Décision du 11 août 2020 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth
Parties A., représenté par Me Jean Donnet, avocat,
opposant et recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS,
demandeur et partie adverse
Objet Extradition à la Russie
Décision d’extradition (art. 55 EIMP)
Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP)
Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éros d e d os s i ers: R R . 201 9. 3 25 + R R .2 02 0.4 P roc é du re s ec on dai r e: R P . 20 20. 1
Faits:
A. Le 30 décembre 2015, les autorités russes ont diffusé, via le canal Interpol, une recherche internationale pour arrestation en vue d’extradition à l’encontre de A. (ci-après: l’opposant respectivement le recourant). Ce dernier est recherché par la Fédération de Russie en vue de poursuite pénale pour des faits de fraude à grande échelle et blanchiment d’argent.
B. Par note verbale n° 58/M du 18 avril 2016, l’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a formellement requis l’extradition de l’intéressé, sur la base du mandat d’arrêt n° 3/1 (108)-138/15 émis à son encontre le 24 juillet 2015 par le Tribunal d’arrondissement Kuibyshev de Saint-Pétersbourg.
C. Le 12 juillet 2016, l’Office fédéral de la justice, unité extraditions (ci-après: OFJ), a requis la transmission d’une version complémentaire de la demande formelle d’extradition russe, compte tenu de la qualité de la traduction en langue française de la documentation extraditionnelle fournie. Il fut en outre requis par l’OFJ des informations complémentaires au sujet du modus operandi relatif aux faits reprochés à l’intéressé de même que l’éventuel dommage qu’auraient causé ses actes.
D. Par note verbale n° 130/M du 5 septembre 2016, l’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a adressé une version complémentaire de la demande d’extradition russe. Estimant que celle-ci ne satisfaisait pas encore aux exigences légales, l’OFJ a requis, le 3 janvier 2017, une nouvelle version complémentaire de la demande d’extradition, en particulier en raison de la qualité de la traduction des documents fournie. A cette occasion, l’OFJ a requis des précisions notamment sur les fonctions professionnelles de A. ainsi que sur les éventuels enrichissements illégitimes dont il aurait bénéficié. Cette demande de compléments a été réitérée par l’OFJ le 27 septembre 2017.
E. L’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a adressé une seconde version complémentaire de la demande d’extradition russe par note verbale n° 130/H du 8 novembre 2017.
F. Le 29 janvier 2018, l’OFJ a requis auprès de l’Ambassade précitée la fourniture de garanties diplomatiques concernant l’assurance du respect des
droits fondamentaux de A. par les autorités russes.
G. Par note verbale n° 69/M du 16 avril 2018, l’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a fourni à l’OFJ une partie des garanties requises. Cependant, la garantie relative à la possibilité, pour l’intéressé, de recevoir des visites d’un représentant helvétique en Russie, sans annonce préalable et sans mesures de surveillance, faisait défaut. De plus, l’ensemble des garanties fournies n’était pas formulé mot pour mot comme requis par l’OFJ. Ce dernier a dès lors requis des autorités russes, par note verbale du 20 avril 2018, la transmission des garanties formelles selon les formes exigées, en leur impartissant un délai au 1 er juin 2018.
H. Le 4 juin 2018 (note verbale n° 98/M), l’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a fourni, mot pour mot en langues russe et française, l’intégralité des garanties requises par l’OFJ les 29 janvier et 20 avril 2018; dites garanties ont préalablement été envoyées à l’OFJ par voie électronique par les autorités russes le 31 mai 2018.
I. Le 20 juin 2018, l’OFJ a émis une ordonnance provisoire d’arrestation à l’encontre de A. Celle-ci ainsi que la documentation extraditionnelle furent envoyées au Ministère public de la République et canton de Genève (ci- après: MP-GE) afin d’être portées à la connaissance de l’intéressé dans le cadre d’une audition.
J. A. a été entendu par le MP-GE le 10 juillet 2018. A cette occasion, il s’est opposé à son extradition vers la Russie selon une procédure simplifiée.
K. Le 11 juillet 2018, la défense de A. a adressé à l’OFJ une demande de mise en liberté et le 12 juillet 2018, l’Office a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de A.
L. Le 12 juillet 2018 également, l’OFJ a adressé au défenseur de A. une convention de mise en liberté assortie de mesures de substitution, laquelle a été signée par l’intéressé le jour même. Les documents d’identité de l’intéressé ainsi qu’une caution d’un montant de CHF 2'000'000.-- ont été remis par A. afin qu’il puisse être libéré.
M. Dans le délai prolongé par l’OFJ au 14 août 2018, A., par l’intermédiaire de son défenseur, a adressé ses observations sur la demande formelle d’extradition russe.
N. Le 14 août 2018 également, A. a déposé une demande d’asile auprès de l’Office fédéral des migrations. Le 29 août 2018, le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) a également communiqué à l’OFJ les démarches initiées par A. en vue d’obtenir l’asile en Suisse. Le 5 septembre 2018, l’OFJ a fait suivre au SEM les pièces pertinentes du dossier extraditionnel, ceci dans le cadre de la coordination entre les procédures d’asile et d’extradition. Le SEM a quant à lui transmis à l’OFJ le 10 septembre 2018 le dossier relatif à la demande d’asile de A.
O. Par décision du 29 novembre 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la Russie et adressé au Tribunal pénal fédéral une requête basée sur l’art. 55 al. 2 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), concluant au rejet de l’objection de délit politique. La Cour de céans a dès lors ouvert un dossier sous le numéro RR.2019.325 (cause RR.2019.325 act. 1.1).
P. Par mémoire du 27 décembre 2019, assorti d’une requête de mesures provisionnelles urgentes, A. défère cette décision à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut principalement à l’annulation de cette dernière et au rejet de l’extradition requise par la Russie, et subsidiairement au renvoi de la cause à l’OFJ. A titre de mesures provisionnelles urgentes il requiert qu’il soit interdit à l’OFJ de transmettre à la Fédération de Russie toute information ainsi que toute pièce en lien avec les procédures d’extradition et d’asile relatives au recourant. La Cour de céans a alors ouvert un dossier référencé RR.2020.4 (cause RR.2020.4, act. 1).
Q. Dans sa réponse au recours de A., l’OFJ conclut au rejet de celui-ci dans la mesure où il est recevable, et sous réserve de l’admission de l’objection du délit politique, respectivement de l’octroi du statut de réfugié par les autorités helvétiques compétentes en matière de migrations. A cette occasion il précise également – concernant la requête de mesures superprovisionnelles – que l’Etat requérant n’est pas partie à la procédure d’extradition et n’a par conséquent pas accès aux pièces (cause RR.2020.4, act. 6).
R. A. a quant à lui répondu, le 23 janvier 2020, à la demande de l’OFJ concernant l’objection de délit politique, et a conclu à son admission (cause RR.2019.325, act. 7).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
Les procédures d’extradition entre la Suisse et la Russie sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la première le 20 mars 1967 et pour la seconde le 9 mars 2000, par les deux protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la Russie le 9 mars 2000, ainsi que par le quatrième protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.14), entré en vigueur pour la Suisse le 1 er novembre 2016 et pour la Russie le 1 er septembre 2017. L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable que les traités à l’octroi de l’extradition (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L’application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
2.1 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Aux termes de l'art. 55 al. 2 EIMP, la Cour de céans est également compétente pour statuer en première instance sur l'objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l'être pour un tel délit. En pareille hypothèse, l'OFJ envoie le dossier à la Cour des plaintes avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer (ATF 130 II 337 consid. 1.1.1 p. 339; 128 II 355 consid. 1.1.1 p. 357; TPF 2008 24 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.299+338 du 12 février 2020 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l’art. 55 al. 2 EIMP s’applique dans tous les cas où la personne poursuivie soulève une objection de nature politique (arrêt du Tribunal pénal fédéral
RR.2015.155 + RR.2015.192 du 11 septembre 2015 consid. 1.1.1). Il est ainsi applicable également lorsque l’objection n’a pas trait au délit lui-même mais se rapporte au fait que la demande d’extradition tendrait en réalité à poursuivre l’opposant en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (art. 2 let. b EIMP) ou que l’une de ces raisons risquerait d’aggraver sa situation dans l’Etat requérant (art. 2 let. c EIMP).
2.2 En tant qu'extradable, le recourant a la qualité pour recourir, au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP, contre la décision d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1b et la jurisprudence citée), respectivement pour s'opposer à cette dernière en faisant valoir l'objection de délit politique.
2.3 Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Il a en l'occurrence été respecté.
2.4 Le recours et l’objection de délit politique étant recevables, il y a lieu d’entrer en matière.
I. Demande tendant à la levée de l’objection de délit politique (cause RR.2019.325)
4.1 Les Etats parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Toutefois, l’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. La Suisse refuse aussi l’extradition si la procédure paraît dirigée contre la défense nationale ou la puissance défensive de l’Etat requérant (v. art. 3 al. 1 EIMP).
