Jugement du 29 janvier 2013 Cour des affaires pénales Composition Le Juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, juge unique la greffière Joëlle Chapuis Parties MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté par Laurence Boillat, Procureure fédérale,
contre
A., défendu par Maître Nicolas Jeandin, avocat,
Objet
Violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d u d os s i e r: S K . 20 12. 20
4 mars 2011, le Ministère public de Z. a ouvert, en date du 16 mai 2011, une
instruction pénale à l'encontre de A., préposé à l'Office des poursuites et faillites
du district de Y. (ci-après: OP de Y.), des chefs de gestion déloyale et violation
de la souveraineté territoriale étrangère. Concernant ce dernier chef, A. aurait,
dans le cadre d'un mandat comme liquidateur d'une succession répudiée,
procédé indûment à des actes officiels sur territoire italien, soit sans être au
bénéfice d'une autorisation valablement signifiée par une autorité italienne
habilitée, entre fin 2006 et janvier 2008 (05-00-00-0029). Selon le rapport de
l'Inspection cantonale des finances du 4 mars 2011 précité (05-00-000-0006 ss),
A. a concrètement entrepris les démarches suivantes en Italie:
déplacement du préposé en Sicile (à U.) pour une vision locale du bateau, entre le 27 et le 30 décembre 2006,
déplacement du préposé en Italie pour la réservation d'une nouvelle place d'amarrage du bateau au port de T., en Ligurie, le 5 mars 2007,
déplacement d'un tiers, mandaté par le préposé, pour procéder à une expertise du bateau en Sicile, entre le 17 et le 19 mars 2007,
déplacement du préposé en Sicile, accompagné de deux personnes, pour rapatrier le bateau par mer jusqu'au port de T., puis,
déplacement des trois mêmes personnes à S., où le bateau avait dû être immobilisé suite à une avarie lors d'une tempête, pour effectuer la suite du convoyage du bateau à T., le tout entre le 20 mai et le 10 juin 2007,
trois déplacements du préposé pour présenter le bateau à des acheteurs potentiels, les 14 juillet, 30 novembre et 7 décembre 2007,
déplacement du préposé à T., pour remettre le bateau aux acquéreurs le 25 janvier 2008. B. Au cours de l'instruction pénale cantonale, A. a été entendu par deux fois, les 23 et 24 mai 2011 (05-00-000-0033 ss et 43 ss). Le 22 juin 2011, l'infraction de gestion déloyale a fait l'objet d'un classement et l'affaire a été transmise au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), compétent pour connaître de l'infraction de violation de la souveraineté territoriale étrangère (05-00-000-0060). C. Après avoir obtenu, le 13 octobre 2011, l'autorisation requise du Département fédéral de justice et police pour poursuivre A. de ce chef d'infraction
3 -
(01-00-000-0007 ss), le MPC a rendu une première ordonnance pénale le 5 décembre 2011, reconnaissant le prénommé coupable de violation de la souveraineté territoriale étrangère selon l'art. 299 CP et le condamnant à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 100 le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 1'000 (03-00-000-0002 ss). A. n'avait alors pas été entendu par le MPC, mais avait déposé des pièces complémentaires en date du 9 novembre 2011 (16-00-000-0007 ss). Il a formé opposition contre l'ordonnance pénale en date du 21 décembre 2011. D. Le lendemain, soit le 22 décembre 2011, le MPC a décidé de l'ouverture d'une instruction à l'encontre de A. (01-00-000-0012). Ce dernier a été entendu par le MPC en date du 26 janvier 2012 (13-00-000-0003 ss), puis a pris position par lettre du 30 janvier 2012 (16-00-000-0046 ss). E. Par nouvelle ordonnance pénale du 19 mars 2012, le MPC a reconnu A. coupable de violation de la souveraineté territoriale étrangère, en application de l'art. 299 CP, en relation avec l'art. 21 2 e phrase CP (erreur de droit), pour avoir accompli sans autorisation, entre le 27 décembre 2006 et le 25 janvier 2008, dans le cadre de son mandat comme liquidateur de la succession répudiée de feu B., des actes officiels sur le territoire italien. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 100 le jour, avec sursis pendant deux ans et mis à sa charge des frais de procédure par CHF 620 (TPF 4.100.001 ss). F. A. a formé opposition contre cette ordonnance pénale en date du 2 avril 2012. G. Le MPC a transmis le cas à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF ou la Cour) en date du 2 mai 2012, en vue des débats (TPF 4.100.001). Le 11 mai 2012, la Cour informait les parties de la litispendance (TPF 4.160.001-2). H. Par lettre du 15 mai 2012, le MPC a informé la Cour qu'il entendait participer aux débats (TPF 4.510.001), en conséquence de quoi, sur invitation de la Cour du 1 er juin 2012 (TPF 4.210.001), A. a choisi un mandataire (TPF 4.210.004 s.). En date du 11 juillet 2012, le dossier de la cause a été transmis en copie au conseil de A. (TPF 4.521.003). I. Par ordonnance du 10 juillet 2012, les parties ont été invitées à formuler leurs offres de preuve (TPF 4.430.001), ce qu'elles ont fait, pour le MPC, en date du 2 août 2012 et, pour A., en date du 7 août 2012. Le MPC requerrait la production des pièces du dossier de la procédure menée par la Commission disciplinaire de l'Etat de Z. contre A. postérieures au 2 mai 2012, sachant que les autres pièces
se trouvaient déjà au dossier de la cause (TPF 4.430.002 s.). Pour sa part, A. demandait les auditions aux débats de plusieurs personnes, à savoir celles de C., de D., ainsi que de E., épouse du prévenu (TPF 4.430.004 s.). J. En date du 14 août 2012, la Cour ordonnait d'office l'édition du casier judiciaire actualisé et de l'extrait de poursuite de A., ainsi que celle de son dossier fiscal pour les années 2010 et 2011. Elle ordonnait également: l'audition de C. et D., en qualité de témoins, celle de E., en qualité de témoin de moralité, l'édition des pièces du dossier relatif à la procédure menée par la Commission disciplinaire de l'Etat de Z. contre A. postérieures au 2 mai 2012. Enfin, elle fixait les débats aux 10 et 11 septembre 2012 (TPF 4.430.0065 ss). K. En date du 3 septembre 2012, A. transmettait à la Cour copie du recours formé contre la décision du Conseil d'Etat de Z. prononçant la réduction de moitié de son traitement pour une période de trois mois. L. Le 5 septembre 2012, la Cour annonçait une modification de sa composition en la cause et, le lendemain, soit le 6 septembre 2012, rendait une ordonnance de report des débats (TPF 4.160.003 s. et 4.430.010). M. En date du 13 décembre 2012, la Cour envoyait aux parties et témoins les citations à comparaître aux débats nouvellement fixés les 28 et 29 janvier 2013 (TPF 4.820.006 s., 4.830.013 ss, 4.851.005 s., 4.852.009 s., 4.853.003 s.). N. Les débats se sont tenus devant le juge unique de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral les 28 et 29 janvier 2013 (TPF 4.920.001 ss). Il a été procédé à l'audition du prévenu, ainsi qu'à celles de D., C. et E. (TPF 4.930.001- 025). La Cour a en outre admis de verser au dossier de nouvelles pièces, déposées par la défense, à savoir le fruit de sa correspondance avec l'Institut suisse de droit comparé, les compléments produits au recours déposés dans la procédure disciplinaire de Z., ainsi qu'une copie d'un document officiel provenant du site de l'administration fédérale (TPF 4.925.003 ss). O. À l'issue des débats, le MPC a requis la confirmation de la peine prononcée par l'ordonnance pénale du 19 mars 2012, augmentant toutefois le montant du jour amende de CHF 100 à CHF 140 au vu de la situation personnelle et financière actualisée au jour des débats de A. (TPF 4.925.099). P. Le conseil de A. a, quant à lui, plaidé l'acquittement de son client et le versement d'une indemnité de défense par CHF 20'000. Il a également requis un délai pour que son client puisse chiffrer ses débours dans la procédure (TPF 4.925.100).
Q. Dans le délai octroyé pour ce faire par le juge unique à l'issue de l'audience du 29 janvier 2013 au 1 er février 2013, puis prolongé par la Cour au 4 février 2013 (TPF 4.485.002), A. a fait parvenir sa liste de débours, ses prétentions en réparation du tort moral, ainsi qu'un montant augmenté pour ses frais de défense (TPF 4.521.267 ss).
