Arrêt du 25 juillet 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, vice-président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth
Parties A., actuellement détenu, représenté par Me Fabien Mingard, avocat,
recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas
Séquestre de valeurs (art. 63 al. 2 let. b et d EIMP en lien avec l'art. 22 OEIMP); frais (art. 62 EIMP) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2019.144
Faits:
A. Le 14 avril 2015, les Pays-Bas ont adressé à l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ) une demande formelle d’extradition à l’en- contre de A., ressortissant pakistanais. Par courrier du 15 février 2016, l’OFJ a informé les autorités hollandaises que, suite aux vérifications effectuées, l’intéressé ne se trouverait plus en Suisse depuis plus d’un an, de sorte qu’il était impossible pour l’OFJ de poursuivre la procédure d’extradition engagée (in RH.2019.9, act. 3.0).
B. Les autorités néerlandaises ont inscrit A. dans le Système d’Information Schengen (SIS) le 8 juillet 2018, pour arrestation en vue d’extradition. Il est recherché pour l’exécution d’une peine privative de liberté de huit ans pour des faits qualifiés notamment par l’Etat requérant de participation à une or- ganisation criminelle et escroquerie. La recherche internationale néerlan- daise fut complétée le 3 octobre 2018 par le dispositif du jugement n° 09/997101-12 rendu le 12 juin 2018 par le tribunal de La Haye (in RH.2019.9, act. 3.1 et 3.2).
C. Le 15 avril 2019, l’OFJ a adressé, par fax, au Ministère public de la Répu- blique et canton de Genève (ci-après: MP-GE) une ordonnance provisoire d’arrestation concernant A., afin que celui-ci soit placé en détention extradi- tionnelle et auditionné par les autorités genevoises sur la recherche interna- tionale émise par les Pays-Bas (in RH.2019.9, act. 3.3). Le même jour, l’OFJ a informé les autorités de l’Etat requérant de l’arrestation de A. en Suisse, et les a invitées à transmettre au plus vite une demande formelle d’extradition aux autorités helvétiques (in RR.2019.144, act. 3.4). A. a été auditionné par le MP-GE le 15 avril 2019 (in RH.2019.9, act. 3.5).
D. Après avoir reçu des autorités néerlandaises les compléments d’information requis sur les faits pour lesquels A. a été condamné, l’OFJ a, le 17 avril 2019, émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre de celui-ci. Le man- dat lui a été notifié le 18 avril 2019 par l’intermédiaire de son conseil (in RH.2019.9, act. 3.8).
E. Par arrêt du 12 juin 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci- après: Cour de céans) a rejeté le recours formé par A. à l’encontre du mandat d’arrêt précité (arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2019.9 du 12 juin 2019).
F. Le 6 juin 2019, l’OFJ a, par décision incidente, ordonné à la banque B. – en application des art. 45 al. 1 et 62 al. 2 de la loi fédérale sur l’entraide inter- nationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) – de bloquer, en faveur de l’OFJ, le compte de A. (...) et numéro de la carte de crédit Visa (...) ou tout autre avoir appartenant à l’intéressé auprès de cette banque, pour lesquels il dispose d’une procuration ou en serait l’ayant-droit économique, le montant des valeurs bloquées devant être communiqué par voie électronique à l’OFJ (act. 1.1).
G. A. recourt, sous la plume de son conseil, à l’encontre de la décision incidente précitée par mémoire du 17 juin 2019. Il conclut en substance à l’annulation de dite décision et à la levée du blocage des comptes (act. 1).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et les Pays-Bas sont prioritaire- ment régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 15 mai 1969 pour les Pays-Bas, par le premier protocole additionnel à la CEExtr du 15 octobre 1975 (PA I CEExtr; RS 0.353.11), entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 12 avril 1982 pour les Pays-Bas, par le deuxième protocole additionnel à la CEExtr du 17 mars 1978 (PA II CEExtr; RS 0.353.12), entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 5 juin 1983 pour les Pays-Bas ainsi que par le troisième protocole additionnel à la CEExtr du 10 novembre 2010 (PA III CEExtr; RS 0.353.13), entré en vigueur le 1 er novembre 2016 pour la Suisse et le 1 er novembre 2012 pour les Pays- Bas. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000 p. 19 à 62), rectifiés par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de deu- xième génération (SIS II), en l’occurrence le chapitre V, art. 26 à 31 (Journal
officiel de l’Union européenne L 205 du 7 août 2007 p. 63), s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas.
