Arrêt du 14 décembre 2021 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana
Parties A., représenté par Me Daniel Zappelli, avocat, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE FRIBOURG, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 02 1.1 79
Faits:
A. Le 22 novembre 2016, le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice de Bucarest (Roumanie; ci-après: l’autorité requérante), a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une enquête menée à l’encontre de B. Srl, C. (administrateur de la société B. Srl de 2005 à 2014), D. Srl, E. et A., des chefs d’évasion fiscale (art. 9 de la Loi nr. 241/2005 sur la prévention et la lutte contre l’évasion fiscale), d’acte du contribuable de déterminer de mauvaise foi les impôts, les taxes ou les contributions afin d’obtenir illégalement des sommes d’argent à titre de remboursements du budget général consolidé (art. 8 de la Loi nr. 241/2005), de détournement de fonds (art. 295 du Code pénal roumain) et de blanchiment d’argent (art. 29 de la Loi nr. 65612002 sur la prévention et la répression du blanchiment d’argent et sur la mise en place des mesures visant à prévenir et à combattre le financement du terrorisme), à raison des reproches suivants. Entre 2007 et 2010, C. aurait enregistré dans les livres comptables de la société des factures émises pour des opérations fictives sur la base de contrats conclus avec la société complice D. Srl – dont l’administrateur a été condamné à raison de ces faits. De la sorte, RON 6'182’417,34 (environ EUR 1,39 millions) d’impôt sur le revenu dû par la société B. Srl n’auraient pas été perçus par l’Etat et auraient été dissimulées au moyen d’un circuit financier. Dite société aurait également obtenu le remboursement de RON 17'045'300,60 de TVA, engendrant également un dommage de RON 12'193'460,60 (EUR 2,74 millions) pour l’Etat (après restitution par la société de RON 4'851'840 sur le montant précité, suite à un contrôle fiscal). En outre, la société B. Srl aurait subi un préjudice à hauteur de RON 63'687'208,40, correspondant aux montants versés par l’administrateur de la société à la société D. Srl sur la base des factures émises pour les opérations fictives, qui auraient ensuite été cachés. Un autre préjudice aurait été subi par B. Srl à hauteur de RON 23'699'040 (soit environ EUR 5,7 millions), représentant la différence entre le prix d’achat convenu (RON 25'961’040) et le prix réel (RON 2'262'000, soit EUR 549’000) de trois terrains vendus par E. à ladite société en 2011. C. a ordonné, en juin 2011, le versement de RON 25'961'040 (EUR 6,3 millions) à E. sur un compte (n. 1) ouvert près de la banque F. De cette somme, E. a converti puis versé quelques EUR 6 millions sur son compte n. 2 (IBAN n. 3) ouvert près la banque G. Il est en particulier reproché à A., propriétaire présumé de la société B. Srl, des actes d’instigation aux infractions précitées, pour avoir déterminé C. et E. à agir. La commission rogatoire tendait à l’obtention de renseignements bancaires (données d’identification et relevés bancaires, à compter du 1 er janvier 2011) s’agissant du compte précité de E. près la banque G., ainsi qu’à l’identification d’autres comptes bancaires en Suisse à son nom et à l’obtention de renseignements bancaires identiques (et pour la même
période). Elle tendait également à l’identification des comptes bancaires en Suisse au nom de A. et à l’obtention des renseignements bancaires y relatifs (données d’identification et relevés bancaires, à compter du 1 er janvier 2007), ainsi qu’à l’identification des biens immobiliers en Suisse des précités et à l’obtention de données y relatives. Elle tendait enfin à l’audition de H., représentant de l’une des sociétés associées de B. Srl (dossier MP-FR, pièces n. 1002 ss). L’Etat requérant a adressé à la Suisse des commissions rogatoires complémentaires concernant A., datées des 8 mars 2017 et 28 septembre 2018 (dossier MP-FR, pièces n. 1026 ss et 1059 ss).
