Jugement du 22 décembre 2017 et du 6 mars 2018 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux Giuseppe Muschietti, juge président, Giorgio Bomio
et Martin Stupf, la greffière Marion Eimann Parties
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
représenté par Jean-Luc Reymond, Procureur fédéral extraordinaire,
et
Les parties plaignantes:
C.,
D.,
E.,
F. SA,
Coopérative G.
H. SA,
I. SA,
J. AG, Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: SK.2017.28
contre
α. A., défendu d'office par Maître Maryse Jornod,
β.B., défendu d'office par Maître Christophe Pi- guet, Objet
Participation à une organisation criminelle (art. 260 ter
ch.1 al. 1 CP), blanchiment d'argent aggravé répété (art. 305 bis ch. 1 et 2 let. a CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et art. 172 ter al. 1 CP), vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172 ter al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP), in- fractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d ad art. 19a ch. 1 et art. 19a ch. 1 Stup)
3 - Faits A. Procédure A.1. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisa- tion criminelle (art. 260 ter CP) (MPC 01-00-0001 s.). L’enquête a ensuite été étendue à, entre autres, β.B. le 15 mai 2009 (MPC 01-00-0004), à K., surnom- mé notamment «K1.» et «K2.» le 24 juin 2009 (MPC 01-00-0007), à L. (MPC 01-00-0020 s.) et à α.A. le 15 juin 2011 (MPC 01-00-0063). Le MPC a étendu la procédure ouverte à l’encontre α.A., par ordonnances des 12 (MPC 01-00-0082 s.) et 13 janvier 2012 (MPC 01-00-0085 s.), aux préventions de vol (art. 139 CP), subsidiairement de recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et blanchiment d’argent (art. 305 bis CP). De même, il a joint à la procédure fédérale, par ordonnances des 1 er et 14 dé- cembre 2011 (dossier MPC 02-02-0006 ss et 0012 ss), la procédure ouverte à l’encontre de α.A. par les autorités de poursuite pénale genevoises pour des in- fractions similaires. A.2. En ce qui concerne β.B., le MPC a étendu la procédure ouverte à son encontre, par ordonnances des 5 mai, 30 juin et 14 décembre 2011 (MPC 01-00-0062 ss), aux préventions de vol (art. 139 CP) et tentative de cette infraction (art. 22 CP en relation avec l’art. 139 CP) subsidiairement de recel (art. 160 CP), viola- tion de domicile (art. 186 CP) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup). Il a aussi joint à la procédure fédérale, par ordonnances des 15 février, 26 mai et 7 octobre 2011 (MPC 02-05-0015 ss), les procédures ouvertes à son encontre par les autorités de poursuite pénale tessinoises pour des infractions similaires. En outre, par ordonnance du 12 janvier 2012 (MPC 01-00-0082), le MPC a étendu la procédure à l’encontre de β.B. à la prévention de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP). A.3. Par ordonnance du 12 décembre 2011 (MPC 01-00-0075 ss), le MPC a disjoint le pan de la procédure pénale dirigée à l’encontre de K., de α.A., de β.B. et de L. pour appartenance ou soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter CP), vol en bande et par métier et tentative de vol (art. 139 CP, art. 22 CP en relation avec l’art. 139 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la proprié- té (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup) et infraction à la loi sur les étrangers (art. 115 LEtr) de la procédure principale ouverte le 7 avril 2009.
4 - A.4. Par jugement du 28 juin 2012 (SK.2012.2), la Cour des affaires pénales du Tri- bunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) a reconnu K., L., α.A. et β.B. coupables de participation à une organisation criminelle ainsi que diverses autres infrac- tions. Pour K., il s’agit de blanchiment d’argent aggravé, vol en bande, tentative répétée de vol en bande, dommages répétés à la propriété, violation de domi- cile, tentative de violation de domicile, entrées, sorties et séjour illégaux en Suisse. S’agissant de L., il a été reconnu coupable de vols par métier, seul et en bande, dommages répétés à la propriété, de violation répétées à la proprié- té, d’entrées, de sorties et de séjour illégaux en Suisse. α.A. a été reconnu cou- pable de vol en bande, tentative de vol en bande, dommages répétés à la pro- priété, de violation de domicile de tentative de violation de domicile et β.B., de blanchiment d’argent aggravé répété, vols répétés, vols répétés d’importance mineure, dommages à la propriété et violations répétées de domicile. A.5. Le dossier présenté pour jugement à la Cour en 2012 contenait de très nom- breuses retranscriptions de conversations téléphoniques en langue étrangère présentées sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques traduits en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). La Cour avait considéré que les conditions pour l’exploitation de ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques étaient remplies et que la pertinence de l'ensemble des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques mentionnées dans le juge- ment précité en tant que moyen de preuve était donnée. A.6. Par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci- après: 6B_125/2013), le Tribunal fédéral, sur recours en matière pénale formés par α.A. et β.B., a admis les deux pourvois et annulé ledit jugement. Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision, tout en lui enjoi- gnant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle en- tendait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. La Haute Cour a précisé également que si les informations ne pouvaient pas être réunies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. A.7. La Cour a, le 18 octobre 2013, invité la PJF à lui fournir les informations re- quises par le Tribunal fédéral. Au terme d’un examen, la Cour a, par décision
5 - du 15 novembre 2013 (SK.2013.35), suspendu la procédure et renvoyé l'accu- sation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause. A.8. En date du 25 novembre 2014, un nouvel acte d’accusation a été déposé. Par décision du 18 décembre 2014 (SK.2014.45), la Cour a renvoyé la procédure au MPC à l’encontre de α.A. et β.B., soutenue par l’acte d’accusation du 25 no- vembre 2014, au motif que le dossier remis présentait des lacunes qui enta- chaient la garantie du droit d'être entendu des prévenus. A.9. Les prévenus ont été renvoyés en jugement par devant la Cour par l’acte d’accusation du 25 novembre 2014 puis par celui du 31 octobre 2016 (SK.2016.50). Toutefois, la Cour a, à deux reprises, suspendu la procédure et renvoyé la cause pour complément d’instruction pour permettre au MPC d’entreprendre des démarches et éventuelles mesures d’instruction en relation avec les procès-verbaux d’écoutes téléphoniques. A.10. En date du 15 juin 2017, le MPC a renvoyé en jugement α.A. et β.B. par devant la Cour dans le cadre de la présente procédure. Dans ce cadre, α.A. doit ré- pondre de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter ch. 1 al. 1 CP), vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP). β.B., pour sa part, doit répondre de parti- cipation à une organisation criminelle (art. 260 ter ch. 1 al. 1 CP), blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305 bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), vols répétés d’importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172 ter al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), recel d’importance mineure (art. 160 ch. 1 et art 172 ter al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let d. ad art. 19a ch. 1 et art. 19a ch. 1 Stup). A.11. Les retranscriptions des conversations téléphoniques traduites du géorgien, du mingrélien et du russe au français ont été versées au dossier de la cause. La Cour a constaté que celles-ci sont conformes aux exigences posées par la Haute Cour dans son arrêt 6B_125/2013 consid. 2 et sont dès lors exploitables.
6 - B. Mesures de surveillance secrètes Dans le cadre de l’enquête, le MPC a ordonné, entre le 8 avril 2009 et le 11 mars 2010, plusieurs mesures de surveillance de la correspondance par poste et des télécommunications, ainsi que des mesures techniques de surveil- lance. Ces mesures font l’objet des décisions suivantes: − par décision du 14 avril 2009 (TK.2009.33), la surveillance ordonnée le 9 avril 2009 par le MPC sur le raccordement 1 et sur les numéros IMEI 2, 3 et 4 a été autorisée du 9 octobre 2008 au 8 avril 2009 (MPC 09-01-0023 ss); − par décision du 20 avril 2009 (TK.2009.35), la surveillance ordonnée le 17 avril 2009 par le MPC sur le raccordement 1 + IMEI a été autorisée du 20 avril 2009 à 8h00 au 19 juillet 2009 à 24h00 (MPC 09-02-0018 ss); − par décision du 29 avril 2009 (TK.2009.38), la surveillance rétroactive ordonnée le 28 avril 2009 par le MPC sur les raccordements 5, 6, 7, 8, 9 et 10 a été auto- risée du 28 octobre 2008 au 28 avril 2009, et la surveillance active sur les rac- cordements 5, 9 + IMEI et 10 + IMEI a été autorisée du 28 avril 2009 à 12h00 au 28 juillet 2009 à 12h00 (MPC 09-03-0052 ss); − par décision du 20 mai 2009 (TK.2009.44), la surveillance rétroactive ordonnée le 15 mai 2009 par le MPC sur les raccordements 11 et 12 a été autorisée du 15 novembre 2008 au 15 mai 2009, et la surveillance active des raccordements 11 + IMEI et 12 + IMEI a été autorisée du 15 mai 2009 à 17h00 au 15 août 2009 à 17h00 (MPC 09-04-0033 ss); − par décision du 25 mai 2009 (TK.2009.47), la surveillance active ordonnée le 20 mai 2009 par le MPC sur les raccordements 13 + IMEI a été autorisée jusqu’au 20 août 2009 (MPC 09-05-0027 ss); − par décision du 26 mai 2009 (TK.2009.50), les surveillances active et rétroac- tive ordonnées le 25 mai 2009 par le MPC sur le raccordement 14 ont été refu- sées (MPC 09-06-0033 ss); − par décision du 27 mai 2009 (TK.2009.53), l’utilisation des découvertes fortuites à l’encontre de l’inconnu répondant au nom de «BBBBBB.» a été admise; de même, la surveillance active ordonnée le 27 mai 2009 par le MPC sur le rac- cordement 15 + IMEI a été autorisée jusqu’au 20 août 2009, et la surveillance rétroactive sur le raccordement 15 + IMEI a été autorisée du 27 novembre 2008 au 27 mai 2009 (MPC 09-07-0021 ss); − par décision du 10 juin 2009 (TK.2009.58), la surveillance active ordonnée le 8 juin 2009 par le MPC sur le raccordement 16 + IMEI a été autorisée jusqu’au 15 août 2009 (MPC 09-08-0021 ss); − par décision du 15 juin 2009 (TK.2009.62), l’utilisation des découvertes fortuites à l’encontre de l’inconnu répondant au nom de «CCCCCC.» a été admise; de
7 - même, la surveillance active ordonnée le 10 juin 2009 par le MPC sur le rac- cordement 14 + IMEI a été autorisée jusqu’au 20 août 2009 (MPC 09-09- 0019 ss); − par décision du 2 juillet 2009 (TK.2009.71), l’utilisation des découvertes fortuites à l’encontre de K. et de β.N. a été admise (MPC 09-10-0008 ss); − par décision du 14 juillet 2009 (TK.2009.74), l’utilisation des découvertes for- tuites faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 17 à l’encontre de S. a été admise; en outre, la surveillance active ordonnée le 10 juillet 2009 par le MPC sur le raccordement 18 + IMEI a été autorisée jusqu’au 20 août 2009, et la surveillance rétroactive sur ce raccordement a été autorisée du 10 janvier au 10 juillet 2009 (MPC 09-11-0035 ss); − par décision du 29 juillet 2009 (TK.2009.78), la surveillance active ordonnée le 28 juillet 2009 par le MPC sur le raccordement 10 a été autorisée jusqu’au 20 août 2009 (MPC 09-12-0011 ss); − par décision du 24 août 2009 (TK.2009.84), la surveillance active ordonnée le 19 août 2009 par le MPC sur le paquet envoyé par β.B. d’un office postal du Tessin à l’adresse de DD. et de EE., à Thessaloniki, en Grèce, a été autorisée du 19 au 31 août 2009 (MPC 09-13-0018 ss); − par décision du 31 août 2009 (TK.2009.87), la surveillance active ordonnée le 27 août 2009 par le MPC de toute la correspondance par poste adressée par β.B. d’un office postal du Tessin à l’adresse de DD. et de EE., à Thessaloniki, en Grèce, a été autorisée jusqu’au 30 novembre 2009 à minuit (MPC 09-13- 0030 ss); − par décision du 25 août 2009 (TK.2009.85), la surveillance active ordonnée le 20 août 2009 par le MPC sur les raccordements 18 et 10 a été autorisée jusqu’au 20 novembre 2009, et la surveillance active sur les raccordements 19, 20 et 21 a été autorisée jusqu’au 20 novembre 2009 (MPC 09-14-0042 ss); − par décision du 2 septembre 2009 (TK.2009.88), l’utilisation des découvertes fortuites faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 10 à l’encontre de JJJJJ. a été autorisée (MPC 09-15-0007 ss); − par décision du 11 septembre 2009 (TK.2009.91), la surveillance active ordon- née le 9 septembre 2009 sur le raccordement 22 a été autorisée jusqu’au 9 dé- cembre 2009, et la surveillance rétroactive sur ce même raccordement a été autorisée du 9 mars au 9 septembre 2009 (MPC 09-16-0022 ss); − par décision du 16 septembre 2009 (TK.2009.95), la surveillance active ordon- née le 11 septembre 2009 par le MPC sur les raccordements 23 et 24 a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 à 16h00 (MPC 09-17-0022 ss);
8 - − par décision du 22 septembre 2009 (TK.2009.90) la surveillance active ordon- née le 17 septembre 2009 par le MPC sur le raccordement 25 a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 à 12h00 (MPC 09-18-0016 ss); − par décision du 28 septembre 2009 (TK.2009.103), la surveillance active or- donnée le 23 septembre 2009 sur le raccordement 26 + IMEI a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 à 16h00; de même, la mesure de surveillance tech- nique ordonnée le 23 septembre 2009 consistant en la mise en place de deux balises GPS, soit l’une sur la voiture Opel Omega immatriculée en France, et l’autre sur la voiture Fiat Bravo immatriculée en Suisse, a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (MPC 09-19-0020 ss); − par décision du 21 octobre 2009 (TK.2009.103), les surveillances active et ré- troactive ordonnées le 20 octobre 2009 par le MPC sur le raccordement 27 ont été autorisées jusqu’au 9 décembre 2009 à 17h00, respectivement du 13 oc- tobre 2009 au 20 octobre 2009 (MPC 09-20-0018 ss); − par décision du 2 novembre 2009 (TK.2009.115), l’utilisation des découvertes fortuites faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 26 à l’encontre de l’inconnu répondant au nom de «NN.» a été admise; de même, la surveil- lance active ordonnée le 28 octobre 2009 sur le raccordement 28 a été autori- sée jusqu’au 9 décembre 2009; en outre, la mesure technique ordonnée le 28 octobre 2009 consistant en la mise en place d’une balise GPS sur le véhi- cule Peugeot 406 bleu, immatriculé en France, mais portant des fausses plaques d’immatriculation françaises, a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (MPC 09-21-0022 ss); − par décision du 3 novembre 2009 (TK.2009.116), l’utilisation des découvertes fortuites faites dans le cadre de la surveillance des raccordements 22 et 27 à l’encontre de l’inconnu répondant au nom de «K1. de Zurich» a été admise; de même, la surveillance active ordonnée le 29 octobre 2009 par le MPC sur le raccordement 29 a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (MPC 09-22-0017 ss); − par décision du 5 novembre 2009 (TK.2009.118), l’utilisation des découvertes fortuites faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 30 à l’encontre de l’inconnu répondant au nom de «AAA.» a été admise; en outre, la surveil- lance rétroactive ordonnée le 3 novembre 2009 par le MPC sur le raccordement 31 a été autorisée du 26 octobre au 3 novembre 2009 (MPC 09-23-0016 ss); − par décision du 17 novembre 2009 (TK.2009.119), la surveillance ordonnée le 12 novembre 2009 par le MPC sur le raccordement 32 a été refusée (MPC 09- 24-0018 ss);
9 - − par décision du 17 novembre 2009 (TK.2009.120), la surveillance active ordon- née le 13 novembre 2009 par le MPC sur le raccordement 33 a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (MPC 09-25-0016 ss); − par décision du 20 novembre 2009 (TK.2009.121), la surveillance active ordon- née le 17 novembre 2009 par le MPC sur les raccordements 34 et 10 a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (MPC 09-26-0017 ss); − par décision du 27 novembre 2009 (TK.2009.123), la mesure de surveillance technique ordonnée le 24 novembre 2009 par le MPC et consistant en la mise en place d’une balise GPS sur le véhicule Audi A4, de couleur vert foncé, im- matriculée en France, a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 (MPC 09-27- 0013 ss); − par décision du 27 novembre 2009 (TK.2009.124), la surveillance active ordon- née le 26 novembre 2009 par le MPC de toute la correspondance par poste adressée par β.B. d’un office postal du Tessin à DD. et EE., à Thessaloniki en Grèce, a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009 à minuit (MPC 09-28-0008 ss); − par décision du 4 décembre 2009 (TK.2009.127), la surveillance active ordon- née le 3 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement 35 a été autorisée jusqu’au 9 décembre 2009; de même, la surveillance rétroactive sur le raccor- dement 35 a été autorisée du 27 novembre au 3 décembre 2009 et celle sur le raccordement 36 a été autorisée du 19 novembre au 27 novembre 2009 (MPC 09-29-0023 ss); − par décision du 7 décembre 2009 (TK.2009.129), les surveillances active et ré- troactive ordonnées le 4 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement 37 ont été autorisées jusqu’au 9 décembre 2009, respectivement du 4 septembre au 4 décembre 2009 (MPC 09-30-0019 ss); − par décision du 14 décembre 2009 (TK.2009.130), l’utilisation des découvertes fortuites faites dans le cadre de la surveillance des raccordements 26 et 33 à l’encontre de l’inconnu répondant au nom de «CCC.» et de DDD. a été autori- sée; de même, les surveillances active et rétroactive ordonnées le 9 décembre 2009 par le MPC sur les raccordements 38 et 39 ont été autorisées jusqu’au 9 mars 2010, respectivement du 9 juin au 9 décembre 2009; en outre, la sur- veillance active ordonnée le 9 décembre 2009 par le MPC sur les raccorde- ments 10, 29, 35 et 37 a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010; enfin, la surveil- lance technique ordonnée le 9 décembre 2009 consistant en la mise en place d’une balise GPS sur le véhicule Peugeot 406 bleu, immatriculé en France, mais portant des fausses plaques d’immatriculation françaises, ainsi que sur le véhicule Audi A4, de couleur vert foncé, immatriculé en France, a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010 (MPC 09-31-0076 ss);
10 - − par décision du 23 décembre 2009 (TK.2009.137), la surveillance active ordon- née le 22 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement 40 a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010 (MPC 09-32-0016 ss); − par décision du 30 décembre 2009 (TK.2009.139), la surveillance active ordon- née le 29 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement 41 a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010 (MPC 09-33-0015 ss); − par décision du 7 janvier 2010 (TK.2010.1), la surveillance active ordonnée le 5 janvier 2010 par le MPC sur le raccordement 42 a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010 (MPC 09-34-0016 ss); − par décision du 15 janvier 2010 (TK.2010.4), la surveillance active ordonnée le 14 janvier 2010 par le MPC sur le raccordement 43 a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010 (MPC 09-35-0017 ss); − par décision du 20 janvier 2010 (TK.2010.5), la surveillance active ordonnée le 19 janvier 2010 par le MPC sur le raccordement 44 a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010 (MPC 09-36-0016 ss); − par décision du 25 janvier 2010 (TK.2010.8), l’utilisation des découvertes for- tuites faites à l’encontre de L. – alias L1. – a été admise; de même, la surveil- lance active ordonnée le 22 janvier 2010 par le MPC sur le raccordement 45 a été autorisée jusqu’au 22 février 2010 à 15h00, et la surveillance rétroactive sur ce raccordement a été autorisée du 22 décembre 2009 au 22 janvier 2010 (MPC 09-37-0031 ss); − par décision du 17 février 2010 (TK.2010.14), la surveillance active ordonnée le 16 février 2010 par le MPC sur le raccordement 46 a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010 et la surveillance rétroactive sur ce raccordement a été autorisée du 16 janvier au 16 février 2010 (MPC 09-38-0022 ss); − par décision du 22 février 2010 (TK.2010.15), la surveillance active ordonnée le 18 février 2010 par le MPC sur le raccordement 45 a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010 (MPC 09-39-0009 ss); − par décision du 26 février 2010 (TK.2010.17), la surveillance active ordonnée le 23 février 2010 par le MPC sur le raccordement 47 a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010 (MPC 09-40-0022 ss); − par décision du 3 mars 2010 (TK.2010.19), les surveillances active et rétroac- tive ordonnées le 26 février 2010 par le MPC sur le raccordement 48 ont été autorisées jusqu’au 9 mars 2010, respectivement du 26 novembre 2009 au 26 février 2010 (MPC 09-41-0022 ss); − par décision du 5 mars 2010 (TK.2010.20), les surveillances active et rétroac- tive ordonnées le 2 mars 2010 par le MPC sur le raccordement 49 ont été auto-
11 - risées jusqu’au 9 mars 2010, respectivement du 26 février au 2 mars 2010 (MPC 09-42-0022 ss); − par décision du 8 mars 2010 (TK.2010.21), les surveillances active et rétroac- tive ordonnées le 5 mars 2010 par le MPC sur le raccordement 50 ont été auto- risées jusqu’au 9 mars 2010, respectivement du 3 février au 5 mars 2010 (MPC 09-43-0025 ss); − par décision du 12 mars 2010 (TK.2010.25), la surveillance active ordonnée le 9 mars 2010 par le MPC sur les raccordements 42, 44, 46, 47, 48, 49 et 51 a été autorisée jusqu’au 9 avril 2010 (MPC 09-44-0034 ss); − enfin, par décision du 12 mars 2010 (TK.2010.27), les surveillances active et ré- troactive ordonnées le 11 mars 2010 par le MPC sur les raccordements 52 et 53 ont été autorisées jusqu’au 9 avril 2010, respectivement du 11 décembre 2009 au 11 mars 2010 (MPC 09-45-0030 ss). C. Instruction menée par le MPC C.1. Selon le rapport précité de la PJF (MPC 10-00-0524) et celui du 31 mars 2010 de la police cantonale vaudoise (MPC 14-01-0141 ss), L. était, lors de son in- terpellation par la police à Genève le 15 septembre 2009, en possession de deux téléphones portables, dont les raccordements étaient respectivement 54 et 23 (MPC 14-01-0143). S’agissant du raccordement 23, il ressort de la surveil- lance que celui-ci a été utilisé par K. du 10 septembre 2009 au 15 septembre
12 - 18 mai 2010 devant la PJF (MPC 13-13-028) et lors de son interrogatoire du 15 juillet 2009 (MPC 14-02-0225). Le dossier de la cause a également permis d’attribuer à β.B. le numéro 25. Quant à K., le MPC lui attribue les numéros 37 et 41. D. Audition des témoins à charge D.1. Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Ce droit ne s'applique pas seulement s'agissant de témoins au sens strict du terme, mais à l'encontre de toute per- sonne qui fait des déclarations à charge, indépendamment de son rôle dans le procès. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette garantie exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les dé- clarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480; 129 I 151 consid. 3.1 p. 153 et les réf.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_456/2011 du 27 décembre 2011 consid. 1.1). Les éléments de preuve doivent en principe être produits en pré- sence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradic- toire (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132). Il n'est toutefois pas exclu de prendre en compte des dépositions recueillies durant la phase de l'enquête, pour autant que l'accusé ait disposé d'une occasion adéquate et suffisante de contester ces témoignages à charge et d'en interroger ou d'en faire interroger les auteurs (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132 s. et les arrêts cités). D.2. Aux termes de l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation d’une règle de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. Quant aux preuves administrées en violation de prescriptions d’ordre, celles-ci sont exploitables (art. 141 al. 3 CPP). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 2 de de l’art. 141 CPP, celui-ci n’est pas exploitable dans les cas où il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration de la première preuve (art. 141 al. 4 CPP). D.3. Dans tous les cas, il revient à la Cour d’apprécier, en application de l’art. 10 al. 2 CPP (v. ég. art. 139 al. 2 CPP), la force probante des preuves au dossier et, le cas échéant d’écarter celles qu’elle juge non pertinentes à la manifesta- tion de la vérité matérielle et, en particulier, à l’établissement des infractions re- prochées.
13 - D.4. En l’espèce, il ressort du dossier que NN. et OO. ont été interrogés à plusieurs reprises durant l’instruction et ont déposé à l’encontre de α.A. notamment. Tou- tefois, aucun des deux n’a été entendu de manière contradictoire et α.A. n’a pas pu les interroger. Bien que l’occasion ait été donnée d'interroger NN. le 11 juin 2012, lors de son audition par vidéoconférence, conformément à la faculté pré- vue par l'art. 180 al. 1 CPP, celui-ci a refusé de répondre aux questions, y com- pris celles de la défense. D.5. Considérant que le principe du contradictoire n’a pas pu être pleinement mis en œuvre, les déclarations de NN. et celles de OO. ne seront pas retenues. E. Autres mesures E.1. Le MPC a procédé à divers actes d’instruction dans le cadre de l’enquête. Ainsi, il a adressé des demandes de renseignements et de production de documents à plusieurs sociétés actives dans le transfert d’argent, parmi lesquelles Western Union et Ria Financial Services SA, et a procédé à des mesures de perquisition et de séquestre. Plusieurs personnes ont été entendues à titre de renseigne- ment ou en qualité de témoin par la PJF et le MPC a procédé à l’interrogatoire des prévenus à plusieurs reprises. En outre, le MPC a formé plusieurs commis- sions rogatoires à l’Allemagne, à l’Espagne et à la France, et a entretenu des contacts avec les autorités cantonales suisses, afin de recueillir des informa- tions sur les procédures pénales cantonales ouvertes à l’encontre des quatre prévenus. E.2. α.A. a été arrêté le 15 mars 2010 à son domicile à Z. (FR). La perquisition de son domicile a mené à la saisie de différents objets (MPC 08-20-0001): − une montre de marque Patek Philippe (n° de scellé DOK/UN); − une montre argentée de marque Franck Muller (n° de scellé DOK/DEUX); − une montre de marque Claude Meylan (n° de scellé DOK/TROIS); − une montre de marque Patrick Arnault (n° de scellé DOK/QUATRE); − une montre de marque Mathey Tissot (n° de scellé DOK/CINQ); − une montre de marque Calvin Klein (n° de scellé DOK/SIX); − un lot de bijoux avec colliers de perles, 14 bagues, une parure en or et bril- lants de marque Swarovski (n° de scellé DOK/SEPT); − un montant de 3670 Euros (n° de scellé DOK/HUIT); − les déchets d'emballage du tube ayant contenu divers feuillets (n° de scellé DOK/NEUF); − le premier feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/DIX); − le deuxième feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/ONZE); − le troisième feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/DOUZE);
14 - − un téléphone de marque Samsung (n° de scellé DOK/QUATORZE); − un téléphone de marque Toshiba (n° de scellé DOK/QUINZE); − un téléphone de marque Nokia (n° de scellé DOK/SEIZE); − un téléphone de marque Samsung (n° de scellé DOK/DIX-SEPT); − une clé USB de marque Maxell (n° de scellé DOK/DIX-HUIT); − une carte mémoire de marque Lexar (n° de scellé DOK/DIX-NEUF); − une boîte contenant deux cartes mémoire (n° de scellé DOK/VINGT); − un ordinateur portable de marque Dell (n° de scellé DOK/VINGT-DEUX); − un appareil photo de marque Sony (n° de scellé DOK/VINGT-SEPT); − un répertoire téléphonique (n° de scellé SAM/DEUX); − un répertoire de marque Electro (n° de scellé SAM/TROIS); − un téléphone de marque Sony Ericsson (n° de scellé SAM/QUATRE); − un téléphone de marque Nokia (n° de scellé BA/UN); − un document manuscrit contenant des numéros de téléphone (n° de scellé BA/DEUX); − un téléphone de marque Nokia (n° de scellé BA/TROIS); − un ordinateur portable de marque Hewlett Packard (n° de scellé BA/QUATRE). E.3. Parmi les objets séquestrés se trouve également une liste sous la forme d’un petit cylindre soigneusement emballé dans plusieurs couches de cellophane. Elle se compose de cinq feuilles de papier sur lesquelles figurent les inscrip- tions manuscrites en géorgien dont la version traduite est la suivante (MPC 10- 00-1265 ss):
Première page: 26.09.09 Alémanique – canton pour le mois de juillet Zurich – T. 800 francs
26.09.09 Alémanique – canton Août mois Zurich – 1200 francs T.
27.09.09 Italien – canton Juillet – mois Lugano – Tessin β. – 450 francs
27.09.09 Italien – canton Lugano – Tessin β. – 350 francs
27.09.09 Alémanique – canton Juillet – mois
27.09.09 Alémanique – canton Août – mois Berne GG. 420 francs
27.09.09 Alémanique – canton Septembre – mois Bern – GG. 500 francs
27.09.09 Deuxième page: Pour 2 mois. canton alémanique – Zurich AA. m’a apporté et m’a donné 2000 deux mille francs
J’ai donné 26.09.09 2000 francs BB. (signature manuscrite)
Pour 3 mois canton alémanique – Berne GG. m’a apporté et m’a donné 1530 mille cinq cent trente francs J’ai donné 27.09.09 1530 francs GG.. Koutaissi. (signature manuscrite)
Pour 2 mois canton Italien – Lugano – Tessin β. m’a apporté et m'a donné 800 – huit cents francs J’ai donné 27.09.09 800 francs β.O. La totale égale (sic) 4330 Francs. K1.. Signature manuscrite
Troisième page: 29.09.09 J’ai donné à CC. l’argent de l’obschak (saehrto) pour qu’il l’amène à HH1. en Espagne 4330 francs, quatre mille trois cent trente francs, changés en euros ce qui fait 2855 euros et 20 centimes. La totalité, l’argent. 29.09.09
30.09.09 4330 changés en euros ce qui fait 2855 et vingt centimes est bien arrivé chez HH1.. En Espagne 30.09.09 K1. Signature manuscrite
Quatrième page: 30.12.2009 IT. Cant. Tessin β. a apporté pour trois mois 1200 Fr J’ai donné 30/12/09 1200 fr Signature manuscrite
02.01.2010 Aléman. Cant. Berne EEE. a apporté Pour 3 mois 1250 francs Signature manuscrite
02.01.2010 Français canton Genève KK. a apporté pour 3 mois 2000 francs J’ai donné 02.01.2010 2000 Fr Francs Signature manuscrite
02.01.2010 Alémanique. Cant Cinquième page: Zurich. K1. de Koutaissi a apporté 1360 francs pour 3 mois J’ai donné 02.01.2010 1360 francs Signature manuscrite
02.01.2010 La totalité pour 3 mois fait 5810 francs Signature manuscrite «FFF.»
21.01.2010 GGG. 50 francs. La totalité 5860 francs Signature manuscrite «FFF.» E.4. Sur la troisième page de cette liste figurent deux signatures manuscrites de K. en-dessous d’un de ces alias «K1.» (MPC 10-00-1267).
17 - E.5. Enfin, sur la quatrième page de cette liste et en-dessous de la mention «J'ai donné 30/12/09 1200 fr» figure une autre signature manuscrite que β.B. a re- connu comme étant la sienne en date du 18 mai 2010 par devant la PJF (MPC 13-13-0034). E.6. Le 15 mars 2010, la PJF a procédé à une perquisition dans la chambre occu- pée par β.B. à Y. (Tessin), divers objets ont été saisis dont notamment (MPC 08-07-0010 s.): − une carte à prépaiement Orange sous cellophane (n° de scellé 01.01.0001); − un lot de quatre photos (n° de scellé 01.01.0002); − une invitation de retrait d'une lettre signature auprès de la Poste (n° de scellé 01.01.0003); − un trousseau de trois clés (n° de scellé 01.01.0004); − un trousseau de quatre clés (n° de scellé 01.01.0005); − un carton Nokia relatif à un téléphone de marque et de type Nokia 5030 (IMEI n°56) contenant un chargeur (n° de scellé 01.01.0006); − un formulaire d'enregistrement Orange Prepay au nom de HHH. relatif au numéro de téléphone 57 (n° de scellé 01.01.0007); − un support de carte Sim Lycatel correspondant au numéro d'appel 49 (n° de scellé 01.01.0008); − un papier comportant des inscriptions en géorgien avec mention du chiffre 50 (n° de scellé 01.01.0009); − une somme de CHF 400.- composée de quatre billets de CHF 100.- (n° de scellé 01.01.0010); − un cadre numérique de marque Telefunken avec sa télécommande (n° de scellé 01.01.0011); − un téléphone portable de marque Nokia (IMEI n°56), avec son chargeur et une carte SIM en fonction (n° de scellé 01.01.0012); − un lot de trois papiers comportant des noms et des numéros de téléphone (n° de scellé 01.01.0013); − un papier comportant des inscriptions en géorgien numérotées de un à six (n° de scellé 01.01.0014); − un papier comportant notamment une adresse en Grèce (n° de scellé 01.01.0015); − un petit carnet de couleur verte comportant deux inscriptions (n° de scellé 01.01.0016); − une quittance d'achat Fust pour un lecteur DVD (n° de scellé 01.01.0018), − un portemonnaie beige contenant un billet de deux dollars, une carte Wes- tern Union au nom de B1.; − trois papiers manuscrits, ainsi que 18 quittances de réception de fonds de Western Union et une carte téléphonique d'un montant de CHF 5.-. − un téléphone de marque Nokia (IMEI n°58), un chargeur et une carte SIM (n° de scellé 1); − une feuille avec divers numéros de téléphone (n° de scellé 2); carte SIM Wind (n°59) (n° de scellé 3).
18 - E.7. Par décision du 7 décembre 2010, le MPC a aussi ordonné le séquestre d'un bulletin de paiement postal [^] d'un montant de CHF 132.35 adressé à β.B. le 25 novembre 2010 par β.N. à La Rochelle, en France (MPC 08-07-0012 ss). Il ressort de cette décision que ce montant a été encaissé par β.B. et qu'il a en- suite été transféré sur un compte bancaire dont le MPC est titulaire. E.8. Lors de son arrestation le 15 mars 2010, β.B. a déclaré que la somme de CHF 400.- saisie le même jour provenait du soutien financier d'EE.. Il a aussi al- légué qu'il avait acquis le cadre numérique séquestré auprès d'un négoce pour un montant de CHF 80.- (MPC 13-13-0004). Quant au montant de CHF 132.35 que β.N. lui a fait parvenir le 25 novembre 2010, il a expliqué qu'il avait fait la connaissance de ce dernier dans la prison de Brigue, avant que celui-ci ne soit relâché et parti en France. β.B. a déclaré ne pas avoir su que ce dernier allait lui envoyer de l'argent et ne pas savoir que ce dernier était également soup- çonné d’appartenance à une organisation criminelle (MPC 13-13-0107). F. Mise en accusation F.1. Dans le cadre de la présente procédure, il est reproché à α.A. de s’être rendu coupable de participation à une organisation criminelle, entre mars 2009 au moins et le 15 mars 2010, en Suisse, à Genève en particulier, de même qu’en France, de s’être rendu coupable de vol en bande, respectivement de tentative de vol en bande, dommages à la propriété et violation de domicile, respective- ment de tentative de violation de domicile, en date du 15 septembre à Genève et à X. (VD), dans la nuit du 4 au 5 novembre 2009, à Genève et en France. F.2. S’agissant de β.B., il est accusé de s’être rendu coupable de participation à une organisation criminelle, entre janvier 2009 et janvier 2011, dans le canton du Tessin, de blanchiment d’argent aggravé répété entre janvier 2009 et mars 2011, entre le canton du Tessin et de Genève en particulier, de vols répétés et vols répétés d’importance mineure respectivement tentative, le 17 janvier 2009, le 12 mai 2009, le 19 mai 2009, le 15 juillet 2009, le 10 octobre 2009, le 16 oc- tobre 2009 et le 1 er février 2010 au Tessin. En date du 12 mai 2009, il se serait rendu coupable de dommages à la propriété et de violation de domicile, infrac- tions qui auraient également eu lieu en date du 1 er février 2010. Il est également accusé de recel d’importance mineure, subsidiairement au reproche de vol, en date du 15 juillet 2009. Enfin, β.B. est accusé de s’être rendu coupable d’acquisition de stupéfiants pour sa propre consommation en date du 4 janvier
19 - 2010 et de consommation de stupéfiants entre le 29 juin 2009 et 4 janvier 2010 au moins. G. Préparation des débats G.1. En vue de la tenue des débats, la Cour a fait verser d’office au dossier de la cause un extrait actualisé des casiers judiciaires suisse et géorgien pour β.B. (TPF 123.222.001 ss) respectivement suisse, français et géorgien pour α.A. (TPF 123.221.001 ss) ainsi que leurs rapports de comportement en détention de l’établissement de la Promenade à Neuchâtel pour le premier et celui de la Croisée à Orbe pour le second (TPF 123.241.003-005 et 123.242.003-005). G.2. Sur requête de Maître Christophe Piguet (ci-après: Me Piguet), avocat d’office de β.B., a été versé au dossier de la cause le dossier médical établi par An- tenna ICARO dell’ Associazione Comunità familiare au sujet de son client, pro- duit en date du 15 septembre 2017 (TPF 123.280.070-090), ainsi que, sur re- quête de Maître Maryse Jornod (ci-après: Me Jornod), avocat d’office de α.A., le rapport de transmission médical du 21 janvier 2015 et une attestation de la Pri- son de la Croisée du 24 décembre 2015 renseignant sur la situation person- nelle et médicale de α.A. (TPF 123.280.067-069). Enfin, sur requête du MPC ont été versés au dossier, le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 11 mai 2012 dans la cause III. et l’ordonnance pénale du 25 avril 2016 du MPC contre JJJ. (TPF 123.280.059- 066). G.3. La Cour a mandaté une interprète pour les langues français/géorgien, après avoir donné la possibilité aux parties de se prononcer et faire valoir des éven- tuels motifs de récusation. Aucune objection n’a été soulevée et les renseigne- ments à son sujet font partie du dossier (TPF 123.661.001 ss). H. Débats H.1. Les débats se sont tenus devant la Cour en date du 16 octobre 2017 (TPF 123.920.001-011) en présence du représentant du MPC, des prévenus, de leurs avocats, Me Jornod, conseil de α.A. et Me Piguet, conseil de β.B., ainsi que de l’interprète. La Cour de céans a procédé à l'interrogatoire des deux pré- venus.
