d’expertise psychiatrique) et 733 fr. 85 (indemnité de Maître Dimitri Tzortzis). Il faut mentionner que Maître Dimitri Tzort- zis est intervenu comme défenseur d’office du prévenu devant les autorités pé- nales du canton d’U. et qu’il a été indemnisé à concurrence de 733 fr. 85 par ces autorités, selon la décision du 7 juillet 2016 du Ministère public du canton d’U. (pièce 24-00-00-0014).
Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a estimé qu’à l’exception des frais d’expertise psychiatrique (4447 fr.) et de l’indemnité de Maître Tzortzis (733 fr. 85), les autres débours du MPC ne pouvaient pas être mis à la charge d’A., car ils faisaient partie des frais de détention (art. 9 al. 2 RFPPF). Elle a donc fixé les débours du MPC à 5180 fr. 85. Cette appréciation doit être revue, en ce sens qu’il ne ressort pas du dossier que l’indemnité de 733 fr. 85 versée à Maître Tzort- zis par les autorités du canton d’U. ait été prise en charge financièrement par la Confédération (v. pièce 24-00-00-0013). Dès lors, les débours du MPC pour la procédure préliminaire pouvant être mis à la charge du prévenu sont ramenés à 4447 fr., montant qui correspond aux frais de l’expertise psychiatrique. Quant à l’émolument de 2000 fr. du MPC, il est confirmé.
Les frais de la procédure préliminaire sont donc arrêtés à 6447 fr. (émolument: 2000 fr.; débours: 4447 fr.).
10.2.2 S’agissant de la procédure de première instance ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, la Cour a arrêté à 3000 fr. l’émolument dû pour la procédure devant-
10.3 En ce qui concerne la présente procédure (cause SK.2018.25), le MPC a requis un émolument de 1000 fr., qui est admis. Quant à l’émolument de la Cour, il est également fixé à 1000 francs. Les émoluments de la présente procédure se chif- frent donc à 2000 francs. S’agissant des débours, le MPC a requis, à l’appui de la liste de frais déposée aux débats, qu’un montant de 818 fr. 40 soit mis à la charge du prévenu. Il s’agit toutefois du même montant que celui déjà mentionné ci-dessus et qui correspond à l’indemnité versée à l’expert pour sa comparution aux débats du premier jugement. Ce montant ne peut donc pas être pris en compte une deuxième fois. Quant aux débours de la Cour, ils se chiffrent à 8430 fr., montant comprenant les frais de l’ordonnance du 25 mai 2018 du Tribu- nal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne (2000 fr.), les frais du rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 (250 fr.), les frais de l’expertise psychiatrique complémentaire du 2 juillet 2018 (4850 fr.) et les frais de l’expert pour son audition aux débats le 13 août 2018 (1330 fr.). Pour les raisons précitées, les frais de décision de 2000 fr. du Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu (art. 9 al. 2 RFPPF). Par conséquent, les débours de la présente procédure pou- vant être mis à sa charge se chiffrent à 6430 francs.
10.4 Il s’ensuit que les frais de procédure pouvant être mis à la charge du prévenu s’élèvent à 19'228 fr. au total pour la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017 (cause SK.2017.4) et pour la présente procédure (cause SK.2018.25) (procédure préliminaire: 2000 fr. [émoluments] et 4447 fr. [débours]; procédure de première instance: 5000 fr. [émoluments] et 7781 fr. [débours]).
10.5 Il faut mentionner que la facture de 250 fr. relative aux frais du rapport de suivi médico-psychologique du 21 juin 2018 n’a été reçue par la Cour que le 24 août 2018, soit après le prononcé du présent jugement. Par conséquent, le chiffre III./1 du dispositif du présent jugement est rectifié d’office (art. 83 al. 1 CPP), avec la mention exacte des frais de procédure. En raison des acquittements dont A. a bénéficié, il faut encore déterminer le sort de ces frais.
