Arrêt du 27 juin 2019 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, le greffier David Bouverat
Parties 1. A., 2. B. INC. 3. C. INC. représentés par Mes Benjamin Borsodi et Sylvie Bertrand-Curreli, avocats, recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Guatemala
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 01 8.3 33-33 5
Faits:
A. Le 11 janvier 2017, les autorités du Guatemala ont formé auprès de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'entraide, qu'elles ont complétée le 18 avril suivant. Elles ont indiqué que A., autrefois ministre dudit Etat, était soupçonné d'avoir reçu, en cette qualité, des pots-de-vin liés à la conclusion de contrats dans le domaine de la construction. Etait sollicitée la remise de documentation bancaire concernant des comptes vers lesquels une partie des fonds en question aurait été versée, à savoir ceux n os 1 et 2, ouverts respectivement par A. et B. Inc. auprès de la banque D., ainsi que celui n o 3, détenu par C. Inc. auprès de la banque E. (dossier électronique du Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC], clé USB RH_17_0031, rubriques n os 1 et 3).
B. Par décisions du 7 février 2017, le MPC, à qui l'OFJ avait délégué la cause pour traitement, est entré en matière (dossier électronique du MPC, clé USB RH_17_0031, rubrique n o 4).
C. Par décisions de clôture des 13 et 14 novembre 2018, le MPC a ordonné la remise à l'État requérant de documentation relative aux comptes bancaires précités (act. 1.3 à 1.5).
D. Par mémoire unique du 17 décembre 2018, A., B. Inc. et C. Inc. forment un recours contre ces décisions, dont ils demandent l'annulation. Ils concluent en substance au rejet de la demande d'entraide, éventuellement à la suspension de l'exécution de la procédure jusqu'à l'obtention, par le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: DFAE), d'un rapport sur le respect des droits fondamentaux et procéduraux au Guatemala (act. 1).
E. Lors de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, l'OFJ et le MPC concluent au rejet du recours, tandis que les recourants maintiennent leurs conclusions (act. 8, 9 et 12).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) ainsi que l'ordonnance y relative (ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale du 24 février 1982 [OEIMP; RS 351.11]) s'appliquent aux demandes d'entraide formées par le Guatemala, dès lors qu'aucun traité international ne régit les relations entre la Suisse et ledit Etat dans ce domaine.
1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution.
1.3 1.3.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). La qualité pour agir est exceptionnellement reconnue à l’ayant droit économique d’une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l’abus de droit. Il appartient dans ce cas à l’ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l’appui (ATF 123 II 153 consid. 2c et d; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.14 du 11 février 2015 et les références citées). Le fait que la société liquidée l’ait été en faveur de l’ayant droit économique est essentiel pour juger de la recevabilité du recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_440/2011 du 17 octobre 2011 consid. 1.5), raison pour laquelle la qualité pour recourir ne sera reconnue audit ayant droit que si l’acte de dissolution indique clairement ce dernier comme le bénéficiaire de la société dissoute (arrêts du Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.5; 1C_161/2011 du 11 avril
2011 consid. 1.3.1 et les références citées).
1.3.2 Chacun des recourants est titulaire du compte bancaire dont la transmission de la documentation a été ordonnée dans la décision qu’il attaque. La qualité pour agir doit ainsi être reconnue aux intéressés.
1.4 Le mémoire de recours a été déposé dans le délai de 30 jours institué à l'art. 80k EIMP.
1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.
2.1 Dans un premier grief, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, sous la forme d'une restriction d'accès injustifiée à une partie du dossier. Le MPC leur aurait refusé à tort l'accès à un courrier envoyé par cette autorité à l'Etat requérant le 17 mars 2017, et qui aurait été à l'origine du dépôt de la demande d'entraide complémentaire du 18 avril 2017.
2.2 Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 27 novem- bre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5 e éd. 2019, n° 477). Dans le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide requise (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les références citées). La consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (ibidem).
2.3 Les décisions entreprises ne se fondent aucunement sur le courrier auquel se réfèrent les recourants; le MPC n'a donc pas violé leur droit d'être entendu en leur refusant l'accès à ce document. Par ailleurs, on ne saurait suivre la thèse des intéressés selon laquelle l'écrit en cause revêt une importance particulière dès lors qu'il est à l'origine du dépôt d'une demande d'entraide – celle du 18 avril 2017 – totalement distincte quant à son contenu de celle du 11 janvier 2017. En effet, la seconde demande formée par l'Etat
requérant ne fait que préciser les faits décrits dans la première, qui avaient été formulés en des termes extrêmement généraux.