20 - H.2. S’agissant des questions préjudicielles, le juge président a invité les parties à se prononcer sur la question de la prescription du reproche formulé sous le ch. 1. 2. 3 let. c selon l’acte d’accusation, soit le vol d’importance mineure pos- siblement commis en date du 19 mai 2009 et passible d’une contravention. Les parties ne se sont pas prononcées sur ce point. H.3. Me Piguet a annoncé avoir formulé des reproches sur la validité de l’acte d’accusation, soit que sa rédaction n’était pas conforme à l’art. 325 CPP mais qu’il se prononcera sur ces éléments dans sa plaidoirie. Il a requis que le MPC, en sa qualité de partie, soit invité à communiquer tous les jugements, ordon- nances pénales ou de classement rendus à l’endroit de ressortissants géor- giens dont il a connaissance et qui concernent des actes délictueux commis sur le territoire du Tessin entre avril 2009 et mars 2010. H.4. Après avoir invité les parties à plaider, la Cour a motivé oralement sa décision rendue sur le siège tendant au rejet de dite requête au motif qu’il s’agissait d’une recherche de moyen de preuve indéterminée, disproportionnée et con- traire au principe de célérité et qu’il appartient à la Cour d’évaluer le dossier au regard du principe «quod non est in actis non est in mundo». H.5. A l'issue des débats, le MPC a prononcé son réquisitoire et a déposé les con- clusions écrites suivantes: α.A.:
β.B.:
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.- et à une amende de CHF 300.-. En cas de non-paiement de l’amende, fixer la peine privative de liberté de substitution à 3 jours. 3. Désigner les autorités du canton de Genève pour l’exécution de la peine. 4. Confisquer les valeurs patrimoniales suivantes: − CHF 400.- soit quatre billets de CHF 100.- (n° de scellé 01.01.001 0); − un bulletin de paiement postal [O] d’un montant de CHF 132.35. 5. Confisquer et conserver au dossier les autres objets saisis sur β.B.. 6. Renoncer à prononcer une créance compensatrice. 7. Renoncer à octroyer d’éventuelles prétentions au sens de l’art. 429 CPP.
I. Situation personnelle des prévenus I.1. α.A. I.1.1 α.A. est né en Géorgie le [^] de [^]. Ressortissant géorgien, il est marié à FF., union de laquelle est issue une enfant née en [^], souffrant de surdité. α.A. est domicilié à Z., en France. Selon les explications qu'il a données à la PJF le 10 août 2011, il habite en France depuis 2004 et vit désormais avec son épouse et sa fille qui l'ont rejoint dans ce pays une année et demie plus tard. En ce qui concerne son parcours professionnel, il aurait travaillé pendant son enfance pour son père dans une station-service. Il n’a pas d'autres expériences profes- sionnelles. Il a déclaré ne pas avoir de revenu depuis 2004 car il n’avait pas le droit de travailler. Selon lui, l’Etat aurait dû lui octroyer l’aide sociale mais faute de moyens et de temps il n’a pas accompli les formalités idoines. Concernant sa situation financière, il a expliqué être en incapacité de travail actuellement. Il a déclaré lors des débats n’avoir aucun revenu, ni fortune et vivre avec les re- venus de sa conjointe qui s’élèvent à EUR 980.- par mois (TPF 123.95.001- 005). I.1.2 S'agissant de son état de santé, il a déclaré aux débats avoir des problèmes de foie, mais ne suivre pour l’heure aucun traitement. Il a également expliqué s’être cassé le bras en prison en Suisse et ne pas avoir récupéré toute sa mobi- lité. Il a encore expliqué que pour obtenir le statut d’handicapé, la production d’un dossier était nécessaire mais qu’il n’avait pas été en mesure de le remettre n’ayant pas lui-même réussi à l’obtenir (TPF 123.930.003). Selon le document médical de transmission du 21 janvier 2015 produit par Me Jornod (TPF 123.280.067 ss), il ressort que le 4 décembre 2014 α.A. a été opéré pour une fracture de l’avant-bras droit. Selon le rapport à la direction de la prison de la Croisée, cette fracture est intervenue le même jour, «le prévenu avait l’air vrai- ment mal, avait le nez en sang sur le dessus et était choqué et paniqué que son
I.1.4 α.A. figure également au casier judiciaire national français (TPF 123.221.011- 030 ss) pour avoir été condamné: − le 8 juin 2005, par le Tribunal correctionnel de Poitiers, sous l'alias de A2., à un mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion; − le 15 juin 2005, par le Tribunal correctionnel de Castres, sous l'alias de A2., à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion; − le 1 er décembre 2005, par le Tribunal correctionnel d'Albi à deux mois d'empri- sonnement avec sursis pour vol; − le 23 mars 2006, par le Tribunal correctionnel de Saumur à deux mois d'empri- sonnement avec sursis pour vol en réunion; − le 7 juillet 2006, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Poitiers, sous l'alias de A2. et sur appel de la décision prononcée le 7 février 2006 par le Tribunal correctionnel de Bressuire, à un an et trois mois d'empri- sonnement, avec confiscation du véhicule, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et vol en réunion; − le 9 février 2007, par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Poitiers, sous l'alias de A2. et sur appel de la décision prononcée le 20 avril
25 - 2006 par le Tribunal correctionnel de Niort, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion; − le 19 février 2016, par le Tribunal correctionnel de Poitiers à une amende d’EUR 400.- avec l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécuri- té routière, pour conduite d’un véhicule sans permis. I.1.5 A ce sujet, le prévenu a déclaré aux débats que la police française avait égaré son permis, qu’elle lui aurait délivré un papier temporaire. Lors d’une interpella- tion par la police d’une autre ville, il lui aurait été indiqué que le papier n’était pas valable et celui-ci aurait été saisi (TPF 123.930.004). I.1.6 Aux débats, α.A. a été interpellé au sujet des alias et surnoms qui lui sont attri- bués, soit A1., A2., A3., et A4. Il a expliqué qu’on lui avait conseillé de ne pas donner sa véritable identité lorsqu’il a demandé l’asile, jusqu’à ce que sa famille le rejoigne. Il a reconnu avoir utilisé l’alias de A1.. Il a également expliqué que A5. et A6. n’étaient pas des alias différents mais simplement une orthographe différente du même nom. Quant au surnom de «A7.», il a expliqué que c’était un nom qui lui avait été donné par les autres enfants pendant son enfance (TPF 123.930.006). I.1.7 Dans le cadre de cette procédure, α.A. a été arrêté le 15 mars 2010 à Poitiers, en France, et a été placé en détention par les autorités françaises en vue de son extradition vers la Suisse (MPC 06-11-0016). α.A. a été extradé vers la Suisse le 5 juillet 2011 et a été placé en détention provisoire le jour même à la Prison de la Croisée, à Orbe (MPC 06-11-0032 ss). α.A. a été libéré le 21 jan- vier 2015. Il a ainsi déjà subi 1775 jours de détention. I.1.8 En ce qui concerne le comportement en détention de α.A. à la Prison de la Croisée, à Orbe, il ressort du rapport du Service pénitentiaire 29 août 2017 qu’il s'est montré calme, poli et ponctuel avec l’ensemble du personnel. Il a respecté les règles de l'hygiène et les directives de la prison et n'a pas eu d'ennui avec ses codétenus mis à part une altercation avec l’un de ses compagnons de cel- lule. Il a toutefois fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires en date du 8 septembre 2011 (MPC 06-11-0110), sous la forme de deux jours d'arrêts dis- ciplinaires avec sursis, pour avoir notamment proféré des menaces envers le personnel et le 17 décembre 2014, à trois jours d’arrêts disciplinaires avec sur- sis pour atteinte à l’intégrité physique. I.1.9 Selon le rapport du 19 avril 2012 du Service médical de la Prison de la Croisée, α.A. a souffert en 2009 d'une hépatite C qui a fait l'objet d'un traitement spéci- fique d'octobre 2009 à avril 2010. Ce traitement a été curatif.
26 - I.2. β.B. I.2.1 β.B. est né le [^] en Géorgie, pays dont il a la nationalité et est le fils de DD. et de EE.. Il est actuellement domicilié en Géorgie et a déclaré vivre avec ses pa- rents. Il a déclaré être célibataire et sans personne à charge mis à part ses pa- rents. I.2.2 β.B. a allégué détenir une licence en géophysique de l’Université en Géorgie. Il est arrivé en Suisse en 2008 et a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement de Chiasso, avant d'être logé à l'Albergo LLL., à Y. (Tessin), dans l'attente d'une décision. Au préalable, il a séjourné en Allemagne en 2000 durant une année environ puis avoir séjourné entre 2003 et 2008 en Belgique. En ce qui concerne sa situation financière, il a expliqué être actuellement em- ployé dans la distribution et toucher en moyenne environ CHF 200.-, soit envi- ron 500 Lari par mois. Il a expliqué que lorsqu’il était en Suisse, il touchait l’aide sociale à hauteur de CHF 20.- par semaine. Il a déclaré ne percevoir aucun re- venu et n’avoir aucune fortune. S'agissant de ses connaissances linguistiques, il a déclaré, le 23 mars 2010, ne pas parler le géorgien et que sa langue mater- nelle était l'abkhaze. Le 18 mai 2010, il a toutefois reconnu parler le géorgien lors de son audition par la PJF. I.2.3 Quant à son état de santé, β.B. a souffert de l'hépatite C et d’une addiction à l’héroïne. Le rapport l'Antenna Icaro a confirmé que β.B. a suivi un traitement à la méthadone. β.B. a déclaré aux débats qu’il avait une santé fragile, qu’il était en traitement, qu’il souffrait d’insomnie en raison d’une maladie psychologique et ne pas réussir à s’alimenter correctement. I.2.4 Aux débats, β.B. a été interpellé au sujet des alias qui lui sont attribués à savoir β.B., B1., B2., B3., B4., B5., B6., B7., B8. et B9.. Il a reconnu s'être servi des noms et identité d'emprunt B1., B9., B6. et B7.. Il a déclaré que les autres alias résultaient d’erreurs d'orthographe. Il a précisé s'être identifié comme B7. lors- qu'il est arrivé en Suisse (TPF 123.930.010). I.2.5 β.B. a été arrêté le 15 mars 2010 à Y. (Tessin) et placé en détention provisoire à la Prison de Brigue le jour suivant, soit le 16 mars 2010. β.B. a été détenu à la prison de Bois-Mermet dès le 9 août 2010 (MPC 06-17-0088) puis, suite à la découverte d’un téléphone portable dans sa cellule, il a été à nouveau transféré à la prison de Brigue du 11 janvier 2011 au 9 septembre 2011. β.B. a été déte- nu à l’établissement de détention de la Croisée du 6 juillet 2012 au 2 décembre 2012, puis au sein de l’établissement de la Promenade à la Chaux-de-Fonds. Il a été libéré le 11 septembre 2014 et a ainsi déjà subi 1643 jours de détention.
27 - I.2.6 En ce qui concerne le comportement en détention de β.B. à la prison de Brigue, il ressort du rapport du 11 juin 2012 qu'il a eu un comportement correct tant en- vers ses codétenus qu'avec le personnel, qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. S'agissant de son comportement en détention à la Prison centrale de Fribourg, il ressort du rapport du 21 mai 2012, que son attitude face au tra- vail et ses prestations ont été qualifiées de correctes, qu'il pouvait se montrer arrogant et qu'il avait tenté de s'afficher en tant que meneur du secteur où il se trouve. Après un avertissement en mars 2012, β.B. s'est montré correct. Selon l’établissement de la Promenade, β.B. s’est montré dans l’ensemble adéquat, poli et respectueux envers le personnel et serviable envers les autres détenus. Néanmoins sa prise en charge a posé des problèmes en raison de son refus à travailler. Il a fait l’objet d’un avertissement et d’une sanction de consignation. I.2.7 β.B. ne figure pas au casier judiciaire suisse. En revanche, il figure au casier judiciaire national belge, sous l'alias de B9. (MPC 17-04-0018 ss) pour avoir été condamné: − le 18 juin 2002, par le Tribunal correctionnel de Hasselt à une peine d'empri- sonnement d'un mois et à une peine pécuniaire d’EUR 130.- pour vol avec ef- fraction, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de trois mois pour possession sans droit de stupéfiants; − le 10 avril 2003, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'emprison- nement de 10 mois avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de cinq ans pour fabrication, réparation, commerce et détention d'arme(s) interdite(s), vol, recel et utilisation sans droit d'un nom; − le 14 octobre 2003, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'empri- sonnement de 15 mois pour tentative de vol avec effraction avec violence ou menace, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de trois mois pour entrée ou séjour illégal en Belgique; − le 26 mai 2005, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'emprison- nement de sept mois et à une peine pécuniaire de EUR 275.- pour vols, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de trois mois pour entrée ou séjour illégal en Belgique; − le 15 juillet 2005, par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'empri- sonnement de 6 mois pour vol avec effraction et vol; − le 22 juin 2006, par le Tribunal de police de Liège à une peine pécuniaire de EUR 1'100.- et interdiction de conduire durant une période de deux mois pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire, sans assurance de véhicule, sans permis de circulation et sans attestation de contrôle du véhicule.
28 - I.2.8 β.B. figure également au casier judiciaire national allemand, sous l'alias de B6. (MPC 17-04-0034 ss) pour avoir été condamné: − le 19 décembre 2000, par le Tribunal d'Instance de Lübbecke à une peine pé- cuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 15.-, pour deux vols d'importance mineure; − le 14 février 2001, par le Tribunal d'Instance de Bünde à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 15.-, pour vol; − le 14 mars 2001, par le Tribunal d'Instance d'Augsburg à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 30.-, pour ob- tention frauduleuse d'une prestation; − le 5 avril 2001, par le Tribunal d'Instance de Lemgo à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 15.-, pour vol d'importance mineure; − le 3 juillet 2001, par le Tribunal d'Instance de Lübbecke à une peine pécuniaire de 35 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 20.-, peine d'ensemble fixée ultérieurement avec celles prononcées le 19 décembre 2000 par le Tribunal d'Instance de Lübbecke et le 14 mars 2001 par le Tribunal d'Ins- tance d'Augsburg; − le 12 juillet 2001, par le Tribunal d'Instance de Herford à une peine privative de liberté d'un an pour lésions corporelles dangereuses et contraintes commises à plusieurs; − le 27 juillet 2001, par le Tribunal d'Instance de Bünde à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à DM 15.-, peine d'en- semble fixée ultérieurement avec celles prononcées le 14 février 2001 par le Tribunal d'Instance de Bünde et le 5 avril 2001 par le Tribunal d'Instance de Lemgo; − le 28 janvier 2002, par le Tribunal d'Instance de Herford à une peine privative de liberté d'un an et deux mois, peine d'ensemble fixée ultérieurement avec celles prononcées le 14 février 2001 par le Tribunal d'Instance de Bünde, le 5 avril 2001 par le Tribunal d'Instance de Lemgo et le 12 juillet 2001 par le Tri- bunal d'Instance de Herford.
Si d’autres éléments de faits sont pertinents, ils seront exposés dans les consi- dérants suivants.
32 - appartenant à autrui dans le but de se l’approprier (ch. 1). Celui qui aura commis un vol en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols (ch. 3 al. 1) sera puni plus gravement. 3.1.2 Le comportement délictueux consiste à s'approprier une chose mobilière appartenant à autrui au moyen d'une soustraction, c'est-à-dire par le bris de la pos- session et par la constitution d'une nouvelle possession (ATF 132 IV 108 consid. 2.1 p. 110). La soustraction suppose que l'auteur agisse contre la volonté de celui qui détient la chose, lequel n'en est pas forcément le propriétaire (C ORBOZ, Les infrac- tions en droit suisse, vol. I, 3 ème éd., 2010, n° 4 ad art. 139 CP et les réf.). Sur le plan subjectif, l'auteur doit soustraire la chose dans le but de se l'approprier et de se pro- curer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le dol éventuel étant suffisant (C ORBOZ, op. cit., nos 8 ss ad art. 139 CP). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait, même s'il ne la souhaite pas (art. 12 al. 2 CP; ATF 137 IV 1 con- sid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). 3.1.3 L'affiliation à une bande est réalisée lorsque deux ou plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes concluants la volonté de s'associer en vue de com- mettre ensemble plusieurs infractions indépendantes, même s'ils n'ont pas de plan et que les infractions futures ne sont pas encore déterminées. L'association a pour caractéristique de renforcer physiquement et psychiquement chacun des membres de sorte qu'elle les rend particulièrement dangereux et laisse prévoir la commission d'autres infractions de ce type (ATF 135 IV 158 consid. 2 p. 158; 124 IV 286 con- sid. 2a p. 293/294, 86 consid. 2b p. 88/89, P APAUX in Commentaire romand du Code pénal II [ci-après: CR-CP II], 2017, p. 265, N° 76 ad art. 139). Plus que le nombre de participants, c'est surtout le degré d'organisation et l'intensité de la colla- boration entre individus qu'il s'agit de prendre en considération pour conclure à l'existence d'une bande (K ILLIAS/ KUHN/ DONGOIS, Précis de droit pénal général, 4 e éd., 2016, n° 1128, p. 192 s. et les réf.). Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur connaisse et veuille les circonstances de fait qui correspondent à la défini- tion de la bande (ATF 124 IV 86 consid. 2b p. 88; 286 consid. 2a p. 293; arrêt du Tribunal fédéral 6B_861/2009 du 18 février 2010 consid. 3.1). 3.1.4 Lorsque deux ou plusieurs auteurs commettent une infraction se pose la question de la coactivité. D'après la jurisprudence, est un coauteur celui qui collabore, inten- tionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'appa- raître comme l'un des participants principaux; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas néces- saire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu
33 - l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la déci- sion dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des condi- tions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas se- condaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 p. 155; 130 IV 58 con- sid. 9.2.1 p. 66; 125 IV 134 consid. 3a p. 136; arrêt du Tribunal fédéral 6B_477/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.1). Le concept de coactivité montre qu'une per- sonne peut être considérée comme auteur d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas accompli elle-même tous les actes dé- crits dans la disposition pénale; cela résulte naturellement du fait qu'une infraction, comme toute entreprise humaine, n'est pas nécessairement réalisée par une per- sonne isolée, mais peut procéder d'une action commune avec une répartition des tâches (ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 23 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_741/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.3.1). 3.1.5 Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et ma- nifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 p. 115; 131 IV 100 consid. 7.2.1 p. 103). La tentative suppose toujours un comportement intentionnel, le dol éventuel étant toutefois suffisant (ATF 120 IV 199 consid. 3 e p. 206; HURTADO POZO, in Commentaire romand du Code pénal I [ci-après: CR-CP I], 2009, n° 37 ad art. 22 CP). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infrac- tion et l'accepte au cas où celle-ci se produirait, même s'il ne le souhaite pas (art. 12 al. 2 CP; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). 3.2 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.1.2 let. a de l'accusation) 3.2.1 Le MPC reproche à α.A. d’avoir, de concert avec K., L., MMM. et NNN., commis un cambriolage en date du 15 septembre 2009 au préjudice de D., à X. (VD). 3.2.2 Selon le rapport de demande de mesures de surveillance technique du 18 sep- tembre 2009 de la PJF (MPC 10-00-0522 ss), lequel comprend des mesures d'ob- servation, K. et α.A. sont arrivés ensemble à Genève à bord de deux véhicules im- matriculés en France, à savoir une Audi A4 et une Opel Omega, les deux immatricu- lées en France. α.A. a été identifié par la PJF sous le nom de A1., alias dont il a re-
34 - connu l'utilisation aux débats et sous lequel il figure au casier judiciaire suisse (voir supra consid. I.1.6). La Cour de céans tient en conséquence pour établi que α.A. est la personne identifiée sous cet alias. A teneur dudit rapport, K. a garé l’Audi A4 le 15 septembre 2009 à 8h55 et vers 9h00 du matin, L., MMM. et NNN. ont quitté Genève à bord de ce véhicule. Selon le rapport précité (MPC 10-00-0524) et celui du 31 mars 2010 de la police cantonale vaudoise (MPC 14-01-0141 ss), L. était en possession ce jour-là de deux télé- phones portables, dont les raccordements étaient respectivement 54 et 23, lesquels ont été retrouvés sur lui lors de son interpellation le même jour par la police (MPC 14-01-0143). 3.2.3 S’agissant du raccordement 23, il ressort de la surveillance que celui-ci a été utilisé par K. du 10 septembre 2009 au 15 septembre 2009. Ce dernier ayant déclaré à un interlocuteur qu'il s'agissait de son nouveau numéro privé sur lequel il était joignable (conversation n° 80, MPC 09-00-0767) puis, dès le 16 septembre 2009 K. a indiqué lors de diverses conversation téléphoniques que ce raccordement n’était plus joi- gnable au motif qu’il avait été saisi car trois «gars» avaient été arrêtés (conversation n° 5 et n° 6, MPC 09-00-0444 et 09-00-0448). Celui-ci n'a effectivement plus été uti- lisé au-delà du 15 septembre 2009, date de l'interpellation de L. à Genève. Partant, la Cour de céans tient pour établi que K. était l'utilisateur principal du raccordement 23 et qu'il a remis à L. le téléphone portable avec ce numéro entre les 10 et 15 septembre 2009. 3.2.4 Après que L., MMM. et NNN. aient quitté Genève le 15 septembre 2009 vers 9h00, le téléphone portable avec le raccordement 23 a été localisé à 9h11 sur l’autoroute A1 à la hauteur de Coppet, à 10h00 sur l’autoroute A9 à la hauteur de Roche et à 10h30 au chemin [^] à X. (VD), dans le canton de Vaud (MPC 10-00-0522 ss). 3.2.5 D. a déposé plainte le 15 septembre 2009 pour vol par effraction et s’est constitué partie civile le même jour (MPC 14-01-0154). Il ressort de cette plainte et du rapport du 15 septembre 2009 de la police vaudoise que deux individus ont cassé et arra- ché le cylindre de la porte palière et se sont introduits dans l'appartement de D. pour y dérober des bijoux en métal argenté et doré, ainsi que EUR 700.- (MPC 14-01- 0154). 3.2.6 A 10h54, L. a contacté α.A. sur le raccordement 24 pour l’informer que «du jaune on en a autant que c’est pas la peine de passer par/ vers Lausanne, en plus j’ai environ 1000 roubles (ou balles) dans la poche». A cela α.A. lui répond: «Viens ici et je te le dirai. (O) C’est moi qui (en) rajoute, on ira plus tard à Lausanne. Toi, viens ici à la maison» (conversation n° 1, MPC 09-00-0418).
35 - Il est précisé ici que dans les retranscriptions des conversations, les traductrices ont indiqué que «roubles» peut être traduit par «balles», le «rouble» ou le «rouble sovié- tique» étant souvent utilisé pour désigner une unité monétaire et que le mot «balle», dans le sens familier de francs, est la traduction la plus proche. 3.2.7 Toujours le 15 septembre 2009, L., MMM. et NNN. ont été interpellés vers 12h00 par la police à Genève à bord de l’Audi A4 précitée en possession de 800 grammes de bijoux et de EUR 700.- (MPC 14-01-0128 ss). 3.2.8 A 13h01, soit peu après cette arrestation, α.A. a contacté téléphoniquement NN. au moyen du raccordement 24 et lui a dit ceci «(^) je suis comme fou. Il y a peu. cela fait 20 minutes que trois gars, des complices (ou: mes complices) ont été arrêtés (O)». A la demande de savoir qui avait été arrêté, α.A. a répondu: «(...) Moi et K1., nous sommes restés, tous les autres ont été arrêtés (O) nous sommes restés à cause de l’affaire, à cause du commun» ; «ils étaient en train de rentrer, ils emme- naient tout avec, tout allait bien et voilà, à la distance de 500 mètres » (conversation n° 2, MPC 09-00-0422 et 423).
3.2.9 La retranscription de cette conversation identifie α.A. par l'alias «A7.» qui est un de ses surnoms (voir supra consid. I.1.6) et les éléments décrits concordent parfaite- ment avec les mesures de surveillance, soit que K. (K1.) et α.A. sont restés à Ge- nève alors que trois autres individus sont allés à X. (VD). A 13h05, α.A. a tenu la conversation suivante sur le raccordement 24 (ci-après: 1; conversation n° 3, MPC 09-00-0427 s.): 2. Salut α., comment ça va?
(^)
36 - ce (sic !) dernier temps. Mes gars, mes complices se sont fait arrêtés, putain de merde! C’est pour ça que je ne t’ai pas appelé. (O) ça va, il va pas mal sauf qu’hier trois gars ont été arrêtés. Je m’en fous du bagage et de tout le reste mais les garsOIls ont arrêtés les gars! Ils ont tout emporté, ils ont arrêtés les gars, merde! (^)» (conversation n° 4, MPC 09-00-0436). 3.2.11 Le 16 septembre 2009 à 16h49, K. («K1.») a utilisé le raccordement 24 précité pour contacter en Espagne un dénommé «PP.» sur le numéro 60. Lors de cette conver- sation, il a été désigné comme K1. de Suisse. Il a notamment déclaré ce qui suit (conversation n° 5, MPC 09-00-0444): «PP., je voulais te dire mon frère que le nu- méro que je t’ai donné n’existe plus. Hier, nos trois gars ont été arrêtés». 3.2.12 Quelques minutes plus tard, il a encore appelé un autre raccordement, soit le 61 pour encore une fois communiquer «ne m’appelez plus à l’autre ancien numéro, il a été saisi car les gars ont été arrêtés et ils ont saisi le téléphone» (conversation n° 6, MPC 09-00-0448). 3.2.13 En date du 11 novembre 2009, soit le jour où L. a été remis en liberté, deux personnes ont contacté α.A. à son domicile, en France (55), et α.A. a d’abord décla- ré «Mec, il a été (ou: ils ont été libérés) BBB. et ce NNN. ont été libérés.(O) Bref, ils vont t’appeler et s’il te plaît donc envoies-les et faits-leur les prendre». Puis s’adressant à un interlocuteur désigné comme AAAA., α.A. a demandé: «comment cela vous est arrivé, l’autre jour, vous vous êtes suicidés (signifie: vous vous êtes joués un mauvais tour) vous l’avez fait exprès?» (conversation n° 7, MPC 09-00- 0455). 3.2.14 La PJF a procédé à l'audition de MMM. à plusieurs reprises. Le 4 mai 2010, il a nié faire partie de l'équipe de K. et a allégué qu'il avait organisé ce cambriolage lui- même (MPC 13-08-0050). Puis confronté à la conversation téléphonique tenue le 15 septembre 2011 à 13h01 par α.A. (voir consid. supra 3.2.8) il a déclaré: «Il est possible que K. et A7. étaient au courant que nous étions allés commettre un cam- briolage, mais ce n’est pas moi qui le lui ai dit» (MPC 13-08-0051). 3.2.15 α.A. a été interrogé le 5 juillet 2011 par le MPC au sujet de ces événements. Il a déclaré ne pas connaître L., MMM. et NNN. (MPC 13-21-0004). Confronté aux con- versations du 15 septembre 2011, il a, dans un premier temps, déclaré ne pas s’en souvenir (MPC 13-21-0017 s.), puis il n’a pas contesté avoir tenu celles-ci mais a ré- futé avoir organisé quelque cambriolage (MPC 13-21-0149 s.). Aux débats, il a dé- claré ne rien avoir avec le cambriolage commis le 15 septembre 2009 à X. (VD) (TPF 123.95.004).
37 - 3.2.16 Sur la base des faits qui précèdent la Cour retient que s’agissant du vol commis le 15 septembre 2009 à X. (VD) au détriment de D. par L., MMM. et NNN., ces der- niers ont quitté l'appartement de la rue ZZ. vers 9h00 à bord de l'une des deux voi- tures avec lesquelles α.A. était arrivé à Genève en compagnie de K. quelques jours auparavant. Au moyen du téléphone portable que K. lui avait remis, L. a contacté α.A. à 10h54 pour l'aviser du butin dérobé. α.A. a alors dit à L. et à ses comparses de venir «directement à la maison» (voir supra consid. 3.2.6), ce qu'ils ont fait. Peu après que L., MMM. et NNN. ont été interpellés par la police à Genève, α.A. en a avisé un premier interlocuteur à 13h01 comme suit: «je suis comme fou. Il y a peu... cela fait 20 minutes que trois gars, des complices (ou: mes complices) ont été arrê- tés» (voir supra consid. 3.2.8). Cette information a été répétée par la suite lors de différentes conversations dans lesquelles l’utilisateur du raccordement 62 est appelé α. (conversation n° 3) ou A7.. Il ne fait ainsi aucun doute qu’il s’agissait effective- ment de α.A.. 3.2.17 Ces trois conversations indiquent que α.A. était resté à Genève en compagnie de K. tandis que le projet des trois complices était absolument connu d’eux. Enfin, le 11 novembre 2009, soit le jour où L. a été remis en liberté, deux personnes, dont K. (K1.), l'ont contacté à son domicile, en France (55) et α.A. a demandé: «comment cela vous est arrivé, l’autre jour, vous vous êtes suicidés (signifie: vous vous êtes joués un mauvais tour) vous l’avez fait exprès?» (conversation n° 7, MPC 09-00- 0455). 3.2.18 Ces éléments démontrent que le vol commis ce jour-là à X. (VD) a résulté d'une décision commune prise entre α.A., K., L., MMM. et NNN., laquelle comportait une répartition des tâches. Alors que L., MMM. et NNN. se sont chargés de l'exécution proprement dite du vol et que deux d'entre eux sont entrés par effraction dans l'ap- partement de D., α.A. a supervisé son exécution conjointement avec K. en permet- tant la réalisation de l’infraction dans une mesure qui le fait apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal. 3.2.19 Pour le surplus, il convient de relever que K. et L. ont été reconnu coupables de vol en bande pour ces événements. 3.2.20 Sur le plan subjectif, le mode opératoire du vol commis le 15 septembre 2009, similaire à celui de la tentative de vol commise entre les 4 et 5 novembre 2009 (voir infra consid. 3.3 ss) démontre l'intention de α.A. de s'associer pleinement à l'organi- sation et à l'exécution de vols par effraction. En effet, la teneur des conversations mises dans leur contexte démontrent que l’intéressé avait volonté et conscience de s’impliquer dans la réalisation d’un vol par effraction avec ses comparses. Son im- plication essentielle dans la commission de ces infractions démontre qu'il a agi de
38 - manière intentionnelle et dans un dessein d'appropriation et d'enrichissement illégi- time. 3.2.21 Il résulte également des faits décrits précédemment que le critère de la bande est réalisé. Ainsi, les actes délictueux ont été commis de manière organisée par α.A. et les autres protagonistes. Toutes ces personnes ont manifesté la volonté de s'asso- cier, par une répartition des tâches, en vue de commettre ces infractions. On doit constater l'existence d'une organisation et d'une collaboration d'une certaine intensi- té entre α.A. et les autres protagonistes en vue de commettre ce vol. Sur le plan subjectif, α.A. s'est intentionnellement associé à ces personnes dans le but de commettre une infraction. Par conséquent, les conditions essentielles objectives et subjectives de l’infraction de vol en bande sont ici réalisées. 3.3 Les événements du 4 au 5 novembre 2009 (point 1.1.2 let. b de l’accusation) 3.3.1 Le MPC reproche à α.A. d’avoir organisé et préparé de concert avec K., LL., NN., OO. et un inconnu surnommé MM., le cambriolage du domicile de C., à Genève entre les 4 et 5 novembre 2009. 3.3.2 Il ressort de la surveillance du raccordement 26 attribué à K. dès le 9 septembre 2009 (MPC 09-19-022) que celui-ci a planifié, dès le mois de septembre 2009, de commettre un cambriolage de l’appartement de C., situé à la rue YY., à Genève, en parlant d'une «affaire». Ainsi, lors d’une conversation tenue le 24 septembre 2009 à 12h31, au moyen de ce raccordement avec un certain Q., K. («K1.») a déclaré ceci: «J’ai une très bonne affaire, une affaire sérieuse, mais j’ai besoin de quelqu’un. J’ai déjà appelé BBBB., ils peuvent nous fournir un gars. Si d’ici là tu es ici, tu seras dans cette affaire. C’est une affaire très importante» (conversation n° 8, MPC 09-00- 0466). 3.3.3 De même, le 6 octobre 2009 à 13h16, K. («K1.») (ci-après: 2) s’est exprimé comme suit (conversation n° 9, MPC 09-00-0475.):
α.A., lors de ses auditions, a toujours nié son implication dans cette tentative de cambriolage. 3.3.8 Le mode opératoire utilisé lors des événements du 15 septembre 2009 (voir supra consid. 3.2 ss) est similaire à celui utilisé lors de la tentative de vol commise entre les 4 et 5 novembre 2009 à Genève. α.A., avec d’autres membres, se sont rendus dans l'appartement situé à la rue ZZ., à Genève. Peu avant le déroulement de la tentative de vol de l'appartement de C., KK. et OO. ont stationné l'Opel Omega im- matriculée en France à proximité de cet appartement. Cette voiture était l'une de deux avec lesquelles K. et α.A. étaient arrivés à Genève en septembre 2009. Lors du déroulement de cette tentative, α.A. s'est entretenu par téléphone à plusieurs re- prises avec les différents intervenants. Successivement avec celui qui faisait le guet, puis avec ceux qui se trouvaient à l’intérieur et enfin avec K.. Le nombre de ces conversations, l’horaire à laquelle elles ont eu lieu et leur teneur montrent que α.A. a assumé la direction des opérations sur place. Ainsi, il a observé l'entrée de l'im- meuble où était situé l'appartement de C. et a donné des instructions par téléphone sur les actions à exécuter «Non, mec, nous ne partons nulle part, je pense qu’elle ne nous a pas vu. Nous attendons qu’il n’y soit personne, mec!» (conversation n° 14, MPC 09-00-0505 s.), «tout va bien (textuellement: tout est propre). N’ayez peur de rien, allez-y. Tout va excellemment, je te le jure!» (conversation n°16, MPC 09-00-0513), «Oui, oui, c’est calme, on entend (sic!) que cela se calme encore etO on y entrera de nouveau» (conversation n° 21, MPC 09-00-0528»).