10.6 10.6.1 Conformément à l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135 al. 4 est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ou- verture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit res- pecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle juri- dique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'im- putation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considéra- tion toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juri- dique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une vio- lation claire de la norme de comportement. Il doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 et 6B_1034/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). En cas d'ac- quittement partiel, la jurisprudence reconnaît qu'une certaine marge d'apprécia- tion doit être laissée à l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer avec exacti- tude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné. Ce principe doit également valoir dans le cas où seule une partie des faits pour les- quels le poursuivi a bénéficié d'un acquittement constitue un comportement fautif contraire à une règle juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_950/2014 du 18 sep- tembre 2015 consid. 1.2). Il convient de répartir les frais en fonction des différents états de fait retenus, non selon les infractions visées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 29.2). La question des indemnités (art. 429 ss CPP) doit être tranchée après celle des frais de procédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
10.6.2 A. a été renvoyé en jugement pour répondre des chefs d’accusation de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), dom- mages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186
Par jugement du 9 mai 2017, il a été acquitté des chefs d’accusation de menaces (art. 180 al. 1 CP) et tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP) et reconnu coupable des autres chefs d’accusation, étant précisé que l’infraction de dommages à la propriété (art. 144 CP) n’a été retenue que sous la forme de la tentative (art. 22 al. 1 CP). Le prévenu a aussi bénéficié d’un acquittement pour certains faits qui lui étaient reprochés au chapitre des infractions de contrainte (art. 181 CP), séquestration (art. 183 ch. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonc- tionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), dont il a néanmoins été reconnu coupable (v. supra consid. B.2).
Par le présent jugement, qui fait suite à l’arrêt de renvoi du 27 avril 2018 du Tri- bunal fédéral, A. a été acquitté du chef d’infraction de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP). Cet acquittement s’ajoute aux autres chefs d’accusation dont il a déjà été acquitté le 9 mai 2017.
10.6.3 La procédure dirigée contre A. a porté sur des états de fait différents, lesquels ont été décrits dans l’acte d’accusation. Bien que le prévenu ait dû répondre de plusieurs infractions, il n’apparaît pas que la poursuite de l’une d’elles ait engen- dré des frais de procédure importants et distincts de ceux causés par la poursuite d’une autre infraction. S’agissant de l’expertise psychiatrique, elle a été adminis- trée dès le 22 décembre 2014 à la demande du MPC en raison des doutes en- tourant la responsabilité du prévenu (art. 20 CP). Il en va de même des complé- ments d’expertise requis par la suite. Les frais d’expertise, qui représentent les débours les plus importants, ne sont donc pas liés à la poursuite d’une infraction spécifique. A cela s’ajoute que, même si le prévenu a bénéficié d’un acquittement partiel, il a été reconnu coupable de la majorité des faits pour lesquels il a été renvoyé en jugement. Dans ces circonstances, la Cour estime que les frais affé- rant aux faits dont le prévenu a été acquitté n’ont pas excédé un tiers des frais de procédure. Il n’apparaît pas non plus que ces faits puissent constituer une violation d’une autre norme de comportement que les infractions retenues par le MPC. Dès lors, en l’absence d’un comportement illicite et fautif du prévenu en lien avec les faits dont il a été acquitté, les frais y relatifs doivent être supportés par l’Etat (art. 423 al. 1 CP). En définitive, le prévenu doit supporter les deux-tiers des frais de procédure, l’autre tiers étant à la charge de la Confédération.
10.7 10.7.1 En vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personna- lité, notamment en cas de privation de liberté. Lorsque, du fait de la procédure, le prévenu a subi une atteinte particulièrement grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 3 CC ou 49 CO, il aura droit à la réparation de son tort moral. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1 non publié in ATF 142 IV 163). La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une souffrance morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction de l'homme moyen dans un cas pareil, présentant les mêmes circonstances (ATF 128 IV 53 consid. 7a p. 71). Il incombe au prévenu de faire état des circonstances qui font qu'il a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47; 120 II 97 consid. 2b p. 99).
