Arrêt du 19 juin 2018 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth
Parties A. LTD, représentée par Me Christian Lüscher, avocat,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 01 8.7 6
Faits:
A. Le Parquet fédéral de l’Etat du Paraná (Brésil; ci-après: l’autorité requérante) a, le 22 septembre 2015, adressé une demande d’entraide judiciaire en matière pénale aux autorités suisses dans le cadre d’une vaste enquête diligentée notamment des chefs de corruption et blanchiment d’argent. Cette demande a, sur requête de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), été complétée par envoi du 5 octobre 2015. L’autorité requérante s’intéresse en particulier à un dénommé B. soupçonné d’avoir agi comme intermédiaire lors du paiement de pots-de-vin à au moins trois ex-directeurs de l’entreprise semi-étatique C.
B. Suite aux informations complémentaires et la réponse de l’autorité requérante datées du 5 octobre 2015, l’OFJ a délégué l’exécution de la commission rogatoire au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) le 30 octobre 2015 (act. 1.5). Par courrier du 4 novembre 2015, l’autorité requérante a apporté un nouveau complément (daté du 21 octobre 2015) à sa demande initiale. Le MPC est entré en matière par ordonnance du 8 juillet 2016 (act. 1.7).
C. Le MPC a rendu trois décisions de clôture le 6 septembre 2016, ordonnant la transmission aux autorités brésiliennes de la documentation bancaire liée notamment à A. Ltd. Le recours de cette dernière a été rejeté par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par arrêt du 2 mai 2017 (RR.2016.206+214+217).
D. Par décision incidente du 16 novembre 2017, le MPC a ordonné la production de la documentation bancaire concernant les relations n° 1 et n° 2 au nom de A. Ltd auprès de la banque D. éditées dans le cadre de la procédure nationale SV.15.0768 ouverte à l’encontre de B. (act. 1.1).
E. A. Ltd a été invitée à se déterminer sur la demande d’entraide, ce qu’elle a fait par l’intermédiaire de son conseil le 15 janvier 2018 (act. 1.1).
F. Par décision de clôture du 6 février 2018, le MPC a admis la demande d’entraide du 22 septembre 2015 et ses compléments des 5 et 21 octobre 2015, et a ordonné la remise de la documentation bancaire concernant les relations n°1 et n° 2 ouvertes au nom de A. Ltd auprès de la banque D., à
l’autorité requérante (act.1.1).
G. A. Ltd recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 9 mars 2018. Elle conclut en substance à son annulation et au rejet de la demande d’entraide (act. 1).
H. Invités à répondre, l’OFJ a, le 29 mars 2018, renoncé à déposer des observations, tout en se ralliant à la décision querellée, et le MPC a conclu au rejet du recours dans ses déterminations du 11 avril 2018 (act. 7 et 8). Dans sa réplique du 23 avril 2018, la recourante persiste dans l’intégralité de ses conclusions (act. 11).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution.
1.2 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81, ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l’espèce
été respecté.
1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d).
1.5 En tant que titulaire des relations bancaires visées par la décision querellée, la recourante a qualité pour attaquer celle-ci.
1.6 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière sur le fond.
2.1 Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle, la recourante dénonce une violation de son droit d’être entendue, particulièrement sous l’angle du droit à une décision motivée. D’une part la décision attaquée ne contiendrait pas les bases légales examinées par le MPC, lesquelles fonderaient l’octroi de l’entraide (act. 1, p. 7-8), et d’autre part elle ne serait pas motivée en ce qui concerne la condition de la double incrimination (act. 1, p. 8-9).
2.2 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l’autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505 et les références citées). Par ailleurs, une autorité se rend coupable d’une violation du droit d’être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
2.3 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable
de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. Elle n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a), mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in: RDAF 2009 II p. 434).
2.4 2.4.1 Concernant le premier volet du grief relatif à la violation du droit d’être entendu, la recourante soutient que le MPC n’a pas indiqué dans sa décision de clôture – même sommairement – les bases légales pertinentes concernant le principe de l’octroi de l’entraide, ni expliqué en quoi la demande de l’autorité requérante satisfaisait aux exigences légales (act. 1, p. 8). Contrairement aux affirmations de la recourante, la décision de clôture du 6 février 2018 mentionne l’art. 80d EIMP s’agissant du principe de l’octroi de l’entraide, de sorte que cet aspect du grief se révèle déjà infondé. Le MPC indique par ailleurs que, aucun élément nouveau n’étant intervenu depuis le prononcé de la décision d’entrée en matière qui justifierait de s’écarter de la motivation de celle-ci, il peut être intégralement renvoyé aux considérants de cette décision (act. 1.1, p. 3). Dans son ordonnance d’entrée en matière du 8 juillet 2016, le MPC résume l’état de fait et conclut que celui-ci correspond prima facie aux éléments constitutifs notamment des infractions de corruption passive (art. 322 quater CP) et blanchiment d’argent (art. 305 bis CP). Il relève ensuite que la demande satisfait aux exigences formelles et matérielles du traité, de l’EIMP et de l’OEIMP, qu’aucun motif d’irrecevabilité ne parait réalisé en l’espèce (art. 2 à 6 EIMP), et qu’eu égard aux dispositions idoines des accords, lois et ordonnances susmentionnés, il ressort de l’examen préliminaire, conformément à l’art. 80 EIMP, que la demande d’entraide est recevable (act. 1.7, p. 2).