42 - Il ressort de ces circonstances que α.A. s'est pleinement associé à l'organisation de cette tentative de vol et qu'il a assumé un rôle essentiel lors de l'exécution de celle- ci, en se chargeant de la direction des opérations. La planification et le déroulement de cette tentative démontrent une action concertée et une répartition des tâches entre les différents protagonistes précités. 3.3.9 Sur le plan subjectif, le mode opératoire de la tentative de vol commise entre les 4 et 5 novembre 2009 démontre l'intention de α.A. de s'associer pleinement à l'or- ganisation et à l'exécution d’un vol par effraction. En effet, la teneur des conversa- tions mises dans leur contexte démontrent que l’intéressé avait volonté et cons- cience de s’impliquer dans la réalisation d’un vol par effraction avec ses comparses. De plus, les dommages causés à la porte palière de C. démontrent que les per- sonnes qui ont tenté de pénétrer dans l’appartement ont tout entrepris pour arriver à leurs fins (voir supra consid. 3.3.6). Son implication essentielle dans la commission de ces infractions démontre qu'il a agi de manière intentionnelle et dans un dessein d'appropriation et d'enrichissement illégitime. 3.3.10 Il résulte également des faits décrits précédemment que le critère de la bande est réalisé aussi ici. Les actes délictueux ont été commis de manière organisée par α.A. et les autres protagonistes. Toutes les personnes ont manifesté la volonté de s'associer, par une répartition des tâches, en vue de commettre ces infractions. On doit constater l'existence d'une organisation et d'une collaboration d'une certaine in- tensité entre α.A. et les autres protagonistes en vue de commettre des vols. Sur le plan subjectif, α.A. s'est intentionnellement associé à ces personnes dans le but de commettre des vols. Par conséquent, les conditions essentielles objectives et subjectives de l’infraction de vol en bande sont réalisées dans le cas d’espèce également. 3.4 Dommages à la propriété (art. 144 CP) 3.4.1 A teneur de l'art. 144 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au béné- fice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). L'atteinte réprimée à l'art. 144 CP peut consister à détruire ou à altérer la chose. Elle peut aussi consister dans une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés, les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend ainsi coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250 c. 2 p. 252; C OR-
43 - BOZ, op. cit., n° 11 ss ad art. 144 CP et les réf.). Tel est le cas de celui qui brise une fenêtre ou qui casse une statue en morceaux (cf. les exemples cités par C ORBOZ, ibidem, et par Philippe Weissenberger, in BK-Strafrecht II, n° 23 ad art. 144 CP). L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant (CORBOZ, op. cit., n° 23 ad art. 144 CP et la réf.). 3.4.2 L'infraction réprimée à l'art. 144 al. 1 CP n'est poursuivie que sur plainte. Celle-ci doit être déposée par le lésé, c'est-à-dire par le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage ou d'usufruit, soit le locataire (ATF 118 IV 209 consid. 3 p. 212; arrêt du Tri- bunal fédéral 6B_622/2008 du 13 janvier 2009 consid. 5.1, ATF 128 IV 250 con- sid. 2 p. 252; C ORBOZ, op. cit., n° 25 ad art. 144 CP). 3.4.3 Si le cambrioleur cause des dégâts pour accéder à la chose qu'il convoite, les dommages à la propriété peuvent être retenus en concours réel avec le vol (WEIS- SENBERGER , op. cit., n° 71 ad art. 144 CP; CORBOZ, op. cit., n° 40 ad art. 144 CP et la réf. cit.). 3.5 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.2.3 let. a de l'accusation) Le MPC reproche à α.A. un rôle de coauteur pour les dommages commis sur la porte palière de l'appartement de D., à X. (VD), pour avoir accepté pleinement et sans réserve que L., MMM. et NNN. arrachent et cassent le cylindre de la porte pa- lière. Concernant la réalisation des faits reprochés, leur description a déjà été exposée au considérant 3.2 ss ci-dessus auquel il est renvoyé par économie de procédure. La Cour retient des circonstances exposées précédemment que α.A. s'est pleine- ment associé à l'organisation de ce vol par effraction et qu'il a assumé un rôle es- sentiel lors de l'exécution de celui-ci en se chargeant de la direction des opérations. La planification et le déroulement de ces événements démontrent une action con- certée et une répartition des tâches entre les différents protagonistes précités. 3.5.1 Sur le plan subjectif, le mode opératoire du vol commis entre le 15 septembre 2009 démontre l'intention de α.A. de s'associer pleinement à l'organisation et à l'exécution d’un vol par effraction, acceptant ainsi pleinement les dommages commis sur ladite porte palière. Comme décrit aux consid. 3.2 ss ci-dessus, la teneur des conversa- tions mises dans leur contexte démontrent que l’intéressé avait volonté et cons- cience de s’impliquer dans la réalisation d’un vol par effraction avec ses comparses comprenant également les dommages à la propriété perpétrés pour atteindre leur but. Son implication essentielle dans la commission de cette infraction démontre
44 - qu'il a agi de manière intentionnelle et dans un dessein d'appropriation et d'enrichis- sement illégitime. Par conséquent, les conditions essentielles objectives et subjectives de l’infraction de dommages à la propriété pour les événements du 15 septembre 2009 sont réali- sées. 3.6 Les événements du 4 au 5 novembre 2009 (point 1.2.3 let. b de l'accusation) 3.6.1 Le MPC reproche à α.A. un rôle de coauteur pour les dommages commis entre les 4 et 5 novembre 2009 sur la porte palière de l'appartement de C., à Genève, pour avoir accepté pleinement et sans réserve que NN. et le dénommé «MM.» endom- magent la porte palière. Concernant la réalisation des faits reprochés, leur description a déjà été exposée au considérant 3.3 ss ci-dessus auquel il est renvoyé par économie de procédure. 3.6.2 Sur la base des faits retenus aux considérants 3.3 ss ci-dessus, la Cour de céans considère que pour cet événement également résulte d'une décision commune prise entre α.A. et les autres intervenants et que α.A. s'y est pleinement associé. En collaborant intentionnellement à la tentative de commission de cette infraction, α.A. a, sur le plan subjectif, non seulement tenu pour possible, mais également accepté la survenance de dommages sur la porte palière de l’appartement de C.. Partant, les conditions essentielles objectives et subjectives de l’infraction de dom- mages à la propriété pour les événements du 4 au 5 novembre 2009 sont là aussi réalisées. 3.7 Violation de domicile (art. 186 CP) 3.7.1 Selon l'art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé fai- sant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une mai- son, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 3.7.2 Le droit au domicile protégé par l'art. 186 CP appartient à celui qui détient le pouvoir de disposer des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF 128 IV 81 consid. 3a p. 84; 118 IV 167 consid. 1c, p. 170). L'art. 186 CP ne définit pas le domicile mais fournit une liste d'exemples. La viola- tion de domicile peut revêtir deux formes: soit l'auteur pénètre dans les lieux contre
45 - la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par l'ayant droit. Dans la première hypothèse, l'infraction est consommée dès que l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le domaine clos. Il y a intrusion illicite aussitôt que l'auteur pénètre dans un local sans l'autorisation de celui qui a le pouvoir d'en disposer (ATF 128 IV 81 consid. 4a p. 85; 108 IV 33 con- sid. 5c p. 40). La seconde hypothèse vise le cas où l'auteur se trouve déjà dans les lieux et qu'il n'y a pas pénétré contre la volonté de l'ayant droit. L'infraction est alors commise lorsque l'auteur ne quitte pas les lieux, malgré l'ordre intimé en ce sens par l'ayant droit (C ORBOZ, op. cit., n o 15 ss ad art. 186 CP). Sur le plan subjectif, la violation de domicile est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Non seulement l'auteur doit pénétrer ou rester volontairement, mais il faut encore qu'il veuille ou accepte que ce soit sans droit et contre la volonté de l'ayant droit ou l'injonction de sortir donnée par celui-ci. Le modus operandi pour pénétrer dans les lieux peut souvent donner des indications, dans l'appréciation des preuves, sur la connaissance du caractère illicite de l'opération par son auteur (C ORBOZ, op. cit., n o 45 ss ad art. 186 CP et les réf.). L'infraction réprimée à l'art. 186 CP n'est poursuivie que sur plainte. Conformément à l'art. 30 al. 1 CP, toute personne lésée, c'est-à-dire le titulaire du bien juridique protégé directement atteint par l'infraction peut porter plainte. 3.8 Les événements du 15 septembre 2009 (point 1.2.4 let. a de l'accusation) 3.8.1 Le MPC reproche à α.A. un rôle de coauteur pour la violation du domicile de D. le 15 septembre 2009, en ayant accepté pleinement et sans réserve que L., MMM. et NNN. pénètrent dans l'appartement de D.. Concernant la réalisation des faits reprochés, leur description a déjà été exposée aux considérants 3.2 ss ci-dessus auquel il est renvoyé par économie de procédure et il est ici rappelé que D. a déposé plainte pour ces faits. Sur la base des faits retenus par la Cour aux considérants susmentionnés, celle-ci considère que la décision commune prise entre α.A., L., MMM. et NNN. a porté sur l'exécution du vol commis au préjudice de D. à X. (VD) et deux d'entre eux ont pé- nétré dans son appartement de manière illicite et contre sa volonté, le cylindre de sa porte palière ayant été cassé et arraché. En collaborant intentionnellement à la commission d’un vol par effraction, α.A. s’est, sur le plan subjectif, pleinement asso- cié, avec conscience et volonté à une violation de domicile. Les conditions essentielles objectives et subjectives de l’infraction de violation de domicile sont ici réunies.
46 - 3.9 Les événements du 4 au 5 novembre 2009 (point 1.2.4 let. b de l'accusation) Le MPC reproche à α.A. un rôle de coauteur pour la tentative de violation de domi- cile commise entre les 4 et 5 novembre 2009 au préjudice de C., en ayant accepté pleinement et sans réserve que NN. et le dénommé «MM.» tentent de pénétrer dans l'appartement de C.. Concernant la réalisation des faits reprochés, leur description a déjà été exposée aux considérants 3.3 ss ci-dessus auquel il est renvoyé par éco- nomie de procédure. Il est rappelé ici que C. a déposé plainte pour ces faits. 3.9.1 Ainsi la Cour retient que lors de la tentative de vol commise entre les 4 et 5 novembre 2009 au préjudice de C. à Genève, NN. et le dénommé «MM.» ont ten- té de pénétrer illicitement dans son appartement et contre sa volonté en essayant sans succès d'en forcer la porte. La volonté de α.A. de collaborer à la commission des événements survenus entre le 4 et le 5 novembre 2009 ressort des conversations mises en évidence ci-dessus. α.A. a ainsi, sur le plan subjectif, non seulement tenu pour possible, mais également accepté que ses comparses tentent de pénétrer illicitement dans l’appartement de C. et contre sa volonté, de sorte que les conditions essentielles objectives et subjec- tives de l’infraction de tentative de violation de domicile sont réalisées en l’espèce.
47 - s'applique pas non plus en cas de vol qualifié au sens de l'art. 139 ch. 2 et 3 CP (art. 172 ter al. 2 CP). Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 al. 1 CP). La plainte pénale est une déclaration de volonté in- conditionnelle par laquelle le lésé requiert la mise en œuvre d'une poursuite pénale. Elle constitue une simple condition d'ouverture de l'action pénale (ATF 128 IV 81 consid. 2a p. 83). Sous l'angle des faits, le lésé peut limiter à son gré l'étendue de la plainte, dès lors qu'il lui appartient de désigner ceux qu'il entend faire poursuivre. Sous réserve des infractions poursuivies d'office, l'enquête et l'examen du juge ne peuvent ainsi porter que sur les faits dont l'ayant droit se prévaut (arrêt du Tribunal fédéral 6B_550/2009 du 24 juillet 2009 consid. 3.2). Est lésé au sens de l'art. 30 al. 1 CP le titulaire du bien juridique directement atteint par l'acte punissable; celui qui n'est concerné qu'indirectement par l'acte punissable n'a pas la qualité de lésé et, partant, ne peut déposer plainte (ATF 121 IV 258 consid. 2b p. 260; 118 IV 209 consid. 2 p. 211). Pour déterminer quel est le titulaire du bien juridique protégé, il faut se référer à l'infraction en cause (ATF 121 IV 258 consid. 2c p. 260; 118 IV 209 consid. 2 p. 211). Lorsque le lésé est une personne morale, la qualité pour porter plainte en son nom se détermine selon sa structure interne (ATF 118 IV 167 con- sid. 1b p. 170; S TOLL, in CR-CP I, n° 31 ad art. 30 CP et les réf.). 4.1.1 Les événements du 17 janvier 2009 (point 1.2.3 let. a de l'accusation) a. Le 17 janvier 2009, vers 14h10, OOO. est entré dans la station-service DDDD. située à W. (Malcantone TI). Quelques instants plus tard, β.B. et QQQ. sont entrés à leur tour. Une fois à l’intérieur, β.B. et QQQ. se sont dirigés vers RRR., qui travail- lait comme caissière, et ils ont conversé avec elle durant plusieurs minutes. Pendant ce temps, OOO. est sorti de la station-service en emportant un carton contenant 50 cartouches de cigarettes d’une valeur de CHF 3'300.-. Ayant aperçu la manœuvre de OOO., RRR. a alerté l'agent de sécurité SSS. qui a tenté d'interpeller OOO.. Ce- lui-ci a alors pris la fuite en laissant tomber le carton contenant les cigarettes, lequel a été récupéré (rapport d'enquête du 30 janvier 2009 MPC 14-02-0088 ss). Arrivée sur les lieux peu après, la police cantonale tessinoise a procédé à l’interpellation de β.B. et de QQQ.. Ceux-ci ont déclaré être entrés dans la station-service pour acqué- rir des journaux, mais ont nié être impliqués dans cette tentative de vol (MPC 14-02- 0048 ss et 14-02-0057 ss). Le lendemain, la police cantonale tessinoise a procédé à l'audition de SSS., qui a formellement identifié OOO. (alias OOO1.) sur la photogra- phie présentée par la police (MPC 14-02-0136 s.). OOO. a été interpellé le 18 jan- vier 2009 par la police cantonale tessinoise. Lors de son audition du même jour, il a réfuté s’être rendu à la station-service le jour d’avant (MPC 14-02-0103 ss). Il res- sort du procès-verbal de son interrogatoire que β.B. a été identifié sous le nom de B1., alias dont il a reconnu l'utilisation aux débats (TPF 123.930.010).
48 - b. Le 17 janvier 2009, RRR. a déposé plainte pour tentative de vol et s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de F. SA (MPC 14-02-0065). c. Interrogé à ce propos le 5 mai 2011 par le MPC, β.B. a maintenu ne pas être impliqué dans cette tentative de vol (MPC 13-13-0118), ce qu'il a confirmé aux dé- bats. d. La Cour retient pour établi qu'OOO., puis β.B. et QQQ. sont entrés dans la station- service DDDD. à W. (Malcantone TI). A l'intérieur, OOO. a tenté de s'emparer d'un carton contenant 50 cartouches de cigarettes d'une valeur de CHF 3'300.- avant de prendre la fuite, pendant que β.B. et QQQ. parlaient avec la caissière de la station- service. Il convient toutefois de constater que l'état de fait décrit au point 1.2.3 let. a mentionne que β.B. a décidé, de concert avec QQQ. et OOO., de soustraire une cinquantaine de cartouches de cigarettes le 17 janvier 2009, et qu'ils ont procédé à des manœuvres visant à soustraire celles-ci. Toutefois, l’instruction n’a pas permis de démontrer que β.B. s’était volontairement associé à ce projet ou qu’il ait voulu participer à ce projet. Dans ces circonstances, la description plutôt lacunaire des faits figurant dans l'acte d'accusation et l’absence d’autres éléments convaincants ne permettent pas à la Cour d’ôter tout doute quant à la volonté de β.B. d’agir en tant que auteur dans cette tentative. Le doute devant profiter au prévenu, β.B. doit être acquitté de ce reproche.
4.1.2 Les événements du 12 mai 2009 (point 1.2.3 let. b de l'accusation) a. Le 12 mai 2009, entre 9h45 et 10h25, un inconnu est entré dans l’appartement de E.), à V. (TI), en l’absence de celle-ci, après avoir arraché le cylindre de la porte pa- lière. A l’intérieur, il s’est emparé de CHF 1'370.- avant de quitter les lieux. E. a dé- posé plainte le même jour pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile auprès de la police cantonale tessinoise et s’est constituée partie civile (MPC 14-02- 0001 s.). b. Lors de son audition par la PJF le 18 mai 2010, β.B. a déclaré être l'utilisateur principal du raccordement 10 et qu'il lui était arrivé de prêter ce téléphone à certains de ses compatriotes (MPC 13-13-0028). β.B. a indiqué ce raccordement à la police cantonale tessinoise lors de son interpellation le 17 janvier 2009. Il l'indiquera en- core le 15 juillet 2009, le 16 octobre 2009, le 6 novembre 2009 et le 1 er février 2010 à la police cantonale tessinoise. Dans ces circonstances, la Cour de céans tient pour établi que β.B. est l'utilisateur principal du raccordement 10, de sorte que celui- ci doit lui être attribué. c. Il ressort de la mesure de surveillance technique ordonnée sur le raccordement précité que, dans la matinée du 12 mai 2009, entre 9h25 et 10h05, β.B. s'en est
Celui-là n’a pas de parkings souterrains?
Ecoute-moi, une dame vient d’entrer dans l’appartement, tu le sais non?!
Maintenant? Personne ne m’a ^
Là maintenant, il y a une minute de ça. En passant par-là, une dame marchait avec plusieurs sacs. Il y a à peine une minute, elle est entrée par cette porte d’entrée
Ah, oui. D’accord.
Tu m’as entendu? J’ai pensé que tu l’avais vu, toi aussi. Je t’ai fait signe avec la tête. J’ai pensé que tu m’as compris.
Non mec, je crois que celle-là elle est fermée.
Un peu de prudence. Attends-moi, j’arrive. f. A 9h29, β.B. (ci-après: 2) a appelé le dénommé «QQ.» (ci-après: 1) (conversation n° 34, MPC 09-00-0573 ss):
Oui, oui ^ mec! Je t’écoute!
Quelqu’un vient d’entrer. g. A 9h31, β.B. (ci-après: 2) l’a rappelé (conversation n° 35, MPC 09-00-0576 ss):
Oui, qu’est-ce qu’il y a?
Tout est tranquille, frère?
Il y a du monde dans le hall, donc ne bougeons pas !
Prudence. Là aussi, il y a des personnes. Tout à l’heure, une dame est d’entrée. Je t’appelle pour te le dire. Un homme vient aussi d’entrer.
Ça bouge dans cette baraque! Je vais ressortir et je vais aller dans une autre.
Oui.
Bien.
Oui β..
Frère, il y a un individu qui vient de sortir du hall. Vous l’avez vu?
Si quelqu’un sort c’est rien. Il te faut contrôler l’arrivée des gens.
Oui je surveille des entrées ^ (la suite de la phrase est incompréhensible pour des raisons techniques). Bien alors. i. A 9h59, β.B. (ci-après: 2) a rappelé le dénommé «QQ.» (ci-après: 1) (conversation n° 37, MPC 09-00-0582 ss):
La poste vient d’arriver. Attends! Il y a un mec et il est devant l’entrée, là, où vous vous trou- vez. Cet homme est sur le point d’entrer. Le facteur met les courriers dans les boîtes.
Ah d’accord.
Soyez prudent en haut ! j. A 10h03, le dénommé «QQ.» (ci-après: 2) a contacté β.B. (ci-après: 1) (conversation n° 38, MPC 09-00-0585 ss):
Je suis déjà dans la baraque. Surveille donc bien, mec !
Oui. Je suis attentif, frère! (le passage est incompréhensible pour des raisons techniques). Bien alors Allez
Quoi?
Oui, je suis attentif. Bref, tout est tranquille jusqu’ici.
D’accord mec.
Allez mec, faites-le vite! Que Dieu vous protège !. k. A 10h05, β.B. (ci-après: 2) a rappelé le dénommé «QQ.» (ci-après: 1) (conversation n° 39, MPC 09-00-0588 ss):
Une dame avec un sac vient d’entrer. Et si elle est la propriétaire?
Qui?.
Une dame vient d’entrer avec un sac et ses courses. Elle porte un sac DENNER. Peut-être qu’elle soit propriétaire.
Ok d’accord.
Soyez prudent! Regardez! Elle monte là ! l. A 10h10, β.B. (ci-après: 2) s’est encore entretenu avec un dénommé «RR.». Il l'a appelé sur le raccordement 66 et lui a dit (conversation n° 40, MPC 09-00-0591 ss):
Viens vers le rond-point RR., là où nous sommes descendu du bus, tu te souviens non?
Oui.
Là-derrière il y a un arrêt de bus. On se retrouve à cet arrêt-là. QQ'. 1 , il y va lui, aussi m. β.B. a été interrogé le 9 août 2011 par le MPC à ce sujet. Lors de cet interrogatoire, il a été confronté aux sept conversations téléphoniques qu'il a tenues le 12 mai 2009 entre 9h25 et 10h05 avec le dénommé «QQ.» et à celle qu'il a tenue le même jour à 10h10 avec le dénommé «RR.». Il n'a pas contesté avoir tenu ces conversa- tions mais a réfuté avoir commis des cambriolages ou aider à en commettre (MPC 13-13-0165). Dans ces circonstances, la Cour de céans retient que les conversa-
1 même nom que QQ., orthographe différente
51 - tions téléphoniques précitées doivent lui être imputées. Aux débats, β.B. a maintenu ne pas avoir participé au cambriolage commis au détriment de E.. n. La Cour retient pour établi qu’en date du 12 mai 2009, β.B. et le dénommé «QQ.» se sont trouvés à proximité de l’appartement de E.. Il ressort de la surveillance du raccordement 10 utilisé par β.B. qu'entre 9h25 et 10h05, il a conversé à sept re- prises avec le dénommé «QQ.» et que les antennes téléphoniques situées à une distance comprise entre 500 mètres et un kilomètre de l'appartement de E. ont été activées. A teneur de ces conversations téléphoniques, il y a lieu d’en déduire que le dénommé «QQ.» soit entré dans un, voire plusieurs appartements situés à l'inté- rieur d'un immeuble pour y commettre un ou des cambriolages. A 9h25, il a deman- dé à β.B. si ces «baraques» avaient un garage souterrain; à 9h31, il a déclaré: «Je vais ressortir et je vais aller dans une autre»; à 10h03, il a encore déclaré être à l'intérieur et avoir demandé à β.B. de bien surveiller. S'agissant de β.B., il ne fait aucun doute qu’il s’est chargé de surveiller les entrées et les personnes qui en- traient, dont le postier, afin de prévenir «QQ.» de tout risque et notamment de l’arrivée de la «propriétaire». A 9h25, β.B. l'a prévenu que «une dame [venait] d’entrer»; à 9h25, il lui a indiqué que quelqu’un venait d’entrer; à 9h58 il l’a avisé de la sortie d'une personne de l'immeuble; à 9h59, il l'a prévenu que le postier venait d'arriver et qu'il était en bas de l'immeuble; à 10h05, il l'a informé qu'une femme ve- nait de rentrer et qu'il craignait qu'elle soit «la propriétaire». A 10h10, β.B. s'est en- core entretenu avec un dénommé «RR.». A teneur de cette conversation, il apparaît que β.B. s'est rendu à proximité de l'appartement de E. en bus, conjointement avec les dénommés «QQ.» et «RR.». Il ressort aussi de cette dernière conversation que peu après 10h00, le dénommé «QQ.» était ressorti de l'immeuble et qu'avec le dé- nommé «RR.», il allait retrouver β.B. vers un rondpoint. Compte tenu de la teneur des conversations téléphoniques échangées entre 9h25 et 10h05 par β.B. et le dé- nommé «QQ.» et du fait qu'ils se soient trouvés tous les deux à proximité de l'appar- tement de E. durant l'absence de cette dernière, la Cour de céans comprend que le dénommé «QQ.» est la personne s'étant introduite dans l'appartement de E. le 12 mai 2009 après avoir arraché le cylindre de la porte palière et qu'il est l'auteur du vol des CHF 1'370.- dont celle-ci a été victime. En ce qui concerne β.B., la Cour de céans estime que sa contribution à ce vol a dépassé celle d'un simple guetteur. En effet, le nombre de conversations échangées avec le dénommé «QQ.» et leur con- tenu indiquent qu'il s'est pleinement associé à la commission de ce vol et qu'il a voulu l'infraction pour sienne. Sa contribution à l'exécution de ce vol apparaît en outre essentielle, au point qu'il doit être considéré comme un participant non pas secondaire, mais principal. Ainsi, le mode opératoire du vol commis le 12 mai 2009 démontre que β.B. s'y est pleinement associé, avec conscience et volonté, dans une perspective de butin dont la valeur dépasse celle d'un élément patrimonial de faible valeur.
52 - Sur la base des considérations qui précèdent, la Cour constate que les conditions essentielles objectives et subjectives de l’infraction de vol sont réalisées. 4.1.3 Les événements du 19 mai 2009 (point 1.2.3 let. c de l'accusation) a. Le 19 mai 2009 vers 9h00 du matin, β.B. s’est rendu dans le magasin G. de Giubiasco. Alors qu’il se présentait à la caisse pour payer une bière, il a dissimulé sous sa veste un paquet de cigarettes de marque Marlboro d’une valeur de CHF 6.90. Après avoir passé la caisse en possession de ce paquet sans l'avoir payé, β.B. a été interpellé par un vigile, qui avait été témoin de la scène (MPC 14-02-0079 et 0080). Arrivée sur place peu après, la police cantonale tessinoise a procédé à l’audition de β.B.. Il a déclaré avoir présenté le paquet de cigarettes à la caissière en affirmant que celle-ci ne lui aurait fait payer que la bière (MPC 14-02-0080). b. Le 19 mai 2009, IIII. a déposé plainte contre β.B. pour vol et s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de la coopérative G. (MPC 14-02-0078). Selon un document écrit datant du 19 mai 2009 intitulé «Dichiarazione» et émanant du maga- sin G. de Giubiasco, β.B. a restitué le paquet de cigarettes de marque Marlboro le jour même. A teneur de l'indication figurant sur ce document, β.B. a toutefois refusé de le signer (MPC 14-02-0085 s). c. β.B. a été interrogé le 23 mars 2010 par la PJF et le 30 septembre 2010 par le MPC. Lors de ces deux interrogatoires, il a affirmé avoir commis des vols dans le canton du Tessin, en particulier des vols de cigarettes (MPC 13-13-0019 et 13-13- 0063). Le 5 mai 2011, il a reconnu devant le MPC avoir volé un paquet de cigarettes dans le canton du Tessin (MPC 13-13-0117). Aux débats, il a reconnu ne pas avoir payé le paquet de cigarettes le 19 mai 2009. d. β.B. ayant reconnu l’infraction et les éléments au dossier ne laissant pas de doute quant au fait qu’il s’agissait effectivement de lui et qu’il ait eu la volonté et la cons- cience de s’emparer, sans payer le prix correspondant, un objet dont il connaissant la faible valeur, il doit être admis que les conditions essentielles de l’infraction de vol d’importance mineure au sens de l’art. 172 ter CP sont réunies. 4.1.4 Les événements du 15 juillet 2009 (point 1.2.3 let. d de l'accusation) a. Le 15 juillet 2009, entre 9h00 et 13h30, cinq bouteilles de champagne de marque Moët & Chandon et une bouteille de champagne de marque Pommery d’une valeur totale de CHF 238.70 ont été soustraites illicitement du magasin H. SA à San Anto- nino (recte: Sant'Antonino). Le lendemain, JJJJ. a déposé plainte pour vol et s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de H .SA (MPC 14-02-0234).
53 - b. Le 15 juillet 2009 vers 13h35, β.B. a été interpellé à Bellinzona par la police cantonale tessinoise alors qu’il transportait dans un sac à dos les six bouteilles de champagne précitées dans un état intact. Interrogé le jour même par la police, β.B. a déclaré avoir acquis ces bouteilles à un inconnu dans la rue à Sant'Antonino, au prix de CHF 10.- la pièce, tout en affirmant qu'il s'était douté qu’elles provenaient d’un vol (MPC 14-02-0226). Celles-ci ont été saisies par la police et restituées au magasin H. SA précité. c. β.B. a été interrogé à propos des bouteilles de champagne le 5 mai 2011 par le MPC. Lors de son interrogatoire, il a maintenu ne pas avoir volé celles-ci et a affir- mé les avoir achetées à un inconnu dans la rue, en pensant qu'il s'agissait de bou- teilles volées (MPC 13-13-0117 s.). Aux débats, il a admis les faits (TPF 123.930.012). d. Sur la base de ces aveux ainsi que des pièces au dossier, la Cour constate que la soustraction a été consommée, dans la mesure où β.B. a été interpellé en dehors du magasin en possession de ces biens sans les avoir payés. Sur le plan subjectif, la volonté de commettre l’infraction a été établie par les déclarations du prévenu aux débats et, le comportement de ce-dernier indique qu'il n'avait en vue qu'un élément patrimonial de faible valeur, au sens de l'art. 172 ter CP. Etant donné qu'il n'a sous- trait qu’un bien d'une valeur inférieure à CHF 300.-, les conditions essentielles sub- jectives et objectives de vol d’importance mineure sont ici réalisées. 4.1.5 Les événements du 10 octobre 2009 (point 1.2.3 let. e de l'accusation) a. Le 10 octobre 2009 vers 14h30, deux individus sont entrés ensemble dans la station-service EEEE. à Riazzino (Tessin), et se sont approchés du comptoir. Tan- dis que le premier était resté à proximité du comptoir, le second s'est dirigé vers un frigidaire contenant des boissons. Il a alors interpellé FFFF., qui travaillait comme caissière ce jour-là, et lui a posé en français des questions sur une bouteille conte- nant du jus de fruit. Après lui avoir répondu, FFFF. est retournée à la caisse. Au même moment, le second individu a reposé la bouteille en question dans le frigi- daire et est ressorti de la station-service avec le premier individu d'un pas rapide, sans que l'un ou l'autre n'ait acheté quelque chose. Quelques minutes plus tard, FFFF. s'est aperçue que le porte-monnaie en cuir qu'elle avait laissé derrière le comptoir avait disparu. Elle est sortie de la station-service pour tenter d'apercevoir les deux individus précités mais ceux-ci s'étaient déjà éloignés de la station-service. FFFF. a alors averti la police et a déposé plainte pour vol le jour même tout en se constituant partie civile, au nom et pour le compte de J. AG, société gérante de la station-service (MPC 14-02-0276). Selon la description qu'elle a faite à la police ce jour-là, FFFF. a estimé la valeur du porte-monnaie qui lui a été soustrait à CHF 50.- et a indiqué qu'il contenait CHF 1'500.- en argent liquide (MPC 14-02-0278). S'agis-
54 - sant des deux individus précités, elle en a fourni une description physique. Elle a expliqué que le premier individu portait une casquette et qu'elle était en mesure de reconnaître l'autre, à savoir celui qui lui avait posé des questions sur une boisson (MPC 14-02-0289). b. Le 6 novembre 2009, la police tessinoise a procédé à l'audition de β.B. au sujet de ce vol. FFFF. a assisté à cette audition derrière un miroir sans tain. Elle a formelle- ment reconnu β.B. et déclaré qu'il s'agissait de l'individu qui lui avait posé des ques- tions sur une boisson le 10 octobre 2009 (MPC 14-02-0290 et 14-02-0306). Le 6 novembre 2009, la police cantonale tessinoise a aussi soumis à FFFF. des images provenant de l'enregistrement vidéo du 10 octobre 2009 de la caméra de surveillance de la station-service. Sur ces images, on aperçoit un individu avec une casquette attendre à proximité d'un comptoir (MPC 14-02-0352) et ressortir de la station-service en compagnie d'une autre personne (MPC 14-02-0351, 0354 et 0355). A la vue de ces images, FFFF. a expliqué que la personne qu'elle a identi- fiée, à savoir β.B., l'avait distraite en lui posant des questions en français pendant que l'autre personne, soit celle avec la casquette, s'était emparée du porte-monnaie. Elle a encore indiqué à la police ne pas être en mesure d'identifier l'individu muni de la casquette (MPC 14-02-0290). A ce propos, il ressort du rapport du 5 décembre 2009 de la police cantonale tessinoise que, sur la base des images précitées, la po- lice a identifié l'individu à la casquette comme étant selon toute vraisemblance GGGG., lequel a été impliqué dans d'autres vols commis dans le canton du Tessin (MPC 14-02-0261). c. GGGG. a été interrogé le 5 novembre 2009 par la police tessinoise (MPC 14-02- 0308 ss). Il a déclaré loger à l'Albergo LLL., à Y. (Tessin), et être ami avec «β.», avec qui il se rend à l'Antenne Icaro, à Muralto, afin de recevoir de la méthadone. Sur question de la police, il a déclaré ne jamais s'être arrêté à Riazzino et ne pas être entré dans la station-service EEEE. le 10 octobre 2009. Après avoir été con- fronté aux images vidéos précitées, il a affirmé ne pas connaître les deux personnes qui y sont représentées. d. Lors de son interrogatoire le 6 novembre 2009 par la police cantonale tessinoise (MPC 14-02-0304 ss), β.B. a déclaré loger dans la chambre n°15 de l'Albergo LLL., à Y. (Tessin), et connaître GGGG. pour se rendre avec lui à Muralto pour des visites médicales. Sur ce point, il ressort du rapport du 27 mai 2011 de l'Antenne Icaro, à Muralto, que β.B. a suivi un traitement à la méthadone du 19 février au 6 décembre 2009 auprès de cette antenne (voir supra consid. I.2). La Cour de céans retient dès lors que les visites médicales mentionnées par β.B. concernent ce traitement à la méthadone et qu'il est le dénommé «β.» dont a fait mention GGGG.. Lors de son in- terrogatoire par la police cantonale tessinoise, β.B. a expliqué qu'il s'était rendu à Riazzino un ou deux mois en arrière pour faire des courses mais ne pas se souvenir
55 - s'il avait déjà été dans cette localité avec GGGG.. Il a aussi allégué qu'il était pos- sible qu'il soit entré dans la station-service EEEE. le 10 octobre 2009, car il lui arri- vait d'entrer dans les stations-services pour acheter de quoi manger ou boire. Lors de cet interrogatoire, β.B. a été confronté aux images vidéos précitées. Il a déclaré que la personne sans casquette lui ressemblait sans pour autant dire qu'il s'agissait de lui, et a allégué qu'il ne connaissait pas l'autre personne apparaissant sur ces images. Il a affirmé ne pas être impliqué dans le vol commis le 10 octobre 2009, même après avoir été avisé par la police que FFFF. l'avait formellement identifié. Sur question de la police, il a confirmé qu'il s'exprimait en français en s'adressant à une personne, faute de savoir parler en italien. Lors de cet interrogatoire, il a indiqué à la police cantonale tessinoise que le raccordement de son téléphone portable était le 10 (MPC 14-02-0304). Le 5 mai 2011, β.B. a été interrogé par le MPC. Lors de cet interrogatoire, il a maintenu ne pas être impliqué dans le vol commis le 10 oc- tobre 2009 (MPC 13-13-0118). Aux débats, β.B. a reconnu s'être rendu dans la sta- tion-service EEEE. le 10 octobre 2009 en compagnie d'une autre personne, tout en indiquant que ni lui, ni cette personne n'avait volé quelque chose. e. Compte tenu de la déclaration faite par β.B. aux débats et de son identification par FFFF., la Cour de céans considère qu'il est l'une des deux personnes qui sont en- trées dans la station-service EEEE. à Riazzino le 10 octobre 2009 vers 14h30. Quant à l'autre personne, soit celle munie d'une casquette, il s'agit très probable- ment de GGGG., comme indiqué par la police cantonale tessinoise dans son rap- port du 5 décembre 2009. En effet, il ressort d'une part des actes de la cause qu'il a logé à l'Albergo LLL., à Y. (Tessin), à quelques chambres de celle occupée par β.B.. D'autre part, il a lui-même déclaré s'être rendu avec β.B. à l'Antenne Icaro à Muralto pour y recevoir de la méthadone à plusieurs reprises compte tenu de la durée du traitement suivi par β.B.. Ces éléments démontrent que β.B. et GGGG. se connais- saient et qu'il leur arrivait de se déplacer ensemble, ce qui explique la présence de GGGG. aux côtés de β.B. le 10 octobre 2009. Au vu de tous ces éléments, la Cour de céans n’a pas de raison de douter que GGGG. est la personne aux côtés de β.B. dans la station-service EEEE. à Riazzino le 10 octobre 2009 vers 14h30 et qui s'est emparée du porte-monnaie en cuir que FFFF. avait laissé derrière le comptoir. f. Forte des pièces au dossier relevées ci-dessus, la Cour de céans estime que β.B. a volontairement distrait FFFF. par des questions futiles afin de permettre à son com- parse, GGGG., de s'emparer du porte-monnaie laissé derrière le comptoir et conte- nant CHF 1'500.-. Cette façon d'agir démontre une décision délictuelle commune prise par β.B. et son comparse. Cela étant, la Cour est assurée du fait que la contri- bution de β.B. a été essentielle à la réalisation de l’infraction. Il en découle que son rôle a été d’une importance telle qu’il doit être considéré comme un participant prin- cipal.