Le premier grief soulevé est donc mal fondé.
3.1 Dans un second grief, les recourants invoquent une violation de l'art. 2 EIMP. Selon eux, le système judiciaire guatémaltèque est affecté de plusieurs vices particulièrement graves, qui s'opposent à la remise à l'Etat requérant de la documentation litigieuse.
3.2 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l’ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l’entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2).
3.3 À teneur de l’art. 2 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (let. a) ou tend à poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques (let. b). La demande de coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l’Etat requérant présente d’autres défauts graves (let. d).
Pour invoquer l’art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l’Etat requérant demande l’entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut se prévaloir de l’art. 2 EIMP l’accusé se trouvant sur le territoire de l’Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.77 du 29 mai 2013 consid. 3.1).
Les personnes morales n’ont pas, en principe, qualité pour se prévaloir de violations de l’art. 2 EIMP (ATF 130 II 217 précité; 126 II 258 consid. 2.d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.29/2007 consid. 2.1 et les références citées;
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.5 du 2 août 2012 consid. 5.2 et les références citées). Elles peuvent toutefois invoquer cette disposition légale, respectivement les dispositions d’un traité identiques en substance, pour autant qu’elles soient elles-mêmes accusées dans le cadre de la procédure pénale étrangère et uniquement pour dénoncer une violation de leur droit à un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH en lien avec l’art. 2 let. a EIMP (TPF 2016 138 consid. 4.2 et 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.209 du 2 mai 2017 consid. 6).
3.4 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 123 II 161 consid. 6b; 123 II 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6b; 123 II 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a; 112 Ib 215 consid. 7 p. 224; 109 Ib 64 consid. 6b/aa; 108 Ib 408 consid. 8b/bb; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 du 6 mai 2009 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).
3.5 3.5.1 Il sied tout d’abord d’examiner si A. est habilité à se prévaloir de l'art. 2 EIMP.
3.5.1.1 Les pièces versées au dossier ne contiennent pas d'indications sur le lieu où se trouve actuellement le recourant. A. ne fournit aucun renseignement à ce sujet et soutient qu'il est présumé séjourner au Guatemala.
3.5.1.2 En droit administratif – domaine auquel ressortit l'entraide internationale en matière pénale (ZIMMERMANN, op. cit., n° 477) –, lorsque les preuves font défaut ou si on ne peut pas raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, il appartient à la personne qui prétend à un droit de prouver les faits dont elle le déduit. Pour les faits constitutifs d'un droit prétendu par l'administré, le fardeau de la preuve incombe au requérant. Si une partie ne parvient pas à prouver un fait à son avantage, elle en supporte les conséquences (BOVAY, Procédure administrative, 2 e éd. 2015, p. 229 et les références citées).
3.5.1.3 Le lieu où se trouve le recourant est un fait pertinent pour déterminer si l'intéressé peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP, en tant que personne séjournant sur le territoire de l'Etat requérant (cf. supra consid. 3.3), et on ne voit pas comment le MPC aurait pu recueillir la preuve y relative. Au vu de ce qui précède, le recourant, qui refuse de fournir toute indication sur ce point alors qu'il est nécessairement le mieux placé pour renseigner les autorités suisses, doit supporter les conséquences que ce choix – quelles que soient les considérations sur lesquelles celui-ci repose – entraîne sur le sort de la présente procédure. Partant, la qualité pour invoquer la disposition légale précitée doit lui être déniée.
3.5.2 Reste à examiner la violation de l’art. 2 EIMP dénoncée par les recourantes.
3.5.2.1 Les recourantes soutiennent tout d’abord que le Guatemala traverse une grave crise politique et sociale, qui aurait des conséquences dans toutes les administrations nationales et en particulier dans le domaine judiciaire; elles se réfèrent à un rapport rendu en 2015 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Une telle argumentation, qui tend à démontrer l’existence d’une situation politico-juridique spéciale dans l’Etat requérant, est en soi dénuée de pertinence dans le présent contexte (cf. supra consid. 3.4). À noter que les recourantes, en tant que personnes morales, ne sont pas habilitées à se plaindre des conditions de détentions – selon elles particulièrement mauvaises – dans les prisons guatémaltèques.
