Jugement du 26 octobre 2018 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux, Jean-Luc Bacher, juge président, Giuseppe Muschietti et Stephan Zenger le greffier Rémy Munyankindi Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re- présenté par Madame Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,
contre
A., représentée par Maître Georg Friedli,
et
B., représentée par Maître Georg Friedli, avocat. Objet
Confiscation, créance compensatrice, séquestre,
Renvoi du Tribunal fédéral (arrêts 6B_664/2014 et 6B_667/2014 du 22 février 2018)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 18. 10
2 - Faits et procédure: A. A.1 Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (cause SK.2011.24), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a notamment condamné C. pour escroquerie, gestion déloyale aggravée et blanchiment d'argent répété et aggravé, D., E. et F. pour escroquerie et blan- chiment d'argent répété et aggravé, G. pour escroquerie et H. pour complicité d'escroquerie, blanchiment d'argent répété et aggravé et faux dans les titres à diverses peines privatives de liberté allant de 36 à 52 mois et à différentes peines pécuniaires avec sursis. Elle a acquitté D., E., F., H. et G. de gestion déloyale et classé la procédure s'agissant d’I., en raison de son décès en cours de procédure le 9 mars 2013. Le 16 mai 2013, A., sœur d’I. et héritière potentielle de ce dernier, avait été admise par la Cour à participer aux débats en tant que tiers saisi. La Cour a prononcé différentes créances compensatrices à l'encontre des pré- venus condamnés allant de 20'000 fr. à 383'646'706 francs. Une créance com- pensatrice s'élevant à 77'990'635 fr. a été prononcée à l'encontre de la commu- nauté héréditaire d’I. La Cour a, par ailleurs, mis une part des frais à la charge de chacun des prévenus et leur a alloué différents montants à titre de dépens. En outre, la Cour a prononcé la confiscation de différents montants sur divers comptes, maintenu et levé différents séquestres. En particulier, elle a prononcé la confiscation du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1 ouverte auprès de la banque J. à U. au nom d’I., à l'exclusion d'un montant de 13'699 fr. et du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2 ou- verte auprès de la banque K. SA à U. au nom d’I., à l'exclusion d'un montant de 1'312'684 francs. La Cour a aussi maintenu la saisie en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre la communauté héréditaire d’I. sur le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 ouverte auprès de la Banque J. à U. au nom de B., sur le montant de 13'699 fr. sur la relation n°1 ouverte au nom d’I. et sur le montant de 1'312'684 fr. sur la relation n°2 ouverte au nom d’I. La Cour a admis, exclusivement dans son principe, le droit de la communauté héréditaire d’I. à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prénommé et rejeté la demande d'indem- nité d’A. pour ses propres frais de représentation. Elle a encore rejeté la de- mande d'indemnité de B. au titre de dommage résultant de ses frais de repré- sentation et admis exclusivement dans son principe la demande d'indemnité de cette société au titre de dommage résultant du séquestre.
3 - A.2 Par arrêts du 22 décembre 2017 (causes 6B_653/2014, 6B_659/2014, 6B_660/2014, 6B_663/2014, 6B_668/2014, 6B_669/2014, 6B_671/2014, 6B_672/2014, 6B_687/2014, 6B_688/2014 et 6B_695/2014), le Tribunal fédéral a confirmé, pour l’essentiel, le jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. Il a notamment rejeté les recours formés par C. et E. S’agis- sant de D., H. et F., bien qu’ayant confirmé la réalisation des infractions retenues à leur encontre, à l’exception de trois opérations de blanchiment concernant D., le Tribunal fédéral a partiellement admis leurs recours, annulé le jugement atta- qué et renvoyé la cause à la Cour pour un nouvel examen des peines et des questions accessoires. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de G., annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour pour un nouvel examen de l’élément subjectif de l’infraction d’escroquerie reprochée au pré- nommé. Quant au recours formé par la République tchèque, le Tribunal fédéral l’a également admis partiellement. Le jugement attaqué a notamment été annulé en tant qu’il a refusé la restitution de valeurs patrimoniales à la République tchèque (art. 70 al. 1 i.f. CP) et levé certaines saisies. En outre, le jugement a été réformé en ce qui concerne les créances compensatrices prononcées en faveur de la Confédération, en ce sens que chaque créance compensatrice est pronon- cée "sous réserve de restitution par le créancier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera, le cas échéant, restitué à la République tchèque et qui proviendrait des montants saisis dont le débiteur serait titulaire directement ou indirectement". A.3 A la suite des arrêts de renvoi du 22 décembre 2017 du Tribunal fédéral, la cause concernant G. a été enregistrée sous la référence SK.2017.75. La cause concer- nant D., H. et F. a été enregistrée sous la référence SK.2017.76 et celle concer- nant la République tchèque a été enregistrée sous la référence SK.2017.77. Par jugement du 3 juillet 2018 rendu dans la cause SK.2017.75, la Cour a, notam- ment, confirmé la réalisation de l’infraction d’escroquerie par G. et l’a condamné à une peine pécuniaire assortie du sursis. Le recours formé par G. contre le ju- gement du 3 juillet 2018 est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral. De même, par jugement du 11 décembre 2018 rendu dans la cause SK.2017.76, la Cour a, notamment, condamné D., H. et F. à diverses peines privatives de liberté et à différentes peines pécuniaires avec sursis. Quant à la cause SK.2017.77 concernant la République tchèque, elle fait l’objet d’une procédure séparée, qui est toujours pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fé- déral. A.4 Par arrêt du 22 février 2018 (causes 6B_664/2014 et 6B_667/2014), le Tribunal fédéral a admis les recours d’A. et de B. contre le jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, annulé les parties de ce jugement les con-
4 - cernant et renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle instruction et nouvelle déci- sion sur les conditions d’une confiscation en mains de tiers (art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement art. 70 al. 2 CP). La Cour doit, en particulier, déterminer si I. était de mauvaise foi ou, s’il était de bonne foi, s’il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation serait d’une rigueur excessive, puis procéder au même examen s’agissant du ou des héritiers d’I. Lors de l’examen de l’éventuel prononcé d’une créance compensatrice, la Cour doit aussi établir l’avantage éco- nomique retiré par I. en relation avec des infractions qui, si elles devaient être réexaminées au jour du jugement, ne seraient pas prescrites. A.5 A la suite de l’arrêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral, la cause concernant A. et B. a été enregistrée sous la référence SK.2018.10. Le 21 mars 2018, la Cour a imparti un délai à A. pour déposer toutes les pièces en sa pos- session établissant sa qualité d’héritière unique d’I. Le 9 avril 2018, dans la cause SK.2017.77, la République tchèque a déposé une copie du jugement rendu le 1 er décembre 2014 par le Tribunal d’arrondissement de la ville de Prague con- cernant la procédure successorale d’I. Il ressort de ce jugement que la succes- sion d’I. a été intégralement dévolue à son héritière unique A. Selon les indica- tions figurant sur ce jugement, il est entré en force le 1 er décembre 2014, A. ayant renoncé à faire appel. Le 10 avril 2018, la Cour a versé ce jugement au dossier de la présente cause et elle l’a communiqué aux parties le même jour. Le 26 avril 2018, la Cour a avisé les parties que la qualité d’héritière unique d’A. était établie, en faisant référence au jugement du 1 er décembre 2014 précité. Le 7 mai 2018, A. a requis l’audition, à titre de preuve, de L., l’administrateur de la succession d’I. A la demande de la Cour, A. a déposé le 6 juin 2018 le questionnaire destiné à L., ainsi que l’ordonnance du Tribunal d’arrondissement de la ville de Prague du 3 juin 2013 désignant le prénommé en qualité d’administrateur de la succes- sion. Le 14 juin 2018, la Cour a avisé les parties qu’elle ne voyait pas l’utilité d’une audition de L., car A. pouvait répondre elle-même aux questions qu’elle a proposées, lesquelles trouvent également des réponses dans l’ordonnance du 3 juin 2013 précitée. Le 14 juin 2018, la Cour a avisé les parties que les débats se tiendraient les 15 et 16 octobre 2018 et qu’ils auraient pour objet l’examen des conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, con- formément à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. A cette occasion, la Cour a imparti un délai aux parties pour formuler leurs offres de preuve. De même, elle a imparti un délai à Maître Georg Friedli pour déposer toutes les pièces utiles à l’examen des conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP. Le 21 juin 2018, les parties ont été citées à comparaître, respectivement invitées à participer aux débats. Par écriture du 9 juillet 2018, la République tchèque a demandé à participer à la présente procédure, en qualité de partie lésée (art. 105 al. 1 CPP). Après avoir donné l’occasion aux parties de se déter- miner à ce propos, la Cour a, par décision du 27 août 2018, admis la requête de
5 - la République tchèque, dans les limites de l’art. 105 al. 2 CPP. Le 30 août 2018, les représentants de la République tchèque ont été cités à comparaître aux dé- bats. Le 7 septembre 2018, Maître Friedli a déposé une déclaration écrite datée du 28 août 2018 d’A. A cette occasion, Maître Friedli a informé la Cour que ni la prénommée, ni les organes de B., ni lui-même, ne participeraient aux débats. En réponse, la Cour a, le 11 septembre 2018, invité Maître Friedli à déposer, pour le 12 octobre 2018 au plus tard, des conclusions écrites motivées, ainsi que toutes les pièces utiles à l’examen des conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, et des prétentions de ses mandants. Le 11 octobre 2018, la Cour a communiqué aux parties la traduction en français de certains passages de divers articles de presse émanant de sites d’information tchèques, faisant notamment référence au décès d’I., ainsi qu’une nouvelle tra- duction en français de la déclaration écrite versée en cause par A. Le 12 octobre 2018, la République tchèque a déposé des conclusions écrites motivées en pré- vision des débats. Le même jour, Maître Friedli a également, au nom d’A. et de B., déposé des conclusions écrites motivées, accompagnées de plusieurs pièces, et pris les conclusions suivantes: Conclusions d’A.
11 - GG. Limited a été constituée à Chypre le 6 mars 1997 par D. et E., qui en étaient également ayants droit économiques. Courant 1997, R. a repris GG. et en a con- fié l'administration au bureau fiduciaire S. Quant à HH. LTD, elle a été fondée le 13 février 1998 avec siège à Chypre et était administrée par S. Elle était égale- ment une société fille de R. Le groupe II., dont le siège était à W., était détenu au 31 décembre 2002 par le même cercle d'ayants droit économiques que R. et selon la même composition, c'est-à-dire à hauteur de 24% par AA. (I.), de 24% par BB. (D.), de 24% par CC. (C.), 24% par DD. (F.) et 4% par FF. (H.). Ce groupe avait notamment pour so- ciétés filles JJ. et M_2a, cette dernière ayant pour sociétés filles M_2b, M_2c et M_2d. Au 31 décembre 2004, les groupes R. et II. étaient détenus par T., elle- même détenue par H., D., C. et I. B.1.11 La société KK. SA a été créée sur la base d'un contrat fiduciaire et de domicilia- tion signé le 24 mars 1997 à Fribourg par C., F. et I. (mandants), d'une part, et H. (mandataire), d'autre part. Par ce contrat, H. s'est engagé à «fonder en nom des mandants dans le canton de Fribourg une société anonyme selon le droit suisse et selon les conditions des parties». Les mandants y ont chargé le man- dataire «d'exercer en son nom mais pour le compte des seuls mandants toutes les tâches liées à la gestion et l'administration de la société». H. y a accepté d'être l'unique administrateur de la société avec signature individuelle et «s'en- gage[ait] à n'administrer la société que sur les seules instructions des man- dants». En application de ce contrat fiduciaire, H. et deux avocats ont constitué KK. en date du 5 avril 1997, avec siège social à Fribourg. La société a été fondée avec un capital-actions de 2'000'000 fr., divisé en 100 actions de 20'000 fr. avec restriction à la transmissibilité (selon l'article 5 des statuts). H. a souscrit, à titre fiduciaire, 98 actions et les deux autres fondateurs une action chacun, également à titre fiduciaire. Les fondateurs ont produit une attestation délivrée le 2 avril 1997 par la banque K., aux termes de laquelle 2'000'000 fr. avaient été déposés auprès d'elle à la disposition exclusive de KK. Ce montant avait été versé le 27 mars 1997 via un compte ouvert auprès de la banque J. à U. dont l'unique ayant droit économique était C., qui disposait seul du droit de signature pour cette relation. Selon un extrait du registre des actions de KK. daté du 5 avril 1997 et signé de la main de H., celui-ci détenait à cette date une action et C., F. et I. en détenaient 33 chacun. Dans la gestion de KK., H. a agi sur instructions des actionnaires de ladite société. Aux termes d'une convention de fiducie signée à Fribourg le 13 juillet 1998, les mandants C., F. et I. ont donné instruction au mandataire H. de procéder à l'aug- mentation du capital-actions de KK. de 2'000'000 fr. à 3'600'000 fr., et de sous- crire pour leur compte les 80 nouvelles actions nominatives de 20'000 francs. Le
12 - même jour, C., F. et I. ont donné mandat à H. de transférer en leur nom et pour leur compte 179 actions nominatives de KK. à la société R. Ainsi, le registre des actions de KK. au 17 octobre 1998 faisait état de l'actionnariat suivant: R. pour 179 actions nominatives de 20'000 fr. (3'580'000 fr.) et H. pour une action nomi- native de 20'000 francs. A noter que l'augmentation de capital a également été libérée au moyen de fonds provenant du compte susmentionné ayant C. pour unique ayant droit économique et titulaire du droit de signature. Le 17 octobre 1998, un contrat de fiducie a encore été passé entre R. et H., par lequel ce dernier s'est engagé, en lien avec l'administration de KK., à agir sur instructions, pour le compte et dans l'intérêt exclusif de R. LL. (siège à Prague) a été fondée le 4 juin 1997. Elle a pour fondateur et action- naire unique la société suisse KK. Du jour de sa fondation, elle a été administrée par MM. B.1.12 Le groupe M_1, de siège au Delaware/USA, a été détenu et dirigé par NN., fi- nancier américain de grande envergure. Le groupe M_1 était une structure au travers de laquelle NN. procédait à des investissements en Europe. Ce groupe employait au total une trentaine de personnes, dont des économistes et finan- ciers de haut niveau. G., qui s'était mis au service de ce groupe après avoir quitté le FMI en 1994, était autorisé à le représenter. Le groupe M_2 était constitué de différentes sociétés ayant le nom M. dans leur raison sociale, sans toutefois qu'elles ne soient liées au groupe M_1 (comme M_2e, M_2f, M_2b, M_2a). En effet, à une date postérieure au contrat de portage du 18 avril 1998 (v. infra con- sid. B.4.2), NN. a cédé la marque M. à H. Plusieurs sociétés du groupe M_2 ont été fondées ou administrées par G., sur mandat de H., afin d'entretenir la confu- sion avec le groupe M_1. Il ne s'agissait toutefois que de sociétés de domicilia- tion, en ce sens qu'elles n'exerçaient pas d'activité commerciale. Leur unique fonction était de servir d'écran à leurs ayants droit économiques, en détenant des valeurs patrimoniales leur appartenant, notamment via des comptes bancaires suisses. Dans la plupart des cas, H. bénéficiait d'un droit de signature en rapport avec ces comptes. Le cercle des ayants droit économiques des sociétés du groupe M_2 correspondait à celui des groupes R. et II. Les formulaires A des sociétés du groupe M_2 étaient modifiés au fur et à mesure des changements dans l'actionnariat des groupes R. et II. En résumé, le groupe M_2 était une struc- ture de coquilles vides servant d'instruments à ses ayants droit économiques, dont le cercle coïncidait avec celui de R. et II., parmi lesquels I. Certaines d'entre elles ont également appartenu à un moment ou à un autre soit au groupe R., soit au groupe II. B.2 Acquisition de 49,98% des actions MUS
13 - B.2.1 En substance, entre fin 1996 et mai 1998, C., F., I., tous membres du conseil d’administration de MUS, ainsi que D. et E., sont parvenus à s'emparer de la quasi-majorité des actions MUS, payées grâce aux liquidités qui avaient été dé- tournées de MUS au travers d'un contrat de crédit signé avec N.a. B.2.2 Le 2 janvier 1997, F., président du conseil d'administration de MUS et C., membre de ce conseil, ont signé, au nom de MUS, un contrat de crédit en faveur de N.a., représentée par E. Par ce contrat, MUS s'est engagée à fournir à N.a. jusqu'à 2,5 milliards CZK. Quant à N.a., elle devait procéder à des achats d'actions de sociétés tierces, dans l'intérêt de MUS, sans toutefois que celle-ci n'apparaisse comme l'acheteuse. Le contrat prévoyait que N.a. ne pouvait garder par-devers elle les fonds avancés par MUS qu'à concurrence de 20% au plus par acompte, le solde devant être investi conformément aux buts du contrat, c'est-à-dire en faveur de MUS. En exécution de ce contrat, MUS a transféré, en quinze verse- ments échelonnés entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998, au total 2'514'000'000 CZK (valeur totale 115'711'403 fr.) sur un compte détenu par N.a. auprès d'une banque tchèque, succursale de Prague. Sur le total des montants versés par MUS, N.a. a utilisé 447'563'581 CZK pour acquérir des actions de sociétés tierces qui ont été transmises à MUS. Pour le surplus, entre le 28 janvier 1997 et le 14 décembre 1998, N.a. a transmis, en 85 virements, un montant total de 1'983'999'883.27 CZK au bénéfice de sa société fille N.b., laissant un solde en sa faveur de 82'436'536 CZK. B.2.3 Durant la période concernée, le groupe N., principalement au travers de N.a. et N.b., a acquis de très nombreuses actions MUS sur le marché. Elle les a, au fur et à mesure, principalement transmises à GG., HH. (toutes deux sociétés filles de R.) ou à la banque OO.a., avant qu'elles ne finissent, le 22 mai 1998, en pos- session de LL. (société fille d’KK.). A cette date, LL. possédait 4'416'198 actions représentant 49,98% du capital-actions de MUS. Elle avait acquis 785'500 ac- tions nominatives auprès de villes et de communes tchèques, 2'850'026 actions au porteur auprès de GG., 774'172 actions au porteur auprès de HH. et 6500 actions au porteur auprès de N.b. L'ensemble de ces actions a été acquis au moyen des liquidités transférées par MUS à N.a. en exécution du contrat du 2 janvier 1997. B.2.4 Le 18 octobre 1999, LL. a vendu 4'416'198 actions de MUS à KK. À cette date, LL. était détenue à 100% par KK., elle-même détenue par R. B.3 Assemblée générale extraordinaire de MUS du 24 avril 1998 Le 24 avril 1998 s'est tenue à X. (district de Most) une assemblée générale ex- traordinaire de MUS, convoquée à la demande du FNM et réunissant 8'514'657 actions (soit 96,4% du capital social de MUS). Parmi les actionnaires présents,