56 - g. Sur le plan subjectif, le mode opératoire ressortant des faits survenus le 10 octobre 2009 – comme ceux du 12 mai 2009 – démontre l'intention de β.B. de collaborer ac- tivement et de manière déterminante à l'exécution de ce vol. Son implication dans la commission de cette infraction indique qu'il a agi de manière intentionnelle ainsi que dans un dessein d'appropriation et d'enrichissement illégitime. Enfin, il devait forte- ment présumer que le porte-monnaie utilisé par une caissière de station-service contenait plus de CHF 300.-, de sorte que son intention a porté sur un montant su- périeur à cette limite, à tout le moins par dol éventuel.
h. Dans ces circonstances, les conditions essentielles subjectives et objectives du vol commis le 10 octobre 2009 au détriment de J. AG sont réalisées dans le cas d’espèce. 4.1.6 Les événements du 16 octobre 2009 (point 1.2.3 let. f de l'accusation) a. Le 16 octobre 2009 vers 11h15, β.B. s’est rendu dans le magasin I. SA à Bellinzona. Une fois entré dans le magasin, il s’est dirigé vers le rayon parfumerie, où il s’est entretenu avec une vendeuse. Peu après, il a, sans être remarqué, dissi- mulé dans la manche gauche de sa veste un parfum de marque Giorgio Armani, modèle «Armani Code», d’une valeur de CHF 127.-, avant de ressortir du magasin sans payer. Il a été interpellé par la police quelques instants plus tard à la gare de Bellinzona. Lors de son audition par la police le jour même, β.B. a reconnu avoir in- tentionnellement dissimulé le parfum dans sa veste afin de le voler (MPC 14-02- 0242). Le parfum a été saisi par la police et restitué au magasin I. SA. Lors de son interrogatoire par la police cantonale tessinoise, β.B. a indiqué posséder deux télé- phones portables, dont les raccordements sont le 10 et le 25 (MPC 14-02-0241). b. Le 16 octobre 2009, KKKK. a déposé plainte pour vol et s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de I. SA (MPC 14-02-0239). c. Le 5 mai 2011, β.B. a été interrogé par le MPC et a reconnu le vol de parfum commis le 16 octobre 2009 (MPC 13-13-0117 ss), ce qu'il a confirmé également aux débats. Sur la base de ces aveux, dont la Cour n’a pas de raison de douter, et des éléments au dossier, cette même Cour a acquis la conviction que β.B. avait la vo- lonté de ressortir du magasin en emportant le parfum sans l’avoir payé, soit un bien d’importance mineure. Les conditions essentielles objectives et subjectives de l’infraction de vol d’importance mineure sont ainsi réalisées.
57 - 4.1.7 Les événements du 1 er février 2010 (point 1.2.3 let. g de l'accusation) a. Le 1 er février 2010 vers 12h40, β.B. s’est rendu dans le magasin G. à Vezia. Après avoir dissimulé une bouteille de whisky d’une valeur de CHF 39.95 sous sa veste, il est sorti du magasin sans payer celle-ci. β.B. a été interpellé par un agent de sécuri- té à la sortie du négoce. Avertie, la police cantonale tessinoise est arrivée sur place quelques instants plus tard. Lors de son interrogatoire le jour même par la police, β.B. a reconnu les faits (MPC 14-02-0371). La bouteille de whisky a été saisie et restituée intacte au magasin G. de Vezia. b. Le 1 er février 2010, LLLL. a déposé plainte contre β.B. pour vol et violation de domicile et s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la coopéra- tive G. (MPC 14-02-0362). A teneur des observations figurant en annexe à cette plainte, celle-ci a été déposée à l'encontre de β.B. pour violation de domicile à la suite de deux avertissements rendus antérieurement (MPC 14-02-0363). c. Il ressort de cet état de fait ainsi que des aveux de β.B. − dont la Cour n’a pas de raison de douter − que ce dernier a agi de manière intentionnelle pour s'approprier des biens de faible valeur. La soustraction a été consommée, dans la mesure où β.B. a été interpellé à la sortie du magasin, respectivement après avoir passé la caisse, en possession de ces biens sans les avoir payés. Sur le plan subjectif, le comportement de β.B. indique qu'il n'avait en vue qu'un élément patrimonial de faible valeur, au sens de l'art. 172 ter CP, étant donné qu'il n'a soustrait qu’un bien d'une valeur inférieure à CHF 300.-. d. Compte tenu de ce qui précède, les conditions essentielles subjectives et objectives de l’infraction de vol d’importance mineure sont réalisées pour ces faits également. 4.2 Dommages à la propriété (art. 144 CP) S’agissant des considérations au sujet de l’infraction de dommages à la propriété et des éléments essentiels de la réalisation de celle-ci, ils sont exposés ci-dessus (voir supra consid. 3.4.1) et il y est fait renvoi par économie de procédure. 4.2.1 Les événements du 12 mai 2009 (point 1.2.4 let. a de l'accusation) Le MPC reproche à β.B. un rôle de coauteur pour les dommages commis le 12 mai 2009 sur la porte palière de l'appartement de E., à V. (TI), pour avoir accepté plei- nement et sans réserve que le dénommé «QQ.» endommage cette porte. Concer- nant la réalisation des faits reprochés, leur description a déjà été exposée au consi- dérant 4.1.2 ss ci-dessus auquel il est renvoyé par économie de procédure.
58 - a. La Cour retient dès lors que pendant le vol commis le 12 mai 2009, le dénommé «QQ.» a arraché le cylindre de la porte palière de l'appartement de E.. Celle-ci a déposé plainte le jour même, notamment pour dommages à la propriété. La Cour de céans a retenu au considérant 4.3 que β.B. s'est pleinement associé à la commis- sion de ce vol et qu'il a contribué de manière essentielle à son exécution. Par le mode opératoire choisi, β.B. avait pleinement accepté que soit commis non seule- ment un vol mais également des dommages à la propriété afin d’entrer dans l’appartement. Dans ces circonstances, il a tenu pour possible que le dénommé «QQ.» endommage la porte palière de E. et a accepté ce résultat, au point d'appa- raître comme coauteur des dommages à la propriété subis par celle-ci. Le mode opératoire de ce vol indique également que β.B. a tenu pour possible et accepté que ces dommages dépassent le seuil de l'art. 172 ter CP. En conséquence, les conditions essentielles objectives et subjectives de l’infraction de dommages à la propriété sont ici réalisées. 4.3 Violation de domicile (art. 186 CP) S’agissant des considérations au sujet de l’infraction de violation de domicile et des éléments essentiels de la réalisation de celle-ci, ils sont exposés ci-dessus (voir su- pra consid. 3.7 ss) et il y fait renvoi par économie de procédure. 4.3.1 Les événements du 12 mai 2009 (point 1.2.5 let. a de l'accusation) Le MPC reproche à β.B. un rôle de coauteur pour la violation du domicile de E., pour avoir accepté pleinement et sans réserve que le dénommé «QQ.» pénètre dans l'appartement de E.. Concernant la réalisation des faits reprochés, leur description a déjà été exposée au considérant 4.1.2 ss ci-dessus auquel il est renvoyé par économie de procédure. Lors du vol commis le 12 mai 2009, le dénommé «QQ.» a arraché le cylindre de la porte palière de l'appartement de E. et a violé le domicile de cette dernière. La Cour de céans a retenu au considérant 4.3 que β.B. s'est pleinement associé, avec cons- cience et volonté, à la commission de ce vol et qu'il a contribué de manière essen- tielle à son exécution, acceptant le mode opératoire qui impliquait des dommages à la propriété et une violation de domicile. Dans ces circonstances, il a, sur le plan subjectif, accepté que le dénommé «QQ.» pénètre illicitement dans l'appartement de E. et contre sa volonté. Il apparaît ainsi comme coauteur de la violation de domi- cile commise à son préjudice.
59 - Ainsi, pour cet état de fait, la Cour retient que les conditions essentielles objectives et subjectives de l’infraction de violation de domicile sont réunies. 4.3.2 Les événements du 1 er février 2010 (point 1.2.5 let. b de l'accusation) a. Il ressort de l’instruction que β.B. s'est rendu dans le magasin G. de Vezia le 1 er février 2010 vers 12h40 et a dissimulé sous sa veste une bouteille de whisky. Pour ces faits, il a été reconnu coupable de vol d'importance mineure (voir supra consid. 4.1.7). b. A teneur de la plainte déposée le 1 er février 2010, la direction commerciale du magasin G. de Vezia a porté plainte pour vol et pour violation de domicile (MPC 14- 02-0362). Il est établi que cette plainte a été déposée à la suite de l'interdiction d'en- trée remise le 19 mai 2009 à β.B. par la direction commerciale du magasin G. de Giubiasco, et qui était valable dès cette date et durant une période de deux ans pour tous les points de vente des magasins G. (MPC 14-02-0368). Cette pièce con- tient en outre une clause indiquant qu'en cas de non-respect de cette interdiction, la direction commerciale se réservait le droit de le «dénoncer» pour violation de domi- cile, au sens de l'art. 186 CP. Sur cette pièce figure le numéro du permis de séjour de type «N», dont une copie est au dossier (MPC 14-02-0370). Ce numéro a non seulement été reporté sur l'interdiction d'entrée du 19 mai 2009, mais également sur le document du même jour intitulé «Dichiarazione» et dont il a été fait mention ci- dessus. c. La Cour retient ainsi que le 1 er février 2010, β.B. s'est rendu dans le magasin G. de Vezia, alors qu'il s'était vu remettre le 19 mai 2009 une interdiction d'entrée valable dès cette date et durant deux ans pour tous les points de vente des magasins G.. Sur le plan subjectif, la Cour retient que β.B. savait qu'il ne pouvait plus se rendre dans les points de vente de cette enseigne et qu’il a fait fi de cette interdiction. Il a ainsi agi intentionnellement et s'est introduit de manière illicite et contre la volonté de la direction commerciale dans le magasin G. de Vezia le 1 er février 2010. Fondée sur ce qui précède, la Cour constate que les conditions essentielles objec- tives et subjectives de l’infraction de violation de domicile sont réunies. 4.4 Recel d’importance mineure (art. 160 CP) (ch. 1.2.6 de l’acte d’accusation) A teneur de l'art. 160 ch. 1 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dis- simulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). Le receleur
60 - encourra la peine prévue pour l’infraction préalable si cette peine est moins sévère (al. 2). Le recel est punissable parce qu'il a pour effet de perpétuer, au préjudice de la vic- time du premier délit, l'état de chose contraire au droit que cette infraction a créé (ATF 127 IV 79 consid. 2b p. 83). Le comportement délictueux consiste à accomplir l'un des trois actes de recel énumérés limitativement par l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, à savoir l'acquisition, dont la réception en don ou en gage ne sont que des variantes, la dissimulation et l'aide à la négociation d'une chose dont l'auteur sait ou doit pré- sumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre la patrimoine (ATF 128 IV 23 consid. 3c p. 24). Le point de savoir si l'auteur du délit préalable a été poursuivi ou puni est sans pertinence. Il suffit que l'acte initial réalise les conditions objectives d'un comportement pénalement répréhensible (ATF 101 IV 402 consid. 2 p. 405 et les réf.). Comme en matière de blanchiment d'argent (art. 305 bis CP), la preuve stricte de l'acte préalable n'est pas exigée (cf. ATF 120 IV 323 consid. 3d p. 328; arrêt du Tribunal fédéral 6B_141/2007 du 24 septembre 2007 consid. 3.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_728/2010 du 1 er mars 2011 consid. 2.2). Il suffit que la valeur patrimoniale soit issue avec certitude d'un délit contre le patrimoine. Le recel peut se concevoir même lorsque l'auteur de l'acte préalable est inconnu, si la preuve peut être rapportée que le possesseur actuel d'une chose ne peut l'avoir ac- quise que d'un voleur inconnu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_728/2010 du 1 er mars 2011 consid. 2.2 et les réf.). Selon le texte de la loi, l’infraction préalable doit être commise par un tiers. En d’autres termes, l’auteur ou le coauteur de l’infraction préalable ne peut pas être le receleur de son propre butin (ATF 111 IV 51 con- sid. 1.b, H ENZEKIN/ MASSOURI in CR-CP II, 2017, n° 21 ad art. 160). Le recel est une infraction intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Ainsi, il suffit que l'auteur sache ou doive présumer, respectivement qu'il accepte l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le patrimoine (C ORBOZ, op. cit., n 48 ad art. 160 CP). Il en va ainsi lorsque les circonstances suggèrent le soupçon de la provenance délictueuse (ATF 129 IV 230 consid. 5.3.2 p. 236 s.; ATF 119 IV 242 consid. 2b p. 247; arrêt du Tribunal fédéral 6B_728/2010 du 1 er mars 2011 consid. 2.2). En l’espèce, il est reproché à β.B. d’avoir entre le 15 juillet 2009 et le 15 mars 2010, au Tessin, acquis d’un inconnu dans la rue, six bouteilles de champagne, soustraite le 15 juillet 2009 au magasin H. SA, alors qu’il devait savoir qu’elles avaient été ob- tenues à la suite d’un vol. Or, revenant sur ses déclarations, β.B. a, lors des débats et comme exposés ci-dessus (voir supra consid. 4.1.5), admis avoir volé lesdites bouteilles. L’infraction de recel ne pouvant être retenue si pour les mêmes faits l’infraction de vol a été réalisée, β.B. doit dès lors être acquitté de cette infraction.
61 - 4.5 Infractions à la loi sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup) A titre préliminaire, il y a lieu de relever qu'une nouvelle teneur de l'art. 19 LStup est entrée en vigueur le 1 er juillet 2011 (RO 2009 2623). Quelques modifications maté- rielles ont été apportées à cette disposition, parmi lesquelles la possibilité d'atténuer la peine en cas d'actes préparatoires (art. 19 al. 3 let. a LStup) et la suppression de la faute par négligence (art. 19 ch. 3 aLStup) (FF 2006 8179 s. ch. 3.1.11.3 et ch. 3.1.11.4). Le nouveau droit semblant ainsi plus favorable, l'art. 19 LStup est ap- pliqué dans sa nouvelle teneur (art. 2 al. 2 CP). Selon l'art. 19 al. 1 let. d LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière. A teneur de l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement mettre en dan- ger la santé de nombreuses personnes. L'art. 19a ch. 1 LStup dispose quant à lui que celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 LStup pour assurer sa propre consomma- tion est passible de l’amende. L'art. 19 al. 1 LStup constitue une infraction de mise en danger abstraite. L'auteur est punissable dès qu'il a accompli l'un des actes considérés comme dangereux que la loi réprime, sans qu'il y ait à prouver que cela ait conduit effectivement à une con- sommation de stupéfiants ou à rendre une personne toxicomane (C ORBOZ, op. cit., n° 16 ad art. 19 LStup). Cette disposition énumère de nombreux actes et la com- mission d'un seul d'entre eux suffit à réaliser l'infraction (ATF 133 IV 187 consid. 3.2 p. 193). La production, le transport, le stockage, la distribution et la possession de stupéfiants étant en principe prohibés, la mention «sans droit» figurant à l'art. 19 al. 1 LStup signifie que l'auteur ne se trouve pas dans l'une des situations où, par exception, l'acte est autorisé en vertu d'une disposition spéciale de la LStup (C OR- BOZ , op. cit., n° 18 ad art. 19 LStup). S'agissant des actes prohibés, l'art. 19 al. 1 let. d LStup réprime tant l'aliénation que l'acquisition de stupéfiants, peu importe le fondement juridique de l'acquisition; il peut ainsi s'agir aussi bien d'un achat que d'un échange. En revanche, l'art. 19 al. 1 LStup ne réprime pas la consommation elle-même. Celle-ci ne constitue qu'une contravention (art. 103 ss CP) visée par l'art. 19a LStup, de même que tous les actes mentionnés à l'art. 19 al. 1 LStup que l'auteur commet dans le seul but d'assurer sa consommation personnelle (C ORBOZ, op. cit, n° 43 ad art. 19 LStup). En effet, n'importe quel acte mentionné à l'art. 19 al. 1 LStup, s'il est destiné seulement à la consommation personnelle, tombe sous le coup de l'art. 19a LStup (ATF 108 IV 196 consid. 1 p. 198). Il faut cependant que l'acte soit destiné exclusivement à permettre à l'auteur de se procurer de la drogue
62 - pour sa propre consommation. L'application de l'art. 19a LStup est en conséquence exclue si l'acte conduit ou peut conduire à la consommation par un tiers (ATF 119 IV 180 consid. 2a p. 183). Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit adopter volontairement le compor- tement prohibé et il doit savoir que des stupéfiants sont en cause et qu'il n'est pas au bénéfice de l'une des autorisations prévues par la loi, le dol éventuel étant suffi- sant (ATF 126 IV 198 consid. 2 p. 201). Par renvoi de l'art. 26 LStup, les dispositions générales du Code pénal relatives à la prescription sont applicables. En tant que contravention, l'action pénale de l'art. 19a LStup se prescrit par trois ans (art. 109 CP, applicable par renvoi de l'art. 26 LStup). β.B. est accusé de s’être rendu le 4 janvier 2010 vers 11h50, au Parco Ciani, à Lu- gano, pour acquérir de l’héroïne et d’avoir, entre le 29 juin 2009 et le 4 janvier 2010, au moins, intentionnellement consommé au moins 108 grammes d’héroïne. S’agissant de l’acquisition, le dossier d’instruction démontre que β.B. aurait acquis auprès d’un inconnu 0.9 grammes d’héroïne au prix de CHF 70.-, avant d’être inter- pellé par la police cantonale tessinoise. β.B. a reconnu les faits lors de son audition par la police le jour même (MPC 14-02-0249). Lors de cette audition, il a également déclaré consommer annuellement environ 36 grammes d’héroïne. Sur la base de ses déclarations, la police cantonale tessinoise a estimé dans son rapport du 4 jan- vier 2010 que β.B. avait acquis et consommé 108 grammes d’héroïne entre le 4 janvier 2007 et le 4 janvier 2010 au moins, ce que β.B. a confirmé en apposant sa signature sur ledit rapport (MPC 14-02-0250). Interrogé au sujet de sa consommation d’héroïne le 23 mars 2010 par la PJF, β.B. a déclaré avoir consommé 1 gramme d'héroïne par mois durant les douze derniers mois (MPC 13-13-0020). Le 5 mai 2011, il a réfuté devant le MPC avoir consommé 108 grammes d'héroïne entre le 4 janvier 2007 et le 4 janvier 2010, comme retenu par la police cantonale tessinoise dans son rapport du 4 janvier 2010 (MPC 13-13- 0120). Aux débats, β.B. a reconnu avoir consommé de l'héroïne mais en faible quantité sans toutefois pouvoir chiffrer précisément la quantité consommée. La Cour retient dès lors pour établi que β.B. a acquis 0.9 grammes d'héroïne à Lu- gano le 4 janvier 2010 pour assurer sa propre consommation. Les conditions objec- tives des art. 19 al. 1 let. d et 19a ch. 1 LStup sont dès lors réalisées. Toutefois, la Cour retient que l’infraction de consommation ne peut être retenue dans la mesure où dite consommation est déjà considérée dans le cadre de l’acquisition pour sa
63 - propre consommation (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2011.10 du 26 août 2011 consid. 2.1). Sur le plan subjectif, β.B. a agi intentionnellement car il savait qu'il n'était pas au bé- néfice de l'une des autorisations prévues par la loi. Fondé sur ce qui précède, la Cour retient que toutes les conditions essentielles de l’infraction d’acquisition de stupéfiants pour sa propre consommation sont réalisées. 4.6 Blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305 bis ch. 2 let. a CP) point 1.2.2 de l’acte d’accusation À teneur de l'art. 305 bis CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de li- berté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également prononcée. Le cas est grave notamment lorsque le délinquant agit comme membre d’une orga- nisation criminelle (ch. 2 let. a). Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance entre le crime et la valeur patrimoniale. Il peut être réalisé par n'importe quel acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur pa- trimoniale provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1; 122 IV 211 consid. 2; 119 IV 242 consid. 1a). Ainsi, le fait de transférer des fonds de provenance crimi- nelle d'un pays à un autre constitue un acte d'entrave s’il est susceptible d’empêcher leur confiscation dans le pays destinataire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_453/2017 du 16 mars 2018 consid. 7.2.2 in fine). De même, le recours au change est un moyen de parvenir à la dissimulation de l'origine criminelle de fonds en espèces, qu'il s'agisse de convertir les billets dans une monnaie étrangère ou d'obtenir des coupures de montants différents (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 et la réf. citée). La question de savoir si l'on se trouve en présence d'un acte d'entrave doit être tranchée de cas en cas, en fonction de l'ensemble des circonstances. Ce qui est déterminant, c'est que l'acte, dans les circonstances concrètes, soit propre à en- traver l'accès des autorités de poursuite pénales aux valeurs patrimoniales prove- nant d'un crime. Il n'est pas nécessaire qu'il l'ait effectivement entravé; en effet, le blanchiment d'argent est une infraction de mise en danger abstraite, punissable in- dépendamment de la survenance d'un résultat (ATF 128 IV 117 consid. 7a; 127 IV 20 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1021/2008 du 20 mai 2009 consid. 2.1).
64 - En matière de blanchiment, comme dans le domaine du recel, la preuve stricte de l'acte préalable n'est pas exigée. Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'ar- gent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2; 120 IV 323 consid. 3d; ar- rêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 7.5). Pour qu’il y ait blanchiment, il faut toutefois que les valeurs patrimoniales en cause proviennent d'un crime. Le crime doit être la cause essentielle et adéquate de l’obtention des valeurs patrimoniales et ces valeurs doivent provenir typiquement du crime en question. En d'autres termes, il doit exister entre le crime et l'obtention des valeurs patrimoniales un rapport de causalité tel que la seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate du premier (ATF 137 IV 79 consid. 3.2; 138 IV 1, consid. 4.2.3.2.). L'art. 305 bis CP règle de manière uniforme le blanchiment des va- leurs patrimoniales provenant de crimes. Malgré les liens étroits existant entre cette disposition et les normes relatives à la confiscation (art. 69 à 72 CP), l'art. 305 bis CP ne prévoit pas expressément de régime spécifique pour les actes susceptibles d'en- traver la confiscation des biens d'une organisation criminelle. Le Tribunal fédéral n'a pas tranché définitivement la question de savoir si la présomption de l'art. 72 CP suffit à établir l'origine criminelle des fonds trouvés en possession d'un membre d'une organisation criminelle pour l'application de l'art. 305 bis CP (ATF 138 IV 1 con- sid. 4.2.3.2). Aussi, dans les cas où il y a eu mélange de valeurs provenant pour certaines d’activités légales d’une organisation criminelle et pour d’autres d’activités illégales, il n’est pas possible de conclure à l’origine criminelle de l’ensemble des fonds. Dans ces situations, la dissimulation ou même l’administration courante de ces valeurs patrimoniales qui sont dans le pouvoir de l’organisation criminelle est susceptible de constituer un acte de soutien au sens de l’art. 260 ter CP et non un acte de blanchiment. Cela étant, le Tribunal fédéral se montre particulièrement souple lorsqu’il apparaît que les valeurs patrimoniales sont issues de l’activité d’une organisation criminelle. Il considère en effet que si la présomption de l'art. 72 CP ne devait pas permettre de faciliter la preuve du blanchiment, il n'y aurait pas lieu, en matière de blanchiment des valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle, de poser des exigences plus strictes en relation avec l'existence du crime préalable qu'en ce qui concerne les autres cas de blanchiment. Même si la participation ou le soutien à une organisation criminelle ne constituent pas encore, à eux seuls, un crime préalable au sens de l'art. 305 bis CP, il n'est pas nécessaire d'exiger des pré- cisions excessives quant aux crimes commis par l'organisation, ni la démonstration d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre chacun de ces crimes individuali- sés et les valeurs patrimoniales blanchies. Le lien nécessairement ténu exigé par la jurisprudence est dès lors suffisamment établi lorsqu'il est prouvé que des crimes ont été commis dans le cadre de l'organisation et que les valeurs patrimoniales pro- viennent de cette dernière. Il suffit, même si la provenance criminelle n'est qu'indi-
65 - recte, que soit donné un rapport de causalité naturelle et adéquate entre les crimes, considérés globalement, et les valeurs patrimoniales (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.2). Sous l’angle de la causalité naturelle, en matière de blanchiment, cela conduit à re- chercher si le crime préalable est une condition nécessaire, mais pas forcément suf- fisante, de l’obtention des valeurs patrimoniales. Dans le contexte particulier du blanchiment des valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle, il faut se de- mander si les valeurs patrimoniales en cause auraient pu être obtenues sans les crimes commis par l'organisation (ATF 138 VI 1 consid. 4.2.3.3). L'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder d'une réalisa- tion possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait d'un crime. À cet égard, il suffit qu'il ait connaissance des circonstances faisant naître le soupçon pressant de faits constituant légalement un crime et qu'il s'accommode de l'éventualité que ces faits se soient produits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_729/2010 du 8 décembre 2011 con- sid. 4.5.1 [consid. non publié aux ATF 138 IV 1]; ATF 122 IV 211 consid. 2e; 119 IV 242 consid. 2b). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat domma- geable, mais agit néanmoins, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se pro- duirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 133 IV 9 consid. 4.; 131 IV 1 consid. 2.2). 4.7 Les versements effectués entre mars 2009 et octobre 2009 (point 1.2.2 let. a de l'accusation) 4.7.1 Le MPC reproche à β.B. d’avoir effectué notamment, entre le 21 mars 2009 et le 12 octobre 2009, des actes de blanchiment d’argent, sachant que les montants en- voyés provenaient de vols ou de la revente d’objets volés pour un total d’au moins CHF 1'259.20. 4.7.2 Il ressort du dossier que β.B. a effectué plusieurs versements en faveur de personnes se trouvant soit en Suisse, soit en Géorgie, sous son alias B1.. Ainsi, le 21 mars 2009, il a versé, par l'intermédiaire de Western Union à Lugano, le montant de CHF 880.- en faveur de MMMM., lequel résidait tout comme lui à l'Albergo LLL., à Y. (Tessin) (MPC 07-05-0037 et 07-05-0038). Le 10 avril 2009 et toujours par l'intermédiaire de Western Union à Lugano, il a versé le montant de CHF 271.70 en faveur de NNNN., lequel logeait également à l'Albergo LLL., à Y. (Tessin) (MPC 07- 05-0037 et 07-05-0038) et enfin le 12 octobre 2009, par l’intermédiaire de Western Union à Bellinzona, le montant de CHF 107.50 en faveur de HHHH., en Géorgie. 4.7.3 A teneur de la quittance de Western Union, β.B. a payé ce jour-là un montant total de CHF 128.60, lequel comprend le montant de CHF 107.51 et une taxe de
66 - CHF 21.- (MPC 07-06-0075). A teneur du rapport du 21 juillet 2010 de la PJF sur l'exploitation des transferts d'argent (MPC 10-00-1498), HHHH. serait la mère de GGGG., soit la personne également soupçonnée d’avoir participé aux événements du 10 octobre 2009 (voir supra consid. 4.1.5). 4.7.4 Lors de son interrogatoire le 23 mars 2010, β.B. a déclaré avoir envoyé à quatre ou cinq reprises de l'argent à l'étranger, notamment en Géorgie. Il a précisé avoir agi de la sorte pour venir en aide à des tiers en raison du fait qu’il possédait un permis N. Il a déclaré qu'il ne savait pas d'où provenaient les fonds reversés (MPC 13-13- 0020). Aux débats, il a reconnu l’envoi de tous ces montants et a précisé qu’il ne connaissait pas la personne qui lui avait demandé de faire verser ces montants mais qu’il l’avait fait pour l’aider en raison du fait qu’il possédait un permis N.
Sur questions de la Cour, il a déclaré que cet argent n’était pas à lui. S’agissant de l’origine des valeurs patrimoniales transférées, la Cour relève que s’agissant de sa situation financière, β.B. a expliqué percevoir CHF 90.- par mois ou CHF 3.- par jour de l'aide sociale et recevoir de temps en temps entre CHF 100.- et 200.- de EE., depuis la Russie, par l'intermédiaire de Western Union. Aux débats, il a expliqué recevoir environ EUR 150.- par mois d'EE. en Grèce et bénéficier en outre de l'aide financière d'une maîtresse, laquelle aurait subvenu à ses besoins. Le soutien financier d'EE. semble corroboré par le rapport sur l'exploitation des trans- ferts d'argent du 21 juillet 2010 de la PJF, à teneur duquel β.B. a perçu, entre le 8 janvier 2009 et le 1er mars 2010, un montant total de CHF 2'534.51 provenant de différents versements effectués en sa faveur, principalement depuis la Grèce et de DD. et EE. (MPC 10-00-1498), ce qui représente une moyenne d'un peu moins de CHF 170.- par mois. Le 16 mars 2010, il a expliqué à la PJF que les frais du loge- ment qu'il occupe à l'Albergo LLL. étaient pris en charge par une association carita- tive tessinoise. Le 23 mars 2010, il a encore expliqué à la PJF recevoir CHF 17.- de l'aide sociale le dimanche, étant donné que le repas ne lui était pas offert ce jour-là, et que EE. habitait à Thessalonique, en Grèce. Ainsi, le prévenu n’avait pas de biens, de fortune, ni même de revenus légaux, hormis le montant mensuel qu’il per- cevait de l’aide sociale suisse. Il ressort par ailleurs de la présente procédure que β.B. volait, régulièrement. Par conséquent, rien ne permet de croire que les valeurs patrimoniales en question provenaient exclusivement de l’aide sociale que lui-même ou ses compatriotes percevaient, ce d’autant moins si l’on tient compte des mon- tants, parfois élevés des versements effectués. De plus, tant l’identité des per- sonnes à qui les montants ont été versés et que les montants laissent plus que cir- conspecte la Cour quant à la nature de ces paiements. Toutefois, le dossier de la cause ne contient aucun élément de fait qui permettrait d’établir, même de manière tenue, la preuve d’un acte criminel préalable. En effet, l’instruction n’apporte pas d’éléments qui permettraient à la Cour de relier ces versements directement à des actes illicites. Dans la mesure où les art. 260 ter CP et les 305 bis CP sont complémen-
CP ou de bande au sens des art. 139 ch. 3 al. 2 et 140 ch. 3 al. 2 CP; elle implique l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à des règles, une ré- partition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle; l’on songe notamment aux groupes de type mafieux, aux groupements terroristes, etc. (ATF 132 IV 132 con- sid. 4.1.2; TPF 2008 80 consid. 4.2.1; Message du 30 juin 1993 concernant la modi- fication du code pénal suisse et du code pénal militaire, FF 1993 III 269, p. 289 s.; E NGLER, in Basler Kommentar Strafrecht II, op. cit., n. 6 s. ad art. 260 ter CP; TRECH- SEL/VEST, in TRECHSEL/PIETH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, n. 3 s. ad art. 260 ter CP et les réf. citées). Il faut ensuite que cette orga- nisation tienne sa structure et son effectif secrets. La discrétion généralement asso- ciée aux comportements délictueux ne suffit pas; il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même mais sur la structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires (Message, op. cit., FF 1993 III 269, p. 290 s.; E NGLER, op. cit., n. 8 ad art. 260 ter CP et les réf. citées; TRECHSEL/VEST, op. cit., n. 5 ad art. 260 ter
CP et les réf. citées). Il faut en outre que l'organisation poursuive le but de com- mettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Le dessein criminel doit être le but propre de l'organisation, dont l'activité doit concerner pour l'essentiel – mais non pas exclusivement – la commis- sion de crimes, c'est-à-dire en tout cas d'infractions que le droit suisse qualifie de crimes au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Sont notamment visées les infractions constitu- tives de crimes contre le patrimoine et les crimes prévus par la loi fédérale sur les stupéfiants (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.1; Message, op. cit., FF 1993 III 269, p. 291 s.; E NGLER, op. cit., n. 9 et 11 ad art. 260 ter CP et les réf. citées). Le comportement de l’art. 260 ter CP consiste soit à participer à une organisation criminelle, soit à soutenir une telle organisation dans son activité criminelle. Parti- cipe à une organisation criminelle celui qui y est intégré et y déploie une activité concourant à la poursuite du but criminel de celle-ci. Cette activité ne doit pas né- cessairement être illégale ou réaliser les éléments constitutifs d'une infraction; il suf- fit qu’elle serve directement au but de l’organisation. Elle peut notamment consister à fournir une aide logistique qui serve directement le but de l'organisation. À titre d'exemple, la jurisprudence cite le fait de fournir des renseignements ou de mettre à disposition des moyens opérationnels, tels que des véhicules, des moyens de
CP; E NGLER, op. cit., n. 14 ad art. 260 ter CP). Il n'est pas nécessaire qu'il soit au courant des crimes concrètement commis par l'organisation. Il suffit que l'auteur se rende compte et accepte que l'organisation commette des infractions qui dépassent le cadre de simples contraventions (Message, op. cit., FF 1993 III 269, p. 294). De plus, à l’enseigne du dol éventuel, il suffit en outre que l’auteur envisage que son comportement puisse servir le but criminel de l'organisation (ATF 132 IV 132 con- sid. 4.1.4; Message, op. cit., FF 1993 III 269, p. 294). Selon la jurisprudence, l'art. 260 ter CP revêt un caractère subsidiaire: si la participa- tion ou le soutien de l'auteur à l'organisation criminelle s'épuise dans une infraction concrète qu’il est possible de démontrer, il ne doit être puni que pour sa participation à cette infraction. Le concours réel entre cependant en considération si la participa- tion ou le soutien à l'organisation ne relève pas entièrement de l’infraction détermi- née (ATF 132 IV 132 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_262/2007 du 13 août 2007 consid. 8.1.3). Tel est par exemple le cas lorsque quelqu'un procure des moyens financiers à une organisation criminelle en sachant que seule une partie des fonds sera consacrée à un attentat déterminé alors que le reste servira à d'autres infractions, dans lesquelles la participation du financier ne pourra être éta- blie (Message, op. cit., FF 1993 III 269, p. 296). Le message précise en outre que l'art. 305 bis ch. 2 let. a CP, qui sanctionne le blanchiment d’argent commis par des membres d’une organisation criminelle, est une lex specialis et l’art. 260 ter CP est donc subsidiaire par rapport à cette disposition (Message, FF 1993 III 269, p. 294, v. ég. E NGLER, op. cit, n. 24 ad art. 260 ter CP et les réf. citées).
