Arrêt du 30 mars 2021 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel
Parties A. LTD, représentée par Mes Philippe Neyroud et Ivana Ristevska, avocats, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 020 .2 42
Faits:
A. Les autorités britanniques, par le Serious Fraud Office (ci-après: SFO), diligentent une enquête portant sur des soupçons de corruption à l’occasion de trois opérations d’acquisition de biens miniers en République Démocratique du Congo (ci-après: RDC) par la société B. Corp., via une série de sociétés intermédiaires offshore (in act. 6). Le dénommé C. est notamment visé par ladite enquête (act. 1.6).
B. Le SFO a sollicité l’entraide internationale en matière pénale aux autorités suisses par commission rogatoire du 21 juillet 2014. Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) est entré en matière sur ladite demande le 12 août 2014. Suite à cette entrée en matière et aux autres commissions rogatoires qui lui ont succédé, divers documents ont été séquestrés puis transmis à l’Etat requérant.
C. En référence auxdits documents ainsi remis, le SFO a présenté une nouvelle demande complémentaire le 3 juin 2019 relative à des relations bancaires récemment identifiées (in act. 1.7, p. 1). L'autorité requérante fait par ailleurs état d’une nouvelle enquête ouverte en février 2019, en lien avec la première, portant également sur des infractions de blanchiment d’argent dont sont suspectés D., ancien directeur général de B. Corp. Africa, le cabinet d’avocats londonien E. Ltd et une personne dénommée F. Ils auraient détourné une partie de l’argent du Projet G., argent qui devait servir au développement d’activités en Afrique du sud et l’aurait ensuite blanchi, via notamment des comptes bancaires en Suisse (in act. 1.7, p. 1 s.).
D. Le 30 juillet 2019, le MP-GE est entré en matière sur cette dernière demande d’entraide complémentaire (act. 1.7).
E. Le même jour, le MP-GE a adressé une ordonnance d’exécution à la banque H., ordonnant la saisie et la production des documents d’ouvertures de diverses relations, dont le compte de A. Ltd. Ce prononcé était assorti d’une interdiction de communiquer la mesure à la recourante, qui a toutefois été levée le 25 février 2020 (act. 1.8; dossier du MP-GE, onglet « clôture », lettre du MP-GE du 25 février 2020 à la banque H.).
F. Par décision de clôture partielle du 18 août 2020, le MP-GE a notamment
ordonné la transmission à l’autorité requérante des pièces relatives à la relation n° 1 ouverte auprès de la banque H. au nom de A. Ltd (act. 1.1).
G. Le 17 septembre 2020, A. Ltd a interjeté recours contre ce dernier prononcé. Elle conclut, en substance, préalablement à ce que le MP-GE produise les copies (le cas échéant caviardées) des demandes d’entraide précédentes du SFO, en particulier celle du 21 juillet 2014, et de la décision d’entrée en matière du 12 août 2014 et, au fond, à l’annulation de la décision de clôture partielle du 18 août 2020. Subsidiairement, elle conclut à ce que le MP-GE soit invité à demander à l’autorité requérante de compléter sa cinquième demande d’entraide complémentaire, pour en particulier indiquer le donneur d’ordre et/ou la date et/ou le montant des transferts suspects concernant le compte de la recourante dans les livres de la banque H. (act. 1).
H. Invités à répondre, le MP-GE, le 15 octobre 2020, conclut au rejet du recours (act. 6) et l’OFJ, le 28 octobre 2020, renonce à se déterminer et s’en remet à dire de justice (act. 8). Lesdites réponses ont été transmises à la recourante pour information par pli du 29 octobre 2020 (act. 9).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. En l’espèce, trouvent également application les dispositions de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du
crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1 er septembre 1993. Dans le cadre de la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et le blanchiment d'argent, s’applique aussi la Convention des Nations Unies contre la corruption, conclue à New York le 31 octobre 2003 et entrée en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009 et pour le Royaume-Uni le 11 mars 2006 (RS 0.311.56).
1.1.1 Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 39 ch. 3 CBI). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.1.2 Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide internationale est celui en vigueur au moment de la décision. Il en découle que suite au Brexit et à la période de transition convenue avec le Royaume- Uni qui a pris fin le 31 décembre 2020, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62), qui s’appliquaient également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni depuis le 12 décembre 2008, ne régissent plus cette matière entre les deux Etats. Il en va de même pour ce qui concerne l’Accord anti-fraude (RS 0.351.926.81; v. le Message du Conseil fédéral du 1 er octobre 2004 relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords bilatéraux II »] in FF 2004 5593, 5807-5827 et 6127 ss), qui s’appliquait provisoirement pour la Suisse dès le 8 avril 2009 et pour le Royaume-Uni dès le 20 avril 2009.
