Arrêt du 28 juillet 2017 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel
Parties A., actuellement détenu à la Prison de la Croisée, 1350 Orbe, recourant
contre
OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EXTRADITIONS, partie adverse
Objet Extradition à l'Espagne
Décision d'extradition (art. 55 EIMP) Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 01 7.1 45 Proc é du re s ec on dai r e: R P . 20 17. 38
Faits:
A. Le 27 janvier 2017, A. a fait l’objet d’un signalement dans le répertoire SIRENE par les autorités espagnoles. Celles-ci ont indiqué que le prénommé était recherché en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de trois (3) ans et trois (3) mois pour des faits de faux en écriture et d’escroquerie (act. 1.3; act. 9.1).
B. A. a été interpellé dans le canton de Vaud le 13 mars 2017 (in act. 9.2). À cette date également, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis une ordonnance provisoire d’arrestation (act. 9.2). Celui-là a été auditionné le 14 mars 2017 par le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) et s’est opposé à son extradition à l’Espagne selon la procédure simplifiée (act. 9.4). Le 15 mars 2017, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition, contre lequel A. n’a pas recouru (act. 9.6).
C. Le Ministère de la justice espagnol a transmis par fax sa demande formelle d’extradition à l’OFJ le 22 mars 2017. A. a été entendu par le MP-VD le 27 mars 2017 et a réitéré son refus d’être extradé à l’Espagne (act. 9.9).
D. Le 29 mars 2017, l’OFJ a accordé l’assistance judiciaire à A. et a nommé Me B. en tant que défenseur d’office (act. 9.11).
E. La version originale de la demande formelle d’extradition espagnole est parvenue à l’OFJ le 5 avril 2017 (act. 9.15).
F. Par décision du 1 er mai 2017, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à l’Espagne (act. 1.3).
G. Le 29 mai 2017, A. a déposé une demande d’asile auprès des autorités suisses (act. 1.8; act. 12.1).
H. Le 1 er juin 2017, A. a interjeté recours auprès de la Cour de céans contre la décision d’extradition précitée (act. 1.1; act. 1.2). Son mémoire, rédigé en espagnol, est toutefois accompagné d’un résumé en français de ses griefs et conclusions (act. 1.1). À la même date, la défenseur d’office nommée par
l’OFJ a transmis à la Cour de céans le disque dur externe du recourant contenant les moyens de preuve du recours (act. 2; act. 2.2). Le recourant conclut, en substance, à l’annulation de la décision d’extradition du 1 er mai 2017 et requiert l’octroi de l’assistance judiciaire.
I. Le 3 juin 2017, le recourant a déposé un écrit spontané et un correctif de son recours (act. 4). Le 5 juin 2017, il requiert l’accès de ses deux clefs USB qui se trouveraient à l’administration de la prison (act. 5). Il a joint à son écrit copie d’une lettre qu’il a adressée au procureur vaudois ainsi qu’à Me B. (act. 5.1; act. 5.2). Toujours le 5 juin 2017, le recourant a transmis deux écrits spontanés supplémentaires (act. 6; act. 7).
J. Invité à répondre, l’OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 9).
K. Les 10 et 14 juin 2017, le recourant a spontanément répliqué, réitérant notamment sa requête d’accès à ses clefs USB et au disque dur précités ainsi qu’un assouplissement de ses conditions de détention. Il demande également un accès à Internet et l’autorisation d’envoyer une de ses clefs USB à la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après: CEDH) dans le cadre du recours qu’il y a déposé il y a une année (act. 10, act. 10.1; act. 11, act. 11.1).
L. Le 20 juin 2017, le recourant a requis la Cour de céans d’envoyer son disque dur susmentionné à son fils C. à Londres afin que ce dernier puisse en expédier une copie à la CEDH (act. 13). Par une requête du 17 juin 2017 parvenue le 27 juin 2017 à la Cour de céans, le recourant a renouvelé sa demande de nomination d’un avocat d’office (autre que Me B.) et demandé sa libération (act. 17). Il a joint à celle-ci divers échanges d’e-mails entre Me B. et son autre fils, D., ainsi qu’une copie de la demande formelle d’extradition espagnole qu’il a commentée (act. 17.1; act. 17.2).