II. Situation personnelle de A. R. A. est marié et père de trois enfants. Titulaire d'un diplôme de commerce, A. a commencé à travailler près l'OP de X. à l'âge de 18 ans. Nommé préposé à l'OP de Y. en 1989, il a toujours exercé cette fonction, mais est actuellement suspendu provisoirement de sa fonction dans l'attente des conclusions de la procédure disciplinaire (13-00-000-0004, v. supra let. J et K). "OMISSIS"
Les précisions de fait nécessaires au prononcé du jugement seront apportées dans les considérants qui suivent.
La Cour considère en droit:
cite l'arrestation, la saisie, la perquisition, l'interrogatoire des accusés, la surveillance postale ou téléphonique ou encore les actes d'exécution forcée (CORBOZ, op. cit. n° 4 ad art. 271 CP et auteurs cités). L'accomplissement légitime d'actes officiels sur territoire étranger s'effectue par le biais de l'entraide ou de la coopération internationale, soit sur la base d'un traité bi- ou multilatéral international, s'il existe, soit avec le consentement de l'Etat étranger sur lequel doit s'accomplir l'acte. Subjectivement, l'infraction est intentionnelle. Elle nécessite donc que l'auteur agisse avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produit (dol éventuel; art. 12 al. 2 CP). 2.2 En l'espèce, le MPC a condamné A. pour avoir accompli sans droit, à huit reprises, des actes sur territoire italien, dans le cadre de ses activités de préposé à l'OP de Y. Concernant la réalisation des éléments objectifs de l'infraction à l'art. 299 CP, A. reconnaît s'être rendu à huit reprises sur territoire italien, dans le cadre de ses activités de préposé, plus précisément dans le cadre de son activité de liquidateur de la succession de feu B. (TPF 4.930.002 ss). Ce fait étant admis, il n'a pas à être examiné plus avant. Il s'agit dès lors, dans un premier temps, d'examiner si les actes accomplis par A. relèvent de la puissance publique. Dans un second temps, puisque, de l'avis du MPC, aucun traité international n'existe en matière de faillites entre la Suisse et l'Italie (et A. aurait ainsi dû passer par les voies de l'entraide judiciaire pour agir légitimement), il s'agira d'examiner si effectivement aucun traité international ne trouve en l'espèce application, pour déterminer si A. a agi sur sol italien, sans y être autorisé. 2.3 Conformément à la jurisprudence précitée, l'acte de puissance publique est un acte qui, par sa nature, relève de la compétence d'un fonctionnaire ou d'un magistrat. A. a déclaré avoir toujours agi en se légitimant comme préposé à l'OP suisse de Y. investi de la liquidation de la succession répudiée de feu B., lorsqu'il s'est adressé tant aux autorités italiennes qu'à des privés sur sol italien. Les actes reprochés dans l'ordonnance pénale du 19 mars 2012 qu'il a accomplis (v. supra let. A.), soit de se rendre "à 8 reprises en Italie pour procéder à une vision locale du bateau, à une réservation d'une nouvelle place d'amarrage au port de T., à l'acheminement du bateau du port de U. à celui de T. - effectué en deux étapes suite à une escale forcée à S. suite à une avarie provoquée par une tempête en mer -, à des présentations du bateau à des acheteurs potentiels (à trois reprises) et, enfin, à la remise de l'objet à l'acquéreur", ne sont pas typiquement des actes qui relèvent strictement et absolument de la puissance publique. Un propriétaire de bateau, un héritier ou même un liquidateur privé de succession (dans un cas de succession non répudiée, réglée selon les règles du
Code civil) aurait pu agir de la même manière. En outre, A. n'a procédé à aucun acte d'exécution forcée sur sol italien et aucun de ses actes n'avaient de caractère obligatoire ou contraignant pour son destinataire (v. infra consid. 2.7). Certes, A. a agi en tant qu'officier public, dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même il semble qu'il aurait agi hors des heures de travail (il a admis s'être toujours rendu en Italie pour gérer cette affaire durant ses vacances et fins de semaines), mais également hors de son domaine de compétences. En effet, l'art. 27 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillites (OAOF; RS 281.32) prévoit que les biens existant à l'étranger seront portés à l'inventaire, sans tenir compte de la possibilité de les réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse (cl. 1 05-00-000-0023). Il semble donc que A. aurait bien outrepassé ses compétences en la matière, puisqu'il a réalisé, certes en Suisse, le bateau de feu B., alors sis en Italie. Ces considérations ne relèvent toutefois pas des faits soumis à l'examen de la Cour et, en tout état de cause, ne signifient encore pas que A. a de facto violé la souveraineté territoriale étrangère. En conclusion, la Cour considère que les agissements du prévenu ne relevaient pas, de par leur nature, de la puissance publique. 