Arrêt du 9 mars 2018 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth
Parties A. LTD, représentée par Me Christian Lüscher, avocat,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 01 7.3 34
Faits:
A. Par commission rogatoire du 18 février 2016, le Parquet d'Økokrim, Service national norvégien pour la répression de la criminalité économique, a requis la coopération des autorités suisses dans le cadre d'une enquête diligentée du chef de corruption. L'autorité requérante s'intéresse en particulier à la société norvégienne B. ASA et ses filiales, actives dans le commerce pétrolier, lesquelles auraient pris part à un vaste schéma de corruption de fonctionnaires au Brésil. Dans le cadre de ses investigations, le parquet norvégien a mis à jour le fait que le dénommé C., soupçonné d'avoir agi comme intermédiaire lors du paiement de pots-de-vin à au moins trois ex- directeurs de l'entreprise semi-étatique D., était un organe de B. ASA. Il a ensuite été recruté en tant qu’agent représentant de A. Ltd et a conclu des contrats d’agent commercial avec B. ASA. Toujours selon l’enquête norvégienne, B. ASA a transféré plus de USD 14 millions vers le compte de A. Ltd entre 2007 et 2011 pour des «honoraires de succès». Une partie de cet argent a plus tard été transférée vers les comptes de C. en Suisse (act. 8.3).
B. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la requête norvégienne au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), qui est entré en matière par décision du 31 mars 2016 (act. 8.2).
C. Le MPC a rendu dix décisions de clôture datées des 13, respectivement 14 septembre 2016, ordonnant la transmission aux autorités norvégiennes de la documentation bancaire liée à des comptes bancaires ouverts notamment aux noms de C. et A. Ltd auprès de différents établissements bancaires helvétiques. Par arrêt du 24 mai 2017, la Cour de céans a rejeté les recours déposés contre les décisions précitées (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017, entré en force).
D. En date du 7 juillet 2017, le MPC a ordonné la production de la documentation bancaire relative aux comptes suivants:
n° 1 ouvert au nom de A. Ltd auprès de la banque E. à Genève;
n° 2 ouvert au nom de A. Ltd auprès de la banque E. à Genève.
E. Par décision de clôture partielle du 16 novembre 2017, le MPC a ordonné la
transmission aux autorités norvégiennes de la documentation bancaire liée aux comptes susmentionnés (act. 1.1).
F. Le 18 décembre 2017, A. Ltd a formé recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre dite décision, concluant en substance à son annulation et au refus de l’entraide (act. 1).
G. Appelés à répondre au recours, le MPC et l’OFJ ont, par courriers du 29 janvier 2018, conclu à son rejet (act. 8 et 10). Dans sa réplique du 9 février 2018, la recourante persiste dans l’intégralité de ses conclusions (act. 12). Interpellés, le MPC et l’OFJ renoncent à dupliquer (act. 14 et 15).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 La Confédération suisse et le Royaume de Norvège sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1) entrée en vigueur le 12 juin 1962 pour la Norvège et le 20 mars 1967 pour la Suisse. A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123
consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).
1.2 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l'espèce été respecté.
1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d).
En tant que titulaire des relations bancaires visées par la décision querellée, la recourante a qualité pour attaquer celle-ci.
1.4 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière sur le fond.
2.1 Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa nature formelle, la recourante dénonce une violation de son droit d’être entendue. La décision attaquée ne serait pas motivée et renverrait aux mauvaises bases légales en ce qui concerne la condition de la double incrimination (act. 1, p. 10 ss); la motivation ferait également défaut quant à l’étendue des documents à transmettre (act. 1, p. 13 s.).
2.2 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu, l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 84 consid. 4.1 et références citées). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire ainsi que des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et
griefs soulevés par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 125 II 369 consid. 2c; ATF 124 II 146 consid. 2a; ATF 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1), mais se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; ATF 124 V 180 consid. 1a et références citées). La motivation peut être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2). Le droit d’être entendu comporte également le droit des parties de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à leur détriment (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et références citées; ATF 129 II 497 consid. 2.2; ATF 129 I 85 consid. 4.1). Par ailleurs, une autorité se rend coupable d’une violation du droit d’être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
2.3 2.3.1 Selon la recourante, la motivation relative à la condition de la double incrimination contenue dans la décision d’entrée en matière du 31 mars 2016 – à laquelle renvoie la décision attaquée – serait insuffisante; de plus, elle se réfèrerait aux mauvaises bases légales. Une telle critique n’est pas recevable dès lors qu’elle aurait dû intervenir dans le cadre de la procédure précédente (RR.2016.218-229), laquelle était dirigée contre la même ordonnance d’entrée en matière. A cette occasion, la recourante avait invoqué une violation de son droit d’être entendue s’agissant de la participation au tri des pièces et d’une transmission tardive de la documentation bancaire. A défaut d’avoir allégué un défaut de motivation concernant la condition de la double incrimination, il y a lieu de considérer qu’elle l’avait tenue pour suffisante. Il n’est au demeurant pas pertinent que l’autorité de céans ait estimé que les conditions de l’infraction de corruption passive privée étaient réalisées alors que l’autorité d’exécution a analysé les faits sous l’angle de la corruption publique dans son ordonnance d’entrée en matière. Dans les deux cas, il s’agit d’infractions ouvrant la voie à l’entraide. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu sur ce point doit par conséquent être rejeté.
