Décision du 24 avril 2013 Cour des affaires pénales Composition Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Walter Wüthrich et David Glassey, le greffier Stéphane Zenger
Parties A_3, actuellement détenu à l'Etablissement de déten- tion La Promenade, 2300 La Chaux-de-Fonds, défen- du d'office par Maître Christophe Piguet,
et
A_4, actuellement détenu à la Prison de Champ- Dollon, 1241 Puplinge, défendu d'office par Maître Sophie Rodieux,
et
A_2, actuellement détenu à la Prison de La Croisée, 1350 Orbe, défendu d'office par Maître Aude Bichovs- ky,
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éros des dos s i ers: S K .2 01 3. 3/5/ 6
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral.
Objet
Requêtes en réparation du tort moral (art. 431 CPP)
3 - Faits: A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260 ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes. Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec l’organisation en question, en particulier à A_3, A_4 et A_2. Dans le cadre de cette enquête, A_3 et A_2 ont tous deux été arrêtés le 15 mars 2010. Ils se trou- vent depuis lors en détention provisoire et pour des motifs de sûreté. Quant à A_4, il a été maintenu en détention provisoire du 15 septembre 2009 au 11 no- vembre 2009, du 16 février 2010 au 13 juillet 2010, puis dès le 5 avril 2011. Il se trouve actuellement en exécution de peine. B. A_3, A_4 et A_2 ont été renvoyés en jugement devant la Cour de céans le 26 janvier 2012. Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la Cour de céans les a reconnus coupables de plusieurs infractions, dont la participation à une organisation criminelle (art. 260 ter ch. 1 al. 1 CP). A_3 a notamment été con- damné à une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté. A_4 a été condamné à une peine privative de liberté de 51 mois, sous déduction de 657 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté. En ce qui concerne A_2, il a été con- damné à une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté. La motivation écrite du ju- gement a été communiquée aux parties le 20 décembre 2012. A_3 et A_2 ont recouru à l'encontre de ce jugement auprès du Tribunal fédéral et les recours en matière pénale qu'ils ont adressés à cette autorité sont pendants. Quant à A_4, il n'a pas recouru à l'encontre de ce jugement, de sorte qu'il est entré en force en ce qui le concerne. C. Par décision du 28 juin 2012 (SN.2012.22), la Cour de céans a maintenu A_3, A_4 et A_2 en détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l'exécution des peines (art. 231 al. 1 let. a CPP). Entre les 22 et 26 octobre 2012, ils se sont plaints du fait que leur détention serait devenue illicite dès le 29 septembre 2012, soit à l'échéance d'un délai de trois mois courant dès le 28 juin 2012. Considé- rant qu'ils demandaient leur mise en liberté immédiate, la Cour de céans a, par décision du 30 octobre 2012 (SN.2012.26), rejeté ces requêtes et a maintenu les prénommés en détention pour des motifs de sûreté, en application de l'art. 231 al. 1 let. a CPP. A_3, A_4 et A_2 ont contesté cette décision auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, laquelle a déclaré leurs recours irrecevables par décision du 11 décembre 2012 (BH.2012.7/8/9). Par arrêt du 17 janvier 2013 (cause
4 - 1B_755/2012), respectivement du 28 janvier 2013 (causes 1B_766/2012 et 1B_10/2013), le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours en matière pénale formés par les prénommés à l'encontre de la décision de la Cour des plaintes et a constaté que la détention qu'ils ont subie entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 ne reposait pas sur un titre valable. Par décision du 29 janvier 2013 (SN.2013.2), la Cour de céans a contrôlé d'office la détention pour des motifs de sûreté des prénommés et les a maintenus en détention pour une durée de six mois, soit jusqu'au 29 juillet 2013, en application de l'art. 231 al. 1 let. a CPP. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. D. Le 28 janvier 2013, A_3 a adressé à la Cour de céans une requête tendant à l'octroi d'un montant de CHF 8'000.-- pour la détention subie entre le 29 septem- bre 2012 et le 30 octobre 2012. Il a chiffré cette détention à 32 jours au total et a requis, sur la base de l'art. 431 al. 2 CPP, l'allocation d'une indemnité journalière de CHF 250.