Arrêt du 31 mai 2017 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Giampiero Vacalli
Parties A., B. SA représentés par Me Didier Bottge recourants
contre
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Principauté de Monaco
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
N um éro d e d os s i e r: R R .2 01 6.2 75-27 6
Faits:
A. Le 27 février 2015, le juge d’instruction du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco a adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre inconnus. En résumé, le 24 février 2015 le Parquet général monégasque ouvrait une information judiciaire des chefs d’escroquerie (art. 330 CP/monégasque) et blanchiment du produit d’une infraction (art. 218 CP/monégasque) qui auraient été commis à Monaco de 2003 à 2015 au préjudice des sociétés C. Ltd. et D. Ltd. ainsi que d’E., ressortissante suisse demeurant à Monaco, en sa qualité de bénéficiaire économique de F., trust constitué sous les lois de la République de Chypre et détenant 100% des deux sociétés précitées, immatriculées aux Îles Vierges britanniques. E. est la fille de G., résident monégasque depuis 2001, lui-même consultant pour les acquisitions d’œuvres d’art de trust F. depuis 2010. L’enquête porte sur la surfacturation lors de l’achat de tout ou partie de 37 œuvres d’art acquises, sur la base de factures mais sans contrat écrit (sauf à de rares exceptions entre 2003 et 2006), par ces deux sociétés depuis l’année 2003 par l’intermédiaire d’un nommé H., citoyen suisse résidant de Singapour, devenu un ami proche de la famille de G., et de sa société I. Ltd., avec siège à Hong Kong, titulaire de comptes ouverts dans les livres de la banque J. de Genève sur lesquels avait été payé le prix de ces achats successifs. Les enquêteurs auraient appris par ailleurs que A., citoyen français domicilié à Genève, relation amicale et professionnelle de H. depuis de nombreuses années, exploiterait une galerie d’art à Genève au travers de la société B. SA; il apparaîtrait sur le marché de l’art comme étant l’acheteur des œuvres d’art revendues ensuite plaignants (v. pièce 100'000 et ss dossier du Ministère public du Canton de Genève, ci-après: MP-GE). Aux termes de sa demande d’entraide, le magistrat monégasque sollicite, entre autre, la transmission de toute la documentation relative à plusieurs comptes ouverts dans les livres de plusieurs banques au nom de personnes physiques et morales touchées par l’enquête étrangère et celle fruit des perquisitions des locaux liés à A. et à sa société B. SA (v. pièce 100'007 et ss MP-GE).
B. Le 3 mars 2015, le MP-GE, chargé de l’exécution de la demande, est entré en matière et a ordonné par décisions séparées les actes d’exécution requis (v. pièce 101'000 et ss; 400'000 et ss dossier MP-GE). Par ordonnance de clôture du 18 octobre 2016, la même autorité a ordonné la transmission à l’autorité requérante des documents séquestrés lors de la perquisition du domicile de A. ainsi que des bureaux de la galerie B. SA et de la société K. SA (v. inventaire du 11 mars 2015 annexé à l’ordonnance), ainsi que de la documentation d’ouverture (demande d’ouverture, annexes, formule A,
signatures) et les relevés de compte au jour du séquestre de la relation n. 1 auprès de la banque J. dont A. SA est titulaire (v. pièce 700'006 et ss dossier MP-GE).
C. Par acte du 21 novembre 2016, A. et B. SA forment un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tendant à l’annulation de la décision attaquée. Subsidiairement, ils concluent à ce que seules les pièces listées sous chiffre 6 à 9 de l’inventaire de perquisition de K. SA du 11 mars 2015 soient transmises à l’autorité requérante, après «caviardage» des noms des vendeurs/acheteurs de B. SA. Très subsidiairement, ils demandent de renvoyer la cause au MP-GE pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à rendre (v. act. 1). Le MP-GE renvoie à son ordonnance et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) n’a pas répondu.
D. Par réplique du 23 décembre 2016, les recourants persistent intégralement dans les termes et conclusions de leurs écritures de recours. Ayant reçu un courrier du MP-GE (v. act. 9.3) les informant du fait que ce dernier attendait des autorités monégasques leurs déterminations au sujet du caviardage sollicité per les recourants, ces derniers demandent à la Cour de céans de surseoir à statuer jusqu’à réception d’une réponse de l’Etat requérant (v. act. 9).
E. Le 9 février 2017 le MP-GE a transmis à la Cour de céans un écrit envoyé aux recourants par lequel il les informait de la réponse des autorités monégasques (v. act. 11 et 11.1).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.1 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a LOAP, mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité
fédérale ou cantonale d'exécution (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.81 du 17 janvier 2013, consid. 2.1.).
1.2 L'entraide judiciaire entre la Principauté de Monaco et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Principauté de Monaco le 17 juin 2007. S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1 er septembre 2002 pour la Principauté de Monaco.
