Arrêt du 30 août 2022 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini, la greffière Julienne Borel
Parties A. LIMITED, représentée par Me Fabian Teichmann, avocat, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 02 1.7 6
Faits:
A. Suite à une dénonciation du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) du 3 décembre 2019, le Ministère public zurichois (ci-après: MP-ZH) a ouvert une procédure nationale n° [...] pour blanchiment d’argent contre B. et C. En application de l’art. 67a EIMP, le MP- ZH a communiqué le 5 décembre 2019 aux autorités russes des informations concernant des soupçons selon lesquels les avoirs détenus notamment sur le compte n° 1 ouvert au nom de la société A. Limited auprès de la banque D. seraient issus du détournement de fonds effectués au préjudice de la société par actions E., dès lors que les ayants droit économiques de ce compte sont B. et son épouse F.
B. Le 27 janvier 2020, le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide internationale pénale datée du 20 décembre 2019. Celle-ci a été transmise le 14 février 2020 par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) pour exécution (dossier du MP-GE, classeur A, p. 5 s.). La procédure des autorités russes porte sur des faits s’étant déroulés du 12 décembre au 14 décembre 2017, à Moscou. C., en sa qualité de président du Conseil d’administration de la banque E., agissant de concert avec des tiers, notamment son frère B., auraient soustrait et détourné à leur profit des fonds d’environ 57'000'000'000.-- de roubles (environ USD 913'000'000.--) et USD 505'000'000.-- au détriment de la banque E., montants qui auraient été transférés à la société étrangère G. (in act. 1.7, p. 1).
C. Le 2 juin 2020, les autorités russes ont adressé une commission rogatoire complémentaire datée du 20 mai 2020 dont l’exécution a été déléguée par l’OFJ au MP-GE le 10 juin 2020, celle-là étant en lien avec l’état de fait présenté dans la demande d’entraide russe du 20 décembre 2019 (dossier du MP-GE, classeur A, p. 54 ss). L’autorité requérante a notamment précisé dans ladite demande d’entraide que le séquestre du compte n° 1 ouvert au nom de A. Limited auprès de la banque D. était requis à des fins de confiscation ultérieure des fonds en vue de la réparation du préjudice causé, soit d’allocation au lésé (in act. 1.2, p. 1; dossier du MP-GE, classeur A, p. 137 ss).
D. Le 9 juin 2020, le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé une commission rogatoire complémentaire datée du 6 mai 2020 aux autorités suisses. L’OFJ a transmis celle-ci au MP-GE pour exécution le 18 juin 2020
(dossier du MP-GE, classeur A, p. 75). Les mesures requises dans la demande d’entraide du 6 mai 2020 étaient en partie les mêmes que celles ressortant de la demande d’entraide complémentaire du 20 mai 2020, à savoir notamment le séquestre du compte précité ainsi que de la documentation bancaire y relative (in act. 1.2, p. 2, dossier du MP-GE, classeur A, p. 77 ss).
E. Par ordonnance du 18 juin 2020, le MP-GE a prononcé la saisie conservatoire des avoirs sur la relation n°1 (act. 1.6).
F. Le 29 juin 2020, B., F. et A. Limited ont interjeté recours contre ce dernier prononcé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (in arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.1549-165 + RR.2020.166-168 du 11 février 2021, let. J). Le recours a été déclaré irrecevable.
G. Le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé une demande d’entraide complémentaire, datée du 31 mars 2020, aux autorités suisses le 21 juillet 2020, qui a été transmise au MP-GE le 10 septembre 2020 pour exécution.
H. En exécution de cette dernière demande, une saisie conservatoire a été ordonnée le 4 novembre 2020, auprès de la banque D., sur les documents relatifs aux relations n os 2, 3, 4, 5, 6 (in act. 1.2, p. 2 s., dossier du MP-GE, classeur C1, p. 403 s.) ouvertes au nom de A Limited.
I. Par ordonnance de clôture partielle du 9 avril 2021, le MP-GE a ordonné la transmission à l’Etat requérant de la documentation relative aux comptes n os 2, 3, 4, 5 et 6 (act. 1.2).