--. Les 4 et 5 février 2013, A_4 et A_2 ont chacun adressé à la Cour de céans une requête identique contenant la même motivation et ils ont aussi conclu à l'octroi d'un montant de CHF 8'000.-- chacun. Ces requêtes ont été en- registrées respectivement sous les causes SK.2013.3 (A_3), SK.2013.5 (A_4) et SK.2013.6 (A_2). E. Le 7 février 2013, la Cour de céans a invité les prénommés à préciser si le mon- tant de CHF 8'000.-- auquel ils ont conclu correspondait à une indemnisation ou à une réparation du tort moral pour la détention subie entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012. La Cour de céans les a invités à indiquer leurs moyens de preuve et les a avisés qu'elle statuerait sur la base du dossier, après un échange d'écritures avec le MPC, à moins que les intéressés ne sollicitent la tenue de débats. Le 12 février 2013, A_3 a précisé requérir le versement d'un montant de CHF 8'000.-- en réparation du tort moral, tout en indiquant ne pas avoir de moyen de preuve à faire valoir et renoncer à la tenue de débats. Il a également sollicité la désignation de Maître Christophe Piguet en qualité de défenseur d'of- fice. Le 15 février 2013, A_4 a aussi précisé requérir le versement d'un montant de CHF 8'000.-- au titre de tort moral. Il a sollicité que ses frais de défense soient mis à la charge de la Confédération, en particulier ceux relatifs à la procédure en constatation de l'illicéité de la détention subie entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012, et que Maître Sophie Rodieux soit désignée en qualité de dé- fenseur d'office. Il n'a pas requis la tenue de débats et n'a pas soumis de moyen de preuve à la Cour de céans.
5 - A son tour, A_2 a, le 18 février 2013, allégué requérir le versement d'un montant de CHF 8'000.-- en réparation du tort moral. Il a également sollicité que ses frais de défense soient pris en charge par la Confédération et que Maître Aude Bi- chovsky soit désignée en qualité de défenseur d'office, tout en renonçant à la te- nue de débats. Il n'a pas allégué de moyen de preuve. F. Le 6 mars 2013, le MPC a déposé des observations écrites au sujet des requê- tes précitées. A titre liminaire, il a sollicité la suspension de la procédure s'agis- sant des requêtes de A_3 et A_2 jusqu'à droit connu sur les recours en matière pénale qu'ils ont déposés à l'encontre du jugement du 28 juin 2012. Sur le fond, le MPC a d'abord conclu au rejet des requêtes en indiquant que les conditions de l'art. 431 al. 2 CPP invoqué par les prévenus n'étaient pas réalisées. En suppo- sant ensuite que l'art. 431 al. 1 CPP soit applicable, le MPC a estimé que l'octroi d'une somme d'argent pour tort moral sur la base de cette disposition devait être refusée. D'une part, il a considéré que la violation des règles de procédure relati- ves à la détention des prévenus entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 avait été réparée de façon suffisante par la constatation de cette irrégularité par le Tribunal fédéral. D'autre part, il a considéré que la détention des prévenus était justifiée au regard des peines prononcées. Enfin, en cas d'octroi d'une in- demnité pour tort moral, le MPC a conclu au séquestre de celle-ci pour garantir le paiement des frais de procédure. G. Par réplique écrite du 12 mars 2013, A_3 s'est opposé à la suspension de la pro- cédure au motif que les faits relatifs à l'irrégularité de la détention subie entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 étaient suffisamment établis. Il a esti- mé que l'art. 431 CPP était applicable à sa requête sans qu'une distinction entre l'alinéa premier et second de cette disposition ne soit nécessaire. Il a considéré que le constat de l'irrégularité de la détention par le Tribunal fédéral n'était pas suffisant à réparer la gravité de cette irrégularité et a maintenu ses conclusions quant à l'octroi d'une somme d'argent en réparation du tort moral, tout en s'oppo- sant au séquestre de celle-ci. A_4 a répliqué à son tour le 22 mars 2013. Il a estimé que seul l'art. 431 al. 1 CPP était applicable à sa requête. Il a conclu à l'admission de celle-ci et s'est opposé au séquestre de l'indemnité pour tort moral, respectivement à sa com- pensation avec les frais de procédure. A_2 a répliqué le 3 avril 2013. Il s'est lui-aussi opposé à la suspension de la pro- cédure et a estimé que seul l'art. 431 al. 1 CPP était applicable à sa requête. A l'instar de A_3, il a considéré que le constat de l'irrégularité de la détention par le Tribunal fédéral ne suffisait pas à réparer cette irrégularité. Il a maintenu ses
