Arrêt du 3 mars 2021 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova, la greffière Julienne Borel
Parties Aa. DMCC, représentée par Me Bogdan Prensilevich, avocat, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2020.314
Faits:
A. Le 30 janvier 2020, la police nationale de la République de Lettonie a adressé une commission rogatoire internationale que l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a transmise le 16 mars 2020 au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) pour exécution. L’Etat requérant mène une enquête du chef de « légalisation du produit d’un crime » en lien avec un accord conclu entre Malte et le groupe A. en 2015 pour la production ou le commerce de gaz de pétrole liquéfié (act.1.2; in dossier du MP-GE, pièce n° 3).
B. Par décision du 15 juin 2020, le MP-GE est entré en matière sur la demande d’entraide lettone (dossier du MP-GE, pièce n° 3). À la même date, l’autorité d’exécution a ordonné la saisie probatoire de la documentation bancaire relative à toute relation dans les livres de la banque B. (ci -après: la banque) dont la société Aa. DMCC, sise aux Emirats arabes unis, serait ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration, notamment au compte n°1 (dossier du MP-GE, pièce n° 6).
C. Par lettre du 27 août 2020 à la banque, le MP-GE a levé l’interdiction d’aviser et invité le titulaire de la relation à se déterminer sur la transmission des pièces saisies à l’Etat requérant (dossier du MP-GE, pièce n° 8).
D. Le 14 septembre 2020, le conseil d'Aa. DMCC a indiqué au MP-GE que celle-ci s’opposait à l’exécution simplifiée de l’entraide au sens de l’art. 80c EIMP (dossier du MP-GE, pièce n° 9).
E. Par décision de clôture du 21 octobre 2020, le MP-GE a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation relative au compte n° 1 au nom d'Aa. DMCC, soit le courrier de la banque du 1 er juillet 2020 en réponse à la saisie du 15 juin 2020 et la documentation bancaire remise sous format électronique par la banque le 1 er juillet 2020 (documents d’ouverture, relevés périodiques de compte du 1 er janvier 2015 à ce jour, état des avoirs au jour de la saisie, mandats relatifs aux communications et instructions transmises par voie électronique; act. 1.1).
F. Le 23 novembre 2020, Aa. DMCC interjette recours contre ce dernier prononcé. Elle conclut, en substance, à l’annulation de celui-ci, à ce que la transmission des documents à la Lettonie soit subordonnée à la condition
explicite que les documents transmis à l’Etat requérant ne soient pas transmis à un Etat tiers ainsi qu’à ce que la transmission de relevés bancaires soit strictement limitée à la période du 19 janvier 2017 au 5 mai 2017.
G. Invités à répondre, l’OFJ renonce, le 8 décembre 2020, à se déterminer et se rallie à la décision entreprise et le MP-GE conclut, le 9 décembre 2020, au rejet du recours (act. 7; 8). Les réponses ont été transmises aux parties pour information le 14 décembre 2020 (act. 9).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
1.2 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.3 La recourante, titulaire du compte dont les informations doivent être communiquées à l’autorité requérante, a incontestablement qualité pour agir (art. 9a let. a OEIMP).
1.4 Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.1 Il sied de relever qu’il est de jurisprudence constante que seules peuvent invoquer le principe de la spécialité les personnes courant le risque concret d’une utilisation prohibée, notamment à des fins fiscales, des renseignements transmis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2018 du 26 janvier 2018 consid. 1.3). En l’espèce, l’on peut s’interroger si tel est le cas pour la recourante dont le siège se trouve aux Emirats arabes unis (act. 4.3). En effet, elle ne démontre pas qu’elle exercerait une activité à Malte ou en Lettonie qui lui ferait encourir un risque concret. La question de la recevabilité du grief peut toutefois souffrir de rester indécise eu égard aux développements qui suivent (infra consid. 2.2).
2.2 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l’art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est exclue, soit notamment pour la répression d’infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b; 125 II 258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). A contrario, les moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie d’entraide
peuvent dans l’Etat requérant être utilisés aux fins d’investigation ainsi que comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle l’entraide a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous réserve des exceptions mentionnées. L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat requérant ce principe et lui rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas lieu de douter que celui-ci respectera le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité (ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230 du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009 consid. 3.1), qu’une violation passée ne saurait renverser (ATF 110 Ib 392 consid. 5c; 109 Ib 317 consid. 14b; 107 Ib 264 consid. 4b).