4.2 Selon la jurisprudence, constitue un délit politique absolu celui qui est dirigé exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat; il s'agit typiquement des actes tendant au renversement de l'Etat (sédition, coup d'Etat, haute trahison). Est un délit politique relatif l'infraction de droit commun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant: il doit avoir été commis dans le cadre de la lutte pour ou contre le pouvoir. Enfin, par fait connexe à une infraction politique, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il
a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter, assurer, ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ultérieurement l'immunité (ATF 132 II 469 consid. 2.2). Dans ce cas de figure, la nature politique des circonstances, des mobiles et des buts qui ont déterminé l'auteur à agir doit apparaitre déterminante aux yeux du juge de l'entraide (ATF 131 II 235 = JdT 2007 IV 29 consid. 3.2). Le délit politique relatif, inspiré par la passion politique, doit toujours avoir été commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer en rapport de connexité étroit et direct, clair et net, avec l'objet de cette lutte (ATF 125 II 569 consid. 9b; 115 Ib 68 consid. 5b p. 85; 113 Ib 175 consid. 6b p. 179/180; 110 Ib 82 consid. 4b/aa p. 85, et les arrêts cités). Il faut en outre que le mal causé soit proportionné à l'objectif politique poursuivi et que les intérêts en cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour excuser, dans une certaine mesure, le délit (ATF 110 Ib 280 consid. 6d p. 285; 109 Ib 64 consid. 6a p. 71; 108 Ib 408 consid. 7b p. 410). En cas d'actes graves de violence, notamment d'homicides, on refuse en principe le caractère politique. Il existe toutefois des exceptions en cas de guerres civiles ou lorsque le délit en question (par exemple l'assassinat d'un tyran) constitue l'unique voie pour atteindre des objectifs humanitaires importants (ATF 131 II 235 = JdT 2007 IV 29 consid. 3.3; 130 II 337 consid. 3.3; 128 II 355 consid. 4.2; 109 Ib 64 consid. 6a).
4.2.1 Concernant le statut de réfugié qui – selon l’opposant - devrait lui être accordé au vu de ses opinions politiques, il convient d’emblée de relever que cet examen n’est pas du ressort de la Cour de céans, mais du Tribunal administratif fédéral, lequel traite actuellement cette question suite au recours déposé par l’opposant contre la décision du SEM lui refusant ce statut. L’extradition peut ainsi être accordée uniquement en cas de décision négative, tel qu’indiqué dans le dispositif de la décision attaquée (v. act. 1.1, p. 16). Dans tous les cas, et indépendamment de la question du statut de réfugié qu’il sollicite, les infractions pour lesquelles est poursuivi l’opposant ne constituent pas des délits politiques au sens de la jurisprudence précitée, sous aucune de ses trois formes (délit politique absolu, délit politique relatif ou fait connexe à une infraction politique; supra consid. 4.2), dès lors que la demande d’extradition russe porte sur des infractions d’escroquerie, de gestion déloyale et de blanchiment d’argent, soit des infractions de droit commun. S’il soutient que la poursuite initiée à son encontre l’est en raison de sa dénonciation d’un système de détournement de biens publics par de hauts-fonctionnaires, A. n’en apporte toutefois pas la preuve. En effet, les pièces produites à l’appui de ses déclarations ne sauraient leur conférer la valeur souhaitée. Ainsi, par exemple la pièce 23 annexée par l’opposant à sa réponse, soit un courrier du Ministère des affaires intérieures de Moscou au Ministère des affaires intérieures de Saint-Pétersbourg du 8 novembre
2009 (act. 7.23 et 7.24), ne permet pas de comprendre quel serait le lien entre l’opposant et ce courrier, ni quelle conséquence juridique en découle, plus particulièrement en relation avec un délit politique auquel serait mêlé l’opposant. Dans son mémoire de recours à l’encontre de la décision d’extradition, il se prévaut encore d’un courrier que la banque B. a adressé à la banque C. à Z. « afin de dénoncer les agissements de A. (...) la procédure de dénigrement discriminatoire de A. était ainsi lancée... » (cause RR.2020.4 act. 1, p. 75). Or le contenu de cette lettre est tout à fait standard lorsqu’une banque est confrontée à un versement particulièrement important de l’un de ses clients (EUR 7,2 millions), et ne permet aucunement d’y voir une dénonciation injustifiée ou une tentative de dénigrement (cause RR.2020.4 act. 1.80). Il ne convient dès lors pas d’analyser plus en avant les allégués de l’opposant à ce sujet dès lors qu’ils relèvent du pouvoir d’examen du magistrat russe. Il n’appartient en effet pas à la Cour de céans de procéder à une analyse détaillée des infractions commises par le recourant et le contexte les entourant, celui-ci n’ayant pas rendu vraisemblable les craintes alléguées pour retenir l’objection de délit politique.
4.3 Les considérations qui précèdent conduisent au rejet de la demande tendant à la levée de l’objection politique.
II. Recours contre la décision d’extradition (cause RR.2020.4)
5.1 A titre liminaire, il convient de rappeler que les Etats Parties à la CEExtr s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr).
5.2 Lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise n'a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'extradition (ATF 122 II 485 consid. 3a et 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.153 du 10 juillet 2018 consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2; v. Rapport explicatif du Conseil de l’Europe de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, in https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/con ventions/treaty/024, p. 5).
5.3 Conformément aux principes de la bonne foi en droit international public et pacta sunt servanda (art. 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 [RS 0.111], en vigueur pour la Suisse dès le 6 juin 1990 et pour la Russie dès le 29 mai 1986), la Confédération helvétique se
doit de respecter les obligations découlant de ses engagements internationaux (ATF 123 II 279 consid. 3d). Des exceptions à l’obligation d’extrader ne sont admises que si elles sont prévues par les dispositions de la CEExtr ou, le cas échéant, par d’autres règles internationales (ATF 122 II 485 précité consid. 3a et 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3a). Seule une autre règle internationale, contraignante pour la Russie et pour la Suisse peut, s’agissant de motifs particulièrement graves, justifier un refus exceptionnel d’extrader.
6.1 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour la Russie depuis le 5 mai 1998 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).
6.2 Parmi les concrétisations du droit d'être entendu, il y a donc le droit des parties de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant leur situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de consulter le dossier est ainsi un des aspects du droit d'être entendu (ATF 126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire, ce droit est mis en œuvre, entre autres, par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA (applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP et de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de
la procédure, à moins que certains intérêts s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). Aux termes de l'art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. Le droit de consulter le dossier s'étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l'autorité prend en considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n'ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d ; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5 e éd. 2019, n° 477, p. 515). Dans le domaine de l’extradition, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se détermine son admissibilité. Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s'étend qu'aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée.
6.3 Il ressort du dossier remis par l’OFJ que, à l’occasion de son audition par devant le MP-GE, l’ensemble de la documentation extraditionnelle russe a été porté à la connaissance du recourant – ainsi qu’à son représentant légal qui était également présent pour l’audition – ce dont atteste le procès-verbal d’audition (act. 6.14a, p. 2). Par la suite, le recourant a adressé à l’OFJ, sous la plume de son conseil, ses observations relatives à la demande formelle d’extradition russe, accompagnées de nombreuses annexes. L’OFJ a en outre transmis le dossier complet à la Cour de céans – celui également porté à la connaissance du recourant – lequel contient notamment la demande formelle d’extradition (act. 6.2), ainsi que les versions complémentaires transmises par les autorités russes sur demande de l’OFJ (act. 6.4 et 6.8), de même que les garanties formelles requises (act. 6.10 et 6.12). Pour rendre la décision d’extradition, l’OFJ s’est ainsi basé sur les pièces précitées et celles remises par le recourant, tel que cela ressort de dite décision. La formulation abstraite du recourant selon laquelle le dossier d’extradition serait dépourvu de toute pièce permettant de se déterminer sur l’extradition est ainsi dénuée de fondement. Conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 6.2), les pièces principales du dossier extraditionnel comprennent la demande d’extradition et ses annexes, auxquelles le recourant a eu accès. Le recourant n’indique par ailleurs pas sur quelle(s) pièce(s) se serait basée l’autorité précédente et à laquelle il n’aurait pas eu accès, ni comment sa possibilité de participer à l’administration des preuves aurait été entravée. La décision attaquée et la procédure y ayant conduit sont conformes aux prescriptions relatives au droit d’être entendu, de sorte que le grief du recourant y relatif doit être rejeté.
7.1 7.1.1 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Parmi ces droits figurent l’interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH; art. 7 Pacte ONU II; v. ég. art. 10 al. 3 Cst.).
7.1.2 La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu’un risque de traitement contraire à la Convention ou au Pacte susmentionnés menace l’intéressé (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et références citées; 123 II 161 consid. 6a; 123 II 595 précité consid. 5c; 123 II 511 consid. 5a; 122 II 140 consid. 5a; 121 II 296 consid. 3b). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale (v. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 précité ibidem; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).
7.1.3 Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas être expulsé ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 123 II 279 consid. 2d), il n’en demeure pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par cette Convention, elle peut, s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations
d’un Etat contractant au titre de la disposition correspondante (ATF 129 II 100 consid. 3.3). La Suisse se doit donc d’examiner si les exigences en matière de droits fondamentaux sont respectées même lorsqu’il s’agit d’une extradition en vertu de la CEExtr.
7.1.4 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2).
7.1.5 En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l’égard desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée moyennant l’obtention de garanties particulières et, enfin, les Etats vers lesquels une extradition est exclue compte tenu des risques concrets de traitement prohibé (ATF 135 I 191 consid. 2.3; 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1; v. CHARRIÈRE, Extradition et garanties diplomatiques, PJA 2016, p. 882). La première catégorie regroupe les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème quant au respect des droits de l'homme et, partant, sous l'angle des art. 3 CEDH ou art. 7 Pacte ONU II. L'extradition à ces pays n'est subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les pays dans lesquels il existe des risques de violations des droits humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d'États, un risque abstrait de violations ne suffit pas pour refuser l'extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder l'extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de l'extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie, les pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu'un danger de torture menace l'extradable, danger que même l'obtention d'assurances ne
permettrait pas d'éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas, l'extradition est exclue (ATF 135 I 191 précité ibidem; TPF 2010 56 précité consid. 6.3.2).