1.1.3 Toujours selon ce même principe, le nouvel accord bilatéral régissant la coopération policière signé le 15 décembre 2020 par le Conseil fédéral avec le gouvernement britannique – dont l’entrée en vigueur n’est prévue que pour la deuxième moitié de 2021 – demeure inapplicable.
1.2 Puisque la non-application des dispositions pertinentes de la CAAS et de l’Accord anti-fraude ne comporte guère, en l’espèce, de changement substantiel des conditions d’octroi de l’entraide à l’Etat requérant par rapport au droit conventionnel encore en vigueur (v. consid. 1.1), un échange
d’écriture supplémentaire afférent au droit applicable n’a pas été nécessaire.
2.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l'objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue à la recourante, en tant que titulaire du compte visé par la mesure querellée (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.181 du 12 février 2013 consid. 2.3).
2.2 Le délai de recours contre la décision de clôture partielle du 18 août 2020 est de 30 jours dès la communication écrite de celles-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 17 septembre 2020, le recours l’a été en temps utile.
2.3 Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
de l’argent du Projet G. » et que ces noms sont absents de la copie caviardée de la demande d’entraide du 3 juin 2019 qui lui a été communiquée et n’ont manifestement aucun rapport avec celle-ci. La recourante se plaint donc de ne pas avoir connaissance de la première demande d’entraide britannique ni de ses précédents compléments, pas plus de la première décision d’entrée en matière, alors que le MP-GE s’y réfère dans la décision d’entrée en matière du 30 juillet 2019 (act. 1, p. 7 s.).
3.1 Quant au MP-GE, il argue que la recourante a eu accès à toutes les pièces la concernant et nécessaires à la défense de ses intérêts, notamment la demande d’entraide dont est recours. Elle n’a effectivement pas eu accès à la demande d’entraide initiale dès lors qu’elle ne la concernait en rien et que les éléments figurant dans la commission rogatoire complémentaire étaient amplement suffisants pour lui permettre de se déterminer. Quand bien même la recourante aurait eu accès à la première commission rogatoire, celle-ci n’aurait pas été à même de lui apporter des éléments complémentaires en ce qui la concerne (act. 6, p. 2).
3.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP ainsi que par les art. 26 et 27 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit, soit celui qui a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens des art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des intérêts ne s'y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets (art. 80b al. 2 et 3 EIMP). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d,
118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5 e éd. 2019, n° 477, p. 515). Dans le domaine de l’entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les références citées). La consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (ibidem). En principe, l’administré ne peut exiger la consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne le prévoie (ATF 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153 consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela concerne notamment les notes contenues dans le dossier de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou notices relatant des conversations téléphoniques, etc.; TPF 2010 142 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008 consid. 3). Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée. Il en découle que l’obligation pour l’autorité intimée de fournir son dossier à la juridiction de recours (v. art. 57 al. 1 in fine PA) ne se rapporte qu’aux pièces qui ont fondé la décision querellée. En matière d’entraide pénale internationale, lorsqu’un recours est formé contre une décision de première instance, l’autorité d’exécution appelée à fournir son dossier à la juridiction de recours doit donc opérer le tri des pièces pertinentes à remettre, en fonction des critères exposés plus haut (TPF 2010 142 consid. 2.1). La limitation de la transmission à la juridiction de recours et de la consultation par les parties des seules pièces pertinentes est en outre conforme à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 17a al. 1 EIMP. Au surplus, la juridiction de recours a l’obligation de requérir l’édition des pièces qu’elle estime, au vu de la décision attaquée, potentiellement pertinentes et dont la transmission aurait, par hypothèse, été omise par l’autorité intimée (v. art. 12 PA; TPF 2010 142 consid. 2.1). Le recourant dispose quant à lui de la possibilité de produire de telles pièces ou d’en requérir l’édition, moyennant une demande précisément motivée. Cette manière de faire respecte pleinement le droit d’être entendu des parties; elle est par ailleurs conforme à la jurisprudence selon laquelle le recourant ne peut prétendre à un accès intégral et inconditionnel au dossier (TPF 2010 142 consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.120 du 29 octobre 2007 consid. 3.1.2 et RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 3.1.2). En outre, lorsque la demande est suivie de plusieurs compléments, l’autorité d’exécution n’autorise que la consultation de la demande (principale ou complémentaire) concernant la partie en question, s’il apparaît que la remise des autres demandes (principales ou complémentaire) ne lui apprendrait rien qu’elle ne sache déjà (ZIMMERMANN, op. cit., n° 479, p. 518 et les références citées).
