Arrêt du 9 septembre 2009
IIe Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher ,
le greffier David Glassey
Parties
A., domicilié en Malaisie, représenté par Me Alain
Bruno Lévy, avocat,
recourant
contre
JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE,
partie adverse
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à
la France
Remise en vue de restitution (art. 74a EIMP)
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2009.215
La Cour, vu:
-
la saisie des avoirs déposés sur le compte n° 1 ouvert en les livres de la
Banque B. à Lausanne au nom de A., ordonnée le 16 mai 1997 par le Juge
d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction), en exé-
cution d’une demande d’entraide judiciaire internationale émanant de la
Cour d’appel de Paris (act. 1.3);
-
la lettre du 20 novembre 2008 par laquelle la société C., siège à Z.
(France), a sollicité du juge d’instruction la remise des avoirs déposés sur
le compte n° 1, en exécution d’un jugement du Tribunal de Grande instance
de Paris du 12 novembre 2003 et d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du
12 mars 2005 (dossier fourni par le juge d’instruction, pièce n° 17);
-
la décision du 25 mai 2009 par laquelle le juge d’instruction a fait suite à
cette requête, sur la base de l’art. 74a de la loi fédérale du 20 mars 1981
sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) (act. 1.1);
-
le recours formé contre cette décision le 29 juin 2009 par A., concluant à
l’annulation de la décision querellée et à la levée de la saisie (act. 1);
-
les observations du 31 juillet 2009 par lesquelles l’Office fédéral de la jus-
tice conclut à l’admission du recours, au motif que la société C. ne serait
pas habilitée à présenter une demande de remise par le canal de l’entraide
judiciaire internationale en matière pénale (act. 10);
-
les observations du juge d’instruction du 31 juillet 2009 (act. 11);
considérant que:
en vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e
al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin
2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clô-
ture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale
d’exécution;
l’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la République fran-
çaise est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide ju-
diciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars
1967 pour la Suisse et le 21 août 1967 pour la France, et par l’Accord du
28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française en vue de compléter la CEEJ (RS 0.351.934.92), en-
tré en vigueur le 1er mai 2000;
l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les
questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les
traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la ju-
risprudence citée);
la procédure d'entraide, de nature administrative, met en jeu les relations
d'Etat à Etat et ne constitue pas le simple prolongement, sur le territoire de
l'Etat requis, de la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant (arrêt du
Tribunal fédéral 1A.254/2000 du 4 janvier 2001, consid. 3d);
il en découle que les autorités étatiques sont seules habilitées à requérir
l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (art. 3 ch. 1 CEEJ et
75 al. 1 EIMP);
la décision querellée se fonde sur l’art. 74a EIMP;
selon l’art. 74a al. 1 EIMP, «sur demande de l’autorité étrangère compé-
tente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être re-
mis au terme de la procédure d’entraide (art. 80d), en vue de confiscation
ou de restitution à l’ayant droit»;
en l’espèce, il ne ressort pas du dossier que les autorités françaises aient
jamais présenté à la Suisse une demande tendant à la remise des avoirs li-
tigieux en vue de restitution à l’ayant droit, de sorte que la condition d’une
«demande de l’autorité étrangère compétente» au sens de l’art. 74a EIMP
n’est manifestement pas réalisée;
aux termes de l’art. 75 al. 2 EIMP, «si le droit de l’Etat requérant donne aux
parties la compétence d’accomplir des actes de procédure, les autorités
suisses peuvent également donner suite à leurs requêtes»;
selon la jurisprudence, cette disposition tient compte de certains cas parti-
culiers du droit anglo-américain, dans lesquels la citation et l’audition des
parties, des témoins et des experts, les demandes tendant à l’obtention
d’une expertise, à l’édition de documents, à l’aménagement d’une vision lo-
cale, etc. ne relèvent pas de la compétence des autorités, mais des par-
ties (arrêt du Tribunal fédéral 1A.246/1999 du 20 décembre 1999, consid.