14 - le FNM détenait 46,29% du capital de MUS et environ 48,02% des voix pré- sentes, LL. détenait 31,12% des voix présentes et le fonds d'investissement de la banque OO.b. (soit la banque OO.a.) en détenait 20,74%. Au jour de cette assemblée, cinq membres du conseil d'administration de MUS étaient présents, à savoir F. (président), PP. (vice-président), C., I. et QQ. La sixième place au conseil d'administration était vacante à la suite de la démission avec effet immé- diat de RR. survenue le même 24 avril 1998. Au cours de cette assemblée, trois propositions émanant du FNM ont été soumises au vote, à savoir augmenter sta- tutairement le nombre des membres du conseil d'administration de MUS, révo- quer les membres de ce conseil, à l'exception de F., et révoquer les membres du conseil de surveillance de MUS. Le FNM a été systématiquement minorisé au cours des votes et l'assemblée a donné sa préférence au candidat proposé par LL. (à savoir MM., administrateur de LL.), au détriment de celui mis en avant par le FNM. Le résultat systématiquement identique de chacun des votes lors de cette assemblée démontre que LL. et la banque OO.a. ont joint leurs votes, étant rappelé que dans les jours qui ont suivi l'assemblée générale, la banque OO.a. a revendu ses actions MUS à N.b., au prix où elle les avait acquises. Celle-ci les a transmises à GG. qui les a elle-même transférées à LL. B.4 Acquisition des 46,29% d'actions MUS appartenant à l'Etat tchèque (via le FNM) B.4.1 En substance, C., F., I., D. et E., avec l’aide de H. et de G., ont fait croire à l'Etat tchèque qu'un investisseur étranger, soit le groupe M_1, avait acquis la majorité des actions MUS au moyen de ses propres deniers et souhaitait acquérir la part de 46,29% appartenant au FNM, toujours grâce à ses propres deniers, incitant l’Etat tchèque à vendre ses 46,29% d'actions, qui plus est à vil prix. En réalité, C., F., I., D. et E. étaient les véritables titulaires de la majorité des actions qu'ils avaient acquises grâce aux fonds versés par MUS elle-même (sur la base du contrat du 2 janvier 1997) et c'était eux qui cherchaient à s'emparer de la part du FNM qu'ils allaient payer à nouveau au moyen de fonds détournés de MUS. B.4.2 Le 18 avril 1998, M_1a (société du groupe M_1, représentée par G.) a passé avec KK. (représentée par H.), un contrat intitulé «contrat de portage» et assorti d'une convention de confidentialité. En substance, il ressort des différentes clauses de ce contrat que la société M_1a s'est engagée à apparaître publique- ment, en particulier dans le contexte économico-politique et médiatique tchèque, comme la propriétaire des actions MUS déjà en mains de KK. et comme l'acqué- reur des actions MUS. Elle s'est en outre engagée à faire apparaître KK. et LL. comme ses mandataires. En exécution de ce contrat, G., qui disposait d'une ex- cellente réputation, en raison notamment de ses anciennes fonctions au FMI, a
15 - représenté M_1 en tant que candidat à l'achat des actions MUS auprès des auto- rités légales et des syndicats et a entretenu des contacts avec les médias, no- tamment via des conférences de presse. Il a en particulier fait des déclarations conformes aux engagements précités, notamment au Ministre tchèque du com- merce et de l'industrie et au Ministre des finances, soit auprès des deux ministres qui ont présenté au gouvernement tchèque le projet d'arrêté portant sur la vente des actions MUS. B.4.3 Le 16 novembre 1998, agissant au nom de KK., prétendant elle-même agir au nom et pour le compte du groupe M_1, H. a offert à l'Etat tchèque 650 millions CZK en contrepartie de la participation dans MUS détenue par cet Etat, assurant notamment à celui-ci que M. avait pour objectif d'être un partenaire à long terme pour MUS. Le 3 décembre 1998, le groupe M_1 a répété son offre auprès du Ministre tchèque des finances, dans une lettre portant l'en-tête de LL. et cosignée par G. pour le groupe M_1, qui réitérait en outre ses intentions de partenariat à long terme avec MUS et indiquait qu'il entendait procéder à un investissement de 350 millions USD dans la région d'implantation de MUS. Le 7 juin 1999, KK. (par H.) a écrit à l'adjoint du Ministre tchèque du commerce et de l'industrie, pour lui indiquer que le "groupe d'investissement" représenté par LL. était propriétaire à ce jour de 50,02% de MUS, et pour présenter son offre d'achat obligatoire (impo- sée par la loi tchèque) des actions de MUS détenues par l'Etat tchèque, au prix de 128 CZK par action. Le 9 juin 1999 a été publiée au Bulletin tchèque du com- merce une offre publique d'achat de KK. portant sur les actions de MUS publi- quement négociables. KK. annonçait détenir une participation supérieure à 50% dans MUS. Son offre demeurait valable jusqu'au 14 août 1999, au prix de 128 CZK par action. Le 14 juillet 1999, KK. a toutefois confirmé à l'Etat tchèque la validité de son offre initiale de racheter la totalité des actions détenues par le FNM au prix de 650 millions CZK, soit 24% de plus que le prix légal de l'offre obligatoire d'achat, payable en une seule fois. B.4.4 Par arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, le gouvernement tchèque a approuvé à l'una- nimité des votants la vente de la participation de 46,29% dans MUS détenue par le FNM à KK. au prix de 650 millions CZK. La décision du gouvernement tchèque du 28 juillet 1999 a été exécutée par contrat du 20 août 1999 entre le FNM et KK., après que cette dernière société ait payé l'intégralité du prix de 650 millions CZK au FNM le 19 août 1999, depuis un compte ouvert à son nom. KK. avait elle- même reçu ces fonds entre les 5 avril et 11 août 1999, en provenance de la société SS., laquelle les avait reçus de TT., laquelle les avait reçus de MUS (v. in- fra consid. B.5 et B.6). B.5 Capitalisation de TT. (150 millions USD) et utilisation des fonds
16 - B.5.1 En substance, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, C., F., I., D., E. et H. sont parvenus à s'emparer d'un montant de 150 millions USD provenant des li- quidités de MUS, qu'ils ont utilisé pour le reverser à MUS en remboursement du prêt du 2 janvier 1997 en faveur de N.a., payer le prix d'achat de la part de 46,29% des actions MUS appartenant à la République tchèque et s'approprier à leur unique profit le solde au travers de nombreuses sociétés-écrans. B.5.2 La société TT. a été fondée à WW. le 26 novembre 1998 avec un capital social de 30'000 francs. Le 29 décembre 1998, AAA. AG, société spécialisée dans la constitution, l'achat et l'administration de sociétés offshore, a cédé TT. à MUS. Par cette cession, MUS a obtenu la titularité des droits du fondateur de TT. et est devenue l'unique ayant droit économique de cette société. TT. n'a jamais eu d'employé, en Suisse ou à l'étranger. Les postes au sein du conseil d'administra- tion de TT. ont notamment été occupés par C. (jusqu'au 3 septembre 2003), I. (jusqu'au 3 septembre 2003) et H. (jusqu'à la liquidation début 2006), qui dispo- saient chacun individuellement du droit de donner les instructions relatives à la gestion de TT. et conjointement avec l'un ou l'autre des administrateurs d’AAA. AG du droit de signature sur l'un ou l'autre des comptes de la société. B.5.3 MUS a procédé à 13 augmentations de capital de TT., jusqu'à un montant de 150 millions USD. Entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a intégra- lement libéré le capital de sa société fille par 19 versements, totalisant 150 mil- lions USD (valeur 233'207'210 fr.) sur les comptes de TT. qu'elle détenait dans des banques suisses. TT. a notamment utilisé les fonds versés par MUS pour capitaliser la société SS. à hauteur de 145'850'000 USD entre le 26 mars 1999 et le 29 mai 2002. Ce montant a été versé, en plusieurs fois, sur un compte au nom de SS. à W., dont l'ayant droit économique était R. SS. avait été fondée quelques jours plus tôt, soit le 16 mars 1999, à W., avec un capital-actions de 500'001'000 USD, divisé en 5 millions d'actions A et 1000 actions B, ayant cha- cune une valeur nominale d'un dollar. En contrepartie de ses transferts vers SS., TT. a reçu 145'850'000 actions A de SS. Quant aux actions B, soit les seules qui donnaient à leurs détenteurs le droit de vote concernant la nomination et la révo- cation des administrateurs, soit celles qui conféraient le contrôle effectif de la société, elles étaient détenues par R., dont l'apport s'était limité à 1000 USD. B.5.4 Pratiquement à chaque libération des fonds de souscription versés par TT. pour la capitalisation de SS., cette dernière transférait immédiatement ou à brève échéance ces fonds à KK. C'est ainsi qu'entre le 31 mars 1999 et le 10 juin 2002, SS. a procédé à 13 transferts de fonds pour un total de 146'150'000 USD sur un compte ouvert au nom de KK. auprès de la Banque BBB., dont l'ayant droit éco- nomique était D.
17 - B.5.5 Les fonds versés par SS. à KK. ont été redistribués par cette dernière à R. et à diverses sociétés appartenant à celle-ci, pour un total d'une valeur de 190'827'500 fr. environ. Ils ont en particulier été utilisés pour "rembourser" à MUS le prêt qu'elle avait accordé à N.a. sur la base du contrat du 2 janvier 1997 à hauteur de 2'343'829'703 CZK (valeur 63'751'700 USD), pour payer le prix d'achat de la part de 46,29% des actions MUS appartenant à l'Etat tchèque à hauteur de 650 millions CZK (valeur 18'835'100 USD au 19 août 1999), le solde de 63'563'200 USD ayant été ventilé sur des comptes appartenant à diverses sociétés du groupe R., bénéficiant entièrement à ses ayants droit économiques. B.6 Réunion de 97,66% des actions MUS en mains de SS. et ventes succes- sives B.6.1 Entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002, KK. et SS. ont signé 14 contrats aux termes desquels SS. (acheteuse) acquerrait au total 8'629'471 actions de MUS auprès de KK. (venderesse), pour un prix total convenu de 151'268'758 USD. Ces contrats ont notamment eu pour but de justifier les transferts de fonds de SS. à KK. précités (v. supra consid. B.5) pour un total de 146'150'000 USD provenant originellement de MUS. SS. n'a pas eu d'autres activités d'investisse- ment que l'achat d'actions de MUS auprès de KK. Le 16 août 2000, S. a indiqué à la banque à W. auprès de laquelle SS. détenait son compte bancaire que le but de cette dernière société était d'acquérir la totalité des actions de MUS. B.6.2 Par contrat du 5 décembre 2002, SS. a vendu, à crédit, sa part de 97,66% d'ac- tions MUS pour un montant de 152'098'815 USD à la société CCC. Limited. Celle-ci avait été constituée à W. le 13 octobre 1998, avec un capital total autorisé de 2000 GBP. Elle était détenue, au travers de deux autres sociétés, par D. et H., qui en avait confié la gestion à S. Sur la base d'un contrat du 12 décembre 2002 signé à Londres, ce n'est pourtant pas CCC., mais une première société M. (M_2e, Londres) qui a transféré les actions de MUS à une deuxième société M., à savoir M_2f (Suisse, représentée par H.). Les différentes sociétés du groupe M_2 intervenues comme acheteuses à crédit subséquemment à CCC. apparte- naient au groupe II. et agissaient au nom et pour le compte de ce groupe. B.6.3 Par contrat du même jour, M_2f a signé (par H.) à Prague, en tant que vende- resse, un contrat avec O. A.S. (acquéreuse) ayant pour objet la vente à crédit de 8'629'471 actions de MUS. Dans un document du 25 septembre 2003, annexé au contrat susmentionné, il est mentionné que le prix de vente est fixé à 5'583'267'737 CZK (soit 647 CZK par action) et que le 20 septembre 2003, M_2f a transféré à M_2e son droit au paiement du prix de vente. O. A.S. est une société de siège à Most/République tchèque, fondée le 11 avril 2001. Société fille de M_2f au 12 décembre 2002, elle était originellement détenue par MUS. O. A.S.
18 - ne déployait aucune activité commerciale propre et n'avait aucune substance/va- leur, hormis son capital-actions. B.7 Transformation de MUS en MUS_2 Le 17 juin 2003, l'assemblée générale de MUS a décidé de dissoudre la société avec transfert d'actifs à son actionnaire principal O. A.S. Le même jour, l'action- naire unique d’O. A.S. a décidé de reprendre les actifs de MUS. Toujours le 17 juin 2003, MUS et O. A.S. ont signé un contrat de reprise d'actifs par l'action- naire principal, en vertu duquel les actifs de MUS ont été transférés à O. A.S., laquelle est devenue le successeur juridique de MUS. Le 20 août 2003, le numéro d'identification de la société MUS a été radié du Registre du commerce tchèque et la raison sociale d’O. A.S. a été changée en Mostecka Uhelna Spolecnost A.S., Pravni Nastupce (MUS_2). Les assemblées générales de MUS et d’O. A.S. ont décidé l'opération précitée sur la base des valeurs comptables des entités au 31 décembre 2002. Cette opération a permis d'exclure de l'actionnariat de MUS_2 les détenteurs des 206'427 actions de MUS qui n'étaient pas détenues par O. A.S., de manière à ce que celle-ci puisse passer d'un contrôle de 97,66% sur MUS à un contrôle de 100% sur MUS_2. À sa création, la nouvelle entité MUS_2 disposait de fonds propres de 4'290'875'000 CZK. Ce montant a été cal- culé en soustrayant aux fonds propres cumulés de MUS (9'363'506'000 CZK) et d’O. A.S. (1'548'000 CZK, soit 0,016% de ceux de MUS) le prix des actions ac- quises par O. A.S. convenu par les parties au contrat du 12 décembre 2002 pré- cité (5'074'179'000 CZK). Les fonds propres de la nouvelle entité sont représen- tés par un capital de 4 milliards CZK, des réserves et un bénéfice reporté de 290'875'000 CZK. Ce procédé a permis l'élimination comptable de la dette d’O. A.S. relative à son achat des actions de MUS, laquelle avait été comptabilisée dans les livres d’O. A.S. (v. infra consid. B.8). La totalité des actions MUS_2 était ainsi détenue par M_2f. Le 12 décembre 2002, O. A.S. a donc acheté à crédit à M_2f, sa société mère, la société MUS, alors que les fonds propres de MUS étaient plus de 6200 fois plus élevés que ceux O. A.S. B.8 Suppression comptable des différentes dettes consécutives aux divers achats à crédit des actions MUS En résumé, entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, MUS a investi 150 millions USD pour capitaliser TT. Au moyen des fonds fournis par MUS, TT. a acquis 99,99% du capital de SS., entre le 6 août 1999 et le 29 mai 2002. Au moyen des fonds fournis par TT. (provenant originellement de MUS), SS. a ac- quis 8'629'471 actions de MUS auprès de KK. Le 5 décembre 2002, SS. a vendu à crédit ces 8'629'471 actions de MUS à CCC., le prix convenu étant de 152'098'815 USD. A partir du 5 décembre 2002, ces 8'629'471 actions de MUS
19 - (représentant une participation de 97,66% dans MUS) ont donc cessé d'être dé- tenues par MUS, via sa société fille SS. Il résulte de ce contrat du 5 décembre 2002 que CCC. est devenue débitrice de 152'098'815 USD vis-à-vis de SS. Le 31 août 2003, CCC. a écrit à M_2e. Se référant à un contrat fiduciaire passé le 2 juillet 2003 entre ces deux sociétés, la première y a donné instruction à la se- conde d'acquérir, en son propre nom, mais pour le compte de CCC., les droits du fondateur de TT. Par contrat du 31 août 2003, MUS_2 (représentée par I.) a vendu TT. à M_2e (représentée par H.). Le prix a été fixé à 151'550'858 USD. Ce prix n'a toutefois jamais été payé en liquidités. Le 10 janvier 2006, le conseil d'administration de CCC. a décidé d'accepter le transfert des actions A de la so- ciété SS. détenues par TT. En annexe à cette décision figure un contrat du même jour par lequel TT. (représentée par H.) vend à CCC., avec effet au 31 décembre 2005, sa participation dans SS. au prix de 145'850'000 USD. En février 2006, CCC. a procédé à la liquidation de TT., qui a été radiée du registre du commerce de Y. le 13 novembre 2006. La liquidation n'a pas donné lieu à la restitution de fonds à l'actionnaire, soit à CCC., puisque TT. détenait une créance contre son actionnaire, découlant de la vente de SS. par TT. à CCC. comparable au montant de son capital, les deux soldes pouvant ainsi être compensés. Bien que SS. n'ait pas encore été radiée du registre du commerce de W., la situation était identique s'agissant de la dette de CCC. envers SS., puisque cette dernière, société dor- mante depuis 2004, était détenue par son unique débiteur CCC., de sorte que les deux soldes (l'actif que SS. constitue dans les livres de CCC., d'une part, et la dette de CCC. envers SS., d'autre part) pouvaient être compensés par la liqui- dation de SS. sans restitution de fonds à l'actionnaire. CCC. et les différentes sociétés du groupe M_2 ont en réalité agi dans les intérêts du même groupe de personnes, soit C., F., I., D. et H. Matériellement, CCC. et le groupe M_2 ont été des instruments (plus précisément des coquilles vides servant d'écran) au ser- vice des mêmes personnes. La dette de CCC. envers MUS_2 a pu être suppri- mée, du point de vue comptable et sans transfert de fonds, par compensation avec la dette comparable de MUS_2 (successeur d’O. A.S.) envers M_2f, qui résultait de la vente à crédit de MUS. Cela s'est traduit par l'élimination de 5'074'179'000 CZK des fonds propres de MUS_ 2, à l'occasion de la fusion entre MUS et O. A.S. Par cette opération comptable, la dette d’O. A.S. envers le groupe M_2 pour l'acquisition de MUS a disparu des états financiers de l'entité issue d’O. A.S. Quant à la créance correspondante de CCC. (pour laquelle agit le groupe M.) envers O. A.S., elle a été compensée avec la dette résultant de l'acquisition de TT. par CCC. auprès de MUS. Les montants en cause correspondaient à la valeur des 150 millions USD transférés du 8 décembre 1998 au 30 avril 2002 de MUS vers TT. B.9 Transferts subséquents des actions MUS_2 et répartition du prix de vente