70 - L'art. 260 ter CP vise l'incrimination individuelle d'actes qui, parce qu’ils sont commis au sein d'une organisation, sont difficilement imputables à des individus. Cette dis- position permet ainsi de réprimer la participation ou le soutien à une organisation criminelle dans les cas où la division extrêmement poussée des tâches et les me- sures de dissimulation adoptées par l'organisation empêchent de prouver la partici- pation de ses membres à des infractions déterminées. Les critères traditionnels d'imputabilité basés sur la responsabilité pénale individuelle ne sont en effet d'aucun secours lorsque la personne qui prête son concours à une infraction agit en tant que maillon aisément interchangeable d'une organisation criminelle que la pérennité et l'opacité des structures, fondées sur une division très poussée des tâches, rendent pratiquement impénétrables (Message, op. cit., FF 1993 III 269, p. 287; D E VRIES REILINGH, La répression des infractions collectives et les problèmes liés à l'applica- tion de l'art. 260 ter CP relatif à l'organisation criminelle, notamment du point de vue de la présomption d'innocence, in RJB 2002 p. 290). 5.1 Existence de l’organisation criminelle 5.1.1 Connue sous le nom de «Voleurs dans la loi» («Vor V Zakone»), cette organisation structurée et hiérarchisée est née dans les années 1930 dans certaines régions de l'ancienne Union soviétique, dont la Géorgie, et s'est exportée dans divers pays européens au cours de la première décennie du XXI e siècle, à la suite notamment des importants changements politiques et législatifs survenus à la fin de l'ère sovié- tique (arrêt de la Cour correctionnelle de Genève ACC/56/10 du 22 octobre 2010 [ci- après: ACC/56/10] consid. 1 p. 31, MPC 18-01-0088; arrêt de la Cour de cassation de Genève ACAS/32/11 du 17 mai 2011 [ci-après: ACAS/32/11], p. 2 ss, jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 11 mai 2012, TPF 123.280.006-058; ordonnance pénale du 25 avril 2016 du MPC, TPF 123.280.059- 066; P RADEL/DALLEST, La Criminalité organisée, Droit français, droit international et droit comparé, Paris 2012, p. 80). L'existence de cette organisation, sa qualification d'organisation criminelle au sens de l'art. 260 ter CP et son implantation en Suisse ont été admises par les autorités judiciaires genevoises et vaudoises à plusieurs re- prises (ACC/56/10 consid. 1 p. 32 et les trois arrêts cantonaux cités, MPC 18-01- 0089 ss; et jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne in TPF 123.280.006-058 et ordonnance pénale du 25 avril contre JJJ. in TPF. 123.280.059-066). Il ressort des considérants de ces arrêts cantonaux, en particulier de l'arrêt ACC/56/10 précité, que cette organisation est composée à sa base d'hommes âgés entre 18 et 40 ans, généralement toxicomanes, appelés les «gar- çons». Ceux-ci agissent en petits groupes hiérarchisés composés d'individus prove- nant d'une même région. Ils commettent des délits, essentiellement des cambrio- lages, et se déplacent d'un lieu à l'autre. A leur tête se trouve un chef, lui-même sous l'autorité de supérieurs hiérarchiques (les «Vory V Zakone» ou «Voleurs dans la loi»). Ce chef local est souvent secondé par le gardien de la caisse commune
71 - (appelée «obschak») de l'organisation, dont les tâches consistent à collecter de l'ar- gent auprès des membres pour renflouer la caisse commune, à gérer les conflits entre membres, à organiser des réunions ainsi que le recel des bijoux et objets vo- lés, à informer les chefs des activités des membres de l'organisation et à répondre aux besoins des compatriotes incarcérés (vêtement, argent, drogue). Si, à l'origine, l'argent collecté servait à corrompre les gardiens ou à aider les familles des prison- niers, ses fonctions sont aujourd'hui multiples, à savoir, entre autres, renflouer les chefs, fournir des avocats aux personnes arrêtées, acheter de la drogue ou fournir des téléphones portables et des recharges. 5.1.2 Par arrêt du 22 octobre 2010 rendu dans la cause ACC/56/10, la Cour correctionnelle de Genève a condamné dix individus, dont neuf d'origine géor- gienne, parmi lesquels TT.. Ce dernier a été reconnu coupable de blanchiment d'ar- gent aggravé, de vol, d'infractions à l'art. 19 ch. 1 LStup et de participation à une or- ganisation criminelle, et condamné à une peine privative de liberté de six ans (MPC 18-01-0152). En substance, la Cour correctionnelle de Genève a retenu que TT. dit «TT1.» était un membre important de l'organisation criminelle liée aux «Voleurs dans la loi», au sein de laquelle il a occupé la fonction de «gardien» pour l'ensemble du territoire suisse de la caisse commune appelée «obschak», auquel les «gar- diens» des diverses régions devaient rendre des comptes. Il devait lui-même référer de ses activités à ses supérieurs hiérarchiques installés à l'étranger et s'est notam- ment chargé, personnellement ou par l'intermédiaire de subordonnés, de l'envoi d'argent à l'étranger (MPC 18-01-0106). La Cour correctionnelle de Genève a déduit l'implication de TT. dans cette organisation criminelle et son rôle pivot sur la base de plusieurs éléments, notamment sur la base des sommes d'argent qu'il a fait parvenir aux responsables de l'organisation installés en Espagne et de l'intense activité télé- phonique qu'il a déployée avec ces derniers, en particulier avec β.P, PP. et HH. dit «HH1.», de ses contacts téléphoniques avec les «gardiens» des autres régions de Suisse, de son évocation de la «liste» – à savoir la comptabilité des sommes payées par les membres de l'organisation –, de son appel à l'assistance d'individus munis de papiers d'identité pour procéder à des transferts d'argent, de sa préoccu- pation du sort de détenus et de l'aide qu'il leur a fournie sous la forme d'argent ou de drogue, de son intervention pour régler des problèmes ou de son intention de le faire, de sa participation à des vols ou de son intention d'écouler des objets de va- leur, et du fait que les nouveaux venus devaient s'annoncer auprès de lui (MPC 18- 01-0103 ss). Lors de son audition par la Cour correctionnelle de Genève, TT. a sou- tenu qu'il était intervenu pour faire rapatrier en Géorgie les corps de compatriotes décédés et qu'il avait participé au financement de ces rapatriements conjointement avec d'autres compatriotes en Suisse (MPC 18-01-0076). Ses explications n'ont tou- tefois pas été retenues par la Cour correctionnelle.
72 - 5.1.3 Ainsi, l'existence de cette organisation, sa qualification d'organisation criminelle au sens de l'art. 260 ter CP et son implantation en Suisse ont été admises et établies à plusieurs reprises, y compris par la Cour de céans dans ses jugements des 28 juin 2012 (SK.2012.2 dans la mesure où ce jugement concerne K. et L.), 8 et 16 no- vembre 2016 (SK.2016.16 et SK.2016.18). 5.1.4 Selon le jugement SK.2012.2, en substance, les responsables de l’organisation établis en Espagne avaient choisi K. pour reprendre, à Genève, la place laissée va- cante suite à l’arrestation, le 5 mai 2009, de TT.. En tant que responsable («gar- dien») de la caisse commune de leur organisation criminelle pour l’ensemble du ter- ritoire suisse et de la région de Suisse romande, K. avait notamment pour tâche de collecter les contributions mensuelles des membres de l’organisation destinées à la caisse commune («obschak» ou «saherto»), puis de les faire parvenir aux dirigeants de celle-ci établis en Espagne. Il était secondé dans cette tâche par des compa- triotes en charge des trois autres régions helvétiques, à savoir la Suisse centrale, la Suisse orientale et le Tessin. La Cour a également retenu que K. était impliqué dans l'organisation et la participation à des vols et tentatives de vols et qu’il aurait tenté d'écouler des valeurs patrimoniales provenant d'infractions contre le patrimoine. Il avait en outre servi l’organisation en se renseignant sur le sort de détenus et en donnant des consignes pour leur fournir de l'aide, essentiellement financière, ainsi qu’en intervenant dans les règlements des litiges concernant l'organisation. Il était la personne à laquelle les nouveaux venus devaient s'annoncer et était compétent pour autoriser ses subordonnés à emprunter de l'argent provenant de la caisse commune (SK.2012.2 consid. 12.3.). 5.2 Les actes reprochés à β.B. dans le cadre de l’organisation criminelle Le MPC reproche à β.B. d’avoir, entre janvier 2009 au moins et janvier 2011, en Suisse, au Tessin en particulier, participé à une organisation criminelle liée à aux «Vory v Zakone» décrite ci-dessus. Le MPC lui reproche un rôle de membre actif qui se serait exprimé de diverses manières analysées ci-dessous. 5.2.1 La fonction de responsable régional de l'organisation criminelle et de collecteur des contributions La police a procédé, lors de l’arrestation de α.A., à la perquisition de plusieurs ob- jets, lesquels ont ensuite été remis au MPC. Il s'agit notamment d’une grande quan- tité de montres de luxe et de téléphones ainsi que d’une liste faisant état de mon- tants, de dates et de personnes (voir supra consid. E.1 à E.3). Il convient de com- mencer par qualifier cette liste.
73 - L’instruction a démontré que K. s'est rendu en Espagne en août 2009 (SK.2012.2, consid. 12.3.1 let. c), qu'il y a rencontré des membres de l’organisation criminelle et qu’à son retour à Genève, le mois suivant, K. (ci-dessous: 1) a transmis des direc- tives à β.B. (ci-dessous: 2), le 14 septembre 2009 à 11h37 (conversation n° 80, MPC 09-00-0771 ss):
75 - précisément d'avoir été un collecteur régional des contributions des membres à la caisse commune de l'organisation précitée et un responsable régional de cette or- ganisation, et d'avoir secondé TT. puis K. dans cette tâche. A cette occasion, il a maintenu ses dénégations (MPC 13-13-0073). Le 9 août 2011, il a encore été inter- rogé à ce sujet par le MPC et il a nié faire partie d'une organisation (MPC 13-13- 0167 s.). Toutefois, la Cour relève les éléments mentionnés ci-après. Il ressort de la surveillance du raccordement 10 attribué à β.B. qu'au moyen de ce- lui-ci, il s'est entretenu à plusieurs reprises avec ses interlocuteurs au sujet de la collecte, en principe mensuelle, des contributions des membres à la caisse com- mune de l'organisation. − Ainsi, le 18 mai 2009 à 13h59, β.B. s'est entretenu avec un tiers sur le raccor- dement 12. Lors de cette conversation, β.B. a parlé de l'arrestation de TT. dit «TT1.» en ces termes: «Tu te souviens, l’autre jour où j’ai laissé 100.- roubles à un gars pour le lui transmettre à la prison à TT1.?! (...) C’est ce gars-là qui vient d’être libéré. (...) Il a dit qu’il n’a pas pu le voir et que les Géorgiens sont bien nombreux» Puis, vers la fin de la conversation, β.B. a ajouté «(^) Pour ces deux mois, je les mettrai ensemble et si d’ici là O s’il y a quelqu’un, on le lui amènera, là, où il sera. Autrement, je ne sais pas comment faire. (...)» (conver- sation n° 167, MPC 09-00-1354 ss). − Le 23 mai 2009 à 12h08, β.B. s'est une nouvelle fois entretenu avec un tiers sur le même raccordement 12 et il lui a déclaré ceci: «(^) Je vais garder celui de ce mois et puis celui du mois prochain, J’en ai déjà parlé O c’est-à-dire que je vais les amener là-bas et tout ça se passera comme ça jusqu’à ce que quelqu’un s’en occupe» (conversation n°168, MPC 09-00-1363 ss). − Le 23 mai 2009 à 18h49, β.B. s'est aussi entretenu avec un dénommé «GG.», sur le raccordement 67. Lors de cette conversation, β.B. lui a indiqué qu'il ve- nait de parler à un «gars mengrel» et lui a communiqué son numéro (12). Puis, il a tenu les propos suivant: «Mec, moi aussi je lui ai parlé. Je vais faire comme ça. Je vais avoir celui de ce mois. Je vais attendre leur appel si quelque chose va se préciser O Ensuite, je vais en ajouter à cela, celui du mois prochain et je vais amener le tout en même temps à celui qui va s’en charger (^) car il n’y a personne encore» (conversation n° 169, MPC 09-00-1369 ss). − Le 28 mai 2009 à 11h41 et toujours sur le raccordement 12, β.B. s'est encore entretenu avec un dénommé «OOOO.» et lui a demandé «Et par rapport à cette affaire-là, tu vas réunir pour les deux mois?» ce à quoi le dénommé «OOOO.» a répondu «J’en ai que pour un seul mois, frère». β.B. a alors répliqué «Moi, c’est la même chose, j’en n’ai que pour ce mois-ci» et le dénommé «OOOO.» a rétorqué «Oui, j’ai pour ce mois mais je le laisse à quelqu’un d’autre car je pars
76 - et c’est lui qui mettra les deux ensemble et c’est lui qui le gardera jusqu’à ce que quelqu’un d’autre s’en occupe» (conversation n° 170, MPC 09-00-1374 ss). Compte tenu des conversations précitées, il appert que β.B. et le dénommé «OOOO.» ont fait référence à la personne qui devait succéder à TT. après son ar- restation le 5 mai 2009 (à celui qui va s’en charge (^) car il n’y a personne encore) et ils se sont entretenus de la collecte des contributions des membres à la caisse commune, qui se faisait sur une base mensuelle.
En plus des conversations précitées, β.B. s'est également entretenu avec d'autres personnes au sujet des contributions des membres destinées à la caisse commune. Ces conversations se présentent comme suit. − Le 18 mai 2009 à 11h22, il s'est entretenu avec un dénommé «PPPP.» (ci- après: 1) sur le raccordement 68 et lui a demandé s'il allait encaisser sa part (conversation n° 172, MPC 09-00-1387 ss): 2. Descends du train, je suis dans le train pour Lugano et je te rejoins là-bas. Je viendrai avec toi.
Concernant l’argent.
Aujourd'hui et demain, il faut le régler avant le 25.
Ah, avant le 25, c’est ça?!
Oui avant le 25.
Les derniers jours du mois, je n'avais pas de possibilité ^ En effet, les dates et les jours n’ont aucune importance, ce qui est important c’est qu’il faut y mettre tout son cœur mon β..
Oui SSSS.. On le règle toujours avant le 25. (^) β.B. a été entendu le 11 août 2011 par le MPC au sujet des conversations retrans- crites ci-dessus et a déclaré qu'il s'agissait de simples conversations entre compa- triotes. S'agissant en particulier de celles faisant référence à TT., il a expliqué n'avoir rencontré TT. pour la première fois qu'à la prison du Bois-Mermet (MPC 13- 13-0246 ss). Il résulte de plusieurs conversations téléphoniques que β.B. a tenues au moyen de son téléphone (10) qu'il s'est très probablement rendu seul à Genève le 2 juillet 2009 et qu'il y a rencontré K., peu après que celui-ci a succédé à TT.. Ces conver- sations se présentent comme suit. − Le 20 juin 2009 à 12h33, il a contacté K. (ci-après: 1) sur le raccordement 72 et lui a indiqué cela (conversation n° 176, MPC 09-00-1406 ss):
J’ai parlé avec GG. et les autres et je leur ai dit que je pouvais partir n’importe quel jour entre le 25 et le 30. Et je lui ai dit de s’arranger avec OOOO. qu’on puisse partir ensemble.
Très bien mec.
Oui, peut-être qu’on se retrouvera ensemble. − Le 1 er juillet 2009 à 10h11, il a annoncé à un inconnu qu'il devait se rendre à Genève mais qu'il allait rentrer le jour même (conversation n° 178, MPC 09-00- 1417 ss).
− Le 2 juillet 2009 à 14h45, il a avisé K. sur le raccordement 73 qu'il était arrivé («je viens d’arriver, K1., je suis là. On va se rencontrer où, mec? ». Après quelques échanges sur les directions et moyens de transport à prendre pour le rejoindre («prends le tram, celui qui va en direction du squatte et descends au troisième arrêt. (O), prends soit le 14 ou le 16, et je t’attends ici, au troisièmes arrêt depuis la gare») K. lui a alors indiqué que «KK.» viendrait le chercher (conversation n° 179, MPC 09-00-1423 ss). β.B. a été confronté le 11 août 2011 par le MPC à la conversation du 2 juillet 2009 et a été interrogé sur son déplacement à Genève. Il a déclaré qu'il ne s'agissait que de simples conversations entre compatriotes et a contesté s'être déplacé à Genève en juillet 2009, tout en alléguant ne s'y être rendu qu'en décembre 2009 (MPC 13- 13-0246 ss et 13-13-0254). Aux débats, il a maintenu ne s'être rendu à Genève qu’une seule fois quelques mois avant son arrestation (TPF 123.930.016). Au vu des conversations téléphoniques précitées, tout indique qu'il s'est rendu dans cette ville en juillet 2009 et qu'il a rencontré K. à cette occasion.
Lors de son arrestation, la police a aussi retrouvé un bout de papier sur lequel figu- raient les inscriptions suivantes: 60, suivi de la mention «PP'. 2 » 61 suivi de la men- tion «HH2.» et 55 suivi de la mention «α. (M.)» (MPC 10-00-1274). En ce qui con- cerne les deux premiers raccordements, il a été établi qu'ils ont été utilisés respecti- vement par PP. et HH. («HH1.»), soupçonnés d'être des responsables importants de l'organisation criminelle en lien avec les «Voleurs dans la loi» établis en Espagne (voir supra consid. 5.2.1). S'agissant du troisième raccordement, il s'agit de celui habituellement utilisé en France par α.A. (voir supra consid. C.2). Lors de son arres- tation le 15 mars 2010, β.B. était également en possession d'un téléphone portable muni de la carte SIM 49. Dans le répertoire de ce téléphone étaient enregistrés les numéros 42 et 41 suivis des inscriptions «K1.» et «K1. 2». Il ressort des éléments mentionnés aux considérants C.3 qu’au moins le dernier raccordement a été utilisé à plusieurs reprises par K.. β.B. a été interrogé le 18 mai 2010 par la PJF sur les raccordements 60 et 61, suivis des inscriptions «PP'.» et «HH2.». Il a déclaré que ces numéros et ces noms lui avaient été transmis par une personne pour venir en aide à des personnes arrêtées à Genève et qu'il ne savait pas qu'il s'agissait des raccordements utilisés par PP. et HH. (MPC 13-13-0031 s.). En ce qui concerne les raccordements utilisés par K. et enregistrés dans le répertoire du téléphone portable retrouvé sur lui le 15 mars 2010, β.B. a expliqué au MPC le 11 août 2011 qu'il s'était rendu à Genève en décembre 2009 pour acheter une voiture et qu'il avait contacté K. pour qu'il lui procure un logement pour la nuit, après avoir raté son train, en réfu- tant toutefois l'avoir rencontré à cette occasion (MPC 13-13-0254 s.). Au sujet du raccordement utilisé par α.A., β.B. a déclaré le 11 août 2011 qu'il ne connaissait pas α.A. et qu'il ne l'avait jamais rencontré (MPC 13-13-0255). La Cour retient ainsi que ladite liste correspond à une comptabilité des sommes payées par les membres de l'organisation criminelle à laquelle étaient affiliés TT. et K.. En effet, il résulte des éléments développés aux considérants 5.2 ss, auxquels il est renvoyé, que K. a succédé à TT. en qualité de responsable pour la Suisse de la caisse commune de l'organisation criminelle en lien avec les «Vory v Zakone». Dans ce contexte, K. s'est rendu en Espagne en août 2009, où il a rencontré des
2 même nom que PP., orthographe différente
A teneur de cette conversation, β.B. devait transmettre CHF 100.- à un certain «DDDDD.» pour qu'il les apporte à une personne en détention. Cette conversation se présente de la façon suivante (conversation n° 184, MPC 09-00-1444 ss):
Mec, je voulais quoi ^ tu es où? Tu fais quoi?.
Maintenant, je suis à la gare, je vais chercher le billet et je vais partir ».
Mec, tu sais ce que je voulais?! C’est ce que, mon argent se trouve chez TT1., tu le sais?!
Oui, tu me l’as déjà dit mec! Il y a 250.- n’est-ce pas?!
Oui, il y a 250. Mec, laisse lui 100 roubles, et qu’il les verse sur le compte de R.. (^)
Oui, qu’il envoie quelqu’un pour mettre 100.- roubles sur son compte et 100.- roubles qui res- tent tu peux donner à FF., tu comprends? Et ces 100.- roubles tu pourras laisser à EEEEE. et il pourra les récupérer en sortant.
L’argent n’a pas été versé sur mon compte mec.
Quoi? L’argent n’a pas été versé sur ton compte?
L’argent n’a pas été versé! Même pas un sou, β. !
Putain de merde, moi, en tout, je t’ai versé 300.- roubles.
Pas d’argent! Seuls les cigarettes et les journaux me parvenaient. Je n’ai jamais reçu de l’argent.
La première fois, dès que j’ai eu de l’argent je t’ai versé 200.- roubles c’était le lendemain.
Non, β., je n’ai pas eu cet argent, même pas du tout !
Ils t’ont rien donné?
Rien! J'ai dit la même chose à TTTT. de ne pas me verser de l'argent.
Mais, oui quand tu m’avais dit de ne plus te verser de l’argent, là, j’ai compris, mais avant ça je t’ai versé 300.- roubles. D’abord le lendemain de ce jour-là, 200.- roubles.
Non, non mec! J’ai dit à TTTT. ce soir-là quand il est venu me voir. Je lui ai dit de ne pas me verser de l’argent. Je lui ai aussi dit que l’argent que j’avais sur moi, a été saisi et je lui ai éga- lement dit de dire aux gars de ne pas me verser de l’argent.
Tsié, le jour où tu as été arrêté! C’était lui qui me l’avait dit-
Oui.
Le lendemain j’ai amené 200.- roubles après j’ai apporté 100.- roubles, bordel de merde! Et c’est après ça que tu m’as crié de ne pas te verser de l’argent. Peu avant la fin de la conversation précitée, β.B. a également déclaré ceci au dé- nommé «PPP.»: «Ici, plusieurs personnes sont arrêtées et je leur ai transmis un peu ici et là, tu comprends !?», ce qui permet de conclure qu'il a aussi fait parvenir de l'argent à d'autres détenus. Enfin, il ressort encore d'une autre conversation que β.B. (ci-après: 1) a tenue le 28 mai 2009 à 11h41 avec le dénommé «OOOO.» (ci-après: 2), sur le raccordement 12, que ce dernier l'a avisé qu'il allait envoyer CHF 100.- et quelques affaires per- sonnelles à TT. («TT1»). L'extrait de cette conversation se présente comme suit (conversation n° 170, MPC 09-00-1374 ss):
Ici, il y a des gars qui viennent d'arriver d'Espagne par rapport à ça. Ils disent qu'ils ont le nu- méro et qu’ils sont en contact avec eux. Mec, TT1. m'a demandé des trucs, je dois essayer de les avoir soit aujourd’hui soit demain. Il a besoin des culottes, des chaussettes, des trucs comme ça. Je vais lui verse 100.- roubles aussi.
Son numéro de téléphone ^.
Il a donné son numéro à un gars et il l’a transmis à celui qui vient d’être relâché. Il m’a appelé pour me le dire. TT1. ne lui a pas demandé de m’appeler, il a fait de son propre volonté et je l’ai remercié.
Oui. β.B. a été interrogé les 9 et 11 août 2011 par le MPC au sujet des conversations té- léphoniques précitées et il a déclaré qu'il s'agissait de simples discussions ou con- versations entre compatriotes (MPC 13-13-0167 s. et 13-13-0246 ss). 5.2.3 L'organisation ou la participation à des vols avec ou sans effraction
Tu vas à St-Antonino?
Oui. (^)
Tu es encore en route?
Oui et quoi?
Je voulais qu’on chope ce truc-là. Je suis arrivé ici. Tout est vide, il n’y a rien dans les boîtes! À St-Antonino, tu te souviens, ce truc-là il était rangé dans sa boîte, tu comprends?
Oui.
Et au pire si on choppe ce truc-là?!
β., ces boîtes-là sont vides elles aussi. Dans les boites il y aura quelque chose, mais l’appareil même n’est pas dans la boîte. Là, je vais y aller pour voir.
L’autre jour nous l’avons bien sorti, tu comprends !?
Ah, le jeu, oui.
Oui, oui c’est de ça que je te parle, tu as compris?
Oui, mais je ne sais pas () Toujours le 2 mai 2009, à 16h06, β.B. (ci-après: 2) s'est une nouvelle fois entretenu avec le dénommé «α.» (ci-après: 1) sur le raccordement 75 (conversation n° 189, MPC 09-00-1479 ss):
Tu as chopé quelque chose?
Non, rien.
Quel bordel! Je vais devenir fou! Je n’ai volé que 70.- ou 80.- roubles et rien d’autre! Ça me rend dingue !
Tu es rentré? T’es où?
Je vais à Lugano. Je viens de voler trois trucs en cuir, mais il n'y avait pas d'argent dedans, putain de merde !
(Rires). Oui.
Les trucs en cuir des jeunes, je me disais que ce n’était pas la peine il ne faut pas se don- ner la peine pour les trucs pareils, merde! Je vais devenir fou, putain de merde! Demain c’est le dimanche C’est quoi ces 70.- roubles, je vais consommer (par injection) de la drogue et il n’en restera que 30.- roubles, putain de merde! (...). Le 5 mai 2009 à 11h04, il s'est entretenu avec un dénommé «RRRR.» (ci-après: 1) sur le raccordement 76 au sujet d'un article relié très probablement à une alarme dans un magasin à Bellinzona (conversation n°190, MPC 00-09-1483 ss):
Dis-moi où se trouve le magasin des appareils électroniques à Bellinzona
Mais il n’y a rien là-bas, j’ai déjà regardé ^
Quoi?
Là, où il y a le magasin FFFFF.?
Oui
Avant donc d’arriver au magasin FFFFF. tu verras des appareils électroniques après le maga- sin de chaussures.
Oui. Ce que tu as regardé hier, il n’était plus là-bas?
J’ai regardé, mais il était relié à ce putain de truc, tu comprends !
Ça fait du bruit?
Oui, oui.
Ah, oui ^ Ok, alors je n’irai pas. Le 10 mai 2009 à 17h25, il s'est entretenu avec un inconnu sur le raccordement 65 et lui a déclaré ceci: «(...) Moi, je suis parti, j’ai pensé à aller à Mendrisio pour voler quelque chose» (conversation n° 191, MPC 09-00-1486). Le 16 mai 2009 à 12h55, il s'est une nouvelle fois entretenu avec le dénommé «α.» (ci-après: 1) sur le raccordement 75 (conversation n° 195, MPC 09-00-1498 ss):
α. mec, j’ai complètement oublié de te dire, quand tu seras à A St-Antonino ^
Oui ^
Là, il y a un magasin des appareils électroniques ^
Oui ^
Dans ce magasin des appareils électroniques ^
Oui ^
et aussi dans l’autre, à I. SA
Oui ^
ils vendent des playstations VERRO. C’est une petit console .
Oui ^
Le même que nous en avons volé.
Oui ^
Renseigne-toi pour les jeux (les cassettes) qui sont compatibles avec cet appareil. Qu’ils te montrent à quoi ils ressemblent pour que je le sache.
Oui, oui d’accord.
Demande un nom du jeu, au hasard, et demande-leur si ce jeu-là est déjà en vente ou pas ^
Oui.
^ pour avoir le prétexte pour les aborder.
D’accord
Comme ça tu le sauras. Je te jure mec, je ne trouve pas les jeux (les cassettes) qui vont avec, putain de merde! Pose les juste une question. Comme tu vas là-bas renseigne-toi mec.
Oui d’accord
Demande à un vendeur et qu’il te montre bien les cassettes et tout ça.
Oui, j’y penserai
Il vaut mieux aller à I. SA car dans les boutiques, ils ont des alarmes. Tu ne pourrais pas le chopper tu me comprends.
Oui.
Ensuite nous allons les voler dans un magasin où il n’y a pas d’alarme.
Je vais voir, je vais trouver quand j’y serai.
Juste pour savoir à quoi ça ressemble. Je n’ai aucune idée ce que ça peut être mec.
D’accord Le 3 juillet 2009 à 12h48, il a parlé avec un inconnu sur le raccordement 75 précité et lui a demandé de le rejoindre à Bellinzona pour vraisemblablement voler une ma- chine à café de marque Nespresso en ces termes: «Oui. Je te jure mec, là dans un magasin j’avais besoin de toi pour prendre une machine à café Nespresso, mec (...) qui coûte 400.- roubles, mec» ce à quoi l'inconnu a répondu: «Là, même si je fais vite, je ne pourrais venir te rejoindre que dans une heure» (conversation n° 196, MPC 09-00-1502 ss). En outre, β.B. (ci-après: 2), le 20 mai 2009 à 12h21, s’est entretenu avec un dé- nommé «HH2.» sur le raccordement 77 au sujet d’un vol d’ordinateur (conversation n° 198, MPC 09-00-1508 ss):
Alors reviens vers le stade, fais demi-tour autour du stade et tu verras un parc, je suis dans ce parc. J’ai encore quelque chose, j’ai volé encore, un petit quelque chose, j’en ai volé deux en même temps.
Je t’ai dit de t’avancer, putain de merde! Quoi, tu as volé de l’argent?
Non, le deuxième truc, il est comme un petit ordinateur.
Oui, je sais, je vois de quoi tu parles et je t’ai vu le tenir entre les mains.
Je l’ai pris et j’ai aussi pris et un petit ordinateur aussi. (...)
Je vais dépasser le stade et j’arrive.
Oui, oui. Dès que tu vas dépasser le stade il y aura là une entrée dans le parc. Viens dans ce parc, mec ! β.B. a été confronté le 9 août 2011 par le MPC au sujet de ces conversations télé- phoniques et a réfuté avoir commis ou aider à commettre des vols (MPC 13-13- 0164 s.). Quant à la conversation tenue le 20 mai 2009 à 12h21, il a déclaré qu'il s'agissait de simples discussions (MPC 13-13-0167 s.). 5.2.4 L'écoulement de valeurs patrimoniales ou d'objets volés Le 2 mai 2009 à 16h40, β.B. (ci-après: 2) s'est entretenu avec un dénommé «RRRR.» (ci-après: 1) sur le raccordement 69 au sujet de la revente de cigarettes, de la manière suivante (conversation n° 199, MPC 09-00-1512 ss):
(...) Tu ne connais pas d’autres endroits où ils prennent des cigarettes, mec? (^)
Il y a un qui en veut dans mon voisinage, mais pour bon marché.
Il donne combien?
Il donne 30.- !
J'ai des Marlboro qui coûte 70.- roubles.
Je n’en sais rien mec, lui il ne paye que 30.- pour n’importe quelle marque Le 14 mai 2009 à 23h15, il s'est entretenu avec un dénommé «HH2.» (ci-après: 2) sur le raccordement 77. Lors de cet entretien, le dénommé «HH2.» l'a avisé que des lunettes et des cigarettes se vendaient très facilement et qu'il avait réussi à expédier un colis contenant un téléphone portable et une bague. L'extrait de la conversation du 14 mai 2009 se présente comme suit (conversation n° 200, MPC 09-00-1515 ss):
J’arrive à envoyer un peu à la famille ^.
C’est bien, c’est bien.
environ 200.- ou 300.- dollars par semaine, mec. ()
On peut tout vendre?
Oui, tu peux tout vendre frère. Des lunettes de soleil s’en volent! Je viendrai là-bas pour voler des lunettes.
Ah, oui?
Oui. Des lunettes de marque. Ça se vend à 100.- roubles, mec. Je te jure mec!
Ah oui, c’est bien. (...)
Au début, ça sera un peu difficile surtout quand tu ne sais pas encore des pistes pour les échapper, mais c’est pas un problème on va les échapper. Si j’arrive à réserver une chambre je vais t’appeler et viens chez moi β..
Non, je ne veux pas. J’ai déjà demandé à quelqu’un d’autre et je vais réserver moi-même. Il y a des chambres à 90.- roubles ^ . (...)
Aucun. Les cigarettes ne coûtent que 30.- roubles ici. C’est le prix d’une cartouche de ciga- rettes ^ enfin, entre 30.- et 45.- roubles. Ce n’est pas cher quoi!
30.- roubles?! C’est rien du tout mec!
S’il y a un endroit où l’on peut chopper des cigarettes! Je te le jure mec, en trois jours, 100 paquets de cigarettes sont emportés en trois passages. Tu comprends?!
Pour le reste, l’or et autre?
L’or se vend pour le même prix que des allumettes.
Vous n’y allez pas?
Si mec. J’ai envoyé une très belle bague à la maison, j’ai envoyé un téléphone portable aus- si.
C’est bien, c’est bien. On peut envoyer des trucs?
Un gars a envoyé un colis et il est arrivé à destination. Là on vient d’envoyer un autre colis.
Oui ^ .
Il va arriver à destination, je pense ^
Moi, je ne sais pas encore, il y a des affaires ici les gars sont arrivés . Le 20 mai 2009 à 17h15, β.B. (c-après: 1) s'est une nouvelle fois entretenu avec le dénommé «HH2.» sur le raccordement 77. Lors de cet entretien, ce dernier lui a demandé le numéro de téléphone d'un certain «PPPP.» afin qu'il puisse revendre un objet qui s'apparente à un ordinateur (conversation n° 201, MPC 09-00-1524 ss):
α. est à la maison?
Qui?
α..
Je ne sais pas HH2'. 3 , je suis au lit frère, je dormais, frère.
Je vais te rappeler et donne-moi le numéro de PPPP. s’il te plaît? Je vais lui demander si quelqu'un voudrait ce truc. Je l’ai amené ici et là. J’étais en train de sortir de l’agence de Wes- tern Union et c’était à ce moment-là que les flics m’ont interpellé. Ils ont retrouvé la console dans ma poche. Ils m’ont demandé pour la console, j’ai dit que c'était la console des enfants et que je cherchais un chargeur pour la console.
Mec! Sois plus raisonnable, à chaque fois il doit t’arriver un truc! Pourquoi tu fais ça?! .
C’étaient des flics d’hier, ces fils de pute! Ils m’ont reconnu, ces enculés! C’était pour cela qu’ils m’ont arrêtés, tu comprends?! Ils voulaient savoir dans quel but je traînais à Lugano. J’ai dit que je me baladais et que je volais rien.
Pourquoi tu cherches PPPP.?
Ils l’ont vérifié et ^ Je vais lui demander si quelqu’un le veut mec.
Vas-y, note-le Le 21 mai 2009 à 11h14, il s'est de nouveau entretenu avec le dénommé «HH2.» sur le raccordement 77 et lui a indiqué qu'il allait lui amener des parfums, afin de les écouler sans doute pour acquérir des stupéfiants, en ces termes: «Ecoute-moi, reste là. Je vais apporter ces parfums, putain de merde! J’en ai deux et peut-être je vais toucher l’argent suffisant pour la drogue. L'ordinateur, il est où? (...) Il est chez toi?», ce à quoi le dénommé «HH2.» a répondu: «Non, il est chez PPPP.. (...) Hier, en partant je l’ai laissé par peur que ça soit saisi» (conversation n° 202, MPC 09-00- 1529 ss).
Le lendemain à 16h17, il s'est encore entretenu avec le dénommé «HH2.» (ci-après:
3 même nom que HH2., orthographe différente
Mec, écoute-moi! Ce gars-là n’est pas sur place. L’autre gars, il me donne pour cela 160.- roubles^ Je le lui donne?.
Donne le lui mec. Putain de merde !.
Pour Malboro, ils payent (le passage est incompréhensible) pour le Malboro et 30.- pour ^
Oui, donne le lui. Donne le lui. Il te donne 260.- non? 2 Il me donne 260.- pour six cartouches de Malboro et les Parisiennes. Il me dit que les Pari- siennes ne valent rien. Il me dit que les Parisiennes, je peux les jeter dans la poubelle. Alors je lui donne tout ça à ce prix?
Avec les Parisiennes?
Oui, avec les Parisiennes.
On ne va pas toucher plus ici alors donne les lui mec et on t’attend ici, viens vite frère.
210 pour Marlboro et le reste pour les Parisiennes. Le 23 mai 2009 à 10h42, β.B. (ci-après: 1) a contacté une inconnue en Géorgie (raccordement 78, ci-après: 2) et lui a proposé de lui faire parvenir des parfums et de l'or afin qu'elle les revende. L'extrait de cette conversation se présente ainsi (conversation n° 204, MPC 09-00-1536 ss):
Autrement ça va?
Autrement? Comme d’habitude.
Il te reste encore de la parfumerie.
Oui, il y a encore quelques trucs de ce qu’on achète de temps en temps.
Ecoute-moi, si j’envois une centaine ^.
Tu dois envoyer quoi?
Une centaine de produit de la parfumerie.
Oui.
Comme ceux-là de très bons.
Comme ceux-là, ça veut dire quoi?
Ceux qui coûtent ici entre 150.- et 200.- euros. Ça pourrait être vendu 50.- dollars là-bas?
Je ne sais pas mais si c’est de bonne qualité ça pourrait être vendu. (^)
Les 100 flacons, ça fait déjà ^ 150.- euros est équivalent à 200.- dollars.
Alors, oui bien sûr je vais faire comme ça.
Si le prix en magasin est entre 150.- et 200.- dollars, ça serait vendu à 50.- dollars non?
Oui, sans doute. Je vais essayer, bien sûr!
L’or?
Je ne sais pas ^ quel est son prix là-bas, moi je ne peux pas te dire?
12.- à 13.- euros, un gramme.
De quel carat?
Le meilleur.
Oui, pui, je pense ^.
C’est parce qu’on dit que là-bas chez vous, c’est beaucoup plus cher.
Et pour les envoyer, ça se passera comment?
Je vais les transmettre par l’intermédiaire de quelqu’un. Je ne veux pas en parler au télé- phone. (...) Le même jour à 11h20, β.B. (ci-après: 2) s'est entretenu avec un dénommé «OOOO.» (ci-après: 1) sur le raccordement 70 en ces termes (conversation n° 174, MPC 09-00-1397 ss):
Mais oui, personne n’arrive plus à voler, c’est à cause de ça. Tout le monde est dans la même situation. Hier, je n’avais pas d’argent et je n’ai pas réussi d’avoir dix francs, putain de merde.
Alors, pourquoi tu ne m’as pas appelé? (^)
Le soir, moi aussi, j’ai été à Lugano et j’avais environ 400.- francs sur moi. (^)
Hier, j’avais des parfums à vendre, mais je n’ai pas réussi à les vendre. Je n’ai pas pu de- mander de l’argent à quelqu’un pour charger le crédit de communication.
Tu les as toujours?
Oui je les ai.
Garde les alors et je vais appeler quelqu’un et il viendra, je te dirai. Demain c’est samedi, peut-être qu’il viendra aujourd’hui ou demain. Je vais l’appeler et je te fais savoir.
D’accord. Le même jour à 11h23, β.B. (ci-après: 2) a contacté un dénommé «GGGGG.» (ci- après: 1) sur le raccordement 79 (conversation n° 206, MPC 09-00-1546 ss):
D’accord. Dès jeudi j’aurai tout préparé. Je t’appelle encore d’ici jeudi et^.
Tu m’as promis un costume. Tu en es où?
Ce sera fait, il sera là! (^)
Ok. Tu es toujours là-bas? Tu es où?
Je n’ai pas oublié, il te faut la taille 50. Toujours le 23 mai 2009, à 11h26, β.B. (ci-après: 2) a rappelé le dénommé «OOOO.» (ci-après: 1) sur le raccordement 70. Il a tenu cette conversation à la suite des deux conversations précédentes (conversation n° 207, MPC 09-00-1551 ss):
Mec, je viens de l’appeler, il viendra. Jeudi, il sera là, que tu le saches.
Oui.
