Arrêt du 4 janvier 2023 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Patrick Robert-Nicoud, vice-président, Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini, la greffière Julienne Borel
Parties A. SA, représentée par Me Typhanie Afschrift, avocate, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
Saisie d'objet (art. 80e al. 2 let. a EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 02 2.1 65
La Cour des plaintes, vu:
la perquisition du 11 novembre 2010 au domicile du dénommé B. lors de laquelle plusieurs œuvres d’art ont été placées sous séquestre et laissées sous la garde de C., dépositaire et épouse de B. (in act. 7.1),
le fait que les œuvres d’art précitées seraient constitutives d’une partie du résultat (d’un montant global de quelque EUR 13 mios) des diverses infractions reprochées à B. dans le contexte de sa gestion, en qualité de président du conseil d’administration, de la banque D. (in act. 7.1, p. 1),
la violation des obligations de C. de conserver les œuvres d’art séquestrées en ses mains et, de manière conjointe et de concert avec son époux, la soustraction de plusieurs de celles-ci, dont plusieurs ont été vendues aux enchères, notamment par l’intermédiaire d’entités sises en Suisse (in act. 7.1, p. 2),
les soupçons de l’autorité requérante que les intermédiaires, acquéreurs des tableaux ou pas, n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer de la légitimité du vendeur de l’œuvre et exclure la possibilité de blanchiment d’argent (dossier du ministère public du canton de Genève [ci-après: MP-GE], commission rogatoire du 21 janvier 2022, p. 24),
la vente du tableau E., référencé (...) par l’Etat requérant, à la société A. SA, sise à Genève (dossier du MP-GE, commission rogatoire du 21 janvier 2022, p. 9),
la demande d’entraide datée du 21 janvier 2022 et adressée par les autorités portugaises à la Suisse (in act. 7.1), par laquelle ces dernières requièrent notamment que les œuvres d’art identifiées soient saisies et leur soient restituées (dossier du MP-GE, commission rogatoire du 21 janvier 2022, p. 24),
la décision d’entrée en matière du 2 mai 2022 rendue par l’autorité d’exécution, soit le MP-GE (act. 7.1),
l’ordonnance d’exécution du 23 août 2022 du MP-GE, par laquelle celui-ci ordonne la mise sous séquestre de l’œuvre E., en mains de A. SA (act. 7.3),
le recours de A. SA contre ce dernier prononcé interjeté le 30 août 2022 auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1),
la réponse du MP-GE du 20 septembre 2022, par laquelle il conclut au maintien du séquestre et à l’irrecevabilité de recours (act. 7),
le renoncement de l’Office fédéral de la justice du 26 septembre 2022 à répondre
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au recours en précisant qu’il se rallie à la décision querellée (act. 8),
et considérant:
que l’entraide judiciaire entre la République du Portugal et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par le Deuxième protocole additionnel à ladite convention (RS 0.351.12);
que s'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53); que les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.232-234 du 12 octobre 2011 consid. 1);
que pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée);
que le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide que les traités (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2); que l'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3);
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution (art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] cum art. 25 al. 1 et 80e al. 2 EIMP);
que le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP); que le présent recours a été interjeté en temps utile;
qu’à teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée; cette disposition est à
interpréter en ce sens que la personne – physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre d’objets ou de valeurs a en principe la qualité pour agir, au regard de l’art. 80h let. b EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.32 du 17 mars 2010 consid. 3.2.1 et références citées);
que la recourante, détentrice du tableau concerné, dispose de la qualité pour agir;
qu’à teneur de l’art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture ne sont attaquables séparément qu'en cas de préjudice immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a);
que la notion de préjudice immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 EIMP doit être interprétée de manière restrictive (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.90-92 du 29 mars 2018; RR.2007.131 du 27 novembre 2007 consid. 2.1 et la jurisprudence citée);
que le prononcé d’un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours: pour que la condition de l’art. 80e al. 2 EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende vraisemblable que la mesure qu’elle critique lui cause un tel dommage et en quoi celui-ci pourrait être évité par l’annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211 consid. 2.1);
qu’en particulier, il incombe au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de clôture qui interviendra ultérieurement; un tel préjudice doit être immédiat c’est-à-dire imparable (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire en matière pénale, 5 e éd. 2019, n° 512, p. 544) et consiste par exemple dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3);
que l’éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets; la seule nécessité de faire face à des dépenses administratives courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002 consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002 consid. 3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.319 du 7 janvier 2016; RR.2007.126 du 26 septembre 2007 consid. 2.3);
que, de même, le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres ressources financières en suffisance pour faire face à ses obligations (v. arrêt du
Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.155 du 7 mai 2009 consid. 2.5.1);
que le préjudice au sens de l'art. 80e al. 2 let. a EIMP ne doit pas nécessairement être réalisé pour être immédiat; si de simples conjectures ou hypothèses ne démontrent pas ce caractère, une perspective sérieuse et rapprochée peut suffire (ATF 130 II 329 consid. 2);
qu’en l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle est incontestablement la légitime propriétaire du tableau en question, et, qu’en substance, elle est de bonne foi et qu’elle dispose de droits incontestables sur ledit tableau et ne peut subir les conséquences d’une procédure qui lui est entièrement étrangère (act. 1, p. 2);
que la recourante argue que son intérêt manifeste ne lui permet pas d’attendre une décision de clôture de l’enquête pour retrouver l’intégralité de son droit de propriété sur l’œuvre concernée (act. 1, p. 2);
que, toutefois, la recourante ne spécifie pas concrètement quel préjudice irréparable elle subit de par la saisie dudit tableau;
que par conséquent, au vu de l’absence d’un préjudice immédiat et irréparable, la condition posée par l’art. 80e al. 2 let. a n’est pas remplie;
qu’il en résulte que le recours doit être déclaré irrecevable;
qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 LOAP);
qu’en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi à l’art. 39 al. 2 let. b LOAP), lesquels sont fixés à CHF 2’000.-- (v. art. 8 al. 3 let. b du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 4bis let. b PA), réputés couverts par l’avance de frais acquittée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est irrecevable.
Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de A. SA.
Bellinzone, le 4 janvier 2023
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le vice-président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).