1.3 Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.4 Selon l’art. 80h EIMP a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En cas d’informations sur un compte, est réputé personnellement et directement touché au sens de cette disposition le titulaire du compte (v. art. 9a let. a OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d) et, en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire (art. 80h EIMP et art. 9a lett. b OEIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.277 du 7 février 2017, consid. 1.5.1-1.5.2).
1.4.1 La légitimation à recourir est reconnue à A. uniquement par rapport aux documents séquestrés à son domicile. Elle fait défaut pour le reste.
1.4.2 Titulaire de la relation bancaire n. 1 auprès de la banque J., B. SA dispose de la qualité pour agir en ce qui concerne la transmission de la documentation y relative. Elle dispose de cette qualité également par rapport aux documents séquestrés dans ses bureaux, mais pas pour ceux séquestrés au domicile de A. et dans les bureaux de K. SA.
1.5 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l'ordonnance attaquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP).
1.6 Il y a donc lieu d'entrer en matière, dans les limites qui précèdent.
2.1 2.1.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 v 180 consid. 1a et les arrêts cités).
2.1.2 L’autorité d’exécution motive sa décision en relevant que «l’autorité requérante sollicite la transmission de la documentation bancaire relative à une relation identifiée en Suisse, celle-ci ayant pu être utilisée lors de la commission des faits sous enquête. Pareil sort est réservé par le MP-GE aux documents saisis lors des perquisitions auxquelles elle a participé; ces pièces lui permettront de poursuivre ses investigations (...)» (v. pièces 700'006 et s dossier MP-GE). Or, s’il est vrai que cette motivation, à elle seule, peut résulter très lapidaire, il faut ajouter qu’en l’espèce, d’un côté, les recourants ont eu accès à la commission rogatoire monégasque, évoquée dans la décision attaquée, dans laquelle l’autorité requérante mentionne également leurs noms et explique les liens avec les faits de l’enquête; d’autre côté, A., assisté par son avocat, a été interrogé le 12 mars 2015 par la police judiciaire genevoise; celle-ci lui a soumis plusieurs documents concernant des opérations effectuées par B. SA avec des personnes physiques et juridiques impliquées dans l’enquête étrangère à l’origine de de la décision querellée (v. pièce 400'049 et ss dossier MP-GE). Ainsi, les recourants ont été mis en situation de se rendre compte de la portée de cette décision et de l’attaquer en connaissance de cause par un recours de 28 pages. En ce qui concerne le caviardage des documents il convient de relever que l’autorité d’exécution y a renoncé après avoir invité à plusieurs reprises les recourants, en vain, à indiquer quels noms ils souhaitaient voir occultés (v. act. 7 et 11.1). Le grief doit donc être rejeté.
2.2 2.2.1 La personne touchée par la transmission doit être associée à la procédure de tri avant que ne soit prononcée une décision de clôture (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 2). La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier chef, de son droit d'être entendu (ATF 116 Ib 190 consid. 5b p. 191/ 192). Le droit de l'intéressé de participer au tri des documents n'implique toutefois pas la possibilité d'être entendu personnellement et il ne doit pas non plus nécessairement s'exercer en présence de l'autorité requérante ou de l'autorité d'exécution; la possibilité de se déterminer par écrit est suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2 in fine; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 2). Lorsque l'autorité d'exécution autorise des fonctionnaires étrangers à participer au tri des pièces, la Cour de céans a eu l'occasion de préciser que la présence du détenteur de ces dernières, ou de son représentant, lors des opérations de tri, n'est pas indispensable (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.81 du 12 décembre 2012, consid. 2.2.1; RR.2010.262 du 11 juin 2012; consid. 6.3 p. 27; RR.2009.37-38 du 2 septembre 2009, consid. 4.3). En effet, selon la jurisprudence, ce qui importe est que le détenteur ait eu
l'occasion, concrète et effective, de se déterminer au sujet des informations à transmettre, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 consid. 9b).
2.2.2 En l'espèce, il ressort du dossier que les fonctionnaires étrangers, autorisés à participer au tri des pièces, ont confirmé en requérir la transmission intégrale (v. pièce 700'006 dossier MP-GE). Comme souligné par l’autorité d’exécution, les recourants ont été à plusieurs reprises invités à se prononcer sur les documents séquestrés destinés à être transmis à l’autorité requérante, soit le 13 août 2015, le 26 novembre 2015 et le 17 mai 2016 (v. pièces 520'002, 520'004, 520'006 dossier MP-GE), sans pour autant y donner suite. Vu ce qui précède et étant précisé qu’entre la dernière invitation et l’ordonnance de clôture cinq mois se sont encore écoulés, les recourants sont mal venus de se plaindre maintenant d’avoir été exclus du tri de la totalité des documents séquestrés, surtout que dans ce domaine il incombe aux parties touchées de se manifester auprès de l’autorité d’exécution lorsqu’une décision de clôture paraît imminente (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.332+334 du 16 mars 2017, consid. 3.2.4). Les recourants savaient que le MP-GE devait rendre une décision au sujet des les documents à transmettre mais ils ne se sont pas manifestés pour participer au tri, et doivent donc s’en laisser opposer les conséquences. Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.