2.3 Il convient finalement de relever que l’autorité d’exécution a pris le soin, dans la décision attaquée, de réserver le principe de la spécialité en ces termes: « ordonne l’acheminement de ces pièces à l’Etat requérant en réservant la condition de la spécialité (CEEJ: Réserves et déclarations de la Suisse, art. 2 lettres b et c [...] ». Ceci paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Telle qu’elle est formulée, la réserve de la spécialité empêche l’autorité requérante d’utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d’infractions pour lesquelles la Suisse n’accorde pas l’entraide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales. Comme de coutume, lors de la transmission de la documentation, les autorités suisses d’exécution ou l’OFJ attirent l’attention de l’autorité requérante sur la portée de la réserve de la spécialité. Pour le surplus, la recourante n’étaye pas ses craintes avec des éléments concrets pouvant permettre à la Cour de céans de retenir un quelconque risque de violation de la part de l’Etat requérant rompu au respect de ladite réserve. En ce qui concerne les craintes de la recourante quant à la transmission des informations de la part de la Lettonie à Malte, il y a lieu de relever que la règle de la spécialité empêche une telle transmission sans le consentement préalable de l’OFJ (v. art. 67 al. 2 EIMP). De surcroît et à cet égard, la recourante n’étaye à nouveau pas ses craintes avec des éléments concrets pouvant permettre à la Cour de céans de retenir un quelconque risque de violation de la part de l’Etat requérant de ladite réserve.
2.4 Ce grief, mal fondé, doit par conséquent être rejeté.
se justifie de transmettre aux autorités lettones quelque relevé bancaire « débordant du cadre temporel allégué », soit allant du 1 er janvier 2015 à ce jour (act. 1, p. 4). La recourante argue que la communication de relevés bancaires couvrant une période de cinq ans, accordée par l’autorité intimée, apparaît ainsi à l’évidence comme disproportionnée dans la mesure où seuls les mouvements bancaires intervenus entre le 19 janvier et le 5 mai 2017 intéressent l’autorité requérante (act. 1, p. 5). La recourante, de par ses arguments, invoque en l’espèce une violation du principe de la proportionnalité.
3.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l'époque des faits indiqués, lorsque les faits s'étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit,
mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.314 du 24 février 2016 consid. 2.2; RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a; RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; Z IMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5 e éd. 2019, n° 723 s.). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
3.1.1 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.249/2006 du 26 janvier 2007 consid. 4.2). L'utilité de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L'autorité d'exécution, respectivement l'autorité de recours en matière d'entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et n'est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs d'accusation formulés par les
autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a et renvois).
3.1.2 Il ressort du dossier que l’Etat requérant mène une procédure du chef de blanchiment d’argent. L’objet de l’enquête lettone est un accord conclu entre Malte et le groupe A. en 2015 portant sur la production et le commerce de gaz de pétrole liquéfié faisait l’objet d’une enquête à Malte, car il aurait été conclu de manière contraire aux intérêts de l’Etat. Des fonds présents sur le compte en Lettonie auprès de la banque C. au nom d’une société D. LP seraient en lien avec cette infraction. Selon les éléments recueillis par l’autorité requérante, le compte de D. LP aurait reçu des fonds de la société E. LP. Or, fentre le 25 mai 2017 et le 13 février 2018, un total de EUR 28'015'815.46 avait été versé sur le compte au nom d'E. LP auprès de la banque F. Ces fonds avaient auparavant été réceptionnés de la part des sociétés du groupe A., soit la recourante et Ab. DMCC, toutes deux sises aux Emirats arabes unis mais détenant des comptes auprès de banques en Suisse, et A. SA, sise en Suisse à Genève. Ainsi, l’Etat requérant cherche à déterminer l’origine des fonds verser par les sociétés du groupe A. susnommées (act. 1.2; dossier du MP-GE, pièce n° 3).
3.1.3 En l’espèce, la recourante est expressément mentionnée dans la commission rogatoire lettone. Il n'apparaît donc pas disproportionné, mais au contraire conforme au principe de l‘utilité potentielle, que les documents bancaires de cette entité soient transmis comme moyens de preuve à l’autorité requérante. En effet, ces renseignements concernent, de près ou de loin, l'infraction sous enquête et sont propres à éclairer l'enquête étrangère (supra consid. 3.1.1). Si certes l’autorité requérante fait état de transactions importantes entre le compte d'Ab. DMCC et celui d'E. LP du 19 janvier 2017 au 5 mai 2017 pour un total de USD 11'564'264.00 et du 6 mars 2017 au 31 janvier 2018 quant au compte de la recourante pour un total de USD 1'719'620.00 (act. 1.2, p. 2), il n’empêche qu’elle requiert les autorités suisses de lui transmettre la documentation bancaire de la recourante pour la période allant du 1 er janvier 2015 au jour de l’exécution de l’entraide (act. 1.2, p. 6).
3.2 Force est de constater que le MP-GE s’en est tenu à ce que l’autorité requérante a explicitement demandé et qui par ailleurs, n’en déplaise à la recourante, correspond à la période délictuelle couverte par la commission rogatoire. Il existe en outre un lien de connexité entre les documents requis et les faits exposés dans la demande d’entraide. Par conséquent, ceux-ci permettront entre autre à l’Etat requérant de vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres actes du même genre (supra consid. 3.1.1). Au vu des éléments susmentionnés, le principe
de la proportionnalité est amplement respecté et le grief doit être rejeté.
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, est rejeté.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l’avance de frais effectuée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 3 mars 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).