Arrêt du 24 mai 2022 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana
Parties A., B., C., D.,
tous quatre représentés par Me Aurélien Stettler, avocat, recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 02 1.2 50-25 3
Faits:
A. Par demande du 22 juin 2020, complétée le 9 août 2021 (et, de manière anticipée, par courriel du 1 er avril 2021), le Service national de saisie des biens auprès du Bureau du Procureur général de la République d’Angola (ci-après: l’Etat requérant) a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le cadre de l’enquête pénale menée à l’encontre de E. des chefs de détournements de fonds publics (art. 362, en lien avec les art. 376 et 391 du Code pénal angolais; Angola - Ley núm. 38/20, de 11 de noviembre de 2020, que aprueba el Código Penal de Angola (ilo.org); art. 313 de l’ancien Code pénal angolais de 1886; Código Penal de 1886 (unl.pt)), de blanchiment d’argent (art. 82 de la Loi n. 5/20 du 27 janvier, Loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et 29 du Code pénal), de participation économique dans le commerce et le trafic d'influence (art. 40 et 41 de la Loi 3/14 du 10 février, approuvant les infractions sous- jacentes au blanchiment d’argent) et de fraude fiscale (art. 12 de la Loi n. 5/20 du 27 janvier, 12 n. 1 al. a de la Loi n. 3/14 du 10 février et 29 du Code pénal). Il est, en particulier, reproché au prénommé, alors qu’il était, entre 2000 et 2005, directeur du département de la gestion des risques de la société étatique − initialement détenue entièrement par l’Etat angolais − F., active dans le domaine des opérations pétrolières, d’avoir, avec la complicité du Président du conseil d’administration, détourné à son profit les actions détenues par son employeur dans la holding G. La participation de F. dans cette holding a ainsi été réduite de 100% à 10%. Cela a, notamment, permis à E. de devenir actionnaire majoritaire à 88,89% (87,89% par l’intermédiaire d’une société lui appartenant et 1% en son nom propre) et, parallèlement, Président du conseil d’administration de l’une des quatre filiales de la holding, la société H. LDA (devenue I. SA). E. a centralisé l’ensemble des activités d’assurance et de réassurance autour des sociétés qu’il se serait appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion assurant aux sociétés du groupe J. (dont faisaient partie G. et H. LDA, devenue I. SA), jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché international de la réassurance, au détriment de F. Les fonds ainsi détournés au préjudice de l’Etat angolais, estimés à USD 4 milliards, auraient transité sur les relations bancaires ouvertes aux noms de sociétés du groupe J., du prévenu et des membres de sa famille, près la Banque K., à Genève. Les autorités angolaises demandent aux autorités suisses la transmission des soldes et relevés desdites relations bancaires et la saisie des avoirs y déposés (dossier MP- GE « CP/209/2021 c/ E. Recours RR.2021.250-253 », onglets « Requête / Admissibilité » et « CRI du 09.08.2021 – délégation OFJ du 20.04.2021 »). L’entraide angolaise faisait suite à celle requise par la Suisse en 2020, dans le cadre de la procédure pénale genevoise ouverte en décembre 2018 à
l’encontre de E. du chef de blanchiment d’argent.
B. Le 20 avril 2021, l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a transmis la commission rogatoire angolaise au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) pour exécution, lequel a, le 27 avril 2021, rendu une décision d’entrée en matière, ainsi que quatre ordonnances de saisie conservatoire des avoirs et de dépôt de la documentation bancaire des relations dont A., B., C. et D. (ci-après: les recourants) sont/auraient été titulaires auprès de la Banque K. La banque s’est exécutée entre le 12 mai et le 27 juillet 2021 (dossier MP-GE, onglets « Requête / Admissibilité » et « Exécution »; act. 1.1 et 1.2).
C. Après avoir informé les recourants de son intention d’accorder l’entraide et leur avoir donné l’occasion de se déterminer, ce qu’ils ont fait en date du 17 août 2021 (act. 1.47), le MP-GE a, par décisions de clôture du 14 octobre 2021, notifiées le 18 octobre 2021, ordonné la transmission à l’Etat requérant des courriers de la banque K. du 12 mai et 17 juin 2021, de la documentation bancaire relative aux comptes près la Banque K. n. 1, au nom d’A., n. 2, au nom de B., n. 3, au nom de C. et n. 4, au nom de D., de l’ouverture au jour de la saisie (pour chacun des comptes, à l’exclusion d’un fichier; act. 1.3).