Mec! Il paie pour tout cela le tiers du prix affiché au magasin. Je ne veux pas en parler beau- coup au téléphone!
Oui.
C’est pour que tu saches! Ça sera pour jeudi. Ensuite j’irai voir avec toi. Je ne dirai rien à per- sonne que tu es sans argent.
Oui ^.
La seule chose qu’il m’a dit c’est qu’il voudrait avoir un costume à environ 1’200.- roubles. Pour ce costume il est prêt à nous donner 400.- roubles. Je voudrais y aller seul, mais c’est bon, viens avec moi! Je sais ou le trouver et moi je le sortirai.
oui, d’accord.
Tu as compris?
D’accord.
Dans le même temps il aimerait avoir ces choses-là également. Il m’a dit qu’il viendrait jeudi. Je lui ai dit que je l’attendrais pour jeudi. Il aura une belle somme d’argent, entre 1'000.- et 2'000.- roubles.
Oui. (...). Le 1 er juillet 2009 à 18h42, il a avisé un certain «HHHHH.» sur le raccordement 80 avoir vendu des cigarettes en ces termes: «Il y avait cinq cartouches de Marlboro, je les ai vendues à 40.-. (...) Et le prix de l’autre était de 55.- et il m’a proposé 35.-, il m’a même montré le prix qui était de 55.- et je lui ai donné à 35.- ces Parisiennes», ce à quoi son interlocuteur a déclaré: «Très bien mec» (conversation n° 208, MPC 09-00-1555 ss). Le 13 juillet 2009 à 14h18, β.B. (ci-après: 2) s'est entretenu avec un dénommé «IIIII.» (ci-après: 1) sur le raccordement 81. Après que celui-ci lui a parlé d'une con- sole de jeu de marque Nintendo, β.B. lui a demandé s'il connaissait quelqu'un pour revendre un ordinateur portable (conversation n° 209, MPC 09-00-1558 ss):
Tu sais, il y a encore le NINTENDO DS, tout petit.
Comment?
NINTENDO DS, un petit, plus petit que WII, c’est tout petit.
Non, je ne sais pas de quoi tu parles, mais je vais voir.
Tu verras, il est bon marché.
Il est à combien?
Le prix du magasin est environ 230.- pendant les soldes.
Combien? 30?
Il est à 230.- dans le magasin.
Non mec, ce n’est pas avantageux, c’est nul ^.
Oui, mais tu peux en prendre deux ou trois, ils sont petits. Tu peux même les mettre dans la poche.
Bref, c’est quoi? Ça s’appelle comment?
[nin-ten-do-de-es]! (^)
Tu connais quelqu’un qui voudrait un notebook, un laptop?
Il est neuf?
Oui bien sûr, tout neuf, il est dans sa boîte.
Donne-le moi. Il sera chez moi et je vais ^.
Si je te le donne aujourd’hui alors il faudra toucher de l’argent aujourd’hui même ou demain.
C’est difficile de vendre un notebook aussi vite. Enfin, ce n’est pas difficile, mais ça prend du temps.
Je vais voir alors. Le 25 août 2009 à 21h03, β.B. (ci-après: 2) a encore contacté deux personnes en Grèce – lesquelles semblent être ses parents (ci-après: 1 pour la femme et 2 pour l’homme) – sur le raccordement 82 et s'est entretenu avec elles de la manière sui- vante sur des objets qu'il leur avoir envoyés au moyen d'un colis (conversation n° 210, MPC 09-00-1122 ss):
Tout d’abord, regarde dans la poche de la veste deux paires de lunettes. Une paire est à moi et l’autre est pour toi.
Oui, je les ai trouvées mon fils.
Des lunettes blanches tu les as trouvées?
Oui mon fils, oui. Merci beaucoup.
Ces lunettes coûtent 900.- francs environ 600.- euros.
Merci beaucoup mon fils. (...) Merci beaucoup. Le téléphone est également pour moi?!
Tu me dis quoi, maman?!
Le téléphone portable est aussi à moi?
C’était mon portable à moi. Je l’ai envoyé pour toi, tu peux t’en servir.
C’est à moi, n’est-ce pas, mon fils?
Oui, tu peux y insérer deux cartes sim.
Deux cartes, oui.
Je te l’enverrai encore, plus tard. Cette fois-ci je n’avais pas de bons appareils de téléphones. Là je t’ai envoyé le mien. (...) Je t’enverrai encore un, encore mieux, plus tard.
Envoie-le à ton père! (...) Parle lui, mon fils! Il m’énerve là!
Mais qu’est-ce qui se passe là? Je te l’enverrai encore ^ (...) Tout simplement, cette fois-ci je n’ai pas mis d’autres car je voulais m’assurer que tout ça arrive à destination.
Dis moi, qu’est-ce qu’il y a encore, mon fils.
Il doit y avoir deux appareils photo.
Oui,
Maman un d’entre eux n’a pas de batterie ni de chargeur, mais le deuxième est complet. Ils coûtent très cher tous les deux. Chacun entre 350.- et 400.- francs enfin ce n’est pas si cher que ça finalement. On peut enregistrer les vidéos et ils enregistrent tout.
Oui.
Je les ai envoyés pour la famille. Tu peux en donner un à KKKKK..
Oui maman, ensuite ^
Pour les enfants j’ai envoyé tout ce qui est les MP3 pour écouter de la musique à 100.- et 200.- euros.
Je ne m’y connais pas à ces choses.
Pour les enfants, pour qu’ils puissent écouter de la musique. Il y en a trois qui coûte 200.- eu- ros chacun et il y a encore une console de jeux à 300.- euros.
Les petits appareils comme un téléphone portable?
La chemise, elle t’ira bien. C’est une chemise de bonne qualité, elle coûte 400.- euros, par contre les pantalons sont petits pour toi.
Pour les pantalons je ne sais pas en tout cas je fais la même taille que toi.
Les chaussures, je les ai déjà portées mais les baskets sont neufs.
Moi je porte la pointure 40 et ces baskets sont trop grandes pour moi (Rires).
Si ça te vas-tu peux les porter ^ 3.: Je porte la pointure 40!
J’ai envoyé tout ça pour voir si vous recevrez tout ça ou pas, tu comprends?! (^)
Je te dis pour les baskets et puis je voulais m’assurer que le colis arrive à destination c’est pour cela que j’ai mis mes vêtements déjà portés et tout le reste ^. (...)
Il y a une dame ici , on rentre du travail ensemble. Elle a séjourné là-bas et elle m’a dit qu’elle achetait des choses auprès des jeunes hommes comme vous pour presque rien, pour quelques sous: des manteaux en fourrure, des vêtements et autres je n’en sais rien
Mam, si un d’entre vous étiez avec moi mais là dans ma chambre je ne peux pas les garder dans ma chambre! Moi aussi j’en ai vendu beaucoup des manteaux en fourrure et autres. Le prix était entre 10'000.- et 15'000.-. J’en ai vendu plusieurs. (...)
Cette fois-ci, ça m’intéressait et j’ai tout balancé là-dedans. Jusqu’à dix kilos les frais d’envoi sont les mêmes. Que cela soit 6, 7 ou 9 kilos c’est le même prix jusqu’à 10 kilos. C’est pour ça que j’ai tout balancé là-dedans pour que ça fasse dix kilos.
Ce sont les mêmes frais?
Les mêmes frais jusqu’à dix kilos et puis à partir de 10 kilos jusqu’à 20 kilos c’est pareil.
Ah oui, oui.
C’est pour ça que j’ai essayé d’y mettre le plus de choses possibles. Pour moi, il n’y a pas de problème de la chopper! À tout moment! (...) β.B. a été interrogé le 9 août 2011 par le MPC sur les conversations téléphoniques précitées. Il a expliqué qu'il lui était arrivé de revendre le produit de ces vols à l'éta- lage afin de disposer des liquidités nécessaires pour s'acheter de quoi manger (MPC 13-13-0166 s.). Quant aux objets qu'il a énumérés le 25 août 2009 à 21h03, il a reconnu, lors de ses différents interrogatoires par le MPC, les avoir envoyés à ses parents en Grèce. Il a expliqué qu'il s'agissait d'objets déjà utilisés et que ce n'étaient pas des objets volés (MPC 13-13-0074 s., 13-13-0118 s. et 13-13-0167). Aux débats, il a déclaré au sujet de cette conversation que les montants annoncés au téléphone étaient exagérés et que toutes les choses étaient déjà portées. Il a également déclaré que La Poste vérifiait les colis envoyés. 5.2.5 L'utilisation de l'argent de la caisse commune de l'organisation En date du 3 juin 2009 à 17h02, β.B. (ci-après: 1) a tenu la conversation suivante au moyen de son téléphone portable (10) avec «PPPP.» (ci-après: 2) (conversation n° 211, MPC 09-00-1136 ss):
Oh, moi je viens d’arriver mec. Si tu as environ 150.- francs pour un jour ou deux pour (une expression inconnue).
Rien du tout mec je te le jure. J’ai de l’argent commun saerto. Je peux te le donner du com- mun saerto, si tu veux!?
Mec, ils ont arrêté celui de QQQQ. et on lui a dit de payer 150.- pour le relâcher.
Je peux te donner 150.- francs du saerto et vous devez me le rembourser lundi ou mardi pro- chain.
Oui, bien sûr que oui, d’ici lundi ou mardi, oui.
92 - S’agissant de l’origine des valeurs patrimoniales transférées, la Cour a relevé que β.B. avait une situation financière précaire qui ne lui permettait pas de transférer l’argent de ses économies à des tiers. Toutefois, à la lumière de ses activités délic- tuelles et de son implication dans le réseau criminel, la Cour considère que ces ver- sements s’inscrivent dans ses activités en lien avec l’organisation criminelle. 5.2.7 Sur la base des nombreux éléments qui précèdent, la Cour retient qu’il ressort des conversations téléphoniques qui ont pu être imputées à β.B. qu'il connaissait TT., dont il a commenté l'arrestation à plusieurs reprises (voir supra consid. 5.2.1). En ef- fet, peu après l'arrestation de TT. («TT1.»), β.B. s'est entretenu à plusieurs reprises au téléphone au sujet de la collecte en principe mensuelle des contributions des membres destinées à la caisse commune. Après que K. a repris la fonction de res- ponsable pour la Suisse de cette caisse, β.B. s'est déplacé à au moins une reprise le 2 juillet 2009 – probablement également à deux autres reprises en date du 27 septembre et 30 décembre 2009 – à Genève pour rencontrer K. pour apporter les montants de respectivement CHF 800.- et CHF 1'200.-. Le déplacement du 2 juillet 2009 et sa rencontre avec K. à cette date sont considérés comme étant éta- blis. Il ressort en effet de la liste des contributions mensuelles des membres à la caisse commune saisie au domicile de α.A., que β.B. a, les 27 septembre et 30 dé- cembre 2009, remis les deux montants précités à K.. Cette liste indique que β.B. a apporté ces contributions pour le canton du Tessin et il a apposé sa signature sur la quatrième page de cette liste. Il s'ensuit qu'il n'est pas vraisemblable que ce mon- tant de CHF 1'200.- provenait, comme β.B. a soutenu, de l'aide sociale ou du sou- tien financier de sa famille. De même, il ressort de la conversation téléphonique du 14 septembre 2009 mentionnée auparavant (voir supra consid. 5.2.1), que β.B. a annoncé à K. son intention de venir le voir à vers la fin du mois de septembre 2009. Ladite liste confirme ce fait par l’indication qu’elle contient qu'en date du 27 sep- tembre 2009 et en-dessous des rubriques «Italien - canton» et «Lugano - Tessin», un dénommé «β.» a apporté des montants de CHF 450.- et CHF 350.-, soit une somme de CHF 800.-. La comparaison avec les inscriptions figurant sur le haut de la quatrième page porte à croire que celles figurant sur la première page concernent la même personne. Dans ces circonstances, la Cour de céans retient que les mon- tants de CHF 450.- et de CHF 350.- figurant sur cette première page doivent égale- ment être imputés à β.B., montants apportés à K. à Genève dans le courant du mois de septembre 2009, très probablement le 27 septembre 2009, au titre des contribu- tions des membres de la région du Tessin à la caisse commune de l'organisation, à l'instar du montant de CHF 1'200.- dont il a été fait mention auparavant. De plus, les nombreuses conversations téléphoniques que β.B. a tenues confirment qu'il a œuvré, dès le mois de mai 2009, comme collecteur pour la région du Tessin des contributions des membres destinées à la caisse commune de l'organisation dont TT. et K. étaient membres hiérarchiquement hauts placés. La découverte d'une
93 - liste manuscrite dans sa chambre d'hôtel sur laquelle figure les noms ou les alias de plusieurs personnes et la mention de leurs contributions respectives à la caisse commune pour un mois, ainsi que le fait qu'il se soit entretenu le 28 août 2009 avec PP., lequel est soupçonné d'être un responsable important de l'organisation, pour s'enquérir de la présence à ses côtés de K. lors du déplacement en Espagne de ce dernier, ne font que confirmer son rôle de collecteur régional pour le compte de l’organisation et ses liens avec cette organisation (voir supra consid. 5.2.1 et con- versation n° 77). S'agissant de ses liens avec TT., il n'est pas plausible que β.B. n'ait fait sa connais- sance qu'à la prison du Bois-Mermet, comme le prévenu l’a déclaré, étant donné qu'il a mentionné son nom dès le 6 mai 2009, soit bien avant qu'il ne soit lui-même transféré de la Prison de Brig-Glis à celle du Bois-Mermet le 9 août 2010 (voir supra consid. I.2.5). De même, il connaissait parfaitement K. pour s'être entretenu à de nombreuses reprises avec lui par téléphone et pour l'avoir rencontré à au moins une reprise en juillet, et très probablement à deux autres reprises, à Genève. Ses dépla- cements dans cette ville étaient liés à sa tâche de collecteur régional des contribu- tions des membres à la caisse commune de l'organisation, comme cela ressort de la liste saisie au domicile de α.A.. Le même constat s'impose s'agissant de sa con- naissance de PP., avec lequel il s'est entretenu par téléphone le 28 août 2009 à 12h23 au moyen du raccordement espagnol 60 (voir supra consid. 5.2.1), dont l'ins- cription figurait par ailleurs sur un billet retrouvé dans la chambre qu'il a occupée à l'Albergo LLL.. Le fait que les raccordements téléphoniques utilisés par HH. et α.A. figuraient aussi sur ce billet constitue un indice de ce qu'il connaissait également ces derniers. Pour ce qui est de la liste manuscrite retrouvée dans la chambre d'hô- tel précitée le 15 mars 2010, tout porte à croire qu'elle représente les contributions des membres de la région du Tessin collectées par β.B. et qu'il est l'auteur de cette liste. En outre, il ressort des conversations téléphoniques exposées ci-dessus que β.B. s'est entretenu avec les dénommés «AAAAA.» et «HH2.», dont les noms ou les alias figurent sur cette liste suivis de la mention «50», au sujet de la convocation à une réunion. Il est dès lors hautement probable que l'objet de cette réunion consis- tait en la remise à β.B. des contributions de ces deux personnes à la caisse com- mune. Dans ces circonstances, la Cour considère que le document précité repré- sente la liste des contributions mensuelles des membres de la région du Tessin à la caisse commune de l'organisation et que cette liste a été dressée par β.B.. Cette liste constitue donc un élément probatoire supplémentaire démontrant qu'il a œuvré, dès le mois de mai 2009, comme collecteur pour la région du Tessin des contribu- tions des membres à la caisse commune de l'organisation à laquelle il est affilié. Sa participation à cette organisation ressort aussi du fait que les versements d’argent faisant l’objet du reproche de blanchiment d’argent aggravé (voir point 1.2.2 de l’acte d’accusation) et portant sur les montants de CHF 880.-, de CHF 271.69 et de CHF 107.51, versés entre le 21 mars et le 12 octobre 2009, par l'intermédiaire de
94 - Western Union à Lugano et Bellinzona. En effet, vu les revenus légaux du prévenu très maigres d’une part, et, d’autre part, les différentes sommes d’argent qu’il gérait ou récoltait pour l’organisation criminelle, les montant susmentionnés entrent ainsi dans le contexte des agissements en lien avec l’organisation criminelle. Au chapitre de l’aide apportée à des détenus en prison, la Cour ne peut retenir les explications de β.B. comme convaincantes et, se basant sur les retranscriptions des conversations téléphoniques exposée ci-dessus – qui sont univoques – retient que β.B. a, à l'instar de α.A., contribué à fournir une aide sous la forme d'argent à des personnes incarcérées, y compris à TT.. Il est prouvé que le prévenu s'est servi à une occasion de l'argent de la caisse commune de l'organisation pour faciliter la li- bération d'un compatriote interpellé par la police. De plus, il convient de relever que la conversation n° 212 met en lumière le fait que β.B. faisait parfaitement la distinc- tion entre son propre argent («Rien du tout mec je te le jure «) et l’argent commun (J’ai de l’argent commun saerto Je peux te le donner du commun saerto, si tu veux!?). Ces circonstances font apparaître β.B. comme un membre à part entière de cette organisation. En outre, la Cour constate que, contrairement aux déclarations du prévenu, les con- versations ne laissent aucun doute sur les activités de ce dernier. Il s’est ainsi entre- tenu à de nombreuses reprises avec plusieurs personnes au sujet d'organisation de vols, de tentatives de vols et de vols consommés. De même, il apparaît qu’il a parti- cipé à l'écoulement, voire à la tentative d'écoulement des objets ou des valeurs pa- trimoniales provenant d'infractions contre le patrimoine. En effet, il est plus que dou- teux que β.B. ait pu acquérir ces objets ou ces valeurs patrimoniales d'une manière légale considérant qu’il n’avait pas de revenus mis à part l’aide sociale. β.B. a certes reconnu avoir parfois volé pour se procurer de l’argent, toutefois la fréquence de ces actes et l’organisation avec d’autres membres (en se fournissant mutuellement de l’aide ou des renseignements sur les jeux ou les systèmes d’alarme) dépassent lar- gement le vol occasionnel pour subvenir à ses besoins. Ainsi, les nombreuses con- versations reportées ci-dessus démontrent, tant par la quantité d’objets dérobés, que par le nombre d’intervenants, qu’il était question d’un réseau structuré de per- sonnes poursuivant ensemble le même but criminel. Par ailleurs, s’agissant de la conversation n° 210 retranscrite ci-dessus listant une importante quantité de biens de valeur (lunettes, vêtements, chaussures, parfum, appareils audio pour écouter de la musique, jeux, etc.), elle représente une somme d’objets dont l’achat aurait été impossible pour β.B., même à retenir que le prix communiqué est exagéré selon les déclarations du prévenu. En effet, β.B. n'a justi- fié d'aucune activité lucrative légale en Suisse, d’aucune autre source de revenus, hormis l’aide sociale et souffrait d’addiction à l'héroïne. Aussi, les conversations re- transcrites permettent de comprendre qu’il ne s’agissait que d’un premier colis en-
95 - voyé afin de vérifier s’il parvenait à destination, ce qui laisse croire que d’autres ob- jets auraient pu être acheminés. Ses agissements en Suisse ayant trait à son activité au sein de l’organisation, la Cour retient que les objets qu'il a dérobés et écoulés, respectivement tenté d'écou- ler proviennent d’agissements qui concrétisent l’infraction de participation à une or- ganisation criminelle. En effet, β.B. a déployé une activité concourant au but criminel de l'organisation en jouant un rôle important dans la commission ou la tentative d'infractions contre le patrimoine, afin d'en tirer des avantages patrimoniaux illégaux. Il a été impliqué dans cette organisation en œuvrant, dès le mois de mai 2009, comme collecteur pour la région du Tessin des contributions des membres destinées à la caisse commune de l'organisation. Sa participation à cette organisation va au-delà de sa participation aux infractions concrètes desquelles il a été reconnu coupable, de sorte que le concours réel doit être retenu en la matière. Sur le plan subjectif, il ap- pert que β.B. connaissait le but criminel poursuivi par cette organisation et qu’il sa- vait que ses agissements servaient ce but. Il a agi intentionnellement et a aussi ac- cepté, du moins par dol éventuel, que soient réunis les faits caractérisant une orga- nisation criminelle.
Partant, les conditions essentielles objectives et subjectives de l’infraction de parti- cipation à une organisation criminelle sont réalisées en l’espèce. 5.3 Les actes reprochés à α.A. dans le cadre de l’organisation criminelle Le MPC reproche à α.A. d’avoir, entre mars 2009 au moins et le 15 mars 2010, en Suisse, à Genève en particulier, de même qu’en France, en particulier à Poitiers, participé à une organisation criminelle liée à aux «Vory v Zakone» décrite ci-dessus. Le MPC lui reproche un rôle de membre actif qui serait exprimés de diverses ma- nières analysées ci-dessous. 5.3.1 Aide dans la récolte de contributions en faveur d’une organisation criminelle et fonction de subordonné de K. α.A. a été confronté à plusieurs reprises à cette liste retrouvée chez lui (voir supra consid. E.3 et 5.3.1). Le 5 juillet 2011, il a expliqué au MPC que celle-ci concernait une collecte de fonds entre ressortissants géorgiens pour financer le rapatriement du corps d'un compatriote décédé (MPC 13-21-0004). Le 10 août 2011, il a tenu les mêmes propos à la PJF en expliquant que sur cette liste figuraient les noms des personnes ayant participé à la collecte et que la liste devait être remise à la famille du défunt (MPC 13-21-0020 s.). Le 25 août 2011, il a encore expliqué à la PJF que
98 - α.A. paraît être resté à Sergy jusqu’au 24 janvier 2010 avant de retourner à Poitiers, où il est arrivé le lendemain. Il ressort en effet de la surveillance du raccordement 42 utilisé par K. que ce dernier a avisé l’épouse de α.A. le 24 janvier 2010 à 16h35 de son départ, en la contactant sur le numéro de téléphone habituellement utilisé par α.A. en France (numéro 55), en ces termes: «FF., α. est reparti avec les autres»; (^) «Bé, là il y a cinq minutes de çaO Ils arriveront cette nuit» (conversation n° 109, MPC 09-00-0916 ss [0919]). Le 25 janvier 2010 à 22h21, α.A. a confirmé à K., au moyen du raccordement précité (numéro 55), qu’il avait «très bien voyagé» laissant entendre qu’il était arrivé (conversation n° 110, MPC 09-00-0921 ss [0923]). α.A. a été interrogé le 18 octobre 2011 par la PJF au sujet des conversations télé- phoniques précitées et a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées, tout en contestant s'être déplacé à Sergy (MPC 13-21-0064 s.). Quant à K., il a été interrogé le 21 septembre 2011 par le MPC au sujet du montant qu'il a fait parvenir à α.A. pour son déplacement jusqu'à Sergy, il a refusé de se déterminer (MPC 13- 02-0275). Le 5 juillet et le 5 décembre 2011, α.A. a été confronté par le MPC à l'accusation d'être un membre de l'équipe rapprochée de K. et de lui avoir rendu des services, notamment en ayant pris possession de la liste des contributions des membres à la caisse commune de l'organisation. Lors de ces deux interrogatoires, il a réfuté cette accusation en soutenant que cette liste concernait une collecte de fonds pour le ra- patriement du corps d'un compatriote décédé (MPC 13-21-0003 s. et 13-21-0146 s.). La Cour retient sur la base des faits et des conversations téléphoniques, que la liste des contributions a été remise par K. à α.A. lors de son passage à Sergy. De plus, selon le rapport d'observation du 21 janvier 2010 de la PJF, α.A. a participé le 16 septembre 2009 en compagnie de K. à une réunion, laquelle s'est tenue dans une cour d'école à Genève, avec d'autres ressortissants géorgiens. A teneur de ce rapport, K. et α.A. – ce dernier étant identifié sous l'alias «A1.» par la PJF – sont sortis ensemble de l’appartement situé à la rue ZZ. vers 14h45 pour se rendre à cette réunion. Selon les clichés photographiques pris par la PJF, une demi-douzaine de personnes s’est réunie dans la cour d'école et cette réunion s'est terminée vers 16h10. K. et α.A. ont ensuite regagné ensemble l'appartement précité vers 16h15 (MPC 13-21-0159 ss). α.A. a été interrogé le 5 décembre 2011 par le MPC au sujet de cette réunion. Il a déclaré qu'il s'agissait d'une rencontre entre Géorgiens et a reconnu y avoir partici- pé. Quant au but de cette réunion, il a déclaré ne pas s'en souvenir tout en préci- sant qu'elle n'avait rien de criminel. A la question de savoir pour quelles raisons il
99 - s'était déplacé de Poitiers jusqu'à Genève en septembre 2009, α.A. a répondu qu'il s'était rendu en voiture dans cette ville pour y rencontrer des compatriotes et pour se divertir (MPC 13-21-0148). A l'exception de α.A. et de K., l'identité précise des personnes ayant participé à la réunion qui s'est tenue le 16 septembre 2009 à Genève n'est pas établie. De même, le but de cette réunion et l'identité de la personne l'ayant convoquée ne sont pas connus, faute d’indication en ce sens dans le rapport d'observation du 21 janvier
4 même nom que A7'., orthographe différente
105 - 5.5.1 La réception de montants en lien avec les activités de l’organisation criminelles α.A. a bénéficié, entre les 13 et 27 janvier 2010 et par l'intermédiaire de son épouse, de plusieurs versements effectués depuis la Suisse. Ces versements, qui ont tous été effectués au moyen de la société Western Union à Genève, se présentent comme suit: − Le 13 janvier 2010 et à la demande de K. (MPC 10-00-1476), SSSSS. a fait parvenir à FF. un montant de CHF 590.- (MPC 07-06-0012). − Le 20 janvier 2010 et par l'intermédiaire de TTTTT., K. a fait parvenir un mon- tant de EUR 110.42 à FF. (MPC 07-04-0065). Comme relevé au considérant 5.3.2, ce montant a permis à α.A. de se déplacer de Poitiers à Sergy, où il a pris possession de la liste des contributions des membres à la caisse commune. − Le 27 janvier 2010 et aussi par l'intermédiaire de TTTTT., K. a fait parvenir un montant de CHF 690.72 (ou EUR 450.-) à l'épouse de α.A. (MPC 07-04-0064). α.A. a été interrogé le 18 octobre 2011 par la PJF au sujet de ces versements. Il a déclaré que c'était lui qui avait envoyé ces fonds à son épouse «en demandant à des compatriotes qui avaient des papiers». Il a toutefois refusé de dévoiler l'origine de ces fonds, au motif qu'il s'agissait d'une affaire privée (MPC 13-21-0066). Contrairement à ce que α.A. a affirmé à la PJF, il ressort des éléments du dossier que ces montants lui ont été envoyés à l'initiative de K., lequel a fait appel à l'assis- tance de SSSSS. et de TTTTT.. Il est établi que le montant d’EUR 110.42 envoyé le 20 janvier 2010 était destiné à α.A. pour qu'il puisse se déplacer de son domicile jusqu'à Sergy. Dans ces circonstances et compte tenu que K. n'avait aucun motif d'envoyer de l'argent à FF., il y a lieu d’en déduire que les autres versements effec- tués les 13 et 27 janvier 2010 étaient aussi destinés à α.A., même s'ils ont été adressés à son épouse. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que les ver- sements précités se sont inscrits dans le contexte des activités de l'organisation criminelle à laquelle K. est affilié. 5.5.2 Des considérants qui précèdent, la Cour retient que K. a déployé une activité et un rôle importants dans une organisation criminelle. Dans le cadre de sa fonction, K. a remis à α.A. entre les 22 et 24 janvier 2010 la liste des contributions mensuelles des membres à la caisse commune couvrant les périodes de juillet à septembre et, se- lon toute vraisemblance, d'octobre à décembre 2009. Afin que α.A. puisse faire le voyage depuis son domicile à Z. (FR) jusqu'à Sergy, où K. résidait alors, ce dernier lui avait fait parvenir un montant d’EUR 110.42. Compte tenu de l'importance de cette liste, qui se présente comme une comptabilité des sommes payées par les membres de l'organisation, il est invraisemblable que K. la confie à une personne n'étant pas affiliée à cette organisation et avec laquelle il ne nourrissait pas un lien
106 - étroit. Le lien unissant α.A. à cette organisation, respectivement à K., ressort aussi du fait que chacun de ses déplacements à Genève était en rapport avec l'activité délictuelle déployée par K.. Ainsi, α.A. est arrivé à Genève en sa compagnie le 9 septembre 2009 et il a séjourné dans cette ville dans l'un des appartements dont K. disposait. Il a participé avec lui comme coauteur au vol commis le 15 septembre 2009 à X. (VD) avant de retourner à Poitiers. Il est revenu une seconde fois à Ge- nève au mois de novembre 2009 et a participé avec lui comme coauteur à la tenta- tive de vol commise entre les 4 et 5 novembre 2009, tout en séjournant une nou- velle fois dans l'un des appartements précités. La présence de α.A. en Suisse ne s'explique dès lors par aucun motif légitime. De même, il s'est servi, en septembre et en novembre 2009, des raccordements téléphoniques utilisés par K., ce qui laisse à penser que ce dernier les a mis à la disposition de α.A. lors de la venue de celui-ci à Genève. A cela s'ajoute qu'il l'a accompagné, lors de son déplacement dans cette ville au mois de septembre 2009, à une réunion avec d'autres compatriotes, qu'il a entretenu des contacts téléphoniques fréquents avec lui et qu'il possédait dans des répertoires téléphoniques ou dans la mémoire d'un téléphone portable saisis à son domicile les numéros de certains raccordements utilisés par K.. En outre, α.A. a as- sumé certaines tâches spécifiques comme l'aide apportée à des personnes déte- nues et le règlement de litiges semblant liés à l'organisation, tâches qui incombent à une personne occupant un rang hiérarchique important. Sur ce point, il convient de relever que la mention des numéros de deux raccordements téléphoniques utilisés par TT. dans les répertoires saisis au domicile de α.A. constitue un indice supplé- mentaire fortement probant d’appartenance à la même organisation criminelle. Ces circonstances font apparaître α.A. comme une des personnes de confiance de K., pour les activités liées à cette organisation. Par ailleurs, α.A. possédait à son domi- cile plusieurs objets provenant d'infractions contre le patrimoine commises pour la plupart en Suisse (Nyon, Genève, etc.). Il ne ressort pas du dossier qu'il ait acquis ces objets d'une manière légale et leur possession s'inscrit dans le contexte de l'or- ganisation criminelle à laquelle il est affilié, plus précisément dans celui de l'écoule- ment d'objets provenant directement (vols) ou indirectement (recel d'objets volés) d'infractions contre le patrimoine. La photographie de K. sur la carte mémoire de l’appareil photo est un autre indice qui indique son rôle. Le même constat s'impose pour les fonds que K. lui a fait parvenir depuis Genève dans le courant du mois de janvier 2010, ni l'un ni l'autre n'ayant pu rendre vraisemblable l'exercice d'une activi- té lucrative en Suisse ou bénéficier d'une autre source de revenus licites dans notre pays. Par ailleurs, il est important de relever que la fréquence des conversations entre les deux hommes et les conseils que chacun se donnent, témoignent d’un lien entre des collègues plutôt qu’une relation de subordonnés. α.A. est largement in- formé de toutes les activités de K. et sait toujours quelles sont les problématiques que ce dernier rencontre. Sans avoir besoin de qualifier exactement le rôle du pré- venu, la Cour retient qu’il était un proche de K. et proche du rang hiérarchique de ce dernier.
107 - Les agissements délictuels de α.A. ne se sont pas épuisés dans les infractions pour lesquelles il a été reconnu coupable précédemment et sont constitutifs de participa- tion à une organisation criminelle. En effet, il a déployé, lors de chacun de ses dé- placements en Suisse, une activité concourant au but criminel de l'organisation cri- minelle en jouant un rôle important dans la commission ou la tentative d'infractions contre le patrimoine. Il a été impliqué dans cette organisation en œuvrant comme une personne de confiance de K.. Il a démontré, par les conversations télépho- niques, être informé des activités illicites de ses comparses, des voyages et autres obligations que K. devait accomplir. Ainsi, sur le plan subjectif, α.A. connaissait le but criminel poursuivi par cette organisation et savait que ses agissements servaient ce but et il y a complétement adhéré. Il a agi intentionnellement et a aussi accepté, du moins par dol éventuel, que soient réunis les faits constitutifs de l'organisation criminelle.
Considérant ce qui précède, les conditions essentielles objectives et subjectives de l’infraction de participation à une organisation criminelle sont réalisées en l’espèce. 6. Mesure de la peine 6.1 Droit 6.1.1 La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction produira sur lui. 6.1.2 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et au vu de la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circons- tances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit s'apprécier objective- ment et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du bien juridiquement proté- gé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité illicite. Subjectivement, il faut examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a, 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit prendre en compte ses antécé-
108 - dents, sa réputation, sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socio- économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1, 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de celle-ci (Hans WIPRÄCHTIGER, in BK-Strafrecht I, n° 100 ad art. 47 CP). En général, la culpabilité de l'auteur est am- plifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement constitué par la précé- dente condamnation, et sa rechute témoigne d'une énergie criminelle accrue (cf. Q UELOZ/HUMBERT, in CR-CP I, n° 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des antécé- dents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226 s.). Une série d'infractions sem- blables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamna- tions passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les con- damnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle pro- cédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89 ss). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que ce- la reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 6.1.3 Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences princi- pales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. La peine doit être fixée de sorte qu'il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu condamné et l'effet que la sanction produira sur lui. Cela découle de ce que le législateur a co- difié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l'intéressé de l'évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4; 127 IV 97 consid. 3; 119 IV 125 consid. 3b; 118 IV 337 consid. 2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n'autorise que des tempéraments marginaux, la peine de- vant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1). Comme l'ancien art. 63 CP, l'actuel art. 47 CP con- fère un large pouvoir d'appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1, publié in Forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss). 6.1.4 À titre de critère de fixation de la peine (art. 47 CP), le juge doit également tenir compte de la durée de la procédure, soit du temps écoulé entre la date de la der- nière infraction commise et celle du jugement de première instance (arrêt du Tribu- nal fédéral 6B_150/2017 du 11 janvier 2018 consid. 8.4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2015.55 du 28 octobre 2016 consid. 5.5.1). Ce qui précède découle du droit à un procès équitable consacré à l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde
109 - des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), selon le- quel les jugements relatifs à des causes pénales doivent être rendus dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l’affaire, à l’enjeu du litige pour l’intéressé, à son comportement ainsi qu’à celui des autorités compé- tentes (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2015.55 du 28 octobre 2016 con- sid. 5.5.1). 6.1.5 Cas échéant, le juge doit prendre en considération les circonstances susceptibles d'atténuer la peine. Le code pénal énumère, à l'art. 48, les circonstances qui com- mandent une atténuation de la peine. Elles sont les suivantes: l'auteur a agi en cé- dant à un mobile honorable, dans une détresse profonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la vic- time (let. b); il a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond désarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en réparant le dommage dans la mesure du pos- sible (let. d); l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé de- puis l'infraction et l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e). 6.1.6 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 6.1.7 Une fois déterminée l'infraction pour la commission de laquelle la loi fixe la peine la plus grave (ATF 93 IV 7, JdT 1967 IV 49 consid. 2a), la Cour doit décider concrète- ment de la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération ses an- técédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). 6.1.8 En règle générale, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le sursis constitue la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il prime en cas d'incerti- tude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008 consid. 3.2).