B. Le 3 janvier 2017, le Ministère public de l’Etat de Fribourg (ci-après: MP-FR), auquel l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a délégué l’affaire, est partiellement entré en matière sur la demande roumaine, s’agissant de l’obtention de renseignements auprès de la banque G., ainsi que de l’audition de H. (dossier MP-FR, pièces n. 2000 ss).
C. Le 4 janvier 2017, le MP-FR a ordonné à la banque G. la production et le dépôt de la documentation bancaire concernant E. et A., y compris des extraits de comptes et relevés de dépôts, à compter du 1 er janvier 2011. La banque s’est exécutée en date des 30 janvier et 6 février 2017, suite à quoi, le 27 mars 2017, l’autorité d’exécution l’a informée de la levée de l’interdiction de communiquer (dossier MP-FR, pièces n. 3000 ss et 30000 ss).
D. Le 14 février 2017, le MP-FR a rendu une décision de clôture, notifiée, en particulier, à la banque G.; à réception de la lettre de A. du 21 février 2017, le MP-FR lui a envoyé une version corrigée de ladite décision de clôture, par pli du 28 février 2017. Cette décision a été annulée le 7 mars 2017 (dossier MP-FR, pièces n. 60005 et 8000 ss).
E. En date du 8 juin 2017, A., demandant la restitution de la documentation bancaire, s’est opposé à sa transmission (dossier MP-FR, pièces n. 60’025 ss).
F. S’en sont suivis de nombreux échanges d’écritures relatifs à la procédure en Roumanie entre A. et le MP-FR, lequel a, dans ce cadre, interpelé tant l’OFJ que l’autorité requérante (act. 1.93; dossier MP-FR, rubrique 8, in fine).
G. Le 30 janvier 2018, le MP-FR a rendu une seconde décision de clôture, annulée le 16 février 2018. Une troisième décision de clôture, du 1 er septembre 2020, a été annulée et remplacée par celle du 30 septembre 2020 (dossier MP-FR, pièces n. 8012 ss).
H. Suite à l’admission, par la Cour de céans, du recours interjeté par A. et au renvoi de la cause en question au MP-FR (RR.2020.302), ce dernier a rendu une nouvelle ordonnance de clôture en date du 31 mars 2021, annulée le 30 avril 2021, puis une autre en date du 26 juillet 2021. Il a ordonné la transmission à l’Etat requérant de la documentation bancaire relative aux comptes de E. et de A. près la banque G., ainsi que du procès-verbal d’audition de H. (dossier MP-FR, pièces n. 8026 ss).
I. Contre cette dernière ordonnance du 26 juillet 2021, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours par devant la Cour de céans en date du 26 août 2021, concluant principalement à son annulation, ainsi qu’à celle de la décision d’entrée en matière du 3 janvier 2017 (act. 1).
J. Invités à déposer leurs observations, l’OFJ s’est déterminé en date du 30 septembre 2021, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, et le MP-FR y a renoncé en date du 17 septembre 2021, produisant le dossier de la cause (act. 7 et 9).
K. Par réplique du 2 novembre 2021, transmise le lendemain au MP-FR et à l’OFJ, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 14 et 15).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 L’entraide judiciaire entre la Roumanie et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la
Roumanie le 15 juin 1999, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel à la Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1 er février 2005 et pour la Roumanie le 1 er mars 2005. S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse depuis le 11 septembre 1993 et pour la Roumanie le 1 er décembre 2002. S’appliquent aussi à l’entraide pénale entre ces deux Etats les dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers du 26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1 er octobre 2004 relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords bilatéraux II »] in FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée provisoirement par la Suisse et la Roumanie dès le 8 avril 2009. 1.2 Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 39 ch. 3 CBI et art. 25 al. 2 de l’Accord anti-fraude). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 1.3 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).