20 - B.9.1 Par le jeu d'un droit d'option exercé par M_2e le lendemain de la fusion, soit le 18 juin 2003, cette société a acquis 100% des actions MUS_2 auprès de M_2f. Par contrat du 14 octobre 2003, M_2e a vendu 100% des actions MUS_2 à M_2b le prix étant fixé à 10'500'000'000 CZK. B.9.2 Le 3 janvier 2005, M_2b a transféré 100% des actions MUS_2 à M_2a. Le 10 mars 2005, M_2a a vendu 100% des actions MUS_2 à la société P. (siège à Most, République tchèque). Celle-ci a été fondée le 28 décembre 2004, avec pour administrateurs, notamment, C. et I., et pour membres du comité de surveil- lance, notamment, F. et C. La transmissibilité des actions était restreinte par un droit d'emption des actionnaires et par la nécessité d'obtenir l'accord du conseil d'administration. Selon le contrat du 10 mars 2005, M_2a a vendu à P., repré- sentée par C. et I., la totalité des actions de MUS_2 (capital-actions de 4 milliards CZK) et de M_2c (siège en République tchèque, capital-actions de 50 millions CZK). Le prix de vente a été fixé à 6 milliards CZK, soit 5'950'000'000 CZK pour MUS_2 et 50 millions CZK pour M_2c. Aux termes du contrat, ce prix devait être payé immédiatement. L'acheteuse déclarait en outre qu'elle entreprendrait, après le transfert, de décider de changer les noms des sociétés, notamment de suppri- mer toute référence à «M.». De plus, les parties avaient convenu qu'en cas de revente des actions avant le 31 décembre 2005, pour un montant supérieur à 10,5 milliards CZK, les vendeurs auraient droit à 36,84% du montant excédant 10,5 milliards CZK. Le 11 mars 2005, P. a transféré 5'940'000'000 CZK sur un compte ouvert auprès de la banque J. à U. au nom de M_2a. Ce compte avait pour ayants droit économiques H., D., C. et I. P. a financé ce transfert de 5'940'000'000 CZK grâce à un prêt de 6 milliards CZK obtenu de la banque DDD. Ce prêt était garanti par les capitaux de MUS ou par les actions de MUS_2 et le remboursement de ce prêt a été effectué au moyen des revenus de MUS_2. Le 5 avril 2005, M_2a a transféré le montant de 5'940'000'000 CZK sur un compte auprès de la banque J. à U. au nom d’II. Ce montant a ensuite été ventilé sur différents comptes au nom de diverses sociétés-écrans pour finir par être réparti entre C., qui a reçu 1'546'750'000 CZK, I., qui a reçu 1'546'750'000 CZK, et H. et D., qui ont reçu ensemble 2'846'500'000 CZK. B.10 Transformation de MUS_2 en MUS_3 Le 27 mai 2005, l'assemblée générale de MUS_2 a décidé la dissolution de la société et la cession des actifs à son actionnaire unique P. Le même jour, l'assemblée générale de P. a décidé la reprise du capital de la société dissoute MUS_2, selon contrat passé entre les deux sociétés intéressées le même 27 mai
21 - et le numéro d'identification demeurant inchangés. Aux termes du rapport du ré- viseur EEE. relatif à l'exercice 2005 de MUS_3, les actions de la société MUS_3 étaient détenues au 31 décembre 2005 par C. (40%), I. (40%), FFF. (10%) et GGG. (10%). B.11 Vente de 49% des actions MUS_3 Le 9 mai 2006, C., I., FFF. et GGG. ont vendu à HHH. Limited (siège à Chypre) 40% des actions MUS_3 pour un prix de 8 milliards CZK (valeur 440'693'000 fr.). Le 10 mai 2006, HHH. Limited a versé ce montant sur un compte auprès de la banque J. à U. ouvert au nom des quatre prénommés. Ce montant a ensuite été réparti entre C. et I., qui ont chacun reçu 3 millards CZK (valeur 165'260'000 fr. au jour du paiement) et FFF. et GGG., qui ont chacun reçu un milliard CZK. Selon le rapport du réviseur EEE., au 31 décembre 2006, les actions de MUS_3 étaient détenues à raison de 40% par HHH. Limited et de 60% par III. N.V., elle-même détenue, au travers d'autres sociétés, par C. (40%), I. (40%), FFF. (10%) et GGG. (10%). Le 23 avril 2007, III. N.V. a vendu à HHH. Limited 9% des actions MUS_3 pour un prix de 1,8 milliards CZK (valeur 105'166'000 fr.). HHH. Limited a versé ce montant sur un compte auprès de la banque J. à U. ouvert au nom de III. N.V., dont les ayants droit économiques étaient C., I., FFF. et GGG. Ce montant a ensuite été réparti entre C., qui a reçu 880 millions CZK (valeur 51'537'800 fr. au jour du paiement), et I., qui a reçu 900 millions CZK (valeur 52'709'100 fr. au jour du paiement). B.12 Répartitions des bénéfices entre C., F., I., D., E. et H. En 2002-2003, C., F., I., D., E. et H. se sont trouvés en possession de la totalité des actions MUS_2 et de liquidités pour un total de 63'563'200 USD (c'est-à-dire le solde des 150 millions USD provenant de TT. après "remboursement" du prêt de N.a. et paiement des 650 millions CZK à l'Etat tchèque; valeur 111'154'000 fr.). Le 12 juin 2002, E. est sorti du cercle des ayants droit économiques du groupe R. Cette sortie a permis, d'une part, d'augmenter les participations res- pectives de C., I., F. et D. (passage de 20% à 24%) et, d'autre part, l'entrée d'une nouvelle personne dans ce cercle, à savoir H., avec une participation de 4%. Les valeurs patrimoniales reçues par E. en contrepartie de sa sortie de R. se sont élevées à au moins 12'439'383 francs. Le 20 octobre 2004, F. est sorti du cercle des ayants droit économiques des groupes R., II. et M_2. Sa sortie a eu lieu en contrepartie d'une indemnité de 500 millions CZK (valeur 15'878'057 EUR, res- pectivement 24'349'400 fr. au 21 octobre 2004). Par contrat du 7 mars 2005, C., I., D. et H. ont manifesté leur volonté de liquider leurs affaires communes en deux parts, soit une première échéant au groupe composé de C. et d’I. et une seconde dévolue au groupe formé par D. et H. En
22 - exécution de ce contrat, le premier groupe formé de C. et I. a conservé MUS_2, à raison de 50% chacun. Le second groupe formé de D. et H. a conservé l'ac- tionnariat des sociétés des groupes R., II., M_2 et, partant, les liquidités dépo- sées sur les comptes bancaires des sociétés faisant partie de ces groupes. D. et H. ont par ailleurs perçu une soulte de 2'846'500'000 CZK (valeur 147'055'000 fr. le 5 avril 2005) payée par P. en exécution du contrat de vente de MUS_2 du 10 mars 2005. En substance, C. a perçu 216'797'800 fr. (165'260'000 fr. + 51'537'800 fr.) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de la moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à 238'376'000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après déduction de la participation de C. au paiement de la soulte due à D. et H., des indemnités de sortie d’E. et de F. et de différents autres frais, la Cour est arrivée à la conclusion que C. avait obtenu un avantage économique de 383'646'706 francs. I. a perçu 217'969'100 fr. (165'260'000 fr. + 52'709'100 fr.) correspondant à sa part sur la vente de 49% des actions MUS_3. Il était en outre en possession de la moitié des 51% des actions de MUS_3, part dont la valeur a été estimée à 238'376'000 fr. (valeur fondée sur le prix de vente de 49% des actions). Après déduction de la participation d’I. au paiement de la soulte due à D. et H., des indemnités de sortie d’E. et de F. et de différents autres frais, la Cour est arrivée à la conclusion qu’I. a obtenu un avantage économique de 385'818'086 francs. La part dévolue à D. et H. correspond aux liquidités versées sur les comptes bancaires des différentes sociétés des groupes R., II. et M_2, soit un montant de 63'563'200 USD (valeur 111'154'000 fr.; c'est-à-dire le solde du montant issu de TT. après paiement du prix de vente de la part de 46,29% des actions MUS à l'Etat tchèque et "remboursement" du prêt issu du contrat du 2 janvier 1997), à quoi il faut ajouter la soulte versée après la vente des actions MUS_2, soit un montant de 2'846'500'000 CZK (valeur 147'055'000 fr.). L'avantage économique obtenu par D. et H. s'est par conséquent élevé à 258'209'000 fr. (111'154'000 + 147'055'000 fr.). En raison de la clé de répartition entre H. et D. (15% pour le premier et 85% pour le second), la Cour est arrivée à la conclusion que la part de D. s'est élevée, après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie d’E. et de F., à 207'889'183 francs. Quant à la part de H., la Cour est arrivée à la conclusion qu'elle s'est élevée, après déduction de sa participation au paiement des indemnités de sortie d’E. et de F., à 36'707'967 francs.
23 - C. A. est née à Most (République tchèque). Elle est la sœur d’I. Il ressort du juge- ment du 1 er décembre 2014 du Tribunal d’arrondissement de la ville de Prague qu’elle est l’unique héritière du prénommé et que sa succession lui a été intégra- lement dévolue. A teneur des pièces déposées le 12 octobre 2018, A. a travaillé comme infirmière dans un cabinet médical à Most. Elle est à la retraite depuis le 1 er janvier 2012 et perçoit une rente mensuelle de 11'073 CZK de l’assurance- vieillesse tchèque. D. Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la Cour a considéré que B. était une société de domiciliation (v. pièces 07-26-61- 0017), car elle n’employait aucun salarié et ne déployait aucune activité écono- mique propre. Son unique fonction était de servir d’écran à I., en détenant les valeurs patrimoniales lui appartenant, notamment via la relation n°3 ouverte au- près de la banque J., à U. En vertu de la théorie de la transparence, la Cour a estimé que, conformément à la réalité économique, il y avait une identité de per- sonne entre B. et la communauté héréditaire d’I., c’est-à-dire A. (v. consid. 7.25.6 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit: 1. 1.1 Selon la jurisprudence, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220; 131 III 91 consid. 5.2 p. 94). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 1). 1.2 Dans son arrêt de renvoi du 22 février 2018, le Tribunal fédéral a fixé le cadre du nouveau jugement à rendre, en ce sens qu’il a requis de la Cour une nouvelle instruction et une nouvelle décision concernant la réalisation des conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, pour I., respective- ment pour A. et B. L’examen de ces conditions fait l’objet du présent jugement.
Par tiers au sens de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP (resp. art. 70 al. 2 CP), il faut entendre toute personne juridique (physique ou morale) qui n'a pas participé d'un point de vue pénal à l'infraction et qui possède un droit sur la chose. Cette disposition ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement par l'infraction (par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le terme "acquis" signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (no- tamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause (ATF 115 IV 175 consid. 2 p. 178; arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.1 et les réf.).
3.2 En l’occurrence, selon l’arrêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral, la Cour doit examiner si les conditions pour une confiscation en mains de tiers sont réalisées (art. 59 ch. 1 al. 2 aCP; art. 70 al. 2 CP). Elle doit, en particulier, établir qu’I. était de mauvaise foi ou, s’il était de bonne foi, qu’il n’a fourni aucune contre- prestation adéquate ou que la confiscation n’est pas d’une rigueur excessive à son égard. Comme on va le voir ci-après, il apparaît qu’I. a réalisé, par son com- portement, les éléments constitutifs des infractions d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP), au même titre que C.
3.3 3.3.1 En ce qui concerne tout d’abord l’infraction d’escroquerie, il ressort de l’état de fait du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, qui a été résumé en introduction du présent jugement (v. supra let. B), que C., F., I., E., D. et H. sont responsables de la tromperie astucieuse ayant déterminé l'Etat tchèque à vendre à KK. sa participation de 46,29% dans MUS à vil prix. Ainsi, il est établi que les motifs de l’adoption de l’arrêté n° 819 du 28 juillet 1999 ressor- taient notamment des différentes offres présentées par KK. et sa société fille LL. Les principales raisons ayant poussé le gouvernement tchèque à voter l'accep- tation de cet arrêté étaient qu’il était persuadé: 1) que le candidat à l'acquisition des 46,29% d’actions MUS détenues par l’Etat tchèque (via le FNM) était le groupe M_1, soit un investisseur américain; 2) que cet investisseur avait déjà acquis légalement une participation majoritaire dans MUS; 3) que M_1 ne con- trôlait une participation majoritaire (supérieure à 50%) dans MUS qu'à compter de 7 juin 1999; 4) que ce groupe avait pour intérêt et objectif d'être pour MUS un partenaire à long terme et de lui apporter non seulement le know how, mais éga- lement la stabilité financière indispensable pour son positionnement sur le mar-
26 - ché; 5) qu’il s'était engagé vis-à-vis des autorités tchèques à investir, après ac- quisition de MUS, une somme considérable dans la région d'implantation de MUS; 6) que ledit groupe était représenté par G., ancien administrateur du FMI et de la Banque Mondiale, qui bénéficiait d'une confiance accrue auprès du gou- vernement tchèque. Or, l’ensemble de ces éléments était faux, exception faite des qualités précitées de G. En effet, le groupe M_1 n'intervenait qu'à titre de prête-nom pour dissimuler que les véritables candidats à l'acquisition de la part sociale détenue par la République tchèque dans MUS (46,29%) étaient les ayants droit économiques de KK., soit C., F., I., E. et D. Le groupe M_1 n’était nullement propriétaire de la moindre action de MUS. La participation de 50,02% dans MUS contrôlée par KK. avait été acquise grâce à un détournement illégal des fonds de MUS. KK. contrôlait déjà une participation majoritaire (supérieure à 50%) dans MUS au plus tard le 20 août 1998. Ni M_1, ni les ayants droit écono- miques de KK., à qui le groupe M_1 servait de prête-nom, n'avaient jamais eu l'intention d'investir un seul centime propre dans MUS, ni n'envisageaient le moindre investissement dans la construction d'infrastructures dans la région d'im- plantation de MUS. D’ailleurs, les intéressés s’apprêtaient à acquérir la part de MUS encore détenue par l’Etat tchèque grâce à un nouveau détournement illégal de fonds au préjudice de MUS. Les prévenus C., F., I., D., E. et H. ont fait appel à G. et ont utilisé ses liens avec M_1 pour apporter du crédit à leurs informations mensongères. A leur demande, G. a fourni aux autorités tchèques et aux médias des informations et des assurances mensongères quant aux intentions du groupe M_1, en dépit de son excellente réputation. L’activité déployée par G. a permis d’installer la conviction, tant dans le grand public qu'auprès des autorités tchèques, que M_1 était le véritable titulaire de la moitié des actions MUS et le véritable acquéreur de la part appartenant à l'Etat tchèque, ce qui était faux. En outre, l’argent ayant servi à payer la part de 46,29% des actions MUS à l'Etat tchèque a transité par différentes sociétés-écrans ayant le nom de M. dans leur raison sociale, ce qui a permis aux prévenus, dont I., de dissimuler le fait qu'il provenait en réalité des fonds propres de MUS et de faire croire que KK. disposait de ces fonds pour le compte de M_1. Ces sociétés-écrans ont également permis aux prévenus de dissimuler le fait que des ressortissants tchèques avaient en réalité acquis la quasi-totalité des actions MUS grâce aux fonds de cette dernière société. Au moyen d’un montage financier complexe, les prévenus sont parvenus à dissimuler que l'argent servant à payer les 46,29% d'actions MUS détenus par l’Etat tchèque provenait en réalité des fonds propres de MUS. Pour éviter d'être découverts, ils ont créé ou fait créer différentes sociétés ayant pour nom M. (groupe M_2), qui sont par la suite devenues propriétaires des actions MUS. Au moment du vote de l’arrêté n° 819 du 28 juillet 1999, les ministres tchèques ne disposaient d'aucune information permettant de mettre en doute le fait que M_1
27 - était devenu légalement l'actionnaire de MUS et que ce groupe souhaitait acqué- rir légalement la part que l’Etat tchèque détenait encore dans cette société. Même s’ils avaient disposé d’informations de cette nature, les ministres tchèques au- raient pu vérifier et constater que le groupe M_1 existait vraiment, qu'il pouvait être représenté par G. et qu'il disposait des moyens financiers nécessaires à une telle acquisition. De même, si des doutes quant au rôle de KK. avaient été émis, cette société aurait pu se prévaloir du contrat conclu le 8 janvier 1998 avec M_1a, lequel lui accordait le pouvoir de gérer le prétendu investissement de M_1 dans MUS. A cela s’ajoute que l'utilisation par les prévenus du lien de confiance parti- culier de G. avec les autorités tchèques avait pour but de dissuader celles-ci de quelconques vérifications. Enfin, le fait d'offrir un prix de 24% supérieur à ce que la loi tchèque imposait, qui plus est payable en une seule fois, avait également pour but d'inciter les ministres tchèques à accepter immédiatement l'offre, sans procéder à d'autres vérifications. Comme cela ressort des débats précédant l'adoption de l'arrêté n° 819, les ministres craignaient que le prix ne baisse en- core. En résumé, les prévenus, dont I., ont échafaudé un édifice complexe de mensonges, entremêlé de faits vrais et vérifiables, rendant sa découverte extrê- mement compliquée. Cette tromperie n'a été découverte que plusieurs années plus tard au terme d’une longue et complexe enquête.