2.4 Pour déterminer ensuite si A. a agi sur sol italien sans y être pour autant autorisé, il appert d'abord de connaître la nature d'une succession répudiée, dans le cadre de l'entraide internationale. Lorsqu'une succession est répudiée par ses héritiers, sa liquidation incombe à l'Office des poursuites et faillites, qui procède par voie de faillite (sans poursuite préalable), en application des art. 597 CC et 193 LP. A ce stade déjà, la question se pose de savoir si, dans l'hypothèse actuelle, où un actif de la succession répudiée se trouve à l'étranger, ce sont les règles de droit international des successions ou celles concernant la faillite qui trouvent application. Dès lors que le préposé à l'OP applique les règles de la faillite, il semble logique que ce droit s'applique prioritairement (toutefois, v. position doctrinale opposée, YVAN LEUPIN, La prise en compte de la masse successorale étrangère en droit successoral suisse – Etude de droit suisse et de droit comparé, Schulthess Editions romandes, 2010, p. 449). Dans ses arrêts ATF 94 III 37 (JdT 1968 III 105, p. 112) et 96 III 65 (JdT 1971 II 47), le Tribunal fédéral a admis que la notion de "matière civile et commerciale", champ d'application des Conventions de La Haye de 1954, 1965 et 1970 (CLaH; Conventions de La Haye du 1 er mars 1954 relative à la procédure civile, du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires et du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale; RS 0274.12, 0.274.131 et 0274.132; respectivement ratifiées par la Suisse, en 1957 pour la première et 1994 pour les deux autres, entrées en vigueur en 1957 et 1995; par l'Italie, en
1957, 1981 et 1982, entrées en vigueur en 1957 et 1982), comprend également la poursuite pour dettes et la faillite lorsque les créances sont de nature civile. L'Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) se rallie à ce point de vue. Il considère également qu'en présence d'un litige opposant une autorité publique à une personne privée, où l'autorité publique agit dans l'exercice de la puissance publique, l'affaire ne pourra toutefois pas être considérée comme étant "de nature civile ou commerciale" (Lignes directrices en matière d'entraide judiciaire internationale, 3 e édition 2003, état juillet 2005, http://www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0062.File.tmp/wegl-ziv-f.pdf, p.9). De l'avis de la Cour, la notion de "matière civile et commerciale" doit être comprise dans un sens large, autonome et ne doit pas nécessairement correspondre à celle utilisée sur le plan interne. 2.5 En l'espèce, le bien alors sis en Italie et concerné par la procédure de faillite est un bateau ayant appartenu à une personne privée, feu B. Ce bateau doit être considéré comme une créance de nature civile. En outre, la succession ayant été répudiée par ses héritiers, la liquidation de la succession (en procédure sommaire) se situe en dehors de tout litige. Dès lors, les CLaH trouvent application. 2.6 Les CLaH visent tant les actes "judiciaires" qu'"extrajudiciaires". Cette seconde catégorie comprend les "documents destinés à produire des effets en dehors de toute procédure engagée devant une juridiction", mais doivent toutefois émaner d'une autorité ou d'un officier ministériel (p. ex. un notaire, dans la mesure où il exerce une fonction publique). De manière générale, tout acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis par la voie de l'entraide. Toutefois, il est admis que, lorsque l'acte en question ne déploie pas ou n'est pas susceptible de déployer des effets juridiques à l'égard du destinataire, les voies de l'entraide ne doivent pas nécessairement être suivies (Lignes directrices op. cit., p. 10 et auteur cité; JAAC 1976 [40/I], p. 105 s.; Circulaire du 5.12.1956 de la "Verwaltungskommission" de l'Obergericht zurichois, RSJ 1957, p. 16). 2.7 Les actes qu'il est reproché à A. d'avoir commis en Italie ne peuvent à proprement parler être qualifiés de judiciaires, même s'ils s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de liquidation de succession répudiée décidée par un juge. Seule la décision du juge de district de Y., que A. a présentée aux personnes auxquelles il s'est adressé sur sol italien, doit être qualifiée d'acte judiciaire; les effets juridiques qu'elle a déployés n'ont été que de nature "constatatoire", soit de nature à permettre aux autorités italiennes ou à des tiers privés de constater l'existence des pouvoirs confiés au préposé à l'OP de liquider la succession de feu B. et sa légitimation à disposer des biens du défunt. Quant