L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement par les trai- tés (v. art. 1 al. 1 EIMP). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que ces derniers (ATF 142 IV 250 con- sid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.2 La décision entreprise a été rendue sur la base des art. 47 et 92 EIMP. Aux termes de l’art. 48 al. 2 EIMP, la personne poursuivie, au sens de l’art. 47 de cette loi, peut interjeter un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat.
En l’espèce, la décision querellée, rendue postérieurement au mandat d’ar- rêt, a été attaquée au moyen du recours déposé, par la personne visée par la demande d’extradition, dans le délai de dix jours. Dès lors, en vertu de l’art. 48 al. 2 EIMP, appliqué par analogie, le recours est recevable.
2.1 La décision entreprise a été rendue en application des art. 45, 47 al. 3 et 62 al. 2 EIMP. Le recourant dénonce une violation des art. 45 al. 1, 59 al. 1 et 62 al. 2 de ladite loi, justifiant selon lui la levée des séquestres prononcés. Il soutient que les seuls montants versés sur les comptes bloqués corres- pondent aux salaires perçus par le recourant et qu’il n’y aurait aucun lien avec l’infraction qu’il aurait commise dans l’Etat requérant. De plus, ces sa- laires sont utilisés pour le paiement des charges courantes, de sorte que s’il ne peut s’acquitter de celles-ci il subira un préjudice important. Enfin, con- cernant le troisième compte évoqué par la Banque, la seule titulaire serait l’épouse du recourant de sorte qu’il ne pourrait pas être bloqué (act. 1, p. 3-4).
2.2 2.2.1 Aux termes de l’art. 47 al. 3 EIMP, en lien avec l’alinéa 1 de cette disposition, l’OFJ décide, en même temps qu’il délivre le mandat d’arrêt aux fins d’extra- dition, quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l’être. La saisie peut être ordonnée au titre des mesures provisoires, en application du mandat d’arrêt extraditionnel, et cela même en l’absence d’une demande expresse de remise, voire même ultérieurement, dès que l’existence des biens à saisir
est révélée. Il n’est pas nécessaire qu’il existe un lien de connexité entre ces biens et l’infraction (Z IMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5 ème éd. 2019, n° 347 p. 377).
2.2.2 L’art. 62 al. 2 EIMP dispose que les biens de l’extradable peuvent être affec- tés à la couverture des frais, à moins qu’ils ne doivent être remis à l’Etat requérant.
2.2.3 L’art. 59 EIMP détermine à quelles conditions certains objets ou valeurs trou- vés en possession de l’extradable doivent être remis à l’Etat requérant.
2.3 Il ressort du texte de l’art. 62 al. 2 EIMP, en lien avec l’art. 47 al. 3 de cette loi, que l’existence de frais est une condition suffisante au séquestre de biens appartenant à l’extradable. Ainsi, contrairement aux affirmations du recou- rant et comme exposé supra (cf. consid. 2.2.1), il n’est pas nécessaire d’éta- blir l’existence d’un lien de connexité entre les biens séquestrés et l’infrac- tion. L’intéressé étant en détention depuis son arrestation soit depuis le 18 avril 2019, la procédure a manifestement engendré des frais au sens de l’art. 62 EIMP, de sorte que le séquestre est pleinement justifié. A noter que le dépôt par l’Etat requérant d’une demande tendant à la remise des valeurs en question ne peut à ce stade aucunement être exclu. Dès lors que les conditions pour séquestrer les biens sont réalisées, l’argument du recourant – selon lequel il utilise ces comptes pour effectuer le paiement de charges courantes et que dès lors les mesures de blocage doivent être immédiate- ment levées – n’a pas à être examiné. Ce d’autant plus que, dans le cadre de la procédure d’extradition dont est chargée l’OFJ, le recourant a adressé une demande de mise en liberté, en proposant le dépôt d’une caution d’un montant de CHF 500'000.-- (procédure RH.2019.16, act. 1.3). Sur ce vu, il semble que le recourant soit en mesure de s’acquitter de ses charges men- suelles par d’autres biais. Enfin, que le troisième compte bloqué par la banque soit au nom de l’épouse du recourant ne saurait davantage faire obs- tacle au blocage. En effet dès lors que, en réponse à la requête de l’OFJ – sollicitant le blocage d’un compte spécifique ainsi que de « tout autre avoir appartenant à l’intéressé auprès de cette banque, pour lesquels il dispose d’une procuration ou en serait l’ayant droit économique » – la banque B. a communiqué ce compte à l’OFJ, la mesure ordonnée sur celui-ci n’est pas davantage contestable, puisque selon les informations transmises par la banque, il semblerait que le recourant puisse également disposer dudit compte. Même pour ce dernier il n’y a donc pour l’instant pas de motif de lever le blocage.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de CHF 5'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 25 juillet 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le vice-président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).