1.4 1.4.1 Dans le prononcé de clôture entrepris, le MP-FR ordonne, en particulier, la transmission à l’Etat requérant de la documentation bancaire relative à huit comptes et sous-comptes dont le recourant est titulaire auprès de la banque G., (act. 1.5). Le recourant dispose de la qualité pour recourir contre le prononcé entrepris, en tant qu’il concerne dite documentation bancaire (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d; dossier du MP-FR, pièces n. 1004, 1007 à 1009 et 1011). 1.4.2 Pour le reste, sa légitimation à recourir fait défaut. D’une part, il n’est pas titulaire de l’autre relation bancaire concernée par la décision de clôture. D’autre part, s’agissant du procès-verbal de l’audition du témoin H., en principe, seul ce dernier peut, le cas échéant, se voir reconnaitre la qualité pour s’opposer à sa transmission à l’Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb; 122 II 130 consid. 2b ; 121 II 459). Une exception à ce principe est, en particulier, admise pour le prévenu à l’étranger – ce qu’est le recourant – qui conteste la transmission d’un procès-verbal d’audition d’un témoin, à condition que les renseignements contenus dans ledit procès-verbal équivalent à la transmission de documents bancaires relatifs à des comptes objet de la demande dont le recourant est titulaire (ATF 124 II 180 consid. 2, not. 2b-c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.282/2005 du 30 avril 2007, consid. 2.3.1; 1A.141/1998 du 9 février 1999 consid. 2a; TPF 2007 79 consid. 1.6 p. 82; v. ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.46 du 4 juin 2007 consid. 1.6.2). Cette condition n’est pas réalisée en l’espèce (dossier MP-FR, pièces n. 4000 ss). 1.5 Interjeté le 26 août 2021, contre une ordonnance notifiée au plus tôt le 27 juillet 2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 1.6 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière, dans les limites qui précèdent.
l’utilité potentielle (act. 1, ch. V. 6). 2.1 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions dans le but de permettre aux justiciables de les comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). En outre, la jurisprudence admet que la garantie du droit d’être entendu est préservée si le justiciable touché par une décision défavorable est en mesure d’apprécier la portée du prononcé et de le contester à bon escient. En particulier, le renvoi à une décision antérieure de la même autorité n’est en principe pas contraire à l’obligation de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 19 juin 2018 consid. 2.4.2). 2.2 La décision de clôture respecte l’exigence de motivation, s’agissant de la violation du droit d’être entendu alléguée en lien avec la recevabilité de l’entraide. Le recourant l’établit d’ailleurs lui-même, en formulant son grief. Il retient, en effet, que le MP-FR a écarté – certes brièvement – ses arguments, se référant aux réponses obtenues de l’Etat requérant, sur la base des principes de la confiance et de la bonne foi internationales. Il en va de même du second reproche formulé, relatif à l’utilité potentielle. Le MP-FR, répondant aux arguments soulevés par le recourant le 25 juin 2021, a estimé qu’il appartenait à l’autorité requérante de se prononcer sur le lien entre les mouvements de fonds et les faits reprochés, en tant que cela relève de l’appréciation des preuves (act. 1.5, p. 8). La question de savoir si une telle motivation est satisfaisante ne relève pas de l’examen du droit d’être entendu. Dans tous les cas, le recourant a été en mesure d’attaquer efficacement la décision querellée, puisqu’il a soulevé des griefs bien précis et argumentés, traités dans le présent arrêt (v. infra consid. 3 à 7). Les griefs doivent être écartés.
Dans un grief intitulé « But déguisé de la poursuite », qu’il y a lieu de traiter avec celui de la violation de l’art. 2 EIMP (v. infra consid. 3.2), le recourant allègue la clause de non-discrimination. Il estime que la procédure pénale n. 4 et la demande d’entraide à son encontre poursuivent le but politique et économique caché d’affaiblir des adversaires politiques et économiques, dans un contexte surmédiatisé, « par l’intimidation et l’implication [du recourant], magnat proclamé, et d’éviter à l’Etat roumain de payer plusieurs centaines de millions d’Euros », que la société B. Srl lui réclame (act. 1, ch. V. 5).
