Arrêt du 22 décembre 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A. SA, représentée par Mes Gian Andri Töndury et Nadine Scherrer, avocats, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République tchèque
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 02 0.8 7
Faits:
A. Le 22 janvier 2019, le Procureur près du Ministère public de Prague a formé une commission rogatoire internationale, adressée aux autorités suisses (pièces MP-GE, onglet A).
L’autorité requérante mène une enquête contre B. Entre fin 1999 et le 16 février 2004, celui-ci aurait en effet occupé un poste de direction au sein de C. AS, société qu’il détiendrait indirectement via diverses sociétés étrangères (dont notamment des sociétés du groupe D. PLC). Par la suite, entre les 19 février 2004 et le 15 septembre 2011, B. aurait travaillé au sein de la société E. AS et occupé le poste de président du conseil d’administration et de directeur général. Dans ce contexte, il est soupçonné d’avoir, entre le 24 mars 2004 et le 15 septembre 2011, exercé une influence sur l’attribution d’un contrat par E. AS en faveur de C. AS et obtenu de la sorte, à son profit ou au profit d’un tiers, un avantage illicite d’au moins CZK 5 millions (env. CHF 221'500.--).
Selon les autorités tchèques, l’actionnaire de C. AS était, en décembre 2002, F. AG (à Zoug) – détenue à 100% par D. PLC, Londres –; en février 2004, ce fut G. PLC (à Londres), puis, en février 2007, H. BV. Les autorités tchèques indiquent que l’acquisition de C. AS par F. AG en 2002 a été réalisée par le biais de différents contrats conclus entre D. PLC, I. LTD devenue ensuite J. Limited) et K. Ltd. Cette dernière serait détenue à 100% par le Trust L., dont l’un des ayants droit économiques serait B. et le trustee M. SA à Genève, représentée par N. Depuis le 20 octobre 2005, B. serait également l’un des actionnaires de I. Ltd. Elles spécifient donc que leur objectif est de contrôler et de documenter si B., a eu, pendant la période incriminée une quelconque participation dans C. AS par le biais de personnes étrangères et s’il a retiré un avantage financier de la favorisation de C. AS en en retirant de l’argent qu’il aurait fait virer sur les comptes desdites sociétés étrangères. Dans le cadre de son enquête, l’autorité requérante s’intéresse également à la relation entre ces différentes entités. Elle a ainsi notamment demandé diverses informations relatives à A. SA (ci- après: la recourante), société sise à Genève (act. 1.22).
B. Le 3 avril 2019, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a transmis la demande au Ministère public genevois (ci-après: MP-GE) pour exécution (pièces MP-GE, onglet A).
Le 6 mai 2019, le MP-GE est entré en matière (pièces MP-GE, onglet A). Le même jour, il a requis de A. SA la saisie probatoire et la remise en copie de
la documentation se rapportant à toute relation contractuelle, de sociétariat ou de toute autre nature que ce soit, avec les sociétés K. Ltd, H. BV, O. Ltd., P. Ltd., Trust L., I. Ltd, Q. PLC (pièces MP-GE, onglet B, B2, ordonnance d’exécution).
Le 14 octobre 2019, le MP-GE a adressé une ordonnance d’exécution complémentaire à A. SA en vue de l’audition en qualité de témoin de la ou des personnes autorisées à la représenter afin de clarifier ses relations avec les sociétés précitées, de la correspondance et de la documentation liée au Trust L. ainsi qu’à N. (pièces MP-GE, onglet B, B2, ordonnance du 14 octobre 2019).
Le 15 janvier 2020, par l’intermédiaire de son conseil Me Gian Andri Töndury (ci-après: Me Töndury), A. SA s’est opposée à la transmission simplifiée de la documentation que le MP-GE envisageait de remettre à l’autorité requérante (pièces MP-GE, onglet B, B2, courrier du 15 janvier 2020 de Me Töndury).
C. Le 17 février 2020, le MP-GE a envoyé un courrier à Me Töndury dans lequel il l’informait, d’une part, lui remettre en annexe une ordonnance de clôture partielle aux termes de laquelle il ordonnait la transmission à l’autorité requérante des pièces suivantes: « le courrier de Me Töndury du 16 mai 2019; la clé UBS [recte USB] annexée au courrier de Me Töndury du 16 mai 2019; le courrier de Me Töndury du 16 mai 2019 contenant le mot de passe [relatif] à la clé USB susmentionnée; le courrier de Me Töndury du 8 novembre 2019 dont le point 4 sera caviardé; les pièces 1 et 2 annexées au courrier de Me Töndury du 8 novembre 2019 », le tout sous réserve du principe de la spécialité. Il lui précisait, d’autre part, qu’au-delà de la demande d’entraide caviardée qui lui avait déjà été remise, le dossier n’était pas consultable par A. SA, cette dernière n’étant pas titulaire ou ayant-droit des documents concernés (act. 1.3).
D. Par acte du 18 mars 2020, A. SA recourt contre ce prononcé devant la Cour des plaintes (act. 1). Elle conclut: «1. Es sei die Schlussverfügung des Ministère public de la République et Canton Genève vom 17. Februar 2020 (CP/136/2019) sowie die ihr vorangegangenen Eintretens- und Vollzugsverfügungen vom 6. Mai 2019 samt Ergänzung vom 14. Oktober 2019 und 3. Dezember 2019 vollumfänglich aufzuheben und in der Sache keine Rechtshilfe zu gewähren. Die vom Ministère public de la République et Canton de Genève erhobenen Unterlagen und die im Rechtshilfeverfahren ergangene Korrespondenz seien,
ohne Kopien anzufertigen, der Beschwerdeführerin über deren Rechtsvertreter zurückzugeben.
Bilden Fiskaldelikte Gegenstand der Untersuchung Az. TT./2011? Weshalb wird im Rechtshilfegesuch die «Abteilung Steuern» erwähnt?
Worin besteht die unrechtmassige Verwendung der Vermögenswerte, welche Fürsorgepflicht wurde dabei verletzt und wer wurde durch wen am Vermögen geschädigt? Worin manifestiert sich ein vorsätzliches Verhalten?
Wie ist es dazu gekommen, dass vorliegend ein Rechtshilfegesuch gestellt wird, welches auf das tschechische Verfahren Az. TT./2011 verweist, wobei ein tschechisches Strafverfahren mit identischer Verfahrensnummer bereits geführt und im Jahr 2012 rechtskräftig eingestellt wurde?
Sind die vorgeworfenen Tathandlungen nach tschechischem Recht bereits verjährt? b. von der ersuchenden tschechischen Behörde die ausdrückliche Bestätigung einzuholen, dass
keine Untersuchung wegen eines Fiskaldeliktes im Raum steht,
das Prinzip «ne bis in idem» im ersuchenden Staat nicht verletzt wird,
die im genannten Rechtshilfeersuchen erwähnten Tatbestände nach tschechischem Recht noch nicht verjährt sind, sowie
das SpeziaIitätsprinzip eingehalten wird.