6 - conclusions et s'est opposé pour le surplus au séquestre de l'indemnité pour tort moral et à sa compensation avec les frais de procédure. H. Le 9 avril 2013, le MPC a renoncé à dupliquer. Le lendemain, la Cour de céans a avisé les parties de la clôture de l'échange d'écritures et qu'elle allait statuer par écrit sur la base du dossier, la tenue de débats n'ayant pas été requise. Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit:
8 - 6B_365/2011 du 22 septembre 2011, consid. 3.2 et les auteurs cités). Le droit à l'indemnisation découle non seulement de l'art. 431 al. 1 CPP, mais aussi direc- tement de l'art. 5 par. 5 CEDH (ANDREAS DONATSCH/CHRISTIAN SCHWARZENEG- GER/WOLFGANG WOHLERS, Strafprozessrecht, Zürich 2010, p. 176 s.; YVONA GRIESSER, in Kommentar-StPO, n° 3 ad art. 431 CPP; GÉRARD PIQUEREZ/ALAIN MACALUSO, op. cit., n os 2295 ss; arrêt du Tribunal fédéral 1B_351/2012 du 20 septembre 2012, consid. 2.3.2). En effet, l'imputation de la détention avant juge- ment sur la peine prononcée ne suffit pas, à elle seule, pour réparer cette illicéité. Dans un tel cas de figure, la jurisprudence découlant de l'art. 5 par. 5 CEDH im- pose qu'une indemnité soit versée en plus de l'imputation de la détention avant jugement (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ringeisen c. Autriche [article 50] du 22 juin 1972, requête n° 2614/65, par. 21; STEFAN WE- HRENBERG/IRENE BERNHARD, in BK-StPO, n os 17 et 26 ad art. 431 CPP; PETER POPP/ANDREAS SEITZ, Ausgleich von Untersuchungshaft, in Anwalts Revue 4/2010, p. 163 ss, spéc. p. 170; JOCHEN FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, EMRK- Kommentar, 3 e éd., Kehl am Rhein 2009, n os 147 ss ad art. 5 CEDH). 3.2 En l'occurrence, par décision du 28 juin 2012, la Cour de céans a maintenu les requérants en détention pour des motifs de sûreté sans limiter la durée de cette détention dans le temps, afin de garantir l'exécution des peines prononcées par jugement du même jour (art. 231 al. 1 let. a CPP). Le 30 octobre 2012, elle a fait de même en décidant une nouvelle fois du maintien en détention des requérants. Dans le cadre des arrêts prononcés les 17 et 28 janvier 2013 (causes 1B_755/2012, 1B_766/2012 et 1B_10/2013), le Tribunal fédéral a considéré que la décision du 28 juin 2012 devait s'interpréter comme limitant à trois mois la du- rée de la détention pour des motifs de sûreté prononcée le même jour, en appli- quant par analogie les art. 227 et 229 CPP, et qu'il appartenait à la Cour de céans, à l'échéance de ce délai de trois mois, soit dès le 29 septembre 2012, de réexaminer d'office la détention des requérants et de la prolonger le cas échéant. Cette prolongation n'ayant été prononcée que le 30 octobre 2012, le Tribunal fé- déral a constaté que la détention subie par les requérants entre ces deux dates ne reposait pas sur un titre valable et qu'elle constituait dès lors une mesure de contrainte illicite, au sens de ce qui a été exposé précédemment. Dans leurs demandes en réparation du tort moral, les requérants se sont tantôt référés à l'art. 431 al. 1 CPP, tantôt à l'art. 431 al. 2 CPP, pour justifier leurs pré- tentions. Comme cela a été relevé auparavant, l'art. 431 al. 1 CPP pose le princi- pe du droit à une indemnisation en cas de mesures de contrainte illicites. Quant à l'art. 431 al. 2 CPP, il règle le cas de figure de la détention d'une durée excessi- ve, c'est-à-dire lorsque la durée de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté excède celle de la peine à laquelle le prévenu est condam- né. Dans un tel cas, la durée excessive doit d'abord être imputée sur les sanc-
