Arrêt du 25 janvier 2022 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio- Giovanascini, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry
Parties A., représentée par Me Maurice Harari et Me Laurent Baeriswyl, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE VAUD, Division criminalité économique, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 02 1.1 87 + R R .2 02 1.2 38 P roc é du re s ec on dai r e: R P . 20 21. 87
Faits:
A. Le Parquet national financier de la Cour d’appel de Paris (ci-après: le Parquet national financier) a sollicité, par requête du 26 octobre 2020, la coopération des autorités suisses dans le cadre d’une enquête pénale menée à l’encontre de A. pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Dans ce cadre, les autorités étrangères ont requis des autorités helvétiques compétentes l’exécution d’un certain nombre de mesures destinées notamment à clarifier la question du domicile réel ou fictif de l’intéressée en Suisse (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.2).
B. L’exécution de la demande d’entraide précitée a été déléguée par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) le 3 novembre 2020 (v. RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.3 et dossier du MP-VD, Bordereau de pièces, p. 5).
C. Par courrier du 6 novembre 2020, le MP-VD a invité le Parquet national financier à étayer l’exposé des faits présenté dans sa demande d’entraide et à fournir tous renseignements complémentaires utiles afin que la question de la double incrimination, en particulier s’agissant du blanchiment de fraude fiscale, puisse être examinée à satisfaction de droit (ibidem).
D. Le 12 novembre 2020, le Parquet national financier a fourni les éléments demandés s’agissant des préjudices subis aux titres des infractions de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.4 et dossier du MP-VD, Bordereau de pièces, p. 6).
E. Par décision du 18 novembre 2020, le MP-VD est entré en matière sur la demande d’entraide judiciaire formulée par les autorités françaises (dossier MP-VD, décision d’entrée en matière du 18.11.2020).
F. Faisant suite à la requête des autorités françaises quant à l’exécution d’un certain nombre de mesures, le MP-VD a, par décisions incidentes du 30 mars 2021, autorisé aux enquêteurs étrangers d’assister à la perquisition de l’appartement sis à Z. dont A. serait la locataire ainsi qu’à l’audition du témoin, B. (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.5; dossier MP-VD, décisions incidentes du 30.3.2021). Ladite perquisition a été mise en œuvre le 27 avril 2021 et l’interrogatoire du témoin s’est tenu en date du 29 avril
2021 (v. RR.2021.187, act. 1.6 et 1.9; dossier MP-VD, Inventaire de la perquisition du 27.4.2021).
à la demande de levée desdits scellés du MP-VD du 17 mai 2021, le Tribunal
des mesures de contrainte a, par ordonnance du 6 juillet 2021, ordonné la
levée des scellés sur les pièces n. 3 et 12 inventoriées par la police et
maintenu les scellés sur la pièce n. 2 (RR.2021.187, act. 1.8).
H. Par décision de clôture partielle du 10 août 2021, le MP-VD a ordonné le séquestre des moyens de preuve saisis lors de la perquisition du 27 avril 2021 et listés sous les chiffres 1 et 3 à 12 de l’inventaire dressé à cette occasion par l’autorité d’exécution ainsi que la transmission de ceux-ci à l’autorité requérante (RR.2021.187, act. 1.13; v. ég. RR.2021.187, act. 1.6).
I. A. a, sous la plume de son conseil, interjeté, en date du 10 septembre 2021, recours contre la décision susmentionnée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission de son recours et à l’annulation de la décision de clôture partielle précitée (RR.2021.187, act. 1).
J. Tout en se référant aux motivations pertinentes de la décision de clôture du 10 août 2021, l’OFJ a, en date du 29 septembre 2021, renoncé à formuler des observations et invité la Cour de céans à rejeter le recours susmentionné (RR.2021.187, act. 6).
Le MP-VD a, quant à lui, transmis à la présente Cour ses déterminations quant au recours précité en date du 4 octobre 2021. Cette dernière autorité conclut, en substance, à son rejet (RR.2021.187, act. 8).
