Jugement du 20 novembre 2017 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Nathalie Zufferey Franciolli et Martin Stupf, la greffière Marion Eimann Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré- senté par Luc Leimgruber, Procureur fédéral, et les parties plaignantes:
B. PCC Ltd., représentée par Maître Martin Burkhardt,
C. Pte. Ltd.,
contre
A., défendu d’office par Maître Stefan Disch Objet
Escroquerie (art. 146 CP) et / ou abus de confiance ag- gravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) Faux dans les titres (art. 251 CP) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 15. 22
Le 15 juin 2009, la société C. Pte. Ltd. / Singapour a déposé une plainte pénale pour escroquerie, faux dans les titres et blanchiment d'argent auprès des autorités zurichoises (MPC A-02-01-01-0004 ss). Suite à cette plainte, le Staatsanwaltschaft See/Oberland a ouvert une instruction pénale contre A. pour faux dans les titres. Dite procédure a été formellement reprise par le MPC le 3 septembre 2010 (MPC 02-00- 0078).
En date du 22 juillet 2009, le MPC a fait une perquisition dans les locaux d’E. AG et a notamment séquestré, la décision, en original, du conseil d’administration de C. Pte. Ltd., datée du 22 avril 2009 (MPC A-02-02-01-0303), un certificat d’actions n° 13, en original, portant sur 65 actions de C. Pte. Ltd. au nom de F. Ltd. (MPC A-02-02-01- 0325) et l’original du formulaire de transfert des actions daté du 22 avril 2009 reposant sur ladite décision (MPC A-02-02-01-0302).
Le 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de la procédure concernant A. pour soupçon de blanchiment d'argent qualifié (art. 305 bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), participation, respectivement soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP).
Le 19 juin 2012, le MPC a ordonné la disjonction des faits reprochés à A. en lien avec le volet C. Pte. Ltd. et leur reprise dans le cadre de l'instruction séparée SV.12.0745- LL.
Sur mandat du MPC, une expertise graphique a été établie, par l’Institut de police scientifique de l’Université de Lausanne afin d’établir l’authenticité des signatures
Durant la procédure préliminaire, ont notamment été entendus par le MPC, G., membre du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. jusqu’en décembre 2010, H., partenaire d’A. dans la société E. AG ainsi que membre du conseil d’administration et directeur de E. AG du 8 octobre 2004 au 25 novembre 2009 (MPC 11-01-0388), I., collaboratrice d’A. au sein de E. AG et membre du conseil d’administration de E. AG du 18 janvier 2012 au 10 janvier 2014, J., actionnaire en 2008 de C. Pte. Ltd. et K., unique administrateur de L. Corp. et administrateur et actionnaire de la société M. Ltd. (MPC 12-07-0057, l. 41-43).
Pour sa part, A. a été entendu en date des 16 et 22 décembre 2014 (MPC 13-01- 000004 et 0025) et a été mis en détention du 16 au 19 décembre 2014.
Le MPC a ordonné, en date du 13 février 2015 (MPC 11-03-0001), une expertise psychiatrique sur la personne du prévenu, avec l’accord de ce dernier, dans le cadre de la procédure préliminaire.
Le 22 mai 2015, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) trois actes d’accusation dont un dans le cadre de la procédure SV.12.0745-LL enregistré sous la référence SK.2015.22 auprès de la Cour. Les deux autres procédures (SK.2015.20 et SK.2015.21) ont été renvoyées au MPC pour complément d’instruction après avoir fait l’objet de certaines mesures d’instruction communes (voir ci-dessous). B. Préparation des débats En date du 4 novembre 2015, la Cour a dû révoquer l’expert nommé par le MPC en raison du fait que celui-ci ne remplissait pas les conditions essentielles relatives aux qualités des experts psychiatriques. Le Dr. N. a été nommé par la Cour, après que les parties ont eu l’occasion de se déterminer (TPF 38.300.036-37; 38.521.015 et 38.300.040-044). Le rapport d’expertise a été remis en date du 30 mai 2016 et conclut à l’exclusion de tout trouble psychique et de toute diminution de capacité ou de responsabilité du prévenu (TPF 38.665.029-056). Sur demande de la défense, la Cour a ordonné la traduction en allemand des conclusions médicales du rapport d’expertise.
Le prévenu et son conseil se sont déterminés spontanément, à diverses reprises, sur ladite expertise et ont requis notamment que l’expert soit récusé, que le rapport d’expertise soit intégralement traduit en allemand et qu’une seconde expertise soit
La Cour a ordonné la levée de la suspension de la procédure en date du 28 août 2017 (TPF 38.950.077-083). Elle a notamment retenu que le dernier certificat médical produit par le prévenu datait du 24 avril 2017 et indiquait une incapacité de travailler et de voyager jusqu’à la fin du mois de septembre 2017 mais que, dans l’intervalle, le prévenu s’était montré capable de s’occuper sans désemparer de sa défense et d’entreprendre de nombreuses démarches judiciaires par l’envoi régulier de courriers depuis la Suisse, ce qui laissait à penser qu’il n’était plus retenu à l’étranger pour les besoins d’un traitement médical.
Le même jour, la Cour a invité les parties à formuler des offres de preuve (TPF 38.280.006-007) et a annoncé que les débats étaient fixés du lundi 9 octobre au jeudi 12 octobre 2017 et, dans l’hypothèse où le prévenu ne devait pas comparaître à cette date, du 23 octobre au 26 octobre 2017.
En date du 30 août 2017, les citations à comparaître aux débats du 9 octobre 2017 ont été envoyées aux parties.
La défense a formulé diverses réquisitions et offres de preuve en date des 8, 20, 22 et 25 septembre 2017 dont notamment la suspension de la procédure, respectivement le renvoi des débats, qui ont été tranchées par ordonnance du 29 septembre 2017 (TPF 38.280.008-014). La Cour a rejeté lesdites requêtes mais a autorisé que Me Gapany puisse se substituer à Me Disch pour les débats.
En date du 11 septembre 2017, le Ministère public du Canton de Zurich a requis de la Cour des renseignements sur l’état de la procédure ouverte à l’encontre du prévenu et a fait parvenir un extrait de casier judiciaire actualisé sur lequel apparaissait l’ouverture d’une procédure à l’encontre du prévenu pour violation de domicile en date du 1 er avril 2017 à Zurich. Le dossier zurichois a été versé au dossier de la présente procédure par l’ordonnance susmentionnée du 29 septembre 2017.
En date du 4 octobre 2017, la Cour a envoyé une seconde citation à comparaître aux parties pour des débats du 23 octobre au 26 octobre 2017, pour le cas où le prévenu ne se présenterait pas le 9 octobre 2017. Les citations ont été valablement notifiées en date du 4 octobre 2017 (TPF 38.280.003 et 38.831.006-014). D. Des débats devant la Cour En date du 9 octobre 2017, la Cour a ouvert les débats et a constaté que, bien que valablement cité à comparaître par la citation du 30 août 2017 (TPF 38.831.001-003), le prévenu ne s’est pas présenté (TPF 38.920.001-005). Me Gapany a plaidé qu’il convenait d’appliquer l’art. 366 CPP, qu’A. ne pouvait pas être retenu fautivement absent en raison de sa maladie et de son incapacité à voyager. Pour sa part, la Cour est arrivée à la conclusion que la défense n’avait pas apporté la preuve de l’incapacité du prévenu à voyager et qu’il convenait de tenir de nouveaux débats (TPF 38.920.004).
Les nouveaux débats se sont ouverts par devant la Cour en date du 23 octobre 2017, en présence du représentant du MPC et de Me Gapany, pour la défense. Le prévenu ne s’est pas présenté au motif qu’il se trouvait dans l’incapacité de voyager et de travailler en raison de son traitement médical. La question de la possibilité de mener les débats en l’absence du prévenu a été tranchée dans le cadre des questions préjudicielles (voir infra consid. E).
Pour sa part, le MPC a conclu à ce que l’absence du prévenu ne soit pas considérée comme excusable et que les débats se poursuivent par la procédure par défaut.
Dans une décision motivée oralement mais figurant au procès-verbal (TPF 38.920.006-024), la Cour a tranché les questions préjudicielles et a constaté que les citations aux débats étaient valables et régulièrement notifiées aux parties et que le dossier du MPC présentait un intérêt suffisant pour être versé au dossier de la cause d’autant plus que la preuve de la légalité des mesures de surveillance a été apportée pendant les débats par le MPC. S’agissant de la procédure par défaut, il a été retenu que le certificat médical présenté le 19 octobre 2017 par la défense ne remplissait pas les conditions formelles exigées par la Cour, soit qu’il devait être original, circonstancié et explicite afin de permettre à la Cour de comprendre quel problème ou quel traitement ou quels maux rendraient le prévenu incapable de se déplacer ou de participer aux débats. La Cour a rappelé que l’exigence de ces éléments était proportionnée et que, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il était d’élémentaire prudence d’exiger qu’un certificat médical, original, suffisamment précis et explicite soit fourni pour pouvoir se déterminer sur l’opportunité d’un report des débats voire sur une suspension de la procédure. La Cour a retenu en outre qu’il existait un faisceau d’indices prouvant que le prévenu pouvait travailler à sa défense et était en mesure de se déplacer, quand bien même il serait malade et sous traitement. En définitive, les certificats médicaux étaient largement contredits par les faits et leur contenu ne pouvait être considéré comme fiable. La Cour a conclu qu’elle ne disposait d’aucune raison de croire que le prévenu n’était pas en mesure de se déplacer à Bellinzone ce jour pour assister à son procès.
7 - Ainsi, l'absence d’A. à l'ouverture des nouveaux débats n’a pas été considérée comme excusée, faute d’éléments probants relatifs à son incapacité. La Cour a constaté que celui-ci avait suffisamment eu l’occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui lui étaient reprochés et que les preuves réunies permettaient de rendre un jugement en son absence. Partant, conformément à l’art. 366 al. 2 et al. 4 CPP, les conditions étaient réunies pour mener la procédure en l’absence du prévenu. F. Procédure probatoire Les preuves recueillies avant le début du procès ont été le rapport d’expertise du Dr. N. ainsi que la traduction en allemand de ses conclusions finales, le dossier du Ministère public de Zurich, l’extrait des poursuites du canton de Zurich concernant A., les derniers extraits du compte ouvert auprès de la Banque O. sur lequel ont été versées les valeurs séquestrées, les pièces fiscales concernant le prévenu et le dossier de surveillance des télécommunications produit par le MPC. G. Les conclusions des parties Le MPC a prononcé son réquisitoire, il a conclu à ce que le prévenu soit reconnu coupable, principalement d’abus de confiance aggravé au préjudice de B. PCC Ltd., au sens de l’art. 138 ch. 1 et 2 CP et d’escroquerie au préjudice de C. Pte. Ltd., respectivement P. Pte. Ltd., au sens de l’art. 146 CP et de création et d’usage de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. A titre subsidiaire, que le prévenu soit reconnu coupable d’escroquerie au préjudice de B. PCC Ltd., C. Pte. Ltd., respectivement P. Pte. Ltd., au sens de l’art. 146 CP et de création et d’usage de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. Le MPC a requis la fixation d’une peine privative de liberté ferme de quatre ans, sous déduction de quatre jours de détention préventive, ainsi que le paiement des frais de la procédure pénale (I). Le Ministère public de la Confédération a requis en outre (II): la confiscation de l’original du certificat d’actions n° 13 portant sur 65 actions de C. Pte. Ltd. au nom de F. Ltd. (MPC A-02-02-01-0325) (A), le prononcé d’une créance compensatrice, en application de l’art. 71 al. 1 CP, équivalent à USD 3.5 millions, dès lors que l’enquête a établi que le résultat, respectivement le produit total résultant des infractions reprochées au prévenu s’élevait à un montant de USD 3.5 millions (B), le maintien des séquestres ordonnés, en vue de garantir la créance compensatrice, jusqu’à ce que celle-ci soit exécutée (art. 71 al. 3 CP), soit les valeurs patrimoniales et immeubles suivants (C): des espèces à hauteur de CHF 323'960.20, EUR 187'215 et USD 1'200.-, déposées sur un compte auprès de la Banque O.; des espèces à hauteur de EUR 11.31, CHF 4.40, GBP 451, DKK 1.20, LAT 115 ainsi que les immeubles suivants: Feuillet 1 du registre foncier de V.: part de copropriété par étages, feuillet 2, cadastre 3, appartement de 3 ½ pièces au rez-de-chaussée à ______ ;
8 - Feuillet 4 du registre foncier de V.: part de copropriété par étages, feuillet 2, cadastre 3, appartement de 3 ½ pièces au 1 er étage, à ______ ; Feuillet 5 du registre foncier de V.: 1/8 de part de copropriété, feuillet 6; Feuillet 7 du registre foncier de V.: 1/8 de part de copropriété, feuillet 6; Feuillet 8 du registre foncier de W.: part de copropriété du feuillet 9, cadastre 10. Le MPC a finalement conclu au rejet pour le surplus de toutes les prétentions des tiers saisis et toutes autres conclusions (TPF 38.925.171-173).
La défense a conclu à ce que la Cour: (I) acquitte le prévenu de tous les chefs
d’accusation retenus à son encontre; (II) mette les frais à la charge de la
Confédération; (III) verse au moins une indemnité pour les quatre jours de détention
provisoire, le montant journalier devant être de CHF 1'000.-, soit CHF 4'000.-; (IV)
verse une indemnité qui comprend les frais d’avocats basée sur les listes de frais qui
seront produites, au tarif horaire ordinaire; (V) rejette la créance compensatrice
puisqu’il n’y a pas de dommage; (VI) lève tous les séquestres en cours dans cette
affaire.
et originaire de W. Il est officiellement domicilié en Suisse, à l’adresse de sa mère,
Q., sise ______ à W. A. a fait un apprentissage à la banque R. SA, a ensuite obtenu
un CFC en 1981. Après avoir travaillé au service de diverses banques, il est entré au
service de E. AG, société fiduciaire offrant également des services d’intermédiaire
financier (MPC 06-01-0045; procédure SV.08-0007-LL).
A. a été employé d’E. AG, puis membre du conseil d’administration (de 2000 à 2008 et de 2009 à janvier 2013), ainsi qu’actionnaire de la société aux côtés de S. et d’H., puis actionnaire unique à partir d’avril 2011 (MPC 11-01-0379 ss).
A. a refusé de fournir des informations sur sa situation financière et personnelle. La Cour a pu établir, sur la base des réquisitions de pièces ordonnées par la Cour et des documents au dossier que sont ouvertes à son encontre diverses poursuites dont les créanciers sont exclusivement les administrations fiscales ou judicaires. En 2016, il disposait encore de liquidités d’un montant de près de CHF 245'000.- sur deux relations bancaires (TPF 38.510.051-058) et, selon le MPC, le prévenu aurait encore des activités lucratives en Suisse et à l’étranger (TPF 38.510.051-058). A. possède également cinq immeubles sis à V. et W., qui ont été séquestrés dans le cadre de cette procédure ainsi que dans une procédure parallèle, SV.09.0135-FAL encore
Selon l’extrait du casier judiciaire, A. fait l’objet de diverses procédures pénales dont, au niveau fédéral, pour blanchiment d’argent, infractions à la loi sur les stupéfiants, pour gestion déloyale et fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce ainsi que, par devant les autorités cantonales, pour violation de domicile. Par ailleurs, il a été condamné en 2012 par le Staatsanwaltschaft See/Oberland, Uster à une peine de 30 jours amende à CHF 30.-, avec sursis pendant 2 ans et à une amende de CHF 300.-, pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers (TPF 38.221.002). A. a été mis en détention du 16 au 19 décembre 2014.
A. a produit différents certificats médicaux attestant qu’il a subi une opération pour se faire retirer une tumeur et, selon ses déclarations, passe du temps à X. et à Y. pour les besoins de son traitement (TPF 38.521.190-191 et 255). I. Les faits Selon l’acte d’accusation dressé par le MPC, il est reproché à A. d'avoir, entre le 22 avril 2009 et mi-mai 2009, depuis son lieu de travail à V., dans le cadre de son activité d'intermédiaire financier au sein d’E. AG et de membre du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. fait transférer astucieusement, frauduleusement et sans droit, de T. Ltd. à F. Ltd. 24 actions de C. Pte. Ltd. qui étaient frappées d'un droit de gage en faveur de B. PCC Ltd. et qui avaient été confiées à A., au travers de T. Ltd. Ce gage était destiné à garantir un prêt d’USD 5 millions accordé par B. PCC Ltd. à L. Corp. le 11 août 2006.
Dans ce cadre, il est reproché à A. en particulier d’avoir confectionné une fausse décision du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. et d’avoir amené frauduleusement son partenaire dans E. AG, H., à signer un formulaire de transfert des actions de C. Pte. Ltd. à F. Ltd. Il lui est reproché d’avoir soustrait les 24 actions de C. Pte. Ltd. au droit de gage de B. PCC Ltd. et d’avoir agi dans le dessein de se procurer à lui et à AA., un enrichissement illégitime.
Les actes reprochés à A. se sont déroulés dans le contexte de faits suivant: i. E. AG La société E. AG, sise à V., exerçait une activité de fiduciaire et d'intermédiaire financier, au sens de l'art. 2 al. 3 LBA. Ses buts étaient la «Vermögensverwaltung», la «Durchführung von Treuhandgeschäften» et l’ «Abgeben von Garantien und
ii. T. Ltd. et F. Ltd. T. Ltd. est une société contrôlée par E. AG. T. Ltd. était un véhicule financier utilisé, pour détenir des actifs, notamment des actions, à titre fiduciaire pour le compte de clients (MPC 12-04-0009 et 12-05-0015). L'administrateur («director») est la société E. AG (MPC A-08-01-01-0033). S’agissant d’F. Ltd., ses administrateurs étaient A., S. et H. soit les actionnaires et administrateurs à l'époque de E. AG, et son ayant droit économique était la société E. AG (MPC A-02-01-01-0167, 15-02-0097 et A-02-02-01-0334). A. disposait d'un pouvoir de signature individuelle pour les trois sociétés précitées (MPC A-08-01-01- 0033 et 12-05-001). iii. L. Corp. / BB. Corp. La société L. Corp. était une société, dirigée par AA., qui a procuré une partie des fonds destinés à créer, en 2006, une SPAC (Special Purpose Acquisition Company, ndlr: projet financier qui consiste à créer une société afin de recueillir des fonds auprès d'investisseurs, pour ensuite racheter d'autres sociétés avec ces fonds dans un délai donné) dénommée BB. Corp., dont AA. était le Président Délégué Général. L. Corp. a financé la création et la commercialisation de la SPAC BB. Corp. jusqu'à ce qu'elle devienne publique. AA. était l'unique administrateur de L. Corp. (MPC 12- 07-0068 l. 9-10, A-08-01-01-0042). L'activité de L. Corp. s'est ensuite limitée à détenir les actions de BB. Corp.
Selon AA., les USD 8 millions initiaux qui avaient été apportés pour créer la SPAC BB. Corp. ont été perdus. Ces USD 8 millions ont été versés par L. Corp. iv. B. PCC Ltd. B. PCC Ltd. est une société domiciliée à Guernesey de type Protected Cell Company (ndlr: structure juridique composées de plusieurs cellules). B. a. est une des cellules de cette entité. B. b. est une personne juridique indépendante et chaque cellule de cette société est une masse de capital indépendante. La banque CC. est responsable
Au 11 novembre 2014, le seul investisseur de B. a. était la banque CC. et le seul investissement qui restait dans la cellule est constitué des différentes prétentions envers C. Pte. Ltd. et L. Corp. (MPC 12-09-0006).