D. Le 17 novembre 2021, les recourants ont interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre les décisions d’entrée en matière et de clôture précitées, concluant principalement à leur annulation, ainsi qu’à celle des ordonnances d’exécution du 27 avril 2021 et à ce que la demande d’entraide angolaise soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, les recourants concluaient au rejet de la demande d’entraide et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au MP-GE, pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens (act. 1).
E. Invités à ce faire, le MP-GE et l’OFJ ont répondu en dates des 27 et 29 décembre 2021. Le MP-GE concluait à l’irrecevabilité du recours, s’agissant des griefs relatifs à l’art. 2 la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et, au fond, au rejet du recours, sous suite de frais. L’OFJ concluait au rejet du recours, sous suite de frais (act. 9 et 10).
F. Par réplique du 17 janvier 2022, les recourants ont persisté dans leurs conclusions (act. 12).
G. Le MP-GE a dupliqué et l’OFJ renoncé à ce faire en date du 31 janvier 2022. Ces actes ont été transmis aux recourants le 1 er février 2022 (act. 14 à 16).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 Vu les reproches de blanchiment d’argent objet de la demande d’entraide, s’appliquent, en l’espèce, les art. 43 ss et, en particulier, l’art. 46, par renvoi des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour l’Angola le 28 septembre 2006 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.2 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).
1.3 Titulaires des relations bancaires dont le MP-GE ordonne la transmission de la documentation à l’Etat requérant, les recourants disposent de la qualité pour recourir contre les prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). 1.4 Interjeté le 17 novembre 2021, contre quatre décisions notifiées le 18 octobre 2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 1.5 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière, dans les limites qui suivent (v. infra consid. 3.4).
2.2 Les recourants reprochent, d’une part, à l’autorité d’exécution d’avoir écarté de manière « lapidaire et erronée » l’argument relatif à leur qualité pour invoquer l’art. 2 EIMP. Elle aurait ainsi retenu que les recourants ne pouvaient s’en prévaloir « n’étant pas poursuivis par l’autorité requérante et ne résidant pas en Angola, mais au Portugal» (act. 1, p. 21 et s.). D’autre part, le MP-GE ne se serait pas prononcé du tout sur les vices matériels de la demande d’entraide angolaise allégués, s’agissant des contradictions relevées et de l’absence de réalisation de la condition de la double incrimination (act. 1, p. 22 et s.). De l’avis des recourants, les très sommaires explications complémentaires produites par le MP-GE dans sa réponse au recours ne sauraient réparer la violation de leur droit d’être entendu (act. 12, p. 1 et s.). 2.3 2.3.1 En l’espèce, s’il y a lieu d’admettre, avec les recourants, la brièveté de la motivation de la décision entreprise pour écarter le grief relatif à leur qualité pour invoquer l’art. 2 EIMP, dans sa réponse, le MP-GE se prononce de manière plus circonstanciée sur cette question, ainsi que sur les motifs d’irrecevabilité de la demande d’entraide allégués (v. infra consid. 3.2.1; act. 9, p. 2 et s.). Cela a, en particulier, permis aux recourants de compléter leur recours sur les points concernés, étant rappelé que l’autorité n’est pas tenue de se déterminer sur tous les griefs (v. supra consid. 2.1). 2.3.2 S’agissant des vices matériels de la demande d’entraide allégués, le MP-GE écarte, dans sa réponse, l’une des contradictions soulevées par les recourants, celle existant entre la déclaration de licéité de l’activité de E. en Angola faite par les autorités angolaises en août 2020 et l’enquête pénale ouverte peu après à son encontre, à la base de la procédure d’entraide angolaise. Il a, en effet, estimé que les documents issus de la procédure pénale suisse ne sont pas pertinents pour déterminer la recevabilité de la procédure d’entraide (act. 9, ch. 3 p. 4). Quant aux autres contradictions alléguées, dans les documents mêmes de la demande d’entraide, et au grief d’absence de réalisation de la condition de la double incrimination, la teneur de la décision entreprise suffit, sous l’angle du droit d’être entendu, pour comprendre que l’autorité d’exécution estime l’état de fait qu’il décrit suffisant, clair et de nature à réaliser les éléments constitutifs des infractions de gestion déloyale et de blanchiment d’argent selon le droit suisse. 2.3.3 La question de savoir si les recourants sont légitimés à invoquer l’art. 2 EIMP, comme celle de déterminer si les conditions pour accorder l’entraide sont remplies ne relèvent pas de l’examen du droit d’être entendu. 2.3.4 Dans tous les cas, les recourants, dûment représentés, ont été en mesure d’attaquer efficacement les prononcés querellés, puisqu’ils ont soulevé des
griefs bien précis et argumentés, traités dans le présent arrêt (v. infra consid. 3 à 7). Les griefs de violation du droit d’être entendu doivent être écartés.
appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4). 3.1.3 Pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6). En revanche, n'est en principe pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l’étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356 consid. 8). L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties liées à la liberté́ personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II (ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties de procédure de l'art. 6 CEDH d'un prévenu qui ne se trouverait pas sur son territoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet arrêt, concernant une procédure de « petite entraide », le Tribunal fédéral a, en particulier, considéré recevables – même s’il ne les a pas admis – les griefs du recourant, ne se trouvant pas sur territoire de l’Etat requérant, qui se plaignait, d’une part, d’un manque d’indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire dans l’Etat requérant et, d’autre part, des conditions de détention dans cet Etat (art. 3 CEDH), en tant qu’il y était directement menacé d’une telle mesure (v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.122/2001 du 28 mars 2001, consid 2.2 et 2.3). La Cour de céans a fait sienne cette jurisprudence à plusieurs reprises (TPF 2019 119 consid. 7.1; 2017 72 consid. 6.2; 2010 56 consid. 6.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.8 du 12 décembre 2011 consid. 5.2; RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.3). Elle a même admis, à une occasion, l’éventualité de la violation des droits de procédure d’une personne ne se trouvant pas sur territoire de l’Etat requérant, dont l’inculpation n’était pas formellement établie, mais pouvait être envisagée dans l’avancement possible de l’instruction (TPF 2010 56 consid. 6.2.3, JdT 2011 IV 288). 3.1.4 Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité prévoyant l'entraide et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II, comme c'est le cas de l’Angola
(v. supra consid. 1.1; le Pacte ONU II y est entré en vigueur le 10 avril 1992), le contrôle du respect des droits fondamentaux est présumé: l'Etat requérant est censé respecter l'un comme l'autre traité. En décidant de l'octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l'Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances supranationales, les garanties procédurales et matérielles offertes par le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l'autorité suisse d'examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5 e éd. 2019, n. 224). 3.2 3.2.1 Dans sa réponse, le MP-GE estime que les recourants ne sont pas légitimés à invoquer l’art. 2 EIMP, n’étant ni domiciliés en Angola, ni poursuivis par l’autorité requérante. Il relève également que les recourants ne font qu’« évoquer le risque d’une violation importante de leurs droits fondamentaux, dans l’hypothèse où ils seraient poursuivis prochainement en Angola, sans toutefois évoquer un danger concret de violation des garanties de procédure » (act. 9, p. 2). 3.2.2 En l’espèce, les quatre recourants sont domiciliés au Portugal. Seul l’un d’eux, D., prétend être prévenu dans la procédure pénale angolaise, se prévalant à ce titre d’un mandat de comparution − produit en portugais uniquement − daté du 30 décembre 2020 (act. 1.143). Les trois autres admettent ne pas l’être. Ils arguent toutefois qu’ils pourraient l’être dans le futur, vu que l’ordonnance de saisie du 1 er avril 2021 les qualifie, tous quatre, de complices du blanchiment d’argent (act. 1, ch. 52). Leur situation n’est toutefois pas comparable à celle de l’arrêt TPF 2010 56 précité (v. supra consid. 