5 -
c. Zudem sei der Beschwerdeführerin Gelegenheit zu geben, zu jedem einzelnen und zur Herausgabe beabsichtigten Dokument oder Information Stellung zu nehmen (Triage). 3. Subeventualiter d.h. falls die angerufene Instanz wider Erwarten aufgrund der Schlussverfügung des Ministère public de la République et Canton de Genève vom 17. Februar 2020 (CP/136/2019) Rechtshilfe gewährt, seien Iediglich folgende Dokumente zu übermitteln:
E. Dans sa réponse du 6 avril 2020, l’OFJ renonce à déposer des observations et se rallie à la décision querellée (act. 7).
Le 20 avril 2020, le MP-GE conclut pour sa part au rejet du recours (act. 8).
Dans sa réplique du 2 juin 2020, la recourante persiste intégralement dans ses conclusions (act. 12).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 L'entraide judiciaire entre la République tchèque et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et ses protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) trouvent également application en l'espèce. Peut également s'appliquer, en l'occurrence et dans la mesure où elle est directement applicable, la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois
applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP). 1.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens de l'art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte et en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire (art. 9a let. b OEIMP). 1.4 En l’occurrence, les documents à transmettre ont été saisis chez la recourante. Elle dispose donc incontestablement de la qualité pour recourir. 1.5 Les autres conditions de recevabilité étant réalisées, il convient d’entrer en matière.
procès-verbal y relatif, mais relève qu’elle n’a pu y avoir accès (act. 1 n os 51 à 58). Enfin, la recourante se plaint du fait qu’elle n’aurait pu participer au tri des pièces à transmettre, respectivement que l’autorité d’exécution ne lui a pas expressément indiqué quelles pouvaient être les conséquences d’une absence de prise de position de sa part à ce propos (act. 1 n o 81). Le MP-GE conteste cette argumentation; il estime que le droit de la recourante à consulter le dossier a été entièrement respecté. 2.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L’autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d’en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d’entraide judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b EIMP ainsi que par les art. 26 et 27 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicables par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à celui qui a qualité pour recourir de consulter le dossier de la procédure, à moins que des intérêts ne s’y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets (art. 80b al. 2 et 3 EIMP). 2.2 Le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces décisives pour l’issue de la cause; a contrario, la consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a). Ces dispositions permettent à l’ayant droit, à moins que certains intérêts ne s’y opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la procédure, la demande d’entraide et les pièces annexées. Etant précisé que la consultation ne s’étend qu’aux pièces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3) et conformément à l’art. 80b al. 1 EIMP a contrario, aux pièces fournies par l’autorité requérante.
2.3 Par ailleurs, l’art 14 al. 1 CEEJ indique que les demandes d’entraide devront contenir le nom de l’autorité dont émane la demande; l’objet et le motif de la demande; dans la mesure du possible l’identité et la nationalité de la personne en cause, et le nom et l’adresse du destinataire s’il y a lieu. 2.3.1 Dans sa réponse, le MP-GE précise avoir indiqué à la recourante le 3 décembre 2019 quels étaient les documents dont il envisageait la transmission. Le 15 janvier 2020, la recourante s’est opposée à une transmission simplifiée de cette documentation (act. 1.20). Le 22 janvier suivant, elle a demandé une copie de tout le dossier, en particulier la demande d’entraide et la correspondance échangée avec la République tchèque (act. 1.21). Le MP-GE lui a alors adressé une copie de la demande d’entraide tchèque ainsi que de ses annexes. La commission rogatoire était partiellement caviardée en tant qu’elle visait des actes d’enquêtes ne faisant pas l’objet de l’ordonnance d’exécution du 6 mai 2019 et de son complément du 14 octobre 2019. Le 17 février 2020, suite à la demande du conseil de la recourante, l’autorité d’exécution lui a remis une copie du courrier de l’OFJ du 3 avril 2019 (v. supra let. B). Elle lui a par ailleurs précisé que le reste du dossier ne lui était pas consultable dans la mesure où elle n’était pas titulaire ou ayant droit des documents concernés. 2.3.2 N’en déplaise à la recourante, il ressort des éléments qui précèdent qu’elle a eu accès en l’espèce à toutes les pièces décisives la concernant que le MP-GE a prises en considération pour fonder la décision querellée. Elle a en effet obtenu la décision d’entrée en matière du 6 mai 2019, l’ordonnance d’exécution du 6 mai 2019 et son complément du 14 octobre 2019. Elle a par ailleurs eu accès à la demande d’entraide et à ses annexes, ainsi qu’au courrier par lequel l’OFJ a désigné le MP-GE comme autorité d’exécution. Enfin, les pièces que le MP-GE envisageait de transmettre lui ont été remises par la recourante elle-même. Par conséquent, les documents en question ont permis à la recourante de s’assurer que les mesures prises n’ont pas été au-delà de ce que l’autorité étrangère a réclamé (v. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5 e éd. 2019, n o 479). Par ailleurs, s’il s’avère que la demande d’entraide est parvenue à la recourante après qu’elle se soit déterminée sur la transmission simplifiée, il convient de rappeler que si l’ayant droit omet de réclamer l’accès au dossier ou tarde à le faire, il est forclos sur ce point (ZIMMERMANN, ibidem). Or, la recourante a requis l’accès au dossier uniquement après s’être déterminée sur la possibilité d’une transmission spontanée et ce, alors que le délai qui lui a été donné pour ce faire a été prolongé à sa demande (act. 1.20). 2.3.3 Dans ce contexte, la recourante fait certes valoir qu’elle n’a pas eu accès à certains passages caviardés de la demande d’entraide. Dans la mesure toutefois où ceux-ci visent des faits ou des tiers sans rapport avec la