110 - 6.1.9 Le jour-amende est de CHF 3'000 au plus; le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notam- ment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). Le Tribunal fédéral a déduit du principe du revenu net et des critères légaux les règles suivantes pour la détermination de la quotité du jour-amende (ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 ss). Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d'une activité lucrative dépendante ou indé- pendante, notamment les revenus d'une exploitation industrielle, agricole ou fores- tière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêts du capital, di- videndes, etc.), les contributions d'entretien de droit public ou privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les revenus en nature. Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (art. 34 al. 4 CP). En cas de défaut de paiement de la peine pécuniaire et pour le cas où celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP), la peine pécu- niaire fait place à une peine privative de liberté de substitution. Un jour-amende cor- respond à un jour de peine privative de liberté (art. 36 al. 1 CP). 6.2 α.A. 6.2.1 α.A. a été reconnu coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter ch. 1 al. 1 CP), vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), tenta- tive de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et tenta- tive de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP). 6.2.2 Dès lors que α.A. a commis plusieurs infractions dont les peines − comme il ressort des considérants suivants − sont de même genre, il convient de fixer en premier lieu la peine de base pour l’infraction la plus grave, laquelle doit ensuite être augmentée dans une juste proportion aux fins de tenir compte des autres infractions commises par l’intéressé (art. 49 al. 1 CP). 6.2.3 L’infraction la plus grave en l’espèce est celle du vol en bande dès lors qu’elle est passible d’une peine privative de liberté de dix ans au plus. Pour les faits faisant l’objet de la présente procédure, α.A. s’expose ainsi à une peine maximale de 15 ans. Au chapitre du bien juridiquement protégé par l’art. 139 ch. 1 et ch. 3 CP, la Cour re- lève qu’il en va d’un bien juridiquement protégé d'importance dans la mesure où
111 - chacun doit pouvoir se sentir à l’abri d’une atteinte à son patrimoine. Le vol en bande porte durement atteinte au patrimoine des victimes, en présentant un carac- tère dangereux dans la mesure où il s’agit d’un groupe de malfaiteurs unis en vue de la commission du crime. Par ses agissements, α.A. a atteint le patrimoine de sa victime ainsi que le pouvoir de celle-ci de disposer de ses biens, lui causant un pré- judice matériel mais également psychologique spécialement en raison du fait que le délit a été commis par effraction. La diminution du patrimoine est relative au vu de la valeur peu élevée des éléments dérobés. Toutefois, l’engagement de α.A., son es- prit d’entreprise développé dans cet acte, l’organisation dans son exécution et l’énergie criminelle déployée par lui-même et unie à celle de chaque membre de la bande sont des éléments à prendre en considération. En effet, α.A. est apparu comme déterminé, organisé et sans scrupule dans le vol en bande du 15 septembre
112 - de froideur et de détermination, à commettre le vol en bande en date du 15 sep- tembre 2009. 6.2.5 Au regard des éléments subjectifs, la Cour est confortée dans l’appréciation qu’elle a faite, sur la base des éléments objectifs, de la gravité de la faute de α.A.. 6.2.6 Au chapitre des antécédents pénaux, il est important de relever que α.A. a été condamné à trois reprises en Suisse depuis fin 2006. Les infractions qui ont déjà été retenues contre lui sont le vol, les dommages à la propriété, la violation de domicile et le recel, soit des infractions analogues à celles dont il a à répondre. Moins d'une année s'est écoulée depuis la dernière condamnation pour des infractions contre le patrimoine, en date du 21 octobre 2008, et le début de ses agissements coupables dans le cadre du présent jugement. Entre juin 2005 et février 2007, selon le casier judiciaire français, α.A. a été condamné à six reprises pour vol ou vol en réunion et pour entrée et séjour irrégulier en France. Puis encore, le 19 février 2016, α.A. a été condamné à une amende d’EUR 400.-, pour conduite d’un véhicule sans permis. 6.2.7 La Cour constate qu’il s'est donc montré très peu sensible et réceptif aux peines auxquelles il a été condamné jusqu'ici et n'a pas tenu compte des avertissements constitués par les précédentes condamnations. Sur la base de ces éléments, la Cour ne dispose d’aucun élément qui lui permettrait de croire que le prévenu a pris conscience de son comportement et de ses fautes, ce qui pèse de façon importante dans l’appréciation de la culpabilité du prévenu. 6.2.8 La collaboration de α.A. avec les autorités pénales a été mauvaise. Il a constamment réfuté tous les reproches faits à son encontre. Aux débats, il a tenté de justifier ses agissements par des explications qui n’ont pas emporté la conviction de la Cour face aux éléments du dossier d’instruction. Il n'a pas fourni à la Cour de raisons de penser qu'il se préoccupait de sa réintégration sociale, alors même qu'il a une famille à sa charge et que sa fille souffre d'un handicap auditif. Il a affiché une attitude de déni quant aux faits dont il s'est rendu coupable. Il n'a pas exprimé de repentir et n'a pas cherché à indemniser les victimes de ses agissements délic- tueux. Ce nonobstant, la Cour de céans estime que l’absence de collaboration de α.A. doit être considérée, eu égard au droit du prévenu de ne pas s’incriminer soi- même (art. 6 CEDH), comme étant sans incidence du point de vue de l’appréciation de sa culpabilité. 6.2.9 α.A. est aujourd’hui âgé de 39 ans, il est marié et a un enfant à charge atteint d’un handicap. Il se dit citoyen de l'Abkhazie, république autoproclamée non reconnue par la Suisse, de sorte qu'il demeure ressortissant géorgien pour les autorités suisses. Il a profité du soutien de la collectivité publique française comme source de revenus, en plus de ceux qu'il se procurait par ses activités délictuelles.
113 - 6.2.10 Il a déclaré, lors des débats, être en incapacité de travail en raison de son bras cassé lors de sa détention et attendre un permis de travail. Il a également déclaré ne pas avoir de reconnaissance du statut d’handicapé au motif que le dossier rela- tant les circonstances dans lesquelles il s’est cassé le bras lors de sa détention en prison en Suisse ne lui aurait pas été remis. Le prévenu n’a fourni aucun détail quant à une éventuelle formation, réintégration sociale ou professionnelle ou projets dans le cadre d’une démarche de régularisation. Il a finalement déclaré avoir des problèmes de foie mais ne suivre pour l’instant aucun traitement. S’agissant de sa situation professionnelle, il a déclaré avoir travaillé dans son enfance aux côtés de son père, dans une station-service mais n’aurait plus travaillé ensuite. Il a déclaré ne plus avoir de revenu depuis 2004 car il n’avait pas le droit de travailler et qu’il fal- lait remplir des formalités pour obtenir l’aide sociale mais ce dont à l’époque il n’aurait eu ni les moyens ni le temps. Compte tenu des critères exposés ci-dessus, c’est une peine de base hypothétique de 14 mois qui sanctionne adéquatement l’infraction de vol en bande. Aucune des circonstances atténuantes consacrées à l’art. 48 CP ne trouve en l’espèce applica- tion, mis à part le critère de la durée particulièrement longue de la procédure pé- nale, soit huit ans et demi, que la Cour prend en considération ci-dessous (art. 47 CP) (voir infra consid. 6.2.20). 6.2.11 Dès lors qu’il y a concours entre les infractions dont α.A. a été reconnu coupable, le principe de l’aggravation (Asperationsprinzip; art. 49 al. 1 CP) exige que la peine de base fixée précédemment soit augmentée dans une juste proportion pour sanction- ner les autres infractions, soit en l’espèce la participation à une organisation crimi- nelle (art. 260 ter ch. 1 al. 1 CP), la tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), les dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP), la violation de domicile (art. 186 CP) et la tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et 186 CP). S’agissant des infractions de violation de domicile, de tentative de violation de do- micile, de tentative de vol en bande et des dommages répétés à la propriété la Cour renvoie aux considérants précédents sur l’appréciation de la faute et de la culpabili- té pour les événements survenus à X. (VD) en date du 15 septembre 2009, puisque qu’il s’agit d’infractions intervenues dans le cadre de la réalisation du vol en bande et prend encore en considération les éléments suivants. 6.2.12 Sur le plan objectif, la faute de α.A. est relativement grave. Celui-ci a, par les infractions en question, porté atteinte au patrimoine (art. 144 CP) à diverses re- prises ainsi qu’à la sphère privée du domicile (art. 189 CP) et tenté, quelques se- maines plus tard, à violer le domicile d’une autre victime en lui causant également des dommages matériels, selon le même mode opératoire. Les conséquences,
114 - principalement matérielles, causées par les dommages répétés à la propriété ne sont pas négligeables, en particulier lorsqu’il y a, comme en l’espèce, effraction. La Cour retient en outre, d’une part, que le mode d’exécution des infractions en ques- tion dénote un certain professionnalisme au vu notamment de la coordination mise en œuvre avec ses comparses et, d’autre part, que les comportements en cause se sont produits malgré de précédentes condamnations pour des faits similaires. En outre, il ne peut être exclut que les agissements du prévenu aient servi le but crimi- nel de l’organisation criminelle, soit la commission d’infractions contre le patrimoine. 6.2.13 En sus des critères subjectifs retenus pour déterminer le degré de culpabilité de α.A. dans le cadre de la fixation de la peine de base, que la Cour prend également en considération pour fonder la présente appréciation, celle-ci relève en particulier que le prévenu a agi avec préméditation et organisation, avec des comparses, avec un professionnalisme et une détermination importante. α.A. a fait bien plus que sim- plement participer à la réalisation d’un projet illicite mais a assumé un rôle de res- ponsable des opérations et de coordinateur des différentes personnes. En effet, la perturbation causée par la présence de voisins lors de la tentative du 4 au 5 no- vembre 2009 ne l’a pas fait renoncer. Il a, au contraire, intimé l’ordre de continuer et de réessayer à entrer dans l’appartement à ses comparses. α.A. est apparu comme déterminé et organisé dans la tentative de vol en bande et sans scrupule dans les dommages à la propriété et la violation de domicile, respectivement la tentative de violation de domicile. Son engagement dans cette entreprise, soit organiser son voyage depuis la France pour venir commettre les actes illicites en Suisse pèse lourdement dans l’appréciation du degré de culpabilité puisqu’il dénote d’une impli- cation et volonté importante de mener à terme son projet illicite. L’ensemble de ces éléments confirment l’appréciation faite au considérant précédent quant à la gravité de la faute de α.A.. Compte tenu des critères retenus dans les considérants qui précèdent (voir supra consid. 6.2.12 à 6.2.14) mais également de ceux développés aux considérants 6.2.3 à 6.2.10, une augmentation de la peine de base de 9 mois apparaît adéquate pour sanctionner les infractions de tentative de vol en bande, dommages répétés à la propriété, violation de domicile et tentative de violation de domicile. 6.2.14 Aux fins de tenir compte du fait que l’un des vols en bande et que l’une des violations de domicile n’ont été que tentés (art. 22 CP), la Cour considère qu’il con- vient de diminuer de 1 mois l’augmentation justifiée par le concours d’infraction, la- quelle est par conséquent réduite à 8 mois. 6.2.15 La Cour relève à cet égard qu’au vu de la quotité de cette sanction, notamment dictée par la gravité des actes commis et par un but de sécurité publique, seule la peine privative de liberté entre en considération.
115 - 6.2.16 S’agissant de la participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP), la Cour renvoie aux considérations formulées s’agissant de la culpabilité dans les considé- rants précédents et ajoute que sur le plan objectif les comportements dont α.A. s'est rendu coupable ont entraîné, en l'espèce, une atteinte importante à la paix publique et de lourdes conséquences pour les victimes, les institutions et le corps social dans son ensemble, mais aussi psychologiques, pour ce qui concerne les personnes physiques victimisées. Dite atteinte est importante aux yeux de la Cour. En effet, la nuisance et la lésion causées par ce genre d’activités criminelles portent atteinte aux intérêts juridiques protégés par la loi à un grand nombre de personnes phy- siques et morales, sur tout le territoire suisse et au-delà. Par sa participation à une organisation criminelle, le prévenu a adhéré au but de celle-ci soit la commission de crimes. La Cour retient en outre, d’une part, que les agissements de α.A. ont direc- tement servi le but criminel de l’organisation criminelle, soit la commission d’infractions contre le patrimoine, l’écoulement d’objets provenant directement ou indirectement de telles infractions et la dissimulation de l’organisation, et d’autre part, que son implication personnelle était élevée. α.A. apparaît être profondément impliqué dans cette organisation, au vu de ses contacts avec les nombreuses per- sonnes, les ordres qu’il donnait aux autre membres et son rôle de superviseur. Son niveau d’intégration dans l’organisation est à prendre en considération dans la me- sure où cela témoigne d’une part, d’un mode opératoire froid, tenace et régulier et, d’autre part, d’un rôle élevé dans l’organisation ce qui pèse lourdement dans l’appréciation de sa faute. 6.2.17 En sus des critères subjectifs retenus pour déterminer le degré de culpabilité de α.A. dans le cadre de la fixation de la peine de base, que la Cour prend également en considération pour fonder la présente appréciation (voir supra consid. 6.2.3 à 8.2.10), celle-ci relève qu’il aurait eu d’autres choix que celui de s’adonner à de telles activités. Pour la Cour, le fait d'avoir assumé des responsabilités au sein d'une organisation criminelle n'apparaît pas, en l'espèce, comme un empêchement à re- noncer ensuite auxdites activités et à opter pour des comportements légitimes, ce d'autant moins que rien ne permet de penser que α.A. aurait été contraint de de- meurer dans l'organisation criminelle ou aurait cru l'être. L’ensemble de ces élé- ments confirme l’appréciation faite au considérant précédent quant à la gravité de la faute de α.A.. Même si les comparses de α.A. et les dirigeants de l'organisation pro- fitaient aussi, dans une certaine mesure, de ses activités délictuelles, c'est à des fins d'enrichissement, par appât du gain facile et dans le parfait irrespect des per- sonnes, de leurs libertés, de leurs sphères privées et de leurs biens qu'il opérait. α.A. a déployé une grande énergie délictuelle dans ses activités aux côtés des res- ponsables de l'organisation, spécialement pour la récolte de la caisse commune mais également en tant que membre actif de l’organisation. Il a fait preuve de dé- termination dans son activité, notamment en faisant les déplacements en Suisse pour y mener ses activités délictuelles et également en faisant preuve d'autorité sur
116 - les membres de l'organisation. Il s'est ainsi installé dans la délinquance dont il a fait son mode de vie et ce dans une organisation dont les membres entretiennent une sous-culture délinquante, valorisent un style de vie parasitaire et le défi à l'endroit de l'ordre public. 6.2.18 Compte tenu de ses capacités intellectuelles, de ses qualités physiques et de son état de santé, α.A. aurait eu d'autres choix que celui de subvenir à ses besoins par le crime. Aucun élément au dossier ne permet de croire qu'il était limité ou entravé dans sa liberté de ne pas passer à l'acte. Il semble au contraire avoir choisi libre- ment un style de vie criminel en considérant les avantages et les inconvénients qu'il pouvait comporter à ses yeux. Même le fait pour α.A. d'avoir joué un rôle important au sein d'une organisation criminelle n'apparaît aucunement, en l'espèce, comme un empêchement à renoncer ensuite à ses activités délictueuses et à opter pour des activités légitimes, ce d'autant moins que rien ne dit que α.A. aurait été contraint de demeurer dans l'organisation criminelle ou aurait cru l'être. Enfin, α.A. n'était mani- festement en rien obligé de déployer la somme des activités délictuelles qui furent les siennes. Même si α.A. n'a pas poursuivi pour seul but celui de s'enrichir person- nellement ou d'enrichir ses proches collaborateurs, il n'a jamais été animé, dans ses activités délictuelles, de motifs idéaux ou altruistes. Son activité s'inscrit plutôt dans une logique de maximisation des profits illicites. Mais elle est menée au mépris des intérêts de sa famille (femme et enfant) qui devrait pouvoir compter sur des revenus réguliers et légitimes. Compte tenu des critères retenus dans les considérants qui précèdent, une ulté- rieure augmentation de la peine de base de 14 mois apparaît adéquate pour sanc- tionner l’infraction de participation à une organisation criminelle. 6.2.19 La Cour relève enfin qu’au vu de la quotité de cette sanction, notamment dictée par la gravité des actes commis et par un but de sécurité publique, seule la peine priva- tive de liberté entre – ici aussi – en considération. 6.2.20 Comme exposé ci-dessus, la Cour relève que la durée de la procédure a été longue et qu’une déduction de 2 mois paraît justifiée en l’espèce (voir supra consid. 6.2.10 in fine). 6.2.21 Compte tenu de tous les éléments pris en compte et exposés ci-dessus pour déterminer la nature et la quotité des peines devant être infligées à α.A., en particu- lier la gravité de la faute, son implication dans l’organisation criminelle, le nombre d’infractions retenues, ses lourds antécédents pénaux, la réalisation de la circons- tance aggravante du concours (art. 49 CP), l’absence de circonstance atténuante au sens de l’art. 48 CP, mais également de la longue durée de la procédure et de la
117 - tentative, la Cour conclut qu’une peine privative de liberté d’ensemble de deux ans et dix mois doit être prononcée à l’encontre de α.A.. De cette sanction, il s'agira toutefois de déduire 1775 jours de détention avant ju- gement déjà subis. 6.2.22 Eu égard aux condamnations dont α.A. a fait l’objet à l’étranger, du mode de vie choisi, de ses lourds antécédents pénaux ainsi que de son comportement durant la procédure pénale, le sursis est en l’espèce exclu dès lors que la Cour ne peut faire qu’un pronostic défavorable (art. 42 al. 2 CP a contrario). 6.3 β.B. 6.3.1 β.B. a été reconnu coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter ch. 1 al. 1 CP), vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violations répétées de domicile (art. 186 CP) ainsi que de vols répétés d’importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172 ter al. 1 CP) et acquisition de stupéfiants pour sa propre consommation (art. 19 al. 1 let. d et art. 19a ch. 1 LStup). Dès lors que β.B. a commis plusieurs infractions dont les peines − tout comme il ressort des considérants suivants − sont de même genre, il convient de fixer en premier lieu la peine de base pour l’infraction la plus grave, laquelle doit en- suite être augmentée dans une juste proportion aux fins de tenir compte des autres infractions commises par l’intéressé (art. 49 al. 1 CP). 6.3.2 L’infraction la plus grave en l’espèce est celle de la participation à une organisation criminelle qui prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au plus, il s’expose ainsi à une peine maximale de sept ans et demi. Concernant l’atteinte au bien juridique protégé par l’art. 260 ter ch. 1 al. 1 CP, les comportements dont β.B. s'est rendu coupable ont entraîné, en l'espèce, une at- teinte importante à la paix publique et de lourdes conséquences pour les victimes, les institutions et le corps social dans son ensemble, mais aussi psychologiques, pour ce qui concerne les personnes physiques victimisées. Les agissements de β.B. ont contribué à la réalisation du but criminel de l'organisation, soit la commission d'infractions contre le patrimoine et l'écoulement d'objets provenant directement ou indirectement d'infractions contre le patrimoine. La Cour estime que, sous le couvert d'une demande d'asile, le séjour de β.B. en Suisse était finalisé à l’accomplissement de ses activités délictuelles. Dans l'organisation criminelle, il a œuvré comme collec- teur régional des contributions à la caisse commune des membres de l'organisation. Il a fait plusieurs fois le déplacement du Tessin à Genève pour y rencontrer le res- ponsable national de la caisse commune, en la personne de K., et il lui a remis, à au moins deux reprises en mains propres, les contributions des membres provenant de
118 - sa région. Les agissements délictuels de β.B. sont nombreux et portent atteinte à plusieurs biens juridiquement protégés importants. Sous l'angle objectif, le comportement dont β.B. s'est rendu coupable est répréhen- sible. La Cour considère son degré de culpabilité comme grave au vu des seuls éléments constitutifs objectifs de la faute. 6.3.3 Subjectivement, β.B. a choisi de séjourner en Suisse à des fins délictuelles, en prétextant toutefois une demande d'asile. Ses mobiles et ses motivations ne sont ainsi nullement honorables car ils tendaient à la promotion d'intérêts matériels bien particuliers, à savoir ceux de son groupe criminel, au mépris le plus complet des droits des légitimes propriétaires des biens qu'il dérobait et des domiciles qu'il vio- lait. β.B. a choisi de déployer des activités dans une organisation dont un des buts principaux est de procurer des revenus à ses membres sans qu'ils n'effectuent de travail licite. Même si les membres et dirigeants de l’organisation profitaient aussi, dans une cer- taine mesure, de ses activités délictuelles, c'est à des fins d'enrichissement person- nel, par appât du gain facile et dans le parfait irrespect des personnes, de leurs li- bertés, de leurs sphères privées et de leurs biens qu'il opérait. β.B. a déployé une importante énergie délictuelle dans ses activités de collecteur des contributions pour l'organisation criminelle et de membre actif de l’organisation. Il a fait le déplacement en Suisse et s'y est installé sous le couvert d'une demande d'asile pour y mener ses activités délictuelles. Il a fait preuve de détermination, de loyauté envers l'organisa- tion et d'esprit d'entreprise. Il s'est installé dans la délinquance dont il a fait son mode de vie et ce dans une organisation criminelle. Au vu de l’intensité de sa volon- té délictuelle et le mode de vie qu’il a choisi, la Cour considère que la faute du pré- venu est grave. 6.3.4 Au chapitre des antécédents pénaux, β.B. n'a pas d'inscription au casier judiciaire suisse, ce qui a un effet neutre sur la fixation de la peine. Toutefois, la Cour relève qu’il est inscrit au casier judiciaire allemand pour diverses infractions parmi les- quelles des vols mais aussi des lésions corporelles graves et une fraude. En Alle- magne, β.B. s'est vu infliger 14 mois de peine privative de liberté, le 28 janvier 2002. Il a également été condamné à six reprises en Belgique entre 2002 et 2006. Dans ce pays, il s'est rendu notamment coupable de vols, le plus souvent avec dom- mages à la propriété, une fois avec menace ou violence, de recel, de détention d'arme prohibée, d’utilisation interdite d'un nom, de conduite de véhicule sans per- mis et de séjour illégal. La peine la plus lourde qui lui a été infligée est une peine de 15 mois de privation de liberté, le 14 octobre 2003. La Cour constate qu’il s'est donc montré peu sensible et réceptif aux peines auxquelles il a été condamné jusqu'ici et n'a pas tiré profit des avertissements découlant des précédentes condamnations. Il
119 - n'a exprimé ni remord, ni repentir et n'a pas cherché à indemniser les victimes de ses agissements délictueux. Sur la base de ces éléments, la Cour ne dispose d’aucun élément qui lui permettrait de croire que le prévenu a pris conscience de son comportement et de ses fautes, ce qui pèse de façon importante dans l’appréciation de la culpabilité du prévenu. 6.3.5 Sa collaboration avec les autorités pénales a été ténue. A l'exception de quelques admissions pour des infractions de gravité moindre, il a constamment réfuté les re- proches adressés à son encontre. Il a aussi réfuté connaître les autres membres de l'organisation à laquelle il a participé, en particulier α.A., L. et K.. Il a fourni des ex- plications invraisemblables pour justifier ses agissements dans le cadre de cette or- ganisation. Ce nonobstant, la Cour de céans estime que l’absence de collaboration de β.B. doit être considérée, eu égard au droit du prévenu de ne pas s’incriminer soi-même (art. 6 CEDH), comme étant sans incidence du point de vue de l’appréciation de sa culpabilité. 6.3.6 β.B. est âgé aujourd’hui de 40 ans. Il a exposé avoir une santé fragile et souffrir d’insomnie en raison d’une maladie psychologique. Il est célibataire, sans enfant et a affirmé avoir des obligations familiales vis-à-vis de ses parents. Il peut se prévaloir d'une formation supérieure en géophysique de l'Université. Il a déclaré avoir un tra- vail dans la distribution. Il a soutenu n'avoir ni fortune, ni dette. En 2008, il a deman- dé l'asile à son arrivée en Suisse, mais ne l'a pas obtenu. Il a déclaré avoir vécu de l'aide sociale et de l'aide de membres de sa famille vivant à l'étranger. 6.3.7 Compte tenu de ses qualités intellectuelles, de sa formation de géophysicien et de sa vitalité, β.B. aurait eu d'autres choix que celui de subvenir à ses besoins par le crime. Aucun élément du dossier ou résultat de l'instruction ne permet de croire qu'il était entravé dans sa liberté de ne pas passer à l'acte. Il semble au contraire avoir choisi librement un style de vie criminel en considérant les avantages et les incon- vénients qu'il pouvait comporter à ses yeux. Même le fait pour β.B. d'avoir assumé des responsabilités au sein d'une organisation criminelle n'apparaît pas, en l'es- pèce, comme un empêchement à renoncer ensuite à de telles activités et à opter pour des activités légitimes, ce d'autant moins que rien ne dit que β.B. aurait été contraint de demeurer dans l'organisation criminelle ou aurait cru l'être. Enfin, il n'était absolument pas obligé de déployer toutes les activités délictuelles qui furent les siennes car une partie de ces activités lui ont servi à alimenter la caisse com- mune de l'organisation criminelle. Ainsi, même si β.B. n'a pas poursuivi pour seul but celui de s'enrichir personnellement ou d'enrichir ses proches collaborateurs, il n'a jamais été animé, dans ses activités délictuelles, de motifs idéaux ou altruistes. Son activité s'inscrit plutôt dans une logique de maximisation des profits illicites.
120 - Au regard des éléments subjectifs, la Cour est confortée dans l’appréciation qu’elle a faite, sur la base des éléments objectifs, de la gravité de la faute de β.B.. 6.3.8 Compte tenu des critères retenus ci-dessus, c’est une peine de base hypothétique de 18 mois qui sanctionne adéquatement l’infraction de participation à une organisa- tion criminelle. Si ce n’est la longue durée de la procédure pénale, soit huit ans et demi, que la Cour prend en considération dans un sens atténuant, aucune des cir- constances atténuantes consacrées à l’art. 48 CP ne trouve en l’espèce application. 6.3.9 Vu la quotité de cette sanction, notamment dictée par la gravité objective et subjective des actes commis par le prévenu et dans un but de sécurité publique, seule la peine privative de liberté entre en l’espèce en considération. 6.3.10 Dès lors qu’il y a concours entre les infractions dont β.B. a été reconnu coupable, le principe de l’aggravation (art. 49 al. 1 CP) exige que la peine de base fixée précé- demment soit augmentée dans une juste proportion pour sanctionner les autres in- fractions, soit en l’espèce les vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), les dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), les violations répétées de domicile (art. 186 CP) et l’acquisition de stupéfiants pour sa propre consommation (art. 19 al. 1 let. d et art. 19a ch. 1 LStup). S’agissant de l’infraction de vols répétés, sur le plan objectif la faute de β.B. est en- core modeste. Les conséquences, principalement matérielles, causées par le vol ne sont pas complètement négligeables, en particulier lorsqu’il y a eu, comme en l’espèce, effraction. Si la valeur des objets est modeste, le mode opératoire est à prendre en considération. En effet, la Cour retient que le mode d’exécution, la coor- dination et mise en œuvre avec un comparse dénotent d’une certaine méthode et d’un certain professionnalisme qui pèsent dans l’appréciation de la faute. 6.3.11 En sus des critères subjectifs retenus pour déterminer le degré de culpabilité de β.B. dans le cadre de la fixation de la peine de base, que la Cour prend également en considération pour fonder la présente appréciation (voir supra consid. 6.3.3 ss), celle-ci relève en particulier que ses mobiles ont été égoïstes et futiles, dans la me- sure où ils ne tendaient à satisfaire que ses intérêts matériels. Il a fait preuve de sang-froid et d’une certaine préméditation dans l’accomplissement de ces actes s’installant ainsi dans la délinquance dont il a fait son style de vie au moment des faits. Le mobile et les motivations du prévenu, sa volonté délictuelle et le mode de vie qu’il suivait, confirment l’appréciation faite précédemment par la Cour quant à la faute du prévenu dont la gravité se trouve confirmée par ces éléments subjectifs. Par ailleurs, le fait qu’il ait déjà été condamné à de nombreuses reprises en Bel- gique et en Allemagne pour des faits similaires pèse dans l’appréciation de sa cul- pabilité. La gravité de la faute et sa culpabilité sont ainsi d’importance moyenne.
121 - 6.3.12 Compte tenu des critères retenus dans les considérants qui précèdent, une augmentation de la peine de base de 5 mois apparaît adéquate pour sanctionner l’infraction de vols répétés. 6.3.13 Vu la quotité de cette sanction, notamment dictée par la gravité objective et subjective des actes commis par le prévenu et dans un but de sécurité publique, seule la peine privative de liberté entre ici également en l’espèce en considération. 6.3.14 S’agissant des dommages à la propriété, l’art. 144 CP tend à préserver l’intégrité du patrimoine d’autrui. β.B. s’en est pris aux biens d’une personne, en participant de concert avec un tiers à la destruction d’une porte afin de pénétrer dans l’appartement et y dérober des objets. Il a ainsi porté durement atteinte à la victime, non seulement en soustrayant des biens mais surtout, en causant des dommages à son patrimoine. L’instruction a permis d’établir que cet acte était plutôt le résultat d’une planification élaborée dans le sens que β.B. et son complice ont fait preuve de détermination et d’organisation, démontrant une volonté déterminée pour atteindre leur but. Cet agissement dénote une énergie criminelle non négligeable et l’appréciation de la Cour faite au sujet de la faute de β.B. est ainsi confortée ici, ce qui permet à la Cour de considérer d’importance moyenne. 6.3.15 Sur le plan subjectif, la Cour reprend les éléments exposés ci-dessus dans le cadre de l’appréciation de la peine de base ainsi que de l’infraction de vols répétés et rap- pelle que les mobiles et motivations de β.B. sont égoïstes dans la mesure où ils ne tendaient qu’à satisfaire des intérêts matériels, superficiels pour lui-même et peut- être également pour l’organisation criminelle, alors qu’il n’avait pas besoin ni de vo- ler, ni de causer des dommages à la propriété puisqu’il était pris en charge par l’aide sociale. 6.3.16 Compte tenu des critères retenus dans les considérants qui précèdent mais également de ceux développés aux considérants 6.3.3 ss, une ultérieure augmenta- tion de la peine de base de 2 mois apparaît adéquate pour sanctionner cette infrac- tion. 6.3.17 La Cour relève enfin qu’au vu de la quotité de cette sanction, notamment dictée par la gravité des actes commis et par un but de sécurité publique, seule la peine priva- tive de liberté entre – ici aussi – en considération. 6.3.18 S’agissant de la violation répétée de domicile, le comportement de β.B. a atteint la sphère privée de plusieurs personnes physiques et morales. La Cour n’est pas in- sensible au fait qu’une personne physique se voit être atteinte plus durement dans sa sphère privée, lorsque les voleurs pénètrent dans le domicile des personnes, causent des dommages et agissent avec un certain manque de scrupule. Toutefois,
122 - la Cour relève que β.B. s’était vu interdire par deux fois auparavant d’entrer dans les magasins G. et que celui-ci ne les pas respecté. Ainsi, en plus des éléments relevés précédemment, la Cour retient que la répétition des infractions contre la même enti- té (coopérative G.) ainsi que contre des personnes physiques, est un facteur à prendre en considération dans l’appréciation de la faute. Par ailleurs, β.B. a fait l’objet de nombreuses condamnations pour des faits simi- laires ce qui témoigne d’un certain professionnalisme et d’une absence de repentir face à ses actes. 6.3.19 Compte tenu des critères retenus dans les considérants qui précèdent mais également de ceux développés aux considérants 6.3.3 ss, une augmentation ulté- rieure de la peine de base de 3 mois apparaît adéquate pour sanctionner cette in- fraction. 6.3.20 Comme exposé ci-dessus, la Cour retient toutefois que la longue durée de la procédure pénale, soit huit ans et demi, doit être prise en considération et une dé- duction de 2 mois se justifie (voir supra consid. 6.3.8). 6.3.21 S’agissant des infractions pour lesquelles la peine prévue est l’amende, soit l’infraction de vols répétés d’importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172 ter al. 1 CP) et d’acquisition de stupéfiants pour sa propre consommation (art. 19 al. 1 let. d ad art. 19a ch. 1 et art. 19a ch. 1 LStup), il convient également de fixer une peine de base pour l’infraction la plus grave, laquelle doit ensuite être augmentée dans une juste proportion aux fins de tenir compte de l’autre infraction commise par l’intéressé (art. 49 al. 1 CP). 6.3.22 En l’espèce, vu l’état de fait exposé aux considérants 4.1 ss., la Cour retient que l’infraction la plus grave selon les éléments du dossier est celle de vols répétés d’importance mineure. En effet, le bien juridique protégé par l’art. 139 CP en lien avec l’art. 172 ter CP est d'importance dans la mesure où chacun doit pouvoir se sen- tir à l’abri d’une atteinte à son patrimoine, tant les personnes physiques que mo- rales. La diminution du patrimoine est relative au vu de la faible valeur des éléments dérobés. Toutefois, la fréquence des agissements du prévenu, l’indifférence avec laquelle celui-ci a opéré et la modestie des biens dérobés (cigarettes, alcool et par- fum) sont à prendre à considération. Quant au mode d’exécution, β.B. entrait dans les magasins, s’emparait de la marchandise et ressortait sans acheter aucune mar- chandise avec une absence d’hésitation dénotant d’une certaine accoutumance à cette manière de procéder. Sa liberté de décision n’était nullement entravée au moment des faits et le comportement de l’intéressé se limitait à cette finalité. Bien que la Cour considère la gravité de la lésion comme modeste, sous l’angle objectif, les agissements de β.B. restent répréhensibles.
123 - 6.3.23 Sous l’angle subjectif, la Cour relève que c’est moins la gravité de chaque acte délictueux qui caractérise le comportement répréhensible de β.B. que leur répéti- tion, qui dénote d’un ancrage dans la petite et grande délinquance. Ses buts et mo- tivations sont futiles et tendent à s’enrichir de biens qui n’étaient de première néces- sité. 6.3.24 S’agissant des facteurs liés à l’auteur lui-même, ses antécédents, sa situation personnelle, sa vulnérabilité face à la peine ainsi que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale, la Cour renvoie aux considérants déjà ex- posés ci-dessus (voir supra consid. 6.3.5-6.3.7) par souci d’économie de procédure. Pour le surplus, la Cour relèvera néanmoins, que β.B. a déjà été condamné à de nombreuses reprises pour vols et vol d’importance mineure (voir supra consid. I. 2.7-8), mais qu’il n’a tiré aucun enseignement des précédentes condamnations. 6.3.25 Sur la base de ces éléments objectifs et subjectifs, la culpabilité de l’auteur apparaît moyenne à légère et une amende de base de CHF 500.- est adéquate. 6.3.26 Conformément au principe du concours, la peine de base fixée doit être augmentée dans une juste proportion pour sanctionner l’acquisition de stupéfiants pour sa propre consommation, l’art. 19 al. 1 let. d ad. 19a ch. 1 et art. 19a ch. LStup. Le pré- venu a reconnu avoir acquis en vue de sa consommation 0.9 gr d’héroïne, en date du 4 janvier 2010. Afin de tenir compte de la quantité achetée, du fait que le préve- nu a reconnu les faits, qu’il était dépendant de ce stupéfiant à l’époque et qu’il a en- suite subi avec succès un traitement de désintoxication, la Cour estime que la faute est légère. L’amende de base doit ainsi être augmentée de CHF 100.- pour sanc- tionner cette infraction. 6.3.27 Toutefois, la Cour considère également que l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que β.B. s’est bien comporté depuis lors puisqu’il a subi avec succès une cure de désintoxication et qu’il n’a pas replon- gé dans son addiction. Ainsi, en application de l’art. 48 let. e CP, la Cour retient qu’il convient d’atténuer la peine et de fixer une amende à hauteur de CHF 200.-, la peine privative de liberté substitution étant fixée à deux jours à CHF 100.-. 6.3.28 Compte tenu de tous les éléments pris en compte et exposés ci-dessus pour déterminer la nature et la quotité des peines devant être infligées à β.B., en particu- lier la gravité de la faute, le rôle qu’il a joué dans l’organisation criminelle, le nombre d’infractions retenues, ses antécédents, la réalisation de la circonstance aggravante du concours (art. 49 CP), l’absence de circonstances atténuantes au sens de l’art. 48 CP, mais également de la longue durée de la procédure, ainsi que les nom- breuses condamnations précédentes, la Cour conclut qu’une peine privative de li- berté d’ensemble de 26 mois doit être prononcée à l’encontre de β.B., à laquelle
124 - s’ajoute une amende de CHF 200.-. Doivent être déduits de la peine privative de li- berté, les 1643 jours de détention avant jugement déjà subis. 6.3.29 Eu égard aux condamnations dont β.B. a fait l’objet à l’étranger, du mode de vie choisi, en particulier entre 2008 et 2009 ainsi que de son comportement durant la procédure pénale, le sursis est en l’espèce exclu dès lors que la Cour ne peut faire qu’un pronostic défavorable quant à l’avenir de β.B. (art. 42 al. 2 CP a contrario).