Pour se prévaloir d’une violation de l’art. 2 EIMP, le recourant, domicilié à l’étranger, prétend demeurer dans la sphère de puissance de la Roumanie. En tant que sa mère âgée et son frère y sont domiciliées et que les biens immobiliers qu’il y possède ont été séquestrés dans la procédure pénale n. 4, il est hautement probable qu’il soit amené à se rendre en Roumanie et qu’il se trouvera alors exposé à un traitement contraire aux principes fondamentaux d’un Etat de droit (act. 1, p. 19).
3.1 3.1.1 A teneur de l’art. 2 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101) ou par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (let. a), tend à poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (let. b) ou risque d’aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l’une ou l’autre raison indiquées sous let. b (let. c). La demande de coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l’Etat requérant présente d’autres défauts graves (let. d). 3.1.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l’ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l’entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2). 3.1.3 En tant qu’il ressortit à l’ordre public national, l'art. 2 let. a à c – mais non d – EIMP, mis en relation avec l'art. 2 let. b CEEJ, est applicable aux procédures régies par la CEEJ malgré le principe de la primauté du droit international (ATF 126 II 324 consid. 4c et références citées; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 4.1 et références citées; RR.2010.151-153 du 13 octobre 2010 consid. 4.2). 3.1.4 Pour se prévaloir de l’art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l’Etat requérant demande l’entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l’art. 2 EIMP l’accusé se trouvant sur le territoire de l’Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure. En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356 consid. 8b). 3.1.5 Le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu, dans un arrêt, qu'un Etat requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties de procédure de la CEDH d'un prévenu ne se trouvant pas sur son territoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet arrêt, concernant une procédure de « petite entraide », le Tribunal fédéral a, en particulier, considéré recevables – même s’il ne les a
pas admis – les griefs du recourant qui se plaignait, dans l’Etat requérant et alors même qu’il ne s’y trouvait pas, d’une part, d’un manque d’indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire et, d’autre part, des conditions de détention (art. 3 CEDH), en tant qu’il y était directement menacé d’une telle mesure (v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.122/2001 du 28 mars 2001, consid 2.2 et 2.3; TPF 2017 72 consid. 6; 2010 56 consid. 6.2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.164 du 14 janvier 2015 consid. 5.2; RR.2011.8 du 12 décembre 2011 consid. 5.2; RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.3). 3.1.6 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4). 3.2 Même s’il ne les invoque pas expressément, en soulevant le grief d’absence de garanties d’une procédure équitable et celui tenant au but – notamment politique – déguisé de la poursuite, il y a lieu d’admettre que le recourant reproche une violation de l’art. 2 let. a EIMP, par son premier grief, et de l’art. 2 let b et/ou c EIMP, par son second (clause de non-discrimination; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5 e éd., 2019, n. 628 et s.). S’agissant de ce second grief, il n’en va pas d’infractions à caractère politique au sens de l’art. 3 EIMP (ATF 132 II 469 consid. 2.2 et arrêts cités). 3.3 En l’espèce, le recourant, de nationalité suisse, résidant actuellement à Monaco et prévenu dans la procédure n. 4, n’allègue pas concrètement vouloir se rendre dans l’Etat requérant. Il ne prétend pas plus que la Roumanie aurait demandé son extradition – auprès des autorités monégasques – ou qu’il risquerait d’une manière ou d’une autre de se trouver contre son gré à la disposition des autorités de l’Etat requérant. En outre, par ses allégations d’absence de garanties d’une procédure équitable, fondées, pour certaines, sur des documents dépourvus de caractère officiel, puisque rédigés à la demande du recourant, et reposant, pour d’autres, sur
l’évocation de jurisprudence datant de 2002 et 2003, il n’invoque – et ne rend donc vraisemblable – aucun risque actuel, objectif et sérieux de violation grave de ses droits procéduraux individuels (art. 3 CEDH) dans la procédure pénale menée en Roumanie, en raison de l’octroi de l’entraide par la Suisse. Il en va de même s’agissant des reproches relatifs au but politique déguisé de la poursuite, dans la mesure où il ne rend pas non plus vraisemblable un traitement discriminatoire prohibé, du fait de ses opinions politiques. Pour bénéficier de la clause de non-discrimination, il ne suffit pas, comme le fait le recourant, de se prévaloir d’un contexte politique particulier ou d’un grand retentissement médiatique (ATF 132 II 469 consid. 2.4; 115 Ib 68 consid. 5a).