M. Le 26 juin 2017, la Cour de céans, après en avoir gardé une copie pour traiter le présent recours, a transmis au recourant son disque dur (act. 16).
N. Par lettre du 21 juin 2017, l’OFJ a informé la Cour de céans que le recourant avait déposé une demande d’asile en Suisse (act. 12; act. 12.1).
O. Le recourant a remis plusieurs écrits spontanés et divers documents les 21, 24, 27, 28 juin 2017 ainsi que les 5 et 10 juillet 2017 (act. 18 à 24).
P. Le 17 juillet 2017, l’OFJ a transmis à la Cour de céans la décision en matière d’asile rendue par le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après: SEM) rendue le 14 juillet 2017 et rejetant la demande du recourant (act. 25; act. 25.1).
Q. Le 24 juillet 2017, le recourant requiert que la copie de son disque dur externe soit envoyée au Tribunal administratif fédéral et persiste dans ses conclusions (act. 26).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le principe de faveur s’applique également en présence de normes internationales plus larges contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des
droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).
1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Interjeté dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable.
1.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.
2.1 Selon l’art. 37 EIMP, l’extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'Etat requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie (al. 1), si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'Etat requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (al. 2) ou si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort
ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Cette disposition est ici inopérante, le recourant n’ayant pas été jugé par défaut en Espagne et les deux autres cas de figures de celle-là n’étant pas pertinents dans la présente cause. Le grief de la violation de l’art. 37 EIMP est par conséquent mal fondé. Il en est de même pour la prétendue violation de l’art. 5a CEextr, disposition relative au jugements par défaut. Or le recourant, dans le cas d’espèce, on l’a vu, n’a pas été jugé par contumace.
3.1 La jurisprudence topique considère que seul un déni de justice flagrant survenu dans la procédure de l'Etat requérant peut justifier le refus d'extrader une personne. Cette notion « va au-delà de simples irrégularités ou défauts de garantie au procès qui seraient de nature à emporter violation de l’article 6 [CEDH] s’ils avaient lieu dans l’Etat contractant lui-même. Il faut qu’il y ait une violation du principe d’équité du procès garanti par l’article 6 [CEDH] qui soit tellement grave qu’elle entraîne l’annulation, voire la destruction de l’essence même du droit protégé par cet article » (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 janvier 2012, Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni, n° 260).
3.2 Le recourant ne soutient pas que la Audiencia Provincial de Barcelone et le Tribunal Supremo de Madrid ne seraient pas des tribunaux établis par la loi et il n'avance aucun élément propre à démontrer que ceux-ci ne seraient pas indépendants et impartiaux. Le recourant ne soutient pas non plus que sa cause n'aurait pas été entendue publiquement, que les jugements n'auraient pas été rendus en public. Quant à la « non-action » du défenseur d’office du recourant en première instance, celle-ci n’est nullement étayée. La Cour de céans constate que le disque dur produit par le recourant en guise de preuves, contient un volume considérable de fichiers. Dans les nombreux dossiers informatiques indiqués par le recourant dans ses écrits, la Cour de céans n’y a trouvé aucun élément concret étayant ses propos, si ce n’est de nombreuses correspondances émanant de la part du recourant lui-même (e-mails, lettres, recours, etc.). Il appert au demeurant que celui-ci a bénéficié de deux défenseurs d’office en Espagne (act. 1.4, annexe, p. 3; act. 9.15) qui ne lui ont pas donné satisfaction. On peut par ailleurs raisonnablement douter de la véracité des manquements formulés par le
recourant au sujet de ses défenseurs d’office espagnols lorsque l’on constate qu’il se plaint également de son avocate d’office suisse nommée pour sa procédure d’extradition. En effet, le recourant a critiqué le travail de Me B. devant la Cour de céans et notamment auprès du SEM (act. 1.6; act. 25.1, p. 4). Toutefois, il ressort du dossier qu’elle a procédé avec diligence pour le compte du recourant. Elle est notamment intervenue auprès de l’OFJ pour obtenir l’autorisation pour elle et pour un des fils du recourant de récupérer les affaires de ce dernier, entre autre son disque dur (act. 9.10), elle a procédé à des traductions de l’espagnol au français pour le recourant et au dépôt d’observations sur la demande d’extradition auprès de l’OFJ (act. 9.16), elle a contacté ledit fils du recourant qu’elle a tenu au courant de la situation et lui a envoyé l’autorisation susmentionnée une fois obtenue (act. 17.1; act. 19.2; act. 19.14) ainsi qu’elle a écrit à Me E., défenseur d’office du recourant au Tribunal supremo, pour obtenir des informations sur la procédure espagnole (act. 19.3).