3.3 Il ressort du dossier, notamment des écrits des parties, que le MP-GE a transmis à la recourante le 8 septembre 2020 la commission rogatoire complémentaire du 3 juin 2019, la décision d’entrée en matière y relative du 30 juillet 2019, l’ordonnance d’exécution du 30 juillet 2019, les pièces d’exécutions relatives à la recourante ainsi que la décision de clôture partielle du 18 août 2020 caviardée (act. 1, p. 6; 1.12; 6, p. 2). Au vu des principes à peine énumérés supra (consid. 3.2), il appert que la recourante a pu consulter le dossier à satisfaction et qu’elle a eu accès à toutes les pièces pertinentes à son égard et qui ont fondé la décision de clôture entreprise.
3.4 S’agissant plus spécifiquement de la motivation de la décision entreprise, la recourante se plaint que cette dernière se borne à indiquer de manière toute générale que « l’autorité requérante sollicite la transmission de la documentation bancaire de relations qu’elle a identifiées dans sa propre enquête ». La recourante estime que ni la décision de clôture, ni la décision d’entrée en matière ne contiennent de motivation concernant la remise de la documentation bancaire de la recourante à l’Etat requérant, en violation du droit à une décision motivée.
3.5 Le droit d'être entendu prévoit aussi l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et
références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).
3.6 Dans le cas présent, la décision attaquée se réfère explicitement à la demande d’entraide complémentaire du 3 juin 2019 ainsi qu’à la décision d’entrée en matière y relative (act. 1.1). Il s’ensuit que la motivation des autorités genevoises est certes très sommaire, mais suffisante, dès lors qu’elle résulte de l’ensemble de ces éléments, notamment de la commission rogatoire précitée, de laquelle on saisit pour quelle raison la documentation de la recourante, assistée d’un mandataire professionnel, est requise (infra consid. 4.2 s.)
3.7 Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu s’avère ainsi mal fondé.
La recourante fait notamment valoir qu‘en matière de blanchiment, l’autorité requérante ne peut pas se contenter d’évoquer la possibilité abstraite que les mouvements de fonds aient une origine criminelle. Elle doit préciser pour quelles raisons elle considère que certaines transactions sont suspectes et ne peut, par exemple, se contenter de produire une simple liste de personnes recherchées et des montants transférés. Il lui faut joindre des éléments propres à démontrer, au moins à première vue, que les comptes bancaires concernés ont effectivement servi au transfert des fonds dont on soupçonne l’origine délictueuse (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.190-193 du 12 mai 2015 consid. 3.2.2).
La recourante argue de surcroît que l’état de fait de la commission rogatoire ne mentionne pas son nom, se contentant d’insérer ce dernier dans une liste sous annexe A, et surtout n’indique pas concrètement quelles sont la ou Ies transactions sur son compte à la banque H. qui proviendraient de personnes liées de près ou de loin à C. Elle n’indique même pas le nom des donneurs d’ordre de ces transactions. Toujours selon la recourante, la demande d’entraide mentionne seulement que l’argent remboursé aux sociétés de
I’annexe A proviendrait du cabinet I. et que celui-ci avait un compte à la banque J. à Gibraltar (act. 1, p. 9). Dans ces circonstances, le SFO ne pouvait pas se contenter d’insérer le nom de la recourante dans une liste de comptes dont elle réclame les documents d’ouverture en vrac, mais devait donner des précisions sur les transactions qui auraient affecté son compte à la banque H., notamment sur les donneurs d’ordre de ces transactions. La recourante estime avoir un intérêt légitime à pouvoir identifier les éventuelles transactions d’origine irrégulière concernant son compte à la banque H., la commission rogatoire précisant qu’elle n’était pas au courant des agissements corruptifs de C. La recourante relève de surcroît que n’étant partie à aucune procédure au Royaume-Uni relative aux faits sous enquête du SFO, elle ne pourra pas faire valoir son droit d’être entendue dans l’Etat requérant. En particulier, ajoute-t-elle, il lui sera impossible d’identifier les personnes qui lui auraient versé des fonds d’origine suspecte, alors qu’elle a un intérêt légitime, voire l’obligation de rompre ses relations commerciales avec elles.