3.3.2 S’agissant du dommage subi par l’Etat tchèque, la Cour a retenu qu’il correspon- dait à la différence entre la valeur des actions MUS (soit 46,29%) que la Répu- blique tchèque aurait conservées si la vente n'avait pas été conclue et le prix de vente desdites actions. Le moment déterminant pour évaluer le montant du dom- mage était le 28 juillet 1999, soit la date de l'adoption de l'arrêté n° 819. L'un des éléments de l'escroquerie a consisté à faire croire à tort au gouvernement tchèque que M_1 avait légalement acquis plus de la majorité des actions de MUS à partir du 7 juin 1999, ce qui était faux. En réalité, M_1 n'avait jamais acquis la moindre action de MUS, mais ne faisait que faire office de prête-nom pour les prévenus C., I., F., D. et E., lesquels, au travers notamment du groupe N., de KK. et de sa société fille LL., avaient massivement acquis sur le marché des actions de MUS dès le mois de décembre 1996. Ces actions ont été financées au moyen d’un détournement illégal des fonds de MUS, ce qui était constitutif d'une infrac- tion selon le droit pénal tchèque. Les prévenus C., I., F., D. et E. détenaient, au plus tard le 20 août 1998, une participation de 50,02% dans MUS. Sur la base de ces éléments, la Cour a retenu que LL. et N.b. avaient, en 1998, mené une action concertée (au sens du § 66b du Code du commerce tchèque) et qu'elles étaient tenues, conformément au § 183b du Code du commerce tchèque, de procéder à une offre publique d'achat dans les 60 jours suivant l'acquisition de la majorité des actions MUS, laquelle remontait au 20 août 1998 au plus tard. Cette offre
3.3.3 En ce qui concerne le lien de causalité nécessaire à la réalisation de l’infraction d’escroquerie, l'arrêté n° 819 n'aurait pas été adopté et la République tchèque n'aurait pas vendu sa participation dans MUS à KK. si les ministres ayant voté cet arrêté n'avaient pas eu, jusqu'au moment du vote, une fausse représentation de la réalité. En ce sens, ils ont été victimes d’une tromperie et un lien de causa- lité naturelle et adéquate est réalisé entre cette tromperie et l'adoption de l'arrêté n° 819, car cette tromperie a déterminé l'Etat tchèque à vendre à KK. sa partici- pation dans MUS, qui plus est à vil prix. Si, comme les prévenus l’ont soutenu durant la procédure, l’Etat tchèque avait souhaité se débarrasser de sa participa- tion dans MUS en la vendant à n'importe qui et à n'importe quelle condition, on comprend mal pourquoi ils n’ont pas agi de façon transparente, mais prétendu que le candidat au rachat de la participation de la République tchèque était M_1, et pourquoi ils ont eu recours à G. pour augmenter le crédit de cette fiction.
3.3.4 Au chapitre de l’intention, la Cour a retenu que la tromperie astucieuse ayant déterminé l'Etat tchèque à vendre à KK. sa participation de 46,29% dans MUS à vil prix avait résulté d’une décision commune des ayants droit économiques de KK., à savoir C., F., I., E. et D., de sorte qu’ils étaient coauteurs de l’infraction d’escroquerie. S’agissant de H., il connaissait les principaux traits de l’édifice de mensonges constitutif de l’escroquerie et il a accepté d’apporter son aide à la commission de cette infraction en exécution du contrat fiduciaire qu’il avait conclu le 24 mars 1997 avec C., F. et I.
Du point de vue subjectif, I. ne pouvait pas ignorer que la République tchèque n’aurait pas vendu sa participation de 46,29% dans MUS à KK. si les ministres ayant voté l’arrêté n° 819 n’avaient pas eu une fausse représentation de la réalité. Tout comme D. et F., il connaissait le rôle joué par H. et G. dans cette escroque- rie. Il savait que G. se trouvait dans un rapport de confiance particulier avec les
30 - autorités tchèques et que ses allégations, tout comme les actes de H., partici- paient de l’édifice de complexe de mensonges et de mises en scène devant ame- ner l’Etat tchèque à céder sa participation de 46,29% dans MUS à KK. au prix de 650 millions CZK. En tant que membre du conseil d’administration de MUS dès le 11 juillet 1997 et ayant droit économique de KK., I. savait que la participation de 49,98% dans MUS contrôlée par KK. avait été acquise de manière illicite grâce aux liquidités détournées de MUS et que l’offre d’achat de 650 millions CZK pour la participation de 46,29% encore détenue par l’Etat tchèque était financée grâce aux fonds détournés de MUS. De même, il savait que la vente de la participation de 46,29% à KK. au prix de 650 millions CZK causerait à la République tchèque un dommage économique considérable et qu’elle procurerait aux ayants droit économiques de KK. l’enrichissement illégitime correspondant. Il ne pouvait pas ignorer que les ayants droit économiques de KK., dont il faisait partie, n’avaient pas les moyens d’investir des sommes importantes dans la région d’implantation de MUS. Il savait également que KK. n’avait pas l’intention de vendre la moindre action MUS, de sorte que le futur volume des transactions boursières allait être très faible, ce qui contribuerait à diminuer le cours de cette action. Dès lors, cons- cient que l’annonce de l’acquisition de la majorité des actions MUS par KK. n’était intervenue que le 7 juin 1999, soit plus d’un an après l’acquisition effective de la participation de 49,98%, I. savait que l’offre de rachat pour la participation res- tante de 46,29% de l’Etat tchèque pourrait se faire à très bas prix, car le calcul de la valeur moyenne pondérée de l’action sur les six derniers mois, tel que prévu par le droit tchèque, n’allait pas comprendre la période au cours de laquelle l’ac- tion MUS avait connu sa valeur boursière la plus élevée. En outre, en tant que membre du conseil d’administration de MUS dès le 11 juillet 1997, I. connaissait la valeur économique réelle de cette société. De même, en tant qu’actionnaire et ayant droit économique de KK. depuis sa fondation, il ne pouvait pas ignorer que, les 29 mars et 7 juin 1999, KK. avait vendu à SS. 1'615'160, respectivement 699'708 actions MUS au prix de 17,15 USD l’action, ce qui représentait un prix de 615,06 CZK, respectivement de 597,78 CZK par action. Ces prix étaient net- tement supérieurs au prix de 158,93 CZK par action découlant de l’offre de 650 millions CZK présentée par KK. à la République tchèque les 3 décembre 1998 et 14 juillet 1999. I. savait donc que cette offre d’achat émanant prétendument du groupe M_1 allait permettre aux ayants droit économiques de KK., dont il faisait partie, d’acquérir la participation de 46,29% de l’Etat tchèque dans MUS à vil prix. Le résultat escompté s’est réalisé, dans la mesure où KK. s’est enrichie illégale- ment à concurrence de 97'336'600 fr. le jour de l’adoption de l’arrêté n° 819 par l’Etat tchèque. Cet enrichissement illégitime a directement profité aux action- naires et ayants droit économiques de KK., dont I. faisait partie. Lors de sa sortie des groupes R., II. et M_2, I. a perçu un avantage patrimonial de 385'818'086 francs. Au même titre que ses comparses, I. n’aurait pas pu s’enrichir de la sorte
31 - sans la commission de l’escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque. En conclu- sion, I. a contribué de manière essentielle à la commission de cette infraction et il a agi dans le but de s’enrichir illicitement, ainsi que ses comparses, au préjudice de l’Etat tchèque. Par son comportement, il a donc réalisé les éléments constitu- tifs de l’infraction d’escroquerie.
3.4 3.4.1 En ce qui concerne l’infraction de gestion déloyale aggravée, la Cour a reconnu C. coupable de cette infraction pour avoir ordonné, au nom et pour le compte de MUS, les transferts de liquidités de MUS vers TT. ayant eu lieu entre le 8 dé- cembre 1998 et le 30 avril 2002, pour un total de 150 millions USD, dans le but de se procurer et de procurer aux autres ayants droit économiques des sociétés R. et II. un enrichissement illégitime. La Cour a estimé que C. avait violé son devoir légal de gestion des intérêts de MUS découlant de sa qualité de membre du conseil d’administration de cette société, aux fins de porter atteinte aux inté- rêts pécuniaires de MUS. Les intérêts pécuniaires de cette société ont effective- ment été lésés, en ce sens que la somme de 150 millions USD a été soustraite à MUS au profit de TT. et qu’elle a enrichi d’autant les ayants droits économiques de R. et d’II., dont C. et I. faisaient partie. Dès lors qu’une somme de CZK 2'343'829'703 (valeur USD 63'751'700) a été restituée à MUS entre le 21 avril 1999 et le 30 août 2000 en remboursement partiel du prêt de CZK 2'514'000'000 accordé par MUS à N.a., la Cour a retenu que la société MUS avait subi un dom- mage économique temporaire (v. consid. 3.7.3 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013).
3.4.2 Les faits retenus par la Cour à l’encontre de C. sont également valables pour I. En sa qualité de membre du conseil d’administration de MUS du 11 juillet 1997 au 2 septembre 2002, dont il a assumé la présidence à partir du 2 octobre 2000, I. était habilité à représenter cette société et il avait l’obligation légale de gérer les affaires commerciales de MUS dans l’intérêt de la société. En effet, confor- mément au paragraphe 191 du Code tchèque du commerce, le conseil d'admi- nistration d'une société tchèque est l'organe statutaire qui gère les activités de la société et agit en son nom. Il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale ou du conseil de révision selon le Code tchèque du commerce ou les statuts de la société. Sauf disposition contraire des statuts, chaque membre du conseil d'administration peut agir au nom et pour le compte de la société dans les rapports externes. Les noms des membres du conseil d'administration habilités à représenter la société sont inscrits au Registre tchèque du commerce. Le nom d’I. était inscrit dans ce registre relativement à MUS, à côté des noms de F. et de C. (v. consid. 3.7.3 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). Selon le paragraphe 194 ch. 5 du
En outre, au même titre que C., I. avait l’intention d’affecter ces fonds non pas dans l’intérêt de MUS, mais au bénéfice exclusif des ayants droit des groupes R. et II., dont il faisait partie (v. consid. 3.4 à 3.6 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). A cette fin, il a usé de son pouvoir sur les sociétés TT. (dont il faisait partie du conseil d’administration), SS., KK. et les autres sociétés des groupes R. et II., par lesquelles ont subséquemment transité les 150 millions USD initialement transférés de MUS à TT. (v. consid. 3.3 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). L’affectation de ces fonds au bénéfice exclusif des ayants droit économiques des groupes R. et II. s’est traduite par le financement de l'acquisition d'actions de MUS auprès du FNM, par le transfert de fonds sur les comptes bancaires de sociétés détenues par les groupes R. et II., et par le remboursement d'une dette de N.a. envers
3.5 3.5.1 En ce qui concerne enfin l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis
ch. 2 CP), la Cour a retenu la commission de trois crimes préalables dans son premier jugement, à savoir le détournement au préjudice de MUS d’un montant de 2'066'436'419 CZK issu du contrat du 2 janvier 1997, l’acquisition des 46,29% des actions MUS à vil prix au moyen d’une escroquerie au préjudice de l’Etat tchèque et le détournement d’un montant de 150 millions USD au préjudice de MUS. S’agissant des faits relatifs à l’escroquerie ayant permis l’acquisition des 46,29% des actions MUS à vil prix et au détournement d’un montant de 150 mil- lions USD au préjudice de MUS, il est renvoyé aux considérants 3.3 et 3.4 ci- dessus, ces faits ayant été retenus au chapitre des infractions d’escroquerie et de gestion déloyale aggravée. Quant au détournement de la somme de 2'066'436'419 CZK, il convient de rappeler les faits essentiels. LL. était contrôlée, dès sa création le 4 juin 1997, par KK., donc par F., I. et C., à tout le moins jusqu’au 13 juillet 1998, où, en même temps que KK., LL. a été reprise par R. GG. et HH. étaient, quant à elles, des sociétés filles de R., dont I. était l’un des ayants droit économiques. Le 2 janvier 1997, un contrat de crédit a été signé entre MUS et N.a. Par ce contrat, MUS s'est engagée à fournir à N.a. 2,5 milliards CZK. En exécution de ce contrat, MUS a transféré un total de 2'514'000'000 CZK sur un compte détenu par N.a. au moyen de quinze transferts échelonné entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998. De cette somme, seul un montant de 447'563'581 CZK a effectivement été utilisé pour acquérir des actions de sociétés
35 - tierces, dont la propriété a ensuite été transférée à MUS, selon les termes du contrat du 2 janvier 1997. En revanche, il est établi que chacune des 4'416'198 actions de MUS en mains de LL. en date du 22 mai 1998 ont été acquises grâce au solde des liquidités transférées par MUS à N.a. en exécution du contrat de prêt du 2 janvier 1997, soit un montant de 2'066'436'419 CZK (v. supra consid. B.2). Le 18 octobre 1999, LL. a vendu les 4'416'198 actions de MUS à KK. A cette date, LL. était détenue à 100% par KK., elle-même détenue par R. Le dom- mage patrimonial pour MUS a consisté en la perte définitive de la somme de 2'066'436'419 CZK, soit la somme de 2'514'000'000 CZK transmise par MUS à N.a., sous déduction du montant de 447'563'581 CZK ayant servi à acquérir des actions de sociétés tierces dont la propriété a été transférée à MUS. Il est établi que la somme de 2'066'436'419 CZK a servi à C., F., E., D. et I. à acquérir des actions de MUS dans leur intérêt personnel, au préjudice des intérêts de MUS, cette société n’ayant jamais récupéré les actions en question. Ainsi, le "rembour- sement" du solde à MUS par N.a. ne s’est pas fait au moyen des liquidités de N.a., mais au moyen des 150 millions USD qui avaient été détournés au préjudice de MUS dans le cadre de la commission de l’infraction de gestion déloyale. La Cour a retenu que, le 2 janvier 1997 au plus tard, C., F. et E. avaient décidé d’acquérir la majorité des actions de MUS. Ne disposant toutefois pas des moyens de financer pareil achat, ils ont, dans la première phase d'un plan déter- miné, commencé par détourner au moins 2'066'436'419 CZK au préjudice de MUS, profitant de ce que C. et F. étaient membres du conseil d'administration de cette société. A cette fin, C. et F. ont signé, au nom et pour le compte de MUS, le contrat de prêt du 2 janvier 1997, sur la base duquel MUS a transféré vers N.a. (représentée par E.) 2'514'000'000 CZK du 31 décembre 1996 au 17 avril 1998. Les prénommés n'avaient pas l’intention d'utiliser les liquidités de MUS dans l'intérêt de MUS, mais dans leur propre intérêt, pour acquérir une majorité des actions MUS. Afin de ne pas apparaître publiquement, les trois prévenus, rejoints par D. et I., ont créé de nombreuses sociétés de domiciliation, notamment KK., LL., GG. et HH., ainsi qu’une infrastructure financière, à savoir des comptes ban- caires détenus essentiellement en Suisse par des sociétés-écrans, pour leur per- mettre d’acquérir des actions MUS en toute discrétion. Le 18 avril 1998 au plus tard, date de la signature du contrat de portage (qui a permis d’écarter la thèse de l'investisseur étranger), F., I., E., D. et C. ont envisagé un moyen alternatif de rembourser à MUS le prêt de 2'066'436'419 CZK octroyé à N., comme déjà men- tionné. Grâce au détournement par les dirigeants de MUS, les abondantes liqui- dités de cette société ont servi au remboursement de la dette de N. envers MUS découlant du contrat du 2 janvier 1997. La Cour a estimé qu’en agissant de la sorte, les dirigeants de MUS, dont I., avaient réalisé, par leur comportement, les conditions de l’infraction de détournement de fonds et abus de confiance au sens du § 248 du Code pénal tchèque, laquelle correspond abstraitement à l’infraction
36 - de gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP. Dès lors, il est établi que les préve- nus C., I., F., D. et E., au travers notamment du groupe N., de KK. et de sa société fille LL., ont acquis massivement sur le marché des actions de MUS dès le mois de décembre 1998, qu’ils ont financées au moyen d’un détournement illégal des fonds de MUS, ce qui était constitutif d'une infraction selon le droit pénal tchèque. Par conséquent, à l’instar des autres prévenus, il apparaît qu’I. est concerné par le même complexe de faits relevant des crimes préalables aux actes de blanchi- ment.
3.5.2 Dans son premier jugement, la Cour a condamné les prévenus C., D., H., E. et F. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305 bis ch. 2 CP), F. ayant été con- damné en sus pour blanchiment d’argent simple (art. 305 bis ch. 1 CP). Ces infrac- tions sont définitives. La Cour a considéré que les valeurs patrimoniales que les prévenus ont transférées provenaient du détournement des 150 millions USD précités et que les actions MUS qu’ils ont acquises l’ont été, pour partie, au moyen du produit du détournement d’un montant de 2'066'436'419 CZK au pré- judice de MUS et, pour partie, par la commission d’une escroquerie au préjudice de la République tchèque. Ces faits sont constitutifs de crimes. En ce qui con- cerne les indemnités que les prévenus ont perçues à la suite de leur sortie des groupes R., II. et M_2, elles correspondaient à leur part du butin des infractions susmentionnées et constituaient, à ce titre, des valeurs patrimoniales d’origine criminelle. Les transferts litigieux étaient en outre propres à entraver l'identifica- tion de l'origine, de la découverte et de la confiscation des valeurs patrimoniales. La Cour a estimé que les prévenus avaient connaissance de l'origine criminelle des fonds et des actions et savaient que les différents transferts avaient pour but d'entraver l'identification de leur origine criminelle et leur découverte. Ces consi- dérations valent également pour I. A l’image de C., D., H., E. et F., I. était impliqué dans le même complexe de faits constitutifs des crimes préalables aux actes de blanchiment et il a perçu, tout comme eux, une indemnité d’origine criminelle pour sa sortie des groupes R., II. et M_2, qui s’est chiffrée à 385'818'086 francs. De même, I. était concerné, pour l’essentiel, selon les faits décrits par l’acte d’accu- sation, par les mêmes transferts que ceux que la Cour a retenus à l’encontre de C. et de H. au chapitre de l’infraction de blanchiment aggravé (v. consid. 4 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). Ces trans- ferts étaient propres à entraver l'identification de l'origine, de la découverte et de la confiscation des valeurs patrimoniales concernées. Dès lors, si la Cour a re- connu C. et H. coupable de l’infraction de blanchiment d’argent aggravée pour ces transferts, il n’est pas douteux que, par son comportement, I. a aussi réuni les éléments constitutifs de cette infraction.
3.6 En conclusion, il apparaît que, par son comportement, I. a réuni les éléments constitutifs des infractions d’escroquerie, de gestion déloyale et de blanchiment d’argent, et que l’indemnité de 385'818'086 fr. qu’il a perçue était d’origine crimi- nelle. Dans ces circonstances, sa bonne foi est exclue. A cela s’ajoute qu’il n’ap- paraît pas qu’I. ait investi le moindre centime propre dans MUS, ni qu’il ait financé, par ses propres moyens, les activités des sociétés des groupes R., II. et M_2 ou de ceux qui ont réalisé un gain criminel, dont il a obtenu une partie. Il s’ensuit qu’il n’a fourni aucune contre-prestation adéquate pour acquérir l’indemnité pré- citée. Dès lors, les conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, ne sont pas réunies en ce qui le concerne.
3.7 S’agissant d’A., sa qualité d’héritière unique d’I. est établie. Conformément à l’ar- rêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral, la Cour doit examiner si les conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, sont réunies pour la prénommée.