3.3 Le recourant allègue qu’il n’a pas pu présenter ses preuves ni ses témoins et que le jugement du tribunal de Barcelone se base sur de faux documents. Toutefois, ses dires ne sont pas étayés à satisfaction. Il apparaît de plus peu crédible que, comme l’affirme le recourant, lors de ses huit mois de détention préventive en Espagne, les documents et preuves importants aient disparus. Sa thèse – selon laquelle le magistrat espagnol n’a pas admis les copies qu’il a ensuite présentées, puisque, selon le recourant, le juge aurait déjà à ce moment rédigé sa décision et aurait alors dû la changer à cause des nouvelles pièces produites – n’est que pure supposition de sa part, nullement prouvée (act. 9.16, p. 8).
3.4 Le recourant se plaint du fait que la décision du Tribunal supremo ne lui aurait pas été communiquée. Il allègue à ce sujet qu’à l’époque il n’avait pas de domicile fixe et qu’il avait pourtant fourni une adresse électronique aux autorités judiciaire (act. 1.4, p. 4; act. 4, p. 11; act. 21.1). Dans ses observations à l’OFJ, il indique que son avocat d’office l’aurait informé par courriel que son recours a été rejeté (act. 1.4, p. 9). On comprend ainsi que la décision a été notifiée audit défenseur. En l’espèce, le recourant n’argumente pas en quoi ce procédé serait contraire à la procédure espagnole. Partant, ce grief doit être rejeté.
3.5 Enfin, à l’instar de ce qu’a déjà constaté l’OFJ (act. 1.3, p. 7), il paraît peu crédible que le Tribunal supremo ait ignoré le recours du recourant tel qu’il l’affirme et ce quand bien même l’autorité espagnole aurait nommé un avocat d’office après le dépôt dudit acte. En effet, à la lecture de la décision de cette instance, on constate que les griefs principaux du recourant y ont été traités, soit notamment qu’il n’existe pas de preuves suffisantes à son encontre. À
cet égard, le tribunal espagnol a indiqué que dans le cadre d’un pourvoi en cassation et selon la procédure espagnole « [...] seules les questions de droit contenues dans [la décision querellée] peuvent faire l’objet d’une contestation » (act. 1.5).
3.6 De surcroît, partie à la CEDH et soumise aux procédures de contrôle prévues par cette convention, l’Espagne bénéficie d’une présomption générale de respect des droits de l’homme, et en particulier de conformité de ses procédures aux garanties découlant, notamment, de l’art. 6 CEDH. Il n’y a pas non plus lieu d’approfondir les allégations du recourant selon lesquelles il ferait l’objet d’un acharnement de la part des autorités étrangères. Ces affirmations sont purement gratuites.
3.7 Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que les autorités compétentes de l'Etat requérant auraient violé les réquisits de l'art. 6 CEDH. Les manquements que le recourant allègue n'entraînent donc pas l’annulation, voire la destruction de l’essence même du droit protégé par la disposition conventionnelle en cause. Le grief est par conséquent rejeté.