10.7.2 Par le présent jugement, A. a notamment été condamné à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 929 jours de détention avant jugement (art. 51 CP). La durée de cette peine privative de liberté est supérieure à la détention avant jugement subie par le prévenu au moment du jugement. Dès lors, en l’ab- sence d’une détention illicite et au vu de l’imputation de la détention avant juge- ment sur la peine privative de liberté prononcée, la détention du prévenu ne peut pas justifier l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (v. ég. art. 431 al. 2 CPP). En ce qui concerne les autres aspects de la procédure, ils ne
11.1 L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Les art. 11 ss RFPPF règlent les indemnités allouées au défenseur d'office. Il peut être renvoyé à ces dispositions. Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du Tribu- nal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne est de 230 fr. pour les heures de travail et de 200 fr. pour les heures de déplace- ment du défenseur. Pour les stagiaires, le tarif horaire est de 100 fr., sans dis- tinction entre les heures de travail et de déplacement (v. jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 con- sid. 4.2 et la jurisprudence citée).
11.2 En l’espèce, dans la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, Maître Romanos Skandamis, avocat à U., a été nommé en qualité de défenseur d’office du prévenu A., avec effet au 9 septembre 2015. Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a fixé à 37'394 fr. 40 (hors TVA) l’indemnité revenant à Maître Skandamis pour son activité de défenseur d’office dès le 9 septembre 2015. Cette indemnité se compose des honoraires (36'037 fr. hors TVA) et des débours (1357 fr. 40). Dans la mesure où cette indemnité n’a pas fait l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, elle est définitive. TVA comprise, elle se chiffre à 40'277 fr. 40 ([36'037 fr. x 108%] + 1357 fr. 40). Il faut préciser que, selon la jurisprudence (ATF 141 IV 344 consid. 4.1 p. 346), seules les pres- tations de service de l’avocat sont soumises à la TVA, de sorte que les débours sont pris en compte selon leur coût effectif, soit hors TVA.
11.3.2 Si l’activité de 19 heures et 45 minutes que Maître Skandamis a consacrée à la défense des intérêts du prévenu entre le 22 mai 2018 et le 10 août 2018 est admise, il n’en va pas de même de l’activité de 16 heures et 35 minutes déployée par sa collaboratrice Maître Frizzarin durant la même période. En effet, lorsque la direction de la procédure a confirmé le 28 mai 2018 à Maître Skandamis la validité de son mandat d’office pour la présente procédure, elle ne l’a pas autorisé à transférer ce mandat à un tiers ou à être substitué par un autre avocat. Il devait donc exécuter personnellement ce mandat d’office, sauf circonstances particu- lières (v. art. 398 al. 3 CO). Il faut relever que l’activité déployée par Maître Friz- zarin dans la présente procédure est presque équivalente, dans sa durée, à celle déployée par Maître Skandamis. En outre, selon la note d’honoraires déposée, Maître Frizzarin s’est notamment entretenue à deux reprises en détention avec le prévenu, elle a rédigé la requête de preuves adressée à la Cour en prévision des débats et a accompli l’essentiel du travail de préparation pour les débats. Ces tâches relevaient pourtant de la responsabilité personnelle de Maître Skan- damis et il devait les accomplir lui-même. Le travail de Maître Frizzarin a donc excédé celui d’un simple auxiliaire auquel Maître Skandamis pouvait confier des tâches accessoires sans autorisation (v. WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2 e
éd., 2017, n° 1214). Il n’apparaît pas non plus, faute de tout élément en ce sens, que Maître Skandamis eût été dans l’impossibilité d’accomplir personnellement
11.3.3 Partant, la Confédération versera à Maître Romanos Skandamis, avocat à U., une indemnité de 40'277 fr. 40 (TVA et débours compris) pour la défense d’office d’A. dans la cause SK.2017.4 et une indemnité de 8384 fr. 70 (TVA et débours compris) pour la défense d’office d’A. dans la cause SK.2018.25 (art. 135 al. 2 CPP), ce qui représente une indemnité totale de 48'662 fr. 10 (TVA et débours compris) pour ces deux causes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, sous déduction des acomptes déjà versés.