Invitée à répliquer, A. a transmis ses observations concernant les écritures précitées en date du 18 octobre 2021 (RR.2021.187, act. 12). Le MP-VD a dupliqué le 26 octobre 2021 (RR.2021.187, act. 14). Quant à l’OFJ, il a, par courrier du 28 octobre 2021, renoncé à déposer une duplique (RR.2021.187, act. 15).
K. Par décision de clôture partielle du 1 er octobre 2021, le MP-VD a ordonné la transmission des photographies de l’intérieur et de l’extérieur de la maison de A. prises par les policiers en charge de l’exécution de la perquisition susmentionnée ainsi que la transmission des documents fiscaux produits par l’Administration fiscale vaudoise en date du 4 décembre 2020 (RR.2021.238, act. 1.8).
L. A. a, sous la plume de son conseil, interjeté, en date du 1 er novembre 2021, recours contre la décision susmentionnée auprès de la Cour de céans. Elle conclut, préalablement, à la jonction des procédures RR.2021.187 et RR.2021.238 ainsi qu’à la suspension de la procédure RR.2021.187. Sous suite de frais et dépens, la recourante requiert, à titre principal, l'admission de son recours et l’annulation de la décision de clôture partielle rendue par le MP-VD le 1 er octobre 2021 (RR.2021.238, act. 1).
M. Le MP-VD a transmis à la présente Cour ses déterminations quant au recours précité en date du 11 novembre 2021. Cette dernière autorité conclut, en substance, à la jonction des procédures RR.2021.187 et RR.2021.238 ainsi qu’au rejet dudit recours (RR.2021.238, act. 6).
Tout en se référant aux motivations pertinentes de la décision de clôture du 1 er octobre 2021, l’OFJ a, en date du 18 novembre 2021, renoncé à formuler des observations et invité la Cour de céans à rejeter le recours interjeté le 1 er novembre 2021 (RR.2021.1238, act. 7).
Invitée à répliquer, A. a transmis ses observations concernant les écritures précitées en date du 2 décembre 2021 (RR.2021.238, act. 9). Le MP-VD a dupliqué le 7 décembre 2021 (RR.2021.238, act. 11). Quant à l’OFJ, il a, par courrier du 9 décembre 2021, renoncé à déposer une duplique (RR.2021.238, act. 12).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la CEEJ (Accord bilatéral; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1 er mai 2000. Peut également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour la France dès le 1 er février 1997. S'appliquent aussi à l'entraide pénale entre ces deux Etats, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3) ainsi que les dispositions pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers conclu le 26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1 er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords bilatéraux II »] in FF 2004 5593, 5807- 5827), appliquée provisoirement par la Suisse et la France dès le 8 avril 2009.
Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu'il permet l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre les normes internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS, art. 39 ch. 2 CBI et art. 25 al. 2 de l'Accord anti-fraude). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de
clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution.
1.3 Interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 80k EIMP) par une personne disposant de la qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP), les recours interjetés les 10 septembre et 1 er novembre 2021 sont recevables. Il y a, partant, lieu d’entrer en matière.
2.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2 e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2). 2.2 En l’espèce, la jonction des causes RR.2021.187 et RR.2021.238 se justifie, dès lors qu’en sus d’être expressément requise par la recourante, cette dernière ne fait pas valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé, que ses recours ont un contenu similaire, que les griefs soulevés sont quasi identiques, qu'elle est représentée par le même avocat et que les décisions de clôture partielle entreprises concernent les mêmes faits objet de l'enquête française.