4.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). À teneur de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP, la demande doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’entraide est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer notamment du fait que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 par. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ) et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 129 II 97 consid. 3.1; 118 Ib 111 consid. 5 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral
1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1).
4.2 Il ressort de la commission rogatoire britannique que l’Etat requérant souhaite des « informations bancaires, y compris les informations relatives à la procédure [“Know Your Customer”] et à l’ouverture de compte, concernant les comptes bancaires suisses d’un certain nombre de sociétés impliquées dans le mécanisme d’“entités de financement locales”. Les coordonnées des comptes figurent è l’Annexe A. Ces comptes ont reçu des fonds qui constituent selon [l’autorité requérante] des remboursements de sommes en liquide prêtées à C. et utilisées par lui pour corrompre des agents publics de la RDC. [...] [L’autorité requérante] possède des copies d’affidavits établis par un certain nombre de suspects dans une procédure d’arbitrage d’une autre juridiction, ainsi que des documents primaires justificatifs. Un calendrier de paiement présenté durant la procédure d’arbitrage enregistre des paiements en liquide effectués en RDC entre janvier 2006 et juillet 2011 au nom de K. Ltd (Gibraltar) totalisant 378 890 433 $. L’affidavit d’un suspect explique comment quelqu’un en RDC connu comme l’“entité de financement locale” avançait de l’argent en liquide à K. Ltd. Cette personne explique que 360 292 535 $ en liquide ont été empruntés de cette façon. Il est indiqué dans un affidavit que K. Ltd utilisait ensuite cet argent pour verser d’importants paiements en liquidé à un député très influent de la RDC du nom de L. C. a décrit L. comme étant le “bras droit” du président M. D’autres personnes ont rapporté que selon elles, leur capacité à mener des affaires en RDC reposait sur la bonne volonté et l’influence de L. Elles ont décrit comment C. ne pouvait s’assurer de l’influence de L. qu’en répondant aux “demandes très substantielles (surtout en termes financiers), parfois exigeantes, urgentes et imprévisibles” de celui- ci. [L’autorité requérante] a par conséquent des motifs raisonnables de penser que ces importants paiements en liquide à L. et à d’autres étaient entachés de corruption. D’après les propres récits des suspects, ces paiements étaient en effet versés à L. afin de s’assurer de la “bonne volonté et de l’influence” de celui-ci concernant “la poursuite des activités” de K. Ltd en RDC. Les documents primaires montrent, en plus des paiements à L., des paiements versés à des personnes occupant des postes élevés au sein du gouvernement de la RDC. Ces paiements étaient enregistrés sous des noms de code. Pour pouvoir réaliser ces paiements substantiels et fréquents, C. devait disposer d’argent liquide en RDC. L’Entité de financement local obtenait l’argent liquide de différentes sociétés dont les activités en RDC généraient d’importantes sommes en dollars américains, et elle le remettait ensuite à C. Ces sociétés en RDC ne savaient pas nécessairement ce que C. faisait de cet argent liquide et ne sont donc pas considérées comme sciemment complices dans ce système de corruption. C. remboursait ensuite ces sociétés par des transferts bancaires, en
recourant à un cabinet d’avocats du nom de I. basé à Gibraltar et des comptes en Suisse. Les sociétés étaient remboursées sur des comptes bancaires à l’extérieur de la RDC. Elles tiraient avantage de ce système car les transferts électroniques de comptes en RDC vers d’autres pays font l’objet de contrôles de la part du gouvernement. Ce mécanisme a été utilisé avant et pendant les activités de B. Corp. en RDC. Certaines des sociétés impliquées dans le mécanisme de financement figurent à l’Annexe A. Elles détenaient chacune un compte bancaire en Suisse qui recevait des paiements de C. [L’autorité requérante cherche] à identifier qui contrôlait ces comptes et donc qui fournissait l’argent liquide à C. Le SFO a obtenu des informations bancaires de la banque J. concernant le compte client libellé en dollars américains du cabinet I. détenu à la banque J. Gibraltar. Ce compte a, de 2006 à 2010, servi à effectuer des centaines de paiements aux sociétés impliquées dans le mécanisme de financement, y compris aux sociétés figurant à l’Annexe A. Le SFO a également obtenu les dossiers comptables conservés par C., présentés au cours de la procédure d’arbitrage mentionnée ci-dessus. Ces documents comptables concordent avec les paiements du compte à la banque J. du cabinet I. libellé en dollars américains. [L’autorité requérante est] ainsi parvenue à identifier les comptes bancaires impliqués dans le mécanisme de financement. À partir de 2010, la banque J. n’a plus permis au cabinet I. d’offrir des services de banque à C. Celui-ci a alors commencé à utiliser des comptes détenus par des sociétés du groupe K. Ltd à la banque N. à Genève. Les remboursements à l’Entité de financement locale ont dès lors été effectués à partir de ces comptes. [L’autorité requérante cherche] à obtenir les documents concernant les transactions mentionnées dans la partie B de cette commission rogatoire » (act. 1.6, traduction française, p. 2 ss).