9 - tions prononcées à raison d'autres infractions; ce n'est que si cette imputation ne peut pas être opérée que la durée excessive doit être indemnisée (STEFAN WE- HRENBERG/IRENE BERNHARD, in BK-StPO, n os 21 s. ad art. 431 CPP; arrêt du Tri- bunal fédéral 1B_179/2011 du 17 juin 2011, consid. 4.2). Cette hypothèse n'est pas réalisée dans le cas d'espèce. En effet, A_3 et A_2 ont été condamnés le 28 juin 2012 à des peines privatives de liberté de 78 mois et 90 mois et ce juge- ment n'est, pour l'heure, pas entré en force en ce qui les concerne. Après imputa- tion de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté qu'ils ont effectuée jusqu'à présent (art. 220 al. 1 et 2 CPP), laquelle comprend le laps de temps écoulé entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012, la Cour ne peut que constater que la durée de cette détention n'excède, de loin pas, celle des peines privatives de liberté prononcées à leur encontre. Cette situation ne se présente- rait pour eux, d'un point de vue purement théorique, que dans le courant de l'an- née 2016, respectivement de l'année 2017, soit à l'échéance des peines préci- tées. S'agissant de A_4, il se trouve en exécution de la peine depuis le 28 juin 2012 dans la mesure où il n'a pas recouru contre le jugement prononcé le même jour (art. 220 al. 2 et art. 437 al. 2 CPP). La peine privative de liberté de 51 mois à laquelle il a été condamné ce jour-là excède largement la détention avant ju- gement de 657 jours qu'il a effectuée. Ce résultat ne serait pas différent si la Cour devait également tenir compte, en ce qui le concerne, de la période qui s'est écoulée entre le prononcé du jugement et l'expiration du délai de recours au Tribunal fédéral (art. 437 al. 1 let. a CPP). Partant, il résulte de ce qui précède que les conditions de l'art. 431 al. 2 CPP ne sont pas réalisées et que c'est à tort que les requérants se sont référés à cette disposition. Leurs requêtes doivent en revanche s'apprécier sous l'angle de l'art. 431 al. 1 CPP, le caractère illicite de la détention qu'ils ont subie entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 ayant été constaté par le Tribunal fédé- ral. 3.3 L'art. 431 al. 1 CPP dispose qu'en cas de mesure de contrainte illicite, l'autorité pénale alloue au prévenu une juste indemnité et réparation du tort moral. L'in- demnité pour tort moral est destinée à réparer un dommage qui ne peut que diffi- cilement être réduit à une simple somme d'argent. L'ampleur de la réparation mo- rale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. L'indemnité allouée doit être équitable. En d'autres termes, elle doit être proportionnée à l'in- tensité des souffrances morales causées à la victime (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704 s. et les arrêts cités). La fixation du tort moral procède d'une appréciation des circonstances et l'autorité compétente bénéficie d'un pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 p. 36 s.; STEFAN WEHRENBERG/IRENE
10 - BERNHARD, in BK-StPO, n° 11 ad art. 431 CPP; YVONA GRIESSER, in Kommentar- StPO, n os 12 s. ad art. 431 CPP et les réf. citées). L'évaluation du tort moral subi à la suite d'une privation de liberté s'opère en deux temps. Le tort moral doit d'abord être calculé sur la base d'une indemnité journalière, ce qui permet d'obtenir une estimation de l'indemnisation à verser. Ensuite, il convient de déterminer s'il existe des circonstances particulières justi- fiant le versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_574/2010 du 31 janvier 2011, consid. 2.3). Constituent notamment de telles circonstances les motifs ayant conduit à la privation de liberté du prévenu et la durée de la détention, la gravité des actes qui ont été reprochés au prévenu, la sensibilité de ce dernier à la détention subie, ainsi que les effets de celle-ci sur son environnement, ses liens sociaux et sa réputation (KLAUS HÜTTE/PETRA DUCKSCH/KAYUM GUERRERO, Die Genugtuung, 3 e éd., Zürich 2005, n os 10.5 ss, p. I/105 s.; CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in CR-CPP, n° 48 ad art. 429 CPP; STEFAN WEHRENBERG/IRENE BERNHARD, in BK-StPO, n° 11 ad art. 431 CPP). Toute comparaison avec d'autres affaires ne peut se faire qu'avec pruden- ce puisque le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe; cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt et peut être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 705). En matière de privation de liberté de courte durée, c'est-à- dire d'une durée inférieure à quelques mois, certaines juridictions cantonales ont considéré qu'une indemnité de CHF 100.-- par jour de détention était appropriée pour réparer le tort moral subi (Repertorio di giurisprudenza patria 1998 n° 126 consid. 