J. Le 10 mai 2021, A. Limited a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce dernier prononcé (act. 1). Elle conclut, en substance, à l’annulation de l’ordonnance de clôture partielle du 9 avril 2021 ainsi que de la décision d’entrée en matière complémentaire du 4 novembre 2020, de l’ordonnance d’exécution du 4 novembre 2020, à la levée de la saisie documentaire et la destruction des copies transmises par la banque D. Pour le cas où l’ordonnance de clôture partielle du 9 avril 2021 constituait un acte d’exécution des commissions rogatoires du 20 décembre
2019 et/ou du 2 mars 2020/6 mai 2020 et/ou du 20 mai 2020, A. Limited conclut à l’annulation de l’ordonnance d’exécution du 18 juin 2020 ainsi que de la décision d’entrée en matière du 18 février 2020 et à la levée de la saisie des avoirs ordonnée sur le compte bancaire n° 1 (act. 1, p. 2 s.).
K. Invités à répondre, l’OFJ et le MP-GE concluent au rejet du recours, respectivement les 17 et 29 juin 2021 (act. 8; 9).
L. Par réplique du 9 août 2021, A. Limited persiste dans ses conclusions (act. 12).
M. Le 24 février 2022, il a été annoncé que la Russie avait lancé le même jour une attaque militaire contre l'Ukraine, après que le président de la Fédération de Russie eut décidé le 21 février 2022 de reconnaître « comme entités indépendantes » des territoires non contrôlés par le gouvernement les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk et ordonné l'envoi des troupes russes dans ces régions (https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-response-ukraine- invasion/); dernière consultation le 25 août 2022).
N. Le 25 février 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a constaté que l'attaque de la Fédération de Russie contre l'Ukraine constituait une violation grave de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949 (RS 0.192.030), raison pour laquelle il a décidé de suspendre la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 8 de son Statut (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 du 13 mai 2022, let. P; https://www.coe.int/fr/web/portal/war-in-ukraine/follow-up; dernière consultation le 25 août 2022). Les 1 er et 4 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a ordonné à la Fédération de Russie des mesures provisoires en vertu de l’article 39 de son règlement, visant à ce que soient respectés et garantis le droit à la vie et d’autres droits de l’homme consacrés par la Convention européenne du 4 novembre 1998 (RS 0.101.2). La CourEDH a appelé la Russie à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes, les bâtiments et les véhicules civils sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes, notamment les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours (https://www.coe.int/fr/web/portal/war-in-ukraine/follow-up;
dernière consultation le 25 août 2022; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité, ibid.).
O. Les 1 er et 23 mars 2022, A. Limited a adressé à la Cour des plaintes des observations spontanées (act. 14; 16).
P. Le 15 mars 2022, le Gouvernement de la Fédération de Russie a informé la Secrétaire Générale de son retrait du Conseil de l'Europe conformément au Statut du Conseil de l'Europe et de son intention de dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme. Suite à cette annonce, le 16 mars 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l'art. 8 du Statut du Conseil de l'Europe, que la Fédération de Russie cessait d’être membre du Conseil de l'Europe avec effet immédiat (https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680 a5da52, dernière consultation le 25 août 2022). Le 16 mars 2022 également, la Cour internationale de justice (CIJ) a ordonné, dans le cadre de mesures provisoires et en attendant qu’elle se prononce dans un arrêt définitif, que la Russie suspende les opérations militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire ukrainien (https://www.icj-cij.org/public/files/case- related/182/182-20220316-ORD-01-00-FR.pdf; dernière consultation le 25 août 2022).
Q. Par Résolution du 23 mars 2022 (CM/Res[2022]3) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, celui-ci a déclaré que la Fédération de Russie cesserait d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité, let. T; https://search.coe.int/cm/pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a 5ee2b; dernière consultation le 25 août 2022).
R. Par lettre recommandée du 25 mars 2022, la Cour des plaintes a invité les parties à la procédure de recours à se déterminer sur la question de l’octroi de l’entraide internationale en matière pénale à l’égard de la Russie suite à l’attaque de l’Ukraine le 24 février 2022 (act. 17).
S. Le 4 avril 2022, l’OFJ a informé qu’elle avait décidé de suspendre l’entraide judiciaire à la Fédération de Russie, du moins jusqu’à ce que la situation
juridique soit éclaircie (act. 18). Quant au MP-GE, il considère, selon ses déterminations datées du 1 er avril 2022, que l’entraide pénale en faveur de la Fédération de Russie doit être actuellement rejetée (act. 19).
T. Dans son écrit du 6 avril 2022, la recourante déclare maintenir ses conclusions formulées le 10 mai 2021 (act. 20).
U. Le 7 avril 2022, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une Résolution A/RES/ES-11/3 par laquelle elle décide de suspendre le droit de la Fédération de Russie de siéger au Conseil des droits de l’homme suspendant les droits de la Fédération de Russie en tant que membre du Conseil des droits de l'homme (https://documents-dds- ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N22/312/48/PDF/N2231248.pdf?OpenElement ; dernière consultation le 25 août 2022; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité, let. U).