3.1.3 in fine), auquel ils se réfèrent. En l’état, comme l’admettent eux- mêmes les recourants A., B. et C., il n’y a pas de doute sur leur statut procédural en Angola. Il en découle qu’ils ne sont pas légitimés à invoquer l’art. 2 EIMP. 3.2.3 Quant à D., s’il y a lieu d’admettre qu’un doute existe sur son statut de prévenu dans la procédure angolaise, il est domicilié au Portugal et n’allègue pas vouloir se rendre volontairement dans l’Etat requérant. Il ne prétend pas plus que l’Angola aurait demandé son extradition auprès des autorités portugaises ou qu’il risquerait d’une manière ou d’une autre de se trouver contre son gré à la disposition des autorités de l’Etat requérant. Cela étant, si l’Angola devait demander son extradition, il appartiendra, le cas échéant, au Portugal, tenu tout autant que la Suisse, au respect de la CEDH et du Pacte ONU II, de se prononcer à ce sujet (v. arrêt du Tribunal fédéral
1C_354/2017 du 10 octobre 2017 consid. 1.3.1). La question de savoir si le recourant peut en l’espèce se prévaloir de la violation de l’art. 2 EIMP, conformément à la jurisprudence 1A.212/2000 précitée, alors même qu’il ne se trouve pas sur sol angolais, Etat partie au Pacte ONU II, peut être laissée ouverte, ce grief devant de toute façon être écarté pour les motifs exposés ci-dessous. 3.3 3.3.1 Invoquant un manque général d’indépendance des autorités judiciaires angolaises, le recourant leur reproche une volte-face de nature politique. Un mois à peine après avoir, dans un rapport rédigé en exécution de l’entraide accordée à la Suisse, conclu qu’il n’existait aucun indice de commission d’un crime de la part de E. en lien avec les faits décrits par les autorités helvétiques, les autorités angolaises ont ouvert une procédure à son encontre, des chefs d’infractions commises à raison des mêmes faits que ceux poursuivis en Suisse. Elles auraient (ré)agi ainsi en réponse à la pression exercée par la virulente campagne de diffamation des médias angolais à l’encontre de E. − déclenchée suite à la révélation, par un blog suisse, de son inculpation dans la procédure pénale genevoise et au blocage d’USD 900 millions sur un compte à son nom auprès d’une banque suisse − et « sans aucun doute, sous haute pression politique ». Le but aurait été politique, soit d’en faire un élément de la campagne électorale du président sortant et de renflouer les caisses de l’Etat (act. 1, ch. 22 ss, p. 11 ss et ch. 75 ss, p. 34 ss). 3.3.2 Les allégations du recourant quant au caractère politique de la procédure pénale angolaise reposent sur sa propre interprétation de la situation, que les documents d’origines diverses sur lesquels il s’appuie ne permettent pas d’établir de façon concrète. Le fait que la procédure pénale suisse et la pression médiatique en Angola puissent être à l’origine de l’ouverture de la procédure pénale angolaise ne signifie pas que celle-ci l’a été sur ordre du pouvoir exécutif en place, encore moins qu’elle soit dénuée de tout fondement juridique. La volonté de rapatrier des sommes d’argent, potentiellement soustraites à l’Etat angolais par la commission d’infractions, est, en soi, légitime et suffit à justifier l’ouverture d’une procédure pénale (v. ég. infra consid. 4.3.1). On ne voit dès lors pas en quoi cela démontrerait concrètement un manque d’indépendance ou d’impartialité des autorités judiciaires angolaises dans le sens d’un motif de refus de l’entraide. 3.4 Quant aux autres arguments du recourant, ils consistent tous à se prévaloir de la situation d’E., prévenu dans la procédure angolaise et détenu dans l’Etat requérant, soit d’une tierce personne, ou de membres de sa famille ou sociétés non identifiés (act. 1, ch. 210). Ce faisant, le recourant ne fait valoir aucun risque concret d’atteinte à ses propres droits procéduraux, de sorte
que ses reproches sont irrecevables. 3.5 Partant, les griefs d’irrecevabilité de la demande d’entraide sous l’angle de l’art. 2 EIMP doivent être rejetés, dans les limites qui précèdent (v. supra consid. 3.2.2).