19 novembre 2020 consid. 2.5; RR.2014.32 du 3 juillet 2014 consid. 4.2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5 e éd. 2019, n. 160, p. 175 et 273-1, p. 287). L'art. 314 al. 1 CPP fixe les conditions pour lesquelles une procédure peut être suspendue. Cette disposition est potestative et les motifs de suspension ne sont pas exhaustifs. L'autorité dispose dès lors d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus opportune. Le principe de la célérité pose des limites à la suspension d'une procédure. Une telle suspension ne doit être admise qu'exceptionnellement. Par exemple, lorsqu'il s'agit d'attendre une décision rendue par une autre autorité dont le prononcé permettrait de trancher une question décisive (ATF 130 V 90 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2; 1B_329/2017 du 11 septembre 2017 consid. 3; 1B_163/2014 du 18 juillet 2014 consid. 2.2; 1B_421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.3). 3.2 En l’espèce, il ressort des explications fournies par le MP-VD que ce dernier a, dans un souci de célérité et d’efficacité, envisagé de traiter l’exécution de l’entraide judiciaire requise par la France en trois étapes, à savoir: (1) moyens de preuve en lien avec la perquisition effectuée le 27 avril 2021 et la problématique de la domiciliation réelle ou fictive de l’intéressée en Suisse, (2) moyens de preuve produits par l’Administration fiscale vaudoise et (3) moyens de preuve produits par les établissements bancaires concernés (RR.2021.238, act. 6 et 11). Les décisions de clôture partielle entreprises visent les deux premiers volets susmentionnés. L’autorité intimée précise en outre que le troisième volet ne peut pas encore faire l’objet d’une décision de clôture partielle en raison du fait qu’« il concerne le pan du dossier le plus complexe et le plus volumineux ». Celui-ci consiste en effet à analyser et trier la documentation transmise entre décembre 2020 et mars 2021 par les établissements bancaires concernés (RR.2021.238, act. 11). La Cour de céans constate que l’autorité d’exécution a ainsi rendu des décisions de clôture partielle au fur et à mesure de l’avancement de ses investigations, ce qui, en matière d’entraide judiciaire, répond au principe de célérité propre à ce domaine (v. ZIMMERMANN, op. cit., n. 308, p. 329). 3.3 Au vu des considérations qui précèdent, la requête tendant à la suspension de la procédure de recours est rejetée.
des 10 août et 1 er octobre 2021 serait lacunaire. Celles-ci seraient en substance incomplètes et insuffisamment motivées dès lors que le MP-VD se serait limité à résumer de façon extrêmement succincte l’état de fait décrit par l’autorité requérante dans sa demande d’entraide sans exposer – même brièvement – les motifs ayant conduit à l’admission de celle-ci. La recourante reproche en outre au MP-VD de ne pas avoir mentionné les arguments factuels présentés dans sa prise de position du 30 juillet 2021 et de les avoir écartés sans la moindre explication (RR.2021.187, act. 1, p. 11 s. et p. 15; RR.2021.238, act. 1, p. 12 s. et p. 16). 4.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et découlant du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]), prévoit l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et réf. citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et réf. citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). 4.2 A la lecture des griefs formulés dans le cadre de son recours, la présente
Cour constate que la recourante a amplement pu se rendre compte de la portée des décisions entreprises qu’elle a attaquées en connaissance de cause sur la base de développements précis et argumentés (v. infra, consid. 5 à 7). Certes, la motivation des autorités vaudoises peut paraître sommaire sur certains points, mais s’avère en définitive suffisante. Dite motivation résulte par ailleurs des autres éléments du dossier, en particulier de la demande d’entraide du 26 octobre 2021 et de son complément du 12 novembre 2021, de même que de la décision d’entrée en matière rendue par le MP-VD en date du 18 novembre 2020 (v. dossier MP-VD, décision d’entrée en matière et ordre de production de pièces du 18.11.2020). En effet, dans ses décisions de clôture partielle, le MP-VD reprend et examine les arguments soulevés par la recourante dans sa prise de position du 30 juillet 2021 s’agissant de l’exposé des faits biaisé et lacunaire fourni par la justice française dans sa demande d’entraide, du fait que les conditions relatives à l’exigence de la double incrimination ne seraient pas remplies et de la violation du principe de l’utilité potentiel (v. RR.2021.187, act. 1.13; RR.2021.238, act. 1.8).