7.2 7.2.1 La Russie fait partie des Etats auxquels l’entraide judiciaire et l’extradition peuvent être accordées moyennant l’octroi de garanties diplomatiques concernant les conditions de détention, le respect de l’intégrité physique et psychique et de la santé du prévenu (ATF 134 IV 156 consid. 6.11; arrêt du Tribunal fédéral 1C_104/2014 du 27 mars 2014 consid. 1.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.304+RR.2016.31 du 23 mai 2016 consid. 7.2; RR.2015.232+262 du 9 novembre 2015 consid. 7.3; RR.2013.374 du 17 février 2014 consid. 3.2). Dans l’ATF précité, le Tribunal fédéral a toutefois déjà constaté que la situation des droits de l’Homme en Russie laisse à désirer, que notamment les cellules sont surpeuplées et les conditions d’hygiènes en règle générale déplorables. Il a également souligné que la CourEDH a relevé dans d’innombrables cas une violation de l’art. 3 CEDH par la Russie en raison de la situation dans les établissements pénitenciers. Il a encore relevé que la précarité des conditions de détention en Russie est un problème structurel, et que par conséquent il y a lieu d’admettre qu’en cas d’extradition, l’extradé risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant (ATF 134 IV 156 consid. 6.2).
7.2.2 La Russie est signataire de divers traités internationaux. Parmi ceux-ci, la CEDH (ratifiée le 5 mai 1998 et entrée en vigueur le même jour), laquelle institue un mécanisme de contrôle qui permet à tout individu de déposer, après avoir épuisé les voies de recours nationales, une requête devant la CourEDH pour violation de la Convention et de ses protocoles additionnels; le Pacte ONU II (ratifié le 16 octobre 1973 et entré en vigueur le 23 mars 1976) en vertu duquel l’Etat s’engage à garantir et à respecter les droits qui y sont prévus sans aucune forme de discrimination; le 1 er Protocole facultatif du 16 octobre 1966 relatif au Pacte ONU II (adhésion par la Russie le 1 er octobre 1991), qui permet aux individus d’adresser des plaintes auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH; [v. DECAUX, Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, in: Hertig /Randall/Hottelier (édit.), Introduction aux droits de l’homme, 2014, p. 263 s.]). Au niveau interne, l’art. 15 ch. 4 de la Constitution russe du 12 décembre 1993 établit la primauté des traités internationaux sur la législation russe. Cependant, suite à une décision de la CourEDH ayant fortement déplu au gouvernement russe, une nouvelle loi constitutionnelle a été adoptée. Ainsi, le 1 er décembre 2015, la Douma – la chambre basse du Parlement russe – a voté une loi qui place la Cour constitutionnelle de Russie au-dessus de la juridiction internationale destinée à assurer le respect des engagements
souscrits par les Etats signataires de la CEDH. Le texte précise que les décisions de Strasbourg ne s’appliqueront pas dès lors qu’elles seront jugées contraires au droit constitutionnel russe et qu’il reviendra à la Cour constitutionnelle d’en juger (https://www.humanrights.ch/fr/pfi/archives/ international/nouvelles/internationales/russie-credh).
7.2.3 L’indépendance et l’impartialité de la justice en Russie ont fait l’objet de critiques, en ce sens qu’elles devaient être renforcées selon Nils Munižeks, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, à l’occasion de la publication d’un rapport sur la visite qu’il a effectuée en Russie du 3 au 12 avril 2013. A cet égard, il a notamment indiqué que le ministère public exerce de vastes pouvoirs discrétionnaires, ce qui porte atteinte au principe de l‘égalité des armes et au caractère véritablement contradictoire de la procédure. « La justice pénale reste programmée pour rendre des verdicts de culpabilité ; l’acquittement est considéré comme un échec du système. Dans les rares cas où l’accusé est acquitté, le procureur forme presque toujours un recours contre cette décision (...) les droits de la défense sont également fragilisés à cause du harcèlement et des autres formes de pressions exercées sur les avocats, qui se trouvent bien trop souvent empêchés d’assister efficacement leurs clients. Ce système est injuste et doit changer » (https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/russia-must- strengthen-the-independence-and-the-impartiality-of-the-judiciary).
7.2.4 L’année 2019, marquée par le 20 e anniversaire de l’arrivée au sommet de l’Etat de Vladimir Poutine, s’est déroulée sur fond de tensions politiques et de mécontentement social, dans un contexte de dégradation générale des conditions de vie et de défiance croissante de la population à l’égard de Russie unie, le parti au pouvoir. La corruption endémique, les problèmes environnementaux, une urbanisation mal pensée et à la dérive, et une aggravation de la situation en matière de droits humains ont entraîné des protestations aux quatre coins du pays (https://www.amnesty.org/fr/count- ries/europe-and-central-asia/russian-federation/report-russian-federation/). Le gouvernement a intensifié la répression contre les opposants politiques et ses autres détracteurs, que ce soit avant ou après l’élection présidentielle que Vladimir Poutine a remportée sans véritable concurrence. Les autorités ont continué à étouffer les voix critiques, en particulier sur Internet, à travers des poursuites pénales pour extrémisme. En novembre 2019, la CourEDH a conclu que, entre autres violations, les arrestations répétées d’Alexeï Navalny étaient illégales et avaient pour but de supprimer le pluralisme politique. Le Kremlin n’a pas empêché les autorités de Tchétchénie de menacer et d’emprisonner les défenseurs des droits humains.
7.2.5 De façon générale, les libertés sont relativement restreintes. Les autorités ont ainsi poursuivi leur campagne de dénigrement contre les organisations non gouvernementales indépendantes. Le procureur général a banni de Russie quatre organisations étrangères supplémentaires qualifiées d’indésirables. En août 2019, le ministre de la justice a proposé une législation qui limite encore plus le financement des ONG russes, introduit une procédure permettant de les suspendre rapidement et de façon extrajudiciaire pour des motifs très vagues, et élargit encore les motifs pour lesquels l’Etat peut interdire des organisations étrangères en tant qu’indésirables (Human Rights Watch, Rapport mondial 2019, abrégé en français [ci-après: HRW, Rapport mondial 2019], p. 150: https://www.hrw.org/sites/default/files/supporting_resources/wr2019_fr_0.p df). Les conditions de l’exercice du droit à la liberté d’expression ont, elles aussi, encore été réduites, dans les textes comme dans la pratique, notamment par l’adoption de nouvelles restrictions sur l’usage d’Internet et par de nouvelles représailles contre les personnes exprimant des opinions dissidentes en lignes (https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and- central-asia/russian-federation/report-russian-federation/).
7.2.6 La situation en matière de droits humains en Russie a continué de se dégrader. Les auteurs de violences commises ces dernières années sur la personne de défenseurs des droits humains jouissaient toujours d’une totale impunité. La législation répressive concernant les « agents de l’étranger » et les « organisations indésirables » était régulièrement invoquée contre les ONG, notamment les ONG de défense des droits humains, et leurs membres, qui faisaient également l’objet de poursuites pénales et de campagnes de dénigrement de la part des médias contrôlés par l’Etat (https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/russian-fede ration/report-russian-federation/). En octobre 2019, un tribunal de Krasnodar a reconnu Mikhaïl Beniach, avocat spécialisé dans la défense des droits humains, coupable de « violence contre personne dépositaire de l’autorité publique » et lui a infligé une amende de 60'000.00 roubles (969 dollars américains). Les charges retenues contre lui avaient été forgées de toutes pièces après qu’il eut été arrêté et frappé par des policiers en civil, en septembre 2018. Ses propres accusations ont toutefois été systématiquement ignorées par le tribunal (ibidem). L’accueil par la Russie de la Coupe du Monde de la Fédération Internationale de Football Association en 2018 a également mis en lumière à l’échelle internationale plusieurs problèmes relatifs aux droits humains (HRW, Rapport mondial 2019, p. 153). De graves atteintes aux droits humains ont été signalées dans le Caucase du Nord (disparitions forcées, détention illégale, torture et autres mauvais traitements en détention, exécutions extrajudiciaires). La situation en Tchétchénie s’est encore dégradée. L’impunité est restée de mise pour
les violences qui y ont été commises par le passé contre des défenseurs des droits humains. Le journal Novaïa Gazeta a indiqué que des dizaines de personnes avaient été placées illégalement en détention à partir de décembre 2016 et que 27 détenus au moins avaient été exécutés en secret par les forces de sécurité le 26 janvier 2017. Selon Amnesty International, personne n’avait fait l’objet d’une enquête ou n’avait eu à rendre des comptes pour ces agissements à la fin de l’année en question (https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018FRENCH. PDF, p. 397). Enfin, des observateurs judiciaires indépendants ont signalé des violations systématiques du droit à un procès équitable dans le cadre de procédures pénales et administratives, notamment dans des affaires mettant en cause des manifestants pacifiques (ibidem, p. 398).