à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2). 4.1.2 S’agissant du chef de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l'infraction préalable; un simple soupçon considéré objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double incrimination (v. ATF 130 II 329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du 6 février 2004 consid. 5.3; TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., n. 602). Envers les Etats cocontractants de l’UNCAC, la Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.178 du 6 mai 2021 consid. 3.3.2 et RR.2020.133 du 14 décembre 2020 consid. 3.3). Tel est notamment le cas lorsqu'on est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2008.69-72 du 14 août 2008 consid. 3.3 et les références citées). L'importance des sommes mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un élément important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.103- 104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les références citées). 4.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 43 § 2 UNCAC; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu
ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). 4.3 4.3.1 La première contradiction invoquée par les recourants est celle qui existerait entre les faits ressortant de la demande d’entraide, telle que complétée, et le rapport des autorités angolaises du 7 août 2020, en réponse à une demande d’entraide suisse de mars 2020 formée dans le cadre de la procédure suisse ouverte contre le recourant du chef de blanchiment d’argent. La lettre d’accompagnement à ce rapport concluait qu’il n’existait, en Angola, aucun indice de commission d’un crime à l’encontre de E. en lien avec les faits décrits dans la commission rogatoire suisse (act. 1, ch. 274, p. 77; act. 12, ch. 3, p. 8 ss). Ces faits seraient les mêmes que ceux à la base de la demande d’entraide angolaise, objet de la décision de clôture entreprise (act. 1, ch. 107). Ainsi que cela a déjà été examiné plus avant, sous l’angle de l’art. 2 EIMP, il n’est pas exclu que la procédure pénale suisse ait pu être une des origines de l’ouverture de la procédure pénale angolaise. La volonté de rapatrier des sommes d’argent, potentiellement soustraites à l’Etat angolais par la commission d’infractions, est, en soi, légitime et suffit à justifier l’ouverture d’une procédure pénale (v. supra consid. 3.3.2). Les recourants ne sauraient être suivis quand ils prétendent voir une contradiction dans la requête angolaise pour la simple raison qu’avant sa formulation l’autorité requérante n’avait pas d’élément pour imputer à E. des faits pénalement relevant, en particulier au moment de sa réponse à la requête d’entraide suisse. La requête d’entraide angolaise comporte, tout au plus, un changement d’hypothèse d’enquête et ne peut, de ce fait, être considérée comme contradictoire. Ce grief doit, dès lors, être écarté. 4.3.2 Les recourants se prévalent ensuite du fait que les annexes de la demande d’entraide, en particulier l’« acte de mise en accusation du 17 mars 2021 » et l’« ordonnance de saisie du 1 er avril 2021 » (act. 1.41 et 1.44), seraient truffées de contradictions évidentes, dont ils exposent les deux plus frappantes: la première, relative au montant du dommage, et la seconde, aux charges retenues à l’encontre de E. D’une pièce à l’autre du dossier angolais, ces deux éléments varieraient. Après avoir été estimé à USD 900 millions, en septembre 2020, le dommage l’aurait été à USD 1,2 milliards, dans l’acte de mise en accusation et, deux semaines plus tard, à USD 4
milliards, dans l’ordonnance de saisie. Quant aux charges retenues contre E., dans l’acte de mise en accusation, ce seraient celles de détournement de fonds, blanchiment d’argent et fraudes fiscales. Dans l’ordonnance de saisie, il n’y aurait plus trace de fraude fiscale; en revanche, une nouvelle infraction de participation économique dans le commerce et le trafic d’influence y figurerait. Ces incohérences démontreraient l’absence de fondement de l’accusation angolaise (act. 1, ch. 280 ss, p. 78 ss). 4.3.3 Les deux documents auxquels se réfèrent les recourants, datés des 17 mars et 1 er avril 2021, ont été transmis par l’Etat requérant en annexes au complément d’entraide du 9 août 2021, en même temps que d’autres pièces, ainsi que cela ressort du dossier du MP-GE en la cause (onglet « CRI du 09.08.2021 – délégation OFJ du 20.04.2021 »). Selon la version française dudit complément du 9 août 2021, ces deux documents constituent « l’accusation portée dans l’affaire pénale en Angola » contre E. Conformément à la jurisprudence précitée (v. supra consid. 