4.1 Selon l'art. 47 al. 1 let. b EIMP, l'office fédéral décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si un alibi peut être fourni sans délai. Lorsque la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, l'OFJ procède aux vérifications nécessaires et refuse l'extradition si le fait invoqué est évident. À défaut, il communique les preuves à décharge à l'Etat requérant en l'invitant à se prononcer à bref délai sur le maintien de la demande (art. 53 EIMP). En tant qu'elle permet à l'Etat requis de refuser l'extradition d'une personne manifestement innocente, la possibilité d'invoquer un alibi est en soi compatible avec le droit conventionnel, même si ce dernier ne le prévoit pas expressément (ATF 113 Ib 276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être toutefois comprise dans son
sens littéral, c'est-à-dire comme la preuve que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 113 Ib 276 consid. 3b). De simples arguments à décharge sont irrecevables de ce point de vue (arrêt du Tribunal fédéral 1A.172/2006 et 1A.206/2006 du 7 novembre 2006, consid. 3.1, non publié in ATF 132 II 469; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.61 du 12 juin 2008, consid. 6.2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4 e
éd., Berne 2014, n° 674).
4.2 En l'espèce, le recourant explique que la version des faits telle que décrite par les autorités espagnoles serait erronée et qu'il n'aurait pas commis les infractions qui lui sont reprochées (act. 1.1, p. 1 s.). Il n'allègue toutefois pas avoir un alibi au sens auquel l'entend la jurisprudence précitée (v. consid. 4.1). De plus, il sied de constater que les pièces produites par le recourant, notamment son disque dur, contiennent, comme déjà évoqué (supra consid. 3.2) de nombreux écrits rédigés en espagnol émanant de sa part. Or ces documents ne permettent aucune conclusion favorable au recourant qui motiverait le refus de l’extradition. Ce grief aussi doit par conséquent être rejeté.
Quant aux menaces venant de tiers alléguées par le recourant (act. 1.4, p. 3), aux termes de l'art. 37 al. 3 EIMP, l'extradition est refusée si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Cette disposition a pour but de protéger l'extradable contre certains actes émanant de l'Etat requérant et non contre ceux pouvant être commis par des tiers. Ni l'EIMP ni la CEExtr ne prévoient du reste qu'un risque de vengeance privée puisse être un motif d'exclusion de l'extradition (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.61 du 13 mai 2015, consid. 4.2.2; RR.2013.258 du 6 juin 2014, consid. 11.1 [où une garantie spécifique a été requise en raison du statut de témoin du recourant à des procédures pour crime de guerre]; RR.2011.183 du 26 septembre 2011, consid. 5.2; RR.2011.10 du 16 février 2011, consid. 3.2). Ce grief est lui aussi mal fondé.
Enfin, l’OFJ a autorisé le 12 avril 2017 la restitution du disque dur du recourant à Me B. ou à D., fils aîné du recourant, domicilié à Freiburg im Breisgau selon les dires de ce dernier (act. 9.4, p. 3; 9.14). La Cour de céans n’a plus en sa possession ledit disque dur externe, qui a été renvoyé le 26 juin 2017 à l’établissement pénitencier où se trouve actuellement le recourant (act. 16). Il n’appartient dès lors pas à celle-là de transmettre ledit
disque dur à qui que ce soit. Quant à la copie de ce support informatique que la Cour de céans a conservé pour les besoins de la présente cause, elle sera effacée, ainsi que le demande d’ailleurs le recourant (act. 23) une fois la procédure d’extradition achevée, celle-là contenant de nombreuses données d’ordre privé et non pertinentes pour la procédure d’extradition.
Les considérants qui précèdent mènent au rejet du recours.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.
8.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).
8.2 Cette condition n'est en l'espèce pas réalisée. En effet, les considérations qui précèdent se fondent sur l'application de dispositions légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, que l'argumentation développée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre en question. L'octroi de l’assistance judiciaire doit partant être refusé, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la condition de l’indigence est remplie.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.
Une fois le présent arrêt entré en force, la copie du disque dur externe de A. sera effacée.
Bellinzone, le 28 juillet 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).