7.2.7 Concernant la torture, le rapport 2017/2018 d’Amnesty International a indiqué que l’année avait encore recensé des cas de torture et d’autres mauvais traitements dans les prisons et les centres de détention un peu partout en Russie. Les conditions de transports des prisonniers étaient assimilables à des actes de torture ou à d’autres formes de mauvais traitements et, bien souvent, à des disparitions forcées. Le transfert de certains d’entre eux pouvait durer un mois, voire plus. Les familles et les avocats des détenus n’avaient aucune nouvelle d’eux pendant leur déplacement. A titre d’exemple est cité le prisonnier d’opinion Ildar Dadin, qui a « disparu » pendant un mois lors de son transfert d’une prison à une autre avant d’apprendre en janvier où il se trouvait. Son transfert était intervenu après qu’il se fut plaint d’avoir été torturé dans la colonie pénitentiaire de Segueja, en octobre 2016. Les autorités ont refusé toute information à sa famille et à ses avocats jusqu’à son arrivée dans une nouvelle colonie pénitentiaire. Le rôle et l’efficacité des commissions publiques de surveillance, mécanisme indépendant mis en place pour inspecter les lieux de détention, ont encore diminué (https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018FRENCH. PDF, p. 398). Le Rapport pour l’année 2019 est similaire à cet égard: dans les lieux de détention, la torture et, plus généralement, les mauvais traitements étaient monnaie courante. Les tortionnaires jouissaient d’une impunité quasi-totale. D’innombrables allégations de torture ont été signalées, en provenance de toute la Russie. Selon le Comité d’enquête russe des statistiques sur la torture dans les lieux de détention, sur la période allant de 2015 à 2018, entre 1'590 et 1'881 plaintes pour « abus de pouvoir » de la part d’agents des services pénitentiaires auraient été enregistrées chaque année. De 1,7 à 3,2 % d’entre elles seulement auraient donné lieu à une enquête (https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central- asia/russian-federation/report-russian-federation/). Le Rapport mondial 2019 de Human Rights Watch soulève, quant à lui, qu’en juillet, Novaïa Gazeta a
publié une vidéo qui avait fuité où l’on voyait des surveillants d’un établissement pénitentiaire de Yaroslav passer un prisonnier à tabac. En réaction à l’indignation publique, le Comité d’enquête russe a arrêté 15 suspects en novembre. L’un d’entre eux a témoigné que les surveillants avaient filmé cette vidéo pour prouver qu’ils avaient bien exécuté l’ordre de punir le détenu émanant de leurs supérieurs. Cette enquête rapide et efficace était une première en Russie, où les autorités rejettent habituellement les plaintes des détenus dénonçant des mauvais traitements. En août, Meduza, un média indépendant en ligne, a publié des données sur plus de 50 autres cas de torture rapportés pour 2018. Dans ces affaires, les responsables présumés étaient des policiers, des enquêteurs, des agents des services de sécurité ou encore pénitentiaires. Les autorités n’ont instruit que quelques affaires criminelles correspondant à ces allégations et seule une de ces affaires a donné suite à un procès (HRW, Rapport mondial 2019, p. 148). En juillet 2019, le Comité des Nations Unies contre la torture a examiné le sixième rapport périodique de la Russie relatif à la Convention contre la torture. Tout en reconnaissant les progrès accomplis par la Russie pour amender sa législation sur le système pénitentiaire et la justice pénale, il a souligné qu’il existait des informations fiables indiquant que la torture était largement pratiquée et que les allégations crédibles de torture entraînaient rarement des poursuites pénales. Le comité a insisté sur la nécessité d’établir les responsabilités et sur le fait que la définition de la torture existant dans la loi russe n’était toujours pas conforme à la Convention. En septembre 2019, la médiatrice de la Russie s’est exprimée en faveur d’un amendement de la définition et d’un durcissement des sanctions pénales à l’égard des auteurs de tortures (HRW, Rapport 2019, p. 157).
7.2.8 Lors de l’examen périodique universel de la Russie devant le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU en mai 2019, la Russie a été critiquée pour son incapacité à mettre fin au harcèlement, à l’agression physique et à l’assassinat d’avocats, de journalistes, de défenseurs des droits humains et d’opposants politiques, ainsi qu’aux attaques et à la discrimination contre les personnes LGBT et aux tortures et mauvais traitements subis par les prisonniers, entre autres graves abus. Les relations de la Russie avec les Etats-Unis et l’Union européenne ont connu un nouveau refroidissement en mars 2019, après la tentative de meurtre au Royaume-Uni d’un ancien agent des services de sécurité Sergueï Skripal, et de sa fille, à l’aide d’un produit neurotoxique – tentative qu’on a dite orchestrée par la Russie (HRW, Rapport 2019, p. 157).
7.2.9 Par ailleurs et concernant la jurisprudence rendue par la CourEDH à l’encontre de la Russie, il convient de relever que la Russie reste le pays le plus condamné en 2019. Ainsi, sur un nombre total d’arrêts de 198, 186 ont
constaté au moins une violation de la CEDH (https://www.echr.coe.int/ Documents/Stats_violation_2019_FRA.pdf). La CourEDH a également effectué des statistiques pour les soixante dernières années (1959-2019) et là également la Russie arrive en tête, avec un nombre total d’arrêts de 2 699 et un nombre de 2 551 arrêts constatant au moins une violation de la CEDH (https://www.echr.coe.int/Documents/Stats_violation_1959_2019_FRA.pdf). Parmi les droits fondamentaux dont la violation est constatée, arrive en tête le droit à la liberté et à la sûreté, suivi du droit à un procès équitable, puis la proscription des traitements inhumains et dégradants. La Chambre des comptes de la fédération de Russie a chiffré à 1,135 milliards de roubles (plus de 16 millions d’euros) le montant total des pénalités auxquelles la Russie a été condamnée par la CourEDH.
7.2.10 A cet égard, concernant le respect effectif par la Russie des droits fondamentaux des prévenus au regard des jurisprudences de la CourEDH auxquelles se réfère le recourant, il convient de préciser ce qui suit. Dans les arrêts Svinarenko et Slyadnev c. Russie du 17 juillet 2014 (requête n° 32541/08 et 43441/08), Karachentsev c. Russie du 17 avril 2018 (requête n° 23229/11) et Khodorkovskiy c. Russie du 13 décembre 2016 (requête n° 27297/07) la CourEDH a effectivement conclu à une violation de l’art. 3 de la Convention, en raison de l’enfermement des prévenus dans une cage de métal dans la salle d’audience, respectivement durant les auditions effectuées par vidéoconférence en prison dans le second cas. A ces occasions, la Cour a toutefois rappelé que, si l’usage de cages de métal dans les prétoires devait être qualifié de rigoureux et humiliant, il convenait néanmoins d’examiner, au cas par cas, les circonstances de sécurité particulière pouvant éventuellement justifier une telle mesure. Elle souligne ainsi que pour y avoir recours, les actes reprochés au prévenu doivent atteindre un certain seuil de gravité, lesquels doivent être mis en balance avec les conséquences que la mesure de contrainte a pour le prévenu. Sont ainsi notamment déterminants, d’un point de vue objectif, le nombre d’audiences, la durée du procès, le nombre de personnes ayant assisté au procès et le nombre de témoins entendus et, d’un point de vue subjectif, la perception et le ressenti des prévenus. Une attention particulière doit également être portée à la présomption d’innocence, dès lors qu’une telle mesure peut donner l’impression qu’il s’agit d’individus dangereux (arrêt Svinarenko et Slyadnev c. Russie précité, § 128 ss). Dans l’arrêt Karachentsev c. Russie, la Cour a en outre précisé que l’absence de public durant l’audience ne signifie pas qu’il ne peut y avoir de traitement dégradant. Enfin, dans l’arrêt Khodorkovskiy c. Russie, la Cour a – pour conclure à la violation de l’art. 3 CEDH en raison de l’utilisation de cages en métal durant l’audience – souligné la situation personnelle du requérant, à savoir qu’il était prévenu de crimes sans violence, qu’il n’avait aucun
antécédent judiciaire et pas d’indices démontrant des prédispositions à la violence, et que son procès avait été couvert par les principaux médias nationaux et internationaux, de sorte qu’il était exposé au public de façon permanente. Dans cet arrêt, la Cour a également retenu que les conditions de détention n’étaient pas conformes à la CEDH: le prévenu était détenu dans une cellule où il avait à peine plus de 4 m 2 d’espace personnel, et la cellule en question renfermait 13 prévenus; il était par ailleurs la plupart du temps confiné dans sa cellule, dans des conditions sanitaires et hygiéniques déplorables, et ce pendant deux mois. Dans l’arrêt Kolomenskiy c. Russie du 13 décembre 2016 (requête n° 27297/07), la Cour a admis une violation de l’art. 3 CEDH car le requérant n’avait pas été nourri les jours où il était transféré au tribunal pour les audiences. Si ces arrêts, soulevés par le recourant, constatent certes des cas de violation de la CEDH par la Russie, ils ne sauraient démontrer une pratique allant systématiquement à l’encontre de la CEDH. Au contraire comme le relève la Cour, la situation doit toujours être examinée relativement aux circonstances du cas et du prévenu, et celle- ci n’admet pas d’emblée une violation de la Convention lorsque la Russie est Etat défendeur. L’arrêt ensuite cité par le recourant, Zherbin c. Russie du 24 mars 2016 (requête n° 51445/09), permet les constatations suivantes. La Cour a relevé à cette occasion que, depuis le premier jugement rendu en 2002 contre la Russie, où la longueur excessive de la détention avant jugement avait été constatée, la Cour a rendu plus de 110 jugements contre la Russie dans le même contexte. Elle a ainsi requis la Russie de trouver des mesures à adopter dans son ordre législatif pour mettre fin aux violations de la CEDH constatées par la Cour. Elle a cependant également constaté que la Russie avait déjà pris certaines mesures pour remédier aux problèmes relatifs à la détention provisoire, et a salué les efforts pris par les autorités russes pour conformer leur législation à celle de la CEDH. Les statistiques démontrent par ailleurs une réduction de l’usage excessif de la détention préventive ou de la détention avant jugement. Enfin, la Cour a enjoint la Russie à continuer ses efforts pour se conformer à l’art. 5 §3 CEDH (arrêt Zherbin c. Russie précité, § 74 ss). Ces jurisprudences confirment ainsi que la Russie n’est définitivement pas un exemple s’agissant du respect des droits de l’homme, mais que ces violations ne sont pas systématiques. De plus, aucun des arrêts précités ne constate de manquements par la Russie alors que celle-ci avait fourni des garanties à un autre Etat ‒ particulièrement à la Suisse ‒ dans le cadre d’une procédure d’extradition.