3.7.1 Le 11 octobre 2018, la Cour a communiqué aux parties plusieurs articles de presse émanant de sites d’information tchèques, ainsi que la traduction en fran- çais de certains passages de ces articles. Ces derniers sont datés de 2013. Ils mentionnent la privatisation de MUS et les soupçons de détournement de fonds concernant les anciens dirigeant de cette société, à savoir I., D., E., H., F. et C.. Ces articles mentionnent que les prénommés auraient acquis des actions MUS au moyen d’un détournement de fonds de 3 milliards CZK (soit 150 millions USD) au préjudice de cette société et que des procédures pénales ont été ouvertes à leur encontre en République tchèque et en Suisse. Selon ces articles, la justice a saisi des valeurs patrimoniales appartenant aux prénommés, composées
3.7.2 Il ressort en substance de la déposition écrite du 28 août 2018 d’A. qu’elle est la sœur d’I. et son unique héritière, leur mère ayant répudié la succession du pré- nommé. Selon ses indications, A. a travaillé comme infirmière dès ses 19 ans, profession qu’elle a exercée jusqu’à sa retraite en 2017. Elle est mariée et a des enfants et des petits-enfants. Du vivant de son frère, elle ne l’a fréquenté que dans le contexte familial et elle n’avait pas connaissance de ses activités profes- sionnelles. Dès la mort de son frère, elle a dû faire face en République tchèque aux demandes des autorités pénales et de l’administration fiscale. Son nom a été évoqué à plusieurs reprises dans la presse tchèque en lien avec la procédure pénale dirigée contre son frère. Elle a mentionné que les biens ayant appartenu à son frère sont toujours saisis à l’heure actuelle, bien qu’aucune condamnation pénale n’ait été prononcée contre lui. Elle a encore indiqué qu’elle a dû avoir recours à ses frais à des conseillers juridiques pour gérer la succession de son frère.
3.7.3 Dans les conclusions écrites qu’il a déposées le 12 octobre 2018 au nom d’A., Maître Friedli n’a fourni aucun élément de fait en lien avec les conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, que cela soit la bonne foi d’A. ou la contre-prestation adéquate qu’elle aurait fournie pour acqué- rir les valeurs patrimoniales d’I.
3.7.4 Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respec- tivement de l’art. 70 al. 2 CP, n’apparaissent pas remplies pour A. S’agissant tout d’abord de sa bonne foi, il ressort de sa déclaration écrite qu’A. a été contactée par les autorités pénales et fiscales tchèques dès la mort de son frère et que son nom a été cité dans les médias tchèques en lien avec la procédure pénale dirigée contre celui-ci. Les affirmations d’A. sont confirmées par les articles de presse que la Cour a communiqués aux parties, où l’intéressée est citée nommément en lien avec la procédure pénale dirigée contre I. pour détournement de fonds. Il ressort aussi de la déclaration écrite d’A. qu’elle a été informée de la saisie par la justice des avoirs ayant appartenu à son frère. Ces éléments permettent de retenir qu’A. a été informée de la procédure pénale dirigée contre son frère et de
3.8 En définitive, les conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, ne paraissent réunies ni pour I., ni pour son unique héritière A., de sorte que rien ne s’oppose, en principe, à une confiscation au sens de l’art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 1 CP, des valeurs patrimoniales d’origine criminelle dont I. était le titulaire, sous réserve d’une éventuelle prescription du droit de confisquer.
4.1 Les infractions en cause pouvant fonder le droit de confisquer se sont déroulées entre 1998 et 2007. Les règles régissant la prescription du droit de confisquer ont évolué durant cette période.
4.1.1 L'art. 389 CP est une concrétisation du principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) s'agissant de la prescription. Selon cet article, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale sont applicables aux infractions commises avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles sont plus favorables à l'auteur que celles de la loi ancienne. Si, au contraire, la loi nouvelle fixe un délai de prescription plus long, on appliquera la loi ancienne à une infraction com- mise sous son empire (principe de la non-rétroactivité; cf. ATF 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51).
4.1.2 Selon l'art. 59 ch. 1 al. 3 aCP (dans sa version en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002), le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrivait par cinq ans, à
4.2 Les règles générales sur la prescription de l'action pénale sont applicables par analogie à la question du point de départ et de la fin du délai de prescription du droit de confisquer (ATF 141 IV 305 consid. 1.4 p. 310 et les références citées). Les dispositions sur la prescription ont également évolué durant la période où les infractions en cause ont été commises.
4.2.1 Les dispositions en matière de prescription ont été modifiées par la loi du 5 oc- tobre 2001, entrée en vigueur le 1 er octobre 2002 (RO 2002 2993). Avec la révi- sion de la partie générale du Code pénal, en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 (RO 2006 3459), les dispositions sur la prescription figurent désormais, sans nou- velle modification, aux articles 97 et suivants CP.
Sous l'ancien régime de la prescription, soit celui en vigueur avant le 1 er octobre 2002, l'action pénale se prescrivait par dix ans si l'infraction était passible, comme en l'espèce, de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (pres- cription relative; art. 70 aCP). Ce délai était toutefois interrompu par tout acte d'instruction d'une autorité chargée de la poursuite ou par toute décision du juge dirigée contre l'auteur (art. 72 ch. 2 al. 1 aCP). A chaque interruption, un nouveau délai commençait à courir. Néanmoins, l'action pénale était en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire était dépassé de moitié, soit au bout de quinze ans (prescription absolue; art. 72 ch. 2 al. 2 aCP). Les nouvelles dispositions sur la prescription, entrées en vigueur le 1 er octobre 2002, ont supprimé la suspension et l'interruption de la prescription et, en contrepartie, allongé les délais de pres- cription. Pour les infractions punissables d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, le délai de prescription est de quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP).
4.2.2 Les infractions d'escroquerie, de gestion déloyale aggravée et une partie des actes de blanchiment aggravé ont été commises sous l'empire de l’ancien régime de la prescription, c’est-à-dire avant le 1 er octobre 2002. Ces actes ont été jugés par la Cour en 2013, soit postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions régissant la prescription. L’application de l’ancien et du nouveau droit
4.3 Il convient encore de relever les éléments suivants s'agissant de l'effet du recours au Tribunal fédéral et du renvoi de la cause à l'autorité précédente sur la pres- cription du droit de prononcer la confiscation.
4.3.1 Contrairement au nouveau droit, qui prévoit expressément que la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (cf. art. 97 al. 3 CP, resp. 70 al. 3 aCP), l'ancien droit ne connaissait pas une telle règle. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit, la prescrip- tion de l'action pénale cessait de courir après le prononcé d'un jugement de con- damnation exécutoire (ATF 127 IV 220 consid. 2 p. 224 et la référence citée). Un tel jugement entrait en force lorsque plus aucun recours ordinaire ne pouvait être déposé (ATF 121 IV 64 consid. 2 p. 65). Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral constituait une voie de droit extraordinaire, de sorte que le dépôt d'un tel recours n'avait pas d'influence sur la prescription de l'action pénale. L'octroi de l'effet sus- pensif n'avait pas non plus d'effet à cet égard mais impliquait uniquement que le délai de prescription de la peine ne courait pas. Si le pourvoi en nullité était admis et par conséquent le jugement qui avait mis fin à la prescription de l'action pénale annulé, son entrée en force était également mise à néant et la prescription re- commençait à courir. Dans ce cas, la prescription était suspendue entre la notifi- cation du jugement de condamnation et le jugement du Tribunal fédéral et le délai allongé d'autant (ATF 115 Ia 321 consid. 3e p. 325). Le délai recommençait ainsi à courir avec la notification du jugement du Tribunal fédéral (cf. ATF 92 IV 171; plus récemment arrêt 6S.683/2001 du 28 janvier 2002 consid. 3c). Toutefois, se- lon la jurisprudence, dans la mesure où le jugement de condamnation exécutoire
4.3.2 Selon le droit en vigueur dès le 1 er octobre 2002 (art. 70 al. 3 aCP, resp. art. 97 al. 3 CP), si une décision de première instance est rendue avant que le délai de prescription ne soit échu, la prescription s'éteint indépendamment du dépôt de moyens de droit successifs et indépendamment du fait que cette décision soit annulée suite à l'admission de l'un de ces moyens de droit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_664/2014 et 6B_667/2014 du 22 février 2018 consid. 9.5.3 et les ré- férences citées).
4.4 Il faut encore relever que les règles de prescription du droit de confisquer valent également pour le prononcé de la créance compensatrice (ATF 141 IV 305 con- sid. 1.4 p. 309 et les références citées). Par conséquent, ce qui est exposé ci- dessus vaut mutatis mutandis pour le prononcé de la créance compensatrice.
4.5 En l’espèce, les règles régissant la prescription du droit de confisquer ne sont pas les mêmes, selon que les infractions aient été commises avant ou après le 1 er octobre 2002. Il convient dès lors de distinguer les infractions en cause. Dans son premier jugement (v. consid. 7.1 du jugement du 10 octobre 2013 et complé- ment du 29 novembre 2013), la Cour a retenu que sont susceptibles de justifier une confiscation les faits constitutifs de l’infraction d’escroquerie, qui a été com- mise du 18 avril 1998 (date de la signature du contrat de portage entre M_1a et KK.) au 28 juillet 1999 (date de l’arrêté n° 819 du gouvernement tchèque), les faits constitutifs de l’infraction de gestion déloyale, qui a été commise du 8 dé- cembre 1998 (date du premier transfert de MUS vers TT.) au 30 avril 2002 (date du dernier transfert de MUS vers TT.), ainsi que les faits constitutifs de l’infraction
4.6 L’infraction d’escroquerie a débuté le 18 avril 1998 et a cessé le 28 juillet 1999. Le délai de prescription de l’action pénale a commencé à courir dès le 29 juillet 1999 pour tous les prévenus, même s’ils n’ont pas agi en même temps (arrêt du Tribunal fédéral 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid. 21.2.2). Pour les prévenus C., D., E., F. et H., le délai de prescription de l’action pénale a été interrompu définitivement par le premier jugement, au plus tard le 29 novembre 2013, leur condamnation pour escroquerie ayant été confirmée par le Tribunal fédéral. S’agissant de G., le délai de prescription de l’action pénale a été inter- rompu le 29 novembre 2013 au plus tard, soit 241 jours avant son échéance le 28 juillet 2014. Ce délai a recommencé à courir le 28 décembre 2017, date de la notification à la Cour de l’arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 du Tribunal fédéral (cause 6B_653/2014), par lequel il a partiellement admis le recours de G. et ren- voyé la cause à la Cour pour une nouvelle motivation de certaines composantes de l’élément subjectif de l’infraction d’escroquerie. Par jugement du 3 juillet 2018 (cause SK.2017.75), la Cour a confirmé la condamnation de G. pour escroquerie. Ce jugement a une nouvelle fois interrompu le délai de prescription de l’action pénale, soit 55 jours avant son échéance le 26 août 2018. Il s’ensuit qu’à ce jour, le délai de prescription de l’action pénale de l’infraction d’escroquerie n’est échu pour aucun des prévenus.
En ce qui concerne A. et la société B., le délai de prescription du droit de confis- quer en relation avec l’infraction d’escroquerie appelle le même raisonnement que le délai de prescription de l’action pénale de cette infraction pour G., compte tenu de l’admission par le Tribunal fédéral du recours d’A. et de B. et le renvoi de l’affaire à la Cour pour nouvelle décision par arrêt du 22 février 2018 (causes 6B_664/2014 et 6B_667/2014). Dès lors, le délai de prescription du droit de con- fisquer concernant A. et la société précitée a été interrompu au plus tard le 29 no- vembre 2013, soit 241 jours avant son échéance le 28 juillet 2014, et il a recom- mencé à courir le 13 mars 2018, date de la notification à la Cour de l’arrêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral. Le présent jugement, qui a été rendu le 26 octobre 2018, a interrompu le délai de prescription du droit de con- fisquer 15 jours avant son échéance le 9 novembre 2018.
Il s’ensuit que le délai de prescription de quinze ans du droit de confisquer en relation avec l’infraction d’escroquerie n’est pas échu à ce jour, étant rappelé que les règles générales sur la prescription de l’action pénale sont applicables par
4.7 Seul C. a été reconnu coupable de l’infraction de gestion déloyale aggravée. Il est établi que le prénommé a violé son devoir de gestion en ordonnant, au nom et pour le compte de MUS, chacun des transferts de liquidités de MUS vers TT. entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, pour un total de 150 millions USD, alors qu’il savait que cet argent ne serait pas investi dans l’intérêt de MUS. Cette infraction a dès lors été commise du 8 décembre 1998 au 30 avril 2002. S’agis- sant d’une infraction continue, le délai de prescription de l’action pénale a com- mencé à courir dès le 1 er mai 2002 et il a été interrompu définitivement pour C. par le premier jugement, au plus tard le 29 novembre 2013, sa condamnation pour gestion déloyale aggravée ayant été confirmée par le Tribunal fédéral.
Dans la présente cause, le délai de prescription du droit de confisquer en lien avec l’infraction de gestion déloyale aggravée a été interrompu le 29 novembre 2013 au plus tard, soit 1248 jours avant son échéance le 30 avril 2017, et il a recommencé à courir le 13 mars 2018 avec la notification à la Cour de l’arrêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral. Le droit de confisquer en lien avec l’infraction précitée ne sera donc prescrit que le 12 août 2021 au plus tôt pour A. et B.
4.8 L’infraction de blanchiment d’argent aggravé a été commise du 28 décembre 1998 au 2 septembre 2007 et celle de blanchiment d’argent simple a été commise entre novembre et décembre 2007, étant précisé que l’infraction simple n’a été retenue qu’à l’encontre de F. Il ressort du considérant 9.6 de l’arrêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral (causes 6B_664/2014 et 6B_667/2014) que la prescription du droit de confisquer pour les faits commis après le 1 er octobre 2002 en relation avec l’infraction de blanchiment d’argent, qu’elle ait été commise de manière simple ou aggravée, a été définitivement interrompue par le jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013. En effet, le délai de prescription de l’action pénale, qui était de sept ans pour l’infraction simple (art. 305 bis ch. 1 CP; art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013) et de quinze ans pour celle aggravée (art. 305 bis ch. 2 CP; art. 97 al. 1 let. b CP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013), a été valablement interrompu par le premier jugement. Il s’ensuit que le droit de confisquer n’est pas prescrit pour les faits postérieurs au 1 er octobre 2002 impu- tés aux prévenus au chapitre de l’infraction de blanchiment d’argent, qu’elle soit simple ou aggravée. En ce qui concerne les faits survenus avant le 1 er octobre 2002 en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent aggravé, c’est-à-dire ceux survenus dès le 28 décembre 1998, le délai de prescription absolue de l’action
Relativement à la cause d’A. et de la société B., le délai de prescription du droit de confisquer en relation avec l’infraction de blanchiment d’argent se calcule comme le délai de prescription de l’action pénale, tel que décrit ci-dessus. Ainsi, le délai de prescription du droit de confisquer pour les faits survenus dès le 1 er oc- tobre 2002 en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent, qu’elle soit simple ou aggravée, a été définitivement interrompu par le premier jugement. S’agissant du délai de prescription du droit de confisquer pour les faits survenus avant le 1 er octobre 2002, qui ne concernent que l’infraction de blanchiment d’argent ag- gravé, ce délai a été interrompu par le premier jugement, au plus tard le 29 no- vembre 2013, soit 30 jours au moins avant l’échéance le 28 décembre 2013 de la prescription pénale de la confiscation résultant des actes de blanchiment com- mis avant le 28 décembre 1998. Ce délai a recommencé à courir le 13 mars 2018, date de la notification à la Cour de l’arrêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral, et il a été interrompu par le présent jugement, qui a été rendu le 26 octobre 2018, soit 228 jours après la notification de l’arrêt de renvoi précité. Il s’ensuit que, pour les faits survenus avant le 1 er octobre 2002, la prescription du droit de confisquer a été atteinte pour les actes de blanchiment commis avant le 14 juillet 1999, soit ceux survenus durant la période de 198 jours (228 jours - 30 jours) qui s’est écoulée à compter du 28 décembre 1998. Néanmoins, comme on va le voir ci-après (v. infra consid. 4.9), les valeurs patrimoniales dont I. était le titulaire ont été blanchies après le 14 juillet 1999, de sorte que, pour elles, le délai du droit de confisquer n’est pas atteint.
4.9 Dans son premier jugement, la Cour a ordonné les confiscations suivantes, s’agissant des valeurs patrimoniales dont I. était le titulaire.
4.9.1 La Cour a ordonné la confiscation du solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1 ouverte au nom d’I. auprès de la banque J., à U., à l'exclusion d'un montant de 13'699 francs. Il ressort de l’état de fait du premier jugement
4.9.2 L’origine du montant de 3 milliards CZK crédité le 10 mai 2006 sur la relation n°1 est la suivante (v. consid. H.3 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). Le 9 mai 2006, un contrat intitulé «agreement on the
4.9.3 L’origine du montant de 900 millions CZK crédité le 25 avril 2007 sur la relation n°1 est la suivante (v. consid. H.4 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013). Le 23 avril 2007, un contrat intitulé «agreement on pur- chase/sale of shares of [MUS_3]» a été signé à U. entre III. N.V. et HHH. Limited. Le contrat, qui était pourvu d’une clause de confidentialité, avait pour objet la vente de 9% des actions de MUS_3, soit 18 actions (n°81 à 98) sur les 200 ac- tions existantes. Le prix de vente a été arrêté à 1,8 milliards CZK, soit 100 millions CZK par action. Aux termes du contrat, ce montant devait être versé sur un compte suisse IBAN n°6. Le 23 avril 2007, HHH. Limited a effectivement trans- féré 1,8 milliards CZK sur le compte 6 ouvert auprès de la banque J. à U. au nom d’III. N.V. Ce dernier compte a été ouvert le 13 novembre 2006 et il avait pour ayants droit économiques C., I., GGG. et FFF. De la somme de 1,8 milliards CZK, un montant de 900 millions CZK (valeur au 24 avril 2007) a été transféré le 15 mai 2007 du compte précité vers le compte n°1 ouvert auprès de la banque J. à U. au nom d’I. Le versement du montant de 900 millions CZK le 15 mai 2007 du
4.9.4 Dans son premier jugement, la Cour a également ordonné la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2 ouverte au nom d’I. auprès de la banque K. SA, à U., à l’exclusion d’un montant de 1'312'684 francs. La relation n°2 a été ouverte le 3 octobre 2007, avec pour titulaire et unique ayant droit éco- nomique I., qui disposait d'un droit de signature individuel. Il ressort de l’état de fait du premier jugement qu’aux termes du formulaire KYC de la banque K. SA, I. a ouvert la relation n°2 pour y transférer 3,5 milliards CZK (valeur: environ 212 millions fr.) provenant de la vente de 49% des actions de MUS_3. En date du 12 octobre 2007, une somme de 3,5 milliards CZK a effectivement été versée sur le sous-compte en CZK de cette relation bancaire. Cette somme a été versée sur la relation n°2 à partir du compte n°1 ouvert au nom d’I. auprès de la banque J., à U., dont il a été fait mention auparavant. A l’exception de la somme de 3,5 mil- liards CZK, aucun autre transfert n’est intervenu sur la relation n°2, laquelle a exclusivement servi à effectuer des placements fiduciaires. La Cour a conclu que la somme de 3,5 milliards CZK provenait directement des avoirs de 3'929'998'200 CZK déposés par I. sur la relation n°1. Les avoirs de 3'929'998'200 CZK précités étant d’origine criminelle à concurrence de 99,2%, la Cour a estimé que la somme de 3,5 milliards CZK transférée de la relation n°1 vers la relation n°2 était d’origine criminelle dans la même proportion. Elle a dès lors ordonné la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2, en application de l'art. 59 ch. 1 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 1 CP, à l’exception d’un montant de 1'312'684 fr., lequel représentait l’équivalent de 0,8% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2 au moment du premier jugement.