recourante, cette dernière n’a pas le droit d’y avoir accès (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.335 du 18 janvier 2018; ZIMMERMANN, op. cit., n os 477 et 479). L’autorité d’exécution qui l’en a dûment informée a ainsi valablement motivé sa décision quant à cette restriction d’accès au dossier. On ne saurait donc y voir de manquement de sa part. 2.3.4 La recourante se plaint également à cet égard de ne pas avoir reçu l’inventaire des pièces de la cause. Selon elle, cela lui aurait permis de s’assurer que l’autorité d’exécution lui a effectivement donné l’accès à tous les éléments déterminants du dossier. Il reste que puisque la recourante a eu accès aux éléments pertinents sur la base desquels le MP-GE a pris sa décision (supra consid. 2.3.2), elle ne peut prétendre obtenir l’inventaire dont elle réclame la production. Ce grief est par conséquent inopérant. 2.3.5 Partant, le grief de la violation du droit d‘être entendu de la recourante sur ce point est rejeté. 2.4 2.4.1 La recourante relève ensuite sous ce chapitre que la demande d’entraide évoque dans son préambule l’art. 67a EIMP. Elle en conclut qu’il y a vraisemblablement eu en l’espèce une transmission spontanée d’informations, ce qui devrait légalement faire l’objet d’un procès-verbal. Elle se plaint du fait qu’en n’ayant pas eu accès à l’intégralité du dossier, l’accès audit procès-verbal lui a été refusé. Le MP-GE ne s’exprime pas à ce sujet. Il retient simplement que le droit d’être entendu de la recourante a été pleinement respecté. 2.4.2 Il est en l’occurrence incontestable que la demande d’entraide fait référence à l’art. 67a EIMP. Cependant, rien d’autre au dossier ne permet de conclure que les autorités suisses auraient de quelque manière que ce soit fait parvenir spontanément des informations en lien avec la recourante aux autorités requérantes. Outre l’évocation toute générale de l’art. 67a EIMP, la demande d’entraide elle-même ne fait aucune mention d’un tel transfert spontané d’informations. La recourante ne le démontre pas non plus. A ce titre, les griefs qu’elle élève doivent être tenus pour des supputations. Cela ne suffit pas pour constater une atteinte à son droit d’être entendue. Cet argument est donc écarté. 2.4.3 Sous l’angle du droit d’être entendu, la recourante retient également qu’elle n’a pas pu valablement participer au tri des pièces à transmettre. Selon elle, l’invitation qui lui a été faite de se déterminer sur la possibilité d’une transmission simplifiée ne suffit pas pour pouvoir considérer qu’elle a été invitée à participer au tri ce d’autant que cette missive ne mentionnait pas les conséquences que pouvait avoir un silence de sa part. Selon elle, ce
serait contraire à l’art. 23 PA (« conséquence de l’inobservation d’un délai »). Le MP-GE souligne quant à lui que le 3 décembre 2019, la recourante a été informée des pièces qu’il envisageait de transmettre à l’autorité requérante et qu’elle disposait d’un délai de 10 jours pour lui indiquer si elle était d’accord quant à leur remise simplifiée ou non. Il considère donc que la recourante s’est vue valablement offrir la possibilité de s’exprimer et de participer au tri des pièces. 2.4.4 De jurisprudence constante, une fois les mesures d’exécution accomplies, l’autorité d’exécution procède au tri des pièces à remettre à l’autorité étrangère (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Elle ne saurait se défausser sur l’État requérant en lui remettant toutes les pièces en vrac et sans examen préalable de leur pertinence dans la procédure étrangère (ATF 130 II 14 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60 du 28 juin 2013 consid. 2.2). Dès lors, après la saisie des documents qu’elle juge utiles pour l’exécution de la demande, l’autorité requise procède à un premier tri et inventorie les pièces qu’elle entend transmettre. Par la suite, elle adresse à l’ayant droit un avis de prochaine clôture tout en lui impartissant un délai suffisant pour qu’il puisse, avant le prononcé de la décision de clôture, exercer son droit d’être entendu en procédant, d’une part, au tri des pièces et, d’autre part, en faisant valoir – pièce par pièce – les arguments en raison desquels il s’oppose à la transmission (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 2.2; RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 consid. 3.3; LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n° 394 et réf. citées). Conformément au principe de la bonne foi, le détenteur est tenu de coopérer avec l’autorité d’exécution afin de prévenir le risque de violation du principe de la proportionnalité. Puisqu’il connaît mieux que quiconque le contenu des documents saisis, il lui incombe d’indiquer à l’autorité d’exécution les pièces qu’il n’y aurait pas lieu de transmettre ainsi que les motifs précis qui commanderaient d’agir de la sorte. L’obligation de coopérer avec l’autorité d’exécution s’impose au détenteur dès le stade de l’exécution de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 1A.229/2003 du 20 novembre 2003 consid. 3.4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n o 724). L’autorité impartit un délai au détenteur pour faire valoir les arguments s’opposant selon lui à la transmission. Si l’autorité d’exécution omet de fixer un tel délai, le détenteur doit réagir spontanément (ZIMMERMANN, op. cit., n o 725). Une éventuelle violation du droit d’être entendu est réparable dans la procédure de recours (ZIMMERMANN, ibidem). 2.4.5 La recourante ne peut être suivie. En effet, in casu, début décembre 2019, elle a été informée par le MP-GE des documents qu’il entendait
communiquer à l’autorité requérante et s’est vue fixer un délai de 10 jours pour préciser si elle acceptait une remise simplifiée (act. 1.7). Dans le délai prolongé pour ce faire, la recourante a uniquement indiqué au MP-GE, le 15 janvier 2020, qu’elle n’y consentait pas (act. 1.20). Elle n’a par conséquent pas fait valoir, pièce par pièce, les arguments s’opposant à leur transmission. Certes, le courrier du 3 décembre 2019 ne contenait pas spécifiquement une telle invitation et ne comportait pas non plus la mention des conséquences que la recourante encourrait si elle ne se prononçait pas à ce propos. De pratique constante cependant, une telle invitation est suffisante pour que le détenteur puisse indiquer, pièce par pièce, en quoi il s’oppose à leur transmission que ce soit par voie simplifiée (art. 80c EIMP) ou non (v. ATF 130 II 14 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.99 du 20 janvier 2010 consid. 2.1 et 2.2). La recourante pourvue d’un défenseur ne pouvait l’ignorer. Elle ne saurait faire grief aujourd’hui à l’autorité d’exécution du fait qu’elle a négligé dans son courrier du 15 janvier 2020 de spécifier pour chaque document en quoi elle refusait sa transmission. En outre, au vu de ce qui précède (supra consid. 2.4.4 in fine), il lui aurait appartenu d’interpeller spontanément l’autorité d’exécution si elle considérait ne pas avoir eu la possibilité de se déterminer en détail. Elle ne l’a pas fait ce qui rend son grief inopérant. 2.4.6 Quoi qu’il en soit, même en voulant admettre ici l’hypothèse d’une violation du droit d’être entendu – ce qui, en l’espèce est à écarter –, la possibilité pour la recourante de s’exprimer devant la Cour de céans permettrait de réparer une telle violation. En effet, une violation du droit d’être entendu commise par l’autorité d’exécution est en principe guérissable dans le cadre de la procédure de recours auprès de la Cour de céans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 consid. 2.3). Par ailleurs, l’opportunité a été donnée à la recourante de répliquer (act. 1.12) et ainsi de se déterminer sur les réponses et les arguments du MP-GE et de l’OFJ, respectivement d’exposer pièce par pièce pour quelles raisons celles à transmettre devraient ne pas l’être. C’est d’ailleurs ce qu’elle a fait dans sa réplique (act. 1.12 p. 10 ss). Par conséquent, une éventuelle violation de son droit d’être entendue aurait été guérie dans la présente procédure de recours. 2.5 Force est dès lors de constater que le droit d’être entendu de la recourante a été intégralement respecté. Ce grief doit ainsi être pleinement rejeté.