Nonobstant ce qui précède, l’échange d’écritures intervenu dans le cadre de la procédure de recours permet de guérir une éventuelle violation du droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 consid. 2.3). Dans ce cadre, le MP-VD a ainsi eu l’occasion, notamment, de préciser son argumentation concernant l’admission de la demande d’entraide querellée (v. RR.2021.187, act. 8 et 14; RR.2021.238, act. 6 et 11). Quant à la recourante, celle-ci a eu la possibilité, dont elle a fait usage, de s’exprimer quant au contenu des écritures du MP-VD transmises à la Cour de céans (v. RR.2021.187, act. 12; RR.2021.238, act. 9).
Finalement, la Cour de céans rappelle que l'autorité d'exécution se doit de mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa décision sans avoir l'obligation de se prononcer sur chaque argument soulevé par la recourante (v. supra, consid. 2.1).
4.3 Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit par conséquent être rejeté.
conclusion de l’absence de résidence fiscale en France (RR.2021.187, act. 1, p. 12-15; RR.2021.238, act. 1, p. 13-15). 5.1 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). Il convient de rappeler qu'en application des principes de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre Etats, il est généralement admis que l'Etat requis se fie aux explications fournies par l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2015 du 2 novembre 2015 consid. 1.3.2; LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n. 56). Une remise en question de ces explications ne peut donc avoir lieu que lorsque les déclarations de l'Etat étranger sont manifestement contradictoires ou contraires à la vérité (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). 5.2 Compte tenu des principes précités, et à plus forte raison lorsque, comme en l'espèce, les Etats sont liés par plusieurs traités spécifiques, il n'appartient pas, sous les réserves énoncées, à l'Etat requis de remettre en cause les déclarations de l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.278 du 1 er mars 2017 consid. 2.5 et les réf. citées). Il n'y a ainsi pas lieu de douter que, dans le cas où l'autorité requérante aurait été en possession d'informations de nature à modifier les faits de sa demande d'entraide à la Suisse, elle en aurait fait part à l'autorité requise, voire aurait retiré sa demande d'entraide, ce qu'elle n'a pas fait. La Cour de céans constate au surplus que, contrairement à ce que soutient la recourante, certains éléments à décharge apportés par cette dernière à l’appui de sa domiciliation en Suisse ont été mentionnés dans la demande d’entraide (v. RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.2, p. 7) et que la documentation dont la transmission est querellée vise principalement à clarifier ce point. En outre, l’on ne saurait admettre que l’Etat requérant aurait violé les principes en cause lorsqu’il considère qu’au moment du dépôt de la demande d’entraide, la réalité des payements des loyers quant à l’occupation du domaine de Y. en France ne pouvait être établie nonobstant la production par la recourante de preuves de ceux-ci. En effet, il apparaît, à la lecture de ladite demande d’entraide que certains documents démonteraient que « ces baux avaient pu être rédigés a posteriori, adaptés aux circonstances de fait et non signés lors de leur entrée en vigueur » (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.2, p. 3), de sorte que la réalité de tels paiements de loyers de même que la véracité des preuves apportées par la recourante à leur propos se doivent d’être vérifiées par les autorités françaises dans le cadre de leur enquête. 5.3 Au vu de ce qui précède, aucun élément ne permet de mettre en doute la bonne foi de l'autorité requérante, de sorte que ce grief doit également être
rejeté.