2b);
toujours selon la jurisprudence, l’art. 75 al. 2 EIMP doit être interprété de
manière restrictive, en ce sens qu’une demande d’entraide ne peut être
formée qu’exceptionnellement par une partie à la procédure étrangère, par
exemple lorsque cette partie ne peut obtenir la remise d’une demande
d’entraide à la Suisse de la part des autorités étrangères concernées (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.246/1999 du 20 décembre 1999, consid. 2b; v. aussi
ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière
pénale, 3
e
éd., Berne 2009, n° 292);
en l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le droit français autorise les
parties à accomplir des actes de procédure;
il ne ressort pas non plus du dossier que la société C. ait jamais présenté
aux autorités françaises une requête tendant à ce que ces autorités
sollicitent la remise, par les autorités suisses, des avoirs déposés sur le
compte n° 1 en vue de confiscation ou de restitution;
il s’ensuit que la décision querellée doit être annulée, au motif que la resti-
tution des avoirs litigieux à la société C. ne peut être ordonnée en applica-
tion de l’art. 74a EIMP, en l’absence d’une demande d’entraide dans ce
sens émanant des autorités françaises;
contrairement à l’avis du recourant, cela ne signifie toutefois pas que le
blocage des avoirs litigieux doive être levé;
en effet, à teneur de l’art. 33a OEIMP, «les objets et valeurs dont la remise
à l’Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire
de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu’à réception de
ladite décision ou jusqu’à ce que l’Etat requérant ait fait savoir à l’autorité
d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue
selon son propre droit, notamment en raison de la prescription»;
en l’occurrence, vu le degré de complexité de la procédure française, la
durée de la saisie litigieuse est loin d’atteindre la durée considérée comme
critique par la jurisprudence (v. à ce sujet TPF 2007 124 consid. 8);
le recours est par conséquent admis, dans le sens des considérants qui
précèdent;
dans le cas d’espèce, la société C. dispose de la faculté d’intervenir auprès
des autorités françaises afin que celles-ci sollicitent, par la voie de
l’entraide, la remise, par les autorités suisses, des avoirs déposés sur le
compte n° 1 en vue de confiscation ou de restitution;
il incombe par ailleurs à l’OFJ, en sa qualité d’autorité de surveillance pour
l’application de l’EIMP au sens de l’art. 3 OEIMP, de suivre attentivement
l’avancement de la procédure pénale et de la procédure de confiscation en
France (v. TPF 2007 124 consid. 8.2.4);
en l’espèce, l’OFJ interpellera au besoin les autorités françaises sur le sort
qu’elles entendent réserver aux avoirs déposés sur le compte n° 1 bloqués
à leur demande;
les frais de procédure sont en principe mis à la charge de la partie qui suc-
combe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF);
aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge des autorités infé-
rieures (art. 63 al. 2 PA);
l’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al.
1 PA);
les dépens alloués sont supportés par la collectivité ou par l’établissement
autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA);
en l’espèce, vu le sort du recours, l’ampleur et la difficulté de la cause, il se
justifie d’allouer au recourant une indemnité de dépens fixée selon
l’appréciation de l’autorité de céans (art. 3 al. 2 du règlement du 26 sep-
tembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal
fédéral [RS 173.711.31]) à Fr. 1'000.-- (TVA comprise), à la charge de la
partie adverse.
Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:
-
Le recours est partiellement admis, dans le sens des considérants. La déci-
sion querellée est annulée en tant qu’elle ordonne la remise à la société C.,
en application de l’art. 74a EIMP, des avoirs déposés sur le compte n° 1 ou-
vert en les livres de la Banque B. à Lausanne au nom de A.
-
La saisie, prononcée dans le cadre de la procédure d’entraide, des avoirs
déposés sur le compte n° 1 ouvert en les livres de la Banque B. à Lausanne
au nom de A. est maintenue.
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Le présent arrêt est rendu sans frais. L’avance de frais de Fr. 7'000.-- versée
par le recourant lui sera restituée par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
-
Une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise) est allouée au recourant, à la
charge de la partie adverse.
Bellinzone, le 10 septembre 2009
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
La présidente: Le greffier:
Distribution
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Me Alain Bruno Lévy, avocat
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Juge d'instruction du canton de Genève
-
Office fédéral de la justice Unité Entraide judiciaire
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7 -
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1 et 2 let. b LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).