Dans un premier temps, B. PCC Ltd. s'est constituée partie plaignante au pénal et au civil par courrier du 16 octobre 2012 (MPC 15-02-0001) puis, par courrier du 28 septembre 2017, Me Martin Burkhardt, avocat de B. PCC Ltd. a annoncé que sa cliente renonçait à faire valoir ses prétentions civiles contre A. mais qu’elle se réservait la possibilité de faire valoir ses prétentions civiles dans le cadre d’une procédure séparée devant l’instance civile (TPF 35.561.004). v. C. Pte. Ltd. / P. Pte. Ltd. Constituée le 12 décembre 2007, C. Pte. Ltd. était une société holding de droit singapourien détenant des concessions de gaz au Pakistan. Elle disposait de statuts établis en date du 21 novembre 2007 qui font partie du dossier de la cause (MPC A- 02-02-01-0063). Elle a été mise en liquidation le 22 février 2013 («Order for Winding up by the court») (MPC 21-04- 0023 ss, 17-07-0001). La valeur de ses actions est actuellement estimée à zéro (MPC 23-03-0002).
En avril 2008, les membres du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. étaient alors FF., G., A. et GG. (MPC A-02-02-01-0008 ss).
Des 1'200 actions de C. Pte. Ltd., en 2008 T. Ltd. en détenait 72 (MPC A-02-02-01- 0008 ss et 12-06-0009).
C. Pte. Ltd. était domiciliée à ______, à Singapour, auprès de P. Pte. Ltd. C. Pte. Ltd., par A., a signé un contrat de services avec P. Pte. Ltd. le 12 décembre 2007, qui prévoyait que cette dernière fournirait des services de secrétariat à C. Pte. Ltd. («corporate secretarial services») et s'occuperait notamment de l'administration courante et de certaines activités en lien avec les transferts d'actions, en particulier de la préparation des certificats d'actions et des actes de transfert («share transfers including but not limited to filing of relevant returns, preparation of share certificates and instruments of transfer»; MPC A-02-02-01-0253 ss).
Par ailleurs, A. avait la signature collective à deux sur le compte de C. Pte. Ltd. auprès de la banque CC. à Z. et E. AG, par A., était le gérant externe de la relation (MPC A- 02-02-01-0231 et 0240). C. Pte. Ltd. n'a jamais chiffré son préjudice et a résilié le mandat de son avocat en Suisse suite aux difficultés financières qu’elle a rencontrées (MPC 15-01-0056). C. Pte. Ltd. a été mise en liquidation le 22 février 2013 (MPC 21- 04-0023 ss).
Malgré les tentatives de la Cour de prendre contact avec les liquidateurs de dite société afin de l’informer de la procédure, de ses droits et de l’inviter à communiquer un nouveau domicile de notification en Suisse, aucune suite n’a été donnée (TPF 38.300.004 et 010). vi. Contrat de prêt de B. PCC Ltd. à L. Corp. du 11 août 2006 à hauteur d’USD 5 millions Le 11 août 2006, AA. a signé, en tant que directeur de L. Corp., un contrat de prêt («Promissory note») portant sur un montant d’USD 5 millions de B. PCC Ltd. à L. Corp. (MPC 15-02-0017 et 12-07-0073). AA. a en outre signé le même jour, pour le compte de L. Corp., un contrat de gage («Stock Pledge Agreement») avec B. PCC Ltd., par lequel les actions de la société BB. Corp. ont été nanties en faveur de B. PCC Ltd. pour garantir le prêt d’USD 5 millions octroyé à L. Corp. (MPC A-15-02-04- 0194 et 12-07-0079 ss). vii. Contrat de prêt de B. PCC Ltd. à C. Pte. Ltd. du 10 avril 2008 à hauteur d’USD 7,5 millions Le 10 avril 2008, C. Pte. Ltd., par A. et G., a signé une «Secured Promissory Note» portant sur un prêt d’USD 7,5 millions de B. PCC Ltd. à C. Pte. Ltd. (MPC A-02-02- 01-0426 ss). Ce prêt a été garanti par un «Pledge Agreement», également daté du 10 avril 2008, portant sur la mise en gage de 10% du capital-actions en faveur de B. PCC Ltd. (MPC A-02-02-01-0343 ss et A-02-02-01-0432 ss), soit 120 des 1200 actions de C. Pte. Ltd. Ce contrat a été signé par A. pour T. Ltd. et C. Pte. Ltd. et par G. pour d’autres sociétés actionnaires et C. Pte. Ltd.
Suite à ce contrat de nantissement, le certificat portant sur les 72 actions de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. a été scindé en deux certificats portant respectivement sur
Le 18 août 2008, L. Corp., représentée par AA., T. Ltd., représentée par A. et B. PCC Ltd. ont signé, à V., un contrat de sureté et de nantissement intitulé «Amended and Restated Security and Pledge Agreement» (MPC 15-02-0029 ss). Ce document repose sur la «Promissory Note» du 11 août 2006 et prévoit que le «Securities Account» susmentionné comprenant 24 actions de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. est mis en nantissement en faveur de B. PCC Ltd.
Il prévoit au ch. 3 let. a que T. Ltd. («the Securities Intermediary») confirme qu’un compte («Securities Account») a été établi afin de garantir les intérêts de B. PCC Ltd. («Secured party»). L. Corp. («the pledgor») et T. Ltd. se sont également engagés à ne pas prendre d’engagement avec des tiers en lien avec ce compte. («The Securities Intermediary hereby confirms that, subject to the terms of the Account Agreement, it has established a Securities Account known as the BB. Corp. Account to reflect the Secured Party's Security Interest in, and control over, such Securities Account pledged to the Secured Party pursuant to this Agreement as Collateral for the Obligations. Each of the Pledgor,Secured Party, and Securities Intermediary acknowledges and agrees that (i) in establishing and maintaining the Securities Account, the Securities Intermediary is acting as a securities intermediary (...) The Pledgor and the Securities Intermediary each agree that, so long as this Agreement is in effect and Obligations are outstanding, they shall not enter into any control or similar agreement with any third party with respect to the Securities Account»; MPC 15-02-0030 et 0031).)
T. Ltd. et L. Corp. se sont engagés au ch. 3 let. c (i) à ne pas accepter ou accomplir des instructions en lien avec ce compte, comprenant les actions, sans l’autorisation de B. PCC Ltd. («The Securities Intermediary shall neither accept nor comply with
ix. Transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. de T. Ltd. à F. Ltd. en avril 2009 Par courriers du 21 avril 2009, B. PCC Ltd. a informé L. Corp. et T. Ltd. qu'elle rejetait la demande de prolongation de l'échéance du remboursement au-delà du 30 mars du prêt d’USD 5 millions accordé le 11 août 2006, et a mis en demeure la société de payer le montant du prêt et les intérêts dans les 10 jours. B. PCC Ltd. a précisé qu'en cas de défaut de paiement, elle se réservait le droit de faire appel à la garantie («Notice of Exclusive Control») (MPC 07-01-0005 et 0007). Ces courriers ont également été envoyés à A. par courrier électronique par HH., employé auprès de la banque CC. avant de de travailler pour C. Pte. Ltd. (MPC A-08-01-01-0125).
Le même jour, A. a entrepris les démarches auprès de P. Pte. Ltd., par l'intermédiaire de sa collaboratrice I., afin de transférer à F. Ltd. les 65 actions de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. (MPC A-08-01-01-0129 et MPC 12-05-0017, l. 35). A. a donné instruction à I. d’envoyer à P. Pte. Ltd. le certificat d'actions n° 6 relatif aux 65 actions au nom de T. Ltd., pour annulation ainsi que des copies certifiées concernant le nouvel actionnaire F. Ltd. (MPC A-02-02-01-0326 ss et A-08-01-01-0134).
Par courriel du 24 avril 2009 (10h42 Singapour, 04h42 Suisse), P. Pte. Ltd., a transmis à I., le formulaire de décision du conseil d'administration («Directors' Resolution») de C. Pte. Ltd., ainsi que le formulaire de transfert des actions («share transfer form») à signer et à retourner à P. Pte. Ltd. (MPC A-08-01-01-0160).
Le même jour, I. a adressé à P. Pte. Ltd. la décision du conseil d’administration, uniquement signée par A., le formulaire de transfert des actions signé par H., S. et I. ainsi qu’un document intitulé «Declaration of Trust» mentionnant E. AG comme ayant droit économique de F. Ltd. (MPC A-08-01-01-0203 ss et A-02-02-01-0335).
Par courriel du 24 avril 2009 (08h16), en copie à J. et G., A. a demandé à FF. de signer la décision du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. du 22 avril 2009, en précisant que ce transfert était motivé par des motifs réglementaires («I kindly ask you to sign the attached resolution and return it to me by email. The change of
Sur question de G., A. leur a répondu par email qu'il n'y avait pas de changement de l'ayant droit économique et que le transfert était principalement motivé par des raisons fiscales (MPC A-08-01-01-0198 et 0200, A-02-01-01-0142 et 144).
Par courriel du 26 avril 2009 (03h17), J. a informé A. qu'il avait invité FF. et G. à ne pas signer la «Board resolution» portant sur le transfert des actions (MPC A-08-01- 01-0211 et A-02-01-01-0150).
Par courriel du 27 avril 2009 à I., P. Pte. Ltd. a demandé quand elle pouvait attendre l'approbation des autres administrateurs, précisant que la majorité des administrateurs était requise avant que le transfert des actions puisse être effectué (MPC A-08-01-01-0222).
Le même jour, J. a déclaré que C. Pte. Ltd. refusait de procéder au transfert des actions avant d'avoir obtenu la preuve que ce transfert ne violait pas les obligations contractuelles envers la banque CC. (MPC A-08-01-01-0224 et A-02-01-01-0153).
Toujours le 27 avril 2009 (10h06), A. a adressé un courriel à J., par lequel il lui confirmait, en contradiction avec le «Security and Pledge Agreement» du 18 août 2008 évoqué ci-dessus, que les actions étaient transférables et qu'il avait le droit de transférer les actions sans l'accord des autres actionnaires et prêteurs («lenders») de la société (MPC A-08-01-01-0211 et A-02-01-01-0153).
Quelques heures plus tard, A. a transmis, par courriel, à P. Pte. Ltd. la décision du conseil d'administration datée du 22 avril 2009 portant sur le transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. à F. Ltd. signée par lui-même, FF. et G., ainsi qu'un nouveau formulaire de transfert des actions signé par lui-même et H. (MPC A-08-01-01-0227 ss).
Ces pièces n'ont pas été envoyées physiquement à P. Pte. Ltd. Les originaux de la décision du conseil d'administration (MPC A-02-02-01-0303) et du formulaire de transfert des actions (MPC A-02-02-01-0302) ont été séquestrés dans les locaux de E. AG. Une enveloppe vide à l'attention de P. Pte. Ltd. suivait directement ces deux documents originaux dans le dossier saisi (MPC A-02-02-01-0304).
Par courriel du 27 avril 2009 (19h03), A. a demandé à P. Pte. Ltd. que le nouveau certificat lui soit adressé directement à l'adresse de E. AG, à V. (MPC A-08-01-01- 0235). L'original de ce nouveau certificat (n° 13) portant sur 65 actions de C. Pte. Ltd.
L'original de ce certificat n° 13 a été transmis par P. Pte. Ltd. à E. AG à V. par courrier du 8 mai 2009 (MPC A-08-01-01-0242) et A. a ensuite signé ce document à V. dans les jours qui ont suivi.
Selon l'extrait du registre des actionnaires de C. Pte. Ltd. («Register of Members and Share Ledger») du 29 avril 2009 (MPC A-02-01-01-0058 ss), les 65 actions ont été transférées de T. Ltd. à F. Ltd. en date du 22 avril 2009 (MPC A-02-01-01-0059). x. Appel à la garantie de C. Pte. Ltd. Par courrier du 5 mai 2009, B. PCC Ltd. a appelé la garantie («Notice of Exclusive Control»; MPC A-02-01-01-0134), en raison du fait que L. Corp. ne s'était pas exécutée dans le délai imparti.
Par courrier du 11 mai 2009, C. Pte. Ltd. a informé T. Ltd. que son conseil d'administration n'avait pas donné son accord au transfert des actions à F. Ltd., celles-ci faisant l'objet d'un nantissement et ne pouvant être transférées (MPC A-02- 02-01-0268).
Le 13 mai 2009, B. PCC Ltd. a mis en demeure T. Ltd. de lui transférer dans les 3 jours les 24 actions de C. Pte. Ltd. mises en nantissement («lnstruction of Collateral Withdrawal»; MPC A-02-02-01-0271) et a écrit à C. Pte. Ltd. pour l'informer que T. Ltd. détenait un «securities account» comprenant 2% des actions de C. Pte. Ltd. et qu'elle avait exercé son droit de faire appel à la garantie. B. PCC Ltd. a demandé à C. Pte. Ltd. de modifier le registre des actionnaires en conséquence («Registration of Share Assignement instruction»; MPC A-02-02-01-0269).
Dans son courriel du 14 mai 2009 (MPC A-02-01-01-0157 ss), P. Pte. Ltd. a informé notamment G. que T. Ltd. avait déjà transféré les 65 actions de C. Pte. Ltd. à F. Ltd.
L'extrait du registre de l'«Accounting and Corporate Regulatory Authority» de l’Etat de Singapour (ACRA), annexé au courrier de P. Pte. Ltd. du 14 mai 2009, confirme que, au 14 mai 2009, F. Ltd. était actionnaire de 65 actions de C. Pte. Ltd. et que T. Ltd. était actionnaire de 7 actions (MPC A-02-01-01-0164). Par ailleurs, le certificat d'actions n° 13 original séquestré dans les locaux de E. AG porte la date du 28 avril 2009 (MPC A-02-02-01-0325).
Par courrier et fax du 22 mai 2009 à P. Pte. Ltd. et C. Pte. Ltd. (avec copie à T. Ltd., F. Ltd. et L. Corp.) (MPC A-02-02-01-0315), B. PCC Ltd. a demandé à P. Pte. Ltd.
Par courriel du 22 mai 2009 (23h34), A. a expliqué à P. Pte. Ltd. que le fait que certains administrateurs de C. Pte. Ltd. aient changé d'avis en ce qui concerne le transfert des actions n'était pas relevant et que P. Pte. Ltd. devrait rester en dehors de la discussion (MPC A-08-01-01-0246). Selon le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de C. Pte. Ltd. du 28 mai 2009 (MPC A-02-02-01-0310), A. a été révoqué de sa fonction d'administrateur de la société.
Par résolution du 28 juillet 2009, le conseil d'administration de C. Pte. Ltd. a déclaré la décision datée du 22 avril 2009 nulle et non avenue (MPC A-15-02-03-0047).
A. n'a pas donné suite aux mises en demeure et requêtes de B. PCC Ltd. et n'a jamais remis les actions faisant l'objet du nantissement à B. PCC Ltd.
Si d’autres faits sont pertinents, ils seront évoqués ci-dessous. La Cour considère en droit: 1 Compétence de la Cour et procédure applicable Compétence territoriale Le prévenu est accusé de s'être rendu coupable de faux dans les titres (art. 251 CP), escroquerie (art. 146 CP) et/ou abus de confiance (art. 138 CP) pour avoir, depuis son lieu de travail à V., dans le Canton de Zurich, en Suisse, dans le cadre de son activité d'intermédiaire financier fait transférer astucieusement, frauduleusement et sans droit des actions au moyen d’une
18 - fausse décision du conseil d’administration. Il est accusé d’avoir confectionné lui- même cette décision. À teneur de l'art. 8 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. Les actes reprochés se sont déroulés sur le sol en Suisse, et partant les autorités pénales suisses de poursuite et jugement sont compétentes en vertu des art. 3 al. 1 et 8 CP. Compétence fédérale 1.2.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP. 1.2.2 S'agissant des infractions reprochées à A., soit l’escroquerie (art. 146 CP) et/ou l’abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et ch. CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP), la compétence pour poursuivre et juger échoit, en principe, aux cantons. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les impératifs d’efficacité et de célérité de la procédure pénale interdisent à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de remettre en cause sa compétence au stade du procès, et ce, même en l’absence d’accord explicite entre les autorités de la Confédération et les cantons, exception faite des cas où des motifs particulièrement impérieux (ATF 133 IV 235 consid. 7.1 p. 246 ss), non donnés in casu, imposeraient une telle solution. La Cour s’estime dès lors compétente pour entrer en matière sur les chefs d’accusation précités. Prescription de l'action pénale 1.3.1 A. est accusé de s’être rendu coupable de faux dans les titres en date du 27 avril 2009 et d'escroquerie et/ou d’abus de confiance aggravé entre le 22 avril 2009 et mi-mai 2009. 1.3.2 L'art. 389 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également à l'auteur d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit (al. 1). Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (al. 2). A teneur de l'art. 97 al. 1 let. b CP, l'action pénale se prescrit par quinze ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, soit s'il s'agit d'un crime (art. 10 al.
19 - 2 CP). Jusqu'au 31 décembre 2013, la prescription de l'action pénale était de sept ans si l'infraction était passible d'une autre peine (art. 97 al. 1 let. c aCP), soit s'il s'agissait d'un délit (art. 10 al. 3 CP). En matière de délits, depuis le 1 er janvier 2014, la prescription de l'action pénale est désormais de dix ans, si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans et de sept ans, si l'infraction est passible d'une autre peine (art. 97 al. 1 let. c et d CP). La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). La prescription court dès le jour où le prévenu a exercé son activité coupable, dès le jour du dernier acte, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (art. 98 CP). En l'espèce, le nouvel art. 97 al. 1 let. c CP, entré en vigueur le 1 er janvier 2014, qui prévoit l'allongement du délai de prescription pour les délits passibles de trois ans de privation de liberté, n'est pas plus favorable au prévenu que ne l'était l'ancien droit, qui prévoyait un délai de prescription de sept ans pour tous les délits. Partant, c'est l'ancien droit qui trouve application, soit l'art. 97 al. 1 let. c aCP, pour tous les actes reprochés. 1.3.3 S'agissant de l'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP), elle est punie d'une peine privative de liberté de cinq ans ou d'une peine pécuniaire respectivement d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si elle a trait à un cas de très peu de gravité (art. 251 ch. 2 CP). Dans la première hypothèse (ch. 1), le délai de prescription de l'action pénale est de quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP et art. 70 al. 1 let. b aCP). Dans la seconde hypothèse (ch. 2), le délai de prescription de l'action pénale est de sept ans (art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur antérieure au 1 er janvier 2014, et art. 70 al. 1 let. c aCP). Après un examen de l’état de fait, la Cour de céans retient que l’infraction de faux dans les titres ne peut être qualifiée de cas de très peu de gravité au sens du ch. 2 de l’art. 251 CP (voir infra consid. 2 ss). Ainsi, seul entre en compte le ch. 1 de cet article et son délai de prescription de quinze ans. 1.3.4 S’agissant des infractions d’abus de confiance (art. 138 CP) et d’escroquerie (art. 251 CP), celles-ci sont sanctionnées par une peine privative de liberté de cinq ans au plus, et, pour les cas aggravés ou par métier de dix ans au plus. La prescription de l’action pénale ayant commencé à courir en 2009 et le délai étant de quinze ans, celle-ci n’est ainsi acquise pour aucune des infractions reprochées, au jour du présent jugement.
