Arrêt du 23 juin 2022 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Nouvelle-Zélande
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 02 1.2 94
Faits:
A. Le 4 juin 2020, les autorités néozélandaises ont adressé à l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) une demande d’entraide dans le cadre d’une procédure de confiscation indépendante visant B. (act. 1.6).
Le 29 mars 2019, USD 11,85 mios ont été transférés sur un compte ouvert auprès de la banque C. La titulaire du compte est B., épouse de D., ancien cadre de la société pétrolière vénézuélienne Petrobras. D. fait actuellement l’objet d’une procédure pénale aux Etats-Unis pour des faits de corruption et de blanchiment. Les explications données lors de l’ouverture du compte en Nouvelle-Zélande quant à l’origine des fonds sont considérées comme étant soit fausses, soit vraisemblablement contraires à la vérité. Ainsi, B. aurait prétendu être séparée de D. depuis plus de trois ans alors qu’en réalité, elle ferait ménage commun avec lui. De plus, elle aurait prétendument fait sa fortune dans le cadre de son activité d’architecte, avant son mariage, lequel a été contracté en 2007 alors qu’elle avait 29 ans. Par ailleurs, elle disposerait de nombreuse autres valeurs ailleurs dans le monde ce qui rend son niveau de fortune incompatible avec la source déclarée de ses revenus (act. 1.6).
Le 3 juin 2021, la Nouvelle-Zélande a déposé une demande d’entraide complémentaire dont il ressort que les fonds dont elle souhaite obtenir la confiscation proviennent d’une relation de la société E. ouverte auprès de la la banque F. aux Bahamas. Selon les autorités requérantes, A., avocat, et / ou l’étude d’avocats G. auraient assumé, pour cette société, des mandats de représentation et de domiciliation, notamment dans les relations avec la banque. Les autorités requérantes demandaient la production de documents bancaires et de pièces en possession de l’étude G. en relation avec la société E. (act. 1.7).
B. Par décision du 26 juin 2020, l’OFJ a délégué l’exécution de la demande d’entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), lequel est entré en matière par décision du 1 er juillet 2020 (act. 1.2).
C. Le 10 juin 2021, le MPC a requis de A. qu’il lui remette des documents commerciaux et sociaux en sa possession relatifs à la société E. ainsi qu’un rapport écrit portant sur l’historique des relations d’affaire développées avec les personnes précitées (act. 1.3). Lesdits documents ont été déposés les 24 et 30 juin 2021.
D. Sous la plume de son mandataire, A. a fait savoir au MPC le 16 août 2021 qu’il refusait la transmission simplifiée des documents (act. 1.13).
E. Par décision de clôture du 14 novembre 2021, l’OFJ a admis la demande d’entraide et son complément et a ordonné la remise aux autorités requérantes de classeurs d’archive numérotés de 1 à 6 ainsi que du rapport écrit du 30 juin 2021, tout en réservant le principe de la spécialité (act. 1.1).
F. Par acte du 15 décembre 2021, A. défère ce prononcé devant la Cour des plaintes (act. 1). Il conclut: « En la forme
Subsidiairement Principalement 11. Admettre le présent recours. 12. Inviter le Ministère public de la Confédération à exiger des autorités
néozélandaises une attestation de licéité s’agissant des mesures requises au sens de l’art. 76 EIMP. 13. Inviter le Ministère public de la Confédération à interpeller l’Autorité requérante s’agissant de l’existence d’un empêchement de procéder ou de toute poursuite de la procédure à l’origine de l’entraide après le 10 septembre 2021. Cela fait 14. Autoriser le Recourant à compléter ses déterminations une fois les éclaircissements obtenus de la part de l’autorité requérante. 15. Annuler la décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du Ministère public de la Confédération du 1 er juillet 2020. 16. Annuler la décision d’obligation de dépôt et saisie provisoire en matière d’entraide judiciaire du 10 juin 2021. 17. Annuler la décision de clôture rendue par le Ministère public de la Confédération le 15 novembre 2021. 18. Refuser la transmission de quelque documentation que ce soit aux autorités néozélandaises. 19. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et laisser les frais de la procédure de recours à la charge de la Confédération. 20. Allouer au Recourant une juste indemnité à titre de participation aux frais d’avocats dans le cadre de la procédure de recours. 21. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. En tout état 22. Modifier le chiffre 3 du Dispositif de la Décision de clôture du 15 novembre 2021 comme suit: « L’utilisation des moyens de preuve et informations remis à l’autorisé requérante est soumises au respect du principe de spécialité. En outre, il est fait interdiction à l’autorité requérante de transmettre de manière formelle ou informelle les moyens de preuve et informations remis à quelque autre Etat que ce soit, en particulier aux Etats-Unis d’Amérique ». 23. Interdire toute transmission par les autorités néozélandaises de toute documentation obtenue en vertu de l’entraide aux autorités des Etats-Unis d’Amérique ou à tout Etat tiers en application du principe de spécialité. »
G. Invités à répondre, le MPC conclut le 14 janvier 2022 au rejet du recours sous suite de frais (act. 7); l’OFJ en fait de même le 19 janvier 2022 (act. 9).