V. Le 12 avril 2022, la Cour des plaintes a invité l’OFJ à se déterminer sur la question des mesures de contraintes (saisies) dans le cadre de la présente procédure d’entraide (act. 21).
W. Par écritures spontanées du 22 avril 2022, A. Limited maintient ses conclusions prises dans son recours du 10 mai 2021 (act. 23).
X. Le 3 mai 2022, l’OFJ se détermine et indique qu’il est d’avis que les saisies déjà prononcées doivent être maintenues jusqu’à ce que la situation juridique soit éclaircie (act. 25).
Y. Le 12 mai 2022, A. Limited a adressé des observations spontanées par lesquelles elle maintient ses précédentes conclusions et requiert instamment la levée immédiate de toutes les mesures de contrainte en exécution des commissions rogatoires disputées (act. 27).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit: 1. 1.1 Selon le Conseil de l‘Europe, la Fédération de Russie continuera toutefois à être Partie contractante aux conventions et protocoles conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe auxquels elle a exprimé son consentement à être liée, et qui sont ouverts à l'adhésion d'Etats non-membres (v. ch. 8 de la Résolution CM/Res[2022]3 sur des conséquences juridiques et financières de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l'Europe de la Fédération de Russie du 23 mars 2022; https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectID=0900001680 a5ee2b; dernière consultation le 25 août 2022). Ceci sous réserve de l’art. 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111), selon lequel il peut être mis fin à un traité ou la suspension de son application ordonnée en totalité ou en partie en cas de violation substantielle du traité (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 1.1).
1.2 La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS.0351.12) ainsi que son Deuxième Protocole additionnel (RS.0351.12) – auxquels la Suisse et la Russie ont adhéré – sont ouverts aux Etats non-membres du Conseil de l’Europe (art. 28 CEEJ et 31 PA II CEEJ). Au vu de la position juridique du Conseil de l’Europe supra, il faut donc partir du principe que l’entraide judiciaire entre la Suisse et la Fédération de Russie est régie par la CEEJ et la PA II CEEJ, même après le retrait de cette dernière du Conseil d’Europe. Selon les mêmes principes, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53) s’applique également en l’espèce (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 1.2). Le droit interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.3 La Russie, malgré son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, reste actuellement partie aux conventions d’entraide judiciaire déterminantes en l’espèce. Celles-ci n’ont pas été dénoncées à ce jour par la Fédération de Russie (v. art. 29 CEEJ et art. 43 CBl; v. également l’art. 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités). Contrairement à la CEDH, les conventions
d’entraide judiciaires applicables dans le cas présent ne sont pas liées à l’appartenance au Conseil de l’Europe (v. art. 58 ch. 3 CEDH, art. 28 CEEJ et art. 37 CBl; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 1.4).
2.1 Interjeté le 10 mai 2021 contre une décision datée du 9 avril 2021 par la société titulaire des relations bancaires en cause, disposant par conséquent de la qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP), le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP) et est recevable. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
discréditer les frères B./C., anciennement actionnaires principaux de la banque E., et à rendre leurs témoignages non crédibles, pour les empêcher de s’opposer aux agissements de la banque H. en Russie et dans le monde et pour en définitive les ruiner » (act. 1, p. 33 s.). La recourante explique que l’affaire pénale concernant la banque E. est liée aux frères B./C. et à la mise forcée sous l’administration de la banque H. en décembre 2017 respectivement au détournements des fonds ayant soi-disant eu lien entre le 12 et 14 décembre 2017. L’autres affaire pénale concernant la banque I. n’a rien à voir avec la banque E. Toujours selon la recourante, la possibilité de bloquer et finalement confisquer des biens patrimoniaux qui appartiendraient aux frères B./C. est le seul motif réel derrière les commissions rogatoires russes en relation avec la procédure pénale concernant la banque I. Il en va de même des commissions rogatoires en relation avec la banque E. Les autorités russes ne chercheraient en réalité pas à éclaircir de possibles infractions, mais uniquement, et par tous les moyens à leur disposition, à bloquer et confisquer le patrimoine des frères B./C. (act. 1, p. 45 s.). La recourante fait grief au MP-GE de ne pas avoir examiné, malgré ses allégations documentées, les irrégularités graves entourant la nationalisation de la banque E. par la banque H. (act. 1, p. 84). A. Limited se plaint entre autres d’une violation du principe de la proportionnalité (act. 1, p. 120 ss) et de surcroît de graves défauts dans la procédure de l’Etat requérant et notamment de violations des garanties fondamentales des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2; act. 1, p. 118 s.). De l’avis de la recourante, l’absence d’intérêts