Pour les motifs exposés au considérant 4.9.1 ci-dessus, il n’est pas douteux que les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1 sont d’origine criminelle à concurrence de 99,2%, dès lors qu’elles consistent principalement en la part tou- chée par I. à la suite de la vente de 49% des actions de MUS_3 à HHH. Limited. Ces actions avaient été acquises illicitement par I. et les autres prévenus. Il existe
4.10 En conclusion, la prescription du droit de confisquer n’est pas atteinte pour les valeurs patrimoniales d’origine criminelle dont I. était le titulaire.
5.1 Aux termes de l'art. 59 ch. 1 aCP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à déci- der ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être resti- tuées au lésé en rétablissement de ses droits (al. 1). La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'au- raient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adé- quate ou si la confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive (al. 2). La décision de confiscation fait l’objet d’un avis officiel; les prétentions de lésés ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis (al. 4). Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette dé- termination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation (art. 59 ch. 4 aCP). L'art. 70 CP prévoit une réglementation similaire.
5.1.1 La confiscation n'est possible que lorsque les valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 59 ch. 1 i.f. aCP; art. 70 al. 1 i.f. CP). Les prétentions du lésé prévalent donc contre l'intérêt étatique à confisquer. Une confiscation patrimo- niale n'est envisageable que dans la mesure où la remise au lésé du bien patri- monial n'est définitivement ou, à tout le moins, momentanément pas possible.
5.1.2 Les valeurs patrimoniales assujetties à la confiscation sont constituées de tous les avantages économiques illicites appréciables en argent, susceptibles, le cas échéant, d'être chiffrés dans le cadre d'une décision de créance compensatrice. Elles doivent revêtir la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-augmentation du passif ou d'une non-diminution de l'actif. La confiscation au sens de l'art. 59 ch. 1 aCP (resp. art. 70 al. 1 CP) s'étend aux droits réels limités, aux créances, aux papiers-valeurs et aux droits immatériels (v. arrêts du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 2.2.1 et 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 2a et les réf.).
5.1.3 La confiscation peut porter tant sur le produit direct de l'infraction que sur les objets acquis au moyen de ce produit, dans la mesure où les différentes transac- tions peuvent être identifiées et documentées (Papierspur; paper trail). Ce prin- cipe est valable non seulement en cas de remploi improprement dit (fausse valeur de remplacement; unechtes Surrogat), à savoir lorsque le produit de l'infraction est une valeur destinée à circuler et qu'elle est réinvestie dans un support du même genre (billets de banque, devises, chèques, avoirs en compte ou autres créances), mais également en cas de remploi proprement dit (vraie valeur de remplacement; echtes Surrogat), à savoir lorsque le produit du délit sert à acqué- rir un objet de remplacement (par exemple de l'argent sale finançant l'achat d'une villa). Ce qui compte, dans un cas comme dans l'autre, c'est que le mouvement des valeurs puisse être reconstitué de manière à établir leur lien avec l'infraction (ATF 126 I 97 consid. 3c/bb p. 105; arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1). Souvent, les valeurs délictueuses seront versées sur un compte bancaire, de sorte qu'elles seront mélangées avec des valeurs de provenance licite appartenant à l'auteur ou à un tiers. Dans ce cas, la confiscation directe d'un montant correspondant au montant des valeurs délictueuses reste possible tant qu'un lien de connexité peut être établi entre le compte et l'infraction. Le recours à une créance compensatrice ne sera nécessaire que si le mouve- ment des valeurs ne peut pas être identifié (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1).
5.1.4 De même que pour les valeurs originales, les fausses et les vraies valeurs de remplacement ne peuvent être confisquées en vertu de l'art. 59 ch. 1 aCP (resp. art. 70 al. 1 CP) que si elles sont encore disponibles chez l'auteur ou chez le bénéficiaire. Alors qu'une fausse valeur de remplacement n'existe que s'il
5.1.5 Lorsqu'une personne qui a acquis une valeur patrimoniale issue d'une infraction décède, cette valeur doit être confisquée à la charge de ses héritiers (ATF 141 IV 155 consid. 4.5 p. 168 et les références citées).
5.2 5.2.1 Il résulte des considérants qui précèdent que les conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, ne sont réunies ni pour I., ni pour son unique héritière A., et que le droit de confisquer les valeurs patrimoniales d’ori- gine criminelle dont I. était le titulaire n’est pas atteint par la prescription. Par voie de conséquence, la Cour maintient les confiscations prononcées dans le premier jugement, à savoir 99,2% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1, y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom d’I. auprès de la banque J., à U., ainsi que 99,2% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2, y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom d’I. auprès de la banque K. SA, à U. Il se justifie que ces valeurs patrimoniales soient confisquées à la charge A., en sa qualité d’héritière unique d’I., étant donné qu’elles sont issues de plusieurs infractions.
5.2.2 La valeur effective des valeurs patrimoniales déposées sur les relations n°1 et n°2 s’est modifiée depuis le premier jugement, en ce sens que ces valeurs patri- moniales ont produit du rendement, conformément aux principes découlant de l’ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées, du 3 dé- cembre 2010 (RS 312.057). En date du présent jugement, les valeurs patrimo- niales déposées sur ces deux relations bancaires se chiffrent, en valeur effective, à 2'742'951 fr. 35 pour la relation n°1 et à 165'687'096 fr. pour la relation n°2. Il est établi que les valeurs patrimoniales déposées sur ces deux relations sont de provenance illicite à concurrence de 99,2%. Ces valeurs patrimoniales doivent
5.2.3 Par conséquence, la Cour maintient les confiscations suivantes (art. 59 ch. 1 aCP; art. 70 al. 1 CP):
• le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1, y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom de feu I. auprès de la banque J., à U., à l'exclusion d'un montant de 21'943 francs;
• le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2, y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom de feu I. auprès de la banque K. SA, à U., à l'exclusion d'un montant de 1'325'496 francs.
6.1.2 Le but de la créance compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés. Elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature, de sorte qu'elle ne doit engendrer ni avantage ni inconvénient par rapport à celle-ci (ATF 124 I 6 consid. 4 b/bb p. 9; ATF 123 IV 70 consid. 3 p. 74). La créance compensatrice vise à empêcher que l'auteur d'une infraction demeure en possession d'avan- tages qu'il s'est procurés au moyen de ses agissements délictueux. S'il s'est déjà débarrassé de ses actifs, la dévolution à l'Etat du montant correspondant à l'avantage économique au moment de l'infraction enlèvera toute rentabilité à l'infraction (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109). En règle générale, ce montant doit donc être arrêté selon le principe des recettes brutes (arrêt du Tribunal fédé- ral 6S.59/2003 du 6 juin 2003 consid. 5.2): le montant de la créance compensa- trice doit être fixé en prenant en considération la totalité de l'avantage écono- mique obtenu au moment de l'infraction (ATF 104 IV 3 consid. 2 p. 5). Il serait contraire à la ratio legis de fixer la créance compensatrice après déduction des frais généraux alors que la confiscation porte sur la totalité des actifs. Pour éviter
La créance compensatrice est soumise aux mêmes conditions essentielles que la confiscation. En raison de son caractère subsidiaire, elle ne peut être pronon- cée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été dispo- nibles, la confiscation eût été prononcée. La cause à l'origine de l'indisponibilité des valeurs illicites est sans importance: peu importe qu'elles aient été dissimu- lées, aliénées, consommées, perdues, voire mélangées s'agissant de choses fongibles. Il en découle que la créance compensatrice, dès lors que les conditions d'une confiscation sont remplies mais que celle-ci ne peut être prononcée, s'y substitue. Le juge devra prononcer une créance compensatrice aux conditions suivantes: les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles et l'auteur n'a pas entièrement dédommagé le lésé ou ce dernier ne se sera pas vu restituer directement les valeurs patrimoniales en rétablissement de ses droits; les autres conditions de la confiscation de valeurs patrimoniales illicitement ac- quises auprès de l'auteur, respectivement de tiers, doivent être remplies au re- gard de l'art. 59 ch. 2 aCP (resp. art. 71 al. 1 CP) (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 2 et 4 et 5 ad art. 71 CP).
6.1.3 Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable (art. 59 ch. 2 al. 2 aCP; art. 71 al. 2 CP). Le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour fixer la créance compensatrice, mais doit cependant y renoncer ou la réduire si la personne con- cernée est sans fortune ou même insolvable et que ses ressources ou sa situa- tion personnelle ne laissent pas présager de mesures prometteuses d'exécution forcée dans un proche avenir. La créance peut également être réduite si l'inté- ressé n'est plus enrichi et que cette mesure compromettrait son intégration ou sa réinsertion sociale. Le juge doit procéder à une appréciation globale de la situa- tion de l'intéressé. Une réduction ou une suppression n'est toutefois admissible que dans la mesure où le juge est réellement convaincu que celle-ci mettrait con- crètement en danger la réinsertion sociale du condamné. Il faut que des motifs précis et vérifiables justifient cette solution (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 15 ad art. 71 CP et les auteurs cités). La situation personnelle et financière du condamné doit donc être prise en compte lors du prononcé d'une créance com- pensatrice.
6.2 En l’espèce, dans son premier jugement, la Cour a estimé que l’avantage écono- mique retiré par I. des infractions d’escroquerie, de gestion déloyale et de blan- chiment d’argent aggravé s’est présenté comme suit (pour les détails, v. consid. 7.9.4 et 7.24.2 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013):
• un montant de 165'260'000 fr. correspondant à la part reçue par I. à la suite de la vente de 40% des actions de MUS_3 en mai 2006;
• un montant de 52'709'100 fr. correspondant à la part reçue par I. à la suite de la vente de 9% des actions MUS_3 en avril 2007;
• un montant de 238'376'000 fr. correspondant à la valeur de la participation de 20,4% des actions de MUS_3 conservées par I. après la vente de 49% des actions de MUS_3;
soit une somme de 456'345'100 francs.
L’instruction n’a pas permis de déterminer ce qu'il est advenu de la part de 20,4% des actions de MUS_3 conservées par I. après le 23 avril 2007. En revanche, les montants de 165'260'000 fr. et de 52'709'100 fr. correspondent à la somme de 3'900'000'000 CZK d’origine criminelle versée sur la relation n°1 ouverte au nom d’I. auprès de la banque J., à U., dont il a été fait mention au considérant 4.9 ci- dessus. Pour mémoire, les actions de MUS_3 ont été acquises de manière illicite par I. et les autres prévenus.
Après avoir procédé à plusieurs déductions de la somme de 456'345'100 fr. pré- citée, la Cour est parvenue à la conclusion que l’avantage économique net perçu par I., qui est le résultat des infractions d’escroquerie, de gestion déloyale et de blanchiment d’argent aggravé, s’est chiffré à 385'818'086 fr. (pour les détails, v. consid. 7.9.4.2 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre
6.3 Les valeurs patrimoniales disponibles d’origine criminelle dont I. était le titulaire correspondent à la part de 99,2% des avoirs déposés sur les relations bancaires n°1 et n°2 (v. supra consid. 5.2.2). En valeur effective, les avoirs déposés sur ces deux relations bancaires se chiffrent, en date du présent jugement, à 2'742'951 fr. 35 pour la première relation et à 165'687'096 fr. pour la seconde, soit une somme de 168'430'047 fr. 35. La part d’origine criminelle de ces avoirs se chif- frent ainsi à 167'082'607 fr. (168'430'047 fr. 35 x 99,2%). La confiscation de cette part d’origine criminelle a été maintenue par la Cour (v. supra consid. 5.2.3). Par conséquent, après déduction, de ce total, de la somme de 385'818'086 fr. cor- respondant à l’avantage économique illicite perçu par I., la part des valeurs pa- trimoniales qui n’est plus disponible se chiffre à 218'735'479 fr. (385'818'086 fr. - 167'082'607 fr.). Ce montant pourrait justifier le prononcé d’une créance compen- satrice équivalente à l’encontre d’A., en sa qualité d’héritière unique d’I. D’une part, pour les motifs exposés aux considérants 4 et 5 ci-dessus, les conditions de l’art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 2 CP, ne sont réunies ni pour I., ni pour A., de sorte que le prononcé d’une créance compensatrice contre la prénommée est admissible (art. 59 ch. 2 aCP; art. 71 al. 1 CP). D’autre part, le droit de confisquer les valeurs patrimoniales d’origine criminelle dont I. était le titulaire n’est pas atteint par la prescription. Dans la mesure où les règles de prescription du droit de confisquer valent également pour le prononcé de la créance compensatrice, cette dernière n’est pas non plus atteinte par la prescrip- tion.
6.4 Dans son premier jugement, la Cour a estimé que la créance compensatrice de- vait être arrêtée à 77'990'635 fr., de manière à ce qu’elle ne se révèle pas d’une rigueur excessive pour les membres de la communauté héréditaire d’I. Pour par- venir à ce montant, la Cour a pris en considération les valeurs patrimoniales dé- posées en Suisse sur les différents comptes bancaires dont I. était l’ayant droit économique et qui n’ont pas été confisquées en application de l’art. 59 ch. 1 aCP, respectivement de l’art. 70 al. 1 CP. Il s’agissait des valeurs patrimoniales sui- vantes (pour les détails, v. consid. 7.23 du jugement du 10 octobre 2013 et com- plément du 29 novembre 2013):
• le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°7 ouverte au nom de KKK. Ltd auprès de la banque J., à U., dont I. était l’ayant droit économique à raison d'une quote-part de 50% (valeur: 12 fr. 50 au 30 juin 2013);
• la totalité des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°4 ouverte au nom de JJJ. auprès de la banque J., à U., dont I. était l'unique ayant droit économique (valeur: 135 fr. au 27 novembre 2013);
• un montant de 1'312'684 fr. déposé sur la relation n°2 ouverte au nom d’I. auprès de la banque K. SA, à U., dont il était l'unique ayant droit écono- mique (soit le 0,8% des valeurs patrimoniales déposées sur cette relation);
• un montant de 13'699 fr. déposé sur la relation n°1 ouverte au nom d’I. auprès de la banque J., à U., dont il était l'unique ayant droit économique (soit le 0,8% des valeurs patrimoniales déposées sur cette relation).
Les principes retenus par la Cour dans son premier jugement pour la fixation de la créance compensatrice sont confirmés. Le prononcé à l’encontre d’A. d’une créance compensatrice d’un montant supérieur aux avoirs disponibles dont I. était le titulaire et qui ne peuvent pas être confisqués serait d’une rigueur exces- sive, car A. n’a pas été impliquée dans la commission des infractions à l’origine de l’enrichissement illégitime d’I. A cela s’ajoute qu’elle n’a jamais disposé des valeurs patrimoniales que ce dernier s’est procuré de manière illicite, celles-ci ayant été maintenues sous séquestre durant la procédure pénale.
6.5 Il faut préciser que la part d’origine criminelle des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 ouverte au nom de B. n’a pas pu être établie, de sorte que ces valeurs patrimoniales n’ont pas été confisquées. Dans son premier jugement, la Cour avait considéré, en vertu de la théorie de la transparence, qu’il y avait iden- tité de personne entre B. et I., respectivement sa communauté héréditaire. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette appréciation, car aucun élément nouveau sus- ceptible de l’infirmer n’est apparu dans la présente procédure, en particulier dans les conclusions motivées déposées par les parties. En conséquence, il faut tou- jours considérer que B. a servi d’écran à I. et qu’il y a une identité de personne entre cette société et I., respectivement A., en sa qualité d’héritière unique du prénommé. Il doit donc être tenu compte des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 ouverte au nom de B. dans le calcul de la somme des valeurs patrimoniales disponibles ayant appartenu à I. et qui ne peuvent pas être confis- quées.
• les relations n°7 et n°4, ouvertes respectivement au nom de KKK. Ltd et de JJJ. auprès de la banque J., à U., ont été clôturées avec l’accord de la direction de la procédure, dans la mesure où les faibles valeurs patrimo- niales déposées sur ces deux relations ne permettaient plus de couvrir les frais de gestion;
• les valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 ouverte au nom de B. auprès de la banque J., à U., se chiffrent à 80'533'697 fr. (valeur au 30 juin 2018);
• la part de 0,8% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°2 se chiffre à 1'325'496 fr., et celle de 0,8% des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°1 se chiffre à 21'943 fr., comme déjà mentionné.
Il s’ensuit que la créance compensatrice à prononcer se chiffre désormais à 81'881'136 fr. (80'533'697 fr. + 1'325'496 fr. + 21'943 fr.).
6.7 Cela veut dire que la valeur nette des avoirs disponibles dont I. était le titulaire et qui ne peuvent pas être confisqués se chiffre actuellement à 81'881'136 francs. Aucun élément n’a permis de découvrir l’existence d’autres valeurs patrimoniales ayant appartenu à I., ni l’existence de dettes à la charge de ce dernier. La créance compensatrice à prononcer contre A. peut ainsi être arrêtée à 81'881'136 fr., de manière à ne pas être d’une rigueur excessive. Cette créance compensatrice respecte le principe de proportionnalité, en ce sens qu’elle correspond aux avoirs disponibles dont I. était le titulaire et qui n’ont pas pu être confisqués. Partant, une créance compensatrice de 81'881'136 fr. est prononcée en faveur de la Con- fédération à l’encontre d’A. Cette créance compensatrice est prononcée sous ré- serve des indemnités qui seront octroyées à A. au chapitre des art. 429 al. 1 let. a et 434 al. 1 CPP, comme mentionné ci-après (v. infra consid. 10).