Les seules critiques concrètes formulées par les recourantes concernent la juge F. et l’ex-procureure générale G. Les intéressées ne démontrent pas que la première prénommée serait en charge de la procédure pénale ouverte contre elles. De plus, en leur qualité de personnes morales, elles ne peuvent se prévaloir comme elle le font de ce que cette juge ferait un usage démesuré de la détention provisoire. Quant à G., aucun élément figurant au dossier ne démontre qu’elle exercerait à l’heure actuelle une fonction juridictionnelle. Pour le surplus, le fait que les magistrates concernées sont l’objet d’enquêtes, pour des agissements qu’elles auraient commis dans l’exercice de leurs fonctions, est en soi dénué de toute pertinence, dès lors que les recourantes ne cherchent pas à établir que les intéressées auraient été condamnées pour les faits en question.
Les arguments avancés par les recourantes ne permettent donc pas de conclure à l’existence d’un risque sérieux et objectif de violation du droit à un procès équitable, au sens de l’art. 6 CEDH.
3.5.2.2 Les recourantes affirment encore que la demande présente un caractère politique. L’ouverture au Guatemala de procédures pénales à leur encontre s’inscrirait dans le cadre d’un règlement de comptes dont A. serait la victime, en raison des activités politiques qu’il a exercées dans l’Etat requérant.
Il est extrêmement douteux que des personnes morales soient habilitées à soulever un tel grief, tiré de l’art. 2 let. b EIMP. Le Tribunal fédéral l’a certes affirmé – sans fournir aucune précision et sans se référer à la jurisprudence ou à la doctrine – dans l’arrêt 1A_15/2007 du 13 août 2007 consid. 2.1 cité par les intéressées. Il s’agit là cependant d’une jurisprudence isolée, contraire à la pratique constante de la Haute Cour selon laquelle seules les personnes physiques sont habilitées à se prévaloir de la disposition légale précitée, à l'exclusion des personnes morales (ATF 129 II 268 consid. 6; ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; ATF 115 Ib 68 consid. 6 p. 86/87).
De plus, la lecture du dossier ne révèle pas l’existence d’éléments concrets laissant à supposer que les recourantes seraient poursuivies pour des motifs cachés d’ordre politique. Dans ces conditions, la seule allégation de procédures pénales ouvertes dans le contexte de règlement de comptes ne suffit pas à admettre qu’on se trouverait dans un cas d’application de l’art. 2 let. b EIMP (cf. ATF 129 II 268 consid. 6.3).
3.5.3 Le grief tiré d’une violation de l’art. 2 EIMP est donc mal fondé dans la mesure où il est recevable.
3.5.4 Faute d’éléments concrets avancés par les recourantes en faveur d’un risque sérieux et objectif de violation du droit à un procès équitable, au sens de l’art. 6 CEDH, respectivement de poursuite pour des motifs cachés, il y a lieu de renoncer, par une appréciation anticipée des preuves (sur cette question, cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_496/2012 du 18 avril 2013 consid. 6.1; 1B_112/2012 du 6 décembre 2012 consid. 2.1) à requérir du DFAE un rapport sur la situation juridico-politique qui prévaut au Guatemala.
4.1 Les recourants dénoncent enfin une violation du principe de la proportionnalité. Selon eux, les comptes bancaires objets des décisions querellées ne présentent aucun lien avec l'enquête guatémaltèque.
4.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 con- sid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723 s.).
4.3 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).
4.4 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 2018 consid. 4.2).
4.5 La remise de la documentation bancaire dont la transmission est contestée par les recourants a été demandée expressément par l'autorité requérante. Les intéressés n'avancent aucun élément concret et objectif qui permettraient d'affirmer de manière certaine qu'il n'existe aucun lien entre l'enquête guatémaltèque et les relations bancaires en cause. C’est le lieu de rappeler que l’entraide internationale en matière pénale est étant rappelé que l’entraide ne vise pas seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (cf. supra consid. 4.3). Aussi, la remise de la documentation litigieuse présente-t-elle une utilité potentielle pour l’enquête guatémaltèque.
Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé dans la mesure où il est recevable.
En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants, qui succombent, supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt, fixés à CHF 9'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA) et entièrement couverts par l’avance de frais effectuée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Un émolument de CHF 9'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge solidaire des recourants.
Bellinzone, le 28 juin 2019
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).