7.3 7.3.1 Vu la situation en Russie telle que présentée dans les différents rapports et la jurisprudence (cf. supra consid. 7.2 et ATF 134 IV 156), il n’est pas contestable que les conditions de détentions, le système judiciaire et le respect des droits fondamentaux sont très préoccupants et méritent un
examen approfondi. Dans l’ATF 134 IV 156, le Tribunal fédéral a indiqué que la Suisse avait déjà accordé à plusieurs reprises l’extradition à la Russie en demandant à cette dernière de lui fournir des garanties diplomatiques, et que la Russie avait toujours respecté ses engagements (arrêt précité, consid. 6.11). Il a ainsi conclu que, malgré la situation déplorable, le risque que le recourant ne soit pas traité conformément aux droits de l’homme pouvait être ramené, grâce aux assurances diplomatiques de la Russie, à un niveau si minime qu’il n’est plus que théorique, de sorte que l’extradition devait être accordée. Toutefois, il a estimé que les garanties diplomatiques fournies n’étaient pas suffisantes, de sorte qu’il importait de les préciser afin de les rendre le plus efficace possible, afin d’améliorer la protection du recourant (arrêt précité, consid. 6.14).
7.3.2 Le recourant estime que l’on ne saurait se fier aux garanties fournies, dès lors que la Russie a déjà, dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre, violé de manière crasse ses droits procéduraux. Ainsi, la mise en accusation du 17 mars 2015 n’aurait pas été notifiée de manière conforme au droit interne russe, de sorte qu’il lui aurait été impossible de donner suite à la convocation notifiée (act. 1, p. 83). Les autorités russes auraient par ailleurs fait preuve de mauvaise foi en soutenant qu’elles ne parvenaient pas à localiser le recourant, tout en lui envoyant directement des convocations ou en notifiant des décisions à son domicile en Suisse (act. 1, p. 84). Les avocats russes du recourant n’auraient pas non plus reçu communication de nombreuses décisions (act. 1, p. 84-85). Enfin, le recourant aurait tenté de faire reconnaître l’illégalité des actes de procédure commis par le Comité d’enquête mais en vain, dès lors que l’ensemble de ses recours ont été rejetés (act. 1, p. 85). A cet égard, il convient de relever que le recourant a définitivement quitté la Russie en août 2014, et que les premiers actes d’instruction des autorités russes datent de début 2015, soit quelques mois après son déménagement. Il est partant plausible que cela prenne un certain temps pour que les changements soient intégrés par toutes les autorités russes. L’on ne saurait d’emblée mettre ceci sur le compte d’une mauvaise foi crasse de leur part. Les garanties ont par ailleurs pour vocation de faire respecter à l’autorité requérante ses engagements et les droits fondamentaux élémentaires. L’on ne saurait ainsi présumer, comme le fait le recourant, que ces garanties seront forcément violées par les autorités russes. Enfin, le fait que le recourant n’ait pas obtenu gain de cause par le biais des recours qu’il a déposés en Russie ne saurait être constitutif d’un irrespect des droits fondamentaux. Il est en effet constant que les échecs subis par devant les autorités judiciaires ne signifient pas que celles-ci ont violé les droits élémentaires de la défense. Il convient toutefois d’examiner si les garanties fournies in casu sont conformes à la jurisprudence fédérale.
7.3.3 En l’espèce, les autorités de l’Etat requérant ont assuré à la Suisse, (1) que la Fédération de Russie s’engage à accorder au recourant les garanties de procédure reconnues par la CEDH et le Pacte ONU II, (2) qu’aucun tribunal d’exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés au recourant, (3) que la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à l’égard du recourant, l’obligation de droit international contractée par la Russie à cet égard rendant imposable au recourant l’art. 6 ch. 2 du Pacte ONU II, (4) que le recourant ne sera en outre soumis à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique, sa situation ne pouvant pas être aggravée lors de sa détention en vue de jugement ou de l’exécution de la peine en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité, (5) qu’aucun acte commis par le recourant antérieurement à la remise et pour lequel l’extradition n’a pas été consentie ne donnera lieu à la poursuite, à la condamnation ou à la ré-extradition à un Etat tiers et aucun autre motif à l’extradition n’entraînera une restriction à la liberté individuelle de celui-ci, (6) que les conditions de la détention ne seront pas inhumaines ou dégradantes au sens de l’art. 3 CEDH et l’intégrité physique comme psychique du recourant sera surveillée au sens des art. 7, 10 et 17 du Pacte ONU II, (7) que la santé du recourant sera assurée de manière adéquate, et que l’accès à des soins médicaux suffisants en particulier aux médicaments nécessaires sera garanti, (8) que toute personne représentant la Suisse sera autorisée à rendre en tout temps visite au recourant, ceci sans annonce préalable et ces rencontres ne feront l’objet d’aucune mesure de contrôle, même visuel, (9) que le recourant pourra en outre s’adresser en tout temps au représentant diplomatique de la Suisse en Russie qui pourra s’enquérir de l’état de la procédure et assister à tous les débats judiciaires; un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure pénale lui sera par ailleurs remis, (10) et enfin que les autorités russes informeront le représentant diplomatique suisse en Russie du lieu de détention du recourant, tout comme d’un éventuel changement subséquent du lieu de sa détention (act. 6.12).
7.3.4 Ces garanties ne sont pas suffisantes au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral et doivent ainsi être améliorées également dans le cas d’espèce. Il convient ainsi d’exiger des autorités russes, en plus des garanties déjà fournies (v. supra consid. 7.3.3), le droit pour le recourant de communiquer avec son avocat ou son défenseur d’office de façon illimitée et sans surveillance (ATF 134 IV 156 consid. 6.14.3 et la jurisprudence citée), ainsi que le droit pour sa famille de lui rendre visite dans sa prison russe (ATF 134 IV 156 consid. 6.14.4), ce afin d’accroître encore sa protection (v. également arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.127 du 20 juillet 2020 consid. 2.4.1 et RR.2017.264 du 22 décembre 2017 consid. 6.2). Les
garanties demandées aux autorités russes doivent partant être précisées dans ce sens. Ainsi, la Suisse pourra concilier son obligation d’extrader la personne poursuivie résultant de la Convention européenne d’extradition avec l’interdiction de la torture et d’autres traitements inhumains et dégradants. Conformément à l’art. 80p al. 1 EIMP, l’autorité de recours – en l’occurrence la Cour de céans – peut subordonner l’octroi de l’entraide à des conditions. L’OFJ impartira un délai approprié à l’autorité russe compétente pour déclarer si elle accepte ces conditions. Par la suite, l’OFJ examinera, conformément à l’art. 80p al. 3 EIMP, si la réponse de l’autorité russe constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
8.1 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). Il convient de rappeler qu’en application des principes de la confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre États, il est généralement admis que l'État requis se fie aux explications fournies par l'État requérant (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n° 56). La bonne foi doit également être respectée par les États dans l'accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c et référence citée). Un examen de la documentation fournie par l’État requérant peut exceptionnellement avoir lieu dans les cas où la violation flagrante du droit procédural étranger fait apparaître la demande d’extradition comme un abus de droit; ce qui permettrait, de surcroît, de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002 consid. 3.2).
8.2 L’argument relatif à la bonne foi de la Russie a déjà été soulevé par le recourant dans ses observations du 14 août 2018, et l’OFJ l’a examiné dans sa décision d’extradition. Dès lors que le recourant n’apporte pas d’élément nouveau ou n’indique pas en quoi l’appréciation de cette autorité serait
erronée, il convient de se référer à la décision attaquée (cf. act. 1.1, p. 11 ss). Ainsi, comme l’a précisé l’OFJ, l’état de fait est décrit par les autorités russes, lequel a permis à l’autorité requise de considérer que ces faits constituent des infractions au sens du droit suisse. La demande formelle d’extradition a été produite en bonne et due forme, et les autorités russes ont répondu aux demandes de compléments ainsi qu’aux sollicitations de l’OFJ lorsqu’il s’agissait de préciser les faits reprochés au recourant. Les autorités russes ont par ailleurs fourni les garanties formelles requises par l’OFJ pour assurer la sauvegarde des droits fondamentaux du recourant. Il n’apparaît pas non plus, comme le relève à juste titre l’OFJ, que les faits décrits dans la demande soient entachés d’erreurs, de lacunes ou de contradictions manifestes. Mal fondé, le grief relatif à la violation du principe de la bonne foi doit être rejeté.