6.8 Dans son arrêt de renvoi du 22 décembre 2017 concernant la République tchèque (cause 6B_687/2014), le Tribunal fédéral a réformé le premier jugement, en ce sens que chaque créance compensatrice prononcée en faveur de la Con- fédération est prononcée "sous réserve de restitution par le créancier au débiteur de ladite créance d’un montant équivalent à celui qui sera, le cas échéant, resti- tué à la République tchèque (en application de l’art. 59 ch. 1 i.f. aCP, resp. 70 al. 1 i.f. CP) et qui proviendrait des montants saisis dont le débiteur serait titulaire directement ou indirectement". Dès lors, cette réserve prévaut également pour la
7.1 Aux termes de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, le juge prononce la confiscation des va- leurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L’art. 70 al. 1 i.f. CP prévoit une réglementation similaire.
7.2 A la suite des arrêts de renvoi du 22 décembre 2017 du Tribunal fédéral, la cause concernant la République tchèque a été enregistrée sous la référence SK.2017.77. Cette procédure est toujours pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Conformément aux indications du Tribunal fé- déral, la Cour devra examiner les éventuelles prétentions de l’Etat tchèque en réparation de son dommage. Par conséquent, les prétentions en restitution de la République tchèque seront traitées dans le jugement ultérieur à rendre dans la cause SK.2017.77, qui constitue une procédure judiciaire ultérieure indépen- dante (art. 363 ss CPP). Il en va de même des prétentions en indemnité pour les frais de représentation de la République tchèque (art. 434 al. 2, 1 ère phrase, CPP). Ces dernières prétentions devront être chiffrées et justifiées (art. 433 al. 2 CPP, applicable par analogie par renvoi de l’art. 434 al. 1 CPP).
8.1 A teneur de l’art. 59 ch. 2 al. 3 aCP, l’autorité d’instruction pourra placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de pré- férence en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la créance compensa- trice. L’art. 71 al. 3 CP prévoit une réglementation similaire. Cette disposition per- met à l’autorité, afin de garantir le prononcé d’une créance compensatrice, de placer sous séquestre des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction. Par personne concernée, il faut comprendre non seulement l'auteur, mais aussi un tiers favorisé d'une manière ou d'une autre par l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62 ss).
8.2 En l’espèce, afin de garantir la créance compensatrice de 81'881'136 fr. pronon- cée en faveur de la Confédération contre A., il se justifie de maintenir la saisie des avoirs disponibles dont I. était le titulaire et qui n’ont pas pu être confisqués,
• le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3, y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom de B. auprès de la banque J., à U.;
• un montant de 21'943 fr. sur la relation n°1, y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom d’I. auprès de la banque J., à U.;
• un montant de 1'325'496 fr. sur la relation n°2, y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom d’I. auprès de la banque K. SA, à U.
Le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3 étant de 80'533'697 fr. (valeur au 30 juin 2018), la somme des avoirs sur ce compte dont la saisie est maintenue afin de garantir la créance compensatrice se chiffre au montant de ce solde. Le maintien des saisies précitées n’apparaît donc pas non plus d’une rigueur excessive envers A., celle-ci n’ayant jamais disposé des avoirs précités, qui ont été maintenus sous séquestre durant la procédure.
9.1 Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les frais et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP), doivent être fixés conformément au Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu- ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1 CPP.
Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Les débours sont les mon- tants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autori- tés, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 RFPPF). Le mon- tant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les inves- tigations policières en cas d'ouverture d'une instruction varient entre 200 fr. et 50'000 fr. (art. 6 al. 3 let. b RFPPF); ceux pour l'instruction terminée par un acte
9.2 En l’espèce, dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 no- vembre 2013, la Cour a fixé les frais de procédure pouvant être mis à la charge des prévenus à 519'583 fr. 76 au total. Ce montant s’obtient par l’addition des postes suivants (v. consid. 11.1 à 11.4 du jugement du 10 octobre 2013 et com- plément du 29 novembre 2013).
9.2.1 S’agissant du MPC, selon la liste qu’il a fournie aux débats du premier jugement, les frais (émoluments et débours) de la procédure préliminaire se sont élevés à 479'566 fr. 05, soit 100'000 fr. d’émoluments (10'000 fr. pour l'enquête de police judiciaire et 90'000 fr. pour l'instruction) et 379'566 fr. 05 de débours (classeur "Factures" MPC; pièce TPF 672). A cela se sont ajoutés des débours complé- mentaires pour les débats, par 33'519 fr. 23, selon le décompte du 17 juillet 2013 (pièces TPF 671.710.001 ss). Le total des frais du MPC s’est donc chiffré à 513'085 fr. 28. La Cour a toutefois déduit de ce montant des débours qu’elle a considérés comme étant non-conformes au RFPPF, ainsi que des débours qui ne pouvaient pas être mis à la charge des prévenus, notamment des frais de traduction. Elle a ainsi arrêté les frais du MPC à 439'583 fr. 76 (émoluments: 100'000 fr.; débours: 339'583 fr. 76).
9.2.2 S’agissant de la procédure judiciaire de première instance ayant abouti au pre- mier jugement, la Cour a arrêté l’émolument judiciaire à 80'000 fr. et les débours à 155'721 fr. 41. La Cour a cependant estimé que les débours devaient être mis intégralement à la charge de la Confédération, car il s’agissait essentiellement de frais d’interprète et de traduction, ainsi que des frais de l’expertise financière requise par la Cour pour la gestion des valeurs patrimoniales séquestrées.
9.3 En ce qui concerne la présente procédure, le MPC n’a pas articulé de frais. Quant à la Cour, elle renonce à en percevoir. Dès lors, les frais de procédure dont le sort doit être tranché sont arrêtés à 519'583 fr. 76 (439'583 fr. 76 + 80'000 fr.). Il s’agit des frais de procédure qui peuvent être mis à la charge des prévenus, tels que déjà arrêtés par la Cour dans son jugement du 10 octobre 2013 et complé- ment du 29 novembre 2013. Dans ce dernier jugement, la Cour a estimé qu’en raison des acquittements partiels, seuls 400'000 fr. pouvaient être mis à la charge des prévenus. Ce montant a été réparti entre les prévenus proportionnellement
9.4 9.4.1 Conformément à l’art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135 al. 4 est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ou- verture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit res- pecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en consi- dération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, en appliquant par analogie les principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Il doit en outre se trouver dans une relation de cau- salité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (ar- rêts du Tribunal fédéral 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 et 6B_1034/2015 du 31 mars 2016 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). En cas d'ac- quittement partiel, la jurisprudence reconnaît qu'une certaine marge d'apprécia- tion doit être laissée à l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer avec exacti- tude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné. Ce principe doit également valoir dans le cas où seule une partie des faits, pour
9.4.2 Les prévenus H., D., C., I., F., E. et G. ont été renvoyés en jugement par le MPC pour répondre des chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et escroquerie (art. 146 CP). H. a dû répondre en sus du chef d’accusation de faux dans les titres (art. 251 CP). Par jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la Cour a classé la pro- cédure concernant I. en raison de son décès le 9 mars 2013. Quant aux autres prévenus, ils ont bénéficié d’acquittements partiels différents. Il convient donc de déterminer la part des frais qui peut être mise à leur charge en considération des frais liés à l’instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé.
9.5 9.5.1 La procédure dirigée contre les prévenus a porté sur des états de fait différents, lesquels ont été décrits dans l’acte d’accusation. Bien que les prévenus aient dû répondre de plusieurs infractions, les états de fait relatifs aux chefs d’accusation de blanchiment d’argent et d’escroquerie ont été les plus importants. En effet, les faits relatifs à ces deux infractions ont été les plus nombreux et les plus com- plexes à instruire. Dès lors, la Cour estime que les trois quarts au moins des frais de procédure se rapportent à ces deux états de fait. Quant à ceux relevant des infractions de gestion déloyale et de faux dans les titres, la Cour estime qu’ils ne représentent pas plus d’un quart des frais de procédure.
9.5.2 Bien que la procédure pénale ait d’abord été engagée contre G., il est établi que ce sont C., F., I., D., E. et H. qui ont échafaudé et mis en œuvre la machination astucieuse leur ayant permis d’acquérir illicitement l’intégralité des actions de MUS au moyen d’un détournement des fonds de cette société. S’agissant d’I., même si la Cour n’a pas pu se prononcer sur sa culpabilité en raison de son décès en cours de procédure, il n’en demeure pas moins que son implication dans cette machination astucieuse est avérée et qu’il a joué un rôle très important dans celle-ci, au même titre que ses compatriotes, en particulier C. En effet, la Cour a estimé que, par son comportement, I. a réalisé les éléments constitutifs des infractions d’escroquerie, de gestion déloyale et de blanchiment d’argent ag- gravé. Il existe dès lors une causalité adéquate entre son comportement illicite et la procédure pénale dirigée à son encontre, ce qui justifie qu’une partie des frais de procédure lui soit, en principe, imputée. En ce qui concerne G., il a certes aidé
9.5.3 I. était membre du conseil d’administration de MUS durant la période des faits incriminés. Compte tenu de sa position au sein de cette société, une intervention du MPC pour élucider les circonstances de son comportement était justifiée, afin de déterminer notamment s’il était constitutif de gestion déloyale, escroquerie et blanchiment d’argent. Il est établi qu’I. a violé ses devoirs de gestion et que, par son comportement, il a réalisé les éléments constitutifs des trois infractions pré- citées. Dans son premier jugement, la Cour n’a retenu à l’encontre de H., D., C., F. et E. qu’une partie des opérations de blanchiment d’argent qui leur étaient
64 - reprochées selon l’acte d’accusation, les intéressés ayant bénéficié d’un acquit- tement partiel pour ce chef d’accusation. Dans la mesure où le MPC a formulé des reproches identiques, sous réserve de quelques exceptions, à l’encontre d’I. et des prénommés en matière de blanchiment d’argent aggravé, I. ne pouvait avoir réalisé, par son comportement, les éléments constitutifs de cette infraction que pour une partie des actes qui lui étaient reprochés, à l’image de ses com- parses. A cela s’ajoute que les trois opérations décrites au considérant 3.5.3 ci- dessus ne pouvaient pas non plus être retenues à son encontre. Dans son juge- ment du 11 décembre 2018 (cause SK.2017.76), la Cour a estimé que H., D. et F. devaient supporter à raison de deux tiers la part des frais de justice qui leur est imputable, compte tenu des acquittements partiels dont ils ont bénéficié. Pour I., le même constat que pour H., D. et F. peut être fait quant au blanchiment d’argent aggravé. Comme pour eux, son comportement n’a réalisé les éléments constitutifs de cette infraction que pour une partie des faits qui lui étaient repro- chés. Il ne devait donc pas supporter les frais relatifs aux faits qui n’ont pas pu lui être imputés. Comme mentionné précédemment, les faits relatifs à l’infraction de blanchiment d’argent ont engendré, avec ceux relatifs à l’infraction d’escro- querie, la grande majorité des frais de procédure. Par conséquent, bien qu’I. ait provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui, son comportement illicite et fautif n’est en relation de causalité qu’avec une partie des faits incrimi- nés. Dès lors, à l’instar de ce qu’elle a arrêté pour H., D. et F. dans son jugement du 11 décembre 2018 (cause SK.2017.76), la Cour estime que, sur les frais de 78'516 fr. 75 imputables à I., ce dernier aurait aussi dû les supporter à concur- rence de deux tiers (art. 426 al. 2 CPP). En raison de son décès en cours de procédure, les frais qui lui sont imputables doivent cependant être supportés par la Confédération (art. 423 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_614/2013 du 29 août 2013 consid. 2.4; THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizeri- sche Strafprozessordnung, 2 e éd., 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 11 ad art. 426 StPO). Ces circonstances font qu’A., en sa qualité d’héritière unique d’I., peut prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour les frais de défense d’I. dans la procédure ayant abouti au premier jugement. Cette indem- nité doit être réduite dans la même proportion que la part des frais de justice qu’I. aurait dû supporter, c’est-à-dire de deux tiers. En effet, dans son jugement du 11 décembre 2018 (cause SK.2017.76), la Cour a réduit de deux tiers l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP revenant à H., D. et F., dans la mesure où ils ont dû supporter leur part des frais de justice à concurrence de cette propor- tion, en raison de leur acquittement partiel (art. 426 al. 2 CPP). S’agissant d’I., il est établi que son comportement était illicite et fautif, vu qu’il a réalisé les élé- ments constitutifs des infractions de gestion déloyale, escroquerie et blanchiment d’argent, et qu’il a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui, à l’instar des autres prévenus. Il serait donc injustifié que la succession d’I. puisse
65 - prétendre à une indemnité pleine et entière au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, alors que cette dernière aurait dû être réduite de deux tiers, en application de l’art. 426 al. 2 CPP, si elle avait été octroyée au de cujus. Dans ces circonstances, par égalité de traitement avec les prévenus H., D. et F., l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à laquelle peut prétendre A. doit être réduite de deux tiers (art. 426 al. 2 CPP).
9.6 En conclusion, des frais de justice de 519'583 fr. 76 pouvant être mis à la charge des prévenus, la part individuelle imputable à I. est arrêtée à 78'516 fr. 75. Elle est supportée par la Confédération (art. 423 al. 1 CPP). Quant à l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à laquelle A. peut prétendre, elle doit être réduite de deux tiers (art. 426 al. 2 CPP). Il faut mentionner qu’en raison d’une erreur de calcul, le montant de 79'516 fr. 75 mentionné au chiffre VI./2 du dispositif remis aux parties à l’issue des débats n’est pas exact, la part individuelle des frais im- putable à I. étant de 78'516 fr. 75. Par conséquent, le chiffre VI./2 du dispositif du présent jugement est rectifié d’office (art. 83 al. 1 CPP).
10.1 A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procé- dure. Aux termes de l'art. 430 al. 1 let. a et b CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provo- qué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci ou si la partie plaignante est astreinte à indemniser le pré- venu. L'alinéa 1 let. a de cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de con- damnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par la caisse de l'Etat, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation du tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2 et les réf.).
10.2 L'indemnité de l’art. 429 al. 1 let. a CPP correspond aux dépenses assumées par le prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). L'indemnisation prévue par cette disposition suppose que tant le recours à un
10.3 Dans son premier jugement, la Cour a admis exclusivement dans son principe le droit de la communauté héréditaire d’I. à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il convient de fixer cette indemnité, car il s’agit d’une créance des hoirs d’I. à l’encontre de la Confédération.
10.4 Dans la procédure ayant abouti au jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, I. a été assisté par Maître Yvan Jeanneret du 18 janvier 2008 au 30 novembre 2010, soit durant 1047 jours, et par Maître Georg Friedli du 8 juin 2010 au 10 mai 2013, soit durant 1067 jours. Conformément à la pra- tique constante de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne est de 230 fr. pour les heures de travail (v. jugement SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Dans le cas d’espèce, il se justifie de fixer exceptionnel- lement le taux horaire à 300 fr., soit le maximum prévu par l’art. 12 al. 1 RFPPF, en raison de l’ampleur hors norme de la procédure MUS et des accusations com- plexes dirigées contre I. dans la procédure ayant abouti au premier jugement. Il faut aussi mentionner que, compte tenu de l’ampleur exceptionnelle de la procé- dure MUS et de la complexité des problèmes juridiques soulevés, l’intervention de deux avocats pour défendre les intérêts d’I. apparaissait raisonnable. Dès lors, l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à laquelle A. peut prétendre, en
10.4.1 S’agissant tout d’abord de l’activité exercée par Maître Friedli, il ressort de la liste des opérations qu’il avait déposée le 8 octobre 2013 (pièces TPF 671.724.001 ss) que Maître Friedli a consacré 561.20 heures à la défense des intérêts d’I. dans la procédure ayant abouti au premier jugement. Maître Friedli a facturé son intervention à 231'603 fr. 85, soit 181'828 fr. 80 d’honoraires (561.20 heures x 300 fr. x 108%) et 49'775 fr. 05 de débours (TVA compris). Dans les conclusions écrites qu’il a déposées le 12 octobre 2018, Maître Friedli s’est référé à cette liste des opérations. Toutes les heures indiquées sur celle-ci ne remplissent pas les conditions de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. En effet, cette liste comporte des postes qui n’ont aucun lien avec la procédure ayant abouti au premier jugement. Il en va ainsi des frais relatifs aux procédures engagées devant d’autres autorités que le MPC ou la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme le Tribu- nal fédéral ou la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Ces postes doivent être retranchés. Il s’agit des activités liées aux prononcés suivants de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral: par décision du 1 er mars 2012 (cause BB.2012.2), du 26 septembre 2012 (cause BB.2012.46) et du 10 avril 2013 (cause BB.2012.125), elle a rejeté un recours de la République tchèque contre une décision de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et alloué une indemnité de respectivement 800 fr., 1527 fr. et 541 fr. à I. pour ses frais de défense. L’activité accomplie par Maître Friedli en lien avec ces trois décisions ayant déjà donné lieu à l’octroi d’une indemnité, ces démarches ne doivent pas être indemnisées une seconde fois. De même, selon la liste des opérations qu’il a déposée, Maître Friedli s’est rendu à plusieurs reprises à Prague pour y ren- contrer I. Dans la mesure cependant où ce dernier était assisté d’un défenseur exerçant en Suisse dans le cadre d’une procédure pénale instruite à son encontre en Suisse, l’on pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il se déplace en Suisse pour y rencontrer son défenseur, à l’image de ce que les autres prévenus ont fait, et que ces déplacement fassent l’objet d’une demande d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP, ce qui n’a pas été le cas. Dès lors, le temps consacré par Maître Friedli aux préparatifs de ses déplacements en République tchèque (réservation de l’hôtel et des vols) et le temps de déplacement n’apparaissent pas justifiés. Ils ne doivent donc pas être indemnisés en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. En revanche, le temps consacré par Maître Friedli aux entrevues avec I. doit être indemnisé, car ces entrevues n’auraient pas été différentes si elles avaient eu lieu en Suisse. Les contacts que Maître Friedli a indiqués avoir eu avec les autorités de poursuite pénale tchèques ne doivent pas non plus être indemnisés. En effet, Maître Friedli n’a pas démontré qu’il était habilité, en tant qu’avocat exerçant en Suisse, à défendre les intérêts d’I. devant les autorités
68 - pénales tchèques. Une pareille autorisation ne ressort pas non plus des actes. A cela s’ajoute que la procédure ayant abouti au jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 a été instruite en Suisse et qu’I. n’a pas donné de suite aux demandes d’auditions par commission rogatoire que les autorités suisses avaient adressées à leurs homologues tchèques. Dans ces conditions, l’on ne décèle pas en quoi les contacts de Maître Friedli avec les autorités de poursuite pénale tchèques étaient utiles à la défense des intérêts d’I. devant les autorités pénales suisses. La liste des opérations déposée par Maître Friedli comporte également des postes liés à une procédure engagée devant les auto- rités judiciaires des cantons de Zurich et de Genève (Cour de justice) concernant un séquestre de nature civile, ainsi que des contacts avec des avocats zurichois et genevois dans le cadre de ces procédures cantonales. Les démarches enga- gées au niveau cantonal étant toutefois sans lien avec la procédure ayant abouti au jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, elles ne peuvent pas être indemnisées au chapitre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Il en va de même des services d’ordre privé rendus à I. et qui n’ont aucun lien avec la défense de ses intérêts pénaux, notamment l’ouverture d’un coffre-fort auprès de la banque K.à U. En conclusion, les démarches précitées étant soit sans lien avec la présente cause, soit inutiles à la défense des intérêts pénaux d’I., elles ne doivent pas être indemnisées. Pour ces motifs, il y a lieu de retrancher le temps consacré à ces démarches, à savoir 0.2 et 0.1 heure le 27 octobre 2010, 0.5 heure le 18 janvier 2011, 0.2 heure le 8 août 2011, 0.7 heure le 8 septembre 2011, 0.5 heure le 25 septembre 2011, 1.2 heures le 9 novembre 2011, 3.2 heures le 10 novembre 2011, 1.1 heures le 15 novembre 2011, 3.6 heures le 27 novembre 2011, 2.7 heures le 29 novembre 2011, 2.4 heures le 30 novembre 2011, 1.8 heures le 1 er décembre 2011, 1.2 heures le 5 décembre 2011, 0.5 heure le 7 décembre 2011, 0.2 heure le 8 décembre 2011, 0.1 heure le 20 décembre 2011, 0.2 heure le 21 décembre 2011, 0.1 heure le 5 janvier 2012, 0.1 heure le 16 janvier 2012, 0.1 heure le 25 janvier 2012, 0.1 heure le 1 er février 2012, 0.2 heure le 3 février 2012, 0.5 heure le 13 février 2012, deux fois 0.5 heure le 14 février 2012, 0.2 heure le 15 février 2012, 0.1 heure le 26 février 2012, 0.2 heure le 1 er mars 2012, 0.4 heure le 5 mars 2012, 0.2 heure le 26 mars 2012, 0.1 heure le 27 mars 2012, 3.7 heures le 28 mars 2012, 0.7 et 0.3 heure le 14 avril 2012, 0.3 heure le 16 avril 2012, 0.1 heure le 18 juillet 2012, 0.1 heure le 28 août 2012, 0.1 heure le 10 septembre 2012, deux fois 0.2 heure le 13 septembre 2012, 0.1 heure le 9 octobre 2012, 0.1 et 0.2 heure le 24 octobre 2012, 0.5 heure le 18 novembre 2012, 1.7 heure le 5 décembre 1012, 0.1 heure le 12 février 2013, 1.5 heure le 17 février 2013, 5.3 et 3.5 heures le 18 février 2013, ainsi que 5.2 et 5.3 heures le 19 février 2013, soit 52.9 heures. L’activité décrite par la liste des opé- rations de Maître Friedli, qui paraît utile à la défense des intérêts d’I., est donc ramenée à 508.3 heures.