publics légitimes des commissions rogatoires russes et les motifs abusifs des procédures pénales ouvertes contre les frères B./C. emportent une violation des art. 2 CEEJ, 3 EIMP et 5 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101; act. 1, p. 135 ss). Dans ses observations du 1 er mars 2022 (act. 14), la recourante allègue et explique que suite à l’attaque de l’Ukraine, les sanctions internationales prises dans ce cadre concernent notamment la banque E. (act. 14, p. 4 ss). Elle argue à nouveau que la mise sous administration forcée et la reprise de cette dernière banque par la banque H. ainsi que les procédures pénales y relatives faisaient partie d’une vaste opération en vue de donner des apparences de légitimité à une spoliation sans fondement légal et sans compensation. La recourante indique que le but de cette vaste opération orchestrée par le Kremlin était de trouver des sources supplémentaires pour financer les services armés. Selon A. Limited, le but stratégique réel de cette spoliation était de pouvoir contourner et éluder les sanctions internationales avec lesquelles les autorités russes comptaient. En s’emparant d’un institut bancaire privé, la Russie avait l’intention de prendre part au système financier mondial comme une entité de nature privée et de financer par ce biais son armée sans être confrontée aux
restrictions imposées aux instituts nationaux de nature publique. Ce serait précisément ce but et la proximité notoire de la banque E. du régime du Président Poutine qui ont conduit à l’ordonnance de sanctions dirigées spécifiquement contre elle (act. 14, p. 5). La recourante cite entre autres la décision (PESC) 2022/265 du Conseil de l’Union Européenne du 23 février 2022 (act. 14.2; https://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022D0265&from=FR; dernière consultation le 26 août 2022): « la banque E. reçoit directement des instructions du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et apporte donc un soutien financier et matériel aux décideurs russes responsables de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et de l'annexion illégale de la Crimée » (act. 14, p. 7). La recourante a également produit divers documents renvoyant aux sanctions ordonnées par la Suisse contre les propriétaires (actuels ou anciens) de la banque I. pour leur proximité avec le Président Poutine. Cela constitue selon elle un indice supplémentaire concernant la nature abusive et arbitraire des procédures pénales ouvertes en Russie basées sur des soi-disant actes criminels commis par des personnes inconnues contre la banque I. et remontant soi-disant jusqu’à une compagnie dont F. est la bénéficiaire économique (act. 16, p. 4 ss). La recourante fait valoir que l’intérêt public suisse à la coopération internationale en matière pénale est en l’occurrence quasi inexistant puisque les procédures pénales à la base des commissions rogatoires litigieuses ont pour but d’aider la banque E. et la banque I. Ces deux institutions bancaires font l’objet de sanctions internationales parce qu’elle (banque E.) finance l’armée russe, respectivement est qualifiée de très proche du régime russe en place (act. 27, p. 8).
posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités).
4.1 Alors que l'OFJ et les autorités d'exécution examinent d'office s'il existe des motifs d'exclusion de l'entraide judiciaire, notamment l'art. 2 EIMP, la Cour des plaintes, en tant qu'autorité de recours, n'examine en principe cette question que sur la base d'un grief soulevé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.2.2). En outre, peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradition ou le transfèrement à un tribunal pénal international. Lorsque la demande d'entraide judiciaire porte, comme en l'espèce, sur la remise de documents bancaires, l'art. 2 EIMP est invocable par l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant, s'il est en mesure d'alléguer être exposé concrètement au risque de violation de ses droits de procédure. En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui réside à l'étranger ou qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant sans toutefois y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1 et les arrêts cités). En tant que le recours émane de personnes morales, celles-ci ne sont pas recevables à invoquer l'art. 2 EIMP (ATF 130 II 217 consid. 8.2).
4.2 En l’espèce, A. Limited, en tant que personne morale, ne serait pas légitimée à invoquer l’art. 2 let. a EIMP au vu de la jurisprudence susmentionnée. Il ressort des faits exposés supra que la délégation de la procédure par l'OFJ et la décision de clôture du MP-GE sont intervenues avant l'attaque de la Russie contre l'Ukraine et le retrait consécutif de la Russie du Conseil de l'Europe et son exclusion du Conseil des droits de l'homme. La base de l'examen des motifs d'exclusion de l'entraide judiciaire selon l'art. 2 EIMP a changé de manière décisive après l'ouverture de la procédure de recours. Il est donc indiqué que la Cour des plaintes examine d'office si la situation juridique en Russie permet une coopération au titre de l'entraide judiciaire à l'heure actuelle (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité
consid. 3.2.3).