11.4 Conformément à l’art. 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu est condamné à suppor- ter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation finan- cière le permet: à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires (let. a) et au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé (let. b). L’art. 135 al. 4 CPP trouve application lorsque le prévenu a été condamné sur le fond (art. 426 al. 1 CPP) ou si les frais de procédure ont été mis à sa charge en tout ou en partie en application de l’art. 426 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_248/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3). Si les conditions de l’art. 135 al. 4 CPP sont remplies, le prévenu doit en outre rembourser à son défenseur d’office la différence entre les honoraires reçus de l’Etat et ceux qu’il aurait pu toucher comme défenseur de choix (MAURICE HARARI/TATIANA ALIBERTI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 19 ad art. 135 CPP). L'auto- rité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne as- treinte à les payer (art. 425 CPP). L’autorité pénale peut ainsi réduire ou remettre les frais lorsqu’ils apparaissent disproportionnés par rapport à la situation finan- cière du prévenu (LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Code de procé- dure pénale, Petit commentaire, 2 e éd., 2016, n° 3 ad art. 425 CPP). Les frais imputables à la défense d’office font partie des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP).
Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a réduit à 25'000 fr. les frais d’hono- raires qu’A. doit rembourser à la Confédération dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4 let. a CPP). Ce faisant, elle a fait usage de la faculté con- férée par l’art. 425 CPP, étant précisé que, selon la jurisprudence, le prévenu qui a bénéficié de l’assistance judiciaire et des services d’un défenseur d’office, comme en l’espèce, ne peut pas prétendre à une indemnité pour ses frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 205). La réduction à 25'000 fr. des frais d’honoraires que le prévenu doit rembourser à la Confédération dès que sa si- tuation financière le permet doit être confirmée en vertu de l’interdiction de la reformatio in pejus. Par conséquent, conformément à l’art. 135 al. 4 let. a et b CPP, A. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, à la Confédération les frais d’honoraires à concurrence de 25'000 fr. et à Maître Ro- manos Skandamis la différence entre son indemnité en tant que défenseur dési- gné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.
12.1 L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
Lorsque le prévenu est condamné, la partie plaignante obtient gain de cause comme demandeur au pénal, de sorte qu'elle doit être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.3 p. 108). Si la partie plaignante est renvoyée à agir par la voie civile, elle ne peut pas être considérée comme ayant eu gain de cause en sa qualité de demandeur au civil. Les frais d'avocat liés exclusivement à l'action civile ou les autres frais de la partie plaignante qui concernent uniquement la question civile ne sont pas indemnisés dans la procédure pénale en cas de renvoi de l'action civile au juge civil. La partie plaignante doit faire valoir ses dépens avec la prétention civile (ATF 139 IV 102 consid. 4.4 p. 109). La délimitation entre les dépenses occa- sionnées au plan pénal et au plan civil peut se révéler difficile. Il convient toutefois de tenir compte que la notion de juste indemnité selon l'art. 433 al. 1 CPP réserve l'appréciation du juge (ATF 139 IV 102 consid. 4.5 p. 109; arrêt du Tribunal fédé- ral 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 4.2). La notion de juste indemnité couvre les dépenses ainsi que les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion de toutes démarches inutiles ou super- flues. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat. L'art. 433 al. 2 CPP, qui impose à la partie plaignante de chiffrer et de justifier ses prétentions, s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas, la partie plaignante devant demeurer active et demander elle-même une indemnisation, sous peine de pé- remption (arrêts du Tribunal fédéral 6B_119/2015 du 13 juin 2016 consid. 1 et 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3).
12.2 En l’occurrence, dans la procédure ayant abouti au jugement du 9 mai 2017, C. avait requis le versement d’une indemnité de 50'853 fr. 60 pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Dans son jugement du 9 mai 2017, la Cour a admis cette prétention à concurrence de 20'000 francs. C. n’a pas pris de nouvelle conclusion en la matière dans la présente procédure. Par consé- quent, le montant de 20'000 fr. est confirmé et le prévenu le versera à la prénom- mée au titre de l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP.
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le juge président Le greffier
Après son entrée en vigueur, le jugement sera communiqué à: Ministère public de la Confédération (en tant qu’autorité d’exécution) Indication des voies de droit
Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inop- portunité (art. 393 al. 2 CPP).
Recours au Tribunal fédéral Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expé- dition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Expédition: 12 septembre 2018