3.1 La recourante se prévaut également d’une violation du principe de la proportionnalité. Elle retient en effet que le MP-GE est allé au-delà de ce que demandait l’autorité requérante et ce sous trois aspects. D’abord, selon elle,
dans la demande d’entraide, seuls sont requis des renseignements en lien avec son activité commerciale. En saisissant et transmettant les documents y relatifs, le MP-GE fournirait à l’autorité requérante plus que ce qu’elle a sollicité. En outre, la demande requiert des éclaircissements à partir de 2004 alors que certains documents que le MP-GE envisage de transmettre sont antérieurs, ce qui selon la recourante équivaudrait à un échange spontané d’informations au sens de l’art. 67a EIMP. Enfin, elle estime que le MP-GE n’a pas trié les documents à remettre, mais au contraire entend procéder à une remise en vrac des informations recueillies, incluant des documents couverts par le secret d’avocat, respectivement par le secret d’affaire. Le MP-GE relève en substance que les documents concernés sont en lien avec des entités manifestement visées par la demande d’entraide et que cette dernière ne spécifie d’ailleurs pas de durée dans le temps. Il ne s’exprime cependant pas plus précisément sur la question des documents qui seraient couverts par un secret. 3.2 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de l’«utilité potentielle» joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723). Le principe de la proportionnalité interdit certes à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus que ce qu'il a demandé. Cela n'empêche toutefois pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d'éviter aussi d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010
consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des éléments de preuve à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723 s.). 3.3 En l’espèce, s‘il est vrai que la demande d’entraide requiert des informations, force est de constater que les documents que le MP-GE entend transmettre à l’autorité requérante sont susceptibles de lui fournir les explications sollicitées. En effet, l’autorité requérante a demandé des éclaircissements concernant l’existence de rapports contractuels entre la recourante et diverses entités et, le cas échéant, qui exactement a fourni des services et à qui ont été transférés les résultats de cette activité (act. 1.22). Or, les documents concernés répondent précisément à ces questions dans la mesure où ils font mention des différentes entités évoquées dans la demande d’entraide (supra let. A) ainsi que de leurs liens entre elles et notamment avec la recourante (act. 1.9 et 1.10). Force est donc de constater que ces pièces sont en rapport direct avec les faits qui intéressent l’autorité requérante. Le fait que la transmission envisagée vise des documents et non seulement des informations telles que sollicitées permettra d’éviter qu’une nouvelle demande d’entraide ne soit ultérieurement présentée dès réception des renseignements expressément demandés. La documentation à transmettre contient notamment un courrier de Me Töndury qui répond aux interrogations formulées par l’autorité requérante. Pour étayer ses explications ce dernier y a annexé plusieurs documents. Dès lors, ces derniers contiennent indiscutablement des indications pouvant intéresser la République tchèque puisqu’ils servent directement à répondre à ses questions. Certes, la remise de documents, est une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP. Elle ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs d'une infraction réprimée en droit suisse. In casu cependant, cette condition est réalisée (voir infra consid. 9). Il faut en outre rappeler que peuvent être transmis des documents qui ne sont pas requis dans la demande d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.179/2000 du
5 juillet 2001 consid. 2a). Cette façon de faire ne heurte donc pas le principe de la proportionnalité et, n’en déplaise à la recourante, ne saurait en aucun cas constituer une transmission spontanée d’information. Ce grief, mal fondé, est donc écarté. 3.4 Ensuite, si, ainsi que le relève la recourante, la demande d’entraide ne précise pas sur quelle période doivent porter les documents concernés, il ressort cependant de l’exposé des faits de la commission rogatoire que ceux reprochés à B. se sont déroulés entre le 24 mars 2004 et le 15 septembre 2011 (act. 1.22 p. 1). En outre, la République tchèque demande, d’une part, quelles étaient les relations contractuelles de la recourante avec les différentes sociétés susmentionnées (supra let. A) ainsi que, d’autre part, quelle était la structure de détention de ces sociétés et ce, à partir de 2002. De plus, selon la demande d’entraide, B. semble avoir été actif au sein de C. AS depuis fin 1999 (act. 1.22 p. 1). Dès lors, c’est à tort que la recourante soutient que les informations antérieures à 2004 ne sauraient intéresser l’autorité requérante. Elle oublie ce faisant que sous l'angle de l'utilité potentielle, l'autorité doit pouvoir investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués. Cet argument est par conséquent inopérant. 3.5 Enfin, sous l’angle de la proportionnalité, la recourante ne peut être suivie non plus lorsqu’elle se plaint d’une remise des documents en vrac par le MP-GE. Non seulement, il résulte des développements qui précèdent que ce dernier a, d’une part, permis à la recourante de se déterminer sur les pièces à remettre à l’Etat requérant (supra consid. 2.4.5) et, d’autre part, évalué quelles étaient les pièces propres à servir l’enquête étrangère. De plus, il ressort de la décision entreprise elle-même qu’à tout le moins une pièce sera remise partiellement caviardée (act. 1.3 p. 1 et 3). Cela implique de facto que l’autorité d’exécution a dûment procédé à une évaluation quant au choix des éléments à transmettre, et ce, dans quelle ampleur. 3.6 Plus spécifiquement, la recourante retient toutefois sous ce chapitre que certains documents sont couverts par le secret d’avocat et auraient dû être retirés d’office du dossier par le MP-GE (act. 12 p. 10). 3.6.1 La recourante se réfère en premier lieu à une note d’honoraire d’un avocat. 3.6.1.1 En vertu de l’art. 9 EIMP, lors de l’exécution d’une demande d’entraide, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248 CPP s’appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. L’art. 248 al. 1 CPP (« mise sous scellés ») se réfère à l’art. 264 CPP
(« restrictions » au séquestre; ATF 140 IV 28 consid. 2 p. 30 s.). En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes titulaires non pas de simples secrets d’affaires, mais d’un secret professionnel qualifié au sens de l’art. 321 CP (v. ég. art. 171 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_108/2020, 1B_110/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.3). En l'espèce, n'étant pas avocat, la recourante ne peut se prévaloir du secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. Elle peut toutefois invoquer l'art. 264 al. 1 CPP (voir NATER ZINDEL, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, n os 187ss ad art. 13), dans la mesure où il s'agit de protéger sa relation de confiance avec son avocat. Cependant, dans le cadre du séquestre en procédure pénale (art. 264 CPP), la doctrine a estimé que seul un avocat autorisé à représenter en justice en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) est au bénéfice des exceptions instituées à l’art. 264 al. 1 let. a CPP. Tel est également le cas de l’art. 264 al. 1 let. d CPP lorsque, comme en l’espèce, la personne concernée n’a pas le statut de prévenu (CHAPPUIS/STEINER, Le secret de l’avocat dans le CPP et le CPC: entre divergence et harmonie, Revue de l’avocat 2/2017, 87 ss, p. 88). Il s’agit ainsi: des avocats titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la représentation en justice en Suisse et sont inscrits dans un registre cantonal à ce titre (art. 2 al. 1 LLCA), des avocats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (ci- après: UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après: AELE) habilités à exercer dans leur Etat de provenance sous l’une des dénominations figurant en annexe à la LLCA et qui pratiquent la représentation en justice en Suisse sous la forme de prestations de services (art. 21 LLCA), et enfin des ressortissants suisses habilités à exercer la profession d’avocat dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sous un titre figurant en annexe à la LLCA (art. 2 al. 3 LLCA; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2018.15 du 14 janvier 2019 consid. 2.8.4). A contrario, si un avocat étranger au sens précité n’est pas admis à pratiquer le barreau en Suisse et n’est partant pas inscrit dans un registre cantonal ni dans le tableau public des avocats des Etats membres de l’UE ou de l’AELE, il n’est pas soumis à la LLCA (ATF 140 II 102 consid. 5.2.2). 3.6.1.2 La note d’honoraire concernée a été établie par un certain R. « partner » auprès de l’étude S. à Londres (act. 12.2). La recourante soutient que cette pièce serait couverte par le secret professionnel de l’avocat. Il est cependant patent que l’auteur de ce document n’est pas admis à pratiquer le barreau en Suisse. La recourante ne le prétend d’ailleurs pas non plus. Par conséquent, ce document ne peut bénéficier de la protection prévue à l’art. 264 CPP. Par ailleurs, dès lors que la note en question fait mention