5.1 Dans un arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 du 13 mai 2022, confirmé le 17 mai 2022 par un arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.239+RR.2021.246, la Cour des plaintes a considéré que la Russie, en lançant son attaque militaire le 24 février 2022 contre l’Ukraine, Etat souverain, a cessé d’assumer sa responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité. La Russie a ainsi violé ses obligations découlant du Mémorandum de Budapest du 5 décembre 1994 relatif aux garanties de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires (ci-après: Memorandum de Budapest; https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%203007/Part/volume-
3007-I-52241.pdf; dernière consultation le 26 août 2022), lequel prévoit notamment que « [l]a Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord et les Etats-Unis d’Amérique réaffirment leur obligation de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Ukraine, et qu’aucune de leurs armes ne soit utilisée contre l’Ukraine, si ce n’est en légitime défense ou d’une autre manière conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies » (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.4.3). La Cour de céans a également constaté que la Russie a violé l’interdiction de recourir à la force inscrite à l’art. 2 ch. 4 de la Charte des Nations Unies sans pouvoir invoquer l’existence d’une exception au sens des art. 39-51 de la Charte. De surcroît, la Russie n’a pas donné suite à la décision contraignante de la CIJ du 16 mars 2022 lui ordonnant de mettre immédiatement fin à l'opération militaire en Ukraine (supra let. P; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.4.3). Par conséquent, la Cour de céans a retenu que la Russie n'a pas respecté les principes de maintien de la paix et, en particulier, de préservation de l'indépendance et de la souveraineté de l'Ukraine, qui sont ancrés dans les traités internationaux et le droit coutumier. L'attaque russe contre l'Ukraine du 24 février 2022 et la guerre qui se poursuit depuis lors doivent être qualifiées de violation grave du droit international (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.4.4). Compte tenu du fait que la Russie ne respecte pas le mémorandum de Budapest, qu'elle ne tient pas compte des objectifs de la Charte des Nations unies, qu'elle s'est retirée du Conseil de l'Europe et qu'elle sera membre de la CEDH que jusqu'au 16 septembre 2022, la Russie ayant annoncé son intention de se retirer de la CEDH, il n'est plus possible de partir de l'idée que la Russie respectera les principes inscrits dans la CEEJ et dans le protocole additionnel correspondant et qu'elle se comportera de manière conforme au traité. En particulier, on ne peut plus se fonder sur le principe de confiance du droit international public, selon lequel on peut supposer que la Russie respectera ses obligations de droit international public. La Russie est donc actuellement un Etat dans lequel le risque d'une procédure contraire aux droits de l'homme ne peut pas être réduit, même avec des assurances diplomatiques, à un niveau qui ne semble plus simplement théorique. La Russie n'offre plus aucune garantie qu'elle pourrait respecter ses obligations contractuelles ou de droit international. En particulier, à l'heure actuelle, il est extrêmement douteux que la Fédération de Russie respecte d'éventuelles garanties ou autres obligations de droit international public en matière de protection des droits de l'homme dans le cadre de l'entraide judiciaire. Il s'ensuit que l'entraide judiciaire à la Fédération de Russie doit être refusée (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.6).
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et le séquestre frappant les avoirs de la recourante est levé.
Concernant les frais de procédure, il n'y a pas lieu d'en percevoir. En effet, d'une part, la recourante a obtenu gain de cause (v. art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP) et, d'autre part, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du MP-GE (v. art. 63 al. 2 PA). Dès lors, le présent arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la partie recourante l'avance de frais versée par CHF 5'000.--.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA).
8.1 En l'espèce, le conseil de la recourante n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté relative de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2’000.--, à la charge du MP-GE.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est admis.
L’entraide judiciaire est refusée à la Russie.
Le séquestre frappant les avoirs de la recourante est levé.
Il est statué sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante l’avance de frais versée par CHF 5'000.--.
Une indemnité de dépens de CHF 2'000.-- est versée à la recourante à la charge du Ministère public du canton de Genève.
Bellinzone, le 30 août 2022
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Me Fabian Teichmann, avocat
Ministère public du canton de Genève
Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
16 -
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).