9.1 Dans sa décision d’extradition, l’OFJ relève avoir exigé ‒ et obtenu ‒ les garanties formelles relatives au respect des droits fondamentaux de l’intéressé en cas de remise à la Fédération de Russie. Il a en outre précisé qu’en matière d’extradition, les garanties diplomatiques données constituent un engagement d’Etat à Etat qui l’emporte ‒ selon la règle de pacta sunt servanda ‒ sur les prescriptions contraires du droit de l’Etat requérant. Une fois que celui-ci a souscrit sans réserve aux conditions posées par l’Etat requis, il ne peut plus invoquer son droit interne pour échapper à ses obligations (act. 1.8, p. 12). Concernant la personne habilitée à signer les garanties, l’OFJ a relevé « qu’en présence de pouvoirs apparents ‒ comme c’est le cas en l’espèce ‒ la question de savoir quelle est l’autorité compétente pour donner les garanties requises doit être résolue selon le droit interne de l’Etat requérant ; elle échappe à l’examen de l’autorité suisse » (act. 1.8, p. 12-13).
9.2 Il n’y a pas lieu de douter que l’OFJ ait correctement effectué ses obligations dans la présente procédure d’extradition. Au contraire, le fait qu’il ait notamment requis, d’une part, la transmission d’une version complémentaire de la demande formelle d’extradition russe ‒ afin que soient entre autres précisés le modus operandi relatif aux faits reprochés à l’intéressé, le dommage qu’auraient causé ses actes et les éventuels enrichissements dont il aurait bénéficié ‒ et, d’autre part les garanties diplomatiques telles que
requises ‒ de façon intégrale et mot pour mot ‒ démontre que l’OFJ a vérifié dans la mesure de ses possibilités la fiabilité des garanties obtenues. Certes, ces garanties doivent être encore améliorées afin d’accorder l’extradition du recourant (cf. supra consid. 7.3.4). Cependant le fait de ne pouvoir contrôler préalablement si celles-ci seront correctement mises en œuvre ne saurait entraîner l’annulation de la décision d’extradition. Ainsi, il ne peut être vérifié à ce stade si les garanties vont bel et bien être respectées, dites garanties ayant justement pour but de régler une situation future. Il convient à cet égard, comme déjà rappelé (cf. supra, consid. 8) de se fier à la bonne foi de l’Etat requérant, étant rappelé que la Russie a toujours respecté ses engagements vis-à-vis de la Suisse, ce que le recourant ne conteste pas. Enfin quant à la critique toute générale selon laquelle les garanties en question ont été signées par un Procureur général, il ne saurait y être donné suite. Le recourant cite lui-même la jurisprudence de la Cour de céans reconnaissant le pouvoir de signature du Procureur général (act. 1, p. 92-93) et l’OFJ a bien précisé que celui-ci disposait des pouvoirs de signature apparents. Le grief du recourant doit partant être rejeté.
10.1 A teneur des art. 12 al. 2 let. b CEExtr, 28 al. 2 et 3 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes immédiatement établies (ATF 132 II 81 consid. 2.1; 125 II 250
consid. 5b; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.172 du 29 août 2012 consid. 2.1; RR.2010.246 du 22 décembre 2010 consid. 7.2).
10.2 10.2.1 En l’espèce, dans la demande d’extradition de l’autorité requérante du 18 avril 2016 (1 ère version de la demande), l’Etat requérant expose qu’il enquête contre le recourant pour avoir commis des infractions d’escroquerie (réprimée par l’art. 159 al. 4 du Code pénal russe) et de blanchiment d’argent (réprimée par l’art. 174.1 al. 4, point 6 du Code pénal russe), et que la description détaillée des faits est exposée dans les pièces jointes à la demande (act. 6.2, p. 7). A l’appui de la demande a ainsi été produite la décision de recherche de l’accusé du 21 mars 2015, dans laquelle est décrit le rôle du recourant en tant que président de la banque B. (act. 6.2, p. 17 ss). Est ensuite indiqué qu’en utilisant sa position officielle, il aurait obtenu des prêts par le biais de personnes morales qu’il contrôle (notamment les sociétés D. et E.), en faisant croire qu’il agissait dans le but d’améliorer la situation financière de la banque. Ensuite, entre le 25 juin et le 20 août 2014 à Saint-Pétersbourg, il aurait obtenu la conclusion de contrats entre la banque B. et les deux sociétés précitées, en vue de versements de crédits de RUB 1'516'835'000.00, respectivement RUB 1'856'119'000.00, montants qu’il aurait ensuite détournés, en transférant diverses sommes sur plusieurs comptes bancaires, dont notamment un virement de EUR 7'200'000.00 sur le compte de son épouse F. auprès de la banque C. à Y. (v. act. 6.2, p. 26). L’Etat requérant liste les autres virements dont il a découvert l’existence ensuite des contrats de prêts conclus (v. act. 6.2, p. 24-26). A la demande d’extradition étaient également annexés les extraits du Code pénal Russe pertinents et cités dans la demande, et traduits en français (act. 6.2, p. 43 ss). Etaient également annexés d’autres décisions rendues par diverses autorités russes dans le cadre de la procédure ouverte contre le recourant en Russie (v. act. 6.2, p. 52 ss, p. 61 ss, p. 70 ss, p. 79 ss et p. 90 ss).
10.2.2 A l’appui de la deuxième version de la demande d’extradition du 5 septembre 2016, les autorités russes ont précisé produire encore, sur demande des autorités suisses et en sus de la demande d’extradition déjà remise, une ordonnance d’inculpation, ainsi que des informations concernant les crimes imputés à A. et les procès-verbaux des interrogatoires de quelques témoins, retraduits en français (act. 6.4, p. 6). Dans un document intitulé « renseignement dans l’affaire pénale n° 247478 », du 22 juillet 2016, l’autorité requérante a précisé certains éléments relatifs aux mouvements de fonds, ce sur la base d’une expertise produite relative à la « comptabilité judiciaire », qui a examiné les différentes transactions opérées et précitées au considérant supra (cf. consid. 10.2.1) (act. 6.4, p. 43 ss).
10.2.3 Dans le troisième complément à la demande d’extradition, du 8 novembre 2017, l’Etat requérant a transmis les informations concernant le modus operandi, les fonctions et les responsabilités de A. au sein de la banque B. ainsi que le préjudice subi par cette dernière (act. 6.8, p. 8 ss). Est ainsi notamment précisé le rôle joué par les sociétés D. et E. et leurs comptes bancaires, lesquels ont été utilisés pour recueillir les transferts provenant de la banque B., le tout sous le contrôle et la gestion du recourant. Est également désormais chiffré le montant du gain, soit de l’enrichissement illégitime, dont aurait bénéficié le recourant au détriment de la banque (gain personnel pas inférieur à RUB 3'372'953'000.00 selon l’autorité requérante). Ce montant est obtenu par l’addition des transferts effectués sur les comptes des sociétés D. et E. (soit RUB 1'516'834'000.00 pour la première et RUB 1'856'119'000.00 pour la seconde; act. 6.8, p. 12). Par ailleurs, l’ordonnance d’introduction de l’action pénale du 17 décembre 2014 (act. 6.8, p. 17 ss), l’ordonnance de mise en examen du 17 mars 2015 (act. 6.8, p. 30 ss) notamment, ont été retransmise à l’autorité requise avec une traduction en langue française améliorée.
10.2.4 N’en déplaise au recourant, force est de constater que la demande d’extradition, assortie de ses compléments, est conforme aux exigences légales précitées (cf. surpa, consid. 10.1), l’exposé des faits indiquant notamment le lieu de l’infraction, la date de celle-ci et la qualification juridique des faits reprochés au recourant. Contrairement à ses allégations, le lien entre les contrats de prêt effectués avec ses sociétés et le dommage causé à la banque est indiqué et même chiffré, tout comme le modus operandi. Enfin, si la troisième version envoyée par l’autorité requérante comporte certes certains documents ayant déjà été transmis dans les précédents envois, il n’en demeure pas moins que la traduction a été améliorée et permet une meilleure compréhension de l’état de fait. Quant à la validité du mandat d’arrêt décerné par les autorités russes ‒ décerné en violation des règles de procédures russes selon le recourant ‒ renvoi est fait aux considérants qui précèdent, où le recourant avait déjà soulevé cet argument, qui a été rejeté par la Cour de céans (cf. supra, consid. 7.3.2, 8.2 et 9.2).
dans le cadre de la procédure d’extradition, et sur la base desquels le MP- GE aurait classé la procédure au motif que rien ne permettait d’établir que les fonds litigieux seraient le produit d’une infraction, ni que leur transfert en Suisse résulterait d’une intention des époux A. et F. d’entraver l’identification de leur origine en particulier. Enfin, le recourant aurait apporté la preuve qu’il n’a pas commis les actes lui étant reprochés (act. 1, p. 103-106).
11.1 Donnent lieu à l'extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère (art. 2 par. 1, 1 re phrase CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois (art. 2 par. 1, 2 e phrase CEExtr). L’Etat requis, dans l’examen de la double incrimination, ne s’écarte pas de l’exposé des faits contenu dans la demande, sauf erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies. Il se borne à transposer les faits décrits dans la demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ZIMMERMANN, op. cit., n° 583).