de N., lui-même expressément évoqué dans la demande d’entraide, l’intérêt de cette pièce pour l’autorité étrangère ne peut être nié. Il n’y a donc pas de violation du principe de la proportionnalité en lien avec cette note d’honoraire. Le grief, mal fondé est écarté. 3.6.2 La recourante se réfère sous ce chapitre également à de la correspondance avec des avocats. Elle ne détaille cependant pas de quelles pièces il s’agirait et ne précise pas à quel titre les mandataires concernés seraient intervenus. 3.6.2.1 L'art. 13 LLCA prévoit en particulier que l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers (al. 1). Cette protection trouve sa raison d'être dans le rapport de confiance particulier liant l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb; 115 Ia 197 consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1 et réf. citée). Le secret professionnel ne couvre que l’activité professionnelle spécifique de l’avocat. Entrent dans cette notion la rédaction de projets d’actes juridiques, l’assistance et la représentation d’une personne devant les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les conseils juridiques. De tels conseils peuvent notamment être donnés en matière fiscale, de gestion du patrimoine et/ou de l’organisation de sa succession. Sont alors protégés non seulement les documents ou conseils émis par l’avocat lui-même, mais également toutes les informations, faits et documents confiés par le mandant qui présentent un rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat, rapport qui peut être fort ténu. Cette protection – qui s’étend également à l’existence même du mandat, aux notes d’honoraires, ainsi que, le cas échéant, aux confidences effectuées en raison des compétences professionnelles du mandataire – trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire. En revanche, le secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas à une activité commerciale sortant du cadre de l’activité typique. Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un avocat en sa qualité d’administrateur de société, de gérant de fortune, ou en exécution d’un mandat de recouvrement n’est pas couvert par le secret professionnel. Le critère décisif pour savoir quel type d’activité a été exercée consiste à déterminer quels éléments – commerciaux ou relevant spécifiquement d’une activité d’avocat – prédominent dans le cadre des prestations en cause. Dans le cas de mandats problématiques, notamment mixtes ou globaux – par exemple lorsque les services relevant de l’activité typique ou accessoire s’imbriquent les uns aux autres –, l’avocat ne peut se prévaloir d’une manière générale
et sans opérer de distinction de son secret professionnel; pour délimiter les faits ou documents bénéficient de cette protection, il faut se référer à l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.1 et réf. citées). Selon le Tribunal fédéral, les conseils donnés en vue de choisir une forme juridique et/ou le lieu du siège de celle-ci relèvent sans équivoque d’une activité typique d’un avocat. Dans ce cadre, ce dernier doit informer son mandant sur les différentes possibilités existant, ainsi que sur les avantages ou les risques – notamment quant à la responsabilité civile et/ou pénale – des unes et des autres solutions proposées, respectivement soumettre à son client celle lui paraissant la plus appropriée à sa situation spécifique. Lors de cet examen, l'avocat doit prendre en compte des impératifs découlant des prescriptions légales, en particulier en lien avec le droit des sociétés, fiscal, matrimonial, successoral et/ou international. L’avocat doit agir en toute indépendance (art. 12 let. b LLCA) et éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (art. 12 let. c LLCA), soit des éléments qui – associés au secret professionnel (art. 13 LLCA) – permettent clairement de distinguer l’activité en matière de conseils déployée par un avocat de celle pouvant être assurée par une banque, une fiduciaire ou un gestionnaire de fortune. La protection conférée par le secret professionnel de l’avocat tend également à ce que le client puisse librement se confier afin d’obtenir une appréciation complète de sa situation, sans crainte de divulgation des faits ou documents confiés. Le fait que l’avocat – ou son étude – se charge ensuite de mettre en œuvre la solution choisie par le mandant ne suffit pas pour nier toute protection à la phase antérieure de conseils. Cela vaut d’autant plus qu’il ne paraît pas impossible, notamment sur le plan chronologique, de délimiter les pièces en lien avec cette première étape. S’agissant ensuite des démarches liées à la constitution proprement dite des sociétés, les pièces y relatives ne sauraient en revanche bénéficier de la protection du secret professionnel de l’avocat. Cette constatation découle en particulier du fait que les documents en lien avec la constitution d’une société n’ont généralement pas vocation à rester en mains de l’avocat et/ou de son client, mais à être transmis aux services administratifs du lieu du siège choisi pour l’entité à créer, respectivement permettront ensuite d’en démontrer l’existence (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.138 du 18 décembre 2019 consid. 4). 3.6.2.2 En l’espèce, parmi les pièces fournies par la recourante à l’autorité d’exécution figurent notamment des courriers, respectivement des faxs, adressés à Me T., avocat à Genève (clé USB remise par la recourante le 16 mai 2019, onglet J. Ltd, correspondance 2007, doc 022607; ibidem, onglet K. Limited, correspondance 2005, doc 122105, fax du 21.12.05;
ibidem, faxs du 22.12.05; ibidem, onglet Trust L., correspondance 2008, doc 101708 et 111108). Les envois en question ne visent cependant que l’activité atypique de l’avocat et ne sauraient de ce fait être couverts par le secret professionnel. Au surplus, ces documents identifient quelles sont les relations entre les différentes entités visées par la demande d’entraide; ils permettent donc incontestablement de répondre à la demande d’informations faite par l’autorité requérante. Par conséquent, il y a un intérêt évident à ce qu’elles lui soient remises. Sur ce point, le grief inopérant est écarté. 3.7 La recourante prétend ensuite que les documents que le MP-GE veut transmettre seraient protégés par le secret commercial en ce sens qu’ils contiennent des informations relatives à ses prestations et à ses produits, à leur prix ainsi qu’à son cercle de clients. En outre, plusieurs de ces derniers évoqués dans les pièces concernées ne sont pas visés par la demande d’entraide. Les documents y relatifs ne devraient donc pas être transmis. 3.7.1 Ainsi que précisé supra (consid. 3.6.1.1), en principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes titulaires non pas de simples secrets d’affaires, mais d’un secret professionnel qualifié au sens de l’art. 321 CP. N'en font partie ni les banques (ATF 123 II 153 consid. 7) ni les fiduciaires ou gérants d'affaires (arrêt du Tribunal fédéral 1A.61/2001 du 5 novembre 2001 consid. 2b/aa). L'intérêt au secret d'affaires peut aussi prévaloir, au terme de la pesée d'intérêts commandée par le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2011 du 6 juin 2011 consid. 1.3; v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.32 du 8 juin 2017 consid. 7.2; RR.2015.59 du 11 septembre 2015 consid. 7.2). 3.7.2 En l'espèce, la recourante ne fait valoir aucun motif qui l'autoriserait à refuser de témoigner au sens des normes susmentionnées et se limite à invoquer la protection du secret d'affaires. Il ressort ainsi de ce qui précède que le grief soulevé peut donc uniquement être abordé sous l'angle de la proportionnalité. 3.7.3 Les pièces auxquelles la recourante se réfère permettent notamment de connaître quels sont les tarifs des prestations qu’elle offre et à qui (act. 12.3.1), des détails de frais (act. 12.3.2), des évaluations de risque (act. 12.3.3). Ces documents permettent de voir quels services et quelles relations contractuelles pouvait avoir la recourante en lien avec diverses sociétés, au nombre desquelles celles visées par la demande d’entraide. Cela correspond exactement aux renseignements demandés par la République tchèque tels ceux relatifs aux détails des relations contractuelles de la recourante. Dès lors, l’intérêt de leur remise l’emporte. Cela justifie la transmission de ces éléments et permet d’écarter ce grief.