5.1 p. 381; BJP 2002 n° 212 et l'arrêt du 16 février 1999 du Tribunal pé- nal du canton de Bâle-Ville cité; arrêt du 24 mars 2003 de la Chambre pénale de la Cour de justice de Genève, cité dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1P.264/2003 du 14 juillet 2003, consid. 3.3; arrêt AARP/262/2012 du 31 août 2012 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève, consid. 1.3.1 et la jurisprudence cantonale citée). D'autres ont estimé que cette indemnité journalière devait être fixée à CHF 200.--, voire plus en fonction des circonstances (KLAUS HÜTTE/PETRA DUCKSCH/KAYUM GUERRERO, op. cit., tabelle n° XI, n os 1 ss et les arrêts cantonaux cités; ROBERT HAUSER/ERHARD SCHWE- RI/KARL HARTMANN, Schweizerisches Straprozessrecht, 6 e éd., Bâle 2005, § 109, n° 8a et les arrêts cantonaux cités; RUTH WALLIMANN BAUR, Entschädigung und Genugtuung durch den Staat an unschuldig Verfolgte im ordentlichen zürcheris- chen Untersuchungsverfahren, Diss. Zürich 1998, p. 193 ss et les arrêts cités). Pour sa part, le Tribunal fédéral a estimé qu'une indemnité journalière de CHF 200.-- en cas de détention de courte durée constituait une indemnité appro- priée en réparation du tort moral, à condition qu'il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supé-
11 - rieur (arrêt 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, consid. 7.1). Le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence à plusieurs reprises (arrêts 6B_574/2010 du 31 janvier 2011, consid. 2.3; 6B_547/2011 du 3 février 2012, consid. 2; 6B_111/2012 du 15 mai 2012, consid. 4.2). Dans le cas présent, l'indemnité journalière de CHF 200.-- ressortant de la juris- prudence du Tribunal fédéral peut servir d'élément d'orientation pour la répara- tion du tort moral, la détention illicite subie par les requérants entre le 29 septem- bre 2012 et le 30 octobre 2012 étant de courte durée. Il conviendra toutefois d'examiner si des circonstances particulières au cas d'espèce justifient le verse- ment d'une indemnité journalière inférieure ou supérieure. En effet, il résulte de la jurisprudence précitée que la fixation de l'indemnisation relève du pouvoir d'ap- préciation de l'autorité compétente et que le droit fédéral n'impose pas de mon- tant plancher. 3.4 Les requérants ont chiffré la détention illicite qu'ils ont subie entre le 29 septem- bre 2012 et le 30 octobre 2012 à 32 jours au total. Sur ce point, il convient de re- lever que le Tribunal fédéral a retenu que la détention ordonnée le 28 juin 2012 était limitée à une période de trois mois et que cette période était arrivée à échéance le 29 septembre 2012. L'illicéité de la détention subie par les requé- rants a donc commencé à cette date. Elle a en revanche cessé le 30 octobre
12 - Tribunal cantonal du canton de Vaud (TACC) rendue sous l'empire du Code de procédure pénale cantonal vaudois, qui n'aurait pas été critiquée par le Tribunal fédéral (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_595/2007 du 11 mars 2008 mentionné par l'un des requérants). La jurisprudence cantonale évoquée par les requérants fixe effectivement à CHF 250.-- l'indemnité journalière en cas de détention injusti- fiée. Selon cette jurisprudence (TACC du 15 mars 2010/126 et les trois arrêts cantonaux cités), cette indemnité comprend toutefois la réparation du dommage matériel et du tort moral consécutif à une détention injustifiée. Il en découle que ce montant forfaitaire englobe non seulement la réparation du tort moral à pro- prement parler, mais également celle du dommage matériel résultant de la déten- tion effectuée. Dans la mesure où, comme cela sera exposé au considérant 3.5.2 ci-après, les requérants n'ont subi aucun dommage matériel du fait des 31 jours de détention illicite, il ne se justifie pas de s'écarter, lors de la fixation de l'indem- nité pour tort moral leur revenant, des critères mentionnés au considérant 3.3, étant rappelé que le droit fédéral n'impose pas de seuil minimal en la matière. 