3.1 La proportionnalité en matière d'entraide judiciaire est régie par le principe de l'utilité potentielle. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est ainsi laissée à l'appréciation des autorités de poursuite étrangère. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015, consid. 1.4; ATF 136 IV 82,
consid. 4). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère n'a pas connaissance (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4 ème éd., Berne 2014, n. 723). Le principe de la proportionnalité interdit certes à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche toutefois pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la demande d'entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR. 2015.300 du 7 juin 2016, consid. 3.2).
3.2 En l'occurrence, une fois rappelées les limites tracées à la qualité pour agir des recourants (v. supra consid. 1.4.1-1.4.2), il faut relever que la mission confiée à l'autorité requise est claire puisqu'il s'agit notamment d'obtenir, auprès des banques et des personnes physiques et juridiques touchées par la commission rogatoire, tous les documents concernant les faits intéressant l’enquête, en particulier factures, relevés bancaires, ordres de virement, e- mails, etc. En ce qui concerne plus particulièrement les recourants, l’autorité requérante a demandé aux autorités helvétiques de recueillir tout élément d’information sur A. et sur sa société B. SA (date de constitution, identité des dirigeants, associés, bénéficiaires économiques, activité exercée, chiffres d’affaires et résultats déclarés depuis sa création, etc.), y compris l’audition de ses représentants, experts-comptables ou commissaires aux comptes. Elle a également demandé de procéder à une enquête d’environnement patrimonial complet sur A. afin d’identifier l’ensemble de ses avoirs en Suisse (sociétés dans lesquelles il a des intérêts en qualité d’associé, de dirigeant, de bénéficiaire économique, de mandataire, biens immobiliers dont il a la
propriété ou la jouissance, comptes bancaires détenus en Suisse, à titre personnel ou par l’intermédiaire d’une société, etc.). Les autorités monégasques ont demandé aussi de procéder à une perquisition au domicile suisse de A. et dans les locaux de sa société B. SA, voire en toute autre lieu, aux fins de rechercher, de saisir et de placer sous scellés tous les documents dont l’exploitation apparaîtrait utile pour leur enquête (factures, relevés bancaires, ordres de virement, e-mails, etc.). Elles ont requis également de procéder à l’audition circonstanciée de A. sur ses interventions dans les opérations d’achat-revente de tableaux de H., et à toute autre acte d’enquête utile à la manifestation de la vérité et qui s’avérerait nécessaire au vu des investigations sollicitées (v. pièce 100'008 et s dossier MP-GE).
Compte tenu de la nature des infractions poursuivies (v. supra Faits let. A), du fait qu’une partie de la documentation litigieuse concerne un compte bancaire dont le titulaire est directement en rapport avec l’objet de l’enquête étrangère et vu que les autres documents ont été séquestrés dans les bureaux des recourants, la mission définie par l'autorité requérante n'a rien d'excessif, puisqu'elle tend à obtenir une vision d'ensemble des opérations et des mouvements de comptes bancaires des diverses entités intervenues à un titre ou à un autre dans les faits litigieux. De jurisprudence constante, quand les autorités étrangères demandent des informations dans le cadre de procédures patrimoniales complexes similaires au cas d’espèce, elles ont intérêt à recevoir tous les documents en rapport avec les personnes physiques ou juridiques impliquées (ATF 129 II 462 consid. 5.5; 124 II 180 consid. 3c non publié; 121 II 241 consid. 3b et c; arrêts du Tribunal fédéral 1A177/2006 du 10 décembre 2007, consid. 5.5; 1A.227/2006 du 22 février 2007, consid. 3.2; 1A.195/2005 du 1 er septembre 2005 in fine). Par ailleurs, seule une documentation complète et non caviardée de la documentation concernée permet de définir exactement les flux financiers intervenus et les personnes physiques et juridiques, peut-être encore inconnues aux autorités de poursuite monégasques, qui pourraient être impliquées dans les faits sous enquête. L’autorité d’exécution ne pouvait dès lors, sans faillir à sa mission, limiter la transmission dans le sens voulu par les recourants. Le juge du fond étranger doit pouvoir analyser tous les documents litigieux, dans la mesure où ceux-ci pourraient permettre de faire progresser l’enquête. C’est à lui d’évaluer si les documents en question sont liés aux faits reprochés aux prévenus à Monaco. L’autorité d’exécution, respectivement l’autorité de recours en matière d’entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et n’est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs d’accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois). En l’occurrence, il n’apparaît donc pas que l’on soit en présence d’une recherche indéterminée de moyens de preuve et
l’autorité d’exécution n’a pas agi ultra petita, comme le soutiennent les recourants. Le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité doit par conséquent être écarté.
Les considérants qui précèdent conduisent en conséquence au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants supporteront ainsi solidairement les frais du présent arrêt, fixés à fr. 6'000.– (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Un émolument de fr. 6'000.–, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis solidairement à la charge des recourants.
Bellinzone, le 31 mai 2017
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).