2.3.2 Concernant ensuite la motivation relative à l’étendue des documents à transmettre, le MPC indique notamment que, «suite au tri effectué par les autorités norvégiennes les 21 et 22 avril 2016, il apparaît que la documentation bancaire concernant cette relation est pertinente pour la procédure pénale ouverte en Norvège» (act. 1.1, p. 4). Il avait préalablement rappelé dans les faits qu’au terme du tri de la documentation bancaire effectué par les autorités requérantes, celles-ci sollicitaient dans un premier
temps la transmission de la documentation concernant toutes les relations contrôlées par C. (act. 1.1, p. 2). Les documents bancaires objets de la décision querellée entrent manifestement dans cette catégorie, de sorte que le MPC les a estimés pertinents pour l’enquête norvégienne. Par conséquent, bien que succincte, la motivation de l’autorité précédente est suffisante sous l’angle du droit d’être entendu. Elle a permis à la recourante d’apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient. Mal fondé, ce grief doit également être rejeté sur ce point.
3.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde sur l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de «petite entraide», que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition de la double incrimination s’examine selon le droit
en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de l’éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4 e éd. 2014, n°581, p. 584 s.).
3.2 La Cour de céans s’est également déjà déterminée concernant la condition de la double incrimination relative à la même commission rogatoire dans l’arrêt précité du 24 mai 2017 (RR.2016.218-229 consid. 4.2), entré en force. Elle a ainsi considéré que «le comportement des personnes soupçonnées au Brésil, en qualité d’employés de l’entreprise D., consistant en l’acceptation d’avantages indus pour l’exécution d’actes en relation avec leur activité professionnelle ou commerciale et qui étaient contraires à leurs devoirs en tant qu’employés, réalise à première vue les conditions objectives de l’infraction de corruption passive privée, au sens de l’art. 4a al. 1 let. a LCD mis en relation avec l’art. 23 LCD (...) Un tel constat suffit pour conclure que la condition de la double incrimination est dûment remplie dans le cas d’espèce». La question ayant déjà été traitée, elle n’a pas à être réexaminée. A toutes fins utiles, l’on relève que contrairement aux affirmations de la recourante, les sociétés B. ASA ne sont pas les seules à être prévenues dans la procédure norvégienne. Sont également mises en causes les personnes physiques G., H., I. et J. (act. 8.3, p. 2). L’examen de la punissabilité de l’entreprise au regard de l’art. 102 CP n’est dès lors pas pertinent et le grief tiré de la violation du principe de la double incrimination doit être rejeté.
4.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de
l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Le principe de l’utilité potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n°723, p. 748 s.).
4.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même
accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2).
4.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.3). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’autorité d’exécution, respectivement l’autorité de recours en matière d’entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et n’est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs d’accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois).
4.4 En l’espèce, la décision de clôture partielle s’inscrit dans le cadre de la demande d’entraide des autorités norvégiennes du 18 février 2016. Dans son ordonnance d’entrée en matière, le MPC a autorisé les représentants du Parquet d’Økokrim à consulter les dossiers du MPC ouverts dans le complexe de faits D., notamment relatifs à l’instruction pénale SV.15.0768
(act. 1.1, p. 3). Dans le cadre de cette procédure nationale ouverte contre C., le MPC a identifié puis édité les relations bancaires objets de la présente décision au nom de la recourante, laquelle a reçu USD 14 mio de B. ASA pour les re-transférer sur les comptes de C. en Suisse. Ces informations présentent manifestement un rapport suffisant avec l’enquête pénale étrangère, justifiant leur transmission aux autorités norvégiennes conformément à la jurisprudence précitée (supra, consid. 4.3). Partant, le principe de la proportionnalité n’est pas violé et ce grief doit également être rejeté.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 12 mars 2018
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).