3.4 Pour le surplus, le respect de la CEDH par les Etats parties à la CEEJ, comme c’est le cas de la Roumanie, est présumé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 4.4 et référence citée). Les griefs tirés de la violation de l’art. 2 EIMP sont mal fondés.
16 janvier 2019 (dossier MP-FR, pièce n. 1128 et s.; 1138 et s.). Le recourant n’allègue ou ne démontre aucune contradiction flagrante de la part de l’autorité requérante de nature à renverser la présomption de bonne foi de cette dernière.
4.3 Cela scelle le sort du grief d’irrecevabilité de la demande d’entraide.
5.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Lorsqu'une autorité suisse est saisie d'une requête d'entraide en matière pénale, elle n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans celle-ci puisqu'elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'État requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Quant à l'autorité requérante, elle ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal
fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262- 263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., n. 581). 5.2 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide du 22 novembre 2016 et de l’ordonnance de clôture du 26 juillet 2021 qu’entre 2007 et 2010, l’administrateur de la société B. Srl, sur instigation du recourant, aurait enregistré dans les livres comptables de la société des factures émises sur la base de contrats conclus avec la société complice D. Srl pour des opérations fictives (acquisition de services de consultance, de publicité, acquisition de quatre immeubles à des prix surévalués), à hauteur de RON 64'176'108,40 (EUR 14,43 millions), auxquels s’ajoutait la TVA. De la sorte, environ EUR 1,39 millions (RON 6'182’417,34) d’impôt sur le revenu dû par la société B. Srl n’auraient pas été perçus par l’Etat et auraient été dissimulés au moyen d’un circuit financier; dite société aurait également obtenu, entre juillet 2008 et juin 2010, le remboursement de RON 17'045'300,60 de TVA, engendrant également un dommage de RON 12'193'460,60 (EUR 2,74 millions) pour l’Etat (après restitution par la société de RON 4'851'840 sur le montant précité, suite à un contrôle fiscal). Ces faits sont susceptibles de constituer, selon le droit roumain, des infractions d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent de celle-ci, ainsi que d’acte du contribuable de déterminer de mauvaise foi les impôts, les taxes ou les contributions afin
d’obtenir illégalement des sommes d’argent à titre de remboursements du budget général consolidé. L’administrateur de la société D. Srl a été condamné pour cette dernière infraction (v. supra Faits, let. A et act. 1.5; dossier MP-FR, pièces n. 1002 ss). 5.3 5.3.1 À teneur de l’art. 2 let. a CEEJ, applicable à défaut de ratification par la Suisse du premier Protocole additionnel à la CEEJ du 17 mars 1978 (qui étend la coopération à l’entraide judiciaire en matière fiscale et interdit aux parties contractantes de se prévaloir de la faculté de refuser l’entraide en cas d’infractions fiscales, les assimilant à des infractions ordinaires), l’entraide judiciaire fiscale peut être refusée si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise comme des infractions fiscales (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.29 du 16 juin 2021 consid. 4.1.1 et réf. citée). Selon l’art. 3 al. 3 let. a EIMP, l’entraide judiciaire doit être accordée, au sens des art. 63 ss EIMP, si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale. Cette disposition couvre tant la fiscalité directe qu’indirecte. L’escroquerie en matière fiscale, au sens de l’EIMP, est définie à l’art. 24 al. 1 OEIMP, qui renvoie à l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0). Il y a escroquerie en matière fiscale lorsque le contribuable a trompé astucieusement l’autorité fiscale pour lui soustraire un montant important (soit égal ou supérieur à CHF 15’000.--; ATF 139 II 404 consid. 9.4) représentant une contribution, en lui donnant des indications fausses, falsifiées ou inexactes sur le fond. Une tromperie astucieuse des autorités fiscales ne présuppose cependant pas forcément que des documents aient été falsifiés; d’autres moyens de tromperie sont imaginables. Mais en règle générale, l’auteur y emploie des manœuvres particulières, des artifices ou des constructions mensongères (FF 2014 585, p. 605 et ATF 125 II 250 consid. 