11.2 L’OFJ, dans sa décision d’extradition, a exposé comme suit les faits reprochés au recourant, en se basant sur la demande d’extradition et ses compléments. Il ressort que le 25 juin 2014, le recourant, en sa qualité de président de la banque B., aurait convaincu les membres du Comité de crédit de la banque ‒ qui auraient été vis-à-vis de lui dans une relation de subordination ‒ d’octroyer un crédit de RUB 1'516'835'000.00, soit environ CHF 25'848'000.00, à la société D. de même qu’un crédit de RUB 1'856'119'000.00, soit environ CHF 31'629'000.00, à la société E. Les octrois respectifs desdits crédits auraient été présentés par le recourant comme un moyen d’améliorer la situation financière de la banque. Les fonds crédités sur le compte bancaire de la société D. ont ensuite été débités d’un montant de RUB 1'196'834'000.00, soit environ CHF 20'398'000.00, sur le compte personnel du recourant auprès de la banque B. Les fonds crédités sur le compte de la société E. auraient également été débités d’un montant de RUB 1'438'418'826.00, soit environ CHF 24'515'000.00 sur le compte bancaire du recourant auprès de la banque B. Suite à la réception des fonds précités sur son compte personnel, le recourant aurait procédé, le 25 juin 2014, à de nombreuses transactions en exécution de divers contrats de droit privé et les fonds transférés vers les comptes de diverses sociétés. En outre, le 26 juin 2014, le recourant aurait converti une partie des fonds précités en Euros ‒ 630'000.00 ‒ avant de les transférer, puis prélever, le jour même, environ CHF 495'000.00 en liquide, issu de cette conversion. Le 30 juin 2014 ensuite, A. aurait à nouveau converti une partie des fonds se trouvant sur
son compte personnel (RUB 345'374'580.00 en EUR 7'459'500.00 et RUB 28'417'810.93 en USD 844'998.63). Le 1 er juillet 2014, le recourant aurait transféré EUR 7'200'000.00 de son compte personnel sur un compte ouvert au nom de son épouse auprès de la banque C. à Y. Le préjudice qu’aurait subi la banque B. s’élèverait ainsi à un montant de RUB 3'372'953'000.00, soit environ CHF 57'495'000.00. Le recourant quant à lui se serait enrichi de manière illégitime d’au moins RUB 2'508'640'867.17, soit environ CHF 42'737'000.00 (act. 6.29, p. 8-9). Sur la base de cet état de fait, l’OFJ a estimé que le recourant, en utilisant sa position officielle au sein de l’établissement bancaire banque B. aurait commis une fraude, à savoir des détournements de fonds par la tromperie au préjudice de la banque B. d’un montant d’environ CHF 57'495'000.00 et qu’il aurait par la suite blanchi le produit de ces détournements. L’office conclut que ces faits peuvent notamment être qualifiés, selon le droit suisse, d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de gestion déloyale qualifiée (art. 158 par. 1 al. 3 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305 bis par. 1 et 2 let. c CP), dits faits, cum art. 49 al. 1 CP, étant punissables d’une peine privative de liberté de sept ans et six mois au plus (act. 6.29, p. 9).
11.3 Le recourant n’expose pas concrètement en quoi l’appréciation des faits par l’OFJ serait contraire au droit et partant la condition de la double incrimination ne serait pas réalisée. L’argumentation à décharge développée par le recourant doit être réservée au juge du fond, dès lors que l’autorité d’exécution se base sur les faits exposés dans la demande, non sur celui exposé par l’extradable. De plus, l’état fait tel que présenté démontre au contraire qu’il est tout à fait possible d’examiner la condition de la double incrimination, comme l’a démontré l’OFJ. Le grief du recourant invoquant une violation des exigences formelles relative à l’exposé des faits a déjà été rejeté (cf. supra, consid. 10), de sorte que les considérations du recourant y relatives traitées sous ce chapitre ne seront pas examinées. Enfin, il n’est pas relevant que le MP-GE ait rendu une ordonnance de classement en 2018 pour un complexe de fait similaire dès lors qu’il ne s’agit pas des mêmes procédures. D’une part, rien n’indique que les personnes poursuivies et les faits sous enquêtes soient les mêmes dans les deux procédures, et d’autre part la procédure ne s’est pas terminée par un jugement d’acquittement définitif mais par une ordonnance de classement, de sorte qu’en cas de preuves ou faits nouveaux la procédure pourrait être relancée. La condition de la double incrimination est ainsi réalisée ce qui conduit au rejet du grief du recourant à ce sujet.
l’intégralité de sa famille, soit son épouse et ses trois enfants – âgés de 15, 21 et 26 ans – vivent en Suisse depuis plus de 8 ans, de sorte que la famille y serait bien intégrée. Le fils aîné du recourant étant par ailleurs né en Suisse, les liens de la famille de A. avec la Suisse remonteraient bien antérieurement à leur établissement définitif dans ce pays. Les deux enfants aînés du recourant ayant de plus entrepris des démarches administratives en vue de l’obtention de la naturalisation suisse, il serait indubitable qu’ils voient leur avenir personnel et professionnel en Suisse. Enfin, aucun membre de la famille du recourant ne vit en Russie, hormis son frère avec lequel les liens seraient distendus. Ses liens professionnels avec la Suisse ne seraient par ailleurs pas pertinents pour l’examen de cette question. Il reproche en tout état de cause à l’OFJ de fermer manifestement les yeux sur la multitude de rapports dénonçant les dysfonctionnements du système carcéral russe. Par conséquent, l’extradition du recourant en Russie aurait non seulement des conséquences traumatisantes à l’égard de sa famille, mais briserait leurs liens familiaux compte tenu de la distance séparant les deux pays (act. 1, p. 106-111).
12.1 12.1.1 L’art. 8 CEDH – en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour la Russie dès le 5 mai 1998 – a une portée semblable à celle de l’art. 13 de la Cst. (BIAGGINI, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossen- schaft, 2 e éd. 2017, n° 1 ad art. 13 Cst.). Il garantit à toute personne le droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 du 5 juin 2019 consid. 2.5). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH).
12.1.2 L’art. 8 CEDH ne confère pas le droit de résider sur le territoire de l’État ou de ne pas en être expulsé ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 122 II 433 consid. 3b; ZIMMERMANN, op. cit., n° 219), mais une extradition peut, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l'art. 8 CEDH dès le moment où elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 précité consid. 2d; 117 Ib 210 consid. 3 cc; arrêt du Tribunal fédéral 1C_226/2017 du 24 mai 2017 consid. 1.5).
12.1.3 La notion de vie familiale revêt une portée autonome et la question de son existence ou de son absence est, tout d’abord, une question de fait qui
dépend de la réalité pratique et de l’existence de liens personnels étroits (arrêts de la CourEDH dans les affaires Paradiso et Campanelli c. Italie du 24 janvier 2017, Selection d’affaires phares 2017, p. 7, § 140; L. c. Pays-Bas du 1 er juin 2004, Recueil des arrêts et décisions 2004-IV p. 212, 213, § 36; K. et T. c. Finlande du 12 juillet 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001- VII, p. 295, § 150). L’existence de liens familiaux de jure ne suffit pas à la reconnaissance d’une vie familiale puisqu’il est indispensable que la relation familiale soit effectivement vécue (MALINVERNI, La Convention européenne des droits de l’homme, in: Hertig Randall/Hottelier [édit.], Introduction aux droits de l’homme, 2014, p. 407; GRABENWARTER, European Convention on Human Rights, Commentary, 2014, n° 19 ad art. 8 CEDH).
Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (arrêt de la CourEDH K. et T. c. Finlande précité, p. 296, § 151) et les entraves à une telle relation peuvent aboutir à une ingérence aux droits protégés par l’art. 8 CEDH (GRABENWARTER, op. cit., n° 33 ad art. 8 CEDH et références citées) et, partant, à une violation de cette disposition. Le droit de vivre ensemble, de sorte que les relations familiales puissent se développer normalement, est donc une composante essentielle de la vie familiale (arrêts de la CourEDH dans les affaires Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, n° 6833/74, § 31; Olsson c. Suède [N° 1] du 24 mars 1988, n° 10465/83, § 59). La conformité du comportement des parents avec la loi doit également être prise en compte lors de l’analyse de la notion de vie familiale (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie précité, § 156).
12.1.4 La jurisprudence de la CourEDH relative aux mesures d’expulsion et d’extradition a toujours mis l’accent sur la notion de vie familiale interprétée comme englobant la vie familiale effective qui a lieu sur le sol d’un des États contractants et qui concerne des non-nationaux qui séjournent légalement. La notion de vie familiale se limite normalement, dans ces cas, au noyau familial (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Slivenko c. Lettonie du 9 octobre 2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-X, p. 319, § 94 et références citées). La CEDH ne garantit pas un droit à établir sa vie familiale dans un pays donné (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Slivenko c. Lettonie précité, ibidem; Boultif c. Suisse du 2 août 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-IX, p. 147, § 39; Gül c. Suisse du 19 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 174-175, § 38) et ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la vie privée et familiale d’une personne dans un État partie l’emporte sur l’objectif légitime poursuivi par son extradition (arrêts de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique du 4 septembre 2014, § 169 [non publié au Recueil des arrêts et décisions 2014-V, p. 257 ss] et références citées; Babar Ahmad and Others v. The United Kingdom du
10 avril 2012, nos 24027/07, 11949/08, 36742/08, 66911/09 et 67354/09, § 252 et référence citée). Un juste équilibre entre l’ingérence dans le droit d’une personne au respect de sa vie familiale et les obligations internationales d’un État qui revêtent, s’agissant des accords d’extradition, une grande importance dans la lutte contre la criminalité – en particulier contre celle à dimension internationale ou transfrontalière – doit ainsi être trouvé (décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom du 26 janvier 2010, n° 9742/07, § 29).