aux éventuels effets juridiques des actes de A. à l'égard des différents destinataires en Italie (fussent-ils fonctionnaires ou privés), aucun n'a été de nature contraignante; A. n'a rien exigé d'eux et ces destinataires n'avaient (ni ne revendiquaient d'ailleurs) aucun droit de propriété sur l'embarcation. Dès lors, il y a lieu d'admettre que, dans ce cas d'espèce, les voies de l'entraide ne devaient pas nécessairement être suivies. Cet élément constitutif objectif fait également défaut. 2.8 Par ailleurs, pour le cas où A. avait suivi les voies de l'entraide judiciaire, il aurait pu agir directement, en tant que préposé à l'OP de Y., soit s'adresser directement à l'autorité italienne compétente, comme le prévoit l'échange de lettre du 2 juin 1988 entre la Suisse et l'Italie concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (RS 0.274.184.542, v. Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaires avec les autorités étrangères, pour le canton Z., ch. IV. Office des poursuites et des faillites de Y. et pour l'Italie, v. Annexe B., Tribunaux ou autorités judiciaires compétents), sans passer par l'OFJ. 2.9 Enfin, la Cour constate que les agissements du prévenu auprès des autorités italiennes n'ont donné lieu à aucune réaction négative de la part de celles-ci. En effet, A., avant même de se rendre en Italie en décembre 2006, puis en février 2007, avait pris contact directement avec les autorités portuaires siciliennes de R. (organe du Ministère des transports italiens), s'annonçant en tant que liquidateur de la succession répudiée de feu B., afin, tout d'abord, de s'assurer que le bateau était bien propriété du défunt, puis en vue de l'obtention d'un extrait du registre d'immatriculation concernant ledit bateau, comme en témoigne la correspondance y relative (21-00-000-0016-26). Il leur avait d'ailleurs également annoncé sa venue. Ces faits ne lui sont pas reprochés dans l'ordonnance de condamnation du 19 mars 2012, dès lors qu'il a agi depuis la Suisse, non sur sol italien. Il s'agit toutefois d'actes d'entraide et de prise de contact directe avec les autorités italiennes, qui appuient la démonstration que A. n'a pas voulu agir, ni même envisagé à aucun moment d'agir en hors-la-loi vis-à- vis de l'Italie. Une fois en Italie, le prévenu s'est rendu auprès de la capitainerie du port sicilien, se voyant opposer un premier refus de collaboration, vu la décision (en langue française) par laquelle il se légitimait. A. a, par la suite, fait procéder à la traduction authentifiée de dite décision, sur conseils et par le biais de l'Agence consulaire italienne de W., afin d'avoir en mains un document plus "officiel" pour les autorités italiennes (TPF 4.930.005). Les démarches successives du prévenu, qui s'appuyaient sur des documents accompagnés d'une traduction authentifiée, ont été traitées par les autorités italiennes et ont
fait l'objet d'un suivi, puisqu'il a notamment obtenu de celles-ci les documents d'immatriculation du bateau (TPF 4.930.006). Ensuite de cela, la présentation, à diverses reprises, des documents traduits et apostillés, à laquelle il dit avoir toujours procédé en Italie, lui a permis d'effectuer toutes les démarches de prise de possession et de déplacement du bateau auprès des personnes privées et autorités italiennes auxquelles il s'est adressé. Il appert donc que ces documents ont toujours été admis par les interlocuteurs italiens (en Sicile, à S., en Ligurie), lorsque présentés, faute de quoi A. n'aurait pu agir comme il l'a fait. La collaboration prêtée par les autorités italiennes amène la Cour à conclure que, dans le cas d'espèce, il y a eu consentement de la part de l'Etat étranger concerné. 