3.8 En définitive, l’exécution de la demande ne viole pas le principe de la proportionnalité. Ces considérations permettent en outre d’exclure que la demande d’entraide s’apparente, ainsi que le prétend la recourante, à une fishing expedition.
6.1 La recourante prétend que la demande d’entraide aurait des visées essentiellement fiscales de sorte qu’elle doit être rejetée. Elle se fonde à ce propos, d’une part, sur le fait que les demandes d’entraide précédemment intervenues avaient été libellées par d’autres autorités en République tchèque. Elle s’appuie d’autre part sur la demande d’entraide du 22 janvier 2019 dont il ressort que l’enquête diligentée actuellement contre B. l’est par « la cellule centrale pour la lutte contre le crime organisé, le service de police criminelle et de renseignement, division fiscale » (« Nationale Zentralstelle Bekämpfung des organisierten Verbrechens, Kriminalpolizei- und Ermittlungsdienst, Abt. Steuern »). Un autre indice serait, selon elle, que les informations requises concernent un trust. Le MP-GE précise que les éléments sur lesquels se fonde la recourante pour construire ce grief portent sur d’autres procédures d’entraide distinctes de la présente. Il relève par ailleurs, que les faits de cette dernière ne traitent manifestement pas d’actes fiscaux. 6.2 Aux termes de l’art. 2 let. a CEEJ, l’entraide peut être refusée si la demande se rapporte à des infractions considérées par la partie requise comme des infractions fiscales. Aux termes de l’art. 3 al. 3 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique; il peut toutefois être donné suite à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de l’EIMP si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale, ainsi qu’à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de l’EIMP si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14 al. 4 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). 6.3 En l’espèce, le recours sur lequel l’autorité de céans est appelée à statuer est dirigé contre une décision de clôture ordonnant la transmission de documents ensuite d’une demande d’entraide des autorités tchèques portant sur des soupçons d’infractions d’abus d’information et d’une position dans des transactions commerciales ainsi que d’une violation des devoirs confiés à la gestion de fortune. Ainsi que le spécifie la demande d’entraide, les deux infractions investiguées relèvent exclusivement du Code pénal tchèque (respectivement art. 255 et 220), le but des autorités tchèques étant de déterminer si B. a obtenu un quelconque avantage lors de l’attribution d’un contrat par E. AS à C. AS. Il apparaît ainsi que la problématique fiscale sort du champ d’application de la décision entreprise. Le fait que les informations requises visent un trust, parmi d’autres sociétés, n’est pas suffisant pour en conclure que l’enquête menée en République tchèque est de nature exclusivement fiscale. De même, l’enquête classée en mars 2012 avait également été menée à Prague par une « Abteilung für Steuern, Erträge und
Geldwäsche »; elle n’en a pas moins été qualifiée de procédure pénale (act. 1.14). La recourante ne fait d’ailleurs valoir aucun élément concret pour étayer ses arguments, elle ne se livre qu’à des hypothèses non documentées (act. 12 p. 13 n o 54). Le grief doit dès lors être rejeté.
7.1 La recourante soutient par ailleurs qu’il n’y aurait pas de procédure pénale pendante dans l’Etat requérant contre B. Elle fait ainsi valoir que la procédure n o Az. TT./2011 dirigée contre ce dernier a été suspendue en 2016, ce qui a été confirmé à l’époque par le MPC (act. 1.18). Le MP-GE répond pour sa part que la procédure tchèque dans laquelle s’inscrit la demande d’entraide fait référence à une procédure distincte numérotée Az. SS./2018, de sorte qu’il existe bien une procédure pénale dans l’Etat requérant. 7.2 La coopération judiciaire internationale en matière pénale ne peut être accordée, par définition, que pour la poursuite d’infractions pénales dont la répression relève de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat requérant (art. 1 al. 1 CEEJ; art. 1 al. 3 EIMP; ZIMMERMANN, op. cit., n° 560). Il faut, en d’autres termes, qu’une action pénale soit ouverte dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000 consid. 7 non publié à l’ATF 126 II 258). La formulation de l’art. 63 al. 1 EIMP et le caractère exemplatif de l’art. 63 al. 3 EIMP font clairement ressortir que la notion de procédure « liée à une cause pénale » doit être comprise dans un sens élargi (ATF 136 IV 82 consid. 3.3). Cela n'implique pas nécessairement une inculpation ou une mise en accusation formelle; une enquête préliminaire suffit, pour autant qu'elle puisse aboutir au renvoi d'accusés devant un tribunal compétent pour réprimer les infractions à raison desquelles l'entraide est demandée (ATF 132 II 178 consid. 2.2 et réf. citées). Le fait que la procédure pénale dans l’Etat requérant ait été classée antérieurement, avant d’être reprise, ne constitue pas de ce point de vue un obstacle à la coopération (ZIMMERMANN, op. cit., n o 305 et réf. citée). 7.3 En l’espèce, il ressort de la présente demande d’entraide qu’une procédure inscrite sous le numéro Az. SS./2018 est actuellement ouverte contre B. et que les renseignements demandés le sont dans ce cadre. Son intitulé permet de comprendre que cette investigation a été initiée en 2018 et rien ne permet de conclure qu’elle ne serait actuellement plus pendante. N’en déplaise à la recourante, il y a donc lieu de distinguer l’actuelle procédure dans laquelle s’inscrit la présente demande d’entraide de celle à laquelle elle-même se réfère sous le numéro Az. TT./2011, qui a manifestement été ouverte en 2011. Par ailleurs, si cette dernière procédure a effectivement été classée en 2016 (act. 1.18) et qu’il fallait admettre que l’actuelle demande d’entraide en était le prolongement, cela ne saurait faire obstacle à la
coopération dans le cadre de cette nouvelle enquête, les mesures requises étant différentes. On relèvera au demeurant que la demande d’entraide dont la Suisse a été saisie en 2012 portait sur les circonstances de l’acquisition de C. AS (act. 1.16). La procédure pénale à l’origine de la présente demande d’entraide tend pour sa part à clarifier si B. a exercé une quelconque influence sur l’attribution d’un contrat par E. AS en faveur de C. AS et s’il en a retiré de l’argent. Les investigations visent par conséquent des agissements différents. Force est donc de constater qu’il y a actuellement une procédure pénale valablement ouverte en République tchèque. Le grief est mal fondé.