2.4.2 La jurisprudence admet que la garantie du droit d’être entendu est préservée si le justiciable touché par une décision défavorable est en mesure d’apprécier la portée du prononcé et de le contester à bon escient (v. supra
consid. 2.3). En particulier, le renvoi à une décision antérieure de la même autorité n’est en principe pas contraire à l’obligation de motivation (v. arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005 consid. 5). En l’espèce, la décision d’entrée en matière à laquelle renvoie la décision entreprise est connue de la recourante et aucun élément nouveau n’est intervenu depuis qui justifierait de s’en écarter. La recourante a ainsi parfaitement pu mesurer la portée de cette décision de justice. Invoquer comme elle le fait une violation du droit d’être entendu sur ce point est dès lors sans fondement.
2.4.3 Concernant le deuxième volet du grief, la recourante invoque le défaut de motivation de la condition de la double incrimination contenue dans la décision d’entrée en matière, à laquelle renvoie la décision de clôture (act. 1, p. 8). Comme l’a déjà relevé l’autorité de céans dans l’arrêt RR.2017.334 du 9 mars 2018, la Cour considère qu’une telle critique n’est pas recevable dès lors qu’elle aurait dû intervenir dans le cadre de la précédente procédure (RR.2016.209+201+217), laquelle était dirigée contre la même ordonnance d’entrée en matière. A cette occasion, la recourante avait invoqué une violation de son droit d’être entendue s’agissant de la participation au tri des pièces et d’une transmission tardive de la documentation bancaire. Faute d’avoir allégué un défaut de motivation concernant la condition de la double incrimination, il y a lieu de considérer qu’elle l’avait tenue pour suffisante. La recourante conteste cette opinion dans sa réplique (act. 11, p. 2). Elle soutient qu’il ne faut pas voir en l’absence de ces griefs dans la procédure précédente une renonciation de la recourante à l’exercice de son droit d’être entendue, mais plutôt y voir l’amélioration de son argumentaire. La présente procédure permettrait ainsi à la recourante de parfaire son argumentation. La recourante soutient par ailleurs que ses critiques ne visent pas directement la décision d’entrée en matière dont le degré de motivation serait conforme aux exigences légales, mais la décision de clôture, laquelle ne serait pas suffisamment motivée et renverrait à la décision d’entrée en matière.
2.4.4 Le Tribunal fédéral a relevé que les griefs qui auraient pu être soulevés contre des décisions relatives à l’admissibilité et à l’exécution de la demande principale ne peuvent plus être invoquées dans le cadre de la procédure d’entraide découlant d’une nouvelle demande de complément (ATF 117 Ib 330 consid. 4). En l’espèce, même s’il ne s’agit pas d’une demande de complément de la part de l’autorité requérante, il s’agit d’un complément à la première décision de clôture, qui s’inscrit dans le cadre de la même demande d’entraide, relative au même complexe de fait. L’argument relatif à la violation du droit d’être entendu, concernant le défaut de motivation de la condition de la double incrimination, aurait dès lors dû être présenté lors du premier recours de la recourante, en même temps que les autres griefs
relatifs à la décision d’entrée en matière du 8 juillet 2016. Le grief doit dans tous les cas être rejeté dès lors que ni la loi ni la jurisprudence n’exigent que la décision de clôture soit davantage motivée que la décision d’entrée en matière concernant la condition de la double incrimination, et que la recourante retient elle-même que la motivation de la seconde était conforme aux exigences légales (act. 11, p. 2).
2.4.5 Le grief tiré de la violation du droit d’être entendue de la recourante doit dès lors être rejeté.
3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Le principe de l’utilité potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de la
proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4 e éd. 2014, n°723, p. 748 s.).
3.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).
3.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.3). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’autorité d’exécution, respectivement l’autorité de recours en matière d’entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et n’est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs d’accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois).
3.4 La recourante s’est déjà prévalue du même argument dans son recours du 10 octobre 2016. Elle soutenait que la demande d’entraide brésilienne constituait une « recherche indéterminée » et partant, qu’il n’existerait pas de « lien de connexité entre les pièces saisies et les faits allégués ». Dans sa réplique du 23 avril 2018, la recourante maintient qu’à aucun moment l’autorité requérante ne fait état d’un lien quelconque entre l’activité prétendument délictueuse de B. et la relation bancaire ouverte au nom de la recourante. Les sociétés nommément désignées seraient par ailleurs à l’étranger. Comme rappelé plus haut, en vertu du principe de l’utilité potentielle (supra, consid. 3.1), il découle pour l’autorité d’exécution un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis propres à servir l’enquête étrangère.
3.5 En l’espèce, l’on rappelle que l’autorité requérante enquête sur les agissements de B., soupçonné d’avoir participé à un vaste schéma de corruption d’employés de l’entreprise semi-étatique C. Son rôle présumé consistait à jouer l’intermédiaire lors du paiement de pots-de-vin, dont le montant est chiffré à plusieurs millions de dollars par l’autorité requérante, et ce notamment afin que soient favorisées certaines sociétés en lien avec l’adjudication d’importants marchés publics. Les autorités brésiliennes ont mis à jour le fait que B. utilisait un vaste réseau de sociétés offshore, dont la société recourante (dont B. a été l’administrateur unique), pour faire transiter ces fonds corruptifs. Il est dès lors possible que les relations bancaires objets de la décision querellée soient liées aux activités criminelles investiguées par les autorités étrangères. Au vu de ce qui précède, force est d’admettre qu’il existe un rapport objectif suffisant entre la recourante, respectivement
les comptes litigieux, et les infractions faisant l’objet de l’investigation brésilienne. L’appréciation de l’autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique, de sorte que ce grief doit également être rejeté.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 19 juin 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).