20 - 2 Les infractions reprochées Faux dans les titres (art. 251 CP) 2.1.1 Selon l'art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 2.1.2 Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Elle protège les parties dans leurs relations d'affaires et particulièrement la confiance qu'elles peuvent accorder dans la vie juridique à un titre en tant que moyen de preuve (ATF 126 IV 67 consid. 2a). 2.1.3 Le faux réprimé par l'art. 251 CP ne vise pas n'importe quel document écrit. Il faut qu'un tel document corresponde à la notion de titre, telle qu'elle est définie par l'art. 110 al. 4 CP, c'est-à-dire qu'il soit destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique. La finalité objective du document doit être de prouver un fait (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3 e éd. 2010, n° 17, ad art. 251 CP). Et le document doit être propre à prouver ce fait (ibidem, n° 17). En résumé, la caractéristique essentielle d’un titre est qu’il doit être objectivement en mesure de prouver, ou autrement dit, que sa lecture puisse fonder la conviction (CORBOZ, op. cit., n° 20, ad art. 251 CP). Ce n’est pas devant la justice mais dans la vie des affaires que le document en question doit avoir une valeur probante (CORBOZ, op. cit., n° 22, ad art. 251 CP). En principe, une cause de nullité ou un vice de forme n’exclut pas que le document puisse être probant. Il n’est pas nécessaire qu’il apporte à lui seul la preuve décisive. Il importe peu qu’il ne soit pas crédible en raison des circonstances particulières qui entourent son utilisation (CORBOZ, op. cit., n° 23, ad art. 251 CP). Le titre doit être propre à convaincre d’un fait qui a une portée juridique (CORBOZ, op. cit., n° 24, ad art. 251 CP). Le titre doit donc convaincre d’un fait dont dépend la naissance, l’existence, la modification, le transfert, l’extinction ou la constatation d’un droit (CORBOZ, op. cit., n° 27, ad art. 251 CP). Selon la jurisprudence, le fait qu’un document soit destiné à prouver peut se déduire de la loi ou du sens ou de la nature de l’écrit. Savoir s’il est propre à prouver se détermine en vertu de la loi ou, à défaut, des usages commerciaux (CORBOZ, op. cit., n° 31, ad art. 251 CP).
21 - Ainsi, si la loi ne confère pas de valeur probante au document, il faut se demander en considérant l’auteur, le but et les circonstances de l’élaboration du document s’il s’agit d’un document qui, pour un destinataire vigilant, a une valeur probante ou si, au contraire, il s’agit d’un document naturellement sujet à vérification ou discussion (CORBOZ, op. cit., n° 32, ad art. 251 CP). 2.1.4 La jurisprudence, désormais consolidée, fait à cet égard la distinction entre le faux matériel et le faux intellectuel. Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 6S.93/2004 du 29 avril 2004, publié in SJ 2004 I p. 443 consid. 1.3). Si le faux matériel propre à prouver un fait ayant une portée juridique est toujours punissable, le faux intellectuel ne l'est que s'il résulte des circonstances ou de la loi que ce document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait donc être exigée (ATF 126 IV 65 consid. 2a, confirmé par l'arrêt du 29 avril 2004 déjà cité [SJ 2004 I p. 445 en haut]). Parmi les comportements réprimés par l’art. 251 ch. 1 CP, il y a la création d’un faux titre notamment par usurpation d’identité. C’est le fait de créer un titre en faisant apparaître un auteur qui n’est pas celui dont émane la pensée. Cela revient à fabriquer un titre qui n’est pas authentique en ce sens que l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent (CORBOZ, op. cit., n° 55, ad art. 251 CP). L’exemple typique est celui du titre que l’auteur signe du nom d’autrui pour faire croire faussement qu’il émane de cette personne (CORBOZ, op. cit., n° 56, ad art. 251 CP). Il y a également création d’un faux titre lorsque l’auteur rédige un document en faisant apparaître, à côté de sa propre signature, la signature supposée d’une autre personne (comme cosignataire) qui n’a nullement approuvé le texte (CORBOZ, op. cit., n° 59, ad art. 251 CP). 2.1.5 Quand le titre est un écrit, la reproduction elle-même de cet écrit est aussi un titre. Selon la jurisprudence, la copie, la photocopie, la télécopie ou le tirage par imprimante peuvent constituer des titres (CORBOZ, op. cit., art. 251, n° 9 et jurisprudence citée). De façon générale, la copie peut avoir la qualité de titre lorsqu’on considère qu’elle remplace l’original et que la même confiance lui est accordée selon les usages commerciaux (ATF 114 IV 29 consid. 2b). Ce n’est pas parce que la preuve du contraire (de ce que soutient le titre) est possible que le document en question n’est pas un titre (CORBOZ, op. cit., n° 46, ad art. 251 CP) car la preuve du contraire n’est jamais exclue.
22 - 2.1.6 L’art. 251 CP réprime aussi l’usage de faux. Cet usage consiste à présenter le document à une personne qu’il doit tromper. Il suffit alors que le document soit rendu accessible à la personne visée sans que la victime en prenne forcément connaissance (CORBOZ, op. cit., n° 89, ad art. 251 CP). Celui qui fait usage d’un faux n’est toutefois punissable que s’il agit pour tromper autrui. L’intention de tromper est d’ailleurs requise dans toutes les hypothèses du faux dans les titres. L’usage de faux ne peut être retenu qu’à titre subsidiaire, soit si l’accusé n’est pas poursuivi pour avoir lui-même créé le faux titre, falsifié le titre ou abusé du blanc-seing. La raison en est qu’il est naturel que celui qui fabrique un faux titre en fasse ensuite usage. Ainsi l’utilisation du faux titre est coréprimée et absorbée par la fabrication du faux titre (CORBOZ, op. cit., n° 95, ad art. 251 CP). 2.1.7 Le faux dans les titres n'est punissable que s'il est commis intentionnellement; l'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (art. 12 al. 2 CP; ATF 102 IV 195 consid. 4). Cela suppose non seulement que le comportement de l'auteur soit volontaire, mais encore que celui-ci veuille ou accepte que le document contienne une altération de la vérité et qu'il ait valeur probante à cet égard (CORBOZ, op. cit., n° 171, ad art. 251 CP). L'intention doit porter sur le caractère de titre, sur ce qui en fait la fausseté et sur les effets escomptés, même si l'auteur ne sait pas exactement en quoi consiste l'avantage illicite. L’auteur d’un faux dans les titres doit avoir voulu tromper autrui pour se procurer ou procurer à un tiers un avantage illicite (CORBOZ, op. cit., art. 251, n° 172, se référant à ATF 135 IV 12 consid. 2.2; Markus BOOG, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 3 e éd. 2013 [ci-près: BSK II], Art. 251 StGB n° 185). L’art. 251 CP vise à protéger la bonne foi dans les échanges commerciaux. L’intention d’induire en erreur est nécessaire pour créer la mise en danger réprimée par l’art. 251 CP. Pour que ce bien juridiquement protégé soit menacé, il faut que l’auteur falsifie avec la volonté d’utiliser le faux pour tromper dans les relations juridiques et l’utilise comme s’il s’agissait d’un écrit authentique (ATF 101 IV 53 consid. I. 3. a). Ce n’est donc qu’avec la volonté de tromper que le titre falsifié constitue une menace (Stefan TRECHSEL/Lorenz ERNI, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, ad art. 251 n° 12). 2.1.8 L'infraction de faux dans les titres n'est consommée que si l'auteur poursuit un dessein spécial soit, alternativement, le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui (dessein de nuire), ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L’avantage est une notion très large. Il peut être patrimonial ou d’une autre nature (ATF 104 IV 23 et 99 IV 14); il suffit que l’auteur veuille améliorer sa situation personnelle (ATF 129 IV 60 consid. 3.5) ou celle d’un tiers (ATF 81 IV 242 consid. b). L’illicéité peut découler du droit
23 - suisse ou du droit étranger, du but poursuivi par l’auteur ou du moyen qu’il utilise (ATF 121 IV 216 consid. 2). Le caractère illicite de l'avantage visé par l'auteur ne requiert ni que celui-ci ait l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un avantage soit punissable au titre d'une autre infraction (ATF 129 IV 53 consid. 3.3). L'avantage obtenu ne doit pas forcément être illicite en tant que tel; celui qui veut obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un titre faux est également punissable (ATF 128 IV 265; 121 IV 90 consid. 2). S’agissant du dessein de nuire, il peut viser tant les intérêts pécuniaires que les droits d’autrui. Le dol éventuel suffit même pour le dessein spécial (CORBOZ, op. cit., n° 175, ad art. 251 CP). 2.1.9 En l’espèce, A. est accusé d'avoir créé un titre faux matériel, le 27 avril 2009, en falsifiant la décision du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. datée du 22 avril 2009 autorisant le transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. en faveur de F. Ltd. Il lui est reproché d’avoir apposé de sa main, en plus de sa signature, la signature des autres administrateurs de C. Pte. Ltd., soit G. et FF. en-dessus de leurs noms (MPC A-02-02-01-0303). 2.1.10 Il lui est également reproché d’avoir fait usage de ce titre en faisant parvenir à P. Pte. Ltd., par courriel du 27 avril 2009, une copie (MPC A-08-01-01-0227 ss.), pour tromper délibérément cette société afin qu’elle procède aux formalités utiles au transfert à F. Ltd. des 65 actions de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. faisant l’objet du certificat d’actions n° 6, dont 24 actions étaient gagées en faveur de la société B. PCC Ltd. 2.1.11 De cette manière, il aurait obtenu de P. Pte. Ltd. que le transfert des actions frappées du droit de gage soit effectué sur la base de la décision du conseil d’administration falsifiée (MPC A-02-01-01-0157 ss) et que soit inscrit dans le «Register of Members and Share Ledger» de C. Pte. Ltd., du 29 avril 2009, que les 65 actions avaient été transférées de T. Ltd. à F. Ltd. en date du 22 avril 2009 (MPC A-02-01-01-0058 ss). 2.1.12 A. est accusé d’avoir agi dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires et aux droits de B. PCC Ltd., en soustrayant les 24 actions de C. Pte. Ltd. au droit de gage de B. PCC Ltd., et s’être ainsi procuré, à lui et à AA., un avantage illicite correspondant au préjudice subi par B. PCC Ltd., soit la valeur des 24 actions ascendant à environ USD 3,5 millions (MPC 23-03-0002). 2.1.13 Ladite décision du conseil d’administration, en original, (MPC A-02-02-01-0303) et le formulaire de transfert des actions reposant sur ladite décision (MPC A-02-
24 - 02-01-0302) ont été séquestrés lors de la perquisition des locaux d’E. AG du 22 juillet 2009. 2.1.14 A titre préliminaire, il convient de qualifier le document qui est contesté au regard de l’art. 110 al. 4 CP. Ledit document s’intitule «Directors’ resolution in writing pursant to article 109 of the company’s articles of association» et précise que le transfert d’actions a été approuvé et qu’un nouveau certificat doit être établi pour remplacer le précédent («(1.) That the following transfer of shares be hereby approved subject to stamp duties being paid (...), 2.) That the share certificate no. 6 in the name of the transferor be cancelled and new share certificate no. 13 be issued to the transferee for new shares transferred (...)»; MPC A-02-02-01- 0303). Il prévoit la signature des «Directors», soit des administrateurs et constitue intrinsèquement une déclaration écrite d’une majorité de membres du conseil d’administration. Vu que c’est P. Pte. Ltd. qui a invité A. à remplir le formulaire de «transfer of shares», que l’envoi de ce document à P. Pte. Ltd. était précisément destiné à assurer que les conditions d’un transfert étaient remplies et qu’elle a relancé E. AG, le 27 avril 2009, pour obtenir que figure sur le formulaire la signature de la majorité des membres - après avoir reçu un exemplaire du formulaire avec la seule signature du prévenu -, on comprend que, muni des signatures demandées, ce document avait logiquement force probante aux yeux de P. Pte. Ltd. Ce d’autant que rien ne permet de penser que cette dernière allait ensuite se livrer à d’autres vérifications du document en question ou qu’elle allait éprouver le besoin d’en discuter avec A. Certes, les circonstances et, en particulier, le fait que le prévenu ait réussi à réunir les signatures de personnes qui ne se trouvaient pas forcément au même endroit en avril 2009, étaient de nature à inciter P. Pte. Ltd. à se poser des questions sur l’authenticité des trois signatures et à faire des vérifications. Toutefois, P. Pte. Ltd. ne pouvait pas nécessairement savoir que FF. était au Pakistan le 28 avril 2009 et les jours précédents (MPC 12-06-0014 et 22-00-0003). D’ailleurs, pour admettre la réalisation d’un faux dans les titres, il importe peu que le document falsifié ne soit pas crédible en raison des circonstances qui entourent son utilisation. Le document en cause devait bel et bien convaincre P. Pte. Ltd. d’un fait qui avait une portée juridique puisque P. Pte. Ltd. avait expressément demandé à E. AG de le lui faire parvenir, dûment signé, et qu’il dépendait de la volonté de la majorité des membres du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. que les actions de cette société puissent changer de main. Même s’il aurait en principe été possible de faire la preuve que les autres membres du conseil d’administration n’avaient pas vraiment donné leur accord, tel document est, tout de même, de nature et apte à
25 - établir la manifestation écrite de la volonté commune d’une majorité de membres du conseil d’administration d’une société commerciale. Ainsi, le document litigieux constitue sans aucun doute un titre au regard des éléments développés ci-dessus, même si c’est une copie qu’A. a envoyée à P. Pte. Ltd., par fax, puisque la même confiance pouvait lui être accordée selon les usages commerciaux. 2.1.15 S’agissant de l’authenticité contestée des signatures, le rapport d’expertise de l’Université de Lausanne du 4 mars 2013 conclut, après une analyse complète et cohérente, que les résultats des examens soutiennent fortement l'hypothèse selon laquelle la signature au nom d’A. est authentique alors que celles au nom de FF. et de G. sont falsifiées. Il y est précisé qu’il est raisonnable d’admettre qu’un même stylo à bille a été utilisé pour apposer les trois signatures (MPC 11- 00-0055 ss). Venant confirmer cette thèse, FF. et G. ont affirmé qu'ils n’avaient jamais signé la décision du conseil d'administration datée du 22 avril 2009 et n’avaient jamais donné leur autorisation au transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. à F. Ltd. (MPC A-02-01-01-0154, A-02-01-01-0155 et 12-02-0009 l. 21). La Cour retient que ces deux signatures ont effectivement été falsifiées. 2.1.16 Quant à savoir si cette falsification peut véritablement être imputée à A., la Cour a pris en considération la chronologie des événements telle que l’établit le dossier et s’est basée en particuliers sur les indices suivants pour déterminer qui était l’auteur du faux: En date du 21 avril 2009, B. PCC Ltd. a mis en demeure L. Corp. de payer le montant du prêt et les intérêts dans les 10 jours, en se réservant le droit de faire appel à la garantie (MPC 07-01-0005 et 0007). Le même jour, A. a fait envoyer à P. Pte. Ltd. le certificat d'actions n° 6 pour annulation. Ce faisant, il savait qu’il allait ensuite falloir faire parvenir à P. Pte. Ltd. une décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. ainsi que le formulaire de transfert des actions. En date du 24 avril 2009, A. a demandé à FF. de signer dite décision du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. du 22 avril 2009, en précisant que ce transfert était motivé par des motifs réglementaires puis, sur question de G., A. a indiqué que le transfert était principalement motivé par des raisons fiscales (MPC A-08- 01-01-0198 et 0200, A-02-01-01-0142 et 144), alors que ce n’était pas le cas. Il
26 - a ainsi, dans un premier temps, tenté d’obtenir la signature de FF. et G., au moyen d’arguments inexacts, voire frauduleux. 2.1.17 J. a informé A. le 26 avril 2009 qu'il avait invité FF. et G. à ne pas signer la «Board resolution» portant sur le transfert des actions (MPC A-08-01-01-0211, A-02-01- 01-0150) et que C. Pte. Ltd. refusait de procéder au transfert des actions avant d'avoir obtenu la preuve que ce transfert ne violait pas les obligations contractuelles envers la banque CC. (MPC A-08-01-01-0224 et A-02-01-01- 0153). A. a, le même jour, quelques instants plus tard, adressé un courriel à J., par lequel il lui confirmait, faussement au regard des obligations contenues dans le «Security and Pledge Agreement» du 18 août 2008, que les actions étaient transférables et qu'il avait le droit de transférer les actions sans l'accord des autres actionnaires (MPC A-08-01-01-0211 et A-02-01-01-0153). Quelques heures plus tard, A. a transmis, par courriel, à P. Pte. Ltd. la décision du conseil d'administration datée du 22 avril 2009 portant sur le transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. à F. Ltd. signée par lui-même, FF. et G., ainsi qu'un nouveau formulaire de transfert des actions signé par lui-même et H. (MPC A- 08-01-01-0227 ss). Par ailleurs, les formulaires que P. Pte. Ltd. devait faire signer pour que le transfert puisse être enregistré ont été envoyés chez E. AG d’une part, et, d’autre part, la décision falsifiée du conseil d'administration de C. Pte. Ltd. datée du 22 avril 2009 a été envoyée depuis E. AG le 27 avril 2009. C’est ensuite dans ses locaux qu’ont été retrouvés ladite décision du conseil d’administration, en original, et le formulaire de transfert des actions. Rappelons enfin, que selon le rapport d’expertise susmentionné les trois signatures figurant sur la décision du Conseil d’administration de C. Pte. Ltd. ont été réalisées avec la même encre et que seule la signature du prévenu est authentique. Lors de son interrogatoire du 22 décembre 2014, A. a contesté avoir falsifié la décision et a déclaré que FF. et G. l’avaient eux-mêmes signée (MPC 13-01- 0043 l. 7). La Cour ne peut suivre cette thèse vu les conclusions du rapport d’expertise et les témoignages concordant de FF. et G. Par ailleurs, il est impossible qu’A. ait pu croire, de bonne foi, que FF. et G. l’eussent effectivement signée dans la mesure où les documents se trouvaient en mains d’A., dans les locaux de E. AG, en Suisse, et que FF. se trouvait à Islamabad, au Pakistan, le 28 avril 2009 et les jours précédents (MPC 12-06-0014 et 22-00-0003).
27 - 2.1.18 Considérant donc que les trois signatures ont été faites avec le même stylo, dans les locaux de E. AG et que le prévenu avait d’abord fait, sans succès, plusieurs tentatives pour obtenir les signatures des membres du conseil d’administration (voir supra consid. 2.1.16), la Cour conclut que la seule personne qui voulait clairement obtenir les deux signatures, qui avait intérêt à les imiter et qui en avait la capacité car disposant de modèles originaux n’était autre qu’A. 2.1.19 Sur le plan subjectif, la Cour retient qu’A. savait qu’il n’avait pas obtenu l’accord de la majorité des membres du conseil d’administration et que, vu l’opposition formelle de J., il devait imiter leurs signatures pour qu’elles apparaissent sur le document de transfert. Conscient de l’incapacité d’obtenir la signature des autres membres du conseil d’administration, A. a clairement choisi d’imiter la signature de ses partenaires afin de créer les apparences de l’assentiment des deux personnes susmentionnées. En faisant cela, il ne pouvait pas ignorer et devait comprendre, compte tenu des circonstances, de l’importance qu’y attachait P. Pte. Ltd. et de l’expérience des affaires qui était la sienne, qu’il confectionnait un document qui aurait valeur de titre. Il a d’ailleurs clairement agi avec la volonté de tromper autrui puisqu’il a fait envoyer copie du formulaire à P. Pte. Ltd. à qui il a demandé un nouveau certificat d’actions. 2.1.20 En établissant et utilisant le faux titre, A. a fourni des raisons précises de croire qu’il y avait eu transfert d’actions. Dit transfert, ou prétendu transfert, était clairement défavorable à B. PCC Ltd. puisqu’il faisait obstacle à ce que lui soient remises les 24 actions sur lesquelles elle avait un droit de gage. Par contre, à l’aide de ce faux titre, A. maximisait ses chances, et celles d’AA., de pouvoir conserver pour eux les actions que T. Ltd. aurait dû remettre à B. PCC Ltd. En créant un document attestant du transfert des actions frappées de gage de T. Ltd. à F. Ltd., A. voulait nécessairement faire échec à l’exercice de son droit de gage par B. PCC Ltd., ce d’autant que les ayants droit économiques de T. Ltd. et d’F. Ltd. étaient exactement les mêmes, à savoir E. AG, ses actionnaires et administrateurs. A. savait qu’en agissant au détriment de B. PCC Ltd., il favorisait ses propres intérêts, et ceux d’AA., à ne pas remettre les actions frappées de gage. 2.1.21 Comme l’usage de faux ne peut être envisagé qu’à titre subsidiaire, soit si le prévenu n’a pas lui-même créé le faux titre en cause ou ne l’a pas falsifié, il ne saurait être retenu en l’espèce, dès lors qu’A. a été retenu coupable d’avoir lui- même créé un faux titre.