A. des chefs de fraude fiscale, fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale pour des faits qui se seraient déroulés entre 2009 et 2016. Les articles pertinents et applicables du Code pénal français sont cités et l’extrait y relatif est produit à l'appui de la commission rogatoire. La personne suspectée, soit la recourante, est clairement mentionnée, de même que ses adresses connues. L’autorité requérante expose ensuite les faits faisant l'objet de l'investigation à l'étranger (v. à ce propos infra, consid. 6.2.3) et indique les mesures qu’elle souhaite voir exécutées en Suisse et les documents bancaires qu'elle désire recevoir de l’autorité requise. Enfin, la demande d'entraide indique de qui elle émane, soit du Parquet national financier de la Cour d’appel de Paris (v. RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.2). 6.1.3 La commission rogatoire contient ainsi les motifs pour lesquels la demande est présentée, les causes de l'enquête nationale, la personne visée par celle-ci et la qualification juridique des faits selon le droit français. Les faits essentiels sont également exposés et complétés par courrier du 12 novembre 2020. La demande telle que présentée et son complément ont permis au MP-VD d'apprécier la recevabilité de la requête et d'estimer que les faits incriminés, transposés en droit suisse, pouvaient être qualifiés, notamment, d’escroquerie fiscale et de blanchiment d’argent de délit fiscal qualifié (RR.2021.187, act. 1.13; RR.2021.238, act. 1.8). Nonobstant ce qui précède, la recourante est d’avis qu’il ne serait pas possible de vérifier que les conditions de la double incrimination sont en l'occurrence remplies. 6.2 6.2.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP, en relation avec l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a
CEEJ). La CEEJ a cependant été complétée le 17 mars 1978 par un premier Protocole additionnel (Protocole CEEJ de 1978), qui étend la coopération à l'entraide judiciaire en matière fiscale. Ce Protocole – non ratifié par la Suisse – interdit aux parties contractantes de se prévaloir de la faculté de refuser l'entraide en cas d'infractions fiscales et assimile celles-ci à des infractions ordinaires (MOREILLON/WILLI-JAYET, Coopération judiciaire pénale dans l'Union européenne, 2005, p. 184). A défaut de ratification par la Suisse du Protocole précité, l'art. 2 let. a CEEJ est applicable et fait donc des infractions fiscales des exceptions à l'entraide. Au regard de son droit interne, la Suisse exclut l'entraide lorsqu'elle vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales (v. art. 3 al. 3 EIMP). C'est seulement si les conditions d'une escroquerie fiscale sont réunies que l'entraide peut être accordée (v. art. 3 al. 3 let. a et b EIMP), car il s'agit alors d'une infraction aussi grave qu'une infraction de droit commun, telle que l'escroquerie ordinaire (ATF 107 Ib 270, JdT 1982 IV 160). Malgré la formulation potestative de l'art. 3 al. 3 let. a et b EIMP (« Kann-Vorschrift »), l'entraide est obligatoire lorsque les conditions sont remplies (ATF 125 II 250 consid. 2; TPF 2008 128 consid. 5.4). 6.2.2 Sous l'angle de la double incrimination, il convient ainsi in casu d'examiner si les faits décrits dans la demande d’entraide en cause seraient réprimés en Suisse comme une escroquerie fiscale au sens qu'en donne le droit de ce pays.
Pour interpréter la notion d'escroquerie fiscale au sens de l'art. 3 al. 3 EIMP, il faut se référer à l'art. 14 al. 2 DPA (applicable par renvoi de l'art. 24 al. 1 OEIMP). Cette disposition réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important (soit égal ou supérieur à CHF 15'000.--; ATF 139 II 404 consid. 9.4) représentant une contribution. Il convient en outre de s'en tenir à la définition de l'escroquerie selon l'art. 146 CP et à la jurisprudence qui s'y rapporte (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du 20 février 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).
Il y a ainsi escroquerie à l'impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manœuvres frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. La remise à l'autorité fiscale de titres inexacts ou incomplets (art. 110 ch. 5 CP; ATF 125 II 250 consid. 3c) constitue toujours une escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l’entraide judiciaire, en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents. Une escroquerie fiscale peut en outre être réalisée par le biais d’un comportement astucieux (ATF 137 IV 25 consid. 4.4.3.2; 125 II 250). L’infraction est ainsi réalisée lorsque l'intéressé recourt à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène (par exemple, par la production d'une correspondance fictive ou l'interposition d'une société de complaisance), lorsqu'il fait de fausses déclarations dont la vérification ne serait possible qu'au prix d'un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée ou lorsqu'il dissuade le fisc de les contrôler, prévoit qu'un tel contrôle ne pourrait se faire sans grande peine ou mise sur un rapport de confiance (TPF 2008 128 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.29 du 16 juin 2021 consid. 4.1.1; RR.2008.307-308 du 21 avril 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Une attitude astucieuse, au sens de l'art. 14 al. 2 DPA, doit être admise en présence d'une société de domicile fondée dans le seul but de dissimuler des éléments relevant du point de vue du droit fiscal et de tromper les autorités fiscales, si ces dernières ne peuvent que difficilement s'apercevoir de la tromperie (ATF 139 II 404 consid. 9.4 et la réf. citée).