3a et 3b). L’escroquerie fiscale au sens de l’EIMP est plus large que la fraude fiscale des art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) ou 59 de la loi fédérale 14 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; 642.14), puisque qu’elle n’exige pas l’usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu (v. ATF 125 II 250 consid. 3a). Il convient de s’en tenir à la définition de l’escroquerie selon l’art. 146 CP et à la jurisprudence qui s’y rapporte (ATF 115 Ib 68 consid. 3 p. 71-76; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du 20 février 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Il y a ainsi escroquerie à l’impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manœuvres frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. La remise à l’autorité fiscale de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de documents. L’escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l’entraide judiciaire,
est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres inexacts ou incomplets au sens de l’art. 110 al. 4 CP (ATF 125 II 250 consid. 3c p. 253). Lorsqu’une demande est présentée pour la poursuite d’une escroquerie fiscale, la Suisse en tant qu’Etat requis déroge à la règle selon laquelle l’autorité d’exécution n’a pas à se déterminer sur la réalité des faits. Sans avoir à apporter des preuves de la culpabilité de la personne poursuivie, l’Etat requérant doit exposer des soupçons suffisants qu’une escroquerie fiscale a été commise. Ces exigences particulières ont pour but d’écarter le risque que soient éludées les normes excluant l’entraide en matière fiscale et de politique monétaire, commerciale ou économique selon l’art. 3 al. 3 EIMP (ATF 125 II 250 consid. 5b et réf. citées; TPF 2008 128 consid. 5.5). Ceci vaut seulement pour la fiscalité directe, dans la mesure où, s’agissant de fiscalité indirecte, l’Accord anti-fraude (v. supra consid. 1.1), qui vise à étendre l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en matière pénale (v. art. 1 AAF), prévoit expressément son application dans le cadre de la violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA; art. 2 al. 1 let. a AAF), sans distinction entre soustraction et escroquerie fiscale (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.257 du 22 décembre 2015 consid. 3.1 et réf. citées). 5.3.2 Selon l’art. 305 bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sont considérés comme des délits fiscaux qualifiés au sens de l’art. 305 bis ch. 1 bis
CP les infractions aux art. 186 LIFD et 59 LHID, lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de CHF 300'000. À teneur de l’art. 186 LIFD (usage de faux) celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt au sens des art. 175 à 177 (soustraction d’impôt consommée, par tentative et/ou en cas d’instigation, de complicité ou de participation), fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l’autorité fiscale. 5.4 5.4.1 En l’espèce, s’agissant de l’impôt sur le revenu non perçu (impôt direct), les faits reprochés constituent des soupçons suffisants de réalisation des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie fiscale (art. 14 al. 2 DPA). Des factures incorporées à la comptabilité pour justifier d’une prestation constituent des titres, au sens de l’art. 110 al. 4 CP. Emises pour des
opérations fictives, lesdites factures et, de fait, la comptabilité sont susceptibles de constituer des titres faux (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1 et arrêts cités). La remise à l’autorité fiscale de ces faux titres comptables en vue de la détermination de l’impôt réalise les infractions précitées, en tant qu’elle permet une taxation injustement favorable. Le montant d’EUR 1,39 millions potentiellement soustrait à l’autorité fiscale par la tromperie astucieuse reprochée commise entre 2007 et 2010 est important, selon la jurisprudence précitée, dès lors qu’il dépasse largement CHF 15'000.-- (v. supra consid. 5.3.1). 