Dès lors, le SFO requiert les autorités suisses d’obtenir, pour chacun des comptes bancaires énumérés à l’Annexe A de la commission rogatoire, tous les documents d’ouverture de compte, y compris tous documents de constitution de société disponibles ainsi que les coordonnées des signataires et du/des propriétaires(s) effectif(s) des comptes. Il demande en outre les copies de tous documents d’identification fournis par les signataires et/ou le/les propriétaire(s) effectif(s) des comptes ainsi que toutes les informations relatives à la procédure « Connaissez votre client » détenus pour chacun des comptes (act. 1.6, traduction française, p. 8).
4.3 La commission rogatoire britannique contient ainsi les motifs pour lesquels la demande est présentée, les soupçons motivant l’enquête nationale ainsi que les personnes faisant l’objet de celle-ci (act. 1.6). Les faits essentiels sont également exposés. Les conditions requises par l’art. 14 ch. 1 let. a et b et ch. 2 CEEJ sont dès lors réalisées. L’Etat requérant a en outre précisé
pour quelles raisons il requiert les informations bancaires en tant que moyens de preuve. À la lecture de sa demande d’entraide, on comprend qu’il a déjà en mains de nombreux documents bancaires et qu’il cherche, notamment s’agissant de la recourante, à identifier qui contrôlait le compte mis en lumière par son enquête.
4.4 En ce qui concerne la condition de la double incrimination, même si la décision querellée est muette quant à la qualification en droit suisse des faits mentionnés dans la demande de l’Etat requérant, le renvoi indirect à la décision d’entrée en matière du 30 juillet 2019 (act. 1.7) permet de conclure que le MP-GE a analysé la condition de la double incrimination – abstraite – puisqu’il est expressément mentionné que, en droit britannique, les faits incriminés dans la demande d’entraide relèvent de la corruption active et passive, de la fraude comptable et de la fraude. Transposés en droit suisse, ces mêmes faits peuvent être qualifiés notamment d’escroquerie, faux dans les titres, corruption active et passive et blanchiment d’argent (art. 146, 251, 322 ter et suivants et 305 bis CP). La demande telle que présentée a permis au MP-GE d’apprécier la recevabilité de la requête tant concernant les conditions formelles que matérielles, ainsi que d’exclure la nature politique ou fiscale de la demande, et d’apprécier la double punissabilité.
4.5 Au demeurant, force est en définitive de retenir qu'il existe un lien de connexité entre l'enquête britannique et les informations bancaires relatives à la recourante. Aussi, la transmission de la documentation bancaire ordonnée par le MP-GE n'est pas manifestement impropre à faire progresser l'enquête de l’Etat requérant et s’inscrit dans ce qui a été explicitement requis par les autorités étrangères. N’en déplaise à la recourante, le contenu de la commission rogatoire permet de s’assurer que le principe de la proportionnalité est en l’occurrence respecté. Celle-là ne se prévaut d’ailleurs pas d’une violation de celui-ci, à tout le moins ne l’étaye pas.
4.6 La recourante se plaint que le SFO n’indique pas qu’il soupçonnerait les transferts aux sociétés de l’annexe A d’être des actes de blanchiment. À supposer même que tel fût le cas, il appartiendrait aux autorités suisses de s’assurer de la compétence répressive du Royaume-Uni à cet égard. Or, selon la recourante, la commission rogatoire ne contient pas les éléments permettant de s’en assurer, vu qu’eIle indique que l’argent proviendrait de Gibraltar, soit un territoire qui ne fait pas partie du Royaume-Uni et qui dispose de ses propres autorités pénales (act. 1, p. 10).