28 - Escroquerie (art. 146 CP) 2.2.1 Commet une escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. 2.2.2 Dès lors, les éléments constitutifs de cette infraction sont, sur le plan objectif, la tromperie astucieuse (par affirmations mensongères, par dissimulation de faits vrais ou par exploitation d'une erreur), l'erreur de la personne trompée, des actes de disposition par la personne trompée sur son patrimoine ou sur celui d'un tiers, le dommage patrimonial et un lien de causalité entre tous ces éléments objectifs. A cela s’ajoute sur le plan subjectif, le dessein d'enrichissement illégitime et l'intention (ATF 101 IV 117 consid. 1c). 2.2.3 S’agissant de la tromperie, on retient qu’une seule affirmation fallacieuse suffit, soit que l’auteur soutienne l'existence d'un fait qui en réalité n’existe pas; il n’y a en revanche pas d’affirmation si l’auteur présente un fait comme douteux, s’il émet, de façon reconnaissable, un simple pronostic, s’il livre un jugement personnel sur ce qui va se passer ou profère une exagération publicitaire (CORBOZ, op. cit. n° 3 ad art. 146 CP et doctrine citée). L’affirmation doit en principe porter sur un fait, passé ou actuel (ATF 122 II 428 consid. bb). 2.2.4 La tromperie doit être astucieuse. L'astuce au sens de l'art. 146 CP est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, dont la vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 122 II 422 consid. 3a; 122 IV 246 consid. 3a et les arrêts cités). Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (arrêt du Tribunal fédéral 6S.370/1997 du 16 juillet 1997, reproduit in RVJ 1998 p. 180 consid. 3b; ATF 122 IV 197 consid. 3d; ATF 116 IV 23 consid. 2c). 2.2.5 La dupe doit être dans l’erreur, en ce sens qu’elle doit se faire une fausse représentation de la réalité. Il n’est pas nécessaire de pouvoir préciser exactement ce que la dupe se représente; il suffit qu’elle ait une certaine
29 - conscience que tout est correct (ATF 118 IV 38 consid. c). L'escroquerie implique que l'erreur ait déterminé la dupe à disposer de son patrimoine. Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de causalité ou de motivation entre cet acte et l'erreur. L'acte de disposition est constitué par tout acte ou omission qui entraîne "directement" un préjudice au patrimoine. L'exigence d'une telle immédiateté résulte de la définition même de l'escroquerie, qui implique notamment que le dommage soit causé par un acte de disposition du lésé lui- même (Selbstschädigung). Le préjudice est occasionné "directement" lorsqu'il est provoqué exclusivement par le comportement de la dupe, sans qu'une intervention supplémentaire de l'auteur ne soit nécessaire (ATF 126 IV 113 consid. 3a – JdT 2001 IV 48). En ce sens, il n'y a pas d'acte de disposition entraînant "directement" un préjudice lorsque le dommage ne résulte que d'un acte subséquent, effectué par l'auteur de son propre chef. En particulier, on ne se trouve pas en présence d'une escroquerie lorsque la dupe ne fait qu'ouvrir à l'auteur la possibilité de lui causer un dommage par un acte postérieur (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa). 2.2.6 L’acte devant être préjudiciable aux intérêts pécuniaires de la victime ou d’un tiers, l’escroquerie n’est consommée que s’il y a un dommage. Celui-ci peut consister en une diminution de l’actif, une augmentation du passif, une non- augmentation de l’actif ou une non-diminution du passif (ATF 129 IV 125 consid. 3.1; 122 IV 281 consid. 2a). Un dommage temporaire suffit (ATF 123 IV 22 consid. d). Si l’acte implique le droit à une contreprestation, il n’y a dommage que s’il en résulte un appauvrissement en considérant l’opération dans son ensemble (ATF 120 IV 134 consid. bb). Il suffit que la prestation et la contreprestation se trouvent dans un rapport défavorable par comparaison avec ce que pensait la dupe sur la base de la tromperie (ATF 122 II 429 consid. aa; 120 IV 134 consid. bb; 117 IV 150 consid. e). 2.2.7 Un rapport de causalité ou de motivation doit exister entre les différents éléments constitutifs précités: la tromperie astucieuse doit causer l’erreur. L’erreur doit causer l’acte de disposition et l’acte de disposition doit causer le dommage (ATF 128 IV 256 consid. 2e/aa; 115 IV 32 consid. 3a). Il faut donc un lien entre la tromperie et le dommage (ATF 120 IV 135 consid. bb) ou, autrement dit, que la tromperie astucieuse motive l’acte qui lèse le patrimoine (ATF 128 IV 256 consid. 2e/aa). 2.2.8 L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les
30 - mesures de prudence possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée (arrêt du Tribunal fédéral 6S.740/1997 du 18 février 1998, reproduit in SJ 1998 p. 457 consid. 2; ATF 122 IV 246 consid. 3a). L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage en ce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171; ATF 119 IV 28 consid. 3f p. 38). Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie; il faut, au contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite. Cela vaut en particulier pour les cas où la dupe est faible d’esprit, inexpérimentée, diminuée en raison de l’âge ou d’une maladie ou si elle se trouve dans un état de dépendance, de subordination ou de détresse qui la rend incapable de se méfier de l’auteur. L'exploitation de semblables situations constitue précisément l'une des manifestations de l'astuce (ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 188). Le principe de coresponsabilité doit amener les victimes potentielles à faire preuve d'un minimum de prudence. Il s'agit là d'une mesure de prévention du crime, la concrétisation d'un programme de politique criminelle (Ursula CASSANI, Der Begriff der arglistigen Täuschung als kriminalpolitische Herausforderung, in RPS 117/1999 p. 174). Le principe ne saurait dans cette mesure être invoqué pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 6S.438/1999 du 24 février 2000, reproduit in RVJ 2000 p. 310 consid. 3). 2.2.9 Subjectivement, l’escroquerie est une infraction intentionnelle. L’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction. Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté; l'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). L'auteur doit d'abord avoir conscience de tous les éléments constitutifs objectifs de l'infraction. Il n'est pas nécessaire qu'il soit conscient de leur qualification juridique; il suffit que son appréciation corresponde à celle communément admise par des non-juristes (ATF 129 IV 238 consid. 3.2.2; 127 IV 122 consid. 4c/aa; 99 IV 57 consid. 1a). Il doit ensuite être déterminé à agir contre le bien juridiquement protégé. La jurisprudence et la doctrine distinguent trois formes de dol, à savoir le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol simple (ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel, équivalentes au regard de l'art. 12 CP (ATF 86 IV 10). La doctrine qualifie de dessein le cas où l'auteur veut la réalisation de l'infraction en tant que but de son action, ainsi que celui où la réalisation de l'infraction lui apparaît comme une condition nécessaire pour atteindre son but; dans les deux cas, c'est-à-dire que l'infraction soit le but ou le moyen, elle est voulue par
31 - l'auteur, qui en souhaite la réalisation. Le dol est dit simple lorsque l'auteur accepte la réalisation de l'infraction comme une conséquence ou un effet nécessaire de l'action voulue (épiphénomène ou dommage collatéral); il n'est pas nécessaire que l'auteur souhaite à proprement parler la réalisation de l'infraction, mais il suffit qu'il l'accepte comme un effet secondaire plus ou moins inévitable de son comportement; il est possible qu'il soit indifférent à son égard ou même qu'il l'estime indésirable. Pour qu'il y ait dol éventuel, il faut tout d'abord que la réalisation de l'infraction ne soit pas certaine dans l'esprit de l'auteur, mais constitue seulement une éventualité. L'incertitude peut porter non seulement sur le résultat requis le cas échéant par la loi, mais aussi sur l'existence d'un autre élément constitutif objectif. Le dol éventuel suppose ensuite que l'auteur ne souhaite pas la réalisation de l'infraction mais la considère comme sérieusement possible et se borne à accepter cette éventualité pour le cas où elle se présenterait (art. 12 al. 2 CP), et ce, même s'il est indifférent à cette éventualité ou considère la survenance de cette infraction comme plus ou moins indésirable; il suffit qu'il s'accommode de la perspective que l'infraction se réalise (Bernard CORBOZ, in Commentaire romand [ci-après: CR-CPP] n° 57 à 75 ad art. 12 CP et les références citées). 2.2.10 Dans le cas concret, il est reproché à A. de s’être rendu coupable d’escroquerie au préjudice (principalement) de C. Pte. Ltd., respectivement de P. Pte. Ltd. et, subsidiairement, de B. PCC Ltd., C. Pte. Ltd., respectivement P. Pte. Ltd. (voir supra consid. G) en ayant frauduleusement et astucieusement fait transférer à F. Ltd. les 24 actions gagées de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. Pour cet acte, A. est accusé d’avoir fait signer frauduleusement et sans droit, le 24 avril 2009, à S. et H. pour E. AG, en qualité de «Directors» de T. Ltd. et F. Ltd., et fait contresigner à I., le formulaire de transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. daté du 22 avril 2009 (MPC A-02-02-01-0332) en vue de procéder à ce transfert d’actions (MPC A-08- 01-01-0203 ss, A-02-02-01-0335), d’avoir, trois jours plus tard, soit le 27 avril 2009, sans droit et frauduleusement, signé et fait signer à H., en qualité de «Director» de T. Ltd. et F. Ltd., un formulaire de transfert des actions daté du 22 avril 2009 quasiment identique à celui mentionné précédemment (MPC A-02-02- 01-0302). Il aurait également transféré la décision falsifiée ainsi que le formulaire de transfert des actions à P. Pte. Ltd. par courriel du 27 avril 2009 (MPC A-08-01-01-0227), en vue de procéder au transfert à F. Ltd. des 65 actions de C. Pte. Ltd. détenues par T. Ltd. faisant l'objet du certificat d'actions n° 6. Enfin, A. aurait signé, à V., le certificat d’actions n° 13 original, daté du 28 avril 2009 en qualité d’administrateur de C. Pte. Ltd., dans les jours qui ont suivis la réception du courrier de P. Pte. Ltd. du 8 mai 2009 (MPC A-08-01-01-0242) alors qu’il savait parfaitement que le transfert d’actions en faveur de F. Ltd. avait été
32 - opéré sans droit et de manière frauduleuse, et que dès lors ce certificat d’actions ne reflétait pas la réalité. 2.2.11 Plus précisément, A. aurait trompé S. et H., le 24 avril 2009, pour leur faire croire qu’ils pouvaient signer, pour E. AG, un formulaire de transfert des 65 actions C. Pte. Ltd. entre T. Ltd. et F. Ltd., ou à tout le moins qu’il n’y avait pas d’empêchement à ce que T. Ltd. puisse se départir de ses actions C. Pte. Ltd. 2.2.12 Puis, il aurait trompé P. Pte. Ltd. le 24 avril 2009, en lui envoyant ce formulaire de transfert, sous-entendant ainsi qu’il s’agissait d’un ordre de transfert valable, ainsi qu’une décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd., signée seulement par A., décision censée approuver le transfert des actions. 2.2.13 Le 24 avril 2009, A. a aussi à tout le moins essayé, par courriel, de tromper FF., membre du conseil d’administration de C. Pte. Ltd., l’invitant à signer une décision de transfert d’actions du Conseil d’administration de C. Pte. Ltd., en alléguant que ce transfert était motivé par des «regulatory reasons». Il a aussi tenté de trompé par ce courriel J. et G. qui ont reçu copie de ce message. Le 25 avril 2009, A. a aussi écrit à J., pour lui faire croire faussement qu’AA. n’avait jamais eu de parts directes dans la société, que la banque CC. n’avait jamais fourni de contre-prestation pour la société et que le transfert des actions était destiné à protéger la société (MPC A-08-01-01-0209; A-02-01-01-0150). Il a aussi menti à J., par courriel du 27 avril 2009, en soutenant qu’ils avaient le droit de transférer, «for regulatory reason», les actions de C. Pte. Ltd. sans l’accord des autres actionnaires et prêteurs (MPC A-08-01-01-0211). 2.2.14 Il ne sera pas utile d’examiner ces tromperies sous l’angle d’une éventuelle escroquerie puisque A. n’a jamais réussi à obtenir l’accord des autres membres du Conseil d’administration quant au transfert des actions de T. Ltd. vers F. Ltd. Et que ces tromperies, qui ne semblaient pas particulièrement astucieuses, ne semblaient pas aptes à entraîner un acte de disposition de la part des membres du conseil d’administration. 2.2.15 En date du 27 avril 2009, A. aurait réitéré sa tromperie envers H., pour l’amener à cosigner, en qualité de «Director» de T. Ltd. et F. Ltd., un formulaire de transfert des actions daté du 22 avril 2009 quasiment identique à celui mentionné précédemment, alors qu’A. savait qu’H. et S., n’étaient pas en mesure de donner leur consentement éclairé à pareil transfert et qu’en connaissance de cause, ils ne l’auraient probablement pas donné.