5.4.2 La dissimulation de ces EUR 1,39 millions – d’impôt non perçu – au moyen d’un circuit financier réalise en outre les éléments constitutifs du blanchiment d’argent de délits fiscaux qualifiés, au sens des art. 305 bis ch. 1 et 1 bis CP, cum 186 LIFD précités, l’usage de faux titres comptables pour tromper l’autorité fiscale ayant en l’espèce servi à la soustraction de montants supérieurs à CHF 300'000 par période fiscale, entre 2007 et 2010. À ce titre, l’argument du recourant selon lequel l’art. 305 bis al. 1 bis CP s’appliquerait au blanchiment d’argent issu des délits fiscaux qualifiés commis à compter du 1 er janvier 2016 tombe à faux, la condition de la double incrimination s'examinant selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération (v. supra consid. 5.1 in fine). 5.4.3 Au surplus, l’Accord anti-fraude trouve application en l’espèce, en matière de TVA. Tels que décrits, ces faits réalisent également prima facie les éléments constitutifs des infractions au Titre 6 (art. 96 ss) de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20). 5.5 Il ressort également de la demande d’entraide du 22 novembre 2016 et de l’ordonnance de clôture du 26 juillet 2021 que la société B. Srl aurait subi un préjudice à hauteur de RON 63'687'208,40, correspondant aux montants versés par l’administrateur de la société à la société D. Srl sur la base des factures émises pour les opérations fictives (après déduction de la valeur réelle des quatre terrains surévalués, soit RON 64'176'108.40 moins RON 488’900), entre 2007 et 2010, somme ensuite dissimulée. En outre, en 2011, E. a vendu trois terrains à la société B. Srl, au prix de RON 25'961'040 (EUR 6,3 millions), montant initialement versé, par ordre de l’administrateur de ladite société, en juin 2011, sur un compte du recourant près la banque F. De ce compte, E. a converti puis versé quelques EUR 6 millions sur son compte à la banque G. Les terrains en question vaudraient en réalité RON 2'262'000, soit EUR 549'000. Le préjudice subi par la société B. Srl s’élèverait ainsi à RON 23'699'040 (soit environ EUR 5,7 millions). Ces faits sont susceptibles de constituer, selon le droit roumain, des infractions de détournement de fonds et de blanchiment d’argent (v. supra Faits let. A et act. 1.5; dossier MP-FR, pièces n. 1002 ss, en particulier 1048).
5.6 5.6.1 À teneur de l’art. 146 CP (escroquerie), celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 5.6.2 Selon l’art. 158 ch. 1 CP (gestion déloyale) celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un à cinq ans si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. 5.7 5.7.1 Les actes de détournements de fonds commis entre 2007 et 2010 au détriment de la société B. Srl réalisent, prima facie, les éléments constitutifs de plusieurs infractions, selon le droit suisse: celle d’escroquerie (art. 146 CP), l’astuce résidant dans l’usage de faux titres (ATF 129 IV 53 consid. 3; v. ég. 133 IV 305 consid. 4.5 et 4.6), ou de gestion déloyale aggravée (art. 158 CP), du fait des agissements de l’administrateur de la société, tenu de gérer les intérêts de celle-ci. Il en va de même des actes reprochés commis en 2011, lesquels réalisent, prima facie, les éléments constitutifs de l’infraction de gestion déloyale aggravée. S’agissant de cette dernière infraction, l’existence ou non d’une plainte de la société dans l’Etat requérant, en tant qu’il en va d’une condition de répression, n’a pas à être prise en considération dans l’examen de la double punissabilité; l’Etat requérant n’a pas non plus à fournir la preuve – documentaire – des faits décrits dans la demande (v. supra consid. 5.1). 5.7.2 En tant que propriétaire présumé de la société, soupçonné d’avoir instigué son administrateur à agir, le recourant est susceptible d’avoir retiré un bénéfice des infractions commises. Tel semble le cas s’agissant des avoirs relatifs à la vente des trois terrains, en 2011, la quasi-totalité de la somme parvenue sur le compte de E. près la banque G. ayant, peu de temps après, fait l’objet d’un versement sur un compte du recourant auprès du même établissement (dossier du MP-FR, pièces n. 30046 et 30026). Un tel versement est susceptible d’être constitutif d’entrave à l’identification de la provenance des valeurs patrimoniales résultant de cette infraction, au sens de l’art. 305 bis CP. Il en va de même de la somme de RON 63'687'208,40,
produit des infractions commises entre 2007 et 2010, en tant qu’elle a été dissimulée. 5.8 Partant, la condition abstraite de la double incrimination est manifestement réalisée. Le grief doit être rejeté.