7.2 α.A. 7.2.1 Le 15 mars 2010, la PJF a procédé à une perquisition de plusieurs objets au domicile de α.A. à Z. (FR), à savoir une montre de marque Patek Philippe (n° de scellé DOK/UN), une montre argentée de marque Franck Muller (n° de scellé DOK/DEUX), une montre de marque Claude Meylan (n° de scellé DOK/TROIS), une montre de marque Patrick Arnault (n° de scellé DOK/QUATRE), une montre de marque Mathey Tissot (n° de scellé DOK/CINQ), une montre de marque Calvin Klein (n° de scellé DOK/SIX), un lot de bijoux avec colliers de perles, quatorze bagues, une parure or et brillants de marque Swarovski (n° de scellé DOK/SEPT), un montant de EUR 3'670.- composé de six billets de EUR 500.-, deux billets de EUR 100.-, neuf billets de EUR 50.- et deux billets de EUR 10.- (n° de scellé DOK/HUIT), les déchets d'emballage du tube ayant contenu divers feuillets (n° de
126 - scellé DOK/NEUF), le premier feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/DIX), le deuxième feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/ONZE), le troisième feuillet de l'emballage (n° de scellé DOK/DOUZE), un briquet de marque Dupont (n° de scellé DOK/TREIZE), un téléphone de marque Samsung (n° de scellé DOK/QUATORZE), un téléphone de marque Toshiba (n° de scellé DOK/QUINZE), un téléphone de marque Nokia (n° de scellé DOK/SEIZE), un téléphone de marque Samsung (n° de scellé DOK/DIX-SEPT), une clé USB de marque Maxell (n° de scellé DOK/DIX- HUIT), une carte mémoire de marque Lexar (n° de scellé DOK/DIX-NEUF), une boîte contenant deux cartes mémoire (n° de scellé DOK/VINGT), un carnet en cuir noir (n° de scellé DOK/VINGT ET UN), un ordinateur portable de marque Dell (n° de scellé DOK/VINGT-DEUX), un caméscope numérique de marque JVC (n° de scellé DOK/VINGT-TROIS), un appareil photo de marque Finepix (n° de scellé DOK/VINGT-QUATRE), trois mini-cassettes vidéo (n° de scellé DOK/VINGT-CINQ), 33 CD (n° de scellé DOK/VINGT-SIX), un appareil photo de marque Sony (n° de scellé DOK/VINGT-SEPT), un album photographique de 30 clichés (n° de scellé SAM/UN), un répertoire téléphonique (n° de scellé SAM/DEUX), un répertoire de marque Electro (n° de scellé SAM/TROIS), un téléphone de marque Sony Ericsson (n° de scellé SAM/QUATRE), un téléphone de marque Nokia (n° de scellé BA/UN), un document manuscrit contenant des numéros de téléphone (n° de scellé BA/DEUX), un téléphone de marque Nokia (n° de scellé BA/TROIS), un dossier ou- vert près de la Cour nationale du droit d'asile au nom de α.A. (n° de scellé DOK/COTE/UN) et une photocopie recto verso d'un titre de séjour au nom de AAAAAA. (n° de scellé DOK/COTE/DEUX) (MPC 08-20-0001 ss). 7.2.2 En outre, le MPC a, par décision du 14 décembre 2011, ordonné le séquestre d'un bulletin de paiement postal [] d'une valeur de CHF 121.31 adressé à α.A. le 8 dé- cembre 2011 par FF. à Poitiers (MPC 08-20-0007 ss). Par décision du 20 janvier 2012, le MPC a également ordonné le séquestre d'un bulletin de paiement postal [] d'une valeur de CHF 119.43 adressé à α.A. le 10 janvier 2012 par FF. à Poitiers (MPC 08-20-0013 ss). Selon les indications figurant sur ces deux bulletins, FF., qui est l'épouse de α.A. (voir supra consid. I.1.1) a versé ces deux montants en faveur de son époux. Le 23 janvier 2012, α.A. a formé un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l'encontre de la décision de séquestre du 20 janvier 2012 du MPC qui a été rejeté par décision du 2 mars 2012 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (BB.2012.8). Il ressort des deux décisions de sé- questre du MPC que les montants de CHF 121.31 et de CHF 119.43 ont été encais- sés par α.A. et qu'ils ont ensuite été transférés sur un compte bancaire dont le MPC est titulaire. 7.2.3 Lors de son audition par le MPC le 5 juillet 2011, α.A. a déclaré que l'argent saisi à son domicile provenait de ses économies (MPC 13-21-0004). Aux débats, il a allé- gué avoir acquis les montres saisies à son domicile dans le but de les revendre et
127 - n’a fourni aucune explication quant aux sept téléphones trouvés chez lui. Quant au titre de séjour au nom d'AAAAAA., il a expliqué qu'une connaissance l’aurait oublié chez lui (TPF 123.930.006). Aux débats, le MPC a conclu à la confiscation des ob- jets et des valeurs patrimoniales saisis. Quant à la défense de α.A., elle s'y est op- posée et a conclu à la restitution de tous les objets séquestrés a l’exception de l’ordinateur volé. 7.2.4 α.A. a été reconnu coupable par la Cour de céans de participation à une organisation criminelle au sens de l'art. 260 ter ch. 1 al. 1 CP. La présomption légale du pouvoir de disposition de l'organisation criminelle à laquelle il est affilié entre ain- si en considération pour les biens précités. Pour ce qui est tout d'abord du montant de EUR 3'670.- saisi à son domicile, il est invraisemblable que α.A. ait pu économi- ser une telle somme sur la seule base de l'aide sociale ou des allocations familiales qu'il perçoit, sans avoir pu justifier d'une activité lucrative ou d'une autre source de revenus, après avoir pourvu à son entretien et à celui de sa famille. A cela s'ajoute que cette somme a été retrouvée à son domicile. Par son intermédiaire, elle pouvait dès lors être affectée aux besoins de l'organisation criminelle à laquelle il est affilié. S'agissant ensuite des montres de luxe, les mêmes considérations s’y appliquent puisque considérant la valeur de marché de ces bijoux, il semble impossible que α.A., qui a toujours été dépendant de l’aide sociale, ait pu acquérir par ses seules économies un lot de six montres de luxe. La Cour retient que celles-ci provenaient d'une ou de plusieurs infractions contre le patrimoine, mais que le prévenu ne pou- vait ignorer la provenance de celle-ci. Le même constat prévaut pour les nombreux téléphones et le titre de séjour saisis, les explications de α.A. quant à leur origine étant des plus improbables et impropres à renverser la présomption de l'art. 72 CP. En ce qui concerne enfin les deux montants de CHF 121.31 et de CHF 119.43, α.A. en est l'ayant droit économique, vu qu'ils ont été versés en sa faveur par son épouse et qu'il les a encaissés. A travers lui, ces deux montants sont tombés dans le pouvoir de disposition de l'organisation. D'ailleurs, en prison déjà, il pouvait en disposer pour fournir une aide financière à des codétenus. Dans ces circonstances, la confiscation des valeurs patrimoniales et des objets précités se justifie, α.A. n'ayant fourni aucun élément propre à renverser la présomption découlant de l'art. 72 CP. 7.2.5 Partant, les objets séquestrés suivants sont confisqués et la confiscation fera l'objet d'un avis officiel, afin de favoriser leur restitution aux ayants droit (art. 72 et 70 al. 4 CP): • une montre de marque Patek Philippe (n° de scellé DOK/UN); • une montre argentée de marque Franck Muller (n° de scellé DOK/DEUX); • une montre de marque Claude Meylan (n° de scellé DOK/TROIS); • une montre de marque Patrick Arnault (n° de scellé DOK/QUATRE); • une montre de marque Mathey Tissot (n° de scellé DOK/CINQ);
128 - • une montre de marque Calvin Klein (n° de scellé DOK/SIX); • un lot de bijoux avec colliers de perles, quatorze bagues, une parure en or et brillants de marque Swarovski (n° de scellé DOK/SEPT); • un briquet de marque Dupont (n° de scellé DOK/TREIZE). De même, les valeurs patrimoniales suivantes sont confisquées (art. 72 CP):
• EUR 3'670.-, soit six billets de EUR 500.-, deux billets de EUR 100.-, neuf billets de EUR 50.- et deux billets de EUR 10.- (n° de scellé DOK/HUIT); • un bulletin de paiement postal [] d'une valeur de CHF 119.43; • un bulletin de paiement postal [] d'une valeur de CHF 121.31. Quant aux autres objets saisis, ils sont confisqués et conservés au dossier (art. 72 CP). 7.3 β.B. 7.3.1 Le 15 mars 2010, la PJF a procédé à une perquisition de plusieurs objets dans la chambre occupée par β.B. à Y. (Tessin) et divers objets ont été saisis (voir supra consid. E.4). 7.3.2 β.B. a été reconnu coupable par la Cour de céans de participation à une organisation criminelle au sens de l'art. 260 ter ch. 1 al. 1 CP. Il s'ensuit que la prove- nance délictueuse des objets et des valeurs patrimoniales saisis n'a pas à être dé- montrée et que leur appartenance à l'organisation criminelle à laquelle β.B. est affi- lié est présumée, sous réserve de l'apport de la preuve du contraire. Il a été retenu que la présence en Suisse de β.B. était principalement motivée par la nature délic- tuelle de ses actes, lesquels lui ont permis de subvenir en partie à ses besoins. Dès lors qu'il est très improbable que ses faibles ressources économiques lui aient suffi pour pourvoir à son propre entretien, la somme de CHF 400.- et le cadre numérique saisis lors de son arrestation ne sauraient être d'origine licite. Par son intermédiaire, ils pouvaient dès lors être affectés aux besoins de l'organisation criminelle à laquelle il était affilié. Pour ce qui est du téléphone portable et des autres objets dissimulés dans la cellule qu'il a occupée à la prison du Bois-Mermet, leur origine illicite n'est pas contestable et ils pouvaient eux aussi être affectés aux besoins de cette organi- sation, par exemple pour fournir des informations aux membres sur des personnes incarcérées. S'agissant enfin du montant de CHF 132.35, β.B. en est l'ayant droit économique, étant donné que ce montant a été versé en sa faveur par β.N. et qu'il l'a encaissé. A travers β.B., ce montant est tombé dans le pouvoir de disposition de l'organisation. D'ailleurs, en prison déjà, il pouvait être affecté aux besoins de l'or- ganisation par son intermédiaire, notamment par une aide financière à des codéte- nus. Dans ces conditions, β.B. n'a fourni aucun élément propre à renverser la pré-
7.3.3 Partant, les valeurs patrimoniales suivantes sont confisquées (art. 72 CP):
• CHF 400.-, soit quatre billets de CHF 100.- (n° de scellé 01.01.0010); • un bulletin de paiement postal [^] d'un montant de CHF 132.35. Quant aux autres objets saisis, ils sont confisqués et conservés au dossier (art. 72 CP).
130 - 8.2 Coûts de la procédure préliminaire 8.2.1 S’agissant des débours, selon l’acte d’accusation le MPC les a chiffré, pour l’entier de la procédure préliminaire, à CHF 567'710.55 pour les deux prévenus comprenant tous les frais ainsi que les frais de photocopies (2'327 copies au tarif de 20 centimes en application par analogie de l’art. 13 al. 2 let e RFPPF). 8.2.2 S’agissant de l’émolument, le MPC fait valoir des émoluments pour les trois phases de la procédure préliminaire à un montant de CHF 25'000.-. Ce montant paraît justi- fié. 8.2.3 En ce qui concerne les émoluments et les débours de la procédure de première instance, ils sont arrêtés à CHF 5'000.- par la Cour. Ce montant ne comprend pas les frais de traduction ordonnée par la Cour, ni l’indemnité versée à l’interprète qui s’élèvent à CHF 1’630.- et CHF 3'000 (TPF 123.771.003-006). Fondé sur ce qui précède, l'état définitif des frais de la procédure est ainsi fixé (art. 421 al. 1 CPP): − Emolument de la procédure préliminaire: CHF 25'000.- − Débours de la procédure préliminaire: CHF 567'710.55 − Emoluments de la procédure de première instance: CHF 5'000.- − Débours de la procédure de première instance: CHF 4'630.- 8.3 Répartition des frais 8.3.1 En vertu de l'article 423 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du Canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires sont réservées. L'art. 426 al. 1 CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné, à l'exception des frais afférents à la défense d'office, sous réserve de l'art. 135 al. 4 CPP. L’art. 426 al. 2 CPP dispose que lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquit- té, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de ma- nière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Enfin l’al. 3 de la même disposition, prévoit que les frais de tra- duction ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu. Cette dernière disposition garantit la gratuité de l'interprète lorsque les frais de traduction sont nécessaires à la défense du prévenu (Joëlle C HAPUIS, in CR-CPP, nos 6 et 7 ad art. 426 CPP et les réf.).
131 - 8.3.2 S'agissant des frais de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté, la doctrine soutient qu'ils ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu, dans la me- sure où les frais d'exécution des peines et des mesures sont à la charge des can- tons (art. 380 al. 1 CP) et que la détention avant jugement subie par le prévenu est imputée sur sa peine (art. 51 CP). Cela reviendrait autrement, selon ces auteurs, à faire supporter au prévenu condamné une partie des frais d'exécution de sa peine, ce qui ne semble pas avoir été la volonté du législateur (Thomas D OMEISEN, in BK- StPO Bâle 2014, n° 19 ad art. 422 CPP et les auteurs cités). Ces arguments sem- blent convaincants, de sorte que la Cour de céans se rallie à l'avis exprimé par la doctrine. Il s'ensuit que les frais dus aux traitements médicaux dont le prévenu a bénéficié durant sa détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne sont pas mis à sa charge, ces frais étant inclus dans les frais supportés par les cantons. 8.3.3 Dans le présent cas, les frais de traduction, les frais de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté, ainsi que les frais dus aux traitements médicaux ne doi- vent pas être mis à la charge des prévenus. Ainsi, après retranchement, selon le dé- tail des coûts opéré par le MPC, les débours imputables à α.A. s’élèvent à CHF 28'402.275 et à CHF 55'235.30 pour β.B.. 8.3.4 Toutefois, selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. En effet, les frais de justice ne doivent pas apparaître au prévenu condamné comme une punition supplémentaire. Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés, l'autorité pénale peut décider de les réduire, notamment pour ne pas rendre plus difficile la réinser- tion sociale du prévenu. L'autorité pénale bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (CHAPUIS, in CR-CPP, n os 1 et 2 ad art. 425 CPP et les réf.). 8.3.5 Compte tenu des situations personnelles respectives des prévenus et pour β.B. de l’acquittement et le classement partiels dont il a bénéficiés, la Cour décide de faire application de la faculté conférée par l'art. 425 CPP. Ainsi, la Cour réduit le montant qui doit être mis à sa charge à un montant de CHF 10'000.- pour β.B.. Le solde est laissé à la charge de la Confédération. S’agissant de α.A., compte tenu de sa situation personnelle, les frais de procédure qui sont mis à sa charge sont réduits à CHF 15'000.-. Le solde est laissé à la charge de la Confédération. 8.4 Indemnités allouées aux défenseurs d'office 8.4.1 À teneur de l'art. 135 al. 2 CPP, le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Les art. 11 ss RFPPF règlent les indemnités allouées à l'avocat d'office. Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires,
132 - tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. L'art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires d'office sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et néces- saire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au mi- nimum et de CHF 300.- au maximum. Selon l'art. 13 RFPPF, seuls les frais effectifs sont remboursés (al. 1), pour certains, sur la base de critères établis (al. 2). Le rem- boursement des frais ne peut excéder: a. pour les déplacements en Suisse, le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; c. pour le déjeuner et le dî- ner, les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers; RS 172.211.111.31), soit CHF 27,50 par repas; d. le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la pro- cédure, soit CHF 170, selon la pratique du TPF (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 7 juin 2010/Rectification du 20 décembre 2010 dans la cause SK.2009.12, con- sid. 34.6) et les prix actuellement en vigueur à Bellinzone; e. 50 centimes par photo- copie; en grande série, 20 centimes par photocopie. Le temps de déplacement est rémunéré selon le tarif horaire minimal (lignes directrices pour l'établissement de la note d'honoraires des défenseurs d'office devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, www.bstger.ch/pdf/Merkblatt_fur_Honorarberech- nung_fr.pdf). Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2 (al. 3). 8.4.2 Dans le cas présent, les avocats d’office n’ont pas été en mesure de produire des notes d’honoraires complètes et claires avant le prononcé du jugement principal. Leurs indemnités a fait l’objet d’un jugement complémentaire en date du 19 février 2018, intégré dans le présent jugement. 8.4.3 A titre préliminaire, la Cour relève que les débats de la présente cause se sont tenus le 16 octobre 2017 de 8h45 à 19h45, soit onze heures auxquelles la Cour ajoute une heure supplémentaire pour chacun des avocats à titre d’entretien avec le client, soit un total de 12 heures qui est retenu d’office par la Cour. 8.5 Indemnisation des avocats d’office de α.A. 8.5.1 Pour la défense d'office exercée du 15 juin 2011 au 24 mai 2012, Maître Aude Bichovsky a requis le paiement d'honoraires à hauteur de CHF 20'636.- (TVA non comprise), au titre de solde après déduction d'un acompte de CHF 19'052.- déjà versé. Cette demande paraît justifiée et doit être acceptée. En outre, elle a requis le paiement de débours à concurrence de CHF 2'009.50 (TVA non comprise). Ce montant doit également être admis, ce qui porte le total de l'indemnité allouée à Maître Aude Bichovsky à CHF 41'697.50 (TVA non comprise).
133 - 8.5.2 Pour la défense d'office exercée dès le 25 mai 2012, Me Jornod a requis le paiement d'honoraires à hauteur de CHF 18'662.- (TVA non comprise). Ce montant est accepté. Me Jornod a aussi requis le paiement de débours à concurrence de CHF 1'830.75 (TVA non comprise). Cette requête doit également être admise, ce qui porte le total de l'indemnité pour ses activité jusqu’au 6 juillet 2014 allouée à Me Jornod à CHF 20'492.75 (TVA non comprise). 8.5.3 Enfin, Me Jornod a déposé une demande en indemnisation en date du 17 octobre 2017, complétée par les explications et pièces produites en date des 10 janvier, 1 er février et 6 février 2018 pour un montant total de CHF 40'169.50 (TVA comprise). Cette demande paraît justifiée et doit être acceptée. 8.6 Indemnisation pour le conseil d’office de β.B. 8.6.1 Par décision du 17 mars 2010, le MPC a désigné Me Piguet en qualité de défenseur d’office de β.B. (MPC 16-01-0001 ss). Pour son activité de défenseur d'office, Me Piguet a requis le paiement d'honoraires à hauteur de CHF 71'876.50 (TVA non comprise). Ce montant paraît justifié et doit être admis. Me Piguet a en outre requis le paiement de débours à hauteur de CHF 6'192.40 (TVA non comprise). Cette re- quête doit également être acceptée, ce qui porte le total de l'indemnité pour ses ac- tivités jusqu’au 7 octobre 2013 à CHF 78'068.90 (TVA non comprise). Il convient de préciser que l'indemnité revenant à Maître Elise Antenen, avocate-stagiaire en l'Etude de Maître Piguet, est comprise dans le montant de CHF 78'068.90 arrêté en faveur de ce dernier. 8.6.2 De plus, Me Piguet a déposé une demande en indemnisation en date du 17 octobre 2017, complétée par les explications et pièces produites en date des 15 et 30 jan- vier 2018. Me Piguet a requis un montant de CHF 82'084.86, TVA comprise. Ce montant doit être accordé. Les acomptes déjà versés aux défenseurs d’office des prévenus devront être dé- duits des indemnités arrêtées ci-dessus. 8.7 Remboursement à la Confédération 8.7.1 L’assistance judiciaire gratuite, faute de moyens nécessaires (art. 132 al, 1 let. b CPP), ne peut être accordée que si l’indigence du prévenu peut être constatée. L’art. 135 al. 4 CPP qui prévoit que lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet (let. a), à la Confédération ou au Canton les frais d’honoraires et (let. b) au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les
134 - honoraires qu’il aurait touché comme défenseur privé constitue une exception au principe général, prévue par l’art. 426 al. 1 CPP, in fine. 8.7.2 En effet, le bénéficiaire d’une défense d’office doit en assumer les coûts comme s’il s’agissait d’une défense privée lorsqu’il ne remplit pas les conditions d’indigence de l’art. 132 al. 1 let. b CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_694/2014 du 27 janvier 2015, c. 2.2.2, SJ 2015 I 389). Le but de cette disposition est d’éviter que le prévenu as- sisté d’office se trouve dans une situation privilégiée par rapport à celui qui est as- sisté d’un défenseur privé (ATF 139 IV 261, JdT 2014 IV 173). Un jugement pronon- cé par l’autorité pénale et se rapportant à la créance est nécessaire pour que le dé- fenseur puisse actionner le prévenu par la voie de la poursuite pour dettes (S CHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2017, N° 15 ad art. 135 CPP). 8.7.3 Considérant le classement et l’acquittement partiels de β.B. ainsi que sa situation personnelle et financière, son obligation de rembourser les frais de défense est ré- duite à CHF 30'000.-. β.B. est tenu de rembourser ce montant dès que sa situation personnelle le lui permettra. Le solde de la créance en remboursement de l’indemnisation due à Me Piguet est laissé à la charge de la Confédération. 8.7.4 Considérant la situation personnelle et financière de α.A., son obligation de rembourser les frais de défense est réduite à CHF 30'000.-. α.A. est tenu de rem- bourser ce montant dès que sa situation personnelle le lui permettra. Le solde de la créance en remboursement de l’indemnisation due à Me Piguet est laissé à la charge de la Confédération.
135 - L’art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d’une responsabilité causale de l’Etat. La responsabilité est encou- rue même si aucune faute n’est imputable aux autorités. L’Etat doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239). Il incombe à l’autorité pénale d’interpeller d’office le prévenu sur la question de l’indemnité (art. 429 al. 2 1ère phrase CPP). 9.1.2 Selon l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral. Les mesures de contrainte visent tous les actes de procédure au sens de l'art. 196 CPP (G RIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010 [ci-après: Kommentar-StPO], n° 1 ad art. 431 CPP). L'ensemble des mesures prévues par les art. 201 à 298 CPP, parmi lesquelles la détention provisoire et pour des motifs de sûreté au sens des art. 220 ss CPP, sont ainsi concernées (W EHREN- BERG/BERNHARD, in BK-StPO, n° 4 ad art. 431 CPP). En matière de privation de li- berté, les mesures illicites sont celles prises en violation des règles légales relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (S CHMID, op. cit., n° 1 ad art. 431 CPP; GRIESSER op. cit., n° 3 ad art. 431 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, Procé- dure pénale suisse, 3 e éd., 2011, n° 2293). La personne qui a fait l'objet d'une mesure de contrainte illicite doit être indemnisée indépendamment de l'issue de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_365/2011 du 22 septembre 2011 consid. 3.2 et les auteurs cités). Le droit à l'indemnisation découle non seulement de l'art. 431 al. 1 CPP, mais aussi directe- ment de l'art. 5 par. 5 CEDH (D ONATSCH/SCHWARZENEGGER/WOHLERS, Strafpro- zessrecht, 2010, p. 176 s.; GRIESSER op. cit., n° 3 ad art. 431 CPP; PIQUE- REZ/MACALUSO, op. cit., n° 2295 ss; arrêt du Tribunal fédéral 1B_351/2012 du 20 septembre 2012 consid. 2.3.2). En effet, l'imputation de la détention avant juge- ment sur la peine prononcée ne suffit pas, à elle seule, pour réparer cette illicéité. Dans un tel cas de figure, la jurisprudence découlant de l'art. 5 par. 5 CEDH impose qu'une indemnité soit versée en plus de l'imputation de la détention avant jugement (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ringeisen c. Autriche [article 50] du 22 juin 1972, requête n° 2614/65, par. 21; W EHRENBERG/BERNHARD, in BK- StPO, n os 17 et 26 ad art. 431 CPP; POPP/SEITZ, Ausgleich von Untersuchungshaft, in Anwaltsrevue 4/2010, p. 163 ss, spéc. p. 170; FROWEIN/PEUKERT). Pour ce qui est du calcul du tort moral ensuite d'une détention avant jugement injustifiée, selon la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur du CPP, le montant de l'indemnité en matière de détention injustifiée doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO; ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47; 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la
136 - réputation (ATF 112 Ib 446 consid. 5b/aa p. 458). L’indemnité allouée doit être pro- portionnée à l’intensité des souffrances morales et doit tenir compte de la souffrance effectivement ressentie par le prévenu (G ENTON/PERRIER, Les prétentions du préve- nu en indemnités et en réparation du tort moral, in Jusletter 13 février 2012, n°38, p. 7 et les arrêts cités). L'activité professionnelle du lésé doit également être prise en compte dans cette appréciation (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47; 117 IV 209 consid. 4b p. 218). Le Tribunal fédéral considère qu'un montant de 200 fr. par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indem- nité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêts 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 3.2 non publié in ATF 139 IV 243; 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 7.1; 8G.12/2001 du 19 septembre 2001 consid. 6b/bb). Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période, la ju- risprudence a précisé qu'une augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de détention plus courte n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la dé- tention pèse d'un poids aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'at- teinte que subit la personne incarcérée (cf. ATF 113 Ib 155 consid. 3b p. 156). Le Tribunal fédéral a précisé à ce sujet que ledit montant doit cependant être réduit en cas de détention de plus longue durée, soit de plusieurs mois (Arrêts du Tribunal fé- déral 6B_111/2012 et 6B_122/2012 du 15 mai 2012). La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral ne la re- voit qu'avec retenue (cf. ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 p. 309 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2). L’indemnisation due à la suite de la privation de liberté s'opère en deux temps. Le tort moral doit d'abord être calculé sur la base d'une indemnité journalière, ce qui permet d'obtenir une estimation de l'indemnisation à verser. Ensuite, il convient de déterminer s'il existe des circonstances particulières justifiant le versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_574/2010 du 31 janvier 2011 consid. 2.3). Constituent notamment de telles circonstances les motifs ayant conduit à la privation de liberté du prévenu et la durée de la détention, la gravité des actes qui ont été reprochés au prévenu, la sensibilité de ce dernier à la détention subie, ainsi que les effets de celle-ci sur son environnement, ses liens sociaux et sa réputation (H ÜTTE/DUCKSCH/GUERRERO PETRA, Die Genugtuung, 3 e éd. 2005, nos 10.5 ss, p. I/105 s.; MIZEL/RÉTORNAZ, in CR-CPP, n° 48 ad art. 429 CPP; WEHRENBERG/BERNHARD, in BK-StPO, n° 11 ad art. 431 CPP). De plus, le Tribunal fédéral a admis une réduction, non schématique, de l'indemnité lorsque les frais d'entretien au domicile de l'intéressé étaient beaucoup plus bas qu'en Suisse (par exemple ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559 s. concernant Voïvo- dine: avec la même somme, pouvoir d'achat 18 fois plus grand qu’en Suisse; arrêt
137 - du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2001 consid. 5c concernant la Bosnie- Herzégovine: pouvoir d'achat 6 ou 7 fois plus élevé). Ces principes doivent égale- ment s'appliquer à l'indemnité pour tort moral définie à l'art. 429 al. 1 let. c CPP (W EHRENBERG/FRANK, in BK-StPO, n° 29 ad art. 429 CPP; cf. aussi DONATSCH/ S CHMID Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, 2007, tome I, n° 20 ad § 43). Enfin, quand l’indemnisation porte sur la réparation d’un dommage au sens de l’art. 41 CO, les intérêts compensatoire sont dus, car ils tendent à remplacer le lésé dans la situation qui aurait été la sienne si il avait été indemnisé au moment de la surve- nance du dommage. Tandis que le remboursement des frais de défense ne consti- tue pas un poste du dommage et ne porte pas intérêt. Seule la créance de l’art. 429 al. 1 lit c. CPP est productive d’intérêt compensatoire à 5% l’an (ATF 143 IV 495, ar- rêts du Tribunal fédéral 6B_1404/2016 du 13 juin 2017 consid. 2.2 et 6B_20/2016 du 20 décembre 2016 consid. 2.5). Selon l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débi- trice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. Cette dispo- sition s'applique lorsque le prévenu a été acquitté totalement ou en partie et qu'il peut prétendre à une indemnisation sur la base de l'art. 429 CPP, alors qu'il doit en même temps supporter les frais de procédure selon l'art. 426 CPP (S CHMID, op. cit., n° 6 ad art. 429 CPP n° 5 ad art. 442 CPP). La compensation prévue par l'art. 442 al. 4 CPP ne s'applique toutefois pas à toutes les indemnités accordées à la partie débitrice. Ainsi, la créance de l'Etat portant sur les frais de procédure ne peut être compensée qu'avec les indemnités à proprement parler (art. 429 al. 1 let. a et b CPP), mais non avec celle versée en réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP) (S CHMID, op. cit., n° 7 ad art. 442 CPP). L’autorité de jugement est également compétente pour prononcer la compensation (ATF 143 IV 293). 9.2 Indemnités octroyées à β.B. 9.2.1 En l’espèce, β.B. a été acquitté du reproche de blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305 bis ch. 1 et 2 let. a CP et de recel d’importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172 ter al. 1 CP). La procédure à son encontre a été classée s’agissant des infractions de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) et de vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1 et art. 172 ter al. 1 CP, ch. 1.2.3 let. c de l’acte d’accusation). 9.2.2 β.B. a formulé de conclusions tendant l’octroi d’une indemnisation. Il a requis à titre principal le versement d’une indemnité de CHF 2'652.- pour les frais de défense et de CHF 164'300.- pour le tort moral subi et subsidiairement, une indemnité de
138 - CHF 2'652.- pour les frais de défense et de CHF 146'000.- pour le tort moral subi est allouée à β.B., sur la base de l’art. 429 al. 1 lettres a et c CPP. 9.2.3 S’agissant du montant de CHF 2'652.- requis à titre de frais de défense, Me Piguet a justifié ce montant par différents postes qui sont les suivants: CHF 1’182.- de billet d’avion, CHF 900.- de frais d’hôtel, 420.- de frais de nourriture, CHF 120.- de billet de train et enfin CHF 2’652.- de frais divers (téléphone). Le dernier poste des frais divers n’étant pas justifié ou détaillé par des pièces, la Cour écarte ce poste de la liste des frais. 9.2.4 Considérant que β.B., a été partiellement acquitté, il se justifie de lui attribuer une indemnisation partielle, dans une proportion similaire, pour son dommage écono- mique subi au titre de participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP). La Cour lui reconnait la moitié du montant requis de CHF 2’652.-, sous déduction du poste des frais divers, soit un montant de CHF 1’301.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 18 octobre 2017, soit dès le dernier jour où ces frais ont été engagés. 9.2.5 Toutefois, en application de l’art. 442 al. 4 CPP, l’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. b CPP est compensée avec les frais de procédure mis à la charge de β.B.. Cette compensation apparaît proportionnée au vu des montants dont β.B. est débiteur en- vers la Confédération et du montant qui lui est accordé à titre de dommage écono- mique au sens de l’art. 429 al. 1 let. b CPP. 9.2.6 S’agissant de la réparation du tort moral subi en raison de sa détention, il ressort du dossier et de son interrogatoire aux débats (TPF 123.930.017) que β.B. a ressenti des effets négatifs psychiques en raison de sa détention dans la prison de Brigue et qu’il aurait souffert de l’isolement car cet établissement était presque vide (MPC 21- 02-02-0024). La Cour relève que l’établissement de Brigue est prévu pour les exé- cutions de courte peine (MPC 06-17-0706), soit au maximum six mois. Or, β.B. a été détenu dans cet établissement du 16 mars 2010 au 9 août 2010 puis du 11 jan- vier 2011 au 9 septembre 2011 (voir supra consid. I.2.5 ss). La Cour retient que la détention excédant la durée prévue pour cet établissement était à même de créer un tort moral à l’intéressé en raison du manque d’infrastructure et une indemnisation pour cette situation est justifiée. S’agissant de la durée n’excédant pas les six mois, β.B. a déclaré avoir également ressenti une souffrance morale du fait de celle-ci et du fait de son isolement sans toutefois démontrer une intensité spécifique ou une ampleur particulière. La Cour prend ainsi en considération que la détention a généré une souffrance de la part du prévenu, tant en raison de sa durée excédentaire par rapport au but de l’infrastructure que des conditions de celle-ci, sans pour autant être illicite. La Cour lui reconnaît ainsi une indemnité de CHF 2'500.- à titre d’indemnité morale pour ce poste.
139 - 9.2.7 β.B. été condamné par la Cour de céans à une peine de 26 mois. Ce dernier a déjà subi 1643 jours de détention avant jugement, soit une peine excédant celle que la Cour de céans lui a infligée. S’agissant du tort moral pour la détention excédentaire, la Cour considère toutefois que celle-ci n’a pas mis en péril son intégration ou son emploi. En effet, il ne possédait pas d'attaches particulières en Suisse et n'a pas évoqué l'existence de liens sociaux ou professionnels significatifs dans ce pays. Il était par ailleurs pris en charge par l’assistance sociale suisse. Par conséquent, la détention injustifiée n'a pas eu pour effet de le priver d'un réseau social sain ou de l’arracher d’un environnement professionnel ordinaire. L’impact de la détention a donc été relativement modeste. Ainsi, pour les 863 jours de détention injustifiée, la Cour s’est orientée vers un montant de CHF 100.- par jour et lui octroie une indem- nité de CHF 86'500.-. 9.2.8 Considérant, ce qui précède, la Cour alloue à β.B. une indemnité totale à hauteur de CHF 89'000.- (art. 429 al. 1 let. c CPP) à titre de réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, avec intérêts à 5% l’an dès le jour où la détention est devenue illicite, soit dès le 14 mai 2012. 9.3 Indemnités octroyées à α.A. 9.3.1 α.A. a formulé de conclusions tendant au versement d’une indemnité s’élevant à CHF 100.- par jour pour les 1775 jours pendant lesquels il a été incarcéré, à savoir CHF 117'500.- au total, ou pour les jours subis en trop par rapport à la peine qui lui sera infligée ainsi qu’à une indemnité s’élevant à CHF 15'000.- pour le tort moral subi à la suite de la grave blessure à son bras droit durant son incarcération. 9.3.2 S’agissant de la réparation du tort moral subi par des mesures de contraintes illicites, il ressort du dossier que α.A. a subi en effet 1775 jours de détention à ce jour, soit plus de la condamnation infligée par la Cour de céans. 9.3.3 S’agissant de la prétention en réparation du tort moral suite à la grave blessure à son bras durant son incarcération, la Cour constate qu’au dossier, aucun élément ne permet d’imputer la responsabilité de cet évènement à l’Etat. En effet, le rapport de la prison fait état qu’il serait tombé du lit (voir supra consid. I.1.2) et le prévenu n’a pas apporté de preuve qui permettrait à la Cour de se convaincre du contraire. La Cour rejette cette prétention. 9.3.4 La Cour considère d’une part que la détention subie n’a pas mis en péril l’intégration, l’emploi ou les revenus de α.A., ni causé chez lui une souffrance psy- chologique d’une importance grave. En effet, il n'a pas évoqué l'existence de liens sociaux ou professionnels significatifs en France qui auraient soufferts de sa déten- tion. L’intéressé dépendait également de l’aide sociale. La Cour prend toutefois en
140 - considération la longueur de la détention et le fait que α.A. a une famille en France, avec un enfant à charge, ce qui a compté dans la souffrance provoquée par la dé- tention. En l’état, il convient dès lors de prendre tous ces facteurs en considération et de lui allouer une indemnité tendant à un montant de CHF 100.- par jour pour la durée de détention injustifiée, soit un montant de CHF 76’000.- ainsi qu’un montant de CHF 2'000.- à titre de participation aux frais de défense et une réparation du dommage économique. Considérant ce qui précède, la Cour alloue à α.A. une juste indemnité à hauteur de CHF 78’000.- (art. 431 CPP), avec intérêts à 5% l’an dès le jour où la détention est devenue illicite soit le 9 janvier 2013. L’art. 429 CPP indiqué originairement dans le dispositif est fruit d’un lapsus calami et doit dès lors être corrigé.
141 - La Cour prononce: I. α.A.
Une indemnité est allouée à α.A. à hauteur de CHF 78’000.- (art. 431 CPP), avec intérêts à 5% l’an dès le 9 janvier 2013. V. Indemnisation des défenseurs d’office
Les indemnités à la charge de la Confédération allouées aux défenseurs d’office de α.A. sont arrêtées comme suit, dont à déduire les acomptes déjà versés (art. 135 al. 2CPP): 1.1 pour les activités de Me Aude Bichovsky, un montant de CHF 41'697.50 (TVA non comprise); 1.2 pour les activités de Me Maryse Jornod jusqu’au 6 juillet 2014, un montant de CHF 20'492.75 (TVA non comprise); 1.3 pour les activités de Me Maryse Jornod jusqu’au 22 décembre 2017, un montant de CHF 36'956.- (TVA non comprise).
α.A. est tenu de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le permettra, à hauteur de CHF 30'000.- l’indemnité allouée à ses défenseurs d’office (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Les indemnités à la charge de la Confédération allouée au défenseur d’office de β.B. sont arrêtées comme suit, dont à déduire les acomptes déjà versés (art. 135 al. 2 CPP): 3.1 pour les activités de Me Christophe Piguet jusqu’au 7 octobre 2013, un montant de CHF 78'068.90 (TVA non comprise); 3.2 pour les activités de Me Christophe Piguet jusqu’au 22 décembre 2017, un montant de CHF 76'004.50 (TVA non comprise).
β.B. est tenu de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le permettra, à hauteur de CHF 30'000.- l’indemnité allouée à son défenseur d’office (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Le juge président La greffière
Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public en tant qu’autorité d’exécution.
Distribution:
Date d'expédition: 31 août 2018