33 - 2.2.16 Le 27 avril 2009, il a expédié ce nouveau formulaire de transfert d’actions à P. Pte. Ltd. ainsi qu’une décision du conseil d’administration datée du 22 avril 2009, approuvant le transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. à F. Ltd., signée par lui- même, mais comportant aussi une imitation des signatures de FF. et G. 2.2.17 Après avoir demandé, le 27 avril 2009 à P. Pte. Ltd., qu’un nouveau certificat d’actions lui soit envoyé à l’adresse de E. AG (MPC A-08-01-01-0235),
certificat ayant été séquestré dans les locaux de E. AG le 22 juillet 2009 (MPC A-02-02-01-0325) -, il a reçu un certificat n° 13, par courrier du 8 mai 2009, et l’a signé peu après. Il est possible que cette signature ait trompé quelqu’un quant à la validité dudit certificat mais il n’y a aucune raison de penser que la personne ainsi trompée aurait, du fait de la tromperie, réalisé un acte de disposition dommageable. 2.2.18 Il ne semble pas utile de retenir les tromperies que constituait la présentation de deux formulaires à P. Pte. Ltd. en date du 24 avril 2009 puisque deux nouveaux formulaires ont été envoyés, en date du 27 avril, en remplacement des premiers. Avec les seconds formulaires, seuls ont pu être trompés, cas échéant, H., pour l’amener à signer le formulaire de transfert des actions entre T. Ltd. et F. Ltd., et P. Pte. Ltd. qui s’est vu remettre ledit formulaire de transfert avec la décision du Conseil d’administration munie de trois signatures. En présentant ce dernier document à P. Pte. Ltd., A. soutenait implicitement que les trois signatures étaient authentiques. Reste donc à examiner si les tromperies dont H. et P. Pte. Ltd. ont été les victimes se sont avérées constitutives d’escroquerie. 2.2.19 Même à admettre qu’H. a été induit en erreur sur le bien-fondé des formulaires qu’A. lui a demandé de signer, il n’est nullement établi que c’est en raison de ces tromperies qu’il a accepté de signer. En effet, indépendamment du fait qu’il est douteux que les tromperies en cause puissent être qualifiées d’astucieuses, il n’apparaît nullement que dites tromperies s’inscrivent dans une relation de cause à effet avec la signature obtenue d’H. sur les formulaires. Il appert qu’H. a admis qu’il lui arrivait de «signer des documents sans savoir exactement de quoi il s’agissait» et de l’avoir fait en particulier quant au formulaire de transfert des actions de T. Ltd à F. Ltd. (MPC 12-04-0009). H. a aussi déclaré qu’il ne connaissait pas F. Ltd., qu’il n’avait aucune connaissance de sa fonction au sein de T. Ltd. et n’avait aucun souvenir de F. Ltd. (MPC 12-04-0007 à 0014). Aussi, même si H. a déclaré (MPC 1-04-0012) qu’il avait été induit en erreur et utilisé par A. et qu’il n’aurait pas signé le formulaire de transfert des actions s’il avait été informé du fait que 24 actions faisaient l’objet d’un nantissement en faveur de B. PCC Ltd., il n’est pas établi que c’est surtout en raison des mensonges proférés par A. à son attention qu’H. a formellement acquiescé, en ses qualités de
34 - directeur et secrétaire de T. Ltd. et de F. Ltd., au transfert des actions d’une société à l’autre. Il se pourrait plutôt que c’est spontanément, pour cause de nonchalance ou de légèreté, qu’il a signé l’ordre de transfert des actions. Si donc ce n’est pas en raison d’une tromperie astucieuse qu’H. a signé ce document, il n’est pas possible à la Cour de considérer, sans aucun doute, qu’il a été victime d’une escroquerie. 2.2.20 Pour ce qui est des reproches faits à A. d’avoir trompé, à plusieurs reprises, la société qui assumait le secrétariat de C. Pte. Ltd., soit P. Pte. Ltd., notamment à l’aide d’une décision falsifiée des administrateurs de C. Pte. Ltd. et d’une décision signée par les dirigeants de T. Ltd. et de F. Ltd., pour obtenir de P. Pte. Ltd. qu’elle enregistre le transfert des actions cédées par T. Ltd. à F. Ltd., ils ne semblent pas porter sur des faits constitutifs d’escroquerie aux dépens de B. PCC Ltd. Certes, A. a trompé P. Pte. Ltd. en lui soumettant des documents dont l’un comportait deux fausses signatures bien imitées (MPC 11-00-0009 et 11-00- 0025), mais la société P. Pte. Ltd., en tant que secrétariat de C. Pte. Ltd., n’avait apparemment pas le pouvoir d’opérer le transfert des actions de cette société, ayant plutôt le pouvoir de constater que les conditions d’un transfert étaient, cas échéant, remplies, d’enregistrer le transfert en modifiant le Register of Members and Share Ledger en conséquence et d’émettre de nouveaux certificats d’actions au nom des acquéreurs. Au regard des statuts de C. Pte. Ltd. et spécialement des règles sur le transfert des parts et des actions (Memorandum of association of C. Pte. Ltd. du 21 novembre 2007; MPC A-02-02-01-063), pour devenir effectif, un transfert devait faire l’objet d’un enregistrement par P. Pte. Ltd., chargée de vérifier que les différentes conditions d’un transfert d’actions étaient remplies. Bien qu’apparaissant comme une conditio sine qua non du transfert, l’enregistrement n’était visiblement pas une condition suffisante. En effet, comme le prévoyait l’art. 21 (a) des statuts susmentionnés, le transfert de parts ne pouvait intervenir sans l’accord de la majorité des membres du conseil d’administration. S’il y a lieu de penser que l’enregistrement effectué par P. Pte. Ltd. au registre des actionnaires ne pouvait déployer d’effet c’est parce que la majorité des membres du conseil d’administration n’avait pas consenti au transfert des actions en question. Dans tous les cas, aucun pouvoir de disposition n’avait été donné à P. Pte. Ltd. dans son rôle d’ «office of the company». Elle ne pouvait donc pas exercer de pouvoir analogue à celui des «directors», soit des administrateurs, en matière transfert d’actions. 2.2.21 A cela s’ajoute qu’il convient de douter du caractère astucieux des tromperies destinées à P. Pte. Ltd. En effet, A. n’a adressé à cette société qu’une copie, par mail, des documents justifiant le transfert des actions et il a notamment envoyé, le jour même où la demande d’une approbation écrite signée par la majorité des
35 - membres du conseil d’administration lui a été faite, un document intitulé «transfer of share» comportant les signatures (fausses) d’un individu demeurant au Pakistan et d’un individu demeurant en Suisse. Cette incongruité permet de douter du caractère astucieux des tromperies d’A. à l’adresse de P. Pte. Ltd., qui a accepté d’émettre un nouveau certificat d’actions sans avoir reçu les documents originaux attestant du transfert des actions et sans chercher à vérifier la réalité de l’incongruité précitée. 2.2.22 En trompant P. Pte. Ltd. sur le bien-fondé du transfert d’actions et en obtenant d’elle un nouveau certificat d’actionnaire au nom de F. Ltd., il aurait peut-être été possible à A. d’amener grâce à cela B. PCC Ltd. à renoncer à ses prétentions sur les actions mises en gage en sa faveur, mais ceci n’est pas reproché à A., dans l’acte d’accusation, et rien ne permet de penser que B. PCC Ltd. ait été induite en erreur, ni qu’elle ait conséquemment renoncé à faire valoir son droit de gage sur les 24 actions. Ce d’autant moins que, le 22 mai 2009, B. PCC Ltd. a demandé par écrit, à C. Pte. Ltd., avec copie à T. Ltd., d’annuler le certificat n° 13 portant sur les 24 actions (MPC A-02-02-01-0315). 2.2.23 La Cour ne saurait donc retenir que P. Pte. Ltd. ait été victime de tromperies astucieuses au détriment de B. PCC Ltd. La Cour constatant enfin qu’aucune des tromperies reprochées à A. n’était de nature à causer un dommage direct à B. PCC Ltd. au sens de l’art. 146 CP, pas plus d’ailleurs qu’à C. Pte. Ltd. ou à P. Pte. Ltd., A. doit être acquitté de toute escroquerie, ne serait-ce que sous forme de tentative. Abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP) 2.3.1 Selon l’art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP, commet un abus de confiance, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 1). Si l'auteur a agi en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire (al. 2). 2.3.2 Cette infraction comporte deux éléments essentiels: d’une part, un rapport de confiance en vertu duquel une personne transfère à une autre personne la possession d’une chose ou le pouvoir de disposer sur des valeurs patrimoniales en en déterminant l’usage souhaité et, d’autre part, le détournement à son profit
36 - ou celui d’un tiers, en violation du rapport de confiance, de cette chose ou valeur confiée. 2.3.3 Seule entre en considération dans le cas d’espèce l’éventualité d’un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP, soit l’abus de confiance par emploi à son profit ou au profit d’un tiers de valeurs patrimoniales confiées. 2.3.4 La notion de valeur patrimoniale vise non seulement les choses fongibles qui entrent dans la propriété de l’auteur par mélange, mais aussi les valeurs incorporelles, telles que les créances ou les autres droits ayant une valeur patrimoniale; elle englobe donc les créances comptables, notamment les comptes bancaires (FF 1991 II 969). Font aussi partie des valeurs patrimoniales au sens de l’art. 138 CP, des transferts fiduciaires, des cas de représentation indirecte (indirekter Stellvertretung) et des valeurs immatérielles (José HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale I, 3 e édit., 1997, ad art. 138, n° 750). 2.3.5 Sur le plan objectif, il doit y avoir entre l’auteur et le lésé un rapport de confiance au sujet de la chose (HURTADO POZO, op. cit., ad art. 138, n° 756). L'auteur doit avoir acquis la possibilité de disposer de valeurs patrimoniales (au moins un pouvoir de fait: voir ATF 111 IV 130, consid. 1 a) qui appartiennent non pas forcément juridiquement (ATF 120 IV 121 consid. e) mais économiquement à autrui, comme par exemple celles qui ont été transférées à titre fiduciaire (REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 6 e édit., p. 94 s), et dont, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre rapport juridique, il ne peut faire qu'un usage déterminé, soit les conserver, les gérer ou les remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 27). Quoiqu’il en soit, la valeur confiée doit être remise avec l’obligation de la garder à disposition de celui qui l’a confiée jusqu’à l’usage fixé (ATF 120 IV 121 consid. e et f). Selon le TF, pour déterminer si des valeurs patrimoniales ont été confiées, il faut analyser l’accord de volonté qui lie les parties d’après les règles de bonne foi et à la lumière des us et coutumes dans la branche considérée (HURTADO POZO, op. cit., ad art. 138, n° 760). 2.3.6 «Le but pour lequel la valeur patrimoniale a été confiée est déterminant dans la mesure où il doit être établi au préalable» (HURTADO POZO, op. cit., ad art. 138, n° 757). Le comportement délictueux consiste à utiliser les valeurs patrimoniales contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.1; ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259). L’emploi sans droit dont se rend coupable celui qui s’est vu confiée une valeur patrimoniale consiste en une violation par celui-ci de ses devoirs. Ces devoirs découlent de l’engagement express ou tacite de faire
37 - un usage déterminé de la valeur confiée dans l’intérêt du lésé ou d’un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 6B_91/2007 du 8 juillet 2007 consid. 6). 2.3.7 Par sa façon d’agir, l’auteur doit manifester sa volonté de ne pas remplir son obligation. C’est le cas lorsqu’il dispose de l’argent qui lui a été confié sans avoir la capacité de le remplacer, lorsqu’il dissimule des encaissements ou simule des dépenses (HURTADO POZO, op. cit., ad art. 138, n° 766). Il ne s’agit pas de savoir si l’auteur présumé de l'infraction s’est vu confier la propriété des valeurs en cause ou s’il en est formellement devenu le propriétaire mais de savoir s’il se sera approprié une chose mobilière, soit s’il se sera attribué économiquement des pouvoirs de propriétaire, en outrepassant les pouvoirs qui lui ont été expressément ou tacitement conférés au moment où les valeurs patrimoniales lui étaient confiées, en violation des règles de la bonne foi en affaires ou d’une convention particulière (HURTADO POZO, op. cit., ad art. 138, n° 768). 2.3.8 Ainsi, l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la propriété, mais bien le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il lui a assigné et conformément aux instructions qu'il a données. Est donc caractéristique de l'abus de confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259; ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 mars 2009 consid. 2.1.1). 2.3.9 Cette infraction constitue un délit propre pur, puisque seul celui à qui des valeurs patrimoniales ont été confiées peut être auteur ou coauteur de l’infraction (DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2012, [ci-après: PC CP], n° 23 ad art. 138 et les réf.). 2.3.10 Selon le Tribunal fédéral et plusieurs auteurs, bien que cela ne soit pas explicitement énoncé par l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, la disposition exige que le comportement adopté par l'auteur cause un dommage, qui serait en l'occurrence un élément constitutif objectif non écrit (PC CP, n° 41 s. ad art. 138 et les réf.). Le Tribunal fédéral (arrêts 6P.46/2004 et 6S.141/2004 du 11 août 2004 consid. 3.2) a dit à ce sujet: «Obwohl in Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB nicht ausdrücklich erwähnt, verlangt die Bestimmung den Eintritt eines Vermögensschadens (BGE 111 IV 19 E. 5; NIGGLI/RIEDO, Basler Kommentar, N. 103 f. zu Art. 138 StGB; vgl. auch BGE 124 IV 241 E. 4c und 4d). Dieser ist gegeben bei tatsächlicher Schädigung durch Verminderung der Aktiven, Vermehrung der Passiven, Nichtverminderung der Passiven oder Nichtvermehrung der Aktiven sowie, wenn das Vermögen in einem Masse gefährdet wird, dass es in seinem wirtschaftlichen Wert vermindert ist. Unter wirtschaftlichen Gesichtspunkten vermindert ist das
38 - Vermögen dabei, wenn der Gefährdung im Rahmen einer sorgfältigen Bilanzierung durch Wertberichtigung oder Rückstellung Rechnung getragen werden muss (vgl. BGE 123 IV 17 E. 3d mit Hinweisen)». 2.3.11 Certains auteurs, dont CORBOZ et HURTADO POZO, ne parlent pas du dommage comme étant une condition objective de l’infraction. Ils considèrent toutefois qu’il y a, au nombre des conditions subjectives de l’infraction, le dessein d’enrichissement illégitime (HURTADO POZO, op. cit., ad art. 138, n° 769). Selon CORBOZ, qui se réfère au Tribunal fédéral, un enrichissement temporaire est suffisant (ATF 118 IV 29 consid. 3a). En définitive, quand il y a dessein d’enrichissement illégitime, s’ensuit généralement un dommage pour la personne dont le patrimoine enrichira autrui. Toutefois, dans la mesure où les intentions (desseins) ne sont pas toujours mises en œuvre, il serait concevable qu’il puisse se commettre des abus de confiance sans que les personnes dont la confiance est trompée ne subissent de préjudice. Tel sera le cas quand l’auteur ne parviendra pas à s’enrichir faute de réussir à vendre des valeurs qui lui auraient été confiées. 2.3.12 Le chiffre 2 de l’art. 138 CP, soit l’abus de confiance qualifié, protège non seulement le patrimoine, mais aussi des intérêts publics prépondérants; il s’agit de sanctionner des actes commis par une personne qui, en sa qualité, est soumise à des obligations déterminées et qui bénéficie d’une relation de confiance particulière (FF 1991 II 968). Cette qualité particulière peut être notamment celle de gérant de fortune ou une autre profession autorisée par les pouvoirs publics. Pour savoir s’il en va d’une profession soumise à autorisation, il faut examiner la nature de l’activité déployée par l’intéressé et non pas sa position hiérarchique dans l’entreprise. Il faut en outre que les actes reprochés à l’auteur violent spécifiquement les conditions d’autorisation de la profession en question (PC CP, n° 52 ad art. 138 et les réf.). 2.3.13 Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, qui peut être réalisé par dol éventuel (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 p. 27; ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34). L'élément subjectif de l'infraction n'est toutefois pas donné si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur (ATF 107 IV 166 consid. 2a p. 167), s'il avait, à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 p. 27; arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_160/2012 du 5 avril 2013). L’élément subjectif fait également
39 - défaut si l’auteur était en droit de compenser (ATF 105 IV 39 consid. 3 p. 34 ss; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 mars 2009 consid. 2.2.1). 2.3.14 Il est dit, dans l’acte d’accusation, qu’A. a agi en diverses qualités: celle d’intermédiaire financier
au sein d’E. AG, soit dans l’exercice d’une profession à laquelle il a été autorisé, selon la LBA, par les pouvoirs publics; celle de membre du conseil d’administration de C. Pte Ltd.; en qualité de gérant de fortune au vu de ses fonctions de directeur et administrateur d’E. AG, d’administrateur de T. Ltd. et de F. Ltd., de «Security Intermediary» entre B. PCC Ltd. et L. Corp. selon le contrat du 18 août 2008, de gestionnaire (avec T. Ltd.) du compte de garantie en faveur de B. PCC Ltd. (MPC 12-03-0005) et de fiduciaire professionnel. 2.3.15 Il est reproché à A., après s’être fait confier à lui, ainsi qu’à T. Ltd., 24 actions de C. Pte. Ltd. frappées d’un droit de gage en faveur de B. PCC Ltd., d’avoir fait transférer sans droit ces actions de T. Ltd. à F. Ltd., dont il était un des administrateurs (MPC A-08-01-01-0127), de s’être approprié ces actions sans droit au travers de F. Ltd., les utilisant à son profit et celui d’AA. S’agissant des faits reprochés à A., la Cour se réfère aux éléments exposés ci-dessus (voir supra consid. I ch. iix à x) tout en revenant chronologiquement sur les événements suivants: 2.3.16 L’«Account Agreement», selon lequel un «Securities Account» devait être ouvert auprès de T. Ltd., a été signé le 15 juillet 2008, par A. pour T. Ltd., avec L. Corp., représenté par AA. Le «Securities Account» s’intitulait «BB. Corp. Account» et comprenait 24 actions de la société C. Pte. Ltd., soit 2% du capital-actions (MPC A-08-01-01-0031 et 15-02-0029). Le compte précité a été créé dans le but de garantir le prêt de USD 5 millions accordé par B. PCC Ltd. à L. Corp. le 11 août 2006 (MPC 15-02-0029 ss.) et devait être géré en fiduciaire par T. Ltd. (MPC 12- 03-0005) de façon à ce que les actions nanties puissent être transférées à B. PCC Ltd. à tout moment (MPC 12-03-0010). En réponse à la question de savoir quelle était la raison de la signature de ce contrat, AA. a déclaré lors de son audition du 7 mars 2013: «C'était demandé par B. b. comme garantie supplémentaire. En effet, à cette époque, le temps pour compléter le SPAC était devenu trop court et la crise financière pointait son nez» (MPC 12-07-0058, l. 32 et 33). 2.3.17 Le 18 août 2008, A. a signé l’«Amended and Restated Security and Pledge Agreement» comme directeur de T. Ltd., en tant que «Securities Intermediary», avec L. Corp., le «Pledgor», représenté par AA., et B. PCC Ltd., en tant que «Secured Party», soit un contrat de sûreté qui prévoyait la mise en nantissement en faveur de B. PCC Ltd. du «Securities Account», qui, selon l’«Account
40 - Agreement» du 15 juillet 2008 et selon EE., de la banque CC., devait être géré en fiduciaire par T. Ltd.; ce compte contenait 24 actions de C. Pte. Ltd. servant à garantir le prêt susmentionné. Selon le contrat d’août 2008, A. et AA., s’étaient engagés à ne pas prendre d’engagement avec des tiers en lien avec le «Securities Account» et à ne pas transférer les 24 actions à un tiers sans avoir préalablement obtenu l'accord de B. PCC Ltd. («they shall not enter into any control or similar agreement with any third party with respect to the Securities Account, Without the prior written consent of the Secured Party, the Plegor shall not affect, or permit to occur, any assignment, sale, transfer, pledge redemption or (..)»; cf. ch.3, Iet. a et Iet. c (i)). 2.3.18 Le 8 octobre 2008, une annexe à l’«Amended and Restated Security and Pledge Agreement» intitulée «Schedule A, Securities account; BB. Corp. Account» (MPC A-08-01-01-0124) a été signée par A., qu’il a transmise le jour même à AA. et à deux représentants de la banque CC. (MPC A-08-01-01-0121). Cette annexe fait mention des 24 actions de C. Pte. Ltd. enregistrées au nom de T. Ltd., soit 2% du capital-actions (MPC 15-02-0045). 2.3.19 Pour mémoire, le prévenu a, après avoir appris que B. PCC Ltd. n’avait pas accepté la demande de prolongation du prêt de USD 5 millions au-delà du 30 mars 2009 et entendait faire appel à la garantie, fait envoyer par I., le 22 avril 2009, à P. Pte. Ltd. le certificat d’actions n° 6 (pour annulation) ainsi que des copies certifiées concernant F. Ltd. (MPC A-02-02-01-0326 ss et A-08-01-01- 0134). Ensuite, il a demandé, le 24 avril 2009, à FF. de signer une résolution de transferts de parts de C. Pte. Ltd. du 22 avril 2009 (MPC A-08-01-01-0184 et A- 02-01-01-0139). Il a encore, le 24 avril 2009, écrit à G. et J. que le transfert ne comporterait pas de changement d’ayant droit économique (MPC A-08-01-01- 0200 et A-02-01-01-0144). Il a également le 24 avril 2008, fait signer à S. et H. pour E. AG, en qualité de «Directors» de T. Ltd. (par E. AG) et F. Ltd., et fait contresigner à I., le formulaire de transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. (MPC A-02-02-01-0332). Toujours le 24 avril, il a fait envoyer, par I., à P. Pte. Ltd. une décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. signée seulement par lui- même, le formulaire de transfert des actions signé par H. et S., et contresigné par I., ainsi qu’une «declaration of Trust» mentionnant E. AG comme ayant droit économique d’F. Ltd. (MPC A-08-01-01-0203 ss et A-02-02-01-0335). Puis, le 26 avril 2009, A. a écrit à J. qu’aucune des 65 actions de C. Pte. Ltd. ne faisait l’objet d’une restriction de transfert, qu’il n’y avait pas de changement d’ayant droit économique avec le transfert et que c’était à lui et AA. de décider au nom de quelle société ils voulaient mettre les actions (MPC A-08-01-01-0214 et A-02- 01-01-0152). Il a encore écrit le 27 avril 2009 à J. pour lui confirmer que les actions étaient transférables et qu’il avait le droit de les transférer sans l’accord