d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 723 et s.). 6.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 6.1.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2). 6.2 Concernant, tout d’abord, les infractions reprochées entre 2007 et 2010, la transmission de la documentation bancaire à compter de 2007 apparaît raisonnable et proportionnée, sous l’angle de l’utilité potentielle. Propriétaire présumé de la société, soupçonné d’avoir instigué son administrateur à agir, le recourant est susceptible d’avoir retiré un bénéfice des infractions décrites, lequel pourrait avoir été versé sur un/plusieurs de ses comptes bancaires près la banque G., ce dernier ayant été, à cette époque, domicilié dans le canton de Fribourg, canton dont il est également originaire (dossier MP-FR, pièce n. 30001 ss). Comme pour les actes datant de 2011 (v. supra consid.
5.7.2 et infra consid. 6.3), le produit des infractions reprochées a ainsi pu être subséquemment versé sur un ou des comptes bancaires du recourant auprès de cet établissement. 6.3 Il en va de même s’agissant infractions reprochées en 2011 (gestion déloyale aggravée et blanchiment d’argent en découlant) et de la transmission de la documentation bancaire à compter de cette date, ainsi que cela a été vu précédemment, la quasi-totalité de la somme parvenue sur le compte de E. près la banque G. ayant, peu de temps après, fait l’objet d’un versement sur un compte au nom de recourant auprès du même établissement (v. supra consid. 5.7.2). 6.4 Il n’appartient ni à l’autorité d’exécution, ni à l’autorité de recours de se substituer à l’autorité requérante dans l’appréciation de leur utilité effective pour l’enquête étrangère. Partant, il existe un lien de connexité suffisant entre les informations à transmettre et l’état de fait de l’enquête pénale roumaine qui justifie la transmission des données saisies, sachant que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (v. supra consid. 6.1). Ce dernier grief doit également être écarté.
Le recourant, se prévaut, enfin, d’une violation du principe de la spécialité, en raison du défaut, dans l’ordonnance attaquée, de mention dudit principe et du fait que les informations communiquées sont soumises au respect de celui-ci (act. 1, ch. V. 3). Le grief du recourant tombe à faux, dès lors qu’il n’existe aucune obligation légale, pour l’autorité d’exécution, de faire mention de la réserve de la spécialité suisse dans sa décision de clôture. Ce d’autant moins que cette décision ne doit pas être notifiée à l’Etat requérant. Selon la pratique, il incombe à l’autorité d’exécution de rappeler à l’Etat requérant ce principe (v. art. 34 OEIMP), lors de l’exécution de l’entraide. Il n’y a en outre pas lieu de douter que celui-ci respectera le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.70 du 3 septembre 2019 consid. 6.2 et réf. citées).
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie
(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 5'000.--, montant couvert par l’avance de frais déjà versée et mis à la charge du recourant qui succombe.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 14 décembre 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).