69 -
Maître Friedli a chiffré les débours à 46'088 fr. (TVA non comprise). Il convient de déduire de cette somme les émoluments relatifs aux opérations précitées, qui ne peuvent pas être indemnisées, soit 6725 fr. 50 de frais de voyage et 2514 fr. de frais de location d’une salle de réunion en République tchèque. Il faut aussi retrancher 31'599 fr. 50 de débours relatifs à des rapports d’expertises établis à la demande d’I., car ce dernier n’a pas requis du MPC ou de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral que ces rapports d’expertise soient versés au dossier à titre de moyen de preuve. Dans ces circonstances, il n’y pas lieu d’en tenir compte au chapitre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Les débours sont donc ramenés à 5249 fr. hors TVA. Il faut préciser que, selon la jurisprudence (ATF 141 IV 344 consid. 4.1 p. 346), seules les prestations de service de l’avocat sont soumises à la TVA, de sorte que les débours sont pris en compte selon leur coût effectif, soit hors TVA.
Maître Friedli a exercé son activité avant et après 2011. Le taux de TVA ayant été modifié le 1 er janvier 2011, il convient de distinguer le travail effectué avant et après cette date. Le travail utilement accompli par Maître Friedli avant le 1 er jan- vier 2011 est de 16.9 heures. L’indemnité y relative se chiffre ainsi à 5455 fr. 30 (16.9 heures x 300 fr. x 107.6%). Quant au travail utilement accompli après le 1 er
janvier 2011, il se chiffre à 491.4 heures. L’indemnité y relative se chiffre donc à 159'213 fr. 60 (491.4 heures x 300 fr. x 108%). Débours compris, l’indemnité pour l’activité exercée par Maître Friedli du 8 juin 2010 au 10 mai 2013 se monte à 169'918 fr. (montant arrondi) (5455 fr. 30 + 159'213 fr. 60 + 5249 fr.).
10.4.2 En ce qui concerne l’activité accomplie par Maître Jeanneret, Maître Friedli avait déposé le 8 octobre 2013, dans la procédure ayant abouti au premier jugement, une série de décomptes émanant de l’Etude d’avocats où Maître Jeanneret a exercé (pièces TPF 671.724.001 ss). Il ressort de ces décomptes que, pour l’ac- tivité qu’il a exercée du 18 janvier 2008 au 30 novembre 2010, Maître Jeanneret a facturé son intervention à 321'745 fr. 55, soit 300'933 fr. 30 d’honoraires (TVA comprise) et 20'812 fr. 25 de débours. Ces décomptes n’indiquent toutefois pas le tarif horaire appliqué par Maître Jeanneret, ni le nombre d’heures qu’il a con- sacrées à la défense des intérêts d’I. En l’absence d’une liste des opérations, ces décomptes ne fournissent aucun détail de l’activité accomplie par Maître Jean- neret, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir quelles opérations peuvent con- crètement justifier les honoraires et les débours précités.
Durant la présente procédure, Maître Friedli a informé la Cour le 7 septembre 2018 que ni A., ni lui-même ne comparaîtront personnellement aux débats prévus les 15 et 16 octobre 2018. Par lettre du 11 septembre 2018, la Cour a pris acte
Au tarif horaire de 300 fr. retenu par la Cour pour l’activité exercée durant la pro- cédure ayant abouti au premier jugement, le travail accompli par Maître Jeanne- ret équivaudrait à environ 1003 heures d’activité pour la période de 1047 jours précitée (300'933 fr. 30: 300 fr.), soit le double de l’activité utile accomplie par Maître Friedli pour une période d’activité de durée presque équivalente. Il con- vient de relever que Maître Friedli a assuré la défense d’I. durant la seconde moitié de la procédure ayant abouti au premier jugement, soit durant la période où le volume de travail était le plus important, en raison des nombreuses mesures d’instruction. Ainsi, Maître Friedli a assisté aux auditions des prévenus effectuées par le Juge d’instruction ou le MPC. En outre, il a assumé le travail de préparation des débats, qui a notamment impliqué plusieurs séances avec les défenseurs des autres prévenus, et il a participé aux débats devant la Cour, qui ont duré plusieurs jours. Dès lors, si l’activité utilement déployée par Maître Friedli a été arrêtée à un peu plus de 500 heures pour cette période intense, l’activité utile- ment déployée par Maître Jeanneret ne saurait excéder celle de Maître Friedli pour une période de durée presque équivalente. Il apparaît donc suffisant de re- tenir 500 heures d’activité pour Maître Jeanneret, de sorte que l’indemnité pour son intervention est arrêtée à 161'400 fr., TVA comprise (500 heures x 300 fr. x 107.6%). Quant aux débours de Maître Jeanneret, ils ne peuvent pas non plus, pour les mêmes motifs, excéder ceux retenus pour Maître Friedli. Ils sont donc fixés à 5300 fr. hors TVA, soit à un montant presque identique à celui retenu pour Maître Friedli. Débours compris, l’indemnité pour l’activité exercée par Maître Jeanneret du 18 janvier 2008 au 30 novembre 2010 se chiffre à 166'700 fr., TVA comprise (161'400 fr. + 5300 fr.).
10.4.3 En conclusion, les dépenses occasionnées par I. pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dans la cause SK.2011.24 sont arrêtées à 336'618 fr. (169'918 fr. + 166'700 fr.). Ce montant pourrait justifier l’octroi d’une indemnité
10.5 10.5.1 L'art. 434 CPP prévoit que les tiers qui, par le fait de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste com- pensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. La notion de juste compensation du dommage se réfère aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, à l'instar de ce qui prévaut pour l'indemnisation du prévenu (art. 429 ss CPP). Il s'agit en principe d'une pleine indemnité pour les inconvénients subis. Le dommage susceptible d'être compensé consiste dans une diminution du patrimoine du tiers lésé, qui pourra être matérielle, économique ou encore provoquée par les frais de défense et de procédure engagés pour faire valoir ses droits. L'indemnisation des dé- penses du prévenu pour un avocat couvre les honoraires, à la condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Les principes relatifs à l’indemnisation du prévenu (art. 429 ss CPP) sont donc appli- cables par analogie à la fixation de l'indemnité au tiers lésé au sens de l’art. 434 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1360/2016 du 10 novembre 2017 consid. 2).
10.5.2 En lien avec la procédure ayant abouti au premier jugement, A. a requis l’octroi d’une indemnité de 13'659 fr. 30. Ce montant se compose des honoraires de 12'603 fr. 60 (38.9 heures x 300 fr. x 108%) et des débours de 977 fr. 50 de Maître Friedli. L’intervention de Maître Friedli en faveur d’A. dans la procédure SK.2011.24 était justifiée et les heures indiquées peuvent être admises, car elles apparaissent compatibles avec un exercice raisonnable des droits de procédure. En revanche, le taux horaire applicable doit être ramené à 230 fr., soit le tarif usuel appliqué par la Cour pour les affaires de difficulté moyenne. En effet, A. n’était pas concernée par les accusations dirigées contre I. et les questions de fait et de droit qui la concernaient n’ont pas présenté les mêmes difficultés que celles concernant le prénommé. Le taux horaire de 300 fr. retenu précédemment n’apparaît donc pas justifié pour A. L’indemnité au sens de l’art. 434 al. 1 CPP lui
10.5.3 Pour la présente procédure, A. a requis l’octroi d’une indemnité de 21'055 fr. 30 au sens de l’art. 434 al. 1 CPP. Ce montant se compose des honoraires de 20'760 fr. (69.2 heures x 300 fr. x 107.7%) et des débours (274 fr. 20) de Maître Friedli. Toutes les heures indiquées par Maître Friedli ne peuvent pas être admises. Ainsi, selon la liste des opérations déposée, il faut retrancher 20 heures corres- pondant à des contacts entre Maître Friedli et MMM., qui est membre du conseil d’administration de NNN. SA, société anonyme basée à V., ainsi qu’au travail relatif aux conclusions écrites du 12 octobre 2018. D’une part, il n’apparaît pas qu’A. soit liée, d’une quelconque manière, à la société NNN. SA, de sorte que les opérations concernant cette société n’apparaissent pas utiles à la sauvegarde des intérêts de la prénommée. D’autre part, les conclusions écrites déposées par Maître Friedli n’ont répondu à aucune des questions qu’il s’agissait de résoudre en lien avec l’art. 59 aCP, respectivement les art. 70 et 71 CP, nonobstant l’invi- tation faite par la Cour à Maître Friedli de se déterminer sur ces questions, con- formément aux considérants de l’arrêt de renvoi du 22 février 2018 du Tribunal fédéral. Les arguments présentés ont revêtu, pour l’essentiel, un caractère ap- pellatoire, en ce sens que Maître Friedli a rediscuté des éléments de faits ou de droit déjà tranchés définitivement par le Tribunal fédéral. A cela s’ajoute que ses conclusions écrites n’ont présenté aucun fait nouveau qui ne ressortait pas déjà des autres écritures ou des pièces déposées dans la présente procédure. Il ne se justifie donc pas d’indemniser ce travail, qui n’apparaît pas utile à la défense des intérêts d’A. Le travail utilement accompli par Maître Friedli dans la présente procédure est donc ramené à 49.2 heures. Quant au taux horaire applicable pour la présente procédure, il est fixé à 230 fr., en l’absence de toute complexité par- ticulière. L’indemnité au sens de l’art. 434 al. 1 CPP revenant à A. pour la procé- dure SK.2018.10 est donc arrêtée à 12'461 fr. 55 ([49.2 heures x 230 fr. x 107.7%]
10.5.4 Il résulte de ce qui précède que la Confédération versera à A. une indemnité de 23'102 fr. (montant arrondi) au sens de l’art. 434 al. 1 CPP pour les procédures SK.2011.24 et SK.2018.10 (10'640 fr. 30 + 12'461 fr. 55).
10.6 Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séques- trées. Cette compétence appartient tant à l’autorité chargée du recouvrement des frais qu’à l’autorité de jugement (ATF 143 IV 293 consid. 1 p. 295). La compen- sation de l’art. 442 al. 4 CPP peut également être prononcée pour la créance
11.1 Dans les conclusions écrites du 12 octobre 2018 qu’il a déposées au nom de B., Maître Friedli a requis l’octroi d’une indemnité pour les frais de défense de cette société dans la cause SK.2011.24 et dans la présente procédure, sans toutefois prendre de conclusion chiffrée, ni déposer de pièce, notamment une liste de frais, permettant de justifier l’octroi d’une indemnité. Dans la procédure SK.2011.24, Maître Friedli avait déjà requis, dans ses conclusions écrites du 8 octobre 2013, une indemnité pour les frais de défense de B., sans les chiffrer, ni les justifier. Dans son jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, la Cour a rejeté cette demande d’indemnisation, dans la mesure de sa recevabilité, avec la motivation que Maître Friedli ne l’avait ni chiffrée, ni justifiée (v. le con- sid. 14.3 dudit jugement). Dans la présente procédure, la Cour a invité Maître Friedli le 11 septembre 2018 à déposer des propositions écrites contenant des conclusions motivées, ainsi que toutes les pièces utiles à l’examen des préten- tions de ses mandants. Si Maître Friedli a respecté cette invitation le 12 octobre 2018 s’agissant de la demande d’indemnisation pour les frais de défense d’A., il ne l’a pas fait s’agissant de la même demande formulée au nom de B. Dans les conclusions écrites qu’il a déposées le 12 octobre 2018, Maître Friedli a pourtant fait référence, s’agissant de la demande en indemnité de B., aux motifs retenus par la Cour dans son premier jugement pour refuser cette demande. Il faut donc considérer, compte tenu des motifs du premier jugement – dont Maître Friedli n’a pas ignoré la teneur – et de l’invitation qui lui a été faite par la Cour le 11 sep- tembre 2018, que Maître Friedli a été suffisamment rendu attentif à son devoir de chiffrer et documenter l’indemnité requise pour les frais de défense de B. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la demande qu’il a formulée le 12 octobre 2018 au nom de cette société (art. 434 al. 1 et 433 al. 2, 2 ème phrase, CPP par analogie). A cela s’ajoute que, même si la Cour pouvait entrer en ma- tière, cette demande aurait dû être rejetée. En effet, la Cour a retenu, dans son premier jugement, qu’il y avait une identité de personne entre les héritiers d’I. et
11.2 Au chapitre de l’art. 434 CPP, la société B. a aussi requis l’octroi d’une indemnité de 8000 USD, à titre de réparation du dommage qu’elle aurait subi en raison du séquestre de ces avoirs bancaires durant la procédure. Cette société avait déjà formulé la même demande dans la procédure SK.2011.24. Il ressort du premier jugement (v. consid. 14.4 du jugement du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013) que la somme de 8000 USD représente des intérêts négatifs que la banque J. a porté en déduction des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° 3 ouverte au nom de B. Il apparaît que ces intérêts négatifs ont résulté d’un retard dans l’exécution d’une mesure de gestion que la Cour avait ordonnée dans le courant du mois de septembre 2012. La gestion des avoirs déposés sur la relation précitée relève de la responsabilité de la Confédération (art. 266 al. 2 CPP), ces avoirs ayant été séquestrés durant l’instruction sur ordre du MPC. Dès lors, si une faute était imputable à la Confédération, elle devrait en principe répa- rer le dommage en résultant. Cependant, dans cette hypothèse, la Confédération
1.1 le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n°3, y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom de B. auprès de la banque J., à U.;
1.3 un montant de 1'325'496 francs sur la relation n°2, y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom de feu I. auprès de la banque K. SA, à U. VI. Frais de procédure
Les frais de la procédure se chiffrent à 519'583 fr. 76 (procédure préliminaire: 100'000 francs [émoluments] et 339'583 fr. 76 [débours]; procédure de première instance: 80'000 francs [émoluments]).
La part des frais imputable à feu I. est arrêtée à 79'516 fr. 75 (recte: 78'516 fr. 75). Elle est supportée par la Confédération (art. 423 al. 1 CPP). VII. Indemnités
A titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable des droits de procédure de feu I. (art. 429 al. 1 let. a CPP), la Confédération versera un montant de 110'920 francs (recte: 112'210 francs) à A.
A titre d’indemnité au sens de l’art. 434 al. 1 CPP, la Confédération versera un montant de 23'102 francs à A.
Les indemnités précitées (ch. VII n os 1 et 2 du dispositif) sont portées en déduc- tion des valeurs patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de l’exécu- tion de la créance compensatrice (ch. V du dispositif) (art. 442 al. 4 CPP).
La demande d’indemnité de B. pour ses frais de représentation dans les causes SK.2011.24 et SK.2018.10 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est rejetée, dans la mesure où il peut être entré en matière sur cette de- mande (art. 434 CPP).
La demande de B. tendant à l’octroi d’une indemnité de 8'000 USD à titre de dommage résultant du séquestre pénal est rejetée (art. 434 CPP).
Les prétentions en indemnité de la République tchèque pour ses frais de repré- sentation seront réglées dans le cadre du jugement ultérieur dans la procédure SK.2017.77 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 434 al. 2, 1 ère phrase, CPP).
Le juge président Le greffier
Le jugement motivé est communiqué par acte judiciaire à: Ministère public de la Confédération, Madame Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale Maîtres Marek Procházka et Paul Gully-Hart, Etude Schellenberg Wittmer Maître Georg Friedli
Après son entrée en vigueur, le jugement sera communiqué à: Ministère public de la Confédération (en tant qu’autorité d’exécution)
Indication des voies de droit
Recours au Tribunal fédéral Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expé- dition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Expédition: 12 décembre 2018