3.5.2 Il ressort des considérants du jugement du 28 juin 2012 relatifs à la situation per- sonnelle des requérants qu'ils étaient sans emploi et qu'aucun d'entre eux n'exerçait d'activité lucrative légale avant qu'ils ne soient arrêtés et placés en dé- tention. Le 29 septembre 2012, ils se trouvaient déjà, de manière conforme à la loi, en détention provisoire et pour des motifs de sûreté depuis 30 mois s'agissant de A_3 et A_2, respectivement depuis 18 mois s'agissant de A_4 pour la période courant dès le 5 avril 2011. De même, la Cour a constaté à plusieurs reprises, à savoir non seulement lors du jugement prononcé le 28 juin 2012, mais également dans le cadre des décisions des 28 juin 2012, 30 octobre 2012 et 29 janvier 2013 prolongeant leur détention, que les requérants se trouvaient en situation irréguliè- re en Suisse, en l'absence d'un titre de séjour valable, et qu'ils ne possédaient pas d'attaches particulières ou de perspectives d'avenir concrètes dans ce pays. Dans ces conditions, ils n'ont pas pu subir de préjudice matériel du fait des 31 jours de détention illicite et ils n'ont avancé aucun argument qui permettrait de le retenir. Un tel préjudice est d'autant moins envisageable que les 31 jours de dé- tention illicite seront imputés sur leurs peines en application de l'art. 51 CP. 3.5.3 Bien que, d'un point de vue formel, la détention subie par les requérants entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 n'a pas reposé sur un titre valable, il convient de souligner que les conditions matérielles de leur détention durant ce laps de temps étaient réunies. D'une part, les arrêts des 17 et 28 janvier 2013 du Tribunal fédéral n'ont porté que sur l'irrégularité formelle découlant de l'absence d'un titre de détention et rien ne permet de supposer, à la lecture de ces arrêts, que les conditions matérielles de la détention n'étaient pas réalisées, ce que les requérants ne soutiennent même pas. D'autre part, la Cour de céans a inlassa- blement constaté, dans le cadre des décisions prolongeant la détention des re-
13 - quérants, que ces derniers présentaient un risque de fuite concret et que leur dé- tention était justifiée pour garantir l'exécution des peines prononcées, en l'absen- ce de toute mesure de substitution possible. Ces constatations factuelles n'ont jamais été infirmées, de sorte qu'elles peuvent être considérées comme établies. A cela s'ajoute que, même si les requérants avaient été relâchés entre le 29 sep- tembre 2012 et le 30 octobre 2012, ils n'auraient pas recouvré la liberté pour au- tant. En effet, compte tenu de leurs situations personnelles, ils auraient été pla- cés immédiatement en détention en vue de leur expulsion du territoire suisse, un accord de réadmission étant en vigueur depuis le 1 er septembre 2005 entre la Suisse et la Géorgie, pays dont ils sont les ressortissants. D'ailleurs, l'un d'entre eux, à savoir A_4, a déjà fait l'objet d'une pareille mesure d'éloignement vers son pays d'origine le 13 juillet 2010. D'autres circonstances méritent également d'être relevées. Comparés aux peines privatives de liberté auxquelles les requérants ont été condamnés le 28 juin 2012 et à la durée de la détention qu'ils ont légalement effectuée jusqu'à ce jour, les 31 jours de détention illicite effectués entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 représentent un très court laps de temps. Au chapitre des motifs ayant conduit à la privation de liberté des requérants, il se justifie de rappeler que ces derniers ont été soupçonnés puis accusés, conjointement avec un quatrième comparse, d'entretenir des liens avec une organisation criminelle, ce qui consti- tue une accusation grave. Après avoir procédé à un examen complet en faits et en droit, la Cour de céans a estimé que les actes reprochés aux requérants étaient fondés et elle les a reconnus coupables de plusieurs infractions, dont la participation à une organisation criminelle au sens de l'art. 260 ter ch. 1 al. 1 CP. Le jugement prononcé le 28 juin 2012 est par ailleurs devenu exécutoire pour A_4. Les circonstances du cas d'espèce diffèrent dès lors notablement de la ju- risprudence cantonale évoquée par les requérants, laquelle ne concerne que l'octroi d'une indemnité au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale ensuite d'un acquittement ou d'un non-lieu. Il est également douteux que la détention subie entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 ait pu affecter l'environnement et les liens sociaux des requé- rants. En effet, ils ne possèdent pas d'attaches particulières en Suisse et ils n'ont pas évoqué l'existence de liens sociaux ou professionnels importants dans ce pays. Il serait d'ailleurs peu vraisemblable qu'ils aient pu nouer de tels liens de- puis leurs lieux de détention respectifs. Par conséquent, la détention illicite n'a pas eu pour effet de les priver d'un quelconque réseau social ou de les arracher à un environnement professionnel stable. Quant à la réputation des requérants, celle-ci est mauvaise étant donné qu'ils possèdent tous de nombreux antécédents pénaux et que la Cour de céans est