Lorsqu'une demande est présentée, comme en l'espèce, pour la poursuite d'une escroquerie fiscale, la Suisse en tant qu'Etat requis déroge à la règle selon laquelle l'autorité d'exécution n'a pas à se déterminer sur la réalité des faits. Sans avoir à apporter des preuves de la culpabilité de la personne poursuivie, l'Etat requérant doit exposer des soupçons suffisants qu'une escroquerie fiscale a été commise. Ces exigences particulières ont pour but d'écarter le risque que soient éludées les normes excluant l'entraide en matière fiscale et de politique monétaire, commerciale ou économique selon l'art. 3 al. 3 EIMP (ATF 125 II 250 consid. 5b et les réf. citées). 6.2.3 Selon l'enquête étrangère, la recourante est soupçonnée d'avoir trompé l’administration fiscale française en occultant le fait qu’elle serait la réelle propriétaire du domaine de Y. en France, dont la valeur est estimée à EUR 13.5 mio. Le stratagème mis en place par la recourante consistait notamment à se faire passer pour la locataire des lieux et à interposer la Fondation C., dont le siège est à Lausanne, dans la détention dudit domaine. Il ressort en outre du dossier de la procédure étrangère que cette mise en scène aurait notamment nécessité la conclusion de faux baux à loyers entre la Fondation C. et la recourante (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.2, p. 3). Il apparaitrait en outre que cette dernière financerait la totalité du budget destiné au domaine de Y. (entretien, mobilier et œuvres d’art, etc.) par l’intermédiaire de structures étrangères destinées à opacifier l’origine des fonds et à dissimuler son rôle (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.2, p. 3- 5). Dans ce contexte de fraude fiscale impliquant également des sociétés offshores, la recourante est également soupçonnée de s’être mensongèrement établie en Suisse pour échapper aux conséquences fiscales d’une domiciliation en France (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.2). Enfin, le préjudice fiscal causé par la recourante s’élèverait à
EUR 12'399'594.-- pour la période visée par la plainte de l’administration fiscale française, soit de 2009 à 2016 (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.4). Contrairement à ce que la recourante soutient dans le cadre de son mémoire de recours et de ses observations, les autorités françaises ont décrit à suffisance le schéma mis en place par la recourante pour échapper aux conséquences fiscales d’une domiciliation en France, schéma dont le caractère astucieux au sens de l’art. 14 al. 2 DPA et de la jurisprudence y relative (v. supra, consid. 6.2.2) se doit d’être confirmé. Il en découle ainsi que l’établissement de faux baux à loyer, l’interposition d’une fondation de droit suisse pour masquer le fait qu’elle serait le réel propriétaire du domaine de Y. et, partant, pour tromper les autorités fiscales françaises ou encore le montage complexe impliquant des sociétés offshores suffisent à conclure que les faits reprochés pourraient être constitutifs d’escroquerie fiscale selon le droit suisse. Ce d’autant plus que le montant total présumé éludé, dont le détail année par année fait l’objet d’un tableau transmis par courrier du 12 novembre 2020, est important, dès lors qu’il dépasse largement les CHF 15'000.-- arrêtés par la jurisprudence (v. supra, consid. 6.2.2). 6.2.4 Au vu de ce qui précède et dès lors que les conditions d’une escroquerie fiscale au sens du droit suisse sont réunies, l’entraide peut être admise sous l’angle de la condition de la double incrimination. La Cour de céans rappelle en outre qu’en matière de « petite entraide », il n’est pas nécessaire que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels le prévenu est poursuivi dans l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). Il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner si les conditions de l'infraction de blanchiment d'argent de délit fiscal qualifié sont en l’espèce réalisées. 6.3 Il s'ensuit que le présent grief est mal fondé et doit être rejeté.