2.10 Dès lors, sous l'angle subjectif, la Cour constate que A. n'a, à aucun moment, agi, ni même voulu sciemment agir au vu et au su des autorités italiennes. Il ressort au contraire des démarches effectuées par A. auprès desdites autorités qu'il s'est ponctuellement conformé aux exigences de ses interlocuteurs institutionnels étrangers. Ainsi, la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction de violation de la souveraineté territoriale étrangère fait défaut, envisagé tant sous l'angle de l'intention que sous celui du dol éventuel. 2.11 Au vu de ce qui précède, A. doit être acquitté du chef de violation de la souveraineté territoriale étrangère. 3. Frais 3.1 La répartition des frais dans la procédure pénale fédérale est réglée par les art. 422 ss CPP, 73 LOAP et par le Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162). 3.2 En l'espèce, en application des art. 423 et 426 al. 1 a contrario et 2 CPP, A. bénéficiant d'un acquittement complet, les frais de la procédure demeurent à la charge de la Confédération. 4. Indemnités 4.1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, ainsi qu’à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut l’enjoindre à les chiffrer et à les justifier (art. 429 CPP). A teneur de l’art. 10 RFPPF, les dispositions prévues pour la défense d’office s’appliquent également au calcul de l’indemnité des prévenus acquittés. L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200 au minimum et de CHF 300 au maximum. Dès lors que la cause ne présente pas de difficulté particulière pour la défense, il se justifie d'appliquer le tarif horaire de CHF 230 en l'espèce, selon la pratique de la Cour des affaires pénales du TPF (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2008.7 du 5 février 2009, consid. 9). A teneur de l’art. 13 RFPPF, seuls les frais effectifs sont remboursés (al. 1), pour certains, sur la base de maxima établis (al. 2): pour les déplacements en Suisse, le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif (let. a); exceptionnellement, une indemnité à raison de CHF 0.70 par kilomètre peut être accordée pour l'usage d'un véhicule privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable (al. 3 et art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération; O-O Pers.); pour le déjeuner et le dîner, les montants visés à l'art. 43 O-O Pers., soit CHF 27,50 par repas (let. b); le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure (let. c), en l'occurrence CHF 170, selon la pratique du TPF (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 7 juin 2010/Rectification du 20 décembre 2010 dans la cause SK.2009.12, consid. 34.6) et les prix actuellement en vigueur à Bellinzone. Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 2 (al. 3). 4.2 À l'issue de sa plaidoirie, le défenseur de A. a pris les conclusions suivantes (TPF 4.925.100):
Suite à la lecture du dispositif du jugement, le juge unique a invité A. à faire parvenir à la Cour ses prétentions en indemnités dûment motivées, en application de l'art. 429 CPP, tout en lui fixant un délai pour ce faire. Dans le délai imparti, A., par son conseil, a fait parvenir à la Cour les pièces à l'appui de sa requête en indemnisation. Il y conclut au remboursement de CHF 3'515.50 pour l'ensemble des frais assumés personnellement au cours de la procédure, alors qu'il n'était pas représenté par un avocat, ainsi que des frais engendrés par l'audience des débats devant le tribunal; Il prétend également à une indemnité pour tort moral à hauteur de CHF 20'000; Ses frais de défense sont nouvellement chiffrés à CHF 36'173,60, auxquels s'ajoutent des frais de déplacement et de séjour de son conseil, lui-même accompagné de son stagiaire, aux audiences par devant le tribunal par CHF 2'668,43. 4.3 En ce qui concerne les frais engagés par A. personnellement pour assurer sa défense, avant d'avoir un avocat, ainsi que ceux engendrés par les débats par devant le tribunal, la Cour l'indemnise à hauteur de CHF 2'353,20, sur la base des tarifs applicables de l'art. 13 RFPPF précité. La Cour a estimé que pour les déplacements à Berne, durant l'instruction, l'utilisation d'un véhicule privé n'avait pas procuré un gain de temps considérable, aussi a-t-elle retenu le prix du billet de train en première classe, demi-tarif, pour les deux trajets effectués (soit CHF 109 par trajet; art. 13 al. 2 let. a RFPPF). Concernant le trajet vers Genève et retour, pour se rendre chez son conseil, le gain de temps doit être considéré comme notable et