14 - parvenue à la conclusion, dans son jugement du 28 juin 2012, que leur présence en Suisse a été principalement commandée par la nature délictuelle de leurs agissements. La détention illicite subie n'a donc pas pu entacher leur réputation, loin s'en faut. Les 31 jours de détention effectués entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 n'ont pas non plus représenté une expérience nouvelle pour les requérants, vu qu'ils étaient déjà incarcérés depuis de longs mois avant le 29 septembre
15 - régularité formelle concernant le titre de leur détention n'allait en aucun cas leur valoir d'être remis en liberté, leur maintien en détention au moment du jugement ayant précisément été décidé pour garantir l'exécution des peines prononcées. Le fait qu'ils ne se soient plaints qu'à partir du 22 octobre 2012 de l'illicéité de la détention subie dès le 29 septembre 2012, soit plus de 23 jours après son com- mencement, constitue un indice supplémentaire qu'ils n'ont pas ressenti de souf- france morale particulière du fait de cette détention. Leur attitude donne plutôt à comprendre que, si souffrance morale il y a eu du fait de cette illicéité, elle n'avait rien d'aigüe. Autrement, on aurait pu attendre d'eux qu'ils soulèvent la question de l'illicéité de leur détention très peu de temps après l'échéance du délai de trois mois courant dès le 28 juin 2012. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que les requérants aient été sensibles à la détention illicite subie, ni qu'ils aient res- senti une souffrance morale effective du fait de cette détention. Rien ne permet non plus de supposer que cela a été le cas, en l'absence de preuve concrète en ce sens. Ces circonstances conduisent aussi à une réduction substantielle de l'indemnité journalière susmentionnée. 3.5.5 Le seul préjudice dont les requérants peuvent se prévaloir est celui d'avoir dû saisir la Cour de céans pour qu'elle se prononce sur les conditions de leur déten- tion après l'échéance d'un délai de trois mois courant dès le 28 juin 2012, alors qu'elle aurait dû procéder d'office à ce contrôle. Ce préjudice se confond cepen- dant avec un grief de nature purement formelle et ses conséquences sont des plus relatives. En effet, les conditions matérielles de la détention des requérants entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 étant réunies, un contrôle d'of- fice de ces conditions par la Cour de céans à l'échéance du délai précité n'aurait pu aboutir qu'à la prolongation de leur détention, comme cela a d'ailleurs été le cas par la suite. De surcroît, si les requérants avaient vraiment souffert de l'ab- sence d'un contrôle régulier tous les trois mois des conditions de leur détention, ils auraient logiquement dû contester la prolongation de leur détention pour une durée de six mois décidée le 29 janvier 2013, ce qu'ils n'ont pas fait. En définitive, les constatations objectives formulées auparavant et l'absence d'une souffrance morale effective du fait de la détention illicite font que l'indemni- té pour tort moral revenant aux requérants ne peut être que de très faible am- pleur. Si le préjudice susdit justifie l'allocation d'une indemnité journalière, celle-ci ne peut être que symbolique, faute de tout effet négatif concret sur la situation personnelle des requérants. Dans ces circonstances, il se justifie d'arrêter l'in- demnité journalière aux alentours de CHF 10.--, ce qui paraît suffisant et équi- table pour réparer tout tort moral. 3.6 Fondé sur ce qui précède, il convient d'allouer à chacun des requérants un mon- tant de CHF 300.-- au titre de tort moral pour la détention subie entre le 29 sep-
16 - tembre 2012 et le 30 octobre 2012. Les requérants n'ayant pas requis l'octroi d'un intérêt compensatoire, cette indemnité leur est allouée sans intérêts.