8.1 La recourante se prévaut ensuite de l’art. 2 EIMP. 8.1.1 A cet égard, elle invoque en premier lieu que la procédure à l’étranger ne respecte pas les standards minimaux. Elle retient en particulier que le droit d’être entendu de B. ne lui est pas garanti et que la procédure tchèque a été menée essentiellement de manière secrète. 8.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (v. ATF 129 II 268 consid. 6 et les réf. citées). La Cour de céans a admis qu'une personne morale peut toutefois exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP, respectivement sur les dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu'elle soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.318 du 1 er juin 2016 consid. 4 destiné à publication). Il ne ressort en l'espèce pas du dossier que la recourante remplirait cette condition; elle ne l'allègue d'ailleurs aucunement. 8.1.3 Pareil constat suffit à sceller le sort de ce grief. 8.2 8.2.1 La recourante fait également valoir que la procédure menée à l’étranger a une visée politique déguisée. La procédure pénale ouverte par l’Etat requérant l’aurait été dans l’unique but de nuire à B. ce qui aurait rendu sa situation extrêmement difficile. Dans ce contexte, selon elle, il ne saurait y avoir de procès équitable. Le MP-GE le conteste et soutient qu’en tant que personne morale la recourante ne peut se prévaloir du caractère politique de la demande. En outre, il n’y aurait rien de concret dans ce qu’elle avance. 8.2.2 D’abord, pour bénéficier de la clause de non-discrimination, il ne suffit pas que la personne visée par la demande se prétende menacée du fait d’une situation politico-judiciaire particulière: encore faut-il qu’elle rende vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation
des droits de l’homme ou d’un traitement discriminatoire prohibé (ZIMMERMANN, op. cit., n o 629). Mais en tout état de cause, ainsi que le relève le MP-GE, eu égard aux intérêts individuels que protège l’art. 2 let. b EIMP, les personnes morales ne sont pas recevables à se prévaloir de la clause de non-discrimination (ZIMMERMANN, ibidem). 8.2.3 Par conséquent, le grief doit également être rejeté.
9.1 Selon la recourante, la condition de la double incrimination ferait en l’occurrence défaut. De fait, la demande serait lacunaire dans son exposé factuel, ne contenant aucune indication spatiale, temporelle et circonstancielle des infractions reprochées. Elle soutient plus spécifiquement que manque une description de l’acte d’appropriation illégal, du devoir de gestion ou de sauvegarde inhérent à la qualité de gérant qui aurait été violé, du lésé et de la méthode de calcul du dommage. Elle précise également que la demande d’entraide ne donne aucune preuve directe ou indirecte d’un dessin d’enrichissement illégitime et ne mentionne aucun acte corruptif. Le MP-GE retient que les éléments figurant dans la demande d’entraide qui décrivent en quoi consistent les infractions sous enquête, quand et où elles auraient été commises, qui en sont les auteurs ainsi que les motifs pour lesquels l’autorité requérante s’intéresse aux différentes entités concernées permettent à la recourante de comprendre ce qui lui est reproché. 9.2 9.2.1 A teneur de l’art. 14 CEEJ, la demande d’entraide doit contenir comme indication l’autorité dont émane la demande (al. 1 let. a), l’objet et le motif de la demande (al. 1 let. b), dans la mesure du possible l’identité et la nationalité de la personne en cause (al. 1 let. c), et le nom et l’adresse du destinataire s’il y a lieu (al. 1 let. c). Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l’inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits (al. 2). Selon les exigences prévues à l’art. 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits ainsi que leur qualification juridique doivent être fournis par l’Etat requérant à l’appui de sa demande d’entraide. Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois exiger de ce dernier un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.317-318 du 17 juin 2009 consid. 3.1). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007 consid. 4), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est
punissable selon le droit des parties requérante et requise, qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal, et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.16 du 23 juillet 2008 consid. 2.1). En outre, l’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2). 9.2.2 En l’espèce, la commission rogatoire indique que l’enquête est dirigée contre B. des chefs d’abus d’information et d’une position dans des transactions commerciales ainsi que de violation des devoirs confiés à la gestion de fortune d’organisation. Selon l’enquête tchèque, B. est soupçonné d’avoir, en République tchèque, entre le 24 mars 2004 et le 15 septembre 2011, alors qu’il était président du conseil d’administration et directeur général de la société E. AS, exercé une influence sur l’attribution d’un contrat par E. AS en faveur de C. AS, et obtenu de la sorte, à son profit ou au profit d’un tiers, un avantage illicite d’au moins CZK 5 millions. La demande d’entraide précise au surplus que B. avait auparavant occupé un poste de direction au sein de C. AS, société qu’il détiendrait indirectement via diverses sociétés étrangères, au nombre desquelles des sociétés du groupe AA. Elle spécifie également que son objectif est de contrôler et de documenter si B., a eu, pendant la période incriminée une quelconque participation dans C. AS par le biais de personnes étrangères et s’il a retiré un avantage financier de la favorisation de C. AS en en retirant de l’argent qu’il aurait fait virer sur les comptes de sociétés étrangères (act. 1.22). 9.2.3 La commission rogatoire contient ainsi les motifs pour lesquels la demande est présentée, les causes de l’enquête nationale ainsi que la personne faisant l’objet de celle-ci, et la qualification juridique des faits selon le droit tchèque (act. 1.22). Les faits essentiels sont également exposés. La demande telle que présentée a permis au MP-GE d’apprécier la recevabilité de la requête et d’estimer que les faits incriminés, transposés en droit suisse, pouvaient être qualifiés notamment de corruption privée passive ainsi que de gestion déloyale et, dès lors, de conclure que la double incrimination était acquise (act. 1.3). Selon la recourante, il ne serait toutefois pas possible de vérifier que les conditions de la double incrimination sont en l’occurrence remplies. 9.3 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc;
122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Lorsqu'une autorité suisse est saisie d'une requête d'entraide en matière pénale, elle n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans celle-ci puisqu'elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'État requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Quant à l'autorité requérante, elle ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et réf. citée). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). 9.4 La corruption privée passive est réprimée en droit suisse par l’art. 322 novies
CP qui dispose « quiconque, en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant qu’autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». 9.5 Quant à la gestion déloyale, elle est sanctionnée par l’art. 158 CP lequel prévoit: « celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »
9.6 En l’espèce, au vu des éléments décrits dans la demande d’entraide, il semble que B. ait pu, en profitant de sa position dirigeante dans la société E. AS, exercer une influence sur l’attribution d’un contrat par cette société en faveur de C. AS, et obtenu de la sorte, à son profit ou au profit d’un tiers, un avantage illicite d’au moins CZK 5 millions. Au vu de ce qui précède, le MP- GE a, à juste titre, estimé que les faits incriminés pouvaient être qualifiés notamment de corruption passive et que partant la condition de la double incrimination était réalisée. 9.7 Il s’ensuit que ce grief est mal fondé et doit être rejeté.