4.6.1 La coopération n’est pas accordée si l’Etat requérant ne dispose pas de la compétence pour réprimer les délits imputés à la personne poursuivie. Ce
motif d’exclusion découle aussi de l’art. 1 par. 1 CEEJ a contrario, qui subordonne la coopération à l’existence d’une compétence répressive en faveur des autorités judiciaires de l’Etat requérant. La Suisse ne refuse sa coopération que si la compétence des autorités étrangères fait clairement défaut, au point de rendre abusive la demande. Pour le surplus, il n’appartient pas à l’autorité d’exécution d’examiner la compétence procédurale de l’autorité étrangère, ni de résoudre un éventuel conflit entre les autorités de l’Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 658, p. 716). Dès lors qu’elle s’examine au regard des règles de droit interne de l’Etat requérant, la compétence des autorités répressives de cet Etat est en général présumée (ATF 132 II 178 consid. 5.2).
4.6.2 En l’espèce, les faits décrits dans la demande d’entraide, soit que des montants soupçonnés corruptifs auraient transités sur des comptes en Suisse dont la titulaire, la recourante, est une société sise à Londres, ne permettent pas de conclure que la compétence de l’Etat requérante fait manifestement défaut. De surcroît, puisqu’il est question en l’occurrence d’une commission rogatoire complémentaire, les autorités suisses, lors des précédentes demandes d’entraide relatives à cette affaire, ont déjà eu l’occasion d’examiner cette question au travers des différentes décisions d’entrées en matière qu’elle a rendues (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.3+4+5+8+9 du 7 novembre 2018).
4.7 Enfin, la recourante reproche à la commission rogatoire de mêler deux enquêtes distinctes du SFO, « Operation O. » et « Operation P. », précisant que la partie relative à celle-ci est caviardée dans la copie qui lui a été remise. Les autorités britanniques sollicitent de pouvoir utiliser toutes les pièces d’exécution également dans toute procédure relative à « Operation P. »: « We request that any material provided under our Letters of Request in relation to Operation O., may also be used in connection with any criminal prosecution or other judicial proceedings arising from Operation P. [...] » (in act. 1, p. 10; act. 1.6, § 65, p. 14). Cette manière de procéder ne permettrait pas de s’assurer du respect du principe de la spécialité concernant les pièces de la recourante, la demande d’entraide ne précisant pas par laquelle des deux enquêtes elle serait concernée (act. 1, p. 10).
4.7.1 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l’art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est exclue, soit notamment pour la répression d’infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b; 125 II 258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). A contrario, les
moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie d’entraide peuvent dans l’Etat requérant être utilisés aux fins d’investigation ainsi que comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle l’entraide a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous réserve des exceptions mentionnées. L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat requérant ce principe et lui rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas lieu de douter que celui-ci respectera le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité (ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230 du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009 consid. 3.1), qu’une violation passée ne saurait renverser (ATF 110 Ib 392 consid. 5c; 109 Ib 317 consid. 14b; 107 Ib 264 consid. 4b).
4.7.2 Il convient finalement de relever que l’autorité d’exécution a pris le soin, dans les décisions attaquées, de réserver le principe de la spécialité en ces termes: « ordonne l’acheminement de ces pièces à l’Etat requérant en réservant la condition de la spécialité (CEEJ: Réserves et déclarations de la Suisse, art. 2 lettres b et c; [...]) ». Ceci paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Telle qu’elle est formulée, la réserve de la spécialité empêche l’autorité requérante d’utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d’infractions pour lesquelles la Suisse n’accorde pas l’entraide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales. Comme de coutume, lors de la transmission de la documentation, les autorités suisses d’exécution ou l’OFJ attirent l’attention de l’autorité requérante sur la portée de la réserve de la spécialité. Pour le surplus, la recourante n’étaye pas ses craintes avec des éléments concrets pouvant permettre à la Cour de céans de retenir un quelconque risque de violation de la part de l’Etat requérant rompu au respect de ladite réserve.
4.8 Il s’ensuit que le grief relatif au prétendu caractère lacunaire de la commission rogatoire est mal fondé et doit être rejeté.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Il incombe ainsi à la recourante de supporter les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), montant entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 31 mars 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).