4.1.1), ces deux documents représentent donc, un état des soupçons contre E. aux 17 mars, puis 1 er avril 2021, produits à ce titre dans la procédure d’entraide, indépendamment du stade de procédure auxquels ils ont été établis, au sens du droit angolais, qu’il n’appartient au demeurant pas au juge de l’entraide de connaître. Cela étant, les faits exposés dans les deux documents en question, ainsi que les infractions de détournement de fonds publics et de blanchiment d’argent, se recoupent, l’ordonnance de saisie du tribunal reprenant, en les résumant, les faits retenus par le parquet angolais (act. 1.44, p. 10 à 17). Ce sont d’ailleurs ces faits que le MP-GE a, en substance, retenus dans son analyse de la double incrimination dans sa décision entreprise. Quant aux montants du préjudice, outre que les chiffres mentionnés comme contradictoires par les recourants relèvent de leur propre interprétation des documents qu’ils citent, il n’y a rien d’étonnant à ce que l’estimation du dommage de la part de l’autorité évolue au fil de la procédure, même en l’espace de quelques jours, qui plus est lorsqu’il en va d’investigations sur une longue période (plus de quinze ans). Cela scelle le sort du grief sur ce point également. 4.4 En l’espèce, les faits suivants ressortent de la demande d’entraide du 22 juin 2020, complétée le 9 août 2021. Entre 2000 et 2005, E. était directeur du département de la gestion des risques de la société publique, F. Depuis 2001, cette société détenait le monopole étatique de la gestion des risques des opérations pétrolifères. À cette époque, avec la complicité du Président du conseil d’administration, il aurait détourné à son profit, par des manœuvres frauduleuses, les actions détenues par son employeur dans la holding G., réduisant ainsi la participation de F. dans celle-ci de 100% à 10%. Cela a, notamment, permis à E. de devenir actionnaire majoritaire à 88,89% et, parallèlement, Président du conseil d’administration de l’une des quatre
filiales de la holding, la société H. LDA (devenue I. SA). E. a centralisé l’ensemble des activités d’assurance et de réassurance autour des sociétés qu’il se serait appropriées illicitement et mis en place un modèle de gestion assurant aux sociétés du groupe J., jusqu’en 2016, l’exclusivité du marché international de la réassurance, au détriment de F. Les fonds ainsi détournés au préjudice de l’Etat angolais, sous forme de revenus et bénéfices estimés jusqu’à USD 4 milliards, auraient transité sur les relations bancaires ouvertes aux noms de sociétés du groupe J., de E. et des membres de sa famille, près la Banque K., à Genève, ainsi que d’établissements bancaires à Singapour, au Luxembourg et aux Bermudes (v. supra Faits, let. A et réf. au dossier citées). Dans ce contexte, deux transferts, d’USD 212'900'000.-- chacun, ordonnés par E. le 18 septembre 2018 sont, du fait de leur justification douteuse, à l’origine de la procédure pénale suisse pour blanchiment d’argent (act. 1.26). 4.5 4.5.1 Selon l’art. 158 ch. 1 CP (gestion déloyale) celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un à cinq ans si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. 4.5.2 L’art. 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics) dispose que les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu’ils avaient mission de défendre seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 4.5.3 Selon l’art. 305 bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 4.6 Sous l’angle de la violation du principe de la double incrimination, les recourants estiment que les faits de gestion déloyale ne peuvent être imputés à E., dans la mesure où il n’était, de par ses fonctions dans la société F., investi lui-même d’aucun devoir ou pouvoir de gestion envers celle-ci. Par ailleurs, dite société a plusieurs fois affirmé n’avoir aucune prétention envers les sociétés du groupe J. ou de ses administrateurs, parmi lesquels E. À
défaut d’infraction préalable, il ne peut ainsi y avoir de blanchiment d’argent (act. 1, ch. 302 ss, p. 81 ss). 4.7 En l’espèce, à l’aune du principe de la double incrimination, l'existence de transactions dénuées de justification apparente, l’importance des sommes entrant en ligne de compte, ainsi que l'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays, comme c’est le cas en l’espèce, constituent déjà des indices suffisants permettant de soupçonner des actes blanchiment d’argent (v. supra consid. 4.1.2) et d’accorder l’entraide (v. supra consid. 4.2). Dans le cas d’espèce, les faits décrits dans la demande, transposés en droit suisse, réalisent également prima facie les éléments constitutifs d’autres infractions. Le détournement, au profit de E. et au détriment de la société étatique F., d’actions détenues par cette société dans la holding G. est constitutif de gestion déloyale aggravée (art. 158 CP) et/ou gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), de par les agissements frauduleux complices du Président du conseil d’administration de F., tenu d’en gérer les intérêts. Ces infractions sont des crimes, selon le droit suisse (art. 10 al. 2 CP). L’enrichissement illégitime ou l’avantage illicite retiré par E., soit, en premier lieu, l’obtention des actions et des droits y rattachés, dont, en particulier, la participation aux revenus et bénéfices des sociétés de la holding, est ainsi susceptible d’être blanchi. L’existence ou non de prétentions de la société F. n’a pas à être prise en considération dans l’examen de la double punissabilité (v. supra consid. 4.2). Il en va de même d’éventuelles poursuites contre des participants présumés. 4.8 Partant, la condition abstraite de la double incrimination est réalisée et le grief doit être rejeté.