H. Le 10 février 2022, le recourant renonce à répliquer et persiste intégralement dans ses conclusions (act. 16).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 L’entraide entre la Nouvelle-Zélande et la Confédération suisse est régie en l’espèce, vu les reproches de blanchiment d’argent objet de la demande d’entraide, par les art. 43 ss et, en particulier, par l’art. 46, par renvoi des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour la Nouvelle Zélande le 31 décembre 2015 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 1.2 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n o 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). 1.3 Interjeté le 15 décembre 2021, contre une décision datée du 15 novembre 2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 1.4 A teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
1.4.1 En vertu de l'art. 9a let. b OEIMP, la personne – physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre d'objets ou de valeurs a la qualité pour recourir. Cette disposition se rattache ainsi à la possession immédiate (pouvoir de disposition de fait), respectivement lorsque l’intéressé est directement touché par les mesures de contrainte. Il peut notamment s'agir du propriétaire ou du locataire des locaux perquisitionnés (v. not. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.162 du 8 septembre 2021 consid. 2.1.1; RR.2021.31 du 27 octobre 2021 consid. 3.2). 1.4.2 En l'occurrence, les informations et documents dont la transmission est envisagée ont été remis par le recourant suite à un ordre de dépôt équivalent à une perquisition. Il dispose partant incontestablement de la qualité pour recourir. 1.5 Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière, sous réserve des considérants qui suivent, notamment les consid. 2 et 3.1.3.
(ZIMMERMANN, op. cit., n o 727 et références citées). 2.3 En l’espèce, le recourant ne précise pas en quoi une violation du principe de la spécialité pourrait porter atteinte à ses intérêts. Par ailleurs, il n’est en tout état de cause pas habilité à agir au nom de sa cliente à ce sujet. Enfin, ainsi que le relève l’OFJ, dans la décision entreprise, le MPC a non seulement réservé le principe de la spécialité mais a également rappelé que l’accord de l’OFJ devra être obtenu pour la transmission des moyens de preuves et renseignements à un Etat tiers. 2.4 Il s’ensuit que sur ce point le recours est irrecevable.
Tribunal pénal fédéral RR.2010.295 du 15 décembre 2011 consid. 6) . 3.1.2 Le recourant ne peut être suivi. Certes, il est fait mention dans la demande d’entraide et dans son complément, d’une procédure de gel des avoirs de B. qui devait aboutir à une demande de confiscation par le directeur de la police au plus tard le 10 septembre 2021 (act. 1.7, demande complémentaire n o 8). Cependant, ainsi que le relève le MPC, il s’agit là d’un délai interne dont l’écoulement ne saurait pour autant rendre caduque la procédure d’entraide. Par ailleurs, rien ne permet de considérer comme le fait le recourant qu’au- delà de cette date, la procédure néozélandaise serait éteinte. Il ne fournit du reste aucun élément concret pouvant en attester. En outre, il apparaît au contraire qu’en sus de ladite procédure de confiscation, B. fait également l’objet d’une procédure pénale pour blanchiment (act. 1.7 lettre du 3 juin 2021). Aucun élément au dossier n’établit que dans cette dernière procédure, la recourante aurait été définitivement acquittée ou condamnée. Les autorités requérantes ont au contraire spécifié que leur demande d’entraide ne concernait pas des poursuites dans une affaire où la personne aurait été condamnée, acquittée ou graciée en Nouvelle-Zélande (act. 1.7 n o 43.4). Dès lors, rien ne permet de douter qu’une procédure pénale valable est en cours dans l’Etat requérant. 3.1.3 Il faut noter en outre que la règle « ne bis in idem » n'est invocable que par la personne poursuivie dans l'Etat requérant, à l'exclusion des tiers visés par des mesures d'entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n° 663 p. 676 et références citées). Dès lors, seule la personne potentiellement touchée par une possible violation du principe «ne bis in idem», a qualité pour soulever ce grief (ATF 130 II 217 consid. 8.1. p. 227 et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas du recourant qui n’est pas lui-même concrètement exposé aux poursuites pénales dans l'Etat requérant. Cela scelle le sort de ce grief qui doit donc être déclaré irrecevable. 3.2 Le recourant se plaint également du fait que les autorités requérantes n’auraient pas démontré concrètement qu’elles seraient en droit de requérir la saisie des documents demandés. 3.2.1 Aux termes de l'art. 76 let. c EIMP, en sus des indications et documents prévus à l'art. 28 EIMP, il convient de joindre, lorsqu'il s'agit d'une demande d'entraide portant sur des fouilles, des perquisitions, la saisie et la remise d'objets une attestation de leur licéité dans l'Etat requérant. Il faut en effet éviter que celui-ci puisse obtenir de la Suisse, par le moyen de la coopération internationale, des mesures de contrainte qu'il ne pourrait pas imposer lui-même sur son propre territoire (ATF 123 II 161 consid. 3b p. 166; 118 Ib 457 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 1A.49-54/2002 du 23 avril 2003 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2018.241 du 12 novembre 2019 consid. 3.3). Une telle attestation n'est toutefois exigée qu'en cas de doute sur la licéité de la mesure dans l'Etat requérant, notamment en cas de doutes sur la compétence de l'autorité requérante pour ordonner les mesures requises. (ATF 123 II 161 consid. 3b; v. not. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.186 du 16 octobre 2020 consid. 3). 3.2.2 En l’occurrence, au vu des explications fournies par l'autorité requérante tant dans la demande d’entraide que dans son complément, en particulier au regard de leurs annexes A respectives, il est permis d'écarter d'emblée tout doute quant à une éventuelle incompétence des autorités requérantes. Au surplus, il convient de se référer à ce qui précède (supra consid. 3.1) pour rappeler que la demande d’entraide et son complément ne sont pas entachés d’invalidité. Enfin, rien au dossier ne permet de croire que la procédure étrangère présente des irrégularités au sens de l’art. 2 EIMP ou que les procédures prévues en Nouvelle-Zélande en cas de séquestre de documentation n’auraient en l’occurrence pas été respectées (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.186 précité, ibidem). Mal fondé, ce grief est écarté. 3.3 3.3.1 Le recourant se prévaut encore du fait qu’en vertu de sa qualité d’avocat, on ne saurait considérer comme le fait le MPC que la mesure ordonnée – soit l’ordre de dépôt auquel il a dû se soumettre – constitue une mesure usuelle. Il argue dès lors qu’en ne requérant pas l’attestation de licéité, au sens de l’art. 76 let. c EIMP, le MPC a commis un abus de son pouvoir d’appréciation. 3.3.2 Ce faisant, le recourant feint d’ignorer cependant qu’à teneur même du rapport qu’il a établi, il est patent que pour B. et la société de cette dernière, mises en cause dans l’enquête néozélandaise, il a déployé une activité de fiduciaire et non celle typique de l’avocat (act. 1.4). Or, de jurisprudence constante, seule l’activité professionnelle spécifique de l’avocat bénéficie d’une protection particulière (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.138 du 18 décembre 2019 consid. 4.2). Dans la mesure où le recourant ne saurait s’en prévaloir en l’espèce, on cherche en vain pour quelle raison le MPC aurait commis ici un abus de son pouvoir d’appréciation en ne demandant pas d’attestation de licéité aux autorités requérantes. Cela scelle le sort de ce grief qui est rejeté.
29 mars 2019 sur un compte ouvert auprès d’une banque néozélandaise. Or, alors que le compte de la société E. a été clôturé le 24 juin 2015, soit 5 ans avant le transfert incriminé, les autorités requérantes en ont demandé toute la documentation et notamment toute correspondance qu’il a pu avoir avec la société E. et ce, dès l’ouverture du compte sans que la date ne soit spécifiée. Ainsi, les documents se rapportent à une période allant de 2011 à 2015 soit à une époque de loin antérieure aux faits reprochés. Enfin, la demande complémentaire ne limite pas dans le temps la documentation qu’elle requiert. 4.1 4.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). 4.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant
rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et réf. citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. citées; ZIMMERMANN, op. cit., n. 723, p. 798 ss). 4.1.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 4.1.4 Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.2). 4.1.5 L'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine, les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal
pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2). 4.2 4.2.1 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide que le 29 mars 2019, USD 11,85 mios ont été transférés sur un compte sis en Nouvelle-Zélande (n o
alimenté la relation bancaire à l’origine du virement incriminé sont d’intérêt pour les autorités requérantes afin de reconstituer au mieux non seulement le cheminement des fonds, mais également les liens avec B. Il ne peut en aucun cas être question ici de « fishing expedition » ainsi que le soutient le recourant. Le fait que les documents en question remontent jusqu’à 8 ans avant le transfert sous enquête n’empêche en rien leur remise. D’abord, ils concernent indubitablement les sociétés et personnes qui sont expressément citées dans la demande d’entraide et son complément. Ensuite, dans le cas d’infraction telle que le blanchiment comme en l’espèce, ainsi que soulevé dans le cadre des développements jurisprudentiels précités, il est conforme au principe de l'« utilité potentielle » d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (v. supra, consid. 4.1.2). Or, sur le vu de ce qui précède, notamment en raison des paiements effectués en faveur de B. en 2012, force est de retenir qu'il existe en l’occurrence un lien de connexité suffisant entre les faits poursuivis par l'Etat requérant et les comptes bancaires ici mis en cause. Dès lors les documents y relatifs sont propres à faire avancer l'enquête néozélandaise. 4.3 Le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité, respectivement de celui de l'utilité potentielle, se révèle mal fondé et doit, ainsi, être rejeté. 4.4 Il s'ensuit que la remise à l'Etat requérant de la documentation bancaire concernée est conforme au droit.
Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
6.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). 6.2 Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En tant que partie qui succombe dans la présente procédure, le recourant supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais déjà acquittée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 1'000.--.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Un émolument de CHF 5'000.-- entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée est mis à la charge du recourant.
La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 1'000.--.
Bellinzone, le 23 juin 2022
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).