10.1 La recourante invoque également une violation du principe ne bis in idem. Elle fait valoir que les autorités tchèques ont déjà mené des enquêtes contre B. en 2011 pour les mêmes faits mais que ces investigations ont été classées. Selon elle ce seraient, ce nonobstant, les mêmes faits qui feraient l’objet de la présente demande d’entraide. Le MP-GE souligne quant à lui que seule la personne poursuivie dans l’Etat requérant peut invoquer la règle du ne bis in idem. Ce n’est pas le cas de la recourante. Il relève en outre qu’un classement pour des motifs d’opportunité n’équivaut pas à un acquittement et enfin que la procédure en cours diffère de celle ouverte en 2011 et rien ne prouve qu’un jugement entré en force ait été rendu à l’égard de B. 10.2 A teneur du principe ne bis in idem, nul ne peut être poursuivi ou puni à raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif. En matière d’entraide, ledit principe est réglé aux art. 2 let. a CEEJ et 66 EIMP. Seule la personne potentiellement touchée par une possible violation du principe ne bis in idem a qualité pour soulever ce grief (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.120 du 14 mars 2013 consid. 4.2). Il ne peut donc être invoqué que par la personne poursuivie dans l’Etat requérant, à l’exclusion des tiers visés par des mesures d’entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n o 663). De manière générale, la prise en compte de tels motifs d’exclusion, liés à l’autorité de chose jugée attachée à une décision rendue dans la même affaire présuppose que la situation soit limpide. Il faut pour cela que le premier juge ait examiné les mêmes éléments constitutifs de l'infraction et que les faits et les personnes soient identiques. En cas de doute, la coopération est accordée (ZIMMERMANN, op. cit., n o 663 p. 720). Par ailleurs, l’existence d’une procédure parallèle en Suisse ne fait pas obstacle à la coopération lorsque la procédure étrangère n’est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie qui réside en Suisse (ZIMMERMANN, op. cit., n°661 p. 672). L’objection tirée de la règle ne bis in idem n’est admissible que si un jugement a déjà été prononcé (ZIMMERMANN,
op. cit., n o 662). 10.3 La recourante oublie que la procédure tchèque n’est pas ouverte contre elle. Elle n’est dès lors pas habilitée à se prévaloir du principe ne bis in idem. Par ailleurs, même si c’était le cas, on cherche en vain un quelconque jugement libératoire qui aurait pu être prononcé en sa faveur; elle ne s’en prévaut pas non plus. Du reste, dans ce contexte, c’est à tort qu’elle croit pouvoir se prévaloir de procédures ouvertes contre B., un tiers. On relèvera enfin qu’en dépit de ce qu’elle prétend, elle n’est pas légitimée à agir en son nom. Partant ce grief est écarté.
11.1 La recourante argue par ailleurs que les infractions concernées seraient prescrites en droit tchèque comme en droit suisse. Le MP-GE fait valoir quant à lui que le motif de la prescription n’est pas opposable à l’entraide régie par la CEEJ. Il précise que même si tel n’était pas le cas, les infractions en cause ne seraient pas atteintes par la prescription. 11.2 Selon la jurisprudence constante, la question de la prescription à l’aune du droit suisse n’a pas à être examinée lorsque la demande d’entraide émane, comme en l’espèce, d’un Etat partie à la CEEJ (ATF 117 Ib 53 consid. 2). La CEEJ, qui prévaut sur l'art. 5 al. 1 let. c EIMP, ne contient pas de dispositions qui excluent l'entraide en raison de la prescription de l’action ou de la peine. Selon la Haute Cour fédérale, il s'agit d'un silence qualifié et non d'une lacune à combler par voie d'interprétation (ATF 117 Ib 53 consid. 2; ZIMMERMANN, op. cit., n o 670). Le motif d'irrecevabilité tiré de la prescription s'applique sans réserve uniquement à l'égard des Etats qui, contrairement à l'Etat requérant, ne sont pas liés avec la Suisse par un traité d'entraide judiciaire (ATF 136 IV 4 consid. 6.3 p. 11; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2018 du 18 juin 2018 consid. 2.1). 11.3 La question de la prescription de l'action ou de la peine selon le droit de l'Etat requérant échappe à l'examen des autorités de l'Etat requis (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2016.11 du 22 juin 2016 consid. 5.2; RR.2007.57 du 31 mai 2007 consid. 5; RR.2007.71 du 13 août 2007 consid. 2.1). Il apparaît en effet légitime, s'agissant du problème de la prescription dans le cas d'une « petite » entraide, de ne pas le résoudre dans la procédure d'entraide, mais de laisser au juge de l'Etat requérant le soin de le régler selon le droit de son pays (ATF 117 Ib 53 consid. 3 p. 62, trad. JdT 1994 IV 30; MOREILLON [édit.], Commentaire romand, n o 7 ad art. 5 EIMP). Cela se justifie d'autant plus que la « petite » entraide – même si elle implique des mesures de contrainte – porte aux intérêts de la personne concernée une atteinte moins grave que l'extradition (ATF 117 Ib 53 consid. 3, trad. JdT
1994 IV 30). Il est à cet égard rappelé que la prescription n’est pas une cause de refus de l’entraide si elle n’est pas expressément prévue comme telle dans le traité applicable aux parties (ZIMMERMANN, op. cit., n o 670 p. 731). Cela n’est pas le cas dans les textes régissant l’entraide entre la Suisse et la République tchèque. Pour ces motifs, le grief tiré de la prescription est mal fondé et doit être rejeté.
Partant, le recours, entièrement mal fondé, est rejeté.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi à l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (v. art. 8 al. 3 let. b du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 4 bis let. b PA), intégralement couverts par l’avance de frais.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 22 décembre 2020
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).