l'usage de la voiture a donc été admis (art. 13 al. 3 RFPPF). Quant au déplacement vers Bellinzone et retour, la Cour a également retenu l'utilisation de la voiture, calculant toutefois un parcours de 209 kilomètres entre V. et Bellinzone, au lieu des 240 calculés par A. (soit CHF 146,30 par trajet). En effet, le trajet de retour de Bellinzone vers V. n'aurait pu s'effectuer en train: vu l'heure de clôture de l'audience, le mardi 29 janvier 2013, il n'y avait plus de moyens de transports publics pour rejoindre V. le soir même. En ce qui concerne les repas, ils ont été au nombre de quatre (deux le lundi 28 janvier et deux le mardi 29 janvier 2013), pour CHF 110 au total (CHF 27,50 le repas, art. 13 al. 1 let. b RFPPF). La Cour a fixé le début des débats à 13 heures le lundi 28 janvier, de manière à ce que les parties puissent voyager le matin. Dès lors, seule une nuitée est remboursée, à hauteur de CHF 170, conformément à la législation et pratique précitées (v. supra consid. 4.1). 4.4 L'indemnité pour tort moral requise est elle rejetée. Tout d'abord, elle ne faisait pas partie des conclusions du conseil de A., au terme de sa plaidoirie du 29 janvier 2013 (TPF 4.925.100). Ensuite, les justifications avancées par A. à l'appui de cette réparation ne concernent pas la présente procédure pénale
fédérale, mais constituent des conséquences de la procédure disciplinaire pendante dans le canton Z. à son endroit. Cette procédure est indépendante de la cause pour laquelle il est jugé par devant le TPF, à tout le moins en ce qui concerne la suspension provisoire de sa fonction de préposé, ainsi que le maintien de cette décision, et la diminution du traitement de moitié pendant trois mois. C'est d'ailleurs ce que précisent tant la décision de suspension du 30 mars 2011 que son maintien, du 14 décembre 2012, qui stipulent que la suspension vaut "dans l'attente des conclusions de la procédure disciplinaire", soit jusqu'à droit connu sur l'issue de celle-ci (TPF 4.521.416 et 419). Pour ce motif également, l'avance de frais à laquelle a procédé A. dans dite procédure du canton Z. ne saurait être prise en considération pour l'indemnisation de ses frais de la procédure pénale fédérale. En outre, il y a lieu de relever que tant la suspension que la réduction de son traitement sont des mesures de nature actuellement provisoire dans la procédure du canton Z. Quant à l'article de presse paru dans la presse du canton Z., outre le fait qu'il ne saurait à lui seul constituer une atteinte particulièrement grave justifiant le versement d'une indemnité pour tort moral, il ne fait aucunement mention de la présente procédure pénale fédérale. 4.5 Concernant les frais de défense, au terme de sa plaidoirie, le conseil de A. a conclu au versement d'une indemnité totale pour ses frais de défense par CHF 20'000 (v. supra consid. 4.2 et TPF 4.925.100). Le montant nouvellement requis par le conseil de A. en date du 4 février 2013 est de CHF 38'842,03, frais de déplacement et de séjour à Bellinzone compris. Lorsqu'elle a invité A. à lui faire parvenir le détail de ses prétentions en indemnités, la Cour a réagi à la requête du conseil du prévenu, concernant les débours de A., l'invitant également à justifier le montant de CHF 20'000 déjà demandé. La Cour décide donc de ne retenir que le montant initialement requis au terme de la plaidoirie, qu'elle considère en outre proportionné aux dépenses engendrées par une cause telle que celle-ci, pour laquelle la défense d'un prévenu dans une procédure d'opposition à une ordonnance pénale n'a pas occasionné un travail particulièrement important. En ajoutant la TVA (par 8%), cela fait un montant d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure de CHF 21'600. C'est d'ailleurs ce montant de CHF 21'600 qu'a retenu A. lui-même au titre de ses frais d'avocat dans le détail de son mémoire de débours du 4 février 2013 (TPF 4.521.270). 4.6 Partant, une indemnité totale de CHF 23'953,20 est allouée à A., en application de l'art. 429 CPP.
Par ces motifs, la Cour prononce:
Bellinzone, le 6 février 2013
Au nom de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Le juge unique La greffière Distribution (acte judiciaire)
Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la Confédération, en tant qu’autorité d’exécution (version complète).
Indication des voies de recours Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).