Dans un grief ultérieur, les recourants se prévalent d’une violation de l’art. 3 al. 3 EIMP. De leur point de vue, l’entraide ne peut être accordée en lien avec les infractions fiscales reprochées dans l’Etat requérant (act. 1, ch. 327 ss, p. 88 ss). Ce grief tombe manifestement à faux et doit être rejeté. L’entraide devant être accordée sous l’angle de la double incrimination (v. supra consid. 4), le principe de la spécialité (v. art. 34 OEIMP et art. 46 § 19 UNCAC) sera, pour le surplus, opposé à l’autorité requérante, lors de l’exécution de l’entraide.
Se prévalant de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, les recourants allèguent la prescription de l’action pénale s’agissant de l’infraction de gestion déloyale, en tant que les faits reprochés auraient eu lieu au début des années 2000, soit il y a plus de quinze ans. Il en irait de même du blanchiment d’argent, aucune indication n’étant donnée quant à leur date de réalisation (act. 1,
ch. 342 ss, p. 91 à 93). 6.1 À teneur de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, la demande est irrecevable, si son exécution implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter une sanction. De jurisprudence constante, le motif de refus de l’entraide internationale découlant de la prescription n’est applicable que si le traité liant la Suisse à l’État requérant le prévoit ou s’il n’existe pas de traité d’entraide entre ces deux États (ATF 136 IV 4 consid. 6.3).
6.2 En l’espèce, l’UNCAC, qui lie la Suisse et l’Angola et prévoit l’entraide judiciaire (art. 43 ss), ne contient aucune disposition relative au refus de l’entraide en raison de la prescription. En tant qu’il est plus favorable à l’entraide que ne l’est l’EIMP sur ce point, il l’emporte sur celle-ci.
6.3 Quoiqu’il en soit, les faits de gestion déloyale pouvant s’être étendus jusqu’en 2016 et ceux de blanchiment d’argent jusqu’en 2018 (v. supra consid. 4.4), la prescription de l’action pénale n’est pas acquise en droit suisse (art. 97 al. 1 let. b CP).
6.4 Mal fondé, le grief est rejeté.
Enfin, les recourants font grief à l’autorité d’exécution d’avoir refusé de suspendre la procédure d’entraide, jusqu’à droit connu sur l’issue des deux communications déposées par E. les 9 mars et 15 avril 2021 auprès du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (act. 1, ch. 353 ss, p. 93 et s.). De jurisprudence constante, conformément à l’exigence de célérité de l’art. 17a EIMP et sous réserve de l’application de l’art. 5 EIMP, n’entrant pas en ligne de compte in casu (v. supra consid. 6), la demande d’entraide doit être exécutée tant que l’autorité requérante n’y renonce pas formellement (arrêts du Tribunal fédéral 1C_570/2020 du 15 octobre 2020 consid. 2.2 et réf. citées, not. 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1 et réf. citées). En l’occurrence, l’Etat requérant n’a, en l’état, pas renoncé à l’entraide, de sorte que la procédure d’entraide doit se poursuivre. C’est donc à bon droit que le MP-GE a refusé de suspendre la procédure. Au surplus, s’agissant de la violation de l’art. 2 EIMP, il est renvoyé aux considérations qui précèdent (v. supra consid. 3). Le grief doit être écarté.
Mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Un émolument de CHF 18'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge des recourants.
Bellinzone, le 25 mai 2022
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).