41 - des autres actionnaires et prêteurs de la société (MPC A-08-01-01-0225 et A-02- 01-01-0153). Il s’est livré ensuite à la fabrication d’une fausse décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. datée du 22 avril 2009 autorisant le transfert des 65 actions de C. Pte. Ltd. (voir supra consid. 2.1). Il a ensuite signé et fait signer le 27 avril 2009 à H., en qualité de «Director» de T. Ltd. et F. Ltd. un formulaire de transfert des actions (MPC A-02-02-01-0302). Le même jour, il a demandé à P. Pte. Ltd. qu’un nouveau certificat d’actions lui soit envoyé (MPC A-08-01-01-
42 - Ltd., avait notamment les obligations de créer un compte des sûretés pour y faire figurer et pour contrôler les sûretés en faveur de la partie garantie, soit B. PCC Ltd., reconnaître, avec les deux autres parties au contrat, que tous les avoirs actuellement ou ultérieurement sur le compte de garanties sont des sûretés et mettre tous les actifs qui sont en garantie au nom du «Securities Intermediary» (ch. 3. (a)). 2.3.21 Lors de l’instruction, AA. a admis que, le 18 août 2008, L. Corp., représentée par lui et T. Ltd., représentée par A., ont signé un contrat de sûreté et de nantissement («Security and Pledge Agreement») par lequel un «Securities Account» comprenant 24 actions de C. Pte. Ltd., détenues par T. Ltd., était mis en nantissement en faveur de B. PCC Ltd. (MPC 12-07-0058-59). Il a également reconnu que le 2% du capital social de C. Pte. Ltd. lui appartenait (MPC 12-07- 0061). Ces propos ont été confirmés par J., lequel a expliqué avoir appris en 2008 déjà, d’A. et d’AA., que le 2% du capital social de C. Pte. Ltd. qui avait été mis en gage en faveur de B. b. appartenaient à AA. (MPC 12-07-0060/1 et 12- 06-0012). 2.3.22 A. a tenté de contester la validité de ces contrats en soutenant que c’est HH., de la banque CC. qui les avait fait établir avec des avocats aux Etats-Unis, en Angleterre ou au Proche-Orient (MPC 13-01-0045), que le fameux «Agreement» n’avait pas de valeur et n’avait pas eu pour effet de mettre les actions en nantissement (MPC 13-01-0052). Toutefois, le prévenu n’a fourni aucune raison concrète de penser que ces contrats soient invalides. De surcroît, même si ces contrats étaient, par hypothèse, invalides, cela n’empêcheraient que les actions puissent néanmoins avoir été confiées au sens de l’art. 138 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_91/2007 du 8 juillet 2007 consid. 6). 2.3.23 En l’occurrence c’est formellement à T. Ltd. que les actions de C. Pte. Ltd. ont été confiées à titre fiduciaire. Cette société, qui avait été créée, le 12 février 2001, aux Îles Vierges Britanniques (MPC A-15-02-02-0133), permettait à E. AG de détenir des avoirs de ses clients à titre fiduciaire pour le compte de ceux-ci (MPC 12-05-0015 et 12-04-0009). En cela, T. Ltd. était utile aux trois actionnaires d’E. AG soit le prévenu, S. et H. 2.3.24 Comme directeur de T. Ltd., A. pouvait engager la société en 2008 et 2009. Il pouvait d’autant mieux le faire qu’en 2008 et 2009 il avait le pouvoir de signature individuelle pour T. Ltd. (MPC A-10-00-03-1108, A-10-00-03-0095, A-08-01-01- 0054, 12-05-0018, 15-02-0044, 15-02-0050, A-02-01-01-0079 et 12-06-0034). Certes, c’est E. AG qui était propriétaire de T. Ltd. (MPC 12-05-0015) et A. n’était que l’un des trois actionnaires et administrateurs d’E. AG. Toutefois, il disposait
43 - d’un pouvoir de signature individuelle aussi bien pour E. AG, que pour T. Ltd. et F. Ltd. (MPC 12-05-0018). Ainsi par exemple, le 6 juin 2008, A. signe seul une «Declaration of trust» au nom de T. Ltd. (MPC A-10-00-03-1108) ou encore, le 22 décembre 2009, un formulaire A au nom de T. Ltd. (MPC A-10-00-03-0095). Bien qu’ayant contesté avoir été le directeur de T. Ltd. au moment des faits (MPC 13-01-0032), avec ou sans le titre formel de directeur, A. pouvait manifestement engager la société et l’a fait à plusieurs reprises. 2.3.25 A. a contesté que les 24 actions aient été mises en gage en faveur de B. PCC Ltd. arguant qu’il ne pouvait se convaincre d’avoir effectivement signé, pour T. Ltd. le contrat du 18 août 2008 («Security and Pledge Agreement»), sur la base de la copie qui lui était présentée (MPC 13-01-0032-3). Il a néanmoins admis, lors de l’instruction, que 24 actions de C. Pte. Ltd. nanties en faveur de B. PCC Ltd. existaient en soutenant qu’il ne s’était pas opposé à ce qu’elles soient remises à B. PCC Ltd. au motif qu’elles ne valaient rien (MPC 13-01-0046 et 13- 01-0049). Et il s’est au demeurant livré à des négociations avec la banque CC. jusqu’en juin 2011 pour organiser la remise des actions au créancier (MPC 12- 03-0009). De plus, il ressort d’un certificat émanant de l’autorité ACRA de Singapour (MPC A-02-02-01-0058) que T. Ltd. détenait 72 actions de la société en date du 18 décembre 2007 (MPC A-15-02-02-0060). Cela ressort aussi d’un document du 26 février 2008 (MPC A-02-02-01-0210), d’un document du 10 avril 2008 (MPC A-02-02-01-0338) et d’un document du 15 avril 2008 (MPC A-07-01- 01-01-00-0007). 2.3.26 Tant les explications fournies par AA. et J., que le texte des conventions sont clairs sur le fait que les parties avaient convenu que dites 24 actions étaient placées sur un compte, auprès de T. Ltd., et que ce compte était mis en gage en faveur de B. PCC Ltd. pour servir de garantie au remboursement du prêt accordé par cette dernière à L. Corp. La Cour retient ainsi que ces valeurs ont effectivement été confiées à T. Ltd., dans un but déterminé, soit de constituer un gage en faveur de B. PCC Ltd. 2.3.27 Concernant l’utilisation qui a été faite des valeurs confiées, il convient de vérifier si le prévenu a outrepassé les pouvoirs qui lui avaient été conférés. T. Ltd. avait le droit de détenir les 24 actions de C. Pte. Ltd. mises en gage dans le cadre des limites et obligation prévues dans l’«Amended and Restated Security and Pledge Agreement». Comme exposé ci-dessus, T. Ltd., respectivement A., s’était obligé à ne pas prendre d’engagement avec des tiers relativement au «Securities Account» et à ne pas transférer les actions nanties à un tiers sans l’accord préalable de B. PCC Ltd. (MPC 15-02-0029 ss). A. devait ne faire qu'un usage déterminé des actions nanties, soit les conserver puis les remettre sur ordre,
44 - autrement dit, les prendre avec l’obligation de les garder à disposition de ceux qui les lui avaient confiées jusqu’à l’usage fixé. Or, il ressort de l’instruction et des faits exposés ci-dessus qu’A. a, immédiatement après avoir appris que B. PCC Ltd. exigeait le remboursement du prêt, entrepris de nombreuses démarches, y compris frauduleuses, afin de faire transférer les 24 actions dont il avait la garde pour T. Ltd. sans obtenir l’accord de B. PCC Ltd. et de manière contraire aux intérêts de cette dernière. Il a ainsi tout entrepris pour faire annuler le certificat d’actions n° 6, puis cherché à obtenir de FF. et G. leurs signatures, il a signé et fait signer différents formulaires de transferts d’actions avant de forger un faux titre, soit la décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. du 22 avril 2009, afin de faire procéder au transfert desdites actions (voir supra consid. 2.1). Il a demandé à P. Pte. Ltd. qu’un nouveau certificat d’actions lui soit envoyé et a signé l’original du certificat n° 13. A. s’est livré à toutes ces démarches alors que ce transfert n’était autorisé ni par les statuts du «Amended and Restated Security and Pledge Agreement», ni par le conseil d’administration de C. Pte. Ltd. et encore moins par B. PCC Ltd. Ce transfert était contraire à ses obligations légales telles que les avaient définies les parties au contrat. Leurs volontés réciproques et concordantes ressortent clairement et du contrat précité et de la nature des relations d’affaires entre les parties. Les pouvoirs conférés par les cocontractants à T. Ltd. ont ainsi été manifestement outrepassés. 2.3.28 Toutefois, A. ne s’est pas contenté de chercher à transférer les actions en gage de T. Ltd. à F. Ltd., sans l’autorisation du créancier, mais il n’a pas donné suite à la «notice of exclusive control» du 5 mai 2009, émanant de B. PCC Ltd. par laquelle cette société appelait la garantie (MPC A-02-01-01-0134), ni à la mise en demeure du 13 mai 2009, ni au courrier du 22 mai 2009, par lequel B. PCC Ltd. demandait à P. Pte. Ltd. de faire transférer les actions frappées du droit de gage à un agent de B. PCC Ltd. (MPC A-02-02-01-0318). 2.3.29 En effet, après que B. PCC Ltd. a appelé la garantie des 24 actions et mis T. Ltd. en demeure de transférer les actions, le prévenu a tout fait pour garder le contrôle des actions. D’une part, il a entrepris de faire croire que les actions avaient été transférées régulièrement et définitivement, en envoyant notamment un extrait du registre de l’«Accounting and Corporate Regulatory Authority» et en signant le certificat d’actions n° 13. Puis, d’autre part, en refusant de les remettre à B. PCC Ltd., qui en avait pourtant valablement fait la demande. Il a ainsi, par deux manières différentes, fait la démonstration qu’il n’entendait pas respecter ses obligations en remettant les actions à B. PCC Ltd. et qu’il empêchait que les valeurs confiées soient utilisées dans le but qui leur avait été assigné. A. a ainsi outrepassé les limites des pouvoirs qui avaient été conférés à T. Ltd. en s’arrogeant des pouvoirs économiques de propriétaire et a abusé de la confiance
45 - qui lui avait été accordée. Il convient de préciser encore que la violation des devoirs qui incombaient à T. Ltd. doit effectivement être imputée au prévenu dans la mesure où, selon l’art. 29 CP, cette personne physique est en l’occurrence un organe dirigeant ayant droit de signature de la personne morale en cause et, à tout le moins, un dirigeant effectif de ladite société. Cela découle de ce que les obligations d’une société incombent concrètement à chacun de ses dirigeants individuellement (voir JdT 2016 IV 441 et SK.2013.30 consid. 2.4.3. b.). 2.3.30 Pour étayer la thèse qu’il lui était impossible de remettre les actions à B. PCC Ltd. du fait qu’elles avaient déjà été transmises valablement à F. Ltd., A. a soutenu au fil de l’instruction divers arguments comme celui de dire que FF. et G. ont réellement signé la décision du conseil d’administration de C. Pte. Ltd. du 22 avril 2009 d’autoriser le transfert de 24 actions de T. Ltd à F. Ltd. même s’ils ont peut-être changé d’avis après coup (MPC 13-01-0043). C’est sans doute là le moins invraisemblable des arguments avancés par A. mais aucun d’entre eux n’a convaincu la Cour. 2.3.31 Pour sa part, AA., dans un interrogatoire du 7 mars 2013, a clairement reconnu que B. PCC Ltd. était habilitée à faire valoir sa garantie, en demandant à T. Ltd. la remise des 24 actions de C. Pte. Ltd. (MPC 12-07-0060 n° 24), ajoutant qu’il n’y avait en son temps aucune objection à ce que ces actions soient remises à B. b. (MPC 12-07-0070). Durant l’instruction, AA. n’a pas émis davantage de doute quant au bien-fondé des prétentions de B. PCC Ltd. sur les 24 actions. Selon lui, en vertu du contrat passé entre T. Ltd., B. PCC Ltd. et L. Corp., B. PCC Ltd. aurait pu obtenir la remise des 24 actions et ce même auprès de T. Ltd. (MPC 12-07-0069). 2.3.32 Au chapitre de l’enrichissement illégitime et du dommage, la Cour rappelle que pour certains auteurs le dommage serait un élément constitutif objectif non écrit de l’abus de confiance (PC CP, n° 41 ad art. 138) alors que, pour d’autres, cela serait plutôt le dessein d’enrichissement illégitime et qu’il s’agit là d’une condition subjective (CORBOZ, op. cit., n° 26 ad art. 138 CP). En l’occurrence, il appert que le dessein d’enrichissement est aussi bien réalisé que le dommage. Il ressort clairement que les agissements d’A. ont été faits dans le but de l’enrichir personnellement et, possiblement d’enrichir AA. Rappelons qu’A. représentait les intérêts d’AA./ M. Ltd., conformément notamment au «Mandate Agreement» du 12 décembre 2007 entre M. Ltd. et lui-même (MPC A-02-02-01-0244 ss) et que lesdites actions appartenaient à AA. De plus, le transfert desdites actions, à F. Ltd. ne pouvait viser d’autre but que de les soustraire au droit de gage de B. PCC Ltd. puisque les ayants droit économiques de ces deux sociétés étaient identiques, à savoir E. AG, respectivement ses actionnaires et administrateurs.
46 - 2.3.33 Selon l’accusation, A. a eu notamment pour motivation de faire dépendre la remise à B. PCC Ltd. des actions frappées de gage d’une alliance avec la banque CC. pour mieux affronter C. Pte. Ltd. (MPC 15-02-0132). Il a déclaré notamment mais pas constamment qu’il ne voulait pas garder les actions C. Pte. Ltd. pour lui-même ou AA., mais seulement obtenir de la banque CC., en exerçant une certaine pression sur lui, qu’il leur fournisse de l’information sur C. Pte. Ltd. (MPC 12-07-0066). S’il en était ainsi, le profit visé par A. équivaudrait à la valeur des informations qu’il aurait obtenues de cette banque et B. PCC Ltd. n’aurait été exposée qu’à une mise en danger patrimoniale passagère, pour la période durant laquelle les actions pourtant exigibles ne lui auraient pas été remises. Or, en l’occurrence, il est difficile de se convaincre qu’A. n’entendait pas s’enrichir ou enrichir AA. en conservant les actions pour lui-même ou ce dernier. En effet, les actions n’ont jamais été remises à B. PCC Ltd. par A., ce qui démontre que ce dernier n’entendait pas les retenir pour un temps limité, mais sans délai. Si donc A. voulait plutôt ne jamais remettre les actions à B. PCC Ltd., il visait assurément un enrichissement illégitime qui allait s’accompagner d’un dommage pour B. PCC Ltd. Si, comme il l’a notamment soutenu lors de l’instruction, A. avait vraiment cru que les actions ne valaient rien, il n’aurait pu concevoir de dessein d’enrichissement illégitime, ni penser qu’en retenant les actions il pouvait appauvrir B. PCC Ltd. Mais, en l’espèce, il y avait beaucoup de raisons de penser que les actions avaient une grande valeur. Et, si elles n’avaient rien valu, B. PCC Ltd. ne les aurait pas demandées ou, cas échéant, les auraient reçues sans difficulté. 2.3.34 Le dommage subi par B. PCC Ltd. consiste en la valeur des actions au moment où elle en a exigé la remise à T. Ltd., soit le 5 mai 2009 (MPC 12-09-0075). Si l’on en croit B. PCC Ltd., les actions valaient encore USD 3'500'000 au milieu de l’année 2009 (MPC A-15-02-01-0002). C’est d’ailleurs à ce prix qu’ont été vendues 24 actions de C. Pte. Ltd. en mars 2009 (MPC 15-02-0115, 23-03-0002); c’est aussi le montant articulé par JJ., à l’époque employé de la banque CC., le 4 octobre 2011 (MPC 07-01-0008 et 23-03-0003) et par DD., à l’époque directeur de B. PCC Ltd., qui avait précisé toutefois qu’il s’agissait d’une estimation (MPC 12-09-0007 et 23-03-0003). L’avocat de B. PCC Ltd. a écrit le 1 er mars 2013 au MPC que cette société a subi un dommage minimum de USD 3'500'000.00 (MPC 15-02-0128). La Cour retient comme établi que la valeur des actions confiées à T. Ltd. ascendait à USD 3.5 millions. 2.3.35 Sur le plan subjectif, A. a non seulement forgé un faux titre mais l’a lui-même utilisé en le présentant à P. Pte. Ltd. afin de faire transférer les actions. A. avait
47 - lui-même signé l’«Account Agreement» du 15 juillet 2008, au nom de T. Ltd., tout comme le contrat de sûreté et de nantissement («Amended and Restated Security and Pledge Agreement») du 18 août 2008. Les textes de ces conventions ne laissent pas de doute quant au but de la mise en gage et, même dans l’hypothèse où les contrats avaient été entachés de certains vices, il ressort clairement des éléments du dossier que les parties poursuivaient ensemble le but de donner une garantie supplémentaire à B. PCC Ltd. afin de favoriser le remboursement du prêt. Cette garantie en faveur de B. PCC Ltd. impliquait, naturellement et nécessairement que les actions ne soient ni aliénées, ni cédées sans l’accord B. PCC Ltd. à tout le moins. Vu le contexte des événements, la teneur des conventions, les déclarations d’AA. lui-même, A. ne pouvait ignorer qu’en cherchant à transférer les actions à F. Ltd. et en les refusant à B. PCC Ltd. il outrepassait les pouvoirs qui lui avaient été confiés. Il apparaît évident qu’il savait qu’il portait atteinte aux intérêts de B. PCC Ltd., ne serait-ce que passagèrement si le transfert devait finalement être déclaré nul, en augmentant les probabilités qu’AA. et ou lui-même puissent conserver les 24 actions en cause et s’enrichir d’autant, soit d’une valeur d’environ USD 3,5 millions. Sa pleine conscience et sa volonté de s’approprier des actions, au mépris de ses obligations contractuelles, sont d’autant plus avérées qu’il s’est refusé fermement à remettre les actions à B. PCC Ltd. après que celle-ci en a fait la demande. Il s’est ainsi sciemment et volontairement rendu coupable d’abus de confiance. 2.3.36 Selon le MPC, il y aurait, en l’occurrence, un cas aggravé d’abus de confiance du fait que le prévenu a agi en gérant des avoirs qui lui avaient été confiés à titre fiduciaire. In casu, selon le seul contrat du 18 août 2008, T. Ltd., en tant que «securities intermediary», n’est pas censé gérer les actions qui lui avaient été confiées mais plutôt le compte sur lequel elle devait les garder à titre fiduciaire. Il n’a, au regard des conditions contractuelles, qu’une indépendance limitée et pas de pouvoir de disposition autonome. Il doit en effet s’en tenir aux instructions données par les autres parties contractantes. Le Tribunal fédéral a déjà admis que le fiduciaire était un gérant de fortune professionnel (Marcel Alexander NIGGLI/Christof RIEDO in BSK II, ad art. 138, n° 181, citant l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/2008 consid. 2.2). Toutefois, il ne faut pas considérer comme gérant de fortune tous ceux qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, acceptent des valeurs patrimoniales (Marcel Alexander NIGGLI/Christof RIEDO in BSK II ad art. 138, n° 177). Il faut que l’activité en question consiste typiquement à administrer du patrimoine et il doit en aller d’auteurs qui bénéficient d’une grande confiance pour exercer leurs activités professionnelles, celles-ci représentant une importante partie de la somme de leurs activités, et étant d’une ampleur importante. Parmi les activités professionnelles exigeant une confiance particulière du public, on peut notamment citer le transfert de valeurs
48 - patrimoniales (Schweizerisches Strafrecht: Bes. Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, JENNY, BOMMER, Stratenwerth, 7 e édit., 2010, ad art. 138, n° 64). A l’époque des faits, A. agissait en tant qu'administrateur de T. Ltd. et F. Ltd., et, en sa qualité d'intermédiaire financier assujetti à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Même si A. ne devait pas gérer directement les actions qui avaient été confiées à T. Ltd., les prestations que celle-ci devait fournir en vertu du «Security and Pledge Agreement» relevaient des activités de fiduciaire et requéraient que ses clients puissent lui vouer une particulière confiance, ce d’autant qu’elle est devenue la détentrice d’actions d’une grande valeur. Par ailleurs, c’est en raison de ses activités habituelles de fiduciaire que T. Ltd. a été retenue par B. PCC Ltd. et L. Corp. pour conserver les actions et en particulier au vu du fait qu’elle était un instrument dans les mains d’E. AG qui avait notamment pour buts déclarés la «Vermögensverwaltung», la «Durchführung von Treuhandgeschäften» et l’ «Abgeben von Garantien und Bürgschaften zu Gunsten Dritter» (MPC 12-05- 0030). C’est donc bien d’une forme aggravée d’abus de confiance dont A. s’est rendu coupable au sens de l’art. 138 ch. 2 CP. 3 Mesure de la peine La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction produira sur lui. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du bien juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de
49 - choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a, 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit prendre en compte ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1, 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 2.6). Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce que le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4, 127 IV 97 consid. 3, 119 IV 125 consid. 3b, 118 IV 337 consid. 2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1). Comme l’ancien art. 63 CP, l'actuel art. 47 CP confère un large pouvoir d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 2007 consid. 4.2.1, publié in Forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss). À titre de critère de fixation de la peine (art. 47 CP), le juge doit également tenir compte de la durée de la procédure, soit du temps écoulé entre la date de la dernière infraction commise et celle du jugement de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_150/2017 du 11 janvier 2018 consid. 8.4.3). Ce qui précède découle du droit à un procès équitable consacré à l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), selon lequel les jugements relatifs à des causes pénales doivent être rendus dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l’affaire, à l’enjeu du litige pour l’intéressé, à son comportement ainsi qu’à celui des autorités compétentes (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2015.55 du 28 octobre 2016 consid. 5.5.1).
50 - Cas échéant, le juge doit prendre en considération les circonstances susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les circonstances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les suivantes: l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse profonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond désarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en réparant le dommage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e). Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge fixe une peine pour l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois, ce faisant, dépasser de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour l'infraction la plus grave. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). Une fois déterminée l'infraction pour la commission de laquelle la loi fixe la peine la plus grave (ATF 93 IV 7, JdT 1967 IV 49 consid. 2a), la Cour doit décider concrètement de la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La peine doit donc être fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction produira sur lui. En règle générale, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le sursis constitue la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.1, publié dans SJ 2008 I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008 consid. 3.2). Le jour-amende est de CHF 3'000 au plus; le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital
51 - (art. 34 al. 2 CP). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (art. 34 al. 4 CP). Le Tribunal fédéral a déduit du principe du revenu net et des critères légaux les règles suivantes pour la détermination de la quotité du jour- amende (ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 ss). Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus d'une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêts du capital, dividendes, etc.), les contributions d'entretien de droit public ou privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les revenus en nature. A. a été reconnu coupable de faux dans les titres, au sens de l’art. 251 CP, et d’abus de confiance aggravé au sens de l’art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP, la première infraction étant passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire et la seconde d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de dix ans au plus. Dès lors qu’A. a commis plusieurs infractions dont les peines sont du même genre, il convient de fixer en premier lieu la peine de base pour l’infraction la plus grave, laquelle doit ensuite être augmentée dans une juste proportion aux fins de tenir compte des autres infractions commises par l’intéressé (art. 49 al. 1 CP). L’infraction d’abus de confiance aggravé au sens de l’art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP prévoit la peine la plus grave. A. s’expose ainsi à une peine maximale de 15 ans de privation de liberté (art. 49 al. 1 CP). 3.5.1 Au chapitre du bien juridiquement protégé par l’art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP, A. a violé les droits de ses partenaires à pouvoir disposer des actions, qui lui avaient été confiées, dans le but clairement prévu par les divers contrats liant les parties. La gravité de la lésion est importante ce d’autant que la valeur des actions qu’il s’est illégalement appropriées, était d’environ USD 3.5 millions; mais le caractère répréhensible des actes d’abus de confiance est également élevé en raison de l’énergie criminelle déployée pendant un court laps de temps par A. En effet, il a commis toute une série d’actes, clairement contraires aux engagements pris et au Code pénal, avec application et détermination, en l’espace de quelques semaines. Il a non seulement trahi la confiance de plusieurs de ses partenaires d’affaires (FF., H., J., G., I., P. Pte. Ltd., S.) avec empressement – dès qu’il a eu connaissance de la volonté de B. PCC Ltd. de faire appel à la garantie – mais a fait également preuve d’une rare persévérance. Après avoir commencé par essayer vainement d’obtenir la signature de ses partenaires au moyen de motifs
52 - fallacieux, il a réalisé deux fausses signatures pour obtenir, illicitement, le transfert des actions susmentionnées. Puis en tentant de faire apparaître le transfert d’actions comme régulier et définitif, il a refusé avec persévérance de remettre lesdites actions. Il a ainsi nettement manqué aux exigences de la loyauté nécessaire à la bonne marche des affaires mais a également violé la confiance spécifique qui lui était accordée en sa qualité de fiduciaire. Enfin, il faut relever qu’il a fait usage de ses compétences professionnelles et de son capital social pour arriver à ses fins. 3.5.2 Au vu de l’importance des biens juridiquement protégés mais surtout de l’intense volonté délictuelle d’A., la Cour considère déjà que sa culpabilité est grave, d’un point de vue objectif. 3.5.3 Quant aux éléments subjectifs, la Cour relève que le mobile de l’auteur est égoïste et nullement honorable puisqu’il était mû par l’appât du gain, soit l’obtention d’USD 3.5 millions d’une part, mais également de gains potentiels importants que laissaient entrevoir des exploitations de gisements de gaz en mains de C. Pte. Ltd. A. n’a pas hésité à abuser de ses partenaires, mettre en péril la réputation de la société E. AG, respectivement de ses collègues au sein de celle-ci et à manquer gravement à ses obligations contractuelles et à ses devoirs de fiduciaire professionnel. A. semblait bien intégré socialement et disposait d’une solide formation commerciale et financière, et au moment de passer à l'acte, n’avait nullement besoin de recourir à la délinquance pour s’assurer des revenus confortables. La Cour n'a pas connaissance d'une difficulté particulière dans le parcours de vie du prévenu, avant son passage à l'acte, qui pourrait expliquer qu’il se soit retrouvé incité ou poussé d’une quelconque manière à commettre des actes illicites. La Cour retient qu’il était ainsi parfaitement en mesure d’éviter les actes qui lui sont reprochés. Au regard des éléments subjectifs, la Cour est confortée dans l’appréciation qu’elle a faite, sur la base des éléments objectifs, de la gravité de la faute d’A. 3.5.4 A. n’a pas d'antécédents pénaux connus, mis à part une infraction à la loi fédérale sur les étrangers commise en 2012, dont le délai d’épreuve du sursis de la peine est échu et qui ne présente aucun lien avec les faits de la présente procédure. La Cour constate également que, en cours de procédure, A. n’a jamais manifesté de remords, ni de prise de conscience de sa propre faute. Au contraire, il a porté des accusations contre les autorités, auxquelles il reproche de mener une vendetta contre lui, a écrit systématiquement et véhémentement aux autorités de surveillance pour exprimer toutes sortes de doléances, avec une insistance qui relevait de la quérulence et a usé, dans une mesure qu’on pourrait qualifier
53 - d’abusive, de toutes formes de plaintes, en réitérant les mêmes griefs sans tenir compte des réponses qui lui avaient déjà été données. Sur la base de ces éléments, la Cour ne dispose d’aucun élément qui lui permettrait de croire que le prévenu a pris conscience de son comportement et de ses fautes, ce qui pèse lourdement dans l’appréciation de la culpabilité du prévenu. 3.5.5 Son comportement envers les autorités a été des plus mauvais, ses refus de collaborer étant proches de l’obstruction. En effet, le prévenu a suivi diverses stratégies pour entraver le travail des autorités. Il a notamment retardé notablement les mesures d’instruction comme la procédure d’expertise en ne donnant pas suite aux convocations, puis en différant les rencontres de plusieurs semaines, puis en contestant le principe de l’expertise ou même le choix de l’expert. Il a également requis à de nombreuses reprises le déplacement des débats, respectivement le classement et la suspension de la procédure. Après avoir accordé une suspension de quelques mois, la Cour a dû prononcer la levée de celle-ci faute de recevoir des documents médicaux probants de la part du prévenu malgré des demandes réitérées de la Cour dans ce sens. A. a multiplié d’une manière considérable les requêtes et courriers, en procédant seul et par ses avocats, en son nom et aux noms de ses sociétés, faisant fi des réponses et décisions de la Cour, se limitant à répéter les mêmes demandes confuses et peu claires, de manière incessante, sans motifs ou arguments nouveaux, y compris dans les cas où il avait été répondu favorablement à sa demande. Il a ainsi requis à de réitérées reprises la nomination en tant qu’avocat d’office de celui qu’il avait initialement choisi, puis son remplacement et la nomination d’un autre avocat, de langue allemande, l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite tout en refusant de fournir les documents à l’appui, le changement de la langue de la procédure, malgré sa maîtrise du français, la traduction de l’entier des actes au dossier, tout en se refusant d’indiquer les passages spécifiques que la Cour aurait consenti à faire traduire ou encore la fixation de rendez-vous successifs pour consulter l’entier du dossier dans les locaux du tribunal, sans jamais s’y présenter. Si l’absence de collaboration de la part du prévenu est sans incidence du point de vue de l’appréciation de sa culpabilité, la vacuité et l’inutilité de la plupart de ses demandes et démarches excluent toutefois en l’occurrence qu’une violation du principe de célérité puisse être admise compte tenu de tout ce qu’il a fait lui- même pour ralentir ou entraver l’avancement de la procédure. 3.5.6 A. est tenu pour capable et responsable, aucune diminution de responsabilité n’ayant été établie. La Cour retient toutefois que le prévenu est probablement en convalescence. Bien que les certificats médicaux soient lacunaires à ce sujet, il est possible que son état de santé requière encore quelques soins. La Cour
54 - retient qu’il n’est pas en pleine santé et tient compte de sa situation médicale pour la fixation de la peine. La Cour n’est pas en mesure de retenir un des critères prévu l’art. 48 CP qui lui permettraient d’atténuer la peine. C’est une peine de base de 18 mois qui permet de sanctionner adéquatement l’infraction d’abus de confiance aggravé. Vu la quotité de cette sanction, notamment dictée par la gravité objective et subjective des actes commis par A., seule la peine privative de liberté entre en l’espèce en considération. Dès lors qu’il y a concours entre les infractions dont A. a été reconnu coupable, l’art. 49 al. 1 CP exige que la peine de base fixée précédemment soit augmentée dans une juste proportion pour sanctionner l’autre infraction, soit en l’espèce le faux dans les titres (voir supra consid. 2.1). Sur le plan objectif, sa faute est moyennement grave. Le prévenu a forgé un faux en imitant la signature de ses partenaires contractuels. Il a fabriqué une fausse décision du conseil d’administration, soit un document qui a une valeur probante importante dans les rapports juridiques et commerciaux. En réalisant un faux, A. a porté atteinte à la confiance que des partenaires commerciaux s’attendent à raison à pouvoir placer dans les titres qui leur sont soumis. Il a aussi porté atteinte aux devoirs de loyauté dans les relations commerciales, devoirs d’autant plus grands en l’occurrence qu’il en allait de la confiance, trahie, du secrétariat de C. Pte. Ltd. induit en erreur par un membre du conseil d’administration de celle-ci. L’infraction de faux dans les titres a servi uniquement son principal projet, soit de s’approprier pour lui-même ou AA., les actions qui lui avaient été confiées. Cette infraction formant un tout avec la première infraction, l’appréciation des éléments subjectifs faite dans le cadre de la peine de base, fonde également la présente appréciation. Ainsi, la culpabilité du prévenu est relativement importante car elle dénote la même duplicité, les mêmes motivations égoïstes et la même absence de scrupules que l’infraction principale. Compte tenu de l’analyse des éléments qui précèdent, une augmentation de la peine de base de 6 mois doit être prononcée. 3.7.1 S’agissant du sursis, il doit être ordonné puisqu’un pronostic défavorable faisant obstacle à l’application de l’art. 42 al. 1 CP peut, malgré l’attitude fort peut constructive du prévenu, difficilement être fait au regard des changements qui sont intervenus dans sa vie malgré lui. Toutefois, la Cour considère qu’A. a fait
55 - preuve d’une grande capacité de nuisance en utilisant ses connaissances professionnelles, son expérience dans le métier et ses relations économiques dans un but criminel, sans hésiter à tromper plusieurs personnes et sans jamais manifester le moindre sentiment de culpabilité ou le souhait de ne pas récidiver. Le délai d’épreuve doit ainsi être prononcé pour une durée relativement longue. Le délai d’épreuve est ainsi fixé à trois ans (art. 44 al. 1 CP). Par courrier du 21 novembre 2017, le prévenu a été expressément avisé que le sursis constitue une mesure de prévention, destinée à le détourner de la commission de nouvelles infractions. En vertu de l'art. 44 al. 3 CP, le sursis implique que, si le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès, soit s'il ne commet pas d'autres crimes ou délits durant le délai d'épreuve, il n'exécute pas la peine prononcée avec sursis (art. 45 CP). Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis, c'est-à-dire qu’il fait exécuter la peine (art. 46 al. 1 CP). Mais, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé (art. 46 al. 2 CP). Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, A. est condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis, sous déduction des quatre jours de détention déjà subis; le délai d’épreuve est fixé à trois ans. 4 Créance compensatrice, séquestres et confiscation Créance compensatrice 4.1.1 Selon l’art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées. Le prononcé d’une créance compensatrice n’est possible qu’à la condition que les valeurs patrimoniales ne soient plus disponibles. Mesure à caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l’hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eut été prononcée. Dès lors, lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus
56 - disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice en faveur de l'Etat d'un montant équivalent. Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109; ATF 123 IV 70 consid. 3 p. 74; ATF 119 IV 17 consid. 2a p. 20); elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb p. 8 s.; ATF 123 IV 70 consid. 3 p. 74). 4.1.2 Comme la confiscation, la créance compensatrice est notamment soumise à la condition que les valeurs patrimoniales aient été acquises illicitement et présuppose ainsi la commission d'une infraction (Madeleine HIRSIG-VOUILLOZ, in: Commentaire romand, Code pénal I., n° 4 et 5 ad art. 71 et BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht I, Art. 1-110 StGB, 3 e éd. 2013, n° 12 ad art. 70/71). 4.1.3 En l’espèce, A. a été reconnu coupable de faux dans les titres et d’abus de confiance aggravé (voir supra consid. 2.1 et 2.3) et d’avoir porté atteinte aux intérêts pécuniaires de B. PCC Ltd. en transférant sans droit les 24 actions frappées de gage qui avaient une valeur marchande, au mois de mai 2009, d’USD 3.5 millions. Il a ainsi causé un dommage de cette ampleur à B. PCC Ltd. Ces actions ont été cédées illicitement par A., à F. Ltd. Comme la valeur des actions est dorénavant nulle (voir supra consid I. v.), le patrimoine qu’elles constituaient n’est plus disponible. 4.1.4 Pour fixer le montant du dommage et donc de la créance compensatrice, il convient de se placer au moment où l’abus de confiance aggravé a eu lieu, soit au plus tard au mois de mai 2009. In casu, la valeur des actions au mois de mai 2009 était de USD 3.5 millions, ce qui représentait un montant de CHF 3'877'760.-, au cours du 15 mai 2009 (selon les sources ouvertes). 4.1.5 Les conditions de l’art. 71 CP sont ainsi remplies et une créance compensatrice à hauteur de CHF 3'877'760, correspondant à USD 3,5 millions au cours du 15 mai 2009, est prononcée. Séquestres et confiscation 4.2.1 Selon l’art. 263 CPP, les objets et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), pour garantir le paiement des frais de procédure, peines pécuniaires, amendes et indemnités (let. b), qu'ils devront être
57 - restitués au lésé (let. c), respectivement qu'ils pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_208/2013 du 20 août 2013 consid. 3.1). S'agissant d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des indices suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005 consid. 2.1; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011, p. 125 ss). La mesure doit reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité (voir art. 197 CPP), étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation. Le séquestre peut aussi être ordonné en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3, 1 ère phrase CP). 4.2.2 Le séquestre en couverture des frais tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu (ATF 119 Ia 453 consid. 4d p. 458). L'art. 268 al. 1 CPP précise à cet égard que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a) ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que, lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (LEMBO/JULEN BERTHOD, in CR-CPP, ad art. 268 CPP n° 6 et références citées). Pour ce type de séquestre, le principe de la proportionnalité doit être respecté, comme pour toutes les autres mesures de contrainte. Le respect de ce principe s'exprime lors de l'examen de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale doit disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas lorsque le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (Message CPP, p. 1229). 4.2.3 En l’espèce, dans le cadre de l'instruction, le MPC a ordonné à l'encontre d’A., par acte du 6 mars 2015, le séquestre à titre conservatoire des immeubles suivants, dont il est l'unique propriétaire: Feuillet 1 du registre foncier de V. : part de copropriété par étages, feuillet 2, cadastre 3, appartement de 3 1/2 pièces au rez-de-chaussée à ______ ; Feuillet 4 du Registre foncier de V.: part de copropriété par étages, feuillet 2, cadastre 3, appartement de 3 1/2 pièces au 1 er étage, à ______ ;
58 - Feuillet 5 du registre foncier de V.: 1/8 de part de copropriété, feuillet 6; Feuillet 7 du registre foncier de V.: 1/8 de part de copropriété, feuillet 6; Feuillet 8 du registre foncier de W.: part de copropriété du feuillet 9, cadastre 10. Ces biens immobiliers ont été séquestrés également dans la procédure SV.09.0135-FAL, qui fait l'objet d’une procédure séparée, encore en cours d’instruction auprès du MPC. 4.2.4 Considérant qu’A. devra s’acquitter d’une dette de CHF 3'877'760, correspondant à USD 3,5 millions (au cours du 15 mai 2009), que ses dettes à l’endroit des autorités cantonales et fédérales ont donné lieu à diverses poursuites, que le prévenu est condamné à supporter une partie des frais de la procédure et des frais d’avocat (voir infra consid. 5.3 et 5.7), et qu’il ne s’est jamais montré coopératif, ni soucieux de se conformer aux décisions d’autorité, un pronostic favorable sur les chances d’un paiement spontané est parfaitement exclu. La sauvegarde des intérêts publics consiste en l’occurrence à favoriser le paiement de la créance compensatrice et des frais de la procédure par le biais des biens séquestrés. La Cour retient par ailleurs, que le maintien des séquestres ne met pas en péril la subsistance du prévenu ou de sa famille, considérant les éléments au dossier sur la situation financière et patrimoniale du prévenu et notamment les liquidités à sa disposition (voir supra consid. H). Toutefois, la Cour ne saurait exclure que ces valeurs, dans la mesure où elles ne sont pas affectées au paiement des dettes d’A. dans la présente procédure, puissent rester séquestrées dans le cadre d’autres procédures pénales en cours, dirigées contre lui. Autorité d’exécution À teneur de l'art. 74 al. 1 LOAP, les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures ordonnées par les autorités pénales de la Confédération. Tel est notamment le cas des peines privatives de liberté et des peines pécuniaires (art. 74 al. 1 let. b et e LOAP). L'autorité pénale de la Confédération désigne, dans son prononcé, le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP, lequel rend les ordonnances en matière d'exécution (art. 74 al. 2 et 3 LOAP). En l’espèce, A. a commis plusieurs infractions qui se sont déroulées dans le canton de Zurich. Il convient dès lors de nommer comme autorités d’exécution, les autorités de ce canton.
59 - 5 Frais, défense d’office, assistance judicaire et indemnités Frais et débours 5.1.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la police judiciaire fédérale et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première instance (art. 1 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émoluments pour les investigations policières et l’instruction comprennent les frais de recherche ou d’instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive (art. 6 al. 1 RFPPF). En cas d'ouverture d'une instruction, un montant de CHF 200.- à CHF 50'000.- est perçu à titre d'émolument pour les investigations policières (art. 6 al. 3 let. b RFPPF). En cas de clôture par un acte d'accusation, un montant de CHF 1'000.- à CHF 100'000.- est perçu à titre d'émolument pour l'instruction (art. 6 al. 4 let. c RFPPF). Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit cependant pas dépasser CHF 100'000.- (art. 6 al. 5 RFPPF). Quant aux émoluments judiciaires perçus dans la procédure de première instance, ils varient entre CHF 1'000.- et CHF 100'000.- devant la cour composée de trois juges (art. 7 let. b RFPPF). 5.1.2 Quant aux débours, ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF).