12.2 12.2.1 L’art. 8 CEDH peut, en cas d’ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l’intéressé, faire obstacle à l’extradition (arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2018 du 4 juillet 2018 consid. 1.2 et référence citée), mais le refus d’extrader fondé sur cette disposition doit rester exceptionnel (ATF 129 II 100 précité consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1C_173/2015 du 27 avril 2015 consid. 1.3; v. pour un exposé de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187 ss). Cette condition n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse car une telle limitation de la vie familiale, qui découle de l'extradition, est inhérente à toute détention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 précité consid. 3c; v. décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom, précité, ibidem). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser l’extradition vers l’Allemagne d’un condamné pour recel qui devait exécuter un solde de peine de 473 jours d’emprisonnement. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés dans l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (en l’espèce, extradition requise pour une poursuite et non pour l’exécution d’une peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes [arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3c]).
12.2.2 La jurisprudence de la CourEDH précise que, l’impossibilité – de facto – pour des personnes privées de liberté (donc également en détention préventive) de recevoir des visites des membres de leur famille, peut entraîner une violation de l’art. 8 CEDH (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varnas v. Lithuania du 9 juillet 2013, n° 42615/06, § 108, 112; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.8 et les nombreuses références
citées). Quant au Tribunal fédéral, il souligne, dans sa jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH, la grande importance du droit fondamental des personnes privées de liberté à entretenir des contacts suffisants avec leurs plus proches parents, la protection des droits fondamentaux s’appliquant également, en principe, aux personnes poursuivies en vertu de la législation relative à l’extradition et dans le cadre de l’applicabilité de la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références citées).
12.2.3 Lorsque la personne visée par la demande d’extradition fait valoir une atteinte à l’art. 8 CEDH, le juge de l’entraide judiciaire se doit de peser soigneusement les intérêts juridiques en jeu. Il convient de tenir compte, d’une part, de la situation et des intérêts personnels de celui dont l’extradition est requise (et des membres de sa famille proche) et, d’autre part, de la demande d’extradition ou d’entraide judiciaire internationale de l’État requérant réalisée en vertu du droit international et ayant pour objectif l’exécution d’un jugement pénal définitif (ATF 123 II 279 précité consid. 2d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.7 et références citées) ou la poursuite d’infractions. Ce faisant, le juge saisi de l’affaire doit prendre en considération, notamment, la gravité de l’infraction présumée qui fonde la demande d’extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem; décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom précité, ibidem et référence citée; décision de la Commission, Launder v. The United Kingdom du 8 décembre 1997, n° 27279/95, § 3; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Babar Ahmad and Others v. The United Kingdom précité, ibidem). Il convient d’examiner, en outre, si la personne poursuivie doit être extradée vers son pays d’origine ou vers un pays tiers requérant ainsi que la distance entre le lieu de sa détention provisoire ou de la prison et celui de résidence des membres de sa famille proche (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références citées; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique précité, § 170; décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom précité, ibidem).
12.3 N’en déplaise au recourant, sa situation familiale n’est de loin pas comparable aux cas exceptionnels énoncés supra où l’extradition a été refusée pour ce motif, et l’appréciation de l’OFJ est parfaitement conforme à la jurisprudence constante en la matière. La jurisprudence, tant des tribunaux suisses que de la CourEDH, insiste sur le caractère exceptionnel que doit revêtir la situation familiale d’une personne dans un Etat partie pour que cette configuration l’emporte sur l’objectif légitime poursuivi par son extradition, et partant sur un refus d’extrader basé sur l’art. 8 CEDH (cf. supra, consid. 12.1.4). L’argument du recourant selon lequel les contacts téléphoniques et épistolaires ne sont pas possibles avec un pays comme la
Russie, vu les violations des droits de l’homme déjà mentionnées, n’est nullement étayé. En effet, si le recourant invoque des graves défaillances dans le milieu carcéral en Russie, telles que la surpopulation des établissements pénitentiaires, leur mauvais entretien, le manque de soins médicaux (v. act. 1, p. 110), il ne démontre pas que les contacts avec les proches ne soient pas possibles. Aussi, le fait de vivre en Suisse depuis plus de 8 ans et d’y être bien intégré, ainsi que d’avoir ses enfants (âgés de 15 à 26 ans) et sa femme en Suisse ne saurait être constitutif d’un cas exceptionnel. A cet égard, l’on relève que les décisions récentes de la Cour de céans en matière extraditionnelle où l’art. 8 CEDH était invoqué pour faire obstacle à l’extradition confirment la jurisprudence constante. Ainsi, l’extradition d’une ressortissante portugaise établie en Suisse depuis 2007 et qui avait déjà vécu en Suisse entre 1986 et 1999, qui était pour le surplus mère d’une fille en bas âge (moins de 3 ans) qu’elle avait eue avec un père de nationalité suisse, a été confirmée (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.302 du 31 mars 2020). Tout comme l’extradition à l’Equateur d’un de leur ressortissant, vivant depuis 2012 en Suisse et père d’une fille née en 2019 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.337 du 9 mars 2020). En revanche, l’extradition d’une ressortissante portugaise, installée en Suisse depuis 2009 avec son ex-conjoint et ses enfants, mère de trois enfants mineurs dont un souffre d’un lourd handicap, a été refusée au vu du caractère tout à fait exceptionnel de la situation familiale de la recourante et de la dépendance de ses enfants en bas âge, respectivement en difficulté (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.191 du 22 avril 2020). Force est de constater que la situation du recourant se rapproche davantage des deux premiers cas mentionnés où l’extradition a été accordée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des principes applicables en la matière. L’arrêt de la CourEDH cité par le recourant (V. I.M. c/ Suisse, requête 23887/16), où la Suisse a été condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH ne saurait davantage lui venir en aide. La simple lecture de l’état de fait permet déjà de distinguer sensiblement l’affaire traitée par la CourEDH de celle-ci. En effet, il s’agissait d’un ressortissant kosovar arrivé et établi en Suisse depuis 1993, marié à une ressortissante suisse depuis 1999, père de trois enfants, invalide à 80% et quotidiennement assisté par ses enfants et dépendant d’eux financièrement. Faute de pouvoir assimiler la situation du recourant à celle précitée, et vu l’ensemble des éléments développés à ce sujet, la Cour de céans ne peut que conclure au rejet du grief relatif à la violation de l’art. 8 CEDH.
A l’appui de son mémoire, le recourant sollicite en outre des mesures provisionnelles urgentes, visant la sauvegarde d’intérêts menacés. Il requiert qu’aucune information ne soit transmise à l’autorité requérant l’extradition par l’autorité intimée. L’OFJ n’aurait fourni au recourant aucune garantie confirmant l’absence de transmission d’informations de sa part aux autorités russes (act. 1, p. 66-67). Dans sa réponse, l’OFJ a précisé que conformément à la pratique constante, l’Etat requérant n’est pas partie à la procédure d’extradition au sens de l’art. 6 PA et qu’il n’a, par voie de conséquence, pas accès aux pièces énumérées à l’art. 26 al. 1 PA. L’EIMP ne prévoit par ailleurs pas de dérogation en la matière. L’OFJ souligne qu’il n’existe ainsi aucun motif légitime pour donner au recourant des assurances formelles relatives à un traitement conforme au droit, national comme international, de son dossier extraditionnel et des pièces qu’il inclut (act. 6, p. 6). Vu les déterminations de l’OFJ et la pratique constante des autorités suisses en la matière, qui consiste à ne pas remettre à des tiers des documents relatifs à une procédure à laquelle ceux-ci ne sont pas partie, il ne se justifiait pas de statuer à titre provisionnel, dès lors que le recourant n’a démontré aucun risque de préjudice concret. Il s’ensuit que la requête de mesures provisionnelles urgentes est sans objet.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 3'000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Les causes RR.2019.325 et RR.2020.4 sont jointes.
L’objection de délit politique est rejetée.
Le recours est rejeté.
Le dispositif de la décision attaquée est modifié dans le sens des considérants et formulé désormais comme suit: « Accorde l’extradition de A. à la Fédération de Russie pour les faits relatifs à la demande d’extradition russe du 18 avril 2016, et complétée le 5 septembre 2016, le 26 septembre 2017 ainsi que le 8 novembre 2017, sous réserve de l’octroi du statut de réfugié par les autorités helvétiques compétentes en matière de migrations, et à la condition que les autorités russes donnent les garanties supplémentaires suivantes:
La personne extradée a le droit de communiquer avec son avocat ou son défenseur d’office de façon illimitée et sans surveillance.
La famille de la personne extradée a le droit de lui rendre visite dans sa prison russe ».
La requête de mesures provisionnelles est sans objet.
Un émolument de CHF 3'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 12 août 2020
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Copie (pour information)
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).