7.1 7.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). 7.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et réf. citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il
conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. citées; ZIMMERMANN, op. cit., n. 723, p. 798 ss) 7.2 En l’espèce, les décisions de clôture partielle entreprises tendent à la transmission aux autorités françaises des documents saisis lors de la perquisition du 27 avril 2021, du rapport de la Police de sûreté du 26 avril 2021, du témoignage de B. du 29 avril 2021 (v. RR.2021.187, act. 1.13, p. 7 s.), des photographies prises à l’occasion de ladite mesure de contrainte ainsi que des documents remis par l’Administration fiscale vaudoise (RR.2021.238, act. 1.8, p. 7 s.). La requête de transmission de la documentation bancaire relative aux comptes ouverts auprès de diverses banques suisses et en lien avec la recourante fera quant à elle l’objet d’une décision de clôture partielle ultérieure (v. RR.2021.238, act. 11), de sorte que le recours est sur ce point irrecevable. Quant aux actes d’enquête requis par les autorités françaises et ayant abouti à la récolte de la documentation visée par les décisions de clôture partielle en question, la présente Cour rappelle que celle-ci vise essentiellement à clarifier la question de la domiciliation réelle ou fictive de la recourante en Suisse. Par conséquent et dès lors que les opérations en cause présentent un lien suffisant avec l’enquête française et ont permis la récolte d’informations pertinentes et propres à servir la procédure pénale étrangère, leur transmission à l'autorité requérante apparaît justifiée. 7.3 Au vu de ce qui précède, le grief tiré d'une prétendue violation du principe de la proportionnalité se révèle mal fondé et se doit, partant, d'être rejeté.
Au vu des considérations qui précèdent, les recours des 10 septembre et 1 er novembres 2021 sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
La Cour de céans souligne enfin qu’en vertu du principe de spécialité, les renseignements obtenus de la Suisse en exécution d’une demande d’entraide relative à une escroquerie fiscale ne doivent pas être utilisés dans l’Etat requérant pour une procédure fiscale ordinaire (ATF 115 Ib 373 consid. 8). Eu égard à la réserve, de nature facultative, consacrée à l’art. 2 let. a CEEJ, l’autorité d’exécution qui accorde l’entraide doit rappeler la portée dudit principe en tant qu’il concerne la répression des délits fiscaux.
Il n’y a en l’espèce pas lieu de douter que les autorités françaises respecteront le principe en question, en vertu d’une présomption de fidélité au traité de collaboration qu’une violation passée ne saurait renverser (ATF 139 IV 137 consid. 5.2.1; 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264 consid. 4b; arrêts 1C_644/2015 du 23 février 2016 consid. 8.4.3 non publié aux ATF 142 I 175; 1C_257/2010 du 1 er juin 2010 consid. 2.4; 1A.33/2003 du 20 mai 2003 consid. 4 non publié aux ATF 129 II 384; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 et les réf. citées; ZIMMERMANN, op. cit., n. 641, p. 695). En pareil hypothèse, il n’est donc pas nécessaire de demander à l’Etat requérant des garanties préalables expresses (ibidem).
10.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 10.2 La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 7'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde par CHF 3'000.--.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Les procédures RR.2021.187 et RR.2021.238 sont jointes.
La requête de suspension de la procédure de recours est rejetée.
Les recours interjetés les 10 septembre et 1 er novembre 2021 sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
Un émolument de CHF 7’000.--, couvert par l'avance de frais de CHF 10'000.- déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à cette dernière le solde par CHF 3’000.--.
Bellinzone, le 25 janvier 2022
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).