60 - Liste des coûts de la procédure préliminaire 5.2.1 A teneur de la liste des coûts du 13 octobre 2017, produite aux débats en date du 23 octobre 2017 (TPF 38.925.0017-037), le MPC a chiffré les émoluments et les débours de la procédure préliminaire à un montant total de CHF 72'074.50 comprenant un émolument de CHF 40'000.- et une avance sur honoraires en faveur de Me Gapany à hauteur de CHF 15'000.- 5.2.2 Bien que la procédure ait duré de nombreuses années, un émolument de CHF 40'000.- ne semble pas justifié au regard du fait qu’aucune commission rogatoire, mesure spécialement coûteuse ou volumineuse n’a été nécessaire lors de la procédure d’instruction. Au regard de l’ampleur toute relative des mesures entreprises dans le cadre de l’instruction, l’émolument de la procédure préliminaire est fixé à CHF 20'000.-. 5.2.3 Dans le cadre des débours de la procédure préliminaire, il convient de faire abstraction du montant accordé au défenseur d’office dans la mesure où il sera pris en considération dans l’indemnité accordée aux défenseurs d’office (voir ci- dessous). Les débours de la procédure préliminaire s’élèvent ainsi à CHF 11'208.25. S’agissant de la procédure de première instance, la Cour relève que le prévenu a, soit seul, soit par l’intermédiaire de son avocat, provoqué de très nombreuses décisions ne répondant à aucune nécessité. Ce n’est pas moins de 45 requêtes que le prévenu a lui-même envoyées à la Cour, requêtes qui ont été adressées à la Cour directement par le prévenu, sans compter celles de son avocat, qui, pour la plupart, étaient incompréhensibles, démunies de motivation ou d’explication, infondées et souvent des répliques de précédentes requêtes déjà tranchées par la Cour ou d’autres autorités. C’est un travail considérable qui a dû être accompli par la chancellerie du Tribunal. L’émolument de la procédure est ainsi fixé à CHF 9'000.-. Au chapitre des frais de procédure de première instance, ceux-ci comprennent l’indemnisation des interprètes venues inutilement aux débats auxquels le prévenu n’a pas pris part et l’indemnisation des deux experts, soit un montant total de CHF 6'243.25.
61 - Fondé sur ce qui précède, l'état définitif des frais de la procédure est ainsi fixé comme suit (art. 421 al. 1 CPP): Emolument de la procédure préliminaire: CHF 20'000.-. Débours de la procédure préliminaire: CHF11'208.25 Emoluments de la procédure de première instance: CHF 9'000.-. Débours de la procédure de première instance: CHF 6'243.25. Répartition des frais 5.3.1 En vertu de l'article 423 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du Canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraire étant réservées. L'art. 426 al. 1 CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné, à l'exception des frais afférents à la défense d'office, sous réserve de l'art. 135 al. 4 CPP. L’art. 426 al. 2 CPP dispose que, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Enfin, l’alinéa 3 de la même disposition, prévoit que les frais de traduction ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu. Cette dernière disposition garantit la gratuité de l'interprète lorsque les frais de traduction sont nécessaires à la défense du prévenu (Joëlle CHAPUIS, in CR-CPP, n° 6 et 7 ad art. 426 CPP et les réf.). 5.3.2 S'agissant des frais de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté, la doctrine soutient qu'ils ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu, dans la mesure où les frais d'exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons (art. 380 al. 1 CP) et que la détention avant jugement subie par le prévenu est imputée sur sa peine (art. 51 CP). Cela reviendrait autrement, selon ces auteurs, à faire supporter au prévenu condamné une partie des frais d'exécution de sa peine, ce qui ne semble pas avoir été la volonté du législateur (Thomas DOMEISEN, in BK-StPO 2014, n° 19 ad art. 422 CPP et les auteurs cités). Ces arguments semblent convaincants, de sorte que la Cour de céans se rallie à l'avis exprimé par la doctrine. Il s'ensuit que les frais dus aux traitements médicaux dont le prévenu a bénéficié durant sa détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne sont pas mis à sa charge.
62 - 5.3.3 Considérant les éléments qui précèdent, soit notamment l’acquittement d’A. pour un des trois chefs d’inculpation, mais aussi sa condamnation pour deux autres crimes, les frais de la procédure mis à sa charge sont réduits aux trois quarts des frais totaux, soit à la somme de CHF 34'838.60. Indemnisation allouée pour la défense d’office 5.4.1 Aux termes de l'art. 130 let. b CPP, le prévenu doit avoir un défenseur s'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté. À teneur de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du Canton du for du procès. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure. Les art. 11 ss RFPPF règlent les indemnités allouées à l'avocat d'office. Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires d'office sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200.- au minimum et de CHF 300.- au maximum. À teneur de l’art. 13 RFPPF, seuls les frais effectifs sont remboursés (al. 1), pour certains, sur la base de critères établis (al. 2). Le remboursement des frais ne peut excéder: a. pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; c. pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers; RS 172.211.111.31), soit CHF 27,50 par repas; d. le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure, soit CHF 170, selon la pratique du TPF (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 7 juin 2010/Rectification du 20 décembre 2010 dans la cause SK.2009.12 consid. 34.6) et les prix actuellement en vigueur à Bellinzone; e. 50 centimes par photocopie ou en grande série, 20 centimes par photocopie. Le temps de déplacement est rémunéré selon le tarif horaire minimal (lignes directrices pour l'établissement de la note d'honoraires des défenseurs d'office devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, http://www.bstger.ch/pdf/Merkblatt_fur_Honorarberechnung_fr.pdf). Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 2 (al. 3).
63 - 5.4.2 La loi ne fixe ainsi pas de tarif précis pour l’indemnisation des avocats et opère un renvoi en faveur des tarifs existants, prévus, en l’espèce par le règlement du Tribunal et sa pratique. Selon la pratique de la Cour des affaires pénales (voir arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.36 du 19 août 2014 consid. 9.2 et les arrêts cités), pour un dossier ne présentant pas de difficulté particulière justifiant un tarif différent, les honoraires d'un avocat sont fixés à CHF 230.- pour les heures de travail et à CHF 200.- pour les heures de déplacement. Pour les stagiaires, les honoraires sont de CHF 100.- de l'heure pour les heures de travail et de déplacement. Ces montants correspondent au tarif horaire usuel au sens de l'art. 12 al. 1 RFPPF. 5.4.3 En l’espèce, s’agissant du tarif horaire à retenir pour l’avocat, la cause ne présente pas de difficulté particulière d’un point de vue juridique justifiant de s’écarter de la pratique de la Cour. En effet, cette affaire implique un seul prévenu, pour un complexe de faits restreints, qui ne requière pas l’expertise d’un avocat spécialisé dans les affaires de droit pénal ou en droit économique. Ainsi, le tarif horaire de l’avocat doit être établi à CHF 230.- pour les heures travaillées, CHF 200.- pour les heures de déplacement et à CHF 100.- pour les stagiaires. Indemnisation allouée à Me Gapany 5.5.1 Me Disch, initialement avocat de choix d’A., a été nommé défenseur d’office en date du 20 mars 2013 par le MPC pour cause de cas de défense obligatoire (MPC 16-03-0053). 5.5.2 Me Gapany a été nommé par la Cour de céans, comme second avocat d’office d’A. en date du 18 novembre 2016 (SN.2016.25) pour la présente procédure ainsi que la procédure parallèle SK.2015.21, à l’époque en mains de la Cour. Sur plainte du prévenu, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a mis un terme au mandat de Me Gapany en date du 20 mars 2017 (BB.2016.373). 5.5.3 En date du 16 mai 2017, Me Gapany a requis le paiement d’un montant de CHF 41'500.- pour les activités déployées dans le cadre de ces deux procédures, en estimant que les opérations effectuées dans la présente procédure représentait la moitié des activités (TPF 38.722.001-006).
64 - 5.5.4 En date du 18 mai 2017, la Cour lui a accordé une avance sur honoraires, acompte versé sans préjuger du montant de l’indemnité qui lui serait allouée dans le jugement au fond, ni du tarif horaire retenu, d’un montant de CHF 15'000.- dans le cadre de la présente procédure. Il était par ailleurs précisé que la procédure SK.2015.21, ayant été dans l’intervalle renvoyée au MPC, n’était plus de sa compétence et ne pouvait ainsi plus faire l’objet d’une décision de la Cour (TPF 38.722.007-008). 5.5.5 Dite note d’honoraires était calculée sur la base d’un montant horaire de CHF 270.-. Or, comme exposé ci-dessus, c’est un montant de CHF 230.-/heure qui doit être retenu, vu la nature de la cause, sa complexité toute relative et l’absence de circonstances spécifiques justifiant un tarif plus élevé. Le total des heures de Me Gapany atteint 142 h 20, ce qui paraît acceptable; c’est ainsi la moitié de ces heures qui relève de la cause SK.2015.22, soit 71 heures et 10 minutes à CHF 230.-/heure. L’indemnité de Me Gapany pour la période du 18 novembre 2016 au 20 mars 2017 est fixée à CHF 17'693.40 (débours et TVA compris). 5.5.6 La Cour a, sur demande de Me Disch, autorisé sa substitution par Me Gapany (voir supra consid. C.) pour la durée des débats. Toutefois, la relation de droit public établie entre l’Etat et l’avocat d’office désigné reste inchangée et l’autorisation par la Cour du remplacement provisoire de l’avocat désigné par l’Etat, ne créé par un autre rapport de droit. Ainsi, l’indemnisation de Me Gapany pour le remplacement de Me Disch ne constitue qu’un poste de l’indemnisation totale due à Me Disch. 5.5.7 En l’espèce, pour son activité de remplacement de Me Disch, Me Gapany a requis par courrier du 26 octobre 2017 (TPF 38.722.011-013) un montant de CHF 24'625.10 pour 71 heures et 15 minutes d’activité à CHF 270.-/heure ainsi que 13 heures de vacation à CHF 200.-/heure. A titre préliminaire, en application des règles usuelles sur les tarifs, c’est le tarif horaire ordinaire de CHF 230.- qui est pratiqué in casu. Dans sa note d’honoraires, Me Gapany a allégué des activités d’étude de dossier à raison de 6 heures le 27 septembre, de 6 heures le 2 octobre, de 7 heures le 3 octobre, de 6 heures le 4 octobre, de 6 heures le 5 octobre et de 7 heures le 6 octobre, soit un total de 38 heures la semaine précédant les premiers débats. De plus, Me Gapany a requis le paiement de 14 heures et 30 minutes d’étude de dossier et préparation d’audience pour les seconds débats. Me Gapany requiert ainsi, au total, le paiement de 52 heures de préparation, ce qui semble largement dépasser la mesure du nécessaire.
65 - 5.5.8 En effet, d’une part, Me Gapany avait déjà pris connaissance du dossier de la cause et étudié le dossier pour un total de 67.5 heures selon sa note d’honoraire du 16 mai 2017 (135 heures à répartir pour moitié entre la présente procédure et la procédure SK.2015.21) dans le cadre du premier mandat qui, par ailleurs, avait pris fin à peine quelques mois auparavant, soit au mois de mars 2017. D’autre part, non seulement aucune mesure d’instruction n’était prévue lors des premiers débats de la cause, mais Me Gapany a été instruit par Me Disch et savait que le prévenu ne serait pas présent. Ainsi, la préparation nécessaire du dossier pour les premiers débats était strictement limitée à remplacer Me Disch et plaider, selon les appréciations de ce dernier, sur les conséquences de l’absence du prévenu. La préparation à faire vu les circonstances du cas concret devait se limiter au nécessaire, soit prendre connaissance des développements – très limités – intervenus dans le dossier durant les 6 mois précédents. Les préparatifs devaient être d’autant plus restreints que les parties savaient pertinemment que de nouveaux débats allaient se tenir ultérieurement, comme le prévoit le CPP. Ainsi, la Cour fait-elle l’hypothèse que Me Gapany s’est lourdement trompé en établissant la somme des heures d’étude et de préparation aux débats. Elle considère qu’un maximum de 19 heures de préparation et d’étude du dossier qui apparaît comme très largement suffisant en vue des premiers débats. La Cour réduit ainsi la note d’honoraires de Me Gapany de 19 heures. 5.5.9 Considérant ce qui précède, l’indemnisation de Me Gapany pour ses activités en remplacement de Me Disch est fixée à CHF 16'750.40 (TVA et débours compris). Indemnisation allouée à Me Disch 5.6.1 Me Disch a été nommé défenseur d’office d’A. en date du 20 mars 2013 par le MPC en raison du cas de défense obligatoire (MPC 16-03-0053). Me Disch a assuré la défense d’A. dans le cadre de la présente procédure mais également dans le cadre des procédures SK.2015.20 et SK.2015.21, qui ont été renvoyées au MPC pour complément d’instruction. Sur requête de Me Disch du 26 janvier 2017, la Cour lui a accordé une avance sur honoraires à hauteur CHF 81'600.- pour les activités déployées dans le cadre de la procédure SK.2015.21 – qui a été renvoyée par la suite pour complément d’instruction au MPC – et dans la présente procédure. Dans sa requête, Me Disch avait exposé ne pas pouvoir séparer et ventiler les opérations pour chacune des procédures (TPF 38.721.001-007). Me Disch a produit en date du 25 octobre
66 - 2017 (TPF 38.722.009), une liste d’opérations et de débours et a expliqué que les mesures d’instruction diligentées par le MPC ayant englobé presque systématiquement plusieurs procédures à la fois, il n’avait pas été possible de séparer les opérations par procédure. Or, la Cour n’est en charge que de la présente procédure et n’est pas en mesure de se prononcer sur indemnisation due dans une procédure échappant à sa compétence. La Cour avait d’ailleurs expressément demandé aux avocats de chiffrer et détailler leurs prétentions en veillant à se conformer à l’aide-mémoire envoyé en annexe de la citation à comparaître (TPF 38.300.178-179 et 38.920.008). La Cour a donc retenu les éléments suivants. 5.6.2 Sur la base des décomptes établis par Me Disch, la Cour n’a retranché aucune activité. Elle est ainsi arrivée au calcul que les honoraires à payer, à un tarif horaire de CHF 230.- s’élevaient à un total à CHF 80'258.04 (323:06 pour Me Disch), à CHF 11'781.- pour le travail de l’avocat stagiaire (109:05) et à CHF 4'716.- à titre de vacations (21:50). Quant aux débours, ils s’élevaient à un montant de CHF 2’331.10. 5.6.3 L’avocat étant lui-même dans l’impossibilité de distinguer ses propres activités effectuées dans la procédure SK.2015.21, respectivement SK.2015.20 de celles de la procédure SK.2015.22, malgré les demandes de la Cour en ce sens, il n’existe pas d’autre alternative que de trancher en équité sur la base des éléments à disposition. En l’espèce, la Cour renonce à procéder à une estimation et à une répartition des activités entre les trois procédures parallèles faute d’informations suffisantes et elle retient que les activités développées dans le cadre de la procédure SK.2015.22 sont d’ampleur et difficulté similaires à celles des procédures SK.2015.20 et SK.2015.21. Ainsi, la Cour postule que les opérations peuvent être réparties, d’une part, à parts égales entre les deux procédures en mains du MPC et, d’autre part, celle qui occupe ici la Cour. Cette appréciation ne contredit pas les explications de Me Gapany au sujet de sa propre note d’honoraires (voir supra consid. 5.5). Par conséquent, l’indemnité allouée par la Confédération à Me Disch pour ses activités dans la présente cause dès le 20 mars 2013, est fixée à la moitié du montant total requis, soit CHF 49’543.10 (TVA et débours compris), sous déduction de la moitié de l’acompte déjà versé au mois de janvier 2017.
67 - Remboursement aux défenseurs et à la Confédération 5.7.1 L’assistance judiciaire gratuite, faute de moyens nécessaires (art. 132 al, 1 let. b CPP), ne peut être accordée que si l’indigence du prévenu peut être constatée. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. L’art. 135 al. 4 CPP qui prévoit que, lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet (let. a), à la Confédération ou au Canton les frais d’honoraires et (let. b) au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touché comme défenseur privé, constitue une exception au principe général, selon lequel le prévenu ne supporte pas les frais afférents à la défense d’office (art. 426 al. 1 CPP, in fine). 5.7.2 Ainsi, le bénéficiaire d’une défense d’office doit en assumer les coûts comme s’il s’agissait d’une défense privée lorsqu’il ne remplit pas les conditions d’indigence de l’art. 132 al. 1 let. b CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_694/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.2.2, SJ 2015 I 389). Le but de cette disposition est d’éviter que le prévenu défendu d’office se trouve dans une situation privilégiée par rapport à celui qui est assisté d’un défenseur privé (ATF 139 IV 261, JdT 2014 IV 173). Un jugement prononcé par l’autorité pénale et se rapportant à la créance est nécessaire pour que le défenseur puisse actionner le prévenu par la voie de la poursuite pour dettes (Niklaus SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung: Praxiskommentar, n° 15 ad art. 135 CPP). 5.7.3 En l’état, ni le MPC (MPC 16-03-0053), ni la Cour n’a pu accorder l’assistance judiciaire au prévenu en raison de l’absence de tout document ou de tout renseignement permettant d’établir sa situation financière et constater son indigence, malgré plusieurs invitations à en produire (TPF 38.300.009; 011; 065- 066 et 178-179). La personne qui requiert l’allocation de l’assistance judiciaire gratuite doit, à tout le moins, collaborer avec l’autorité sur ce point, en particulier quand les pièces au dossier tendent à démontrer que la personne détient ou détenait des valeurs liquides et immobilières (voir supra consid. H.). 5.7.4 La preuve d’indigence n’ayant pas été apportée, A. doit ainsi supporter les coûts de la défense d’office qui lui a été accordée et rembourser à ses défenseurs la différence entre leurs indemnités en tant que défenseurs désignés par la Confédération et les honoraires qu’ils auraient touchés comme défenseurs privés.
68 - 5.7.5 Toutefois, considérant qu’A. a été acquitté du chef d’escroquerie, son obligation de remboursement, selon l’art. 135 al. 4 CPP, est limitée à CHF 62'990.20. Lui est ainsi octroyée une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure pour un montant de CHF 20'996.70 (voir art. 429 al. 1 let. a CPP). 6 Indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) 6.1.1 Selon l'art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à des indemnités et à la réparation du tort moral subi. Selon l’al. 1 let. c, le prévenu a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment cas de privation de liberté. 6.1.2 A. a formé une requête en indemnisation du tort moral, pour les quatre jours de détention provisoire subis, pour un montant total de CHF 4'000.-. Or, à propos du tort moral, la doctrine unanime considère que, pour que la réparation soit accordée au prévenu, celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement grave à ses droits de la personnalité au sens des art. 28 CC et 49 CO (MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, art. 429 al. 1 let. c CPP, ad 20 et 22 et auteurs cités). En l’état, A. a été condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis, dont à déduire les quatre jours de détention déjà effectués. La détention provisoire effectuée du 16 au 19 décembre 2014 n’est donc pas injustifiée et ne peut avoir causé de souffrances résultant d’un sentiment fondé d’injustice. Aussi, aucune indemnité ne saurait être accordée à titre de réparation du tort moral. 7 Possibilité de demander un nouveau jugement Selon l’art. 368 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement. Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats (al. 2). Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable (al. 3). Le présent jugement motivé sera donc envoyé à A., pour notification personnelle dans le sens de l’art. 368 CPP.
69 - Par ces motifs, la Cour prononce: I. Verdict
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral Le juge président La greffière
Distribution (acte judiciaire) Ministère public de la Confédération, Luc Leimgruber, Procureur fédéral Maître Stefan Disch, défenseur d’A. Maître Martin Burkhardt, (pour B. PCC Ltd.) Le prévenu, A.
Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la Confédération, en tant qu’autorité d’exécution.
Indication des voies de recours Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art.78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art.95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art.97 al. 1 LTF).
Le recours contre la décision fixant l’indemnité de l’avocat d’office doit être adressé par écrit et motivé dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzona (art.135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée des faits; c. inopportunité (art.393 al. 2 CPP).
Expédition: 7 juin 2018