Partant, il convient de désigner Maître Christophe Piguet en qualité de défenseur d'office de A_3, Maître Sophie Rodieux en qualité de défenseur d'office de A_4, et Maître Aude Bichovsky en qualité de défenseur d'office de A_2, pour la pré- sente procédure. 7. Sur la base des décomptes des prestations remis à la Cour et dans les limites admises par le Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les indemnités allouées aux défenseurs d'office des requérants sont arrêtées comme suit, étant rappelé que le tarif pour l'activité exercée par un défenseur d'office est fixé à CHF 230.-- pour les heures de tra- vail, conformément à la pratique constante de la Cour de céans (cf. arrêts du Tri- bunal pénal fédéral SK.2012.11 du 14 juin 2012, consid. 12.2; SK.2011.10 du 26
17 - août 2011, consid. 8.1; SK.2010.27 du 12 mai 2011, consid. 6.1; SK.2010.9 du 24 novembre 2010, consid. 5.1; SK.2010.5 du 13 avril 2010, consid. 2.1). 7.1 Selon le décompte de ses prestations du 13 mars 2013, Maître Christophe Piguet a estimé à 3h10 son temps de travail. Il se justifie toutefois de retrancher de ces heures celles consacrées, selon ce décompte, à la transmission les 28 janvier et 12 février 2013 d'une copie aux autres parties des écritures adressées à la Cour de céans. En effet, ce travail de chancellerie que Maître Piguet a estimé à envi- ron 15 minutes ne relève pas de l'activité à proprement parler du défenseur d'of- fice et ne peut pas être inclus dans le temps qu'il a consacré à la cause. Le temps de travail de Maître Piguet est dès lors arrêté, globalement, à 3 heures. Ses honoraires se chiffrent ainsi à CHF 690.-- hors TVA. Quant aux débours, Maître Piguet a chiffré ceux-ci à CHF 33.--, TVA non comprise. Après déduction des frais d'envoi postaux des copies susmentionnées (CHF 6.--), ces débours sont ramenés à CHF 27.-- hors TVA. Partant, l'indemnité revenant à Maître Pi- guet est arrêtée à CHF 717.-- hors TVA (art. 14 RFPPF). 7.2 Maître Sophie Rodieux n'a pas adressé de décompte de ses prestations à la Cour. Le montant de l'indemnité lui revenant doit ainsi être fixé selon l'apprécia- tion de la Cour (art. 12 al. 2 et 13 al. 4 RFPPF). Dans le présent cas, Maître Ro- dieux a adressé trois écritures – dont deux courriers recommandés – à la Cour les 4 février, 15 février et 22 mars 2013, totalisant quatre pages. Ces écritures ont été transmises peu après celles de Maître Piguet et les motifs énoncés par Maître Rodieux sont presque identiques à ceux de Maître Piguet. Dans ces cir- constances, l'activité utilement déployée par Maître Rodieux n'apparaît pas parti- culièrement significative et il se justifie d'arrêter à 1h45 son temps de travail ef- fectif. Ses honoraires se chiffrent dès lors à CHF 402.50, TVA non comprise. Quant à ses débours, ils sont arrêtés forfaitairement à CHF 12.50 hors TVA. Par- tant, l'indemnité revenant à Maître Rodieux est arrêtée à CHF 415.-- hors TVA (art. 14 RFPPF). 7.3 Selon le décompte de ses prestations du 3 avril 2013, Maître Aude Bichovsky a estimé à 3h24 son temps de travail et à CHF 756.-- les honoraires lui revenant à ce titre, TVA non comprise. Il se justifie également de retrancher de ces heures celles consacrées, selon ce décompte, à la transmission les 7, 8 et 18 février, 5, 12, 22 et 27 mars, ainsi que le 3 avril 2013, d'une copie aux autres parties des écritures adressées à la Cour de céans. Ce travail de chancellerie que Maître Bi- chovsky a estimé à environ 1h30 ne relève pas de l'activité proprement dite du défenseur d'office et ne peut pas être inclus dans le temps qu'elle a consacré à la cause. Le temps de travail de Maître Bichovsky est dès lors arrêté, globalement, à 2 heures. Ses honoraires se chiffrent ainsi à CHF 460.-- hors TVA. Quant aux débours, Maître Bichovsky a chiffré ceux-ci à CHF 8.65 hors TVA. Ce montant
18 - paraît justifié. Partant, l'indemnité revenant à Maître Bichovsky est arrêtée à CHF 468.65, TVA non comprise (art. 14 RFPPF). 7.4 Les demandes déposées par les requérants ayant été partiellement admises, les indemnités versées aux défenseurs d'office sont mises à la charge de la Confé- dération (art. 135 al. 4 let. a CPP a contrario).
Cette décision est communiquée à (acte judiciaire):
